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I. ENSEIGNEMENT
A. TROIS LOIS ONT ÉTÉ PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
• Loi n° 2009-1312 du 28 octobre
2009 tendant à garantir la parité de financement entre les
écoles élémentaires publiques et privées sous
contrat d'association lorsqu'elles accueillent les élèves
scolarisés hors de leur commune de résidence
Cette loi attend encore la publication réglant la question des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Lorsqu'aucun RPI n'intervient, la loi est pleinement applicable , le soin étant confié aux préfets de régler sous trois mois les éventuels litiges financiers entre les communes d'accueil et les communes de résidence des élèves.
Le projet de décret sur les RPI a toutefois été soumis au Conseil d'État , qui l'a validé le 6 juillet 2010. Il est prévu qu'il soit présenté pour avis au Conseil supérieur de l'éducation le 30 septembre 2010. Sa publication interviendra probablement au mois d' octobre 2010 .
• Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010
tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors
des élections des membres de conseils des établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel
Cette loi, issue d'une proposition de loi déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale, a pour objectif d'accroitre le taux de participation à l'élection des membres des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en offrant la possibilité à ces établissements de recourir aux nouvelles technologies dans le cadre des procédures de vote. Les établissements sont ainsi libres de choisir entre les deux procédures - la voie électronique ou le bulletin papier - exclusives l'une de l'autre. Cette loi est d' application directe .
• Loi n° 2010-1127 du 28 septembre
2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
La loi n° 2010-1127 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire a été promulguée le 28 septembre 2010. Elle prévoit un régime gradué de suspension partielle des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes. Après quatre demi-journées d'absence non justifiée sur un mois, l'inspecteur d'académie, saisi par le chef d'établissement, adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant. La suspension partielle des allocations n'interviendra qu'après le constat de l'inefficacité de l'avertissement. Dans le cas où l'élève manque de nouveau quatre demi-journées de classe sur un mois, malgré son avertissement, l'inspecteur d'académie doit mettre par tout moyen les personnes responsables de l'enfant en mesure de se justifier. Sans motif légitime d'absence ou excuse valable, l'inspecteur d'académie saisit alors la caisse d'allocations familiales (CAF) en vue de la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause.
Seule la part des allocations due au titre de l'enfant en cause peut être suspendue. La publication d'un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités de calcul de cette part , est prévue pour novembre 2010 .