Liste de rappel des questions posées au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat au 01/10/2026 (40)

NuméroAuteurDépôtTitre
02132Jean-Michel Arnaud31/10/2024Fin de la délivrance automatique du ticket de caisse
02513Ghislaine Senée05/12/2024Encadrement des pratiques publicitaires entourant le « Black Friday »
04582Catherine Dumas08/05/2025Lutte contre la désinformation commerciale en ligne et protection de l'image des industries du luxe
04759Bruno Rojouan22/05/2025Origine de fabrication des produits de luxe
05091Christine Herzog12/06/2025Persistance des appels téléphoniques commerciaux non sollicités
05794Sylviane Noël24/07/2025Requalification fiscale des kartings de loisir en installations sportives
06069Christine Herzog04/09/2025Persistance des appels téléphoniques commerciaux non sollicités
06250François Bonhomme02/10/2025Adaptation de la réglementation concernant l'organisation et la fiscalité des gîtes ruraux labellisés
06414Stéphane Piednoir23/10/2025Non-respect des engagements relatifs à l'ouverture dominicale des grandes surfaces
06450Patrice Joly30/10/2025Des pratiques commerciales trompeuses dans la vente en ligne
06614Guillaume Chevrollier06/11/2025Nécessité de renforcer l'information et la prévention à destination des petites entreprises face à l'inflation normative
06638Nicole Bonnefoy13/11/2025Partenariat entre La Poste et la plateforme Temu, cohérence avec les engagements de l'État et protection des filières françaises
06829Hugues Saury27/11/2025Lutte contre la revente illégale de billets en ligne
07035Antoinette Guhl18/12/2025Pratique de fausses promotions lors du Black Friday
07177François Bonhomme25/12/2025Adaptation de la réglementation concernant l'organisation et la fiscalité des gîtes ruraux labellisés
07228Catherine Dumas08/01/2026Lutte contre la désinformation commerciale en ligne et protection de l'image des industries du luxe
07523Antoine Lefèvre05/02/2026Remise au client d'une note suite à une prestation de service supérieure à 25 euros
07579Marion Canalès05/02/2026Distorsion de concurrence dans le secteur funéraire
07875Catherine Dumas05/03/2026Risques nouveaux de diffusion de produits de contrefaçon par les agents d'intelligence artificielle
07881Jérôme Darras05/03/2026Solutions d'authentification choisies par Infogreffe
07937Guillaume Chevrollier05/03/2026Disparité fiscale créant une concurrence déloyale entre les restaurants traditionnels et les enseignes de boulangerie proposant de la restauration
08028Alain Duffourg12/03/2026Utilisation de la mention « fait maison »
08151Franck Menonville26/03/2026Nuisances répétées du démarchage téléphonique
08265Nadège Havet02/04/2026Mise en oeuvre de la pénalité financière visant la mode ultra-express
08525Serge Mérillou23/04/2026Conséquences de la hausse des prix des matériaux pour les entreprises du secteur du bâtiment
08528Laure Darcos23/04/2026Conséquences de la crise énergétique pour les entreprises du bâtiment
08581Pauline Martin30/04/2026Nécessité de renforcer la lutte contre les fraudes et les pratiques trompeuses dans la filière apicole
08591Jean Hingray30/04/2026Modération des contenus en direct sur la plateforme TikTok
08799Marie-Pierre Bessin-Guérin14/05/2026Disparition progressive des points relais colis au sein des commerces de proximité, en particulier dans les zones rurales
08939Alain Duffourg28/05/2026Conséquences de la hausse des prix des matériaux pour les entreprises du secteur du bâtiment
09059Annick Jacquemet11/06/2026Obligation générale de marquage d'origine des produits manufacturés
09096Marie Mercier11/06/2026Frais à la charge des entreprises lors d'une modification d'adresse imposée
09461Michel Canévet09/07/2026Avenir et attractivité commerciale des centre-villes
09602Grégory Blanc23/07/2026Usage du terme « marché » dans la communication commerciale de la grande distribution
09603Grégory Blanc23/07/2026Concurrence déloyale entre brocanteurs professionnels et ventes au déballage entre particuliers
09604François Bonhomme23/07/2026Exclusion des producteurs de granulats et de béton prêt à l'emploi des aides liées à la crise énergétique
09663Frédérique Espagnac30/07/2026Durée de mission des composants électronique de sécurité
09715Franck Menonville30/07/2026Conséquences de la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur
09717Nadège Havet30/07/2026Régulation des publicités diffusées dans l'univers vidéoludique
09729Paulette Matray30/07/2026Encadrement des mineurs en séjour linguistique et voyage scolaire

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