Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Nathalie GOULET

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Nathalie GOULET a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2025-2026

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Nathalie GOULET est l'auteur

  1. Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

  2. Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

  3. Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

  4. Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation pour mieux lutter contre l'opacité économique

  5. Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur de criminalité organisée et de blanchiment d'argent

  6. Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Nathalie GOULET est cosignataire

  1. Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

  2. Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

  3. Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

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