C. UNE AMÉLIORATION GLOBALE DES DÉLAIS MOYENS DE PUBLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES D'APPLICATION DES LOIS
La commission se félicite de constater que 70 % des mesures réglementaires (prévues et non prévues) parues au cours de l'année parlementaire 2009-2010 ont été adoptées dans les 6 mois suivant la promulgation des lois qu'elles appliquent. 8 décrets ont même été pris moins d'un mois après la promulgation des lois auxquels ils se rapportent .
Délai de parution des mesures réglementaires d'application (prévues et non prévues) prises en 2009-2010, concernant les lois suivies par la commission de l'économie, promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010
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Nombres de mesures prises dans un délai : |
Soit : |
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- Inférieur ou égal à 1 mois |
8 |
70 % |
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- De plus d'1 mois à 3 mois |
9 |
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- De plus de 3 mois à 6 mois |
6 |
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- De plus de 6 mois à 1 an |
10 |
30 % |
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Total |
33 |
100 % |
La commission constate par ailleurs une amélioration des délais de parution des mesures réglementaires d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire 2009-2010, concernant les lois votées antérieurement à cette année parlementaire.
En effet, 65 % de ces mesures ont été publiées moins d'un an après le vote des lois qu'elles appliquaient , contre seulement 34,1 % l'année dernière.
Délai de parution des mesures réglementaires d'application (prévues et non prévues) prises en 2009-2010, concernant les lois suivies par la commission de l'économie 58 ( * ) , promulguées avant le début de l'année parlementaire 2009-2010
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Nombres de mesures prises dans un délai : |
Soit : |
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- Inférieur ou égal à 6 mois |
27 |
26 % |
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- De plus de 6 mois à 1 an |
40 |
39 % |
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- De plus d'1 an à 2 ans |
14 |
14 % |
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- De plus de 2 ans |
22 |
21 % |
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Total |
103 |
100 % |
* 58 Ne sont pas intégrées dans ce calcul les lois suivies par la commission de l'économie mais examinées par une commission spéciale.