NuméroAuteurDépôtTitre
00095Pascale Gruny26/09/2024Recours à l'intelligence artificielle lors des contrôles de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
00096Pascale Gruny26/09/2024Publicité des décisions de portée générale prises par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes de recouvrement
00097Pascale Gruny26/09/2024Enregistrement des cotisations retraites sur le relevé de carrière en cas de redressement
00134Sabine Drexler26/09/2024Lutte contre la fraude aux prestations sociales
00270Max Brisson03/10/2024Prise en charge d'une partie de la rémunération maintenue des fonctionnaires vulnérables par la caisse primaire d'assurance maladie
00821Annick Billon03/10/2024Avenir de la clause de sauvegarde pour les médicaments
00838Pierre Ouzoulias03/10/2024Indemnisation des victimes d'abus sexuels dans l'Église catholique
01205Fabien Genet10/10/2024Réévaluation du forfait de frais d'obsèques dans le cadre d'une succession
01305Évelyne Renaud-Garabedian10/10/2024Convention fiscale entre la France et le Luxembourg en date du 20 mars 2018
01541Christine Herzog10/10/2024Situation des travailleurs indépendants sans revenu faute de trésorerie
02345Frédérique Espagnac14/11/2024Le risque Trump pour nos producteurs français
02381Olivier Bitz21/11/2024Règles de dévolution successorale dans le cadre du régime de l'adoption simple
02438Hervé Maurey28/11/2024Avenir du plan épargne retraite
02485Évelyne Renaud-Garabedian05/12/2024Abattements consentis dans le cadre de mutations à titre gratuit
02582Hervé Maurey05/12/2024Manque de transparence des passations de marchés publics par l'union des groupements d'achats publics
03133Yan Chantrel06/02/2025Retraites française en Nouvelle-Zélande
03416Hugues Saury20/02/2025Assouplissement du principe de séparation ordonnateur-comptable dans la gestion locale
03854Hervé Maurey20/03/2025Avenir du plan épargne retraite
03857Hervé Maurey20/03/2025Manque de transparence des passations de marchés publics par l'union des groupements d'achats publics
03870Olivier Henno20/03/2025Escalade des tarifs douaniers avec les États-Unis
03893Hervé Maurey27/03/2025Mise en oeuvre et conséquences de la suppression de l'exonération de cotisations patronales pour certains armateurs engagés dans la transition écologique de leur secteur
04087Christine Herzog03/04/2025Situation des travailleurs indépendants sans revenu faute de trésorerie
04316Céline Brulin24/04/2025Généralisation du compte financier unique
04425Guillaume Chevrollier01/05/2025Poids croissant des cotisations sociales URSSAF pesant sur les autoentrepreneurs
04426Guillaume Chevrollier01/05/2025Difficultés rencontrées par les entreprises d'aide à domicile pour proposer l'avance immédiate du crédit d'impôt
04457Antoine Lefèvre01/05/2025Conséquences de la revalorisation du revenu de solidarité active pour la situation financière des départements
04533Cathy Apourceau-Poly08/05/2025Handicap dans la fonction publique
04628Marie-Claude Lermytte15/05/2025Information des droits pour toute personne accusée de fraude sociale
04654Jean-Claude Anglars15/05/2025Suite de la conférence de financement des territoires et contributions des collectivités territoriales au redressement des finances publiques
04660Antoine Lefèvre15/05/2025Réforme de la fonction publique hospitalière
04671Olivia Richard15/05/2025Reconnaissance du statut de résident au Royaume-Uni lors du passage à la douane française
04682Céline Brulin15/05/2025Compatibilité entre le statut d'agent public et les fonctions de direction dans une société publique locale ou une société d'économie mixte
04691Alexandre Basquin15/05/2025Répartition de l'impôt sur le revenu
04850Olivier Henno29/05/2025Suppression ou fusion des agences publiques d'ici à fin 2025
04890Pierre Jean Rochette29/05/2025Fiscalité des plus-values immobilières en présence de démembrement de propriété
04996Jean-François Longeot05/06/2025Exonérations fiscales et dispositif zone de revitalisation rurale
05013Hervé Maurey05/06/2025Mise en oeuvre et conséquences de la suppression de l'exonération de cotisations patronales pour certains armateurs engagés dans la transition écologique de leur secteur
05087Patrick Kanner12/06/2025Fonction publique hospitalière, grande oubliée de la réforme
05156Christine Herzog19/06/2025Cumul d'activité salariée et de travailleur indépendant
05157Gérard Lahellec19/06/2025Réduction de l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire pour les femmes enceintes
05207Anne-Sophie Romagny19/06/2025Sécurisation des actes notariés relatifs à la fiscalité applicable aux transmissions de foncier viticole
05279Laurence Garnier26/06/2025Taxation des véhicules de fonction
05371Vincent Delahaye03/07/2025Caisses de congés du secteur du bâtiment et des travaux publics
05387Pauline Martin03/07/2025Situation du département du Loiret en matière de dotation globale de fonctionnement
05392Laurent Burgoa03/07/2025Autorisations spéciales d'absence pour les agents de sauvetage de l'OFB au sein de la SNSM
05406Christian Redon-Sarrazy03/07/2025Essor du commerce illégal de tabac et difficultés des buralistes
05412Fabien Gay03/07/2025Correction du texte d'application visant à interdire les arbitrages de dividendes pratique dite des « CumCum »
05451Pierre Ouzoulias03/07/2025Retenue pour fait de grève des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
05516Amel Gacquerre10/07/2025Cadre d'emplois des techniciens de laboratoire territoriaux
05564Brigitte Micouleau10/07/2025Légalité des autorisations spéciales d'absence pour soins médicaux des personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et pour congés menstruels
05565Mickaël Vallet10/07/2025Conséquences financières de la revalorisation du taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
05572Jean-François Longeot10/07/2025Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales
05640Éric Jeansannetas17/07/2025Fiscalité des dons en danger
05707Alexandre Basquin17/07/2025Soutien aux communes rurales assurant des services essentiels liés à l'école
05786Marie-Jeanne Bellamy24/07/2025Nécessité d'une réforme des financements des départements
05881Éric Gold31/07/2025Individualisation des cotisations sociales des prestations d'action sociale du centre national d'action sociale
05892Annick Jacquemet31/07/2025Réforme statutaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique
05919Hugues Saury31/07/2025Réforme statutaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique
05922Nadège Havet31/07/2025Haute fonction publique de l'État, blocage réforme statutaire et revalorisation des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique
05964Jean-François Longeot07/08/2025Blocage de la publication des décrets statutaires des pharmaciens et médecins inspecteurs de santé publique et rupture d'égalité au sein de la haute fonction publique de l'État
05966Philippe Grosvalet07/08/2025Absence de modernisation de la grille indiciaire des salaires des médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé publique
06022Olivier Paccaud04/09/2025Actionnariat salarié et esprit entrepreneurial
06049Hugues Saury04/09/2025Dysfonctionnements sur le reversement de la taxe de séjour par certaines plateformes de location touristique
06057Lauriane Josende04/09/2025Extension de la bonification pour services aériens aux médecins participant aux missions de treuillage
06119Marion Canalès11/09/2025Délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux communes
06128Jean-François Longeot11/09/2025Dissociation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou bien vacants de la taxe foncière
06135Martine Berthet11/09/2025Modalités de redistribution de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales dans les territoires de montagne
06190Pierre-Antoine Levi25/09/2025Adaptation de la réglementation sur le cumul d'activités pour les agents publics
06317Raphaël Daubet16/10/2025Difficultés de trésorerie des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement liées à la réforme de la taxe d'aménagement
06438Agnès Canayer30/10/2025Conséquences des réformes fiscales et règlementaires pour les Gites de france
06442Karine Daniel30/10/2025Situation statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
06524Pauline Martin30/10/2025Explosion du trafic de cigarettes
06545Hervé Maurey06/11/2025Différence entre le volume de tabac effectivement consommé et les livraisons déclarées sur le territoire
06567Pierre Barros06/11/2025Hausse du recours aux cabinets de conseil pour l'année 2024
06573Hervé Maurey06/11/2025Augmentation des dépenses de recours aux cabinets de conseil par le Gouvernement
06642Christine Herzog13/11/2025Traitement fiscal applicable aux bâtiments ou aménagements édifiés sans permis de construire ou en infraction avec les règles d'urbanisme
06645Michaël Weber13/11/2025Harmonisation des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagère et de sa version incitative en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
06770Pierre Barros20/11/2025Périmètre de retraitement des recettes réelles de fonctionnement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales
06781Muriel Jourda20/11/2025Harmonisation du recrutement dans la filière médico-sociale au sein de la fonction publique
06791Lauriane Josende20/11/2025Extension de la bonification pour services aériens aux médecins participant aux missions de treuillage
06818Vanina Paoli-Gagin27/11/2025Conditions de mise en oeuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
06903Jean Hingray04/12/2025Situation de l'entreprise Salveco face à un litige douanier
07022Jean-Jacques Michau11/12/2025Modalités d'ouverture du chantier de réforme de la taxe sur les salaires
07078Elsa Schalck18/12/2025Versement d'une prime de fin d'année à destination des agents des collectivités territoriales
07080Christian Bilhac18/12/2025Abattement fiscal pour les personnes âgées
07094Marie-Claude Lermytte18/12/2025Transposition nationale de la directive européenne du 22 décembre 2021 concernant les droits d'accises applicables aux brasseries
07170Alexandre Basquin25/12/2025Grandes fortunes françaises et exil fiscal
07172Philippe Paul25/12/2025Perspectives d'évolution de la Commission européenne concernant le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation du patrimoine
07179Sebastien Pla01/01/2026Situation dégradée du corps des géomètres-cadastreurs des services des finances publiques au service d'une administration 2.0 à marche forcée
07197Olivier Bitz01/01/2026Évaluation et ajustements en matière de fiscalité locale
07255Hervé Maurey15/01/2026Retard et coût du déploiement du projet de pilotage et d'analyse du contrôle de la direction générale des finances publiques
07297Hervé Maurey15/01/2026Augmentation des dépenses de recours aux cabinets de conseil par le Gouvernement
07300Hervé Maurey15/01/2026Différence entre le volume de tabac effectivement consommé et les livraisons déclarées sur le territoire
07350Agnès Canayer15/01/2026Conséquences des réformes fiscales et règlementaires pour les Gites de france
07359Marie-Pierre Mouton22/01/2026Décorrélation des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties
07364Jacqueline Eustache-Brinio22/01/2026Absence de publication des décrets relatifs à la réserve opérationnelle douanière
07374Édouard Courtial22/01/2026Impact sur les collectivités territoriales et établissements hospitaliers du redressement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
07386Marie-Pierre Richer22/01/2026Reversement de la compensation de la part salaires aux communes membres d'une communauté de communes
07391Céline Brulin22/01/2026Application du décret n° 2025-1096 relatif à la promotion des secrétaires généraux de mairie
07506Mathieu Darnaud05/02/2026Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement pour les collectivités territoriales
07521Marie-Arlette Carlotti05/02/2026Conséquences des centrales d'achat publiques pour les communes
07538Hervé Maurey05/02/2026Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
07552Thani Mohamed Soilihi05/02/2026Application du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 dans les départements et régions d'outre-mer
07555Nadège Havet05/02/2026Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains actes relatifs à la collecte et au traitement des déchets
07560Philippe Mouiller05/02/2026Conséquences pour les finances locales de décisions prises par l'administration fiscale à l'encontre d'un contribuable
07611Jean-François Rapin12/02/2026Éligibilité du crédit d'impôt « services à la personne » pour le relayage des aidants lors de séjours de répit
07644Olivier Bitz12/02/2026Stabilité des relations fiscales et financières au sein du bloc communal
07654Lauriane Josende12/02/2026Accès au grade d'attaché territorial hors classe dans les communes de moins de 10 000 habitants
07659Gilbert Favreau12/02/2026Conséquences pour les finances locales de décisions prises par l'administration fiscale à l'encontre d'un contribuable
07667Christopher Szczurek12/02/2026Surcoûts des achats publics pour les communes rurales
07711Guillaume Chevrollier19/02/2026Surtaxation du gazole non routier pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage
07771Fabien Genet19/02/2026Taux de TVA applicable aux vols commerciaux en montgolfières
07780Hervé Maurey26/02/2026Améliorations à apporter en matière de prévision des recettes de TVA
07788Lauriane Josende26/02/2026Conséquences fiscales des fraudes au système d'immatriculation des véhicules
07790Annick Jacquemet26/02/2026Défaillances du système d'immatriculation des véhicules
07816Vincent Delahaye26/02/2026Interrogations relatives aux subventions versées par la Fondation des Hôpitaux à l'association e-Enfance/3018
07824Jean-Jacques Lozach26/02/2026Modalités de calcul du supplément familial de traitement
07838Pierre-Jean Verzelen26/02/2026Conversion des droits des agents du régime IRCANTEC au régime CNRACL
07854Alain Joyandet26/02/2026Application de l'article 790 A bis du code général des impôts dans le cadre de sociétés civiles immobilières
07856Hugues Saury26/02/2026Contrôle des arbitrages de dividendes
07893Patricia Schillinger05/03/2026Centralisation de la gestion de la taxe de séjour
07896Pierre-Jean Verzelen05/03/2026Fiscalité des communes nouvelles
07905Sophie Briante Guillemont05/03/2026Convention fiscale entre la France et la République de Djibouti
07919Jocelyne Antoine05/03/2026Régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vols en montgolfière
07946Hervé Maurey05/03/2026Panne du logiciel comptable des collectivités locales et des services hospitaliers
07972Patrice Joly12/03/2026Conséquences de la réforme de la taxe d'habitation sur les dotations allouées aux collectivités territoriales
08020Sophie Briante Guillemont12/03/2026Reprise du versement des pensions dues aux anciens combattants nigériens ayant servi sous les drapeaux français
08021Daniel Gremillet12/03/2026Difficultés rencontrées par de nombreuses petites communes dans la gestion des démissions et des congés de longue maladie des agents territoriaux
08041Didier Rambaud12/03/2026Adaptation du zonage de l'indemnité de résidence des agents publics
08082Jean-Claude Anglars19/03/2026Conséquences fiscales des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules
08109Hervé Maurey19/03/2026Retard et coût du déploiement du projet de pilotage et d'analyse du contrôle de la direction générale des finances publiques
08122Guillaume Chevrollier26/03/2026Différence de régime fiscal : ventes immobilières (DMTO) vs cessions de parts de SCI immobilières (droit de 5 %)
08142Marc-Philippe Daubresse26/03/2026Assurance vie et ordre d'imputation de la fiscalité décès et des prélèvements sociaux
08204Philippe Grosvalet02/04/2026Tarification solidaire du service d'enlèvement des ordures ménagères
08209Christine Herzog02/04/2026Sort des dossiers de rupture conventionnelle déposés entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026, date de promulgation de la loi de finances pour 2026
08213Max Brisson02/04/2026Régulation du vapotage

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