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Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

1 juillet 2021 : Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 730 (2020-2021) de M. Jean-Raymond HUGONET, sénateur et Mme Laetitia AVIA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er juillet 2021

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N° 4310


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 730


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 1er juillet 2021

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution,

PAR Mme Laetitia AVIA,

Rapporteure,

Députée

PAR M. Jean-Raymond HUGONET,
Rapporteur,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, sénateur, président ; Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente ; M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur, Mme Laetitia Avia, députée, rapporteurs.

Membres titulaires : M. Max Brisson, Mme Toine Bourrat, M. David Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Julien Bargeton, sénateurs ; M. Pacôme Rupin, Mme Aurore Bergé, M. Jean-Jacques Gaultier, Mmes Constance Le Grip, Sophie Mette, députés.

Membres suppléants : Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Béatrice Gosselin, Catherine Dumas, Catherine Morin-Desailly, Claudine Lepage, MM. Bernard Fialaire, Jérémy Bacchi, sénateurs ; Mmes Béatrice Piron, Céline Calvez, Michèle Victory, MM. Christophe Euzet, Bertrand Pancher, députés.

Voir les numéros :

Sénat :

Première lecture : 522, 557, 559 et T.A. 112 (2020-2021)

Commission mixte paritaire : 731 (2020-2021)

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 4188 rect., 4262 et T.A. 636

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution se réunit au Sénat le jeudi 1er juillet 2021.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Laurent Lafon, sénateur, président, de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente, de Mme Laetitia Avia, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Laurent Lafon, sénateur, président. - Nous nous réunissons aujourd'hui en commission mixte paritaire afin de proposer à nos assemblées respectives un texte commun sur la disposition restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Nous devons nous prononcer sur une seule disposition du projet de loi organique restant en discussion, introduite à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui ne pose aucune difficulté particulière et devrait nous permettre d'obtenir un accord rapide.

Mme Laetitia Avia, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Effectivement il n'y a pas de difficulté sur la loi organique, nous avons adopté un amendement de coordination à l'article 2, qui ne change rien au dispositif du texte.

M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - C'est aussi notre avis.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi organique.