NuméroAuteurDépôtTitre
00530Laurent Burgoa03/10/2024Enlèvements d'enfants à l'étranger par l'un des parents
02103Jean-Claude Tissot31/10/2024Prise en charge des coûts liés aux dégradations visuelles des façades et mobiliers urbains
02161Michaël Weber31/10/2024Nécessaire protection des droits fondamentaux des agents de l'administration pénitentiaire
03840Sylvie Robert20/03/2025Situation de l'établissement pénitentiaire de Vezin-le-Coquet
04347Jean-Jacques Michau24/04/2025Surpopulation carcérale et conditions de travail dégradées à la maison d'arrêt de Foix
04662Michaël Weber15/05/2025Obligation de rendre transposable les données et application du Règlement général sur la protection des données aux collectivités territoriales
04994Jean-François Longeot05/06/2025Prise illégale d'intérêt et évolution du cadre juridique
05037Joshua Hochart12/06/2025Réponse judiciaire apportée aux violences urbaines survenues dans la nuit du 31 mai 2025 à Paris, en marge des célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions
05057Mickaël Vallet12/06/2025Carence de personnel à la maison d'arrêt de Rochefort
05117Brigitte Micouleau19/06/2025Situation catastrophique des établissements pénitentiaires en Occitanie
05308Alexandre Basquin26/06/2025Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
05318Arnaud Bazin26/06/2025Renforcement de la protection des données personnelles sensibles contre les cyberattaques
05404Christian Redon-Sarrazy03/07/2025Crise des services pénitentiaires d'insertion et de probation
05487Christopher Szczurek03/07/2025Protection des agents pénitentiaires
05590Isabelle Briquet10/07/2025Fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation
05935Jean-François Longeot07/08/2025Sanction pénale dans le cadre d'un homicide routier impliquant une personne âgée sans contrôle médical
06338Corinne Féret16/10/2025Représentation des particuliers employeurs dans les Conseils de prud'hommes
06357Catherine Dumas23/10/2025Signalements d'agressions sexuelles dans le cadre des activités périscolaires en Île-de-France et plus particulièrement à Paris
06704Marion Canalès13/11/2025Projet de décret visant à réformer la procédure d'appel, une restriction dangereuse du droit d'appel
06706Lana Tetuanui13/11/2025Amélioration de la prise en charge des victimes mineures d'infractions pénales en Polynésie française
06849Marie-Do Aeschlimann27/11/2025Indemnités accordées au titre des frais d'avocat engagés par une personne relaxée, acquittée ou bénéficiant d'un non-lieu
06964Olivia Richard11/12/2025Application de la politique pénale en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle de mineurs de quinze ans
07040Hugues Saury18/12/2025Risque de récidive en sortie de prison
07062Jean Hingray18/12/2025Situation des traducteurs-interprètes judiciaires
07091Sophie Briante Guillemont18/12/2025Statistiques relatives aux pertes volontaires de la nationalité française par déclaration
07131Éric Gold25/12/2025Garantie du droit d'appel dans le cadre de la réforme de 2025
07163Cédric Perrin25/12/2025Parution du décret prévu par la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 pour lutter contre l'usage du protoxyde d'azote
07210Martine Berthet08/01/2026Conséquences du projet de décret relatif à la réforme de la procédure d'appel en matière civile
07218Catherine Dumas08/01/2026Signalements d'agressions sexuelles dans le cadre des activités périscolaires en Île-de-France et plus particulièrement à Paris
07249Nadège Havet15/01/2026Reconnaissance des prénoms en langue bretonne et usage des signes diacritiques
07254Hervé Maurey15/01/2026Transparence du cumul d'activités des conseillers d'État
07284Jérôme Darras15/01/2026Arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes
07368Joshua Hochart22/01/2026Propos à caractère raciste tenus par des élus de la République et aux dérives du débat public
07420Christine Herzog22/01/2026Interprétation de la notion de « motif impérieux d'intérêt général » introduite par la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l'élu local
07527Christopher Szczurek05/02/2026Annonces de renforts judiciaires et réalité des effectifs au tribunal judiciaire d'Arras
07542Hervé Maurey05/02/2026Recours par Infogreffe à des logiciels d'authentification numérique développés par des entreprises extra-communautaires
07570Grégory Blanc05/02/2026Transport des familles au centre pénitentiaire haute sécurité d'Alençon Condé-sur-Sarthe
07571Grégory Blanc05/02/2026Offre de soin au centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe et obligation des médecins sur service public d'un service minimum
07700Alexandre Basquin19/02/2026Exploitation des données publicitaires des utilisateurs de smartphone à des fins de surveillance
07743Nadia Sollogoub19/02/2026Fichier national recensant les interdictions judiciaires de détention d'animaux
07792Hervé Maurey26/02/2026Intégrité des institutions publiques face aux éventuels conflits d'intérêts
07813Hervé Maurey26/02/2026Instauration d'une contribution obligatoire de 50 euros lors de l'introduction d'une instance devant une juridiction
07851Christopher Szczurek26/02/2026Extractions judiciaires et recours à la visioconférence dans le Pas-de-Calais
07918Nathalie Delattre05/03/2026Dégradation des conditions de vie et de travail au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
07934Marianne Margaté05/03/2026Instauration d'une contribution de 50 euros pour saisir les juridictions civiles et prud'homales à compter du 1er mars 2026
07935Guillaume Chevrollier05/03/2026Risques de certaines formes de cessions de parts de sociétés civiles immobilières dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
07963Fabien Genet05/03/2026Clarification nécessaire de la notion de « motif impérieux d'intérêt général » introduite par la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

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