Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Guy-Pierre CABANEL

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Guy-Pierre CABANEL a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1992-1993

Propositions de loi ou de résolution dont M. Guy-Pierre CABANEL est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à instituer une garantie de paiement du locateur d'ouvrage dans les marchés privés de travaux

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