Liste de rappel des questions posées au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au 07/05/2026 (113)

NuméroAuteurDépôtTitre
00266Max Brisson03/10/2024Soutien des aérodromes en investissement pour les collectivités territoriales
00489Laurent Burgoa03/10/2024Catégorisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques
00906Denis Bouad03/10/2024Indemnisation des collectivités locales lors de catastrophes naturelles
00924Sebastien Pla03/10/2024Octroi d'exonérations sociales au bénéfice des collectivités qui gratifient leurs agents en fin d'année
01010Hervé Maurey03/10/2024Non-comptabilisation de six heures supplémentaires réalisées par les secrétaires de mairie
01243Hervé Maurey10/10/2024Information des nouveaux propriétaires immobiliers en matière de zonage lié à la défense extérieure contre l'incendie
01255Sylviane Noël10/10/2024Revalorisation du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés en écoles maternelles
01270Éric Gold10/10/2024Articulation entre la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette et la création d'aires d'accueil destinées aux gens du voyage
01536Rémi Cardon10/10/2024Nouvelle évolution de la réglementation sur le zéro artificialisation nette
01771Vincent Capo-Canellas17/10/2024Indemnisations des communes après les émeutes de juin 2023
02784Hervé Maurey16/01/2025Information des nouveaux propriétaires immobiliers en matière de zonage lié à la défense extérieure contre l'incendie
02803Hervé Maurey16/01/2025Non-comptabilisation de six heures supplémentaires réalisées par les secrétaires de mairie
02966Éric Gold23/01/2025Articulation entre la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette et la création d'aires d'accueil destinées aux gens du voyage
03395Marianne Margaté20/02/2025Projet d'installation d'éoliennes sur le territoire de la communauté de communes Gâtinais-Val de Loing en Seine-et-Marne
03989Amel Gacquerre03/04/2025Manque d'informations sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales
04020Olivier Cigolotti03/04/2025Redevances des agences de l'eau
04203Jean-Claude Anglars10/04/2025Modalités de fonctionnement des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols
04289Lauriane Josende17/04/2025Extension des pouvoirs de police administrative des maires en matière de lutte contre la cabanisation
04322David Margueritte24/04/2025Protection fonctionnelle des élus locaux
04485Marianne Margaté01/05/2025Projet d'installation d'éoliennes sur le territoire de la communauté de communes Gâtinais-Val de Loing en Seine-et-Marne
04611Christine Herzog08/05/2025Dérogation à la procédure d'appel d'offres dans un contrat de vente passé entre une personne morale de droit public et un particulier
04714Laurence Garnier22/05/2025Conséquences de la fin de l'estimation financière des projets de raccordement électrique au stade de l'autorisation d'urbanisme
04734Olivier Jacquin22/05/2025Difficultés financières des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
04906Michel Canévet29/05/2025Frais de garde d'enfants et élus locaux
05170Franck Menonville19/06/2025Permis de louer
05469Lauriane Josende03/07/2025Extension des pouvoirs de police administrative des maires en matière de lutte contre la cabanisation
05543Jean-Marie Mizzon10/07/2025Permis de louer et modalités de mise en oeuvre des visites dans le cadre des autorisations de mise en location
05545Bruno Belin10/07/2025Restrictions des feux d'artifice en raison de la sécheresse
05684Aymeric Durox17/07/2025Perte du droit de louer aux propriétaires des logements causant des troubles répétés à l'ordre public
05862Max Brisson31/07/2025Autorisation d'ouverture des établissements recevant du public de 5ème catégorie sans locaux de sommeil
05903Rémi Cardon31/07/2025Réforme du fonds européen de développement régional et du fonds social européen + envisagée par la Commission européenne
06009Martine Berthet28/08/2025Rôle du conseil départemental dans la répartition de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et du fonds départemental de péréquation
06039Rémy Pointereau04/09/2025Dysfonctionnements de la taxe d'aménagement et menaces sur l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
06067Christine Herzog04/09/2025Cumul d'activité salariée et de travailleur indépendant
06078Christine Herzog04/09/2025Dérogation à la procédure d'appel d'offres dans un contrat de vente passé entre une personne morale de droit public et un particulier
06175Bruno Rojouan25/09/2025Réformer la fiscalité des résidences secondaires et des logements vacants afin de redonner aux communes la pleine maîtrise de leur politique fiscale
06215Bruno Belin25/09/2025Restrictions des feux d'artifice en raison de la sécheresse
06226Stéphane Demilly02/10/2025Mise en place du dispositif de zéro artificialisation nette
06254Pierre Barros02/10/2025Diminution du montant de la dotation de soutien à l'investissement local
06279Denise Saint-Pé09/10/2025Résidences mobiles de loisirs et habitation principale
06294Jean-François Longeot09/10/2025Financement des projets d'investissement des petites communes rurales
06325Serge Mérillou16/10/2025Avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement menacé
06350Nicole Bonnefoy23/10/2025Menaces pesant sur l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
06352Laurence Garnier23/10/2025Prise en charge des travaux de voiries complémentaires suite à l'enfouissement de canalisations de gaz naturel
06477Michaël Weber30/10/2025Recouvrement sans interruption du montant intégral de la dotation nationale de péréquation pour une commune répondant de nouveau aux critères d'éligibilité
06486Sylvie Robert30/10/2025Risque de non-applicabilité aux entreprises publiques locales de certaines évolutions contenues dans les articles 18 et 18 bisA de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
06489Christian Bilhac30/10/2025Fragilisation du modèle des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
06509Alain Joyandet30/10/2025Dérogation au cahier des charges national relatif aux maisons France services
06594Christine Herzog06/11/2025Légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle ne fixe aucune limite de montant, de durée ou de condition
06597Christine Herzog06/11/2025Montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal
06634Daniel Gueret13/11/2025Indemnisation des élus et imposition sur le revenu
06643Marion Canalès13/11/2025Vols de cuivre dans les communes et impact financier lié au préjudice
06657Hervé Reynaud13/11/2025Gestion sécuritaire du Centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne
06752Catherine Morin-Desailly20/11/2025Assurance des collectivités territoriales
06812Édouard Courtial27/11/2025Lacunes et incompréhensions persistantes dans les critères d'éligibilité et les modalités d'attribution des aides de l'État aux communes
06831Pauline Martin27/11/2025Entretien des dépendances vertes, fossés, chemins ruraux et accotements des collectivités par des agriculteurs
06882Hervé Maurey04/12/2025Prime régalienne indemnisant la fonction d'officier d'état civil des maires
06955Paulette Matray11/12/2025Suspension des versements de la dotation d'équipement des territoires ruraux et continuité du financement des investissements communaux
07025Philippe Paul11/12/2025Impossibilité d'extension des campings en zone littorale
07049Anne-Sophie Romagny18/12/2025Spécificités des communes rurales dans la participation employeur à la complémentaire santé
07055Annick Billon18/12/2025Financement du service public de la petite enfance assuré par un EPCI
07092Jean-Yves Roux18/12/2025Conséquences de la réforme 2025 du calcul de la dotation de solidarité rurale sur les communes de montagne
07126Fabien Genet25/12/2025Conséquences du zéro artificialisation nette sur la valeur foncière des terrains rendus non-constructibles
07146Cédric Chevalier25/12/2025Adaptation de la participation des communes rurales à la mutuelle santé de leurs agents
07160Jean-Claude Tissot25/12/2025Nomination de conseillers spéciaux dans les collectivités territoriales
07169Laurent Burgoa25/12/2025Maintien des compétences du bloc communal et de l'organisation territoriale des services publics de réseaux dans le cadre du nouvel acte de décentralisation
07180Nadia Sollogoub01/01/2026Nécessaire adaptation de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales
07208Sylviane Noël08/01/2026Conditions d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement réalisées par les communes pour la construction de gendarmeries
07242Lauriane Josende15/01/2026Intégration des installations de télécommunications aux services prioritaires en cas de délestage
07262Stéphane Le Rudulier15/01/2026Critères retenus par l'institut national de la statistique et des études économiques pour la qualification du caractère rural d'une commune
07333Christine Herzog15/01/2026Légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle ne fixe aucune limite de montant, de durée ou de condition
07334Christine Herzog15/01/2026Montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal
07346Rémy Pointereau15/01/2026Modalités de reversement de la compensation « part salaires » aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle
07358Christine Herzog22/01/2026Insécurité juridique entourant l'articulation des articles L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales
07365Céline Brulin22/01/2026Réforme de la voirie et calcul de la dotation de solidarité rurale
07381Hervé Maurey22/01/2026Non-prise en compte des chemins communaux et voiries non revêtues dans le nouveau calcul de la dotation de solidarité rurale
07387Jean Hingray22/01/2026Ruptures et baisses de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes
07408Dany Wattebled22/01/2026Problème sur la revalorisation des indemnités des maires et adjoints des communes de 10 000 à 19 999 habitants
07444Alain Joyandet29/01/2026Dispersion des cendres d'un défunt en pleine nature
07461François Bonhomme29/01/2026Avenir des syndicats départementaux de l'électricité dans le cadre d'un futur projet de loi de décentralisation
07474Bruno Belin29/01/2026Annonces relatives aux compétences des réseaux de proximité dans le futur acte de décentralisation
07475Sebastien Pla29/01/2026Nouvelle gouvernance des services publics de réseaux : danger d'un nouvel acte de décentralisation qui méconnaitrait le rôle de l'échelon communal
07490Christine Herzog29/01/2026Règles de détermination de l'ordre du tableau au sein d'un établissement public de coopération intercommunale
07508Hervé Maurey05/02/2026Risque inhérent à la publication en source ouverte des données des collectivités territoriales en matière de foncier artificialisé disponible
07509Hervé Maurey05/02/2026Avenir des syndicats de distribution d'eau et d'énergie
07553Alexandre Basquin05/02/2026Compétences des syndicats d'électricité et de gaz
07558Lauriane Josende05/02/2026Conflits d'usage dans les territoires de montagne
07575Christine Herzog05/02/2026Question relative à l'application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales concernant la remise de la charte de l'élu local
07608Nicole Bonnefoy05/02/2026Menaces pesant sur l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
07662Daniel Gremillet12/02/2026Effets préoccupants des modalités actuelles de prise en compte de la voirie communale dans le calcul de la dotation de solidarité rurale
07666Annie Le Houerou12/02/2026Instauration de la « prime régalienne » relative à l'indemnisation des maires de commune
07684Hervé Maurey12/02/2026Prime régalienne indemnisant la fonction d'officier d'état civil des maires
07697Maryse Carrère19/02/2026Évolution de la gouvernance des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
07733Évelyne Perrot19/02/2026Distribution de gaz et d'électricité et compétences
07741Daniel Gremillet19/02/2026Difficultés rencontrées par les communes pour respecter les obligations du « décret tertiaire »
07747Marie Mercier19/02/2026Frein à l'aménagement de notre territoire
07781Hervé Maurey26/02/2026Difficulté d'application de la garantie communale d'un hectare dans un document d'urbanisme pluri-décennal
07783Frédérique Puissat26/02/2026Accès des syndicats de collectivités territoriales aux dispositifs de financement de l'État
07805Hervé Maurey26/02/2026Non-versement d'acomptes sur les subventions attribuées par l'État aux collectivités locales
07819Patricia Schillinger26/02/2026Décentralisation et avenir des autorités organisatrices de la distribution en Alsace-Moselle
07821Bernard Fialaire26/02/2026Avancée des travaux sur la terramation ou humusation
07846Christine Herzog26/02/2026Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau »
07847Christine Herzog26/02/2026Délimitation des responsabilités entre le pouvoir de police générale du maire et la police spéciale de l'eau exercée par les services de l'État
07852Michelle Gréaume26/02/2026Remise en cause des compétences de distribution publique d'électricité
07864Sébastien Fagnen26/02/2026Avenir de la compétence en matière de distribution d'électricité et de gaz
07883Sabine Drexler05/03/2026Sanctions applicables aux communes dont le plan local d'urbanisme ou la carte communale n'auraient pas été mis en conformité avant 2028
07886Jean Hingray05/03/2026Gestion des démissions et des congés de longue maladie des agents territoriaux dans les petites communes
07906Jean-Gérard Paumier05/03/2026Modalités du recensement de la population dans les communes de moins de 10 000 habitants
07930Annick Billon05/03/2026Éligibilité d'une communauté de communes au zonage France ruralités revitalisation
07939Christian Klinger05/03/2026Sécurisation des opérations d'aménagement face à l'article 194 de la loi « Climat et résilience »
07952Sylviane Noël05/03/2026Modalités d'application de la revalorisation des indemnités de fonction des maires issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
07959Marion Canalès05/03/2026Enjeux et perspectives de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie
07964Christine Herzog05/03/2026Responsabilité des maires en cas d'inaction face à l'encombrement durable des trottoirs et à ses conséquences sur la sécurité des piétons

Page mise à jour le