NuméroAuteurDépôtTitre
00266Max Brisson03/10/2024Soutien des aérodromes en investissement pour les collectivités territoriales
00337Alain Joyandet03/10/2024Possibilité pour une commune de donner mandat à une société privée afin de s'opposer au renouvellement d'un bail ou d'une convention
00489Laurent Burgoa03/10/2024Catégorisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques
00502Else Joseph03/10/2024Conséquences de la hausse du prix de l'énergie sur les régies d'eau et d'assainissement
00906Denis Bouad03/10/2024Indemnisation des collectivités locales lors de catastrophes naturelles
00924Sebastien Pla03/10/2024Octroi d'exonérations sociales au bénéfice des collectivités qui gratifient leurs agents en fin d'année
00975Hervé Maurey03/10/2024Obligation de fontaine à eau potable dans les lieux publics
01010Hervé Maurey03/10/2024Non-comptabilisation de six heures supplémentaires réalisées par les secrétaires de mairie
01083Hervé Maurey03/10/2024Financement de la nouvelle compétence des communes et intercommunalités en matière de service public de la petite enfance
01243Hervé Maurey10/10/2024Information des nouveaux propriétaires immobiliers en matière de zonage lié à la défense extérieure contre l'incendie
01255Sylviane Noël10/10/2024Revalorisation du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés en écoles maternelles
01270Éric Gold10/10/2024Articulation entre la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette et la création d'aires d'accueil destinées aux gens du voyage
01536Rémi Cardon10/10/2024Nouvelle évolution de la réglementation sur le zéro artificialisation nette
01643Philippe Grosvalet17/10/2024Imputation des frais liés aux dragage des ports de plaisance à la section « fonctionnement » de leurs budgets
01683Alain Cadec17/10/2024Processus de « déport » des élus
01771Vincent Capo-Canellas17/10/2024Indemnisations des communes après les émeutes de juin 2023
02607Hervé Maurey12/12/2024Comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales
02784Hervé Maurey16/01/2025Information des nouveaux propriétaires immobiliers en matière de zonage lié à la défense extérieure contre l'incendie
02798Hervé Maurey16/01/2025Obligation de fontaine à eau potable dans les lieux publics
02803Hervé Maurey16/01/2025Non-comptabilisation de six heures supplémentaires réalisées par les secrétaires de mairie
02827Hervé Maurey16/01/2025Financement de la nouvelle compétence des communes et intercommunalités en matière de service public de la petite enfance
02966Éric Gold23/01/2025Articulation entre la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette et la création d'aires d'accueil destinées aux gens du voyage
03395Marianne Margaté20/02/2025Projet d'installation d'éoliennes sur le territoire de la communauté de communes Gâtinais-Val de Loing en Seine-et-Marne
03855Hervé Maurey20/03/2025Comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales
03989Amel Gacquerre03/04/2025Manque d'informations sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales
04020Olivier Cigolotti03/04/2025Redevances des agences de l'eau
04203Jean-Claude Anglars10/04/2025Modalités de fonctionnement des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols
04224Sylvie Robert17/04/2025Délégation de la compétence aides à la pierre aux collectivités territoriales
04264Hervé Maurey17/04/2025Désignation d'un référent déontologue par les collectivités locales
04289Lauriane Josende17/04/2025Extension des pouvoirs de police administrative des maires en matière de lutte contre la cabanisation
04322David Margueritte24/04/2025Protection fonctionnelle des élus locaux
04485Marianne Margaté01/05/2025Projet d'installation d'éoliennes sur le territoire de la communauté de communes Gâtinais-Val de Loing en Seine-et-Marne
04611Christine Herzog08/05/2025Dérogation à la procédure d'appel d'offres dans un contrat de vente passé entre une personne morale de droit public et un particulier
04714Laurence Garnier22/05/2025Conséquences de la fin de l'estimation financière des projets de raccordement électrique au stade de l'autorisation d'urbanisme
04734Olivier Jacquin22/05/2025Difficultés financières des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
04906Michel Canévet29/05/2025Frais de garde d'enfants et élus locaux
05170Franck Menonville19/06/2025Permis de louer
05360Hervé Maurey26/06/2025Désignation d'un référent déontologue par les collectivités locales
05469Lauriane Josende03/07/2025Extension des pouvoirs de police administrative des maires en matière de lutte contre la cabanisation
05514Cédric Chevalier10/07/2025Remboursement des frais d'extensions de réseaux électriques à une collectivité territoriale
05543Jean-Marie Mizzon10/07/2025Permis de louer et modalités de mise en oeuvre des visites dans le cadre des autorisations de mise en location
05545Bruno Belin10/07/2025Restrictions des feux d'artifice en raison de la sécheresse
05599Sylvie Goy-Chavent10/07/2025Crise des vocations municipales et réponses face aux démissions massives de maires
05684Aymeric Durox17/07/2025Perte du droit de louer aux propriétaires des logements causant des troubles répétés à l'ordre public
05862Max Brisson31/07/2025Autorisation d'ouverture des établissements recevant du public de 5ème catégorie sans locaux de sommeil
05903Rémi Cardon31/07/2025Réforme du fonds européen de développement régional et du fonds social européen + envisagée par la Commission européenne
06009Martine Berthet28/08/2025Rôle du conseil départemental dans la répartition de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et du fonds départemental de péréquation
06039Rémy Pointereau04/09/2025Dysfonctionnements de la taxe d'aménagement et menaces sur l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
06067Christine Herzog04/09/2025Cumul d'activité salariée et de travailleur indépendant
06078Christine Herzog04/09/2025Dérogation à la procédure d'appel d'offres dans un contrat de vente passé entre une personne morale de droit public et un particulier
06153Jean Sol18/09/2025Consommation d'espace par les installations photovoltaïques dans le cadre de l'objectif du zéro artificialisation nette.
06175Bruno Rojouan25/09/2025Réformer la fiscalité des résidences secondaires et des logements vacants afin de redonner aux communes la pleine maîtrise de leur politique fiscale
06215Bruno Belin25/09/2025Restrictions des feux d'artifice en raison de la sécheresse
06226Stéphane Demilly02/10/2025Mise en place du dispositif de zéro artificialisation nette
06254Pierre Barros02/10/2025Diminution du montant de la dotation de soutien à l'investissement local
06278Denise Saint-Pé09/10/2025Fongibilité des crédits, référentiel M57
06279Denise Saint-Pé09/10/2025Résidences mobiles de loisirs et habitation principale
06294Jean-François Longeot09/10/2025Financement des projets d'investissement des petites communes rurales
06325Serge Mérillou16/10/2025Avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement menacé
06334Christine Herzog16/10/2025Encadrement légal de la désignation des adjoints au maire lorsqu'un lien familial existe entre l'élu municipal et la personne pressentie pour exercer cette fonction
06350Nicole Bonnefoy23/10/2025Menaces pesant sur l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
06352Laurence Garnier23/10/2025Prise en charge des travaux de voiries complémentaires suite à l'enfouissement de canalisations de gaz naturel
06477Michaël Weber30/10/2025Recouvrement sans interruption du montant intégral de la dotation nationale de péréquation pour une commune répondant de nouveau aux critères d'éligibilité
06486Sylvie Robert30/10/2025Risque de non-applicabilité aux entreprises publiques locales de certaines évolutions contenues dans les articles 18 et 18 bisA de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
06489Christian Bilhac30/10/2025Fragilisation du modèle des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
06509Alain Joyandet30/10/2025Dérogation au cahier des charges national relatif aux maisons France services
06594Christine Herzog06/11/2025Légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle ne fixe aucune limite de montant, de durée ou de condition
06597Christine Herzog06/11/2025Montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal
06631Jean-Michel Arnaud13/11/2025Règles comptables applicables lors de l'extension d'un syndicat intercommunal
06632Jean-Michel Arnaud13/11/2025Champ d'application de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local votée par le Sénat
06634Daniel Gueret13/11/2025Indemnisation des élus et imposition sur le revenu
06643Marion Canalès13/11/2025Vols de cuivre dans les communes et impact financier lié au préjudice
06657Hervé Reynaud13/11/2025Gestion sécuritaire du Centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne
06752Catherine Morin-Desailly20/11/2025Assurance des collectivités territoriales
06812Édouard Courtial27/11/2025Lacunes et incompréhensions persistantes dans les critères d'éligibilité et les modalités d'attribution des aides de l'État aux communes
06831Pauline Martin27/11/2025Entretien des dépendances vertes, fossés, chemins ruraux et accotements des collectivités par des agriculteurs
06882Hervé Maurey04/12/2025Prime régalienne indemnisant la fonction d'officier d'état civil des maires

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