I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
A. ÉVOLUTION D'ENSEMBLE
Les
crédits demandés pour 2002, inscrits à hauteur
de 39,364 millions d'euros
(258,21 millions de francs)
,
sont en
hausse brute
de 33 %
par rapport aux
crédits votés pour 2001, qui s'élevaient
à
29,495
millions d'euros
(193,472 millions
de francs). Cette hausse importante résulte pour les 2/3 des nouvelles
capacités techniques interministérielles destinées
à la sécurité des services en matière de
systèmes d'information. Ce nouveau programme avait été
engagé fin 2000 par une dotation de
10
millions d'euros
,
en loi de finances rectificative, permettant des investissements dès
l'année 2001. Minoré de cette action nouvelle, donc dans son
format précédent, ce
budget
reste
en hausse de
12,5 %
.
Cette augmentation vient confirmer le signal fort de relance des moyens et des
activités du SGDN adressé depuis 2000 avec une première
hausse de près de 20% de ses crédits et après plusieurs
années de diminutions. Après la réforme, qui a connu son
aboutissement en 1999, l'organisation du SGDN est désormais
recentrée sur ses missions essentielles. Elles ont été
confirmées mais également relancées dans les domaines les
plus sensibles, à l'instar de la protection contre les intrusions
informatiques. Cette priorité se traduit, comme déjà en
2001, par un renforcement des moyens de la Direction centrale de la
sécurité des systèmes d'information (DCSSI). Pour lui
permettre d'assurer pleinement ses autres missions, notamment le contrôle
des exportations des matériels de guerre, l'augmentation des effectifs
du SGDN est poursuivie tout en assurant le remplacement des appelés du
service national. Quant à la poursuite du renforcement des moyens du
programme civil de défense (PCD), elle permettra de conforter son
rôle majeur pour la sécurité de la Nation.
Les
dépenses ordinaires
progressent
de
9,32 %
avec
24,577 millions d'euros
en 2002 contre
22,482 millions d'euros
en 2001. Les mesures nouvelles concernent,
pour les dépenses de personnel, la création de 23 postes
budgétaires principalement à la DCSSI et la remise à
niveau correspondante en matériel et autres moyens de fonctionnement.
En ce qui concerne les
dépenses en capital
, l'année 2002
confirme la montée en puissance de l'investissement entreprise en 2000.
En effet, les
crédits de paiement
sont plus que doublés
puisqu'ils augmentent de
7
à
14,8 millions d'euros
(97 millions de francs). Hormis les nouveaux moyens
interministériels déjà évoqués,
les
crédits du
programme civil de défense (PCD)
progressent
nettement, en faveur des réseaux sécurisés de
transmissions gouvernementaux et
de la prévention ou de
l'intervention en matière de risques
liés aux domaines
nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) ou à la
suite d'accidents ou d'actes malveillants
. La stabilité au niveau de
2001 des investissements au centre de
transmission gouvernemental (CTG)
et à la
DCSSI
permettra, pour l'un, de maintenir ses
capacités opérationnelles et, pour l'autre, d'accompagner
l'effort en moyens de fonctionnement dont elle bénéficie. Le
montant des
autorisations de programme
est quadruplé à
32,93 millions d'euros
(216 millions de francs),
l'investissement interministériel bénéficiant des 2/3 de
ces dotations, soit 22,26 millions d'euros et le PCD se voyant doté
de 7,62 millions d'euros.
Le tableau ci-dessous présente, classés par titre, les
crédits demandés pour le SGDN pour 2002, en indiquant leur
évolution depuis 1999 et par rapport au budget voté pour
2001.
|
(en millions d'euros) |
||||||
|
|
Crédits votés pour 1999 LFI |
Crédits votés pour 2000 LFI |
Crédits votés pour 2001 LFI |
Crédits demandés pour 2002 |
Évolution en % (2001/2002) |
|
|
Dépenses ordinaires |
|
|
|
|
|
|
|
Titre III : moyens des services |
17,00 |
18,85 |
22,48* |
24,57 |
9,32 |
|
|
Dépenses en capital |
|
|
|
|
|
|
|
Titre V : investissements |
|
|
|
|
|
|
|
exécutés par l'État - CP |
2,95 |
5,03 |
7,01 |
14,79 |
110,85 |
|
|
Total DO + CP |
19,95 |
23,88 |
29,49* |
39,36 |
33,46 |
|
|
Autorisations de programme |
|
|
|
|
|
|
|
Titre V |
3,20 |
7,62 |
6,40 |
32,93 |
414,48 |
|
|
*Après réintégration de l'IHEDN pour 1,46 millions d'euros. |
||||||
B. DÉTAIL DES CRÉDITS
Depuis
2000 et la présentation en un nouvel agrégat unique
les
crédits des moyens de fonctionnement
ne sont plus
détaillés par actions. Ainsi, les dotations pour les
matériels et le fonctionnement des services sont désormais
regroupés dans l'unique article 10 (SGDN) du chapitre 34-98. De plus, la
transformation du Service central de la sécurité des
systèmes d'information en direction entraîne, à partir de
2002, l'intégration de ses dépenses de personnels. Si ces
modifications ne permettent pas une lisibilité budgétaire pointue
de ces crédits, en revanche, un coût global de chaque action est
présenté depuis l'an dernier dans « le
bleu ». On peut également se féliciter que cet
agrégat ait échappé à un nouveau remaniement dans
la présentation pour 2002, même si l'Institut des hautes
études de la défense nationale (IHEDN) n'y apparaît plus.
Le transfert de ses crédits, depuis la loi de finances 2001, des
services généraux du Premier ministre étant maintenant
acquis, ils figurent au chapitre 36-10 (subventions).
Le tableau suivant présente les composantes de cet agrégat unique
SGDN.
|
(en millions d'euros) |
||||||
|
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
|
|
|
|
|
|
PLF |
Prévision de gestion |
|
Coordination interministérielle |
9,0 |
8,3 |
9,6 |
9,6 |
16,5 |
11,0 |
|
Transmissions gouvernementales |
2,1 |
3,3 |
2,2 |
3,4 |
3,6 |
3,3 |
|
Sécurité des systèmes d'information |
3,4 |
3,4 |
4,2 |
6,9 |
8,2 |
8,2 |
|
Programme civil de défense |
2,9 |
4,0 |
3,2 |
4,7 |
6,2 |
5,6 |
|
Comité interministériel du renseignement |
4,7 |
4,4 |
4,5 |
4,9 |
4,9 |
4,9 |
|
TOTAL |
22,1 |
23,4 |
23,7 |
29,5 |
39,4 |
32,9 |
1. Persévérance dans la progression des dépenses ordinaires
Le champ
d'action du SGDN ne recouvrant pas de dépenses d'intervention (titre
IV), les
24,577 millions d'euros
(161,21 millions de francs) de
dépenses ordinaires sont inscrits sur le titre III qui recouvre
les
moyens des services
.
Les crédits de
rémunérations et charges sociales
évoluent de
11,93
millions d'euros
millions de francs
à
13,68
millions d'euros
(89,75 millions de
francs), soit
une augmentation de 14,67 %
. Ces mesures nouvelles
permettront d'achever par une troisième tranche la montée en
puissance de la DCSSI (voir détails ci-après). La structure
d'alerte contre les intrusions informatiques de l'Etat continue à
bénéficier d'une attention toute particulière dans ces
affectations de personnel. Le renforcement en moyens humains de la Commission
interministérielle pour l'étude des exportations de
matériels de guerre (CIEEMG) est poursuivi. Enfin, l'IHEDN
bénéficie d'une création de poste.
L'effectif budgétaire du SGDN pour 2002 atteindra
ainsi
278 emplois
contre 267 en 2001. Si la création nette n'est
que de 11 emplois, compte tenu de la suppression de 12 emplois
d'appelés, il sera créé 23 emplois budgétaires. La
DCSSI est la principale bénéficiaire avec 18 postes
d'ingénieurs et de techniciens. Il convient d'ajouter que le Centre de
transmissions gouvernemental (CTG) dispose de 180 personnes inscrites au budget
du ministère de la défense mais placées sous
l'autorité du Secrétaire général de la
défense nationale. Ce ministère fournit par ailleurs une bonne
part des effectifs de l'IHEDN. La tutelle de cet établissement public,
qui dispose de 85 personnes, relève du SGDN. Enfin, ce dernier
bénéficiait, outre ses effectifs budgétés, de 46
mises à disposition pour ses services, dont 21 pour la seule DCSSI, au
1
er
septembre 2001. C'est donc la gestion de plus de 500 personnes
que la Direction de l'administration générale doit assurer,
à comparer avec les 503 emplois budgétaires recensés
en 1996 avant la réforme du SGDN.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des emplois
budgétaires depuis 1998.
|
Évolution des effectifs |
||||||
|
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
|
|
|
|
|
|
PLF |
Prévision en gestion |
|
Coordination interministérielle |
180 |
152 |
155 |
165 |
158 |
158 |
|
Transmissions gouvernementales |
2 |
2 |
2 |
3 |
3 |
3 |
|
Sécurité des systèmes d'information |
35 |
37 |
44 |
69 |
91 |
86 |
|
Programme civil de défense |
26 |
26 |
25 |
18 |
18 |
18 |
|
Comité interministériel du renseignement |
10 |
10 |
8 |
8 |
8 |
8 |
|
TOTAL |
253 |
227 |
234 |
263 |
278 |
273 |
Quant
aux moyens destinés au
matériel et fonctionnement des
services
, ils
passent de 9,19 millions d'euros à
9,40 millions d'euros
(61,65 millions de francs), soit une
hausse de 3,41 %.
Il convient de préciser que
4,3 millions
d'euros
(28,21 millions de francs) y sont affectés au Comité
interministériel du renseignement Le reste permettra d'accompagner en
matériel, notamment informatique, l'évolution des services en
personnel. Une part de ces crédits est destinée à la
deuxième tranche de la mise aux normes de sécurité
incendie des locaux du SGDN. Ils permettront également de maintenir
opérationnelles les transmissions gouvernementales.
Enfin, la subvention à l'
IHEDN,
au chapitre 36-10, progresse
légèrement de 2,18% pour s'établir à
1,5
millions d'euros
(9,8 millions de francs).
Le tableau suivant présente par action les crédits hors
personnels du budget du SGDN, y compris les dotations en capital qui sont
exposées au 2 ci-après.
|
Crédits hors personnels |
||||||
|
(en millions d'euros) |
||||||
|
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
|
|
|
|
|
|
PLF |
Prévision de gestion |
|
Coordination interministérielle |
3,5 |
3,2 |
3,8 |
3,6 |
10,0 |
4,5 |
|
Transmissions gouvernementales |
1,9 |
3,2 |
2,1 |
3,2 |
3,3 |
3,0 |
|
Sécurité des systèmes d'information |
1,3 |
1,5 |
1,9 |
2,7 |
5,4 |
2,7 |
|
Programme civil de défense |
2,0 |
2,9 |
2,2 |
3,9 |
3,9 |
4,8 |
|
Comité interministériel du renseignement |
4,2 |
3,8 |
4,0 |
4,3 |
4,3 |
4,3 |
|
TOTAL |
12,9 |
14,6 |
13,9 |
17,7 |
25,7 |
19,2 |
2. Nouvelle relance de l'investissement
A la
suite du lancement du
nouveau programme d'investissement
interministériel
en faveur de la
cryptologie
,
évoqué en préambule de la note, un nouvel article a
été créé dans le titre V, au
chapitre 57-03
qui regroupe tous les crédits d'équipement de ce budget. Les
trois autres postes de dépenses en capital bénéficient de
mesures nouvelles, notamment celui du
Programme civil de défense
(PCD)
, dont la relance se voit ainsi confirmée.
Les dotations du
Centre de transmissions gouvernemental (CTG)
sont
maintenues à
1,5
millions d'euros
tant en
crédits de paiement
qu'en
autorisations de programme.
Elles
permettront de poursuivre l'amélioration et le développement des
transmissions gouvernementales et des liaisons d'État
sécurisées (principalement celles du président de la
République et du Premier ministre lors des voyages officiels) ainsi que
la mise en oeuvre du centre de secours.
La stabilité des
crédits de paiement
(1,7
millions d'euros)
et
des
autorisations de programme (1,5
millions d'euros)
de la
DCSSI
, destinés aux
investissements et aux études accompagneront sa montée en
puissance.
Le
programme civil de défense (PCD)
voit ses
crédits de
paiement
progresser à nouveau à
5,34 millions
d'euros
(+40%)
et ses
autorisations de programme
relancées à
7,62 millions d'euros
(+150%). Cette
évolution permettra de poursuivre le maintien au niveau
opérationnel des équipements qui avait pris du retard à la
suite de la réduction des dépenses en capital intervenues
jusqu'en 1999.
Les dotations du PCD recouvrent deux domaines d'intervention :
- la protection des populations ;
- la continuité de l'action gouvernementale et la sécurité
générale.
La mission du SGDN dans ce programme, interministériel par nature (ainsi
l'équipement relatif à la lutte antiterroriste nucléaire,
radiologique, biologique et chimique -NRBC
-
ne peut, de par sa
technicité, être conduit qu'en impliquant sept ministères),
relève surtout de la coordination, du secrétariat et du suivi. A
ce titre, il préside la commission interministérielle de
défense du territoire. Les crédits affectés à cette
action dans le budget n'ont donc pas vocation à couvrir tous les besoins
en la matière. Ce programme est avant tout un outil d'incitation
interministériel dans le domaine de la défense civile.
Le SGDN se concentrera en 2002 sur trois objectifs majeurs :
L'équipement relatif aux moyens de prévention et de
réactions (notamment les infrastructures de secours) face aux
risques
nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC)
, qu'il
s'agisse d'un accident ou d'une action criminelle, continuera à
être développé.
L'année 2002 verra la poursuite du
renforcement de la
sécurité des transmissions gouvernementales
par la prise en
charge des investissements parallèles :
- pour le maintien en condition opérationnelle du système,
notamment le réseau de base uniformément durci (RIMBAUD) ;
- du programme de messagerie autonome gouvernementale de défense et
d'autorité (MAGDA).
L'évolution des opérations financées depuis 1998 et les
prévisions pour 2002 sont détaillées dans le tableau
ci-dessous :
Le
dernier objectif du programme civil de défense pour 2002 consistera
à poursuivre la mise en place
des
salles
opérationnelles des préfectures de zones de défense
,
au coeur de l'action civilo-militaire de protection des populations.
Enfin, l'affectation de
6,25 millions d'euros
en
crédits
de paiement
(CP)
et
22,26 millions d'euros
en
autorisations de programme
(AP)
sur un article 40 nouveau
« Capacités techniques
interministérielles »
vient confirmer la volonté
annoncée par le Gouvernement de renforcer les moyens d'expertise et de
protection des services de l'État dans le domaine de la cryptologie. Les
10,06
millions d'euros
(66 millions de francs) d'AP et de
CP, attribués en loi de finances rectificative pour 2000 ont
été reportés sur la gestion de cette année et
affectés, pour 6,86 millions d'euros au ministère de la
Défense, 1,68 millions d'euros au ministère de l'Intérieur
et le reste aux services relevant du Premier ministre. Sans être
affichée, cette attribution ne peut concerner que les services de
renseignement et de sécurité de ces ministères.