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René TRÉGOUËT

Table des matières




I. ÉVOLUTION DU BUDGET CIVIL DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT

A. ÉVOLUTION GLOBALE

L'augmentation prévue pour 2002 du BCRD (budget civil de recherche et de développement), qui regroupe les contributions au financement de la recherche civile des différents ministères concernés, est de 2,2 %.

Pour la deuxième année consécutive, le BCRD (8 725,3 M€, soit 52 234 MF en 2002) augmente ainsi :

- autant que la moyenne des budgets civils,

- mais moins que ce qui a été prévu pour le PIB ou d'autres dépenses jugées, elles, prioritaires comme l'environnement et la justice.

B. VENTILATION DES DÉPENSES PAR MINISTÈRE

Le tableau suivant rend compte de l'évolution des dotations des différents départements ministériels.

Ce tableau appelle les commentaires suivants.

Après celle du ministère de la recherche (70 %), les participations les plus importantes à l'effort budgétaire de recherche civile sont consenties par les ministères :

- de l'industrie (913,4 M€ soit un peu plus de 10 % de l'ensemble du BCRD),

- de l'éducation nationale, au titre de l'enseignement supérieur (5,3 %),

- enfin, de l'équipement et des transports (environ 4 %).

Les autorisations de programme progressent de 2,9 %.

On note plus particulièrement l'augmentation, nettement supérieure à la moyenne, des moyens consacrés :

- à l'enseignement supérieur : + 15,1 % en D.O. + CP. et + 19,3 % en AP (soutien de base à la recherche universitaire et dépenses immobilières en sa faveur, dans le cadre de l'exécution des contrats de plan Etat-Régions et en conséquence du plan université 2000).

- aux programmes aéronautiques civils (+ 10,1 % en crédits de paiement, du fait, principalement, du développement par Airbus du « gros porteur » A 380) ;

- à la sûreté nucléaire (+ 18,8 % pour les moyens du nouvel Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) ;

- dans une moindre mesure, à la culture (+ 5 % hors Cité des sciences, en raison de créations d'emplois dans les disciplines de l'histoire de l'art et de l'archéologie) et aux affaires étrangères (+ 3,5 % : contribution à la recherche communautaire en biologie moléculaire).

En revanche, les crédits afférents à la contribution du ministère de la Défense aux dépenses de recherche spatiale duale (à double finalité civile et militaire) se signalent par leur stagnation, après leur forte baisse de l'an dernier.

C. ANALYSE THÉMATIQUE

La ventilation prévue en 2002 du BCRD par principales catégories d'objectifs est la suivante :

Le projet de loi de finances pour 2002 privilégie :

- les STIC (sciences et technologies de l'information et de la communication) : + 7,1 %, soit + 55 M€) ,

- les sciences du vivant : + 3,4 %, soit + 37,2 M€,

-l'environnement, au sens large (y compris la sécurité, l'énergie, le développement durable) : + 3,3 %, soit + 46 M€.

II. ÉVOLUTION DU BUDGET DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE

A. APERÇU DE L'ÉVOLUTION GLOBALE DES CRÉDITS ET DE LEUR VENTILATION

Le tableau suivant rend compte de l'évolution des dépenses :

- consacrées, d'une part, aux actions propres du ministère ;

- effectuées, d'autre part, par les différents organismes de recherche (établissements publics à caractère scientifique et technique, « EPST », ou industriels et commerciaux, « EPIC », fondations et groupements d'intérêt public).

Globalement, l'augmentation du budget du ministère n'est que de 1 % à structure constante 1( * ) . Elle est donc nettement inférieure à celle du BCRD, les AP progressant, il est vrai, de 6,7 %.

B. DES MOYENS PROPRES LIMITÉS

Le budget du ministère de la recherche mobilise, comme indiqué plus haut, plus de 70 % (72 %) du BCRD.

Mais 91 % des crédits correspondants sont distribués aux différents organismes publics de recherche.

Les moyens propres du ministère ne représentent ainsi que moins de 10 % de son budget et concernent un nombre très limité de chapitres :

Titre III - Fonctionnement

Ch. 34-98 - moyens de fonctionnement 8,5 M€

(services centraux et délégations régionales)

Titre IV - Interventions

Ch. 43-01 - actions d'incitation, d'information

et de communication 33 M€

Ch. 43-80 - formation à/et par la recherche

(allocations, bourses, conventions avec les entreprises

type CIFRE et CORTECHS) 255,2 M€

Titre V - Investissements

Ch. 56-06 - Etudes, actions en faveur de l'information

et de la culture scientifique et technique 1,2 M€

Titre VI - Subventions d'investissement

Ch. 66-04 - Soutien à la recherche et à la technologie

(y compris FRT 2( * ) ) 106,7 M€

Ch. 66-05 FNS - (Fonds national pour la science) 114,3 M€

Ch. 66-06 Information et culture scientifique

et technique mémoire

En outre, la majeure partie (plus de 70 %) des fonds d'intervention du ministère (FNS et FRT) bénéficie, en fait, à des laboratoires publics, au titre du soutien à des disciplines ou à des actions concertées prioritaires.

Les augmentations de crédits les plus significatives concernent :

- les allocations de recherche (+ 14,6 M€ soit 72,4 %) en faveur des thésards, à l'article 10 du chapitre 43-80, qui passent ainsi de 7 400 F à 7 807 F brut par mois ;

- les autorisations de programme du FNS (+ 12 %) qui atteignent le même niveau que celles du FRT (soit 150 M€, c'est-à-dire un milliard de francs).

On note que les moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT) ont été transférés en 2001, comme il est logique, du fascicule « enseignement scolaire » (hors BCRD) vers le budget de la recherche.

C. ÉVOLUTION DES DOTATIONS DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES

1. Structure des dépenses

Le tableau qui précède rend compte tout à la fois du morcellement de la recherche publique française et du poids particulièrement important de certains organismes.

Ensemble, et par ordre de subventions décroissant, le CNRS, le CNES, l'INRA, le CEA et l'INSERM mobilisent, en effet, près de 80 % de ce budget (77,6 %) et 85,3 % de l'agrégat « organismes de recherche ».

Les EPST (3,6 M€ + 1,4 %) sont mieux lotis en 2002 que les EPIC (2 M€ - 0,2 %) mais disposent, il est vrai, de ressources propres généralement plus élevées.

Dans l'ensemble, les subventions de l'Etat représentent, en effet, 87 % des ressources des EPST (et le personnel 70 % de leurs dépenses). Or, ces pourcentages n'atteignent, respectivement, que 66 % et 30 % pour les EPIC.

2. Principales évolutions pour 2002

Les priorités essentielles affichées par le ministère pour 2002 concernent, sur le plan thématique, les sciences du vivant, les NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) et l'environnement.

Transversalement, sont privilégiés l'emploi scientifique (et celui des jeunes chercheurs en particulier) ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement de la recherche publique.

Certaines des évolutions retracées dans le tableau qui précède sont cohérentes avec ces intentions (augmentation globale de 6,1 % des AP, progression des subventions accordées à l'INSERM : + 3,6 % ou l'INRIA : + 10,7 %).

D'autres correspondent à des rattrapages ponctuels, en phase cependant, avec l'importance accordée aux recherches environnementales (recherches polaires ou sur la mer menées par l'IFRTP et l'IFREMER).

Les 463 créations d'emplois prévues en 2002, profitent, en premier lieu, aux organismes spécialisés dans les recherches prioritaires.

Chercheurs

IT

Total

- INRIA

50

60

100

- INSERM

15

65

80

- INRA

11

89

100

- CNRS 3( * )

20

120

140

- IRD

2

18

20

- INED

2

2

4

- CEMAGREF

-

4

4

- INRETS

-

5

5

TOTAL

100

363

463

Le tableau suivant extrait du «bleu » de la recherche, montre cependant que la répartition des dépenses des organismes de recherche (y compris celles financées par le FNS, le FRT ou des crédits d'autres budgets) privilégie davantage les sciences du vivant et de l'information que l'environnement.

Répartition par thème des moyens budgétaires
des organismes de recherches

(en milliers d'euros)

2001

2002

Variation

Sciences du vivant

1 687

1 718

+ 1,8

Nouvelles technologies d'information et de communication

358

375

+ 4,7

Environnement, Sciences de la planète

500

508

+ 1,6

Energie, transports

558

560

+ 0,3

Espace

1 175

1 176

+ 0

Mathématiques, physique

489

501

+ 2,4

Chimie

134

136

+ 1,5

Sciences humaines et sociales

492

503

+ 2,2

R & D en faveur du développement

161

163

+ 1,2

Autres thématiques (non ventilées)

71

70

- 1,4

TOTAL

5 625

5 710

+ 1,5

En effet, la progression prévue des dépenses est :

- à peine supérieure (+ 1,6 %) à celle du total pour la ligne « environnement, sciences de la planète » ;

- nettement inférieure (+ 0,3 % au ,lieu de + 1,5 %) pour la ligne énergie-transports.

Les sciences humaines, les mathématiques et la physique sont mieux lotis et l'espace, malgré la stagnation de ses crédits, continue de peser lourd dans l'ensemble.

3. Remarque sur la gestion antérieure des crédits

Le financement d'actions concertées incitatives (ACI) au profit, notamment d'équipes de jeunes chercheurs, ou de réseaux, en particulier le réseau des génopôles, donne lieu à de très nombreux transferts en cours d'exercice à destination des organismes scientifiques, avec le concours d'autres ministères.

Cela ne facilite évidemment pas le suivi de l'exécution des dépenses.

Plus généralement, le découpage des documents budgétaires en sections et parties altère leur lisibilité.

Concernant la couverture des AP par les CP, leur appréciation est rendue difficile par le fait qu'il faut distinguer le « soutien des programmes », pour lequel les montants des AP et CP ouverts dans chaque loi de finances sont identiques, des « autres autorisations de programmées », financées avec un échéancier triennal de versement de CP.

L'écart entre AP et CP tend à se réduire pour les incubateurs et le FRT (dont les subventions, lorsqu'elles sont modifiées en fin d'année, donnent lieu inévitablement à, des reports.)

Il demeure important pour certains organismes de recherche tels le CEA (360 M€ environ), l'ADEME, le CNRS, l'INSERM, l'INRA et le CNES (dont la situation, liée à des retards de paiement de la contribution française à l'Agence spatiale européenne devrait être normalisée en 2002).

Plutôt que de procéder à un rattrapage, par l'ouverture, au titre des services votés, de CP correspondant aux AP non consommées, l'administration préfère apurer le passé en annulant les AP anciennes, dites « dormantes », qui, n'ayant pas fait l'objet d'engagements juridiques, ne requièrent pas de moyens de paiement.

Cette solution semble effectivement, de loin, préférable.

III. OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

A. UN DÉFICIT INADMISSIBLE D'INFORMATION

1) A huit jours du passage de ce budget en commission, 27 réponses au questionnaire de votre rapporteur étaient manquantes.

2) A ce jour, il n'a toujours pas été répondu à 22 questions dont certaines très importantes concernant :

- l'évolution depuis 10 ans de l'effort de recherche français ;

- l'emploi des crédits du FRT (un milliard de francs en AP)

- les mesures prises pour rattraper le retard français dans le domaine des biotechnologies

- la politique de l'emploi scientifique

- l'exécution des contrats de plan Etat-Régions

- Le financement des grands équipements

3) L'annexe jaune au projet de loi de finances sur « l'état de la recherche et du développement technologique » n'a toujours pas été publiée !

B. L'ÉVOLUTION GLOBALE DU FINANCEMENT DE LA RECHERCHE EN FRANCE LAISSE À DÉSIRER

1. Le montant des dépenses : rester objectif

Dans sa présentation du BCRD pour 2002, le ministère de la recherche fait valoir que la progression prévue l'an prochain des crédits correspondants représenterait :

- une « rupture par rapport à la stagnation de l'effort public en faveur de la recherche civile de 1993 à 1997 » ;

- une accélération du rythme d'augmentation des dépenses enregistré sous son prédécesseur.

S'il est exact que la part de la DIRD (dépense intérieure de recherche et développement) dans le PIB s'est mise à décroître à partir de 1993, aucun infléchissement dans cette tendance n'a été constaté depuis 1997, comme le montre le graphique qui suit, mis à part un faible sursaut en 1999.



La progression du BCRD a constamment été inférieure à la croissance dont la recherche devrait constituer, pourtant, l'un des principaux moteurs.

Ce décalage s'est cependant réduit après la prise de fonctions de l'actuel ministre.

Il convient, en effet, de mettre au crédit de ce dernier :

- un effort sensible en faveur de l'équipement des laboratoires et de la recherche universitaire (c.f. p.3) ;

- une évolution des moyens de la recherche qui, sans faire de cette dernière une priorité nationale (comme l'environnement, la justice ou l'intérieur), s'avère toutefois plus favorable que sous son prédécesseur.

Comme le montre le tableau qui suit, l'augmentation du BCRD a ainsi été en 2001 nettement supérieure à celle du total des budgets civils de l'Etat dès la loi de finances initiale et plus encore, en tenant compte des crédits supplémentaires accordés aux investigations concernant les maladies à prions.



Cependant l'efficacité des dépenses budgétaires en faveur de la recherche importe autant que leur montant.

2. L'efficacité des dépenses : une appréciation difficile

Le morcellement de la recherche publique française : (15 ministères, plus de 25 organismes, sans compter les unités de recherche des universités et les grandes écoles) et de son dispositif de valorisation (création d'entreprises innovantes, transferts de connaissances et de technologies) rend difficile l'évaluation de l'efficacité de l'ensemble.

Par rapport aux principaux pays de l'OCDE, la France se signale par :

- un pourcentage de la DIRD effectué en entreprise inférieur, mise à part l'Italie ;

- en conséquence, une part des organismes publics plus importante ;

- une proportion supérieure à l'exception des Etats-Unis, des dépenses de recherche des entreprises financées par le budget de la défense.

Notre situation cependant a tendu, dans les années 90, à se rapprocher de la norme.

- La part de l'Etat dans le financement de la DIRD a ainsi baissé davantage en France que dans d'autres pays et y est désormais conforme à la moyenne de l'Union européenne (39,1 %) ;

- La recherche des entreprises se trouve désormais moins subventionnée chez nous qu'aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne ;

- Le recul dans la DIRD des dépenses militaires a été très marqué aussi dans les pays qui s'imposent un effort de défense important (Etats-Unis, Grande-Bretagne), mais légèrement moins cependant qu'en France.

Ce phénomène explique en partie la tendance constatée dans l'ensemble des pays de l'OCDE (y compris le nôtre) à une réduction de la part de la DIRD financée par les pouvoirs publics.

Dans ce contexte, le CNRS (26.410 emplois dont 11.769 de chercheurs et 35 % du budget du ministère de la recherche) demeure cependant une curiosité française probablement unique en son genre 4( * ) .

Mais sa création, en 1939, s'explique par le fait que les universités françaises, encore imprégnées du modèle napoléonien, ne faisaient pas ou très peu de recherche à l'époque.

On peut tenter d'apprécier l'efficacité du système français de recherche en analysant les indicateurs relatifs à l'évolution :

- des publications scientifiques

- des dépôts de brevets

- ou, enfin, des créations d'entreprises issues de l'activité des chercheurs.

Les indicateurs 2000 de l'OST (observatoire des sciences techniques), dernier document disponible, contiennent des données dont les plus récentes remontent seulement hélas à 1997.

La situation de la France y apparaît comme ne faisant pas exception à la médiocrité européenne et au déclin de notre continent par rapport aux Etats-Unis et au Japon.

Nous devançons le Royaume-Uni (pays dont le PIB est comparable au nôtre) en part mondiale de brevets mais sommes derrière pour les publications. Les performances allemandes sont bien meilleures que les nôtres en ce qui concerne les brevets.

Les indicateurs de résultats du « bleu » relatifs aux organismes publics de recherche font état d'une légère augmentation du nombre de brevets et de licences déposés par ces dernières depuis 1999.

Mais comment cela se traduit-il en terme de compétitivité internationale ?

Un récent document de la Commission européenne établit un bilan comparatif de l'évolution de l'effort de recherche des différents pays européens à plusieurs égards peu flatteur pour notre pays (même en tenant compte de ce qu'il avantage ceux de nos partenaires qui ont répondu à un besoin de rattrapage particulier...)

Nous figurons, en particulier, au dernier rang pour le taux de croissance de 1995 à 2000, du nombre de brevets déposés aux Etats-Unis, et en mauvaise place pour la part des fonds publics de recherche et développement allouée aux entreprises petites et moyennes (avec une diminution ces cinq dernières années...).

Concernant les créations d'entreprises par les chercheurs, elles auraient atteint, selon le ministère, la centaine en 2000, contre 20 seulement en moyenne pour les années précédentes, grâce à l'application de la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999.

Selon la cinquième édition du tableau de bord de l'innovation, 5.370 entreprises auraient été crées en semestre 2000 dans les secteurs technologiquement innovants, soit une quasi stabilité par rapport au premier semestre 2000, mais une forte progression (+ 33 %) par rapport au second semestre 1999.

Un effort particulier devrait être consenti pour que l'on puisse disposer d'un « tableau de bord de la recherche française » permettant des comparaisons internationales à partir de données plus récentes et plus fréquemment actualisées que celles publiées par l'OST.

Cela contribuerait, en facilitant l'appréciation de leur efficacité globale, à réduire le « déficit dévaluation » des dépenses de recherche déploré chaque année par votre rapporteur.

Celles relatives à la technologie (sélection et surtout suivi de la réalisation des projets aidé) continuent de le préoccuper particulièrement.

C. SAISIR LES OCCASIONS ACTUELLES DE RÉFLEXION SUR LES STRUCTURES DE LA RECHERCHE FRANÇAISE

M. Claude Allègre avait déclaré vouloir faire de la réforme des structures de la recherche publique un préalable à une augmentation significative de ses crédits. Votre rapporteur lui avait répondu qu'une telle augmentation pouvait constituer une incitation aux réformes souhaitables.

En fait, il n'y a eu ni progression vraiment majeure des moyens, ni réformes en profondeur (si ce n'est des aménagements somme toute limités apportés à l'organisation interne du CNRS l'an dernier ou la création par certains organismes d'incubateurs ou de filiales chargés de transferts de technologie).

Or, deux occasions de réflexion sur les missions et les moyens de la recherche publique française se présentent :

- la nouvelle loi organique relative aux lois de finances qui implique une rénovation du cadre budgétaire des établissements de recherche ;

- le « choc démographique » des départs massifs à la retraite de chercheurs dans la prochaine décennie qui n'appelle pas seulement une réponse quantitative mais conduit à s'interroger sur l'évolution de leur statut et les moyens de corriger les défauts du système actuel (notamment le manque de mobilité).

1. La répartition des tâches entre différents acteurs

La lutte contre le morcellement de la recherche publique et le cloisonnement excessif de ses organismes mobilise l'énergie du ministère de la recherche.

Elle a entraîné la création d'une multitude de structures ou de modes de coordination :

- actions concertées incitatives (ACI)

- réseaux nationaux de recherche dans différents domaines (télécommunications, santé, etc...)

- programmes de recherche interdisciplinaires (transports terrestres, composants...)

- GIS (groupement d'intérêt scientifique) comme l'institut de la longévité qui vient d'être créé ;

- IFR (instituts fédératifs de recherche)

- CNRT (centres nationaux de recherche technologique) pour coordonner les efforts publics et privés de recherche par exemple sur les piles à combustible (Belfort), le génome humain (Evry) ou les micro-nanotechnologies (Grenoble).

Le FNS et le FRT sont également utilisés pour la promotion d'actions nouvelles ou à caractère pluridisciplinaire.

Le dispositif de valorisation de la recherche (transferts de technologie, développement de l'innovation, aides à la création) est tout aussi foisonnant.

Concernant les EPST, leur budget apparaît comme un budget de moyens et non de programmes, qui ne fait pas ressortir les moyens dévolus à leurs principaux thèmes de recherche et à leurs différentes fonctions.

Le moment n'est-il pas venu de s'interroger, afin de la rationaliser éventuellement, sur la répartition des compétences et des missions entre les différents acteurs de la recherche (EPST, EPIC, universités, grandes écoles, entreprises...) ?

Les activités du nouveau service des technologies de l'information et de la communication du CNRS, par exemple, se différencient-elles suffisamment de celles de l'INRIA ? Les progrès de la recherche universitaire ne doivent-elles pas conduire à repenser le rôle de cet établissement ?

2. L'emploi scientifique

L'effort d'anticipation dont témoignent les créations d'emplois depuis 2001 et le plan décennal de gestion prévisionnelle de l'emploi scientifique présenté le 24 octobre, est louable.

Mais selon la très bonne expression de notre collègue Yves Fréville, il est nécessaire d'aller au-delà du défi du nombre.

Comment améliorer la mobilité des chercheurs ? Faut-il placer tous les jeunes recrutés aujourd'hui par les organismes publics sous le statut actuel de chercheur à vie et à temps complet ?

Si tel n'est pas le cas, il convient de développer des passerelles vers le monde de l'enseignement ou de l'industrie et de prendre en compte, au-delà de l'excellence scientifique, les qualités pédagogiques, l'aptitude au travail en équipe et à la communication, et un certain esprit d'entreprise parmi les critères déterminant la sélection et l'évaluation des chercheurs.

Chez beaucoup de personnes, les facultés de créativité, d'imagination et de découverte commencent à décliner à partir de quarante ans. Comment l'ignorer ?

a) Une mobilité insuffisante

Dans son dernier rapport public, la Cour des comptes observe que la mobilité des chercheurs est particulièrement faible dans les EPST (à l'exception de l'INRIA qui a su profiter du dynamisme du secteur des STIC pour faciliter les départs vers l'entreprise ou l'enseignement supérieur).

Le ministère de l'Education nationale, de la recherche et de la technologie admet, en réponse, que « le statut adopté en 1983 n'a pas eu d'effet positif sur la mobilité des personnels, ni en ce qui concerne la mobilité inter-établissement, ni en ce qui concerne la mobilité vers l'industrie. »

De fait, le taux d'accueil de chercheurs extérieurs n'a été, en 2000, que de 0,16 pour le CNRS, 0,57 à l'INRA, 0,15 à l'INSERM, selon l'une des réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur.

b) Statut des chercheurs : faut-il maintenir l'exception française ?

Le 4 novembre 1999, a eu lieu une conférence débat sur le bilan du « modèle français » institué par la loi d'orientation et de programmation du 15 juillet 1982 pour la recherche et le développement technologique de la France (LOP).

Y participait notamment le directeur de l'OST, M. Rémi Barré, récemment entendu par votre commission dans le cadre des travaux du comité d'évaluation des politiques publiques sur la politique de recrutement et la gestion des enseignants-chercheurs et des chercheurs.

Ont été rappelés à l'occasion de cette réunion :

- les ambitions initiales de la LOP : priorité à la recherche ( publique et privée ) pour sortir de la crise ;

- ses excellentes intentions, toujours actuelles : réponse à la demande sociale, rajeunissement des équipes, mobilité (entre les différents métiers de la recherche, les organismes, avec les entreprises...) ;

- mais aussi ses lacunes et ses échecs : absence de prise en compte de la recherche universitaire, d'implication des entreprises dans la formation à et par la recherche, de progrès dans la mobilité, de programmation budgétaire réelle, etc...

Imputant à une défaillance des acteurs et à un problème de gouvernance les déceptions causées par l'application de la loi, M. Barré :

- constatait son incapacité à permettre à la recherche française de s'adapter de façon satisfaisante à l'évolution de son environnement (marquée par l'avènement d'une société de la connaissance plus exigeante vis-à-vis des activités concernées et qui tend à les contractualiser, à les banaliser, à promouvoir l'interdisciplinarité) ;

- s'interrogeait sur le point de savoir s'il convient de refonder le système français ou d'en bâtir un nouveau de type anglo-saxon (tout mélange entre les deux étant à ses yeux voué à l'échec).

Concernant le statut des chercheurs, la LOP avait cherché à ce qu'il :

- constitue une sorte de consécration du rôle social éminent des intéressés (garantie de carrière) ;

- tienne compte des singularités de la recherche, notamment de la diversité de ses métiers (y compris la formation, l'information, la valorisation et l'administration...), des nécessités de favoriser la mobilité (qui devait être favorisée par des dispositions statutaires communes) et de déroger, sur certains points (recrutement sur titre, évaluation par les pairs...) aux règles de la fonction publique.

Or :

- l'immersion de la recherche dans une société de la connaissance crée un nouveau contexte dans lequel cette activité s'apparente moins à une sorte de sacerdoce faisant du chercheur « le dépositaire d'une mission exigeant des conditions spécifiques de travail et de statut » (cf. M. Barré).

- n'y a-t-il pas contradiction (M. Barré ibid ) entre la place limitée des contractuels dans la recherche publique et la généralisation du contrat dans le monde (y compris dans les programmes européens ou pour tout ce qui touche aux transferts ou à la valorisation...) ?

- l'insuffisance, dans les faits, de la mobilité des chercheurs freine leur reconversion, lorsqu'elle s'impose, vers les métiers associés à la recherche (tâches administratives, enseignement...).

Votre rapporteur compte, dans son rapport écrit, approfondir sa réflexion sur ces questions pertinentes en s'inspirant :

- de l'excellent travail de notre collègue M. Yves Fréville (en ce qui concerne notamment les enseignants chercheurs, les déficiences 5( * ) de leurs modalités de recrutement, d'évaluation, de déroulement de carrière...) ;

- des observations de la Cour des comptes (qui déplore l'insuffisante souplesse de gestion des EPST, le manque d'autonomie financière des universités, les carences du ministère en ce qui concerne la coordination des activités de recherche ou le financement des aides aux sciences du vivant...) ;

- enfin, de l'analyse d'exemples étrangers.

3. Quelques premiers éléments de comparaisons internationales

Le tableau de la page 6 démontre que les moyens budgétaires dévolus à la recherche universitaire sont, à l'évidence, bien inférieurs en France à ceux dont bénéficient les organismes publics de recherche.

Ainsi, les universités françaises, même si elles disposent par ailleurs d'autres ressources (subventions de collectivités territoriales, participations d'entreprises privées...) ou peuvent compter sur la collaboration des organismes susvisés, ont moins d'argent que ces derniers à consacrer à la recherche.

En outre, beaucoup de soi-disant enseignants chercheurs n'effectuent, en réalité, aucun travail de recherche.

Or, comme l'a souligné M. Claude Allègre, lors de son audition par la commission, dans le cadre des travaux précités du comité d'évaluation des politiques publiques, il semble pourtant que les universités obtiennent, généralement, de meilleurs résultats que les institutions entièrement dédiées à la recherche. Peut-être, le fait de se consacrer aussi à l'enseignement leur donne-t-il une plus grande ouverture sur la société ou une meilleure aptitude à mobiliser des ressources humaines ?

Aux Etats-Unis, les activités de transfert de technologie des universités sont ainsi dix fois supérieures à celles, pourtant moins académiques et davantage finalisées, des laboratoires fédéraux.

En recherche fondamentale, l'université de Chicago a vu 73 de ses anciens élèves, professeurs ou chercheurs se voir attribuer le prix Nobel et le MIT (Massachussets Institute of Technology) 46.

Cependant beaucoup des conditions du succès des universités américaines apparaissent difficilement transposables en France :

- compétition entre établissements, sélection à l'entrée (limitées chez nous aux grandes écoles), disparité des moyens, droits d'inscription élevés (difficilement compatibles avec les principes d'égalité républicaine) ;

- liens beaucoup plus développés avec les entreprises (contributions dans le cadre de recherches parrainées, stages en entreprises et envoi d'élèves ingénieurs dans les start-ups, transmission d'une culture « entrepreneu-riale »...).

Au total, en ajoutant aux droits d'inscription et aux contributions des entreprises, les versements des anciens élèves, les apports en capital ou sous d'autres formes de différents donateurs, les financements fédéraux (subventions et contrats) et les revenus de brevets et licences, les universités américaines disposent, notamment pour le financement de la recherche, de moyens sans commune mesure avec ceux des universités françaises.

Concernant ces dernières, une étude de l'OCDE datant de 1999 ( se référant hélas à des données de 1991) aboutit aux conclusions suivantes :

- performances moyennes en terme de coût-efficacité sans prise en compte des activités de recherche (les critères retenus, étant les ressources consacrées à l'enseignement supérieur, le taux d'accès et les résultats en terme d'obtention d'un diplôme et d'un emploi sur le marché du travail) ;

- détérioration sensible de nos résultats lorsqu'entrent en considération des mesures quantitatives ou qualitatives des activités de recherche (nombre de publications, dépenses, situation des diplômés sur le marché du travail...).

Le meilleur moyen pour les universités françaises de mener des travaux de recherche de qualité demeure l'association avec le CNRS ou d'autres organismes publics.

Sans préjuger des conclusions complètes de son rapport écrit, il paraît, à ce stade de son analyse, difficile à votre rapporteur de transposer entièrement en France le modèle américain mais possible de s'en inspirer :

- en recourant davantage aux contrats dans la recherche publique ;

-en prenant en compte des critères autres qu'académiques, et non corporatistes, dans l'évaluation et le recrutement ;

- en dotant, enfin, les universités de l'autonomie réelle qui doit leur permettre de choisir librement leurs enseignants chercheurs, selon leur propre stratégie, mais qui implique de créer entre elles une certaine émulation ;

- d'éviter, dans le financement de la recherche publique, les redondances en ce qui concerne les établissements publics et le saupoudrage, s'agissant des universités.

D. LES TGE : DES BESOINS CROISSANTS À SATISFAIRE AU MOINDRE COÛT

Le ministère n'ayant pas encore répondu à la question n° 51 de son questionnaire budgétaire relative aux grands équipements transversaux pluridisciplinaires nécessaires à la recherche française, votre rapporteur, qui compte insister sur ce sujet dans son rapport écrit, ne peut, à ce stade de ses travaux, que réitérer les observations qui figurent dans l'étude sur les TGE (très grands équipements), dont il est co-auteur, publiée par l'OPECST (office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques).

Les principales conclusions, sur les suites desquelles votre rapporteur avait interrogé le ministère, étaient les suivantes :

- distinguer les TGE d'infrastructure, devant faire l'objet d'urgence d'un plan d'équipement de la France, des TGE de grands programmes et des TGE thématiques ;

- améliorer les conditions d'organisation et de valorisation des travaux réalisés au moyen de ces équipements de façon à rentabiliser les investissements correspondants et à en maximiser les effets d'entraînement ;

- proposer la prise en charge communautaire (qui améliorerait la coordination des investissements sur notre continent) des frais d'étude des futurs TGE, d'une quote-part de leurs dépenses de fonctionnement et de leur amortissement ainsi que des frais d'accès des chercheurs européens ;

- renforcer les puissances de calcul et les réseaux à hauts débits dans l'Union européenne.

Il ne semble pas que les 900 millions d'euros prévus par le 6 ème PCRD (programme communautaire de recherche et développement), pour les infrastructures de recherche permettent de financer la réalisation de ces deux derniers objectifs.

La forte progression des besoins de la science en TGE, en traitement, échange et stockage de données est, en tout état de cause, un phénomène irréversible.

Les chercheurs français, et on en peut que s'en réjouir, sont en train d'être équipés de nouveaux supercalculateurs :

- au CINES (centre informatique national de l'enseignement supérieur) à Montpellier ;

- à l'IDRIS (institut du développement et des ressources en informatique scientifique), qui dépend du CNRS, à Orsay ;

- enfin à la direction des applications militaires du CEA à Bruyères-le-Châtel (Essonne).



1 Une partie de la subvention de l'Etat au CEA sera transférée, en 2002, du budget de la recherche à celui de l'industrie afin de rétablir entre les contributions des deux départements ministériels un équilibre rompu par la prise en charge par le ministère de l'environnement des dépenses de sûreté nucléaire.

2 FRT : Fonds de la recherche et de la technologie

3 avec affectation privilégiée aux départements des services du vivant de l'information

4 La NSF (National Science Foundation) américaine est, elle aussi, pluridisciplinaire. Mais ce n'est qu'une administration de mission, une agence d'objectifs, sans moyens propres de recherche qui joue un rôle de Fédérateur, de stratège, de catalyseur, d'incitateur... Elle emploie environ 1.500 personnes et son budget est de 4.570 millions de dollars.

5 du fait, notamment, du rôle des élus du personnel en la matière dans les établissements de recherche