Session 1999-2000

Propositions de loi ou de résolution dont M. Patrice GÉLARD est l'auteur

  1. Proposition de loi relative à la durée du mandat des sénateurs

  2. Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée permettant aux collectivités territoriales d'entreprendre des travaux d'urgence en cas d'intempéries graves

  3. Proposition de loi constitutionnelle contrôle de constitutionnalité des lois

Propositions de loi ou de résolution dont M. Patrice GÉLARD est cosignataire

  1. Proposition de loi relative à l'obligation alimentaire

  2. Proposition de loi relative au statut de l'élu

  3. Proposition de loi l'attribution de la nationalité française aux ressortissants des ex-territoires

  4. Proposition de loi prélèvements opérés par l'Etat sur les cotisations d'impôts locaux

  5. Proposition de loi relative aux prestations juridiques et judiciaires

  6. Proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants

  7. Proposition de loi cession de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière

  8. Proposition de loi conduite à tenir en cas d'accident de la route

  9. Proposition de loi relative à la mise à disposition des fontionnaires

  10. Proposition de loi contrôle de légalité des actes des collectivités locales

  11. Proposition de loi relative aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants

  12. Proposition de loi ventes effectuées dans le cadre de saisies immobilières

  13. Proposition de loi Chambres régionales des comptes

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