Liste de rappel des questions posées au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au 06/08/2026 (100)

NuméroAuteurDépôtTitre
00266Max Brisson03/10/2024Soutien des aérodromes en investissement pour les collectivités territoriales
00489Laurent Burgoa03/10/2024Catégorisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques
00906Denis Bouad03/10/2024Indemnisation des collectivités locales lors de catastrophes naturelles
00924Sebastien Pla03/10/2024Octroi d'exonérations sociales au bénéfice des collectivités qui gratifient leurs agents en fin d'année
01243Hervé Maurey10/10/2024Information des nouveaux propriétaires immobiliers en matière de zonage lié à la défense extérieure contre l'incendie
01536Rémi Cardon10/10/2024Nouvelle évolution de la réglementation sur le zéro artificialisation nette
01771Vincent Capo-Canellas17/10/2024Indemnisations des communes après les émeutes de juin 2023
02784Hervé Maurey16/01/2025Information des nouveaux propriétaires immobiliers en matière de zonage lié à la défense extérieure contre l'incendie
03395Marianne Margaté20/02/2025Projet d'installation d'éoliennes sur le territoire de la communauté de communes Gâtinais-Val de Loing en Seine-et-Marne
03989Amel Gacquerre03/04/2025Manque d'informations sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales
04289Lauriane Josende17/04/2025Extension des pouvoirs de police administrative des maires en matière de lutte contre la cabanisation
04485Marianne Margaté01/05/2025Projet d'installation d'éoliennes sur le territoire de la communauté de communes Gâtinais-Val de Loing en Seine-et-Marne
04734Olivier Jacquin22/05/2025Difficultés financières des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
05170Franck Menonville19/06/2025Permis de louer
05469Lauriane Josende03/07/2025Extension des pouvoirs de police administrative des maires en matière de lutte contre la cabanisation
05543Jean-Marie Mizzon10/07/2025Permis de louer et modalités de mise en oeuvre des visites dans le cadre des autorisations de mise en location
05684Aymeric Durox17/07/2025Perte du droit de louer aux propriétaires des logements causant des troubles répétés à l'ordre public
05862Max Brisson31/07/2025Autorisation d'ouverture des établissements recevant du public de 5ème catégorie sans locaux de sommeil
05903Rémi Cardon31/07/2025Réforme du fonds européen de développement régional et du fonds social européen + envisagée par la Commission européenne
06009Martine Berthet28/08/2025Rôle du conseil départemental dans la répartition de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et du fonds départemental de péréquation
06067Christine Herzog04/09/2025Cumul d'activité salariée et de travailleur indépendant
06175Bruno Rojouan25/09/2025Réformer la fiscalité des résidences secondaires et des logements vacants afin de redonner aux communes la pleine maîtrise de leur politique fiscale
06254Pierre Barros02/10/2025Diminution du montant de la dotation de soutien à l'investissement local
06279Denise Saint-Pé09/10/2025Résidences mobiles de loisirs et habitation principale
06294Jean-François Longeot09/10/2025Financement des projets d'investissement des petites communes rurales
06477Michaël Weber30/10/2025Recouvrement sans interruption du montant intégral de la dotation nationale de péréquation pour une commune répondant de nouveau aux critères d'éligibilité
06489Christian Bilhac30/10/2025Fragilisation du modèle des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
06597Christine Herzog06/11/2025Montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal
06634Daniel Gueret13/11/2025Indemnisation des élus et imposition sur le revenu
06812Édouard Courtial27/11/2025Lacunes et incompréhensions persistantes dans les critères d'éligibilité et les modalités d'attribution des aides de l'État aux communes
06955Paulette Matray11/12/2025Suspension des versements de la dotation d'équipement des territoires ruraux et continuité du financement des investissements communaux
07055Annick Billon18/12/2025Financement du service public de la petite enfance assuré par un EPCI
07126Fabien Genet25/12/2025Conséquences du zéro artificialisation nette sur la valeur foncière des terrains rendus non-constructibles
07146Cédric Chevalier25/12/2025Adaptation de la participation des communes rurales à la mutuelle santé de leurs agents
07160Jean-Claude Tissot25/12/2025Nomination de conseillers spéciaux dans les collectivités territoriales
07180Nadia Sollogoub01/01/2026Nécessaire adaptation de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales
07262Stéphane Le Rudulier15/01/2026Critères retenus par l'institut national de la statistique et des études économiques pour la qualification du caractère rural d'une commune
07334Christine Herzog15/01/2026Montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal
07387Jean Hingray22/01/2026Ruptures et baisses de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes
07508Hervé Maurey05/02/2026Risque inhérent à la publication en source ouverte des données des collectivités territoriales en matière de foncier artificialisé disponible
07558Lauriane Josende05/02/2026Conflits d'usage dans les territoires de montagne
07781Hervé Maurey26/02/2026Difficulté d'application de la garantie communale d'un hectare dans un document d'urbanisme pluri-décennal
07783Frédérique Puissat26/02/2026Accès des syndicats de collectivités territoriales aux dispositifs de financement de l'État
07805Hervé Maurey26/02/2026Non-versement d'acomptes sur les subventions attribuées par l'État aux collectivités locales
07819Patricia Schillinger26/02/2026Décentralisation et avenir des autorités organisatrices de la distribution en Alsace-Moselle
07846Christine Herzog26/02/2026Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau »
07852Michelle Gréaume26/02/2026Remise en cause des compétences de distribution publique d'électricité
07883Sabine Drexler05/03/2026Sanctions applicables aux communes dont le plan local d'urbanisme ou la carte communale n'auraient pas été mis en conformité avant 2028
07886Jean Hingray05/03/2026Gestion des démissions et des congés de longue maladie des agents territoriaux dans les petites communes
07939Christian Klinger05/03/2026Sécurisation des opérations d'aménagement face à l'article 194 de la loi « Climat et résilience »
07952Sylviane Noël05/03/2026Modalités d'application de la revalorisation des indemnités de fonction des maires issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
07985Hervé Maurey12/03/2026Capacités financières des collectivités locales
08010Patricia Schillinger12/03/2026Conséquences du nouveau mode de calcul du linéaire de voirie communale retenu pour le calcul du montant de la dotation de solidarité rurale
08024Else Joseph12/03/2026Financement de l'augmentation des indemnités des élus locaux des petites communes voulue par la loi du 22 décembre 2025
08042Stéphane Piednoir12/03/2026Attestations du respect des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux
08063Bruno Rojouan19/03/2026Stockage de l'eau et sécurisation de la ressource dans les territoires ruraux
08119David Margueritte26/03/2026Création d'une filière universitaire dédiée à la formation aux métiers de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie
08133Christine Herzog26/03/2026Nuisances des dispositifs publicitaires lumineux dans les communes : obligations légales et précautions à prendre pour prévenir les plaintes des administrés
08153Cyril Pellevat26/03/2026Revalorisation des indemnités de fonction des élus locaux par la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut d'élu local
08154Elsa Schalck26/03/2026Crédits d'heures et autorisations d'absences des élus locaux
08186Marie-Claude Lermytte02/04/2026Gouvernance des réseaux publics de proximité
08329Christine Herzog09/04/2026Application de la réforme du statut de l'élu local et nécessité d'une assurance personnelle complémentaire
08356Hervé Maurey16/04/2026Contractualisation entre l'État et les plus grandes collectivités territoriales
08447Lauriane Josende16/04/2026Conflits d'usage dans les territoires de montagne
08450Hervé Maurey16/04/2026Risque inhérent à la publication en source ouverte des données des collectivités territoriales en matière de foncier artificialisé disponible
08479Pascal Allizard23/04/2026Modalités d'attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale »
08496Bruno Belin23/04/2026Retrait du drapeau européen de la devanture de certaines mairies
08622Corinne Féret30/04/2026Label « employeur partenaire de la démocratie locale »
08640Christine Herzog07/05/2026Réglementation du temps de parole des conseillers municipaux et respect du principe d'égalité entre élus
08650Sylvie Goy-Chavent07/05/2026Acomptes de subventions : alléger les exigences documentaires des collectivités
08660Dominique Vérien07/05/2026Désignation des conseillers communautaire suppléants
08680Emmanuel Capus07/05/2026Indemnités des élus des communes nouvelles
08685Jean-François Longeot07/05/2026Difficulté d'accès à la « suite territoriale »
08698Jean-Marie Mizzon07/05/2026Jours fériés dans la fonction publique territoriale
08707Hervé Maurey07/05/2026Non-versement d'acomptes sur les subventions attribuées par l'État aux collectivités locales
08715Hervé Maurey07/05/2026Difficulté d'application de la garantie communale d'un hectare dans un document d'urbanisme pluri-décennal
08742Simon Uzenat14/05/2026Inégalité persistante dans le droit à la formation des élues
08767Christine Lavarde14/05/2026Missions des commissions consultatives des services publics locaux et des commissions de contrôle prévues à l'article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales
08782Hervé Maurey14/05/2026Règles applicables en matière de composition des différentes commissions communales
08787Philippe Folliot14/05/2026Régime applicable aux agents publics territoriaux
08817Bernard Pillefer14/05/2026Contraintes et incohérences de gestion des routes départementales en agglomération
08828Hervé Maurey21/05/2026Quorum applicable aux réunions du conseil municipal des communes nouvelles
08830François Bonneau21/05/2026Critères d'attribution de la dotation globale de fonctionnement des communes
08886Elsa Schalck28/05/2026Mise en place d'un registre domiciliaire pour améliorer la connaissance de la population
08901Hervé Maurey28/05/2026Recouvrement de la taxe d'aménagement pour les projets antérieur au 1er septembre 2022
08902Jean-Baptiste Blanc28/05/2026Avenir du programme « Petites villes de demain »
08911Hervé Gillé28/05/2026Inégalités d'accès au droit à la formation des femmes élues locales
08917Jean-Marie Mizzon28/05/2026Décision d'exercice d'un droit de préemption communal délégué au Maire partie prenante, en sa qualité personnelle, d'une vente ou d'une acquisition
08920Hervé Reynaud28/05/2026Transfert des compétences en matière de gaz et d'éléctricté au département
08923Christine Herzog28/05/2026Répartition des responsabilités juridiques entre le maire d'une commune et le président d'une association lors de manifestations organisées sur le territoire communal
08934Hervé Maurey28/05/2026Persistance des difficultés financières de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
08942Jean Hingray28/05/2026Disparité excessive du prix du cheval fiscal entre les conseils régionaux fixant le prix des certificats d'immatriculation
08944Olivier Rietmann28/05/2026Modalités d'organisation des élections au sein des conseils municipaux
08961Didier Marie04/06/2026Soutien aux communes littorales face à l'érosion côtière
08973Jean Hingray04/06/2026Clarification entre collectivités des pratiques relevant de la monétisation des comptes épargne-temps
08994Hervé Maurey04/06/2026Fractionnement des compétences collecte et traitement des déchets verts
09001Cathy Apourceau-Poly04/06/2026Risques pour le secteur du bâtiment et des travaux publics
09004Pierre-Alain Roiron04/06/2026Exclusion des présidents et vice-présidents des centres de gestion et des services départementaux d'incendie et de secours du régime de retraite supplémentaire par rente des élus locaux
09013Jean-Baptiste Lemoyne04/06/2026Mise en place d'une couverture universelle pour les frais d'obsèques
09032Olivier Jacquin04/06/2026Composition de la commission de la dotation d'équipements des territoires ruraux

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