Liste de rappel des questions posées au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat au 07/05/2026 (35)

NuméroAuteurDépôtTitre
03582Laurent Burgoa06/03/2025Nécessité d'harmoniser la réglementation applicable aux distilleries artisanales avec celle en vigueur pour les brasseurs et les vignerons
04582Catherine Dumas08/05/2025Lutte contre la désinformation commerciale en ligne et protection de l'image des industries du luxe
04709Jean Hingray22/05/2025État de l'enquête de la DGCCRF sur la société Shein
04759Bruno Rojouan22/05/2025Origine de fabrication des produits de luxe
05091Christine Herzog12/06/2025Persistance des appels téléphoniques commerciaux non sollicités
05100Jean-Baptiste Blanc12/06/2025Transparence sur l'origine des bières vis à vis des consommateurs
05794Sylviane Noël24/07/2025Requalification fiscale des kartings de loisir en installations sportives
06069Christine Herzog04/09/2025Persistance des appels téléphoniques commerciaux non sollicités
06250François Bonhomme02/10/2025Adaptation de la réglementation concernant l'organisation et la fiscalité des gîtes ruraux labellisés
06414Stéphane Piednoir23/10/2025Non-respect des engagements relatifs à l'ouverture dominicale des grandes surfaces
06450Patrice Joly30/10/2025Des pratiques commerciales trompeuses dans la vente en ligne
06500Lauriane Josende30/10/2025Accord entre Temu et La Poste
06614Guillaume Chevrollier06/11/2025Nécessité de renforcer l'information et la prévention à destination des petites entreprises face à l'inflation normative
06638Nicole Bonnefoy13/11/2025Partenariat entre La Poste et la plateforme Temu, cohérence avec les engagements de l'État et protection des filières françaises
06829Hugues Saury27/11/2025Lutte contre la revente illégale de billets en ligne
06916Jérôme Darras04/12/2025Partenariat entre La Poste et Temu
07035Antoinette Guhl18/12/2025Pratique de fausses promotions lors du Black Friday
07084Annick Jacquemet18/12/2025Contrôle des produits non conformes vendus sur les places de marché extra-européennes
07098Jérôme Darras18/12/2025Respect des normes de sécurité par certaines plateformes de commerce en ligne extra-européennes
07177François Bonhomme25/12/2025Adaptation de la réglementation concernant l'organisation et la fiscalité des gîtes ruraux labellisés
07228Catherine Dumas08/01/2026Lutte contre la désinformation commerciale en ligne et protection de l'image des industries du luxe
07321Lauriane Josende15/01/2026Accord entre Temu et La Poste
07382Hervé Maurey22/01/2026Périmètre d'éligibilité au crédit d'impôt recherche
07438Hervé Maurey29/01/2026Favoriser l'optimisation de la consommation d'eau des petites et moyennes entreprises
07523Antoine Lefèvre05/02/2026Remise au client d'une note suite à une prestation de service supérieure à 25 euros
07579Marion Canalès05/02/2026Distorsion de concurrence dans le secteur funéraire
07609Nicole Bonnefoy05/02/2026Partenariat entre La Poste et la plateforme Temu, cohérence avec les engagements de l'État et protection des filières françaises
07726Édouard Courtial19/02/2026Encadrement de l'implantation des consignes automatiques de retrait de colis (lockers) en zones résidentielles
07735Hervé Maurey19/02/2026Absence de réglementation de l'installation de consignes automatiques sur le territoire
07782Hervé Maurey26/02/2026Intégration des produits du textile et de l'habillement au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
07804Serge Mérillou26/02/2026Difficultés du secteur du bâtiment
07850Michelle Gréaume26/02/2026Respect de la trajectoire négociée entre l'État et le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
07875Catherine Dumas05/03/2026Risques nouveaux de diffusion de produits de contrefaçon par les agents d'intelligence artificielle
07881Jérôme Darras05/03/2026Solutions d'authentification choisies par Infogreffe
07937Guillaume Chevrollier05/03/2026Disparité fiscale créant une concurrence déloyale entre les restaurants traditionnels et les enseignes de boulangerie proposant de la restauration

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