NuméroAuteurDépôtTitre
00266Max Brisson03/10/2024Soutien des aérodromes en investissement pour les collectivités territoriales
00489Laurent Burgoa03/10/2024Catégorisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques
00906Denis Bouad03/10/2024Indemnisation des collectivités locales lors de catastrophes naturelles
01243Hervé Maurey10/10/2024Information des nouveaux propriétaires immobiliers en matière de zonage lié à la défense extérieure contre l'incendie
01771Vincent Capo-Canellas17/10/2024Indemnisations des communes après les émeutes de juin 2023
02784Hervé Maurey16/01/2025Information des nouveaux propriétaires immobiliers en matière de zonage lié à la défense extérieure contre l'incendie
03395Marianne Margaté20/02/2025Projet d'installation d'éoliennes sur le territoire de la communauté de communes Gâtinais-Val de Loing en Seine-et-Marne
03989Amel Gacquerre03/04/2025Manque d'informations sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales
04289Lauriane Josende17/04/2025Extension des pouvoirs de police administrative des maires en matière de lutte contre la cabanisation
04485Marianne Margaté01/05/2025Projet d'installation d'éoliennes sur le territoire de la communauté de communes Gâtinais-Val de Loing en Seine-et-Marne
04734Olivier Jacquin22/05/2025Difficultés financières des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
05469Lauriane Josende03/07/2025Extension des pouvoirs de police administrative des maires en matière de lutte contre la cabanisation
05684Aymeric Durox17/07/2025Perte du droit de louer aux propriétaires des logements causant des troubles répétés à l'ordre public
05862Max Brisson31/07/2025Autorisation d'ouverture des établissements recevant du public de 5ème catégorie sans locaux de sommeil
06009Martine Berthet28/08/2025Rôle du conseil départemental dans la répartition de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et du fonds départemental de péréquation
06175Bruno Rojouan25/09/2025Réformer la fiscalité des résidences secondaires et des logements vacants afin de redonner aux communes la pleine maîtrise de leur politique fiscale
06254Pierre Barros02/10/2025Diminution du montant de la dotation de soutien à l'investissement local
06279Denise Saint-Pé09/10/2025Résidences mobiles de loisirs et habitation principale
06477Michaël Weber30/10/2025Recouvrement sans interruption du montant intégral de la dotation nationale de péréquation pour une commune répondant de nouveau aux critères d'éligibilité
06489Christian Bilhac30/10/2025Fragilisation du modèle des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
06597Christine Herzog06/11/2025Montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal
06634Daniel Gueret13/11/2025Indemnisation des élus et imposition sur le revenu
06812Édouard Courtial27/11/2025Lacunes et incompréhensions persistantes dans les critères d'éligibilité et les modalités d'attribution des aides de l'État aux communes
06955Paulette Matray11/12/2025Suspension des versements de la dotation d'équipement des territoires ruraux et continuité du financement des investissements communaux
07055Annick Billon18/12/2025Financement du service public de la petite enfance assuré par un EPCI
07126Fabien Genet25/12/2025Conséquences du zéro artificialisation nette sur la valeur foncière des terrains rendus non-constructibles
07146Cédric Chevalier25/12/2025Adaptation de la participation des communes rurales à la mutuelle santé de leurs agents
07160Jean-Claude Tissot25/12/2025Nomination de conseillers spéciaux dans les collectivités territoriales
07334Christine Herzog15/01/2026Montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal
07781Hervé Maurey26/02/2026Difficulté d'application de la garantie communale d'un hectare dans un document d'urbanisme pluri-décennal
07783Frédérique Puissat26/02/2026Accès des syndicats de collectivités territoriales aux dispositifs de financement de l'État
07805Hervé Maurey26/02/2026Non-versement d'acomptes sur les subventions attribuées par l'État aux collectivités locales
07819Patricia Schillinger26/02/2026Décentralisation et avenir des autorités organisatrices de la distribution en Alsace-Moselle
07852Michelle Gréaume26/02/2026Remise en cause des compétences de distribution publique d'électricité
07883Sabine Drexler05/03/2026Sanctions applicables aux communes dont le plan local d'urbanisme ou la carte communale n'auraient pas été mis en conformité avant 2028
07939Christian Klinger05/03/2026Sécurisation des opérations d'aménagement face à l'article 194 de la loi « Climat et résilience »
08024Else Joseph12/03/2026Financement de l'augmentation des indemnités des élus locaux des petites communes voulue par la loi du 22 décembre 2025
08042Stéphane Piednoir12/03/2026Attestations du respect des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux
08063Bruno Rojouan19/03/2026Stockage de l'eau et sécurisation de la ressource dans les territoires ruraux
08133Christine Herzog26/03/2026Nuisances des dispositifs publicitaires lumineux dans les communes : obligations légales et précautions à prendre pour prévenir les plaintes des administrés
08154Elsa Schalck26/03/2026Crédits d'heures et autorisations d'absences des élus locaux
08186Marie-Claude Lermytte02/04/2026Gouvernance des réseaux publics de proximité
08639Hervé Reynaud07/05/2026Réglementation contre les dépôts sauvages
08650Sylvie Goy-Chavent07/05/2026Acomptes de subventions : alléger les exigences documentaires des collectivités
08707Hervé Maurey07/05/2026Non-versement d'acomptes sur les subventions attribuées par l'État aux collectivités locales
08715Hervé Maurey07/05/2026Difficulté d'application de la garantie communale d'un hectare dans un document d'urbanisme pluri-décennal
08830François Bonneau21/05/2026Critères d'attribution de la dotation globale de fonctionnement des communes
08901Hervé Maurey28/05/2026Recouvrement de la taxe d'aménagement pour les projets antérieur au 1er septembre 2022
08902Jean-Baptiste Blanc28/05/2026Avenir du programme « Petites villes de demain »
08920Hervé Reynaud28/05/2026Transfert des compétences en matière de gaz et d'éléctricté au département
08994Hervé Maurey04/06/2026Fractionnement des compétences collecte et traitement des déchets verts
09032Olivier Jacquin04/06/2026Composition de la commission de la dotation d'équipements des territoires ruraux
09066Aymeric Durox11/06/2026Sur la gestion des abribus en zone rurale
09071Hervé Maurey11/06/2026Éligibilité des associations employeurs au label « employeur partenaire de la démocratie locale »
09085Serge Mérillou11/06/2026Calcul de l'indemnité d'un adjoint
09117Fabien Genet11/06/2026Rénovation énergétique des logements communaux et soutien financier de l'État
09120Fabien Genet11/06/2026Difficultés d'application de la loi sur le statut de l'élu local dans le cadre professionnel
09135Jean-Michel Arnaud11/06/2026Conséquences pour la politique énergétique des collectivités territoriales de la décision rendue par le Conseil d'État du mardi 26 mai 2026
09147Arnaud Bazin11/06/2026Politique de prévention du Gouvernement auprès de la population au sujet des risques d'inondations
09152François Bonhomme18/06/2026Mise en oeuvre du rescrit préfectoral
09153Else Joseph18/06/2026Inquiétudes relatives à une éventuelle diminution du « fonds vert » concernant les projets des collectivités locales
09157Serge Mérillou18/06/2026Situation financière des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
09158Monique De Marco18/06/2026Soutien au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Gironde face à l'effondrement de son financement
09159Pascal Savoldelli18/06/2026Situation des suites numériques des collectivités territoriales
09164Olivier Paccaud18/06/2026Difficultés rencontrées par les maires des petites communes en matière de mise en fourrière des véhicules en situation de stationnement irrégulier ou abusif sur la voie publique
09179Ludovic Haye18/06/2026Information des maires sur les nouveaux résidents de leur commune
09193Patricia Schillinger18/06/2026Projet de conférence départementale des réseaux et craintes quant à la recentralisation de la gouvernance des réseaux locaux
09194Pierre-Alain Roiron18/06/2026Érosion des dotations de soutien à l'investissement local et annulations de crédits prévues par les décrets d'annulation et d'avance notifiés le 28 mai 2026
09206Hervé Gillé18/06/2026Appui aux collectivités territoriales pour le financement et l'encadrement de la surveillance des plages
09233Michaël Weber25/06/2026Dysfonctionnements récurrents liés à la dématérialisation des démarches administratives
09251Ludovic Haye25/06/2026Conformité juridique de l'implantation d'une borne électrique et de l'arrêt de véhicules sur un emplacement situé à moins de 5 mètres d'un passage pour piétons
09309Hervé Maurey02/07/2026Moyens d'action dont disposent les communes face au syndrome de Diogène
09415Sylvie Valente Le Hir09/07/2026Difficultés rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale en matière de contrôle de l'honorabilité des agents territoriaux intervenant auprès de mineurs
09428Olivier Paccaud09/07/2026Vérification de l'honorabilité des personnels au contact des mineurs par les centres de gestion de la fonction publique territoriale
09434Olivier Rietmann09/07/2026Financement des charges de fonctionnement des aires d'accueil et des aires de grand passage dédiées aux gens du voyage
09464Alain Joyandet09/07/2026Entretien des busages des fossés des chemins ruraux
09466Hugues Saury09/07/2026Soutien aux commerces de centre-ville et efficacité du programme « Action coeur de ville »
09474Dany Wattebled09/07/2026Modalités de répartition des contributions communales au financement des services départementaux d'incendie et de secours
09481Christine Herzog09/07/2026Nuisances des dispositifs publicitaires lumineux dans les communes : obligations légales et précautions à prendre pour prévenir les plaintes des administrés
09505Laure Darcos16/07/2026Nécessité d'une réforme du financement des départements
09539Sylviane Noël16/07/2026Incertitudes juridiques des maires dans l'exercice de leurs responsabilités en matière funéraire
09554Guy Benarroche16/07/2026Non publication du rapport prévu par l'article 7 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025
09584Hervé Maurey23/07/2026Contribution financière des collectivités territoriales membres aux investissements des syndicats exerçant la compétence GEMAPI
09616Jean-François Longeot23/07/2026Conditions de financement des contrats d'apprentissage dans la fonction publique territoriale
09693David Margueritte30/07/2026Modalités de classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation +
09704Elsa Schalck30/07/2026Nécessité pour les maires de connaître l'état actualisé de leur population
09706Jean-Claude Anglars30/07/2026Application de la loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
09718Lauriane Josende30/07/2026Procédure à suivre pour l'élu afin d'obtenir un financement de sa formation

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