Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

N° 980 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE		N° 530 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 avril 2013		Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 avril 2013

RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la sécurisation de l' emploi ,}

PAR M. JEAN-MARC GERMAIN Rapporteur, Député.

PAR M. CLAUDE JEANNEROT Rapporteur, Sénateur.

( 1) Cette commission est composée de : M. Jean-Patrick Gille , député, Président, Mme Catherine Génisson, sénatrice , Vice-Présidente ; M. Jean-Marc Germain, député , M. Claude Jeannerot, sénateur, Rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Gérard Cherpion, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Pierre Door, députés ; Mme Christiane Demontès, MM. Dominique Watrin, Jean-Noël Cardoux, René-Paul Savary et Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateurs .

Membres suppléants : Mmes Fanélie Carrey-Conte, Monique Iborra, MM. Christian Paul, Dominique Dord, Bernard Perrut, Francis Vercamer et Christophe Cavard, députés ; Mme Anne Emery-Dumas, M. Ronan Kerdraon, Mme Patricia Schillinger, M. Jean Desessard, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Isabelle Debré, et M. Gilbert Barbier, sénateurs .

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1 ^ère lecture : 774 , 839 , 847 , T.A. 103 et 979 .

Sénat : 1 ^ère lecture : 489 , 490 , 494 , 501 et 502 (2012-2013).

CMP : 531.

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 23 avril 2013.

La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :

- M. Jean-Patrick Gille, député, président,

- Mme Catherine Génisson, sénatrice, vice-présidente.

Puis ont été désignés :

- M. Jean-Marc Germain, rapporteur pour l'Assemblée nationale,

- M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat.

* *

*

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Jean-Patrick Gille, député, président. Le projet de loi initial comportait dix-neuf articles. L'Assemblée nationale lui a ajouté six articles additionnels. Sur ces vingt-cinq articles, le Sénat en a adopté neuf conformes, en a supprimé un, en a modifié quinze et introduit deux nouveaux articles additionnels. Il reste donc dix-huit articles en discussion.

Nos rapporteurs nous le confirmeront : je vois peu de divergences majeures entre nos deux assemblées que notre commission mixte paritaire devrait donc facilement aboutir.

Mme Catherine Génisson, sénatrice, vice-présidente. Je vous remercie, Monsieur le Président, de nous recevoir pour cette commission mixte paritaire dans une salle où j'ai, à titre personnel, le vif plaisir de me retrouver à vos côtés. Les divergences les plus notables entre les textes adoptés par nos deux assemblées portent sur l'article premier, notamment en ce qui concerne la clause de désignation de l'organisme assureur, et sur l'article 4, dont la suppression au Sénat tenait plus aux circonstances et non pas à une opposition ou à un désaccord de fond. Pour le reste, le Sénat a poursuivi le travail très approfondi accompli par l'Assemblée nationale pour préciser le texte issu de l'accord national interprofessionnel, dans le respect des équilibres sur lesquels s'étaient accordés les partenaires sociaux le 11 janvier dernier. Je suis convaincue que notre commission parviendra à un texte commun.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Avant d'aborder l'examen des amendements, je voudrais très rapidement revenir sur les principales modifications apportées par le Sénat.

Comme vous le savez, nous n'avons pas souhaité bouleverser l'équilibre général du texte, qui retranscrit fidèlement les engagements de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier.

Nous avons eu à coeur en revanche de préciser, clarifier certaines dispositions afin de rendre le texte plus lisible.

Le Sénat a modifié l'article 1 ^er sur cinq points principaux :

- premier point : le champ et la durée du maintien, à titre gratuit, des droits prévoyance et santé. À mon initiative, le Sénat a d'abord prévu explicitement que ce maintien bénéficierait également aux ayants droit de l'ancien salarié. Ensuite, à l'initiative du groupe écologiste, il a amélioré la durée de la portabilité des droits pour les salariés qui cumulent plusieurs contrats à durée déterminée sans interruption chez le même employeur. Enfin, à ma demande, le Sénat a étendu le délai dans lequel un ancien salarié peut demander à bénéficier de son ancien contrat, à l'expiration de la durée de portabilité ;

- deuxième point : le régime local d'Alsace-Moselle. Le Sénat a complété les dispositions introduites par l'Assemblée nationale, en permettant aux négociations d'entreprise de prendre en compte la situation des salariés qui relèvent de ce régime ;

- troisième point : la situation des multi-employeurs et des salariés à temps très partiel. À l'initiative du groupe UDI-UC, le Sénat a renvoyé à un décret la possibilité de fixer des modalités spécifiques de financement dans ces situations ;

- quatrième point : les dispenses d'affiliation. À l'initiative des groupes UMP et communiste, le Sénat a ajouté, dans le paragraphe concernant les négociations de branche, que le salarié disposant à titre personnel ou en tant qu'ayant droit d'une assurance complémentaire bénéficie à sa demande d'une dispense d'affiliation ;

- dernier point : la « clause de désignation ». À l'initiative des groupes UMP et UDI-UC, le Sénat a adopté deux amendements sur cette question. Le premier supprime la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner un ou des assureurs au niveau de la branche et permet uniquement la recommandation. Le second prévoit que les accords ne peuvent emporter la recommandation d'un organisme unique.

Les articles 1 ^er bis , 1 ^er ter et 1 ^er quater ont été votés conformes.

Le Sénat a salué l'important travail réalisé par l'Assemblée nationale à l'article 2, pour parvenir à une meilleure définition du compte personnel de formation, dans le respect de la prochaine négociation qui aura lieu entre les partenaires sociaux, l'État et les régions. Ce ne sont donc que des amendements rédactionnels qui ont été adoptés.

Il en va de même pour la mobilité volontaire sécurisée, à l'article 3. J'ai souhaité sur ce point rester fidèle à l'accord du 11 janvier et donc ne pas introduire de contraintes supplémentaires qui en auraient limité l'application.

À l'article 3 bis , le Sénat a entériné l'ajout apporté par l'Assemblée nationale pour transposer l'article 10 de l'accord relatif au logement des salariés ; il en a uniquement simplifié la rédaction.

L'article 4, vous le savez sans doute, a été supprimé en séance publique à la faveur d'un amendement de suppression présenté par le groupe CRC. Laissez-moi m'en expliquer ici : la majorité n'a pas voulu exprimer une opposition sur le fond. En réalité, cette position a traduit une volonté tactique, celle de s'opposer à une méthode qui visait à ralentir l'examen du texte dans l'hémicycle au risque de sortir du calendrier adopté en conférence des présidents. C'est pourquoi je vais vous proposer, avec Jean-Marc Germain, un amendement pour rétablir le texte adopté par notre commission, tout en y intégrant la modification que je comptais lui apporter en séance, à savoir l'ouverture de la base de données économiques et sociales aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

À l'article 5, notre commission des affaires sociales a, sur proposition de Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois, procédé à un vaste travail de réécriture et de simplification de sa structure, dans un souci de fidélité à l'accord du 11 janvier. Sa qualité légistique s'en est trouvée grandement améliorée.

L'équilibre atteint par le Sénat, après un dialogue avec le Gouvernement, est selon moi respectueux des intérêts de toutes les parties concernées.

Je sais que nombreux sont ceux, et il me semble que Jean-Marc Germain en fait partie, qui auraient souhaité qu'un dispositif plus ambitieux d'association des salariés à la gouvernance de l'entreprise soit mis en place dès aujourd'hui. Ce n'est absolument pas illégitime, et le rapport Gallois prônait d'ailleurs que le nombre des représentants des salariés soit équivalent au tiers de l'effectif total du conseil d'administration ou de surveillance.

Mais ne peut-on pas être satisfait, pour l'instant au moins, de cet article dans sa rédaction actuelle ? Quelques modifications rédactionnelles sont sans doute encore nécessaires. Au-delà, il me semble plus judicieux d'attendre que les premiers administrateurs salariés prennent leur fonction dans les plus grandes entreprises avant d'étendre l'application de cette disposition.

L'article 6 a été voté conforme par notre assemblée.

À l'article 7, la commission des affaires sociales a supprimé la disposition, issue d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, selon laquelle les taux modulés des cotisations d'assurance chômage « doivent être fixés de telle sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué ». Je comprends bien le souhait des auteurs de cet amendement. Leur préoccupation me semble toutefois satisfaite par l'article L. 5422-12 du code du travail, qui indique que « les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime ».

Surtout, cette disposition aurait pour conséquence d'entraver la mise en oeuvre de cette modulation. Il est impossible de prévoir précisément, ex ante , l'incidence financière de la majoration des taux pour les contrats courts et de l'exonération de l'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée. Au final, les simulations réalisées par l'Unédic font état d'un différentiel de 30 millions d'euros. Admettez qu'au vu du montant total de ses recettes annuelles, environ 32 milliards d'euros en 2011, l'incidence sera minime...

L'article 8, sur le temps partiel, a été particulièrement débattu en commission comme en séance. Peu de modifications y ont été apportées car j'estime qu'il va permettre une réelle amélioration de la situation des salariés à temps partiel. Certains points ne font certes pas consensus, mais ils reflètent l'accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux. Le Gouvernement a néanmoins, par amendement, introduit une dérogation au plancher des vingt-quatre heures pour les salariés en insertion par l'activité économique.

À l'article 9, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, j'ai souhaité rendre obligatoire la négociation sur l'information des sous-traitants sur les orientations stratégiques de l'entreprise, afin qu'ils puissent s'y adapter et en prévoir les conséquences.

Puis à l'article 10, sur la mobilité interne, seuls des ajustements rédactionnels ont été réalisés. L'équilibre atteint sur ce point par l'Assemblée nationale nous a semblé très satisfaisant, comme sur l'article 11.

Quant à l'article 12, il n'a pas été modifié en profondeur, le Sénat ayant seulement retenu la notion, classique en droit, de « résiliation » de l'accord de maintien de l'emploi, plutôt que celle de « suspension définitive ». En outre, un amendement du groupe UDI-UC a été adopté pour préciser le calcul des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement. À l'instar des indemnités légales, ce calcul se fera sur la base de la rémunération du salarié au moment de la rupture ou, si elle est supérieure, sur la base de la rémunération antérieure à la conclusion de l'accord de maintien de l'emploi.

À l'article 13, à la suite d'un amendement judicieux de notre collègue Gaëtan Gorce, le Gouvernement a souhaité préciser l'articulation entre les procédures de sauvegarde des entreprises en difficulté et les nouvelles règles de validation et d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi. Concrètement, c'est le droit commun du licenciement collectif qui s'appliquera aux entreprises en procédures de sauvegarde, à l'exception de certaines règles, comme le délai de huit jours imposé à l'administration pour valider ou homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi.

Les articles 14 et 17 ont été modifiés à la marge, tandis que les articles 15, 16, 18, 19 et 20 ont été votés conformes par le Sénat.

La commission a également adopté un amendement du groupe CRC, devenu l'article 16 bis , visant à demander au Gouvernement, dans les six mois après l'adoption de la loi, un rapport sur les conditions d'accès à la justice prud'homale.

Enfin, à l'article 19 bis , et à mon initiative, la commission a demandé un rapport au Gouvernement sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires.

M. Jean-Marc Germain, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je me félicite du travail réalisé par le Sénat qui a poursuivi, par des avancées importantes, un processus d'amélioration continue d'un texte issu d'une feuille de route gouvernementale, reprise par un accord paritaire. Je me réjouis en particulier des avancées des députés et des sénateurs sur la couverture santé, sur la portabilité, qui est essentielle pour les ayants droit qui peuvent désormais en bénéficier et sur la prise en compte des salariés en contrat à durée déterminée. Je me réjouis aussi du travail fait sur l'article 5 dont le dispositif a gagné en clarté et en efficacité et également du rapport sur l'accès à la justice prud'homale, demandé au Gouvernement par l'article 16 bis introduit par le Sénat, puisque les ministères, comme je m'en suis rendu compte au cours des auditions, n'anticipent pas clairement les conséquences de la loi de 2008 sur la réduction des délais de prévenance en matière de réparation du préjudice subi. Le rapport permettra de s'assurer que les prud'hommes peuvent travailler vite, comme nous le souhaitons, sans priver les salariés de leurs droits. Plusieurs dispositions ont été introduites pour proscrire les discriminations et le harcèlement moral, prendre en charge les dommages corporels et pour permettre la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ou la réévaluation des droits à retraite. Le rapport demandé par le Sénat permettra d'évaluer l'ensemble de ces nouveaux dispositifs et s'ils se révèlent insatisfaisants, il ne faudra pas hésiter à légiférer une nouvelle fois, en particulier s'il met en évidence des « trous dans la raquette ».

Je propose d'aborder rapidement l'examen des articles et des amendements, en relevant un point important : le Sénat a interdit les clauses de désignation des organismes assureurs à l'article premier et exclu qu'une recommandation porte sur un seul organisme. C'est une position que la majorité de l'Assemblée nationale ne partage pas et qui avait été rejetée en première lecture. Je crois d'ailleurs que les sénateurs socialistes et communistes s'y sont également opposés. Nous estimons que, pour permettre le maximum de solidarité, il faut encourager la mutualisation des risques en contrepartie de la liberté totale, laissée aux branches, de recourir, pour choisir son assureur, soit à la voie de la recommandation, soit à celle de la désignation d'un ou plusieurs organismes, soit de renvoyer à une négociation d'entreprise. Il ne s'agit donc en aucun cas d'imposer des clauses de désignation. Au total, les rapporteurs des deux assemblées sont parvenus à des amendements communs sur la plupart des autres sujets encore en discussion. Je me félicite du travail accompli.

M. Dominique Watrin, sénateur. Au nom du groupe CRC du Sénat, je vous indique que je ne participerai pas à la suite de la discussion des dispositions restant en débat. Notre groupe est particulièrement respectueux des principes républicains et des procédures parlementaires. Précisément, ces principes ont été mis à mal par l'usage de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution fait par le Gouvernement au Sénat. Est-il conforme à l'esprit de la Constitution de se servir de cet article pour interrompre une discussion parlementaire sur un texte aussi important, quarante-huit heures seulement après le début des débats ? Cela nous paraît d'autant plus excessif que le groupe CRC avait alerté à plusieurs reprises le Gouvernement sur notre volonté de manifester fortement notre opposition à ce projet de loi et notre détermination à mener, en séance publique, un débat approfondi, alors que nos discussions ont été limitées en commission faute de temps. Le Gouvernement a choisi de précipiter les débats à l'extrême, ce qu'il n'a pas fait lors de la discussion du projet de loi sur le mariage pour tous. Cette accélération n'avait pas été prévue. Je tiens à redire notre désaccord avec cette méthode qui ne peut que nous inquiéter pour l'avenir et en particulier pour la discussion annoncée de l'acte III de la décentralisation.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. Je souhaite expliquer succinctement la position prise par le groupe UMP au Sénat. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qualifié d'historique, a matérialisé une nouvelle forme de dialogue social dans notre pays, issue, d'abord, de la « loi Larcher » de janvier 2007 et en second lieu, de la grande conférence sociale de juillet dernier. C'est pourquoi le texte de cet accord a été vu d'un bon oeil par notre groupe, à l'exception de quelques dispositions que nous avons souhaité amender et en particulier de deux éléments essentiels, déjà cités à plusieurs reprises dans les propos liminaires, à savoir le fameux article premier sur la clause de désignation et l'article 8 sur les dérogations qui devraient être accordées à certaines branches en ce qui concerne les dispositions relatives au travail à temps partiel. Nous étions très constructifs et notre amendement sur la clause de désignation a d'ailleurs été accepté par le Sénat. J'attire l'attention de la majorité présidentielle sur la raison pour laquelle cet amendement a été voté. L'intervenant du groupe CRC vient d'expliquer les conditions dans lesquelles s'est déroulé le débat en séance publique. Les membres de son groupe n'ont pas voté l'amendement proposé par l'UMP. S'il a néanmoins été adopté, c'est que la majorité présidentielle s'interroge sur cette clause de désignation et que des voix lui ont manqué. Certains sénateurs de la majorité se sont abstenus et d'autres ont exprimé des réserves en commission sur cet élément. Il faudrait en tenir compte dans votre réflexion. Nous souhaitons, pour notre part, parvenir à un large consensus sur ce sujet. Ce consensus a été obtenu au Sénat sur l'article premier contenant notre amendement, comme en témoigne le scrutin public, puisque l'article a été adopté par 313 voix contre 20. C'est la démonstration qu'une majorité souhaitait un accord consensuel d'équilibre sur cet article. Afficher une position commune de la majorité et de la minorité dans le climat économique et social actuel serait un signe fort adressé au pays et aux salariés de ce pays.

M. Gérard Cherpion, député. Le débat à l'Assemblée nationale sur l'ensemble du texte a été long et intéressant sinon fructueux. Nous regrettons que ce texte, travaillé pendant soixante-cinq heures, n'ait pas retenu plusieurs de nos amendements. Je me félicite en revanche du travail fait par le Sénat, en particulier de l'adoption des deux amendements à l'article premier qui offrent une liberté de choix à l'entreprise et, au-delà, une liberté de choix personnelle à l'individu. Je m'inquiète des conséquences en matière d'emplois d'une modification de cet article. Nous redoutons des pertes d'emplois dans les secteurs des mutuelles et des assurances, évaluées à plus de 25 000. L'article 8, qui pouvait être une avancée importante et intéressante sur le temps partiel, souffre de ne pas prendre en compte certains secteurs, qu'il s'agisse du portage de la presse, des particuliers employeurs et des emplois du secteur médico-social, qui risquent d'être exclus du système. Je faisais partie des Français qui étaient satisfaits que quatre mois de discussions entre partenaires sociaux aient abouti à un accord qualifié d'historique. Cet accord assurait un équilibre entre la sécurisation des salariés et des souplesses accordées aux entreprises. Le projet de loi et en particulier la rédaction de l'article premier, se sont écartés de cet équilibre. Les deux assemblées s'en sont encore éloignées. L'esprit de l'accord du 11 janvier n'est pas trahi mais les deux assemblées s'écartent de la volonté exprimée par les partenaires sociaux. Je souhaite que la commission mixte paritaire trouve un nouvel équilibre dans la rédaction définitive du texte, ce qui satisferait la majorité de nos concitoyens dans cette période.

M. Jean-Patrick Gille, député, président. Je salue la ténacité de Gérard Cherpion qui a souvent représenté seul son groupe tout au long des débats.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur. Mes propos rejoignent pour l'essentiel ceux de mes collègues. Le groupe UDI-UC a voté le texte du Sénat. Nous avons dépassé les sensibilités partisanes pour soutenir ce qui nous apparaît comme un très bon accord entre les partenaires sociaux, dans une démarche qui favorise la démocratie sociale et le dialogue social que nous appelons de nos voeux depuis fort longtemps. Je souhaiterais que cet esprit qui a été le nôtre se manifeste encore ce matin pour nous permettre de dépasser des querelles et les a priori des uns et des autres, en particulier sur l'article premier. Il y a visiblement un conflit sur ce thème au sein des branches patronales. Je suis favorable à la mutualisation mais je suis aussi respectueux du droit de la concurrence. Il y a un avis de l'Autorité de la concurrence que vous n'aviez pas au moment des débats à l'Assemblée nationale. Cet avis indique que les accords de branche mentionnés à l'alinéa 30 de l'article premier et qui portent sur la clause de désignation ne doivent emporter ni désignation unique, ni recommandation unique. On doit écouter l'avis de l'Autorité de la concurrence. J'ai bien entendu les explications du ministre sur l'ouverture des trois perspectives mais un accord de branche emportant une désignation unique contraint les employeurs à se soumettre, sauf à remettre en cause la gouvernance de la branche. Le législateur doit être respectueux de l'autorité de la concurrence. Je suis indifférent à l'avis du MEDEF. Je m'efforce simplement d'être clair et transparent.

Sur l'article 8, j'ai entendu les explications au Sénat du ministre du travail, M. Michel Sapin, qui a fait incontestablement preuve d'un esprit d'ouverture vis-à-vis des secteurs qui recourent massivement au temps partiel, comme le secteur médico-social ou celui des services à la personne. Le secteur médico-social est certes représenté par des syndicats professionnels mais dans les services à la personne, les associations et les professionnels ne disposent pas d'une représentation organisée. Nous devons faciliter le passage aux 24 heures mais trop de contraintes dans ce domaine feraient perdre beaucoup d'emplois. Je souhaite, en résumé, que nous parvenions à un accord le plus large possible.

Mme Catherine Génisson, sénatrice, vice-présidente . J'ai été chargée par la Délégation aux droits des femmes du Sénat d'un rapport sur le présent projet de loi. L'article 8 a une importance particulière sur les droits des femmes car il concerne le travail à temps partiel. Je me réjouis de l'instauration d'un plancher horaire de vingt-quatre heures pour un contrat de travail et du paiement dès la première heure des heures complémentaires.

Des dérogations sont possibles. Mes collègues ont parlé du secteur médico-social. Ce que prévoit le texte est satisfaisant car le temps de travail devra être réparti en journées ou demi-journées régulières ou complètes, pour faciliter l'organisation personnelle des salariés, qui sont souvent des femmes. Concernant les services à la personne, le ministre a précisé qu'il suivrait avec attention l'application de ces dispositions dans ce secteur, soulignant que celui-ci devait se professionnaliser et diversifier son activité.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat . En réponse aux députés et sénateurs qui se sont exprimés sur la nécessité de maintenir la libre concurrence pour le choix par les entreprises d'un organisme assureur en matière de couverture santé, je rappelle deux choses : d'une part, les conditions pour que cette libre concurrence s'exerce sont réunies, puisque la branche peut choisir la liberté totale ; d'autre part, l'Assemblée nationale a renforcé la transparence de la procédure. De même qu'un maire qui fait appel à la concurrence pour passer un marché public qui ne retient in fine qu'un seul candidat, les partenaires sociaux de la branche pourront retenir le meilleur organisme, en respectant un certain nombre de garanties.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur . Cela n'a rien à voir ! Dans l'exemple que vous prenez, le maire passe un seul marché, alors que les partenaires sociaux choisissent un seul assureur pour couvrir un grand nombre d'entreprises et de salariés.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Sur l'article premier, vous avez entendu, monsieur Vanlerenberghe, hier les déclarations de l'UPA. Je n'apprécie pas que l'on évoque un possible conflit d'intérêt. Très franchement, je ne sais pas comment on peut faire de la mutualisation au niveau de l'entreprise, surtout dans les branches où il y a surtout des petites entreprises. On ne peut pas renvoyer la négociation en matière de santé à ce niveau, car les petites entreprises ne sont pas à égalité avec les grandes, et paieraient beaucoup plus cher la couverture de leurs salariés.

Article 1 ^er

Généralisation de la couverture complémentaire collective « santé » pour les salariés et amélioration de la portabilité des couvertures « santé » et « prévoyance » des demandeurs d'emploi

La Commission mixte paritaire est saisie d'un amendement de M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, rétablissant le texte de l'Assemblée nationale quant au contenu de la couverture garantie aux salariés.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Cet amendement précise que la couverture complémentaire devant être garantie aux salariés doit être au moins aussi favorable, pour chacune des catégories de garanties, que la couverture existante et que la part financée par l'employeur doit être d'au moins 50 %.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat . Cette précision nous semblait aller de soi, mais si vous la considérez nécessaire, nous n'y émettons pas d'objection.

La Commission mixte paritaire adopte l'amendement et est ensuite saisie d'un amendement présenté par les deux rapporteurs supprimant la dernière phrase de l'alinéa 1.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat . Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1, adoptée par le Sénat, et qui concerne les dépenses d'affiliation. Cette phrase est source de confusion : le projet de loi a bien pour objectif de privilégier la couverture complémentaire collective d'entreprise sur la couverture individuelle.

La Commission mixte paritaire adopte l'amendement. Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, revenant au texte de l'Assemblée nationale s'agissant des ayants droit.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Il s'agit de revenir au texte de l'Assemblée nationale, afin qu'il soit clair qu'il n'y a pas d'obligation d'affiliation pour les ayants droit.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat . Cette précision ne nous semble pas indispensable d'autant que l'amendement n'empêche pas l'obligation éventuelle d'affiliation. Mais nous ne nous y opposons pas.

La Commission mixte paritaire adopte l'amendement. Elle est ensuite saisie d'un amendement présenté par les deux rapporteurs prenant en compte la situation des salariés en contrats à durée déterminée successifs chez le même employeur.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Il s'agit simplement d'améliorer la rédaction d'un amendement adopté par le Sénat à l'initiative du groupe écologiste.

La Commission mixte paritaire adopte l'amendement. Elle est ensuite saisie d'un amendement de cohérence présenté par les deux rapporteurs,

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat . Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la modification adoptée par le Sénat, qui prévoit que l'ancien salarié doit justifier des conditions d'éligibilité à la portabilité non pas auprès de son employeur, mais auprès de l'organisme d'assurance.

La Commission mixte paritaire adopte l'amendement. Elle est ensuite saisie, en discussion commune, d'un amendement présenté par les deux rapporteurs, concernant les modalités de choix du ou des organismes d'assurance gérant la couverture complémentaire santé ou la prévoyance, d'un amendement de M. Jean-Noël Cardoux, sénateur, interdisant les clauses de désignation de moins de trois organismes et d'un amendement de M. Jean-Pierre Door, député, interdisant les clauses de désignation d'un organisme unique.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Cet amendement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale afin de rétablir la possibilité d'une clause de désignation.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur . L'amendement des rapporteurs ne traduit pas fidèlement l'accord du 11 janvier, qui n'a jamais prévu la désignation d'un assureur par la branche, mais sa recommandation. En outre, l'Autorité de la concurrence, si elle n'estime pas illicite cette clause de désignation dans l'avis qu'elle a rendu récemment, ne s'y montre pas favorable non plus, puisqu'elle parle d'opacité.

Nous souhaitons que la concurrence soit assurée en aval, pour permettre aux entreprises de choisir l'assureur en fonction de la recommandation faite en amont par la branche sur une ou plusieurs entreprises.

Je reviens sur votre comparaison abusive entre un marché passé par une commune et cette clause de désignation. La commune qui attribue un marché se comporte comme le dernier utilisateur de la prestation, alors que là, la branche désigne un organisme pour des milliers d'utilisateurs.

Sur la mutualisation, je ne vois pas comment le fait de restreindre la concurrence permettrait une meilleure mutualisation des risques.

Curieusement, un seul organisme patronal est favorable à la clause de désignation, et son président n'est pas sans lien avec l'AG2R qui a organisé la couverture santé des artisans boulangers... Je crains que l'on ne soit confronté à l'avenir à d'importants conflits d'intérêt. Avec votre rédaction, 90 % du marché de la mutualisation va se tourner vers la prévoyance ; cela risque de détruire entre 30 000 et 45 000 emplois.

C'est pourquoi nous souhaitons que la branche désigne plusieurs candidats, et que les entreprises puissent choisir entre eux.

M. Jean-Pierre Door, député. Lors de son audition, le ministre a affirmé sa détermination à transcrire strictement l'accord national interprofessionnel dans la loi. Il serait donc extrêmement grave d'y introduire une clause de désignation, alors que l'accord initial l'avait supprimée. Seule l'UPA a exigé que cette clause soit reprise.

Cette initiative va également à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence, qui prévoit que la mise en oeuvre d'une telle clause doit être encadrée. Si nous adoptons cette disposition en l'état, elle aura un effet dévastateur sur le marché des complémentaires santé et opérera un basculement complet de celui-ci. Il s'agit d'une atteinte à l'assurance maladie, d'un coup bas porté à la sécurité sociale.

Le droit à un contrat collectif de santé ne saurait passer uniquement par un monopole. Aujourd'hui, à peine 25 % des salariés sont couverts par ce type de contrats alors que 70 % bénéficient d'un accord d'entreprise. Si un monopole est instauré, ces salariés vont perdre des avantages. De nombreuses pertes d'emplois seront également à déplorer dans les mutuelles locales et les compagnies d'assurance.

Enfin, faut-il rappeler le conflit d'intérêts qui existe entre un syndicat et les institutions de prévoyance ?

M. Gérard Sebaoun, député. Je suis favorable à l'amendement des rapporteurs qui répond à la nécessité d'assurer une meilleure couverture à certains salariés, notamment aux salariés les moins qualifiés et à ceux du commerce.

Le patronat est divisé : le MEDEF a choisi de défendre la position de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) alors que l'UPA soutient la clause de désignation. Lors de son audition, la CGPME s'était également montrée favorable au principe de mutualisation. Quant à l'argument du MEDEF sur le non-respect de la concurrence, il est infirmé par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Contrairement à ce qui a pu être dit, le mot « désignation » figure bel et bien dans l'accord, au sein d'un addendum . La transparence du dispositif a été grandement améliorée. Il est certes dommage que les petites mutuelles ne bénéficient pas d'une force d'intervention plus importante et n'aient pas la capacité à concourir seules. En rencontrant les représentants du mouvement « Sauvez les Abeilles », organisé par des salariés de cabinets de courtage de proximité, je me suis néanmoins aperçu que la réalité était très différente des chiffres annoncés. Il s'agit en effet d'un milieu en très forte restructuration, dont les difficultés actuelles résultent moins de l'accord du 11 janvier lui-même que du blocage de ses fonds par les assureurs en vue de la mise en oeuvre de cet accord.

M. Christophe Cavard, député. Les députés écologistes ont toujours défendu la clause de désignation car elle repose sur le dialogue social. L'ensemble des acteurs se mettent d'accord tous ensemble au niveau de la branche, et la décision n'est plus prise au seul niveau de l'entreprise. L'argument selon lequel les salariés pourraient être perdants est d'autant plus douteux qu'au sein des entreprises d'une même branche, les salariés bénéficieront désormais des mêmes garanties, même en cas de changement d'employeur. C'est un élément du respect du dialogue social.

Par ailleurs, s'il faut parler de monopole, on peut évoquer en premier lieu celui des assureurs privés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur. Je suis prêt à voter l'amendement des rapporteurs s'il reprend celui soutenu par Jean-Pierre Door que j'avais moi-même défendu lors des débats au Sénat. Je ne comprends pas une telle obstination alors même que le sujet ne concerne en réalité, au sein de l'UPA, que les boulangers et les coiffeurs. On peut parfaitement imaginer d'apporter une aide à ces deux professions pour organiser la mutualisation en désignant deux organismes et non un seul.

Mme Véronique Louwagie, députée. Je partage les propos de mes collègues Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Door. Lors de son audition, le ministre avait indiqué vouloir être loyal vis-à-vis de l'accord. Nous nous sommes d'ailleurs tous réjouis, sur tous les bancs, de la vitalité du dialogue social. Comment admettre aujourd'hui que l'on ne respecte pas le texte finalement retenu ? Si l'accord du 11 janvier fait référence aux assureurs désignés, c'est dans un tout autre contexte que celui que nous évoquons, monsieur Sebaoun. Monsieur Germain, même dans le cadre d'une recommandation, les petites entreprises ne seraient pas livrées à elles-mêmes, elles pourraient bénéficier d'une aide dans leur choix. Monsieur Jeannerot, l'exemple que vous avez choisi ne permet pas d'éclairer le débat. En conclusion, imposer une clause de désignation aux entreprises qui sont les financeurs du dispositif n'est pas satisfaisant.

M. Denys Robiliard, député. Nous sommes loyaux à l'esprit de l'accord du 11 janvier. Les partenaires sociaux n'étaient pas d'accord, ils nous ont laissé une certaine liberté de choix, que nous exerçons dans ce texte. On a évoqué les marchés publics : les groupements d'achat permettent bien de se mettre à plusieurs pour mieux négocier. Nous ne proposons pas autre chose. Je souhaite revenir sur l'avis de l'Autorité de la concurrence, qui est beaucoup plus nuancé que ce qui a été dit, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui est quant à elle bien établie. Celle-ci a en effet explicitement admis dans un arrêt du 3 mars 2011 la validité de la clause de désignation dès lors que cette clause résultait d'une convention ou d'un accord collectif dont l'objet est l'amélioration des conditions de travail. Cette jurisprudence, qui n'est pas isolée, d'autres arrêts allant dans le même sens, nous permet de conclure à la conformité du dispositif au droit de la concurrence.

Mme Isabelle Debré, sénateur. La question du respect de la concurrence a été soulevée par l'Autorité de la concurrence, nous attendrons donc les décisions du Conseil d'État, voire du Conseil constitutionnel, en la matière. Je me saisis de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer pour m'étonner que la majorité ne soit pas représentée dans toutes ses composantes au sein de cette commission mixte paritaire.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Toutes les juridictions saisies ont reconnu la validité de la clause de désignation. L'adoption des amendements défendus par nos collègues Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Door n'auraient pour effet que de porter atteinte aux avantages résultant de la mutualisation. Si vous avez deux ou trois organismes par branche, les avantages seront divisés par deux ou trois, ce qui signifie moins de services à un coût plus élevé ! Monsieur Vanlerenberghe, vous citez deux professions mais la question est beaucoup plus large : exclure la possibilité de désigner un organisme unique remettrait par exemple en cause des régimes de prévoyance professionnels comme Pro-BTP.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Les partenaires sociaux n'ayant pas tranché cette question, il appartient à la représentation nationale de s'en charger.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement des rapporteurs proposant une nouvelle rédaction des alinéas 30 et 31, rendant sans objet les amendements présentés par M. Jean-Noël Cardoux, d'une part, et M. Jean-Pierre Door d'autre part. Elle adopte ensuite un amendement de précision rédactionnelle présenté par les rapporteurs, puis l'article 1 ^er ainsi modifié.

Article 2

Création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle

La commission mixte paritaire examine un amendement de M. Gérard Cherpion, député, visant à préciser le rôle du service public de l'orientation dans l'accompagnement des titulaires du compte personnel de formation.

M. Gérard Cherpion, député. Le dispositif du compte personnel de formation a été voulu et construit par les partenaires sociaux, ces derniers doivent donc demeurer au coeur du dispositif.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Avis défavorable. Le service public de l'orientation doit être au coeur de sa mise en oeuvre.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le service public de l'orientation comprend les organismes paritaires.

M. Gérard Cherpion, député. Alors que des négociations sont en cours entre l'État, les régions et les partenaires sociaux, il faut laisser la plus grande latitude possible dans la définition des responsabilités de chacun.

M. Jean-Patrick Gilles, député, président. Il ne faut pas confondre « organisateurs » et « opérateurs », il s'agit de deux choses différentes.

La commission mixte paritaire rejette l'amendement puis examine un amendement de M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, à l'alinéa 10 visant à revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Notre assemblée a souhaité introduire un volet handicap dans la stratégie nationale de formation professionnelle. Le Sénat a simplifié la rédaction de ces dispositions, simplification qui ne me semble pas opportune.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Nous avons effectivement supprimé certaines mentions qui nous paraissaient relever du niveau réglementaire. Nous ne sommes en conséquence pas favorables à leur réintroduction dans la loi.

L'amendement est retiré.

La commission mixte paritaire examine ensuite un amendement du même auteur visant à rétablir aux alinéas 14 et 16 le texte adopté par l'Assemblée nationale faisant référence à la « progression professionnelle ».

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La formation ne doit pas se limiter à l'adaptation au poste de travail, elle doit aussi contribuer à la promotion sociale et à l'évolution de la carrière professionnelle des salariés, qui doit retrouver une pente ascendante.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Nous sommes défavorables à cette rédaction. En effet, la formation doit servir un projet d'évolution professionnelle qui n'est pas nécessairement dirigé vers le haut mais qui peut aussi prendre des voies alternatives. C'est la raison pour laquelle, au terme de « progression », nous préférons celui d'« évolution ».

M. Jean-Patrick Gilles, député, président. Nous avons déjà eu ce débat dans l'hémicycle. Si la promotion sociale est nécessaire, le but de la formation tout au long de la vie est uniquement la progression en qualification. L'inscription dans le code du travail d'un objectif de progression professionnelle me paraît poser question, notamment en ce qu'elle pourrait sous-entendre qu'il y a des métiers supérieurs aux autres. Je me rallie donc à titre personnel à la rédaction du Sénat.

M. Gérard Cherpion, député. La proposition du Sénat correspond effectivement à la définition d'un projet professionnel, on ne peut pas restreindre ou flécher ce projet vers un objectif d'ascension sociale.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Qui ne souhaite pas progresser professionnellement ? Nous ne sommes pas assez offensifs dans la définition des objectifs de la formation professionnelle. Celle-ci doit contribuer à rétablir l'ascenseur social, sinon c'est encore l'homme qui devra s'adapter à la machine puis, confronté à une machine plus performante, qui sera remplacé. Je suis pour la progression professionnelle tout au long de la vie et m'insurge contre des carrières où l'on reste au SMIC du premier au dernier jour de sa vie professionnelle ! Dans la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, figurait déjà la notion de progression sociale.

La commission mixte paritaire rejette l'amendement puis adopte l'article 2 dans le texte du Sénat.

Article 3

Création d'une période de mobilité volontaire sécurisée

La commission mixte paritaire est saisie d'un amendement de M. Gérard Cherpion, député, visant à exclure du champ des dispositions du code du travail applicables aux licenciements pour motif économique les démissions consécutives à des mobilités volontaires.

M. Gérard Cherpion, député. Cet amendement revient sur la rédaction actuelle du projet de loi qui place le salarié dans une situation d'insécurité. En effet, si une entreprise engage un plan de sauvegarde de l'emploi et si des salariés qui l'ont quittée dans le cadre d'une mobilité volontaire démissionnent, ceux-ci devront être inclus dans le plan. Au total, on peut s'attendre à un refus de l'employeur lorsque le salarié formule une demande de mobilité, alors même qu'elle devrait constituer un dispositif de sécurisation professionnelle permettant d'éviter les licenciements à venir.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La rédaction du projet de loi résulte d'un amendement important qui avait été adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale afin d'affirmer la réalité du droit de retour du salarié dans l'entreprise. Nous avons longuement hésité sur la question du délai dans lequel le retour anticipé du salarié devait être rendu possible : devait-il être de trois mois, de six mois, voire d'une autre durée ? Nous avons opté pour la formule d'un « délai raisonnable » : en fonction de sa situation, l'entreprise doit faire au plus vite. Cette rédaction est claire, simple et compréhensible par chacun. Elle signifie que dans le cas d'une très grande entreprise, le retour devra être possible dans un délai inférieur à trois mois, de même que dans le cas d'une petite entreprise dans laquelle les salariés sont régulièrement renouvelés. Dans d'autres cas, le délai pourra être plus long, mais il sera possible de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. J'ai le même avis.

M. Gérard Cherpion, député. Je suis d'accord avec l'analyse du rapporteur selon laquelle les délais peuvent différer selon les situations, mais je m'interroge quand même sur la signification d'un « délai raisonnable ».

M. Denys Robiliard, député. Cette notion est assez connue en droit. Je pense, par exemple, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui fait l'objet d'une jurisprudence abondante, y compris par les juridictions françaises. Il reviendra donc au juge, éclairé par les débats parlementaires, de définir la notion de « délai raisonnable ». Je rappelle les propos tenus à fin d'interprétation par M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, lors de nos débats : il s'agit d'un délai « de quelques semaines ».

Mme Isabelle Debré, sénateur. Le flou de la rédaction de cet article me gêne véritablement. Les termes « délai raisonnable » ne veulent rien dire : ils peuvent s'appliquer autant à un délai de deux semaines qu'à un délai de vingt-cinq semaines !

La commission mixte paritaire rejette l'amendement, puis elle adopte l'article 3 dans la rédaction du Sénat.

Article 3 bis

Faciliter l'accès au logement de certains salariés prioritaires

La commission mixte paritaire adopte l'article 3 bis dans la rédaction du Sénat.

Section 2

De nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés

Article 4 (Supprimé)

Réforme des règles de consultation et de recours à l'expertise des institutions représentatives du personnel

La commission mixte paritaire est saisie d'un amendement des deux rapporteurs visant à rétablir l'article 4, ainsi que de neuf amendements de M. Gérard Cherpion, député.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Cet amendement propose de rétablir l'article 4 qui porte sur l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel.

Je précise que la rédaction proposée intègre les amendements que j'avais déposés pour l'examen du projet en séance publique au Sénat et qui n'ont pu être adoptés du fait du vote d'un amendement de suppression de l'article. Il ouvre ainsi l'accès à la base de données aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet amendement reprend en effet la rédaction adoptée par notre Assemblée, telle qu'améliorée par le Sénat.

M. Jean-Patrick Gille, député, président. Monsieur Cherpion, vous aviez déposé des amendements sur l'article 4. Je vous propose de les transformer en sous-amendements à l'amendement des deux rapporteurs. Je précise que nous avons déjà eu un long débat sur des amendements similaires en séance publique.

M. Gérard Cherpion, député. J'accepte votre proposition. J'indique que notre premier amendement vise à encadrer plus précisément les délais d'examen dans lesquels les avis du comité d'entreprise sont rendus.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il avait été repoussé par l'Assemblée en première lecture. Avis défavorable.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Nous avons eu, nous aussi, à débattre d'amendements similaires en commission, au Sénat. J'émettrai donc un avis défavorable sur l'ensemble des sous-amendements.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Un des sous-amendements propose la suppression de l'information et de la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation, par l'entreprise, du crédit d'impôt compétitivité emploi. On ne peut qu'être en désaccord : cette disposition constitue une innovation majeure du projet de loi qui crée un droit d'alerte des partenaires sociaux permettant de contrôler l'utilisation de cette aide publique. Un autre sous-amendement prévoit d'imputer, sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise, une part des honoraires de l'expert-comptable ou de l'expert technique. Nous souhaitons nous en tenir au projet de loi en maintenant la prise en charge des expertises par l'employeur. L'avis est également défavorable sur le sous-amendement qui renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer le barème de la rémunération des experts. Il en est de même pour le sous-amendement visant à préciser le point de départ des délais d'examen dans lesquels l'avis du comité d'entreprise est rendu : comme l'a indiqué le ministre lors de nos débats, cette question sera bien traitée par le décret en Conseil d'État prévu par le projet de loi. Je suis aussi défavorable au sous-amendement qui rédige globalement l'alinéa 30 pour prévoir que les informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales ne se substituent pas aux informations données en vue de la consultation des institutions représentatives du personnel sur des événements ponctuels. Nous souhaitons que la base de données soit mise à jour régulièrement et que les consultations du comité d'entreprise pour des événements ponctuels continuent de faire l'objet de l'envoi de rapports et d'informations « en temps réel ». Je suis enfin défavorable au sous-amendement qui supprime l'avancée que nous avions adoptée en précisant que la base de données doit être enrichie.

Mme Isabelle Debré, sénateur. La sémantique utilisée dans le projet de loi pose vraiment problème. L'article 3 pose le principe d'un « délai raisonnable ». Voilà que l'article 4 mentionne un « délai d'examen suffisant ». Ces termes ne sont pas assez précis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur. J'ai une interrogation concernant le chapitre du code du travail qui porte sur les CHSCT. L'amendement des rapporteurs prévoit que l'instance de coordination comprend notamment l'employeur ou son représentant, ainsi que trois représentants de chaque CHSCT concerné par le projet. Le même amendement prévoit, plus loin, qu'un accord d'entreprise « peut prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination, notamment si un nombre important de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont concernés ». Il y a là une contradiction. Il eut été plus pertinent de ne pas préciser le nombre de représentants par CHSCT pour représenter les entreprises, à charge pour chacune d'entre elles de s'organiser en conséquence. J'ai eu l'occasion, dans le cadre de ma vie professionnelle, de siéger dans un CHSCT. J'en retire la conviction qu'il ne faut pas alourdir ces instances qui débattent de questions importantes et concrètes. Il sera très difficile de débattre à 150 ou 250 personnes.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous voulons instaurer la possibilité de coordonner les CHSCT, d'où l'expertise unique. Il est indispensable que tous les CHSCT soient, in fine , consultés pour pouvoir donner leur avis. Nous avons prévu une composition « minimale » de l'instance de coordination, dans laquelle seront présents non pas tous les CHSCT, mais seulement ceux des établissements concernés par le projet de réorganisation. La solution que nous avons retenue est raisonnable.

La commission mixte paritaire rejette les neuf sous-amendements. Puis, elle adopte l'amendement des rapporteurs rétablissant l'article 4.

Article 5

Représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance

La commission mixte paritaire est saisie d'un amendement des deux rapporteurs portant sur les modalités de désignation des administrateurs représentants les salariés lorsqu'au moins deux doivent être désignés.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. Gérard Cherpion, député. Je ne partage pas cette analyse : cet amendement modifie la portée du texte.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit bien d'une mesure de coordination avec la rédaction de l'ensemble du projet de loi qui retient, pour d'autres dispositions, la formulation « au moins deux ». Sur le fond, il s'agit d'une mesure importante qui permettra aux entreprises de franchir deux étapes en une fois, en 2014.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Même avis. Je vous renvoie, par exemple, à l'alinéa 6 de l'article qui reprend des termes similaires.

La Commission mixte paritaire adopte l'amendement de coordination des deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire examine ensuite un amendement de M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, proposant un retour au texte de l'Assemblée nationale concernant les modalités d'élection et de désignation des administrateurs représentant les salariés dans les sociétés déjà dotées de tels représentants.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet amendement vise à prendre en compte la situation dans laquelle un ou plusieurs administrateurs seraient déjà nommés avec voix délibérative au conseil d'administration. Il faut, dans un tel cas de figure, qu'ait lieu une élection pour mettre en place les administrateurs salariés. Deux raisons à cela : si le mandat d'un représentant a expiré, il ne faut pas attendre l'expiration du mandat du second pour désigner un nouvel administrateur ; en outre, il est souhaitable que tous les administrateurs représentant les salariés soient désignés selon les mêmes procédures, ce qui permettra aussi d'assurer une représentation actualisée des forces syndicales en présence dans l'entreprise.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Si je vous rejoins sur le fond, nous avons un désaccord sur la forme. L'article 5 a été réécrit par la commission des lois du Sénat et nous y avons aussi travaillé avec minutie en commission des affaires sociales. Il est d'ailleurs aujourd'hui beaucoup plus lisible.

Je suis gêné par les modalités d'application prévues par l'amendement. Cette application serait immédiate, ce qui implique de mettre fin aux mandats en cours. On peut se poser la question de savoir dans quelles conditions cela serait possible. Les considérations d'intérêt général sont-elles suffisantes, alors qu'on pourrait passer d'une élection des administrateurs représentant les salariés à leur désignation ? Il me semble que se pose un problème de sécurité juridique, dont nous avons longuement débattu avec notre collègue sénateur Gaëtan Gorce. Notre commission des affaires sociales avait décidé que cet article serait applicable à l'expiration du mandat en cours des administrateurs. Cette solution me semble écarter tout doute juridique.

La commission mixte paritaire rejette l'amendement.

Elle est ensuite saisie d'un amendement des deux rapporteurs relatif aux conditions de désignation, au conseil d'administration, de salariés employés par des filiales.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Cet amendement vise à limiter les cas où un salarié employé par une filiale de l'entreprise et qui n'est pas titulaire d'un contrat de travail français peut être désigné membre de son conseil d'administration. Cela ne sera possible que dans le cas où, lorsqu'au moins deux administrateurs doivent être élus ou désignés, les statuts de l'entreprise décideront que le second sera désigné par le comité d'entreprise européen, l'organe de représentation des salariés de la société européenne ou, à défaut, le comité de la société européenne.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement.

Puis, elle est saisie d'un amendement de M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, prévoyant que les administrateurs représentant les salariés doivent disposer du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet amendement vise à permettre aux entreprises qui le souhaitent d'accorder davantage de temps de formation à leurs salariés nouvellement élus ou désignés administrateurs, en supprimant la limite prévue par le code du travail en la matière.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Cet amendement propose un retour au texte de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une précision symbolique, à laquelle on ne peut être insensible. Je m'interroge simplement sur la portée normative de cette disposition. J'émets un avis de sagesse.

Mme Isabelle Debré, sénateur. Encore une fois, je m'alarme du flou du dispositif qui, en utilisant les termes « temps nécessaire », ne me paraît pas suffisamment clair ni précis.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement puis un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs.

Elle est ensuite saisie d'un amendement proposé M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, proposant un retour au texte de l'Assemblée nationale s'agissant des délais d'entrée en fonction des nouveaux représentants des salariés.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . J'espère être suivi cette fois-ci par mes collègues du Sénat. Il s'agit d'un point important, dont nous avons longuement discuté, à savoir la participation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des grandes entreprises installées en France. Vous le savez, le rapport de M. Gallois proposait que ces conseils soient composés d'un tiers de représentants du personnel, ce à quoi les syndicats de salariés, à l'exception de Force ouvrière, sont favorables. Si les organisations patronales sont plus prudentes sur le sujet, plusieurs grands capitaines d'industrie nous ont dit souhaiter la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance.

L'Assemblée nationale a adopté un certain nombre d'amendements pour accélérer la mise en oeuvre de la mesure proposée à l'article 5. Cet amendement propose de revenir à la rédaction de notre Assemblée et d'indiquer que l'assemblée générale devant se prononcer sur les modifications statutaires nécessaires à la désignation des administrateurs doit intervenir au plus tard en 2014. Leur entrée en fonction sera effective six mois plus tard. La rédaction proposée par le Sénat ne permet pas une telle rapidité et nous priverait d'un élargissement de ce dispositif, qui pour moi ne constitue qu'une étape, avant la fin du quinquennat.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. L'article 13 de l'accord national interprofessionnel prévoyait l'entrée en vigueur de cette disposition vingt-six mois après la promulgation de la loi. La rédaction du Sénat prévoit des voies de recours devant le tribunal de commerce si l'entreprise refuse de se conformer dans les délais impartis à ses obligations en matière de participation des salariés à sa gouvernance. Je ne voudrais pas remettre en cause le travail accompli par notre commission des lois, même si j'entends les arguments développés par Jean-Marc Germain. C'est pourquoi je donne un avis de sagesse sur cet amendement.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement proposé par le rapporteur pour l'Assemblée nationale puis elle adopte l'article 5 ainsi modifié.

CHAPITRE II - Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi

Article 7

Majoration de la cotisation d'assurance chômage sur les contrats courts

La commission mixte paritaire est saisie d'un amendement de M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, proposant un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale sur l'équilibre financier auquel doit être soumise la modulation du taux des cotisations Unédic.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . La loi ouvre aux partenaires sociaux la possibilité de moduler les taux de cotisation d'assurance chômage en fonction de la nature du contrat de travail. Les contrats courts feront l'objet d'une majoration de cotisations patronales et les embauches de salariés de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée donneront droit à une exonération temporaire. Selon l'Unédic, il est difficile d'évaluer les effets de cette modulation, mais ils devraient être neutres. On peut s'attendre de plus à une forme d'ajustement naturel des comportements qui permettra d'éviter toute perte de recettes pour l'Unédic. L'amendement que je propose vise à lever toute suspicion sur ce point, en précisant que la modulation des taux de cotisation doit permettre de maintenir le produit des contributions.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je suis défavorable à cet amendement. Les partenaires sociaux demeurent gestionnaires de l'assurance chômage, laissons-les mettre en oeuvre cette mesure. J'ajoute que l'amendement que vous proposez serait absolument inopérant et d'un pilotage difficile.

M. Jean-Patrick Gille, député, président. Si le principe d'une modulation des cotisations chômage a sa place dans un accord national interprofessionnel, son inscription dans la loi demeure pour moi incompréhensible. L'assurance chômage demeure régie par le paritarisme, respectons ce principe. Certes, l'Unédic devrait accuser cette année un déficit important en raison du caractère contra-cyclique du dispositif d'assurance chômage. Mais, si la conjoncture économique connaît de meilleurs jours, rien n'empêche une baisse des cotisations à moyen terme. Il faut faire confiance aux partenaires sociaux. Le dispositif actuel est très réactif et suffisamment souple. N'introduisons pas de contraintes inutiles en inscrivant dans la loi l'interdiction de baisser les cotisations chômage. Je suis pour ma part défavorable à cet amendement.

M. Gérard Cherpion, député. Je rejoins tout à fait la position du président. J'ajoute que cette option a plusieurs fois été envisagée. Ne nous privons pas de cette possibilité dans le futur.

M. Denys Robiliard, député. Il ne s'agit pas ici de débattre de l'équilibre des comptes de l'Unédic, mais de savoir comment appliquer de manière équilibrée les bonus et malus prévus par l'accord du 11 janvier. Cet amendement a d'abord le mérite de préciser qu'il ne s'agit pas d'accorder un avantage aux employeurs. Par ailleurs, il me semble que la proposition du rapporteur de l'Assemblée nationale obéit à un principe de prudence, et je ne rejoins pas vos réserves quant à son application. J'ajoute qu'il ne s'agit aucunement de lier les mains des partenaires sociaux, mais d'offrir la garantie que le système fonctionnera. Excusez-moi du peu.

M. Jean-Patrick Gille, député, président. J'ajoute que la convention d'assurance chômage signée par les partenaires sociaux est soumise à l'agrément du Gouvernement. Même en cas de non-accord, c'est au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Les garanties existent déjà.

La commission mixte paritaire rejette l'amendement et adopte l'article 7 dans la rédaction du Sénat.

Article 8

Encadrement du travail à temps partiel

La commission mixte paritaire est saisie de deux amendements de M. Jean-Noël Cardoux, sénateur, visant respectivement à exonérer de négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel les organisations liées par une convention de branche ou des accords professionnels portant déjà sur cette question, et à permettre à des branches désignées par décret de déroger à la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. Le projet de loi permet de déroger à la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures par accord de branche, sous certaines réserves. Mais de nombreux emplois sont contraints en termes de nombre d'heures de travail, en raison de la nature même de leurs conditions d'exercice, notamment dans les structures sanitaires, sociales et médico-sociales, les services de portage de presse ou les groupements d'employeurs. L'activité de ces secteurs pourrait être bouleversée par le projet de loi, d'autant que les possibilités de dérogation sont relativement floues. Mon premier amendement vise donc à ouvrir les possibilités de dérogation, en laissant le soin au pouvoir réglementaire, après négociation, de les définir. Le second amendement, de conséquence, vise à exonérer de l'obligation de négocier sur le temps partiel les organisations qui sont déjà liées par des accords collectifs en la matière.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je suis défavorable à ces deux amendements qui me paraissent restreindre excessivement le champ de la nouvelle négociation, et en retrait de ce qu'ont décidé les partenaires sociaux.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. J'émets le même avis. Il convient de tenir le cap. Si l'on crée des dérogations, la durée minimale de vingt-quatre heures n'aura pas de réalité. La négociation de branche est fondamentale. Rien, dans les auditions que nous avons menées, n'a montré l'impossibilité de trouver des solutions par la négociation.

M. Ronan Kerdraon, sénateur. Je souhaite souligner, dans la lignée des propos tenus par Catherine Génisson, la difficulté de mise en oeuvre de cette disposition dans les secteurs sociaux et médico-sociaux. J'avais interrogé le ministre la semaine dernière sur la notion d'« activité économique de l'entreprise » qui figure au paragraphe VIII de l'article. Cette notion mérite d'être précisée : fait-elle référence aux dépenses autorisées ou aux ressources allouées par les autorités de contrôle et de tarification sanitaires, sociales et médico-sociales ?

M. Jean-Pierre Door, député. Je soutiens ces amendements car l'encadrement du temps partiel doit tenir compte des contraintes propres à certains secteurs. Je pense en particulier aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales pour lesquelles il faut pouvoir déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire. Nous devons soutenir ces amendements, faute de quoi nous irions au-devant de grandes difficultés dans le domaine médico-social et des services à la personne.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur. À mon tour de soutenir ces amendements. Sans revenir sur les propos tenus au Sénat par le ministre qui a ouvert largement le champ de la négociation, je pense que ces amendements permettent d'encadrer celle-ci et d'apaiser des secteurs - médico-social, services à la personne - qui ont fait part de leurs inquiétudes. Nous leur donnerions un signal positif en adoptant ces amendements qui permettent d'offrir de la souplesse, sans pour autant supprimer l'avancée notable que constitue l'affirmation d'une durée hebdomadaire de travail minimale de vingt-quatre heures.

M. Francis Vercamer, député. Nos débats sur ce sujet ont été assez difficiles en séance publique, notamment pour ce qui concerne le secteur des services à la personne qui a fait part de sa vive inquiétude. Je pense que l'amendement qui nous est présenté va dans le bon sens. Soit on est pour le dialogue social, soit on ne l'est pas. Cet amendement y fait référence puisqu'il mentionne des accords de branche ou professionnels. Ainsi, les dérogations à la loi seraient encadrées par des textes débattus par les partenaires sociaux. Je suis donc favorable à cette solution équilibrée.

Mme Catherine Génisson, sénatrice, vice-présidente. Je souhaite rappeler que pour beaucoup de femmes, le temps partiel est un fléau synonyme de précarité. C'est pourquoi l'article 8 du projet de loi, notamment le plancher de vingt-quatre heures de travail hebdomadaire qu'il institue, est fondamental. Nous avons conscience des difficultés d'adaptation du dispositif dans le domaine des services à la personne. Le milieu associatif et les organismes chargés d'une mission de service public nous ont fait savoir que si certains parvenaient à faire travailler leurs personnels vingt-quatre heures sur une semaine, d'autres rencontraient certaines difficultés. Mais leurs personnels sont les premiers - je dirais même les « premières » - à vouloir travailler au moins vingt-quatre heures par semaine. Nous avons eu sur cette question un long débat au Sénat. Le ministre nous a déclaré qu'il serait particulièrement attentif à la négociation par branche sur ce sujet difficile et qu'il entendait la faciliter. Si l'on veut rendre service aux salariés, mais aussi aux usagers, grâce à la professionnalisation et la diversification des activités, il serait dommageable d'aller au-delà du texte du projet de loi. Je rappelle enfin que nous avons demandé au ministre la remise d'un rapport d'évaluation, prévue à l'article 8 bis . Il nous permettra d'apprécier le bien-fondé de l'article 8.

Mme Isabelle Debré, sénateur. Cet article est extrêmement important et je regrette qu'il n'ait pas pu être discuté en séance publique au Sénat en raison de l'utilisation de la procédure du vote bloqué. Je pense qu'en l'absence de cette procédure, le Sénat aurait, dans sa grande majorité, voté cet amendement qui est effectivement très important pour les femmes.

Mme Véronique Louwagie, députée. L'article 8 du projet de loi constitue une avancée dont je me réjouis, mais le fort encadrement de certains secteurs posera problème. Je pense en particulier aux services à la personne qui se sont beaucoup développés au cours des dernières années et qui pourraient continuer dans cette voie. Il ne faudrait pas que, par des dispositions trop contraignantes, nous mettions un coup d'arrêt aux perspectives d'évolution de ces activités qui répondent à de réels besoins. L'amendement qui nous est proposé ouvre la possibilité, pour les branches, de négocier. Nous devons faire confiance aux partenaires sociaux pour déterminer les conditions d'application les mieux adaptées aux particularités de chaque secteur. C'est pourquoi je soutiens cet amendement.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat . Je signale à ma collègue Isabelle Debré que, n'ayant pas quitté le banc des commissions durant l'intégralité des débats au Sénat, je puis lui affirmer que l'article 8 y a été largement débattu en dépit de la procédure du vote unique.

Mme Isabelle Debré, sénateur. Certes, mais il n'y a pas eu vote.

La commission mixte paritaire rejette les deux amendements, puis elle adopte l'article 8 dans la rédaction du Sénat.

Article 8 bis

Rapport du Gouvernement sur les conséquences des dispositions sur le temps partiel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La commission mixte paritaire adopte l'article 8 bis dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE III - Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques

Section 1

Développer la gestion prévisionnelle négociée des emplois
et des compétences

Article 9

Extension du périmètre de la négociation triennale obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La commission mixte paritaire adopte l'article 9 dans la rédaction du Sénat.

Article 10

Mobilité interne

La commission mixte paritaire est saisie d'un amendement de M. Gérard Cherpion, député, prévoyant que le licenciement d'un salarié refusant une mobilité interne est un licenciement pour motif personnel.

M. Gérard Cherpion, député. Dans l'article 15 de l'accord du 11 janvier, qui concerne plus particulièrement la mobilité interne, les partenaires sociaux ont prévu qu'en cas de refus par un salarié d'une modification de son contrat, ce salarié puisse faire l'objet d'un licenciement pour motif personnel, et non d'un licenciement économique. Ils ont précisé qu'un tel licenciement ouvrirait « droit à des mesures de reclassement telles qu'un bilan de compétences, ou un abondement du compte personnel de formation ». Or le présent article dénature en partie l'accord, en prévoyant un licenciement pour motif économique.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je suis défavorable à cet amendement. Il soulève une question qui a fait l'objet de longs débats au Sénat. Le Conseil d'État a estimé que pour sécuriser la situation du salarié, il convenait de prévoir un licenciement individuel à caractère économique, qui comporte également des mesures d'accompagnement pour les salariés.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je suis également défavorable à cet amendement : la mobilité doit être négociée quand le salarié est en position de force. En outre, la situation de refus doit être mieux protégée : le texte permet le passage d'un licenciement qui peut être aujourd'hui pour faute à un licenciement économique, ce qui garantit au salarié un droit à une indemnisation et à un reclassement interne. Un salarié refusant une mobilité qui entraîne un éloignement géographique trop important doit pouvoir être reclassé au sein de l'entreprise.

La commission mixte paritaire rejette l'amendement.

Puis, elle examine un second amendement de M. Gérard Cherpion, député, prévoyant le recueil de l'accord du salarié.

M. Gérard Cherpion, député. En raison de l'accès au compte personnel de formation, ouvert par le licenciement individuel pour motif économique prévu par le présent article, le refus du salarié d'une modification de son contrat est rendu plus attractif, en particulier pour ceux d'entre eux qui maîtrisent leur reprise d'emploi. Pourtant, le dispositif a pour objet de préserver les emplois en évitant les licenciements économiques. Le présent amendement prévoit donc que l'employeur recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet amendement est satisfait, puisque le seizième alinéa du présent article prévoit déjà que l'employeur recueille l'accord du salarié.

M. Gérard Cherpion, député. Je retire mon amendement.

La commission mixte paritaire adopte l'article 10 dans la rédaction du Sénat.

Section 2

Encourager des voies négociées de maintien de l'emploi face aux difficultés conjoncturelles

Article 11

Refonte du dispositif d'indemnisation de l'activité partielle

La commission mixte paritaire adopte l'article 11 dans la rédaction du Sénat.

Article 12

Accords de maintien de l'emploi

La commission mixte paritaire examine un amendement de M. Gérard Cherpion, député, visant à sécuriser l'obligation de reclassement.

M. Gérard Cherpion, député. Le présent amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents, qui relevaient le fait que l'accès au compte personnel de formation, ouvert par le licenciement individuel à caractère économique, rendait plus attractif le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail, dans le cadre de la mobilité interne.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Nous avons longuement débattu de ce sujet, au Sénat. La tentation est forte d'aligner les règles du reclassement pour les accords de maintien de l'emploi sur celles prévues par les accords de mobilité, mais l'amendement me semble inutilement restrictif. Je propose d'en rester à la rédaction actuelle, qui prévoit une application des règles de droit commun du reclassement, ce qui me paraît plus clair et plus simple. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission mixte paritaire rejette l'amendement.

Puis, elle examine un amendement présenté par les deux rapporteurs, réparant un oubli du projet de loi.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet amendement prévoit la possibilité d'ajouter les indemnités contractuelles aux indemnités conventionnelles et légales pour le calcul des indemnités dont pourra bénéficier un salarié en cas de refus d'une modification de son contrat de travail, étant précisé que le calcul de ces indemnités se fera de la manière la plus favorable au salarié.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement, ainsi que l'article 12 ainsi modifié.

Section 3

Renforcer l'encadrement des licenciements collectifs et instaurer une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site

Article 13

Réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique

La commission mixte paritaire adopte un amendement de coordination juridique, présenté par les deux rapporteurs.

Puis, elle examine un amendement de M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à supprimer la contribution exigée des justiciables pour introduire une instance en matière prud'homale.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Voici un amendement qui énonce ce qui paraît aller de soi, puisque Mme la Garde des Sceaux a annoncé en octobre dernier, devant le Conseil national des barreaux, la suppression de la contribution de 35 euros demandée aux justiciables pour introduire une instance prud'homale. La question de l'accès aux prud'hommes et de l'accès au droit a occupé une large place dans nos débats et a fait l'objet d'une grande attention au Sénat : la réduction des délais de prescription est compréhensible à condition de ne pas porter atteinte aux droits des salariés. Cet amendement rejoint les intentions exprimées par le Gouvernement, qui prévoit de supprimer cette contribution au 1 ^er janvier 2014. Son adoption constituerait un signal fort s'inscrivant dans l'esprit du présent texte. L'esprit de la justice prud'homale est la gratuité, ce que traduit l'absence d'obligation pour le salarié ou l'employeur d'être représenté par un avocat.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Cet amendement soulève l'importante question de l'accès à la justice prud'homale. La contribution pour l'aide juridique a été introduite en 2011 : elle s'élève à 35 euros pour chaque instance, et concerne, au-delà des instances prud'homales, les recours en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, devant le juge judiciaire ainsi que le recours devant le juge administratif. L'amendement propose de supprimer cette contribution pour les instances prud'homales à compter du 1 ^er janvier 2014.

Il soulève une première difficulté en ce qu'il ne me paraît pas conforme aux exigences constitutionnelles, qui imposent un lien direct avec les dispositions restant en discussion à ce stade de nos débats. J'ajoute que ce sujet n'a pas été examiné par le Sénat ni même abordé au cours des auditions que nous avons menées. Il me semble abusif de vouloir régler cette question en commission mixte paritaire.

En outre, une demande de rapport sur les conditions d'accès à la justice prud'homale a été introduite dans le projet de loi, à mon initiative. Le Conseil supérieur de la prud'homie doit d'ailleurs émettre des recommandations à ce sujet d'ici la fin du premier semestre 2013.

Si le rapporteur pour l'Assemblée nationale a raison de souligner l'importance de l'accès à la justice prud'homale, il me paraît souhaitable que cet amendement soit retiré ; à défaut, je donne un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Door, député. Les propos du rapporteur pour le Sénat me semblent d'une grande sagesse. Il a raison de souligner que cet amendement constitue un « cavalier ». La position du rapporteur pour l'Assemblée nationale est une position idéologique. En 2011, l'instauration de la contribution pour l'aide juridique répondait à la volonté de responsabiliser les justiciables, afin d'éviter l'encombrement des juridictions et les recours injustifiés. C'est pourquoi il me paraît nécessaire de la maintenir.

M. Denys Robiliard, député. Je ne crois pas qu'une quelconque responsabilisation des justiciables soit nécessaire en matière de justice prud'homale, et quand bien même elle le serait, 35 euros n'y suffiraient pas.

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exonérés, mais dans certains bureaux d'aide juridictionnelle, le traitement des demandes d'exonération peut prendre des mois, voire une année. Les aides juridictionnelles provisoires, qui permettent d'ester en justice sans attendre la décision sur la demande d'exonération, sont rares et reposent sur un mécanisme complexe.

La suppression de cette contribution me paraît donc opportune, en particulier s'agissant des référés : en matière prud'homale, les référés portent principalement sur les salaires et les documents établis en fin de contrat, comme le certificat de travail ou l'attestation destinée à Pôle emploi. Il est assez singulier de réclamer une telle contribution à des salariés qui ont perdu leur travail et ont besoin de ces documents pour faire valoir leurs droits.

On peut par ailleurs débattre du lien que cet amendement présente avec les dispositions restant en discussion, et le rapporteur pour le Sénat a raison de soulever cette question. Au regard des dispositions du texte, en particulier celles limitant le délai de prescription, l'amendement ne me paraît pas devoir être qualifié de « cavalier » : il concerne précisément l'une des principales critiques émises contre le texte, c'est-à-dire celle de la limitation de l'accès au juge. L'amendement est un signe fort manifestant, d'un point de vue symbolique, que le présent projet de loi n'a pas pour objet de restreindre l'accès au juge. Je rappelle qu'en tout état de cause, la loi pourrait ne pas être déférée devant le Conseil constitutionnel.

M. Gérard Cherpion, député. De mon point de vue, les règles qui régissent le déroulement des commissions mixtes paritaires n'autorisent pas la discussion sur ce genre d'amendements.

M. Jean-Patrick Gille, député, président. Je suis favorable sur le fond à cet amendement, mais la question de la forme se pose en effet. L'objectif de ce texte est de transposer l'accord du 11 janvier dans la loi et il serait dommage de prendre un risque de constitutionnalité sur cette mesure, même si la question prud'homale fait partie des discussions du projet de loi.

M. Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Sur l'argument juridique, je remarque, pour m'en réjouir, que le Sénat a adopté l'article 16 bis prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les conditions d'accès à la justice prud'homale. En effet, l'article sur les délais de prescription nous pose à tous des problèmes. Je ne vois pas d'inconvénient, pour ce qui me concerne, lorsqu'il y a eu rupture du contrat de travail, à ce que ce délai soit de deux ans : loin d'être un handicap, il permet à chacun de tourner la page, mais ce n'est pas la position de certains collègues qui voulaient la suppression pure et simple de cet article. Il faut se garder d'une argumentation tout noir ou tout blanc. Les choses sont plus compliquées. Nous avons fait un travail très fin, commencé par les partenaires sociaux et avec le ministère lui-même, pour préciser les cas où la mesure pourrait priver les salariés de leurs droits. Je me réjouis - et regrette de ne pas en avoir eu l'idée - de ce rapport que vous nous proposez : il est important qu'il soit produit très vite. Mes dernières auditions, celles des services de Mme la Garde des sceaux en particulier, m'ont montré en effet les incertitudes existant sur l'interprétation de l'article : réparation du préjudice subi ou pas, sur quelle durée et dans quel cadre. Il ne me semble donc pas justifié de dire, dans ces conditions, que mon amendement ne respecte pas la règle de « l'entonnoir ». Il y a eu des amendements de suppression de l'article 16, que vous avez finalement adopté conforme. Puis vous avez adopté l'article 16 bis , mon amendement s'inscrit dans ce cadre, j'aurais d'ailleurs pu l'insérer dans cet article. Enfin, la mesure que je vous propose s'inscrit directement en prolongement des déclarations de la Garde des sceaux devant le Conseil national des barreaux qui disait, le 7 octobre 2012 : « Je vous donne ma parole, ici, qu'en 2014, j'abrogerai cette taxe de 35 euros ». Mon amendement est cohérent, avec le texte et dans la continuité du travail du Sénat, je vous propose donc de l'adopter.

M. Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je veux préciser, pour lever tout malentendu, que le rapporteur pour l'Assemblée nationale et moi-même appartenons à la même formation politique et partageons les mêmes valeurs et les mêmes choix, et que je suis en accord avec ce qu'il vient de rappeler, mais il s'agit ici de la rigueur nécessaire de la méthode choisie et donc du respect de nos débats en commission comme dans l'hémicycle.

La commission mixte paritaire rejette l'amendement puis adopte l'article 13 modifié.

Article 14

Création d'une obligation de recherche d'un repreneur
en cas de fermeture d'établissement

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE IV - Dispositions diverses

Article 16 bis (nouveau)

Rapport sur les conditions d'accès à la justice prud'homale

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 17

Aménagement de la mise en place des institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des seuils d'effectif

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis (nouveau)

Rapport sur le statut des personnels des chambres consulaires

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

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M. Gérard Cherpion, député. L'absence de prise en compte d'un certain nombre d'amendements qui nous paraissaient essentiels et qui devaient simplifier un certain nombre de points - l'application de certains articles va faire le bonheur des avocats, mais sans doute moins celui des salariés ou des entreprises - et le déplacement trop appuyé du curseur législatif par rapport à l'accord du 11 janvier, dont l'esprit n'a cependant pas été trahi, conduit mon groupe à s'abstenir sur l'ensemble du projet de loi.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur. Mon groupe était favorable au texte au Sénat, les réticences que nous conservions sur la clause de désignation à l'article premier ne me semblaient pas être l'essentiel de la loi, même si c'est un point important. Vous aurez à vous expliquer avec les partenaires sociaux, notamment avec les assureurs. Je regrette également que, malgré les ouvertures du ministre sur ce point, vous n'ayez pas conservé la rédaction du Sénat à l'article 8. Je maintiens cependant mon vote favorable pour donner un signe positif au dialogue et à la démocratie sociale.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. Je souscris aux propos que vient de tenir notre collègue Gérard Cherpion et regrette, comme je le craignais dès le début du débat d'ailleurs, que vous n'ayez pas accepté nos deux amendements, qui nous semblaient pourtant fondamentaux. C'était l'occasion de matérialiser notre accord par un vote commun à nos deux tendances politiques. Il semble que vous ayez eu des instructions pour ne pas déroger au texte prévu par le Gouvernement. Nous nous abstiendrons donc, comme au Sénat, sur l'adoption de ce texte.

M. Jean-Patrick Gille, député, président. Je vous remercie. Je crois que nous avons travaillé très sérieusement, notamment ce matin, les points difficiles du texte ont été analysés et repris. Si je me permettais un trait d'humour, je ferais remarquer qu'alors que la question se posait, au début de nos travaux, de savoir s'il serait possible d'amender, force est de constater que nous l'avons fait. Au-delà de cet exercice de démocratie sociale, nous avons collectivement fait progresser ce texte. Nos travaux n'ont peut-être pas eu la publicité qu'ils méritaient dans une actualité très riche, mais ils conduisent à l'adoption d'une loi importante de cette législature.

La commission mixte paritaire adopte , ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

En conséquence, elle vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.