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Le Sénat se saisit de la pétition de la Fédération nationale des chasseurs


Jeudi 30 juin 2022

100 000 signatures. La pétition du président de la Fédération nationale des chasseurs, Willy Schraen, intitulée "Pour la fin de la réduction fiscale pour les dons aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre des activités légales", a dépassé ce seuil. La Conférence des présidents a décidé d’y donner suite en la renvoyant à la commission des finances, qui va lancer une mission d’information.

Pour le Président de la commission des finances, Claude Raynal, ce sujet mérite une attention particulière dans l’intérêt même des associations qui, dans leur immense majorité, conduisent des actions conformes à la loi et aux objectifs poursuivis par leur appel à la générosité publique.

Le rapporteur général Jean-François Husson rappelle que des dispositions légales existent d’ores et déjà pour que des condamnations pénales entrainent une suspension automatique des avantages fiscaux. Il convient néanmoins de vérifier que le champ de ces dispositions est approprié et la réalité de leur mise en œuvre.

La commission des finances a donc décidé de créer une mission d’information "flash" sur le champ et la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations. Cette mission sera constituée du rapporteur général Jean-François Husson et du rapporteur spécial de la mission "sport, jeunesse et vie associative" Éric Jeansannetas. Elle entendra les auteurs de la pétition, le Mouvement associatif, les administrations et l’ensemble des acteurs concernés. Elle devrait rendre ses conclusions au début du mois d’octobre.

 

La commission des finances est présidée par Claude RAYNAL (Socialiste, écologiste et républicain – Haute‑Garonne).

Son rapporteur général est Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle).

Éric JEANSANNETAS (Socialiste, Écologiste et Républicain – Creuse) est rapporteur spécial de la mission "Sport, jeunesse et vie associative".

 

 

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