NuméroAuteurDépôtTitre
00530Laurent Burgoa03/10/2024Enlèvements d'enfants à l'étranger par l'un des parents
02103Jean-Claude Tissot31/10/2024Prise en charge des coûts liés aux dégradations visuelles des façades et mobiliers urbains
02161Michaël Weber31/10/2024Nécessaire protection des droits fondamentaux des agents de l'administration pénitentiaire
03815Fabien Gay20/03/2025Renforcer et préserver la spécificité des métiers de l'insertion et de la probation
03840Sylvie Robert20/03/2025Situation de l'établissement pénitentiaire de Vezin-le-Coquet
03841Stéphane Ravier20/03/2025Surpopulation carcérale dans les prisons des Bouches-du-Rhône
04347Jean-Jacques Michau24/04/2025Surpopulation carcérale et conditions de travail dégradées à la maison d'arrêt de Foix
04739Philippe Grosvalet22/05/2025Politique de réinsertion des détenus
04767Christine Herzog22/05/2025Responsabilité juridique en cas de chute de nid de cigogne
04782Viviane Malet22/05/2025Situation des établissements pénitentiaires réunionnais
04809Daniel Salmon22/05/2025Situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation
04994Jean-François Longeot05/06/2025Prise illégale d'intérêt et évolution du cadre juridique
05037Joshua Hochart12/06/2025Réponse judiciaire apportée aux violences urbaines survenues dans la nuit du 31 mai 2025 à Paris, en marge des célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions
05057Mickaël Vallet12/06/2025Carence de personnel à la maison d'arrêt de Rochefort
05117Brigitte Micouleau19/06/2025Situation catastrophique des établissements pénitentiaires en Occitanie
05158Catherine Dumas19/06/2025Délais de traitement des affaires dans les tribunaux judiciaires de Paris et des grandes villes
05241Sophie Briante Guillemont26/06/2025Indemnisation des victimes françaises de l'explosion du port de Beyrouth en août 2020
05308Alexandre Basquin26/06/2025Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
05318Arnaud Bazin26/06/2025Renforcement de la protection des données personnelles sensibles contre les cyberattaques
05344Stéphane Ravier26/06/2025Surpopulation carcérale dans les prisons des Bouches-du-Rhône
05404Christian Redon-Sarrazy03/07/2025Crise des services pénitentiaires d'insertion et de probation
05487Christopher Szczurek03/07/2025Protection des agents pénitentiaires
05522Valérie Boyer10/07/2025Souffrance du personnel judiciaire
05590Isabelle Briquet10/07/2025Fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation
05616Jérôme Darras10/07/2025Situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation
05935Jean-François Longeot07/08/2025Sanction pénale dans le cadre d'un homicide routier impliquant une personne âgée sans contrôle médical
06075Christine Herzog04/09/2025Responsabilité juridique en cas de chute de nid de cigogne
06267Sophie Briante Guillemont09/10/2025Difficultées rencontrées par les Français de l'étranger depuis la réforme de l'apostille et de la légalisation
06286Marie-Do Aeschlimann09/10/2025Représentation des particuliers employeurs dans les Conseils de prud'hommes
06338Corinne Féret16/10/2025Représentation des particuliers employeurs dans les Conseils de prud'hommes
06357Catherine Dumas23/10/2025Signalements d'agressions sexuelles dans le cadre des activités périscolaires en Île-de-France et plus particulièrement à Paris
06501Pauline Martin30/10/2025Absence de Procureur au sein du tribunal judiciaire de Montargis
06566Henri Leroy06/11/2025Dérive budgétaire préoccupante de l'aide juridictionnelle
06581Sabine Drexler06/11/2025Sort réservé aux vestiges archéologiques saisis par la justice
06704Marion Canalès13/11/2025Projet de décret visant à réformer la procédure d'appel, une restriction dangereuse du droit d'appel
06706Lana Tetuanui13/11/2025Amélioration de la prise en charge des victimes mineures d'infractions pénales en Polynésie française
06849Marie-Do Aeschlimann27/11/2025Indemnités accordées au titre des frais d'avocat engagés par une personne relaxée, acquittée ou bénéficiant d'un non-lieu
06915Jérôme Darras04/12/2025Décret relatif à la procédure d'appel civil
06964Olivia Richard11/12/2025Application de la politique pénale en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle de mineurs de quinze ans
06969Gérard Lahellec11/12/2025Abandon du projet de décret visant à réformer la procédure d'appel
06984Marianne Margaté11/12/2025Opérations foncières aux contours opaques
07013Antoine Lefèvre11/12/2025Projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel et risques pour le droit du recours en appel
07016Pascal Allizard11/12/2025Conséquences du projet de décret relatif à la procédure d'appel civil visant à la rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience
07040Hugues Saury18/12/2025Risque de récidive en sortie de prison
07062Jean Hingray18/12/2025Situation des traducteurs-interprètes judiciaires
07071Patricia Schillinger18/12/2025Projet de réforme de la procédure civile d'appel
07091Sophie Briante Guillemont18/12/2025Statistiques relatives aux pertes volontaires de la nationalité française par déclaration
07122Hervé Maurey25/12/2025Information des personnes ayant fait l'objet d'une enquête de police judiciaire
07131Éric Gold25/12/2025Garantie du droit d'appel dans le cadre de la réforme de 2025
07163Cédric Perrin25/12/2025Parution du décret prévu par la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 pour lutter contre l'usage du protoxyde d'azote

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