Allez au contenu, Allez à la navigation

Liste de rappel des questions posées au Ministère de la justice au 06/10/2022 (70)

NuméroAuteurDépôtTitre
00040Antoine Lefèvre07/07/2022Établissement des cartes d'identité des majeurs sous tutelle
00041Antoine Lefèvre07/07/2022Modification du régime de l'isolement et de la contention
00055Antoine Lefèvre07/07/2022Budgétisation de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
00060Antoine Lefèvre07/07/2022Expérimentation des caméras-piétons en prison
00072Édouard Courtial07/07/2022Enjeux du décret du 15 février 2022
00161Jérôme Bascher07/07/2022Temps parental partagé en cas de séparation
00179Cédric Perrin07/07/2022Avis au Président de la République sur la responsabilité et la protection des magistrats
00258Jean-Claude Requier07/07/2022Sanctions applicables aux vols de ruches
00290Else Joseph07/07/2022Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
00318Roger Karoutchi07/07/2022Détérioration de la situation du pôle des affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre
00354Évelyne Renaud-Garabedian07/07/2022Validation en France d'une décision de divorce rendue à l'étranger et sa nécessité avant un mariage en France
00361Évelyne Renaud-Garabedian07/07/2022Mise en oeuvre décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
00362Évelyne Renaud-Garabedian07/07/2022Démarches pour l'obtention d'un certificat de nationalité française pour les Français de l'étranger
00371Jean-François Husson07/07/2022Problématique des frais d'entretien d'une sépulture
00447Olivier Rietmann07/07/2022Avis au Président de la République sur la responsabilité et la protection des magistrats
00465Olivier Rietmann07/07/2022Déploiement du plan immobilier pénitentiaire
00491Daniel Laurent07/07/2022Revalorisation des personnels administratifs de la protection juridique
00493Pierre Charon07/07/2022Traitement pénal des actes antireligieux en France
00561Pierre Charon07/07/2022Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus
00568Pierre Charon07/07/2022Gestion préoccupante de « la grande école du numérique »
00573Rémy Pointereau07/07/2022Rôle de l'avocat-médiateur dans l'apaisement des conflits familiaux
00663Jean Louis Masson07/07/2022Victimes d'accident et caisses d'assurance maladie
00671Pierre Charon07/07/2022Conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du service public de la justice
00716Jean-Pierre Sueur14/07/2022Juger les criminels de guerre en France, y compris en leur absence
00865Max Brisson14/07/2022Application du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 concernant les tables annuelles des actes de l'état civil
00906Brigitte Micouleau14/07/2022Situation dégradée du tribunal judiciaire de Toulouse
00979Bruno Belin14/07/2022Successions en indivision
01016Céline Brulin14/07/2022Déroulé de carrière des agents pénitentiaires
01042Michel Canévet14/07/2022Reconnaissance du « tilde »
01044Michel Canévet14/07/2022Reconnaissance d'enfant né sans vie
01088Michelle Gréaume14/07/2022Situation du tribunal judiciaire de Lille
01104Christine Herzog14/07/2022Modalités de recherche de l'identité des squatteurs
01180Jean-Marie Mizzon14/07/2022Versement libératoire forfaitaire concernant les animaux errants
01207Laurent Burgoa14/07/2022Résidence alternée en France
01224Catherine Dumas14/07/2022Engorgement du tribunal judiciaire de Paris
01226Catherine Dumas14/07/2022Intérêt pour l'enfant de privilégier un temps de présence parentale équilibré en cas de séparation conjugale
01231Catherine Dumas14/07/2022Action ut singuli pour protéger les adhérents d'une association des agissement fautifs de ses dirigeants
01295Jean Louis Masson14/07/2022Livre foncier applicable en Alsace-Moselle
01328Yves Détraigne14/07/2022Absence de soins spécialisés en prison
01452Jean Sol21/07/2022Autopsies judiciaires intervenant à la suite d'accidents mortels de la route
01475Jean Louis Masson21/07/2022Plantation de bambous en limite de parcelle
01575Laurence Cohen21/07/2022Exclusion des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Ségur de la santé
01580Jean Louis Masson21/07/2022Formation continue des avocats admis à la formation de magistrat à titre temporaire
01610Hervé Gillé21/07/2022Prise illégale d'intérêt
01612Pierre Ouzoulias21/07/2022Situation du pôle familial judiciaire de Nanterre
01658Yves Bouloux21/07/2022Conditions de prise en charge des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression
01712Alexandra Borchio Fontimp28/07/2022Nécessité d'ouvrir la possibilité aux associations nationales d'élus de se porter partie civile en cas de violences exercées à l'encontre d'élus
01722Alexandra Borchio Fontimp28/07/2022Très faible nombre de magistrats par habitants en France
01738Fabien Genet28/07/2022Frais d'état civil des petites communes accueillant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur leur territoire
01779Michel Canévet28/07/2022Expression « nés sous X »
01796Agnès Canayer28/07/2022Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cas d'un temps parental partagé
01837Jean Louis Masson28/07/2022Acquisition par une commune de propriété indivise
01838Jean Louis Masson28/07/2022Limitation de l'appel général d'un jugement
01857Serge Babary28/07/2022Compétence d'attribution du juge judiciaire en matière de baux commerciaux
01859Claude Kern28/07/2022Résidence alternée de l'enfant en cas de divorce
01908Jean Louis Masson28/07/2022Menaces de regroupement des cours d'appel de la région Grand Est
01936Antoine Lefèvre28/07/2022Accès aux données téléphoniques dans le cadre des enquêtes pénales
01955Philippe Tabarot28/07/2022Accès aux données téléphoniques dans les enquêtes pénales
01972Pascal Allizard28/07/2022Mauvais fonctionnement de la justice
01986Olivier Cadic04/08/2022Filiation et actes d'état civil étrangers
02035Françoise Gatel04/08/2022Réforme du droit des sûretés
02097Laurence Cohen04/08/2022Procréations médicalement assistées réalisées à l'étranger et établissement de la filiation
02113Angèle Préville04/08/2022Exercice de la compétence universelle en France
02133Hervé Gillé04/08/2022Protection juridique des majeurs
02135Hervé Gillé04/08/2022Prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles
02173Jean Louis Masson04/08/2022Répression de la délinquance de rue et des groupes de casseurs
02192Yves Détraigne04/08/2022Surpopulation carcérale
02196Jacqueline Eustache-Brinio04/08/2022Surpopulation carcérale
02260Jean Louis Masson04/08/2022Recouvrement de créance
02261Jean Louis Masson04/08/2022Prise en charge des frais de stage