NuméroAuteurDépôtTitre
00153Patricia Schillinger07/07/2022Télétravail des frontaliers exerçant en Suisse et présidence française de l'Union européenne
00517Pierre Charon07/07/2022Application des dérogations exceptionnelles sur la reprise d'un excédent d'investissement concernant la ville de Paris
00523Pierre Charon07/07/2022Indemnité inflation versée plusieurs fois
00731Annick Billon14/07/2022Renforcement des dispositifs d'aide alimentaire
01113Serge Mérillou14/07/2022Réforme des taxes locales
01155Jean-Marie Mizzon14/07/2022Versement automatique de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
01265Anne Ventalon14/07/2022Versement de la dotation de solidarité rurale aux collectivités
01390Rémi Cardon14/07/2022Exécution difficile des crédits alloués aux collectivités territoriales dans le cadre du plan de relance
01821Jean-Pierre Sueur28/07/2022Assurances des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux
01994Max Brisson04/08/2022Principe d'équilibre comptable et déséquilibre financier dans les comptes communaux
02068Jean Louis Masson04/08/2022Retraite des juges de proximité
02334Éric Gold11/08/2022Impact de la hausse du coût des matériaux sur les projets d'investissement des collectivités
02510Évelyne Renaud-Garabedian01/09/2022Application de la convention fiscale entre la France et l'Italie
02676Pascal Allizard15/09/2022Modalités de financement de la taxe « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
02888Stéphane Piednoir29/09/2022Prélèvements sociaux sur les revenus de placement
02943Philippe Bonnecarrère29/09/2022Déclarations sociales des auto-entrepreneurs
03171Christine Herzog13/10/2022Modalités de calcul de la taxe de transport dite de mobilité en fonction des zones géographiques
03436Jean-Marc Boyer27/10/2022Facture énergie et fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
03733Christine Herzog10/11/2022Surenchérissement de devis de construction d'école après la pandémie et plan de relance
03871Jean Louis Masson17/11/2022Retraite des juges de proximité
04101Jean-Pierre Bansard01/12/2022Situation de double imposition dans laquelle se trouvent les fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l'État français
04227Évelyne Renaud-Garabedian08/12/2022Imposition subie en Italie par les retraités percevant une pension de sécurité sociale française
04233Marie-Christine Chauvin08/12/2022Télétravail des travailleurs frontaliers travaillant en Suisse
04514Jean-Claude Anglars22/12/2022Associations à caractère non lucratif et taux applicables à l'impôt sur les sociétés
04519Évelyne Renaud-Garabedian22/12/2022Ajout de mentions relatives au taux d'imposition moyen sur les avis d'imposition
04625Philippe Paul29/12/2022Maintien de l'assujettissement à la taxe d'habitation des seconds logements occupés pour raisons professionnelles
04636Michel Canévet29/12/2022Services publics industriels et commerciaux et bouclier tarifaire électricité
04688Jean Louis Masson12/01/2023Règles du télétravail pour les frontaliers en Allemagne
04829François Bonhomme19/01/2023Pour une simplification du régime réel normal de déclaration de la TVA applicable aux entreprises
04890Philippe Mouiller26/01/2023Définition de la population servant de base de calcul de la dotation globale de fonctionnement
04899Denis Bouad26/01/2023Décalage de la TVA dans le cadre de la force majeure de la période covid
05032Évelyne Renaud-Garabedian02/02/2023Abattements consentis dans le cadre de mutations à titre gratuit
05170Jean-Michel Arnaud09/02/2023Incertitudes concernant le traitement fiscal de la remise gratuite des constructions au terme d'un bail à réhabilitation pour le propriétaire soumis à l'impôt sur les sociétés
05195Arnaud Bazin09/02/2023Application de la circulaire du 22 septembre 2022 et imputation comptable des indemnisations de fournisseurs au titre de l'imprévision
05211Éric Gold09/02/2023Difficultés de mobilisation du filet de sécurité pour les collectivités locales
05259Céline Brulin16/02/2023Publication du décret relatif à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
05301Jean Louis Masson16/02/2023Règles applicables aux associations reconnues d'intérêt général en Alsace-Moselle
05364Christine Herzog16/02/2023Surenchérissement de devis de construction d'école après la pandémie et plan de relance
05373Christine Herzog16/02/2023Modalités de calcul de la taxe de transport dite de mobilité en fonction des zones géographiques
05424Évelyne Renaud-Garabedian23/02/2023Déclaration des indemnités perçues par les conseillers des Français de l'étranger et par les conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger
05492Mathieu Darnaud23/02/2023Hausse des tarifs pour les résidences hébergeant des jeunes
05690Dominique Estrosi Sassone09/03/2023Publication du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
05900Philippe Bonnecarrère23/03/2023Contrat de location du bail mobilité
05946Yves Détraigne23/03/2023Financement des écoles nationales supérieures d'architecture
05974Corinne Féret23/03/2023Demande de publication d'un décret d'application de la loi dite « 3DS »
05982Jean Louis Masson23/03/2023Règles du télétravail pour les frontaliers en Allemagne
06007Jean-Marc Todeschini30/03/2023Prise en compte de la subvention du « filet de sécurité » 2022 dans le calcul de la capacité d'autofinancement 2023
06283Sebastien Pla13/04/2023Investissement des communes rurales
06303Yves Détraigne13/04/2023Déclaration d'impôt dématérialisée
06418Anne Ventalon20/04/2023Inéligibilité du compte 2132 au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
06516Loïc Hervé27/04/2023Situation du fonds Marianne et utilisation de l'argent public
06540Yves Détraigne27/04/2023Utilisation du gazole non routier pour l'entretien des espaces verts des communes
06547Hervé Maurey27/04/2023Moyens de déclaration des biens immobiliers
06549Dominique Vérien27/04/2023Compensation de la perte de la taxe d'habitation sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
06589Isabelle Briquet04/05/2023Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
06603Monique Lubin04/05/2023Fraudes liées au dispositif des travailleurs détachés
06640Jean Louis Masson04/05/2023Règles applicables aux associations reconnues d'intérêt général en Alsace-Moselle

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