NuméroAuteurDépôtTitre
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03691Évelyne Renaud-Garabedian10/11/2022Envois postaux et respect des délais en matière de recours contentieux
04772Gilbert Bouchet19/01/2023Nécessité d'une évolution du cadre juridique du délit de prise illégale d'intérêts
06392Joël Guerriau20/04/2023Procédures d'assermentation pour des anciens gendarmes devenus policiers municipaux
06612Stéphane Le Rudulier04/05/2023Usage de pièges photographiques et de caméras de chasse pour la lutte contre les dépôts sauvages de déchets
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08149Christine Herzog10/08/2023Devantures de commerce à l'abandon
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08552Jacques Fernique05/10/2023Situation désastreuse du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin
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08736Guillaume Gontard19/10/2023Situation alarmante du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces
08763Didier Mandelli26/10/2023Financement des mesures des missions des administrateurs ad hoc
08771Joshua Hochart26/10/2023Sécurité au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs
08777Bruno Rojouan26/10/2023Difficultés et inadaptation du forfait accordé aux avocats dans le cadre d'une aide juridictionnelle
08779Bruno Rojouan26/10/2023Difficultés liées aux délais d'audiencement trop longs dans le cadre des référés
08904Amel Gacquerre02/11/2023Situation de la maison d'arrêt de Béthune

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