Jean-Pierre Demerliat
I. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LA MISSION
|
Cette mission spécifique présente des crédits , destinés au financement : - d'une part, des « mesures générales en matière de rémunérations », objet d'une première dotation (programme 551) ; - d'autre part, des « dépenses accidentelles » et des « dépenses imprévisibles », objet d'une seconde dotation (programme 552). Comme le prévoit la LOLF, s'agissant d'une mission « spécifique » regroupant deux dotations, aucun objectif de performance n'est fixé. Il convient de souligner que, cette année, les crédits prévisionnels ne correspondent plus seulement au dernier programme. En effet, 150 millions d'euros de crédits, ayant pour but de financer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique d'Etat, font l'objet d'une inscription sur la dotation relative aux rémunérations. Votre rapporteur spécial tient à saluer la stabilité des crédits demandés au titre des dépenses accidentelles . Votre rapporteur spécial vous propose l' adoption des crédits de la mission « Provisions ». |
Au 10 octobre 2007, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 90 % des réponses étaient parvenus à votre rapporteur spécial.
II. UNE MISSION SPÉCIFIQUE CONSTITUÉE DE DEUX DOTATIONS
La présente mission a été créée en application des alinéas trois à cinq du paragraphe I de l' article 7 de la LOLF .
Aux termes de ces dispositions, « [...] une mission regroupe les crédits des deux dotations suivantes :
« 1° Une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ;
« 2° Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits ».
Chaque dotation constitue un programme.
Ces programmes sont pilotés par la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
A. PRÉSENTATION ET FINALITÉ DES PROGRAMMES
Cette mission comprend deux programmes.
1. Le programme 551
La dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » a vocation à permettre le financement des mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition, par programme, ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits .
Conformément à l'article 5 de la LOLF, les crédits affectés au programme 551 sont repris sous le titre 2 ( dépenses de personnel ).
2. Le programme 552
La dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » a pour vocation d'assurer les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et urgentes (notamment liées à des catastrophes naturelles, en France ou à l'étranger, ou à des événements extérieurs qui requièrent le rapatriement de Français). La nature même de ces dépenses explique que la répartition par programme ne puisse en être déterminée avec précision au moment du vote des crédits.
Conformément à l'article 5 de la LOLF, les crédits affectés au programme 552 sont repris sous le titre 3 ( dépenses de fonctionnement ).
B. DES CRÉDITS PAR VOCATION DÉROGATOIRES
1. Des crédits globaux, dont l'emploi déroge au caractère limitatif des programmes
La présente mission, avec les dotations des programmes 551 et 552 précités, rassemble des crédits globaux , destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote. Ces crédits sont répartis en tant que de besoin en cours d'exercice, entre les autres missions , par programme.
a) Une procédure de répartition par voie réglementaire
La procédure de répartition des crédits de la présente mission est fixée par l' article 11 de la LOLF . Cette disposition distingue selon qu'il s'agit des crédits de l'une ou de l'autre des deux dotations composant la mission.
(1) Les crédits du programme 551 sont répartis par arrêté
Les crédits ouverts sur la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations sont répartis, par programme, par arrêté du ministre chargé des finances (LOLF, article 11, alinéa 2).
Si cet arrêté ne peut majorer que des crédits ouverts sur le titre 2 ( dépenses de personnel) , les crédits du présent programme échappent cependant à la règle selon laquelle « les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat » (article 7 alinéa 3 de la LOLF).
(2) Les crédits du programme 552 sont répartis par décret
Les crédits ouverts sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles sont répartis, par programme, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances (LOLF, article 11, alinéa 1 er ).
b) Une dérogation au caractère limitatif des programmes
Les crédits de la présente mission sont par nature susceptibles d'entraîner une dérogation au caractère limitatif des programmes qu'ils viennent abonder , suivant la procédure précitée.
Il convient cependant de souligner que ces crédits de provisions , en ce qui concerne le programme 551 comme le programme 552, sont eux-mêmes des crédits limitatifs , conformément au principe posé par l'article 9 de la LOLF.
En outre, dans la mesure où ces crédits représentent une dotation prévisionnelle, ils n'ont pas vocation à être entièrement consommés. En cas « d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national », l'article 13 de la LOLF prévoit une procédure encadrée d'ouverture de crédits par décret d'avance.
2. Des dotations dénuées d'objectif de performance
A l'instar de la mission « Pouvoirs publics 1 ( * ) », la présente mission, composée de deux dotations, constitue, conformément à l'article 7, précité, de la LOLF, une mission « spécifique », dénuée d'objectif de performance . Ses programmes, par conséquent, ne font l'objet d'aucun indicateur, et leur présentation n'est pas accompagnée d'un projet annuel de performances.
* 1 Cf. le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 7 de la LOLF. Les dotations regroupées par la mission « Pouvoirs publics » sont les seules dotations prévues par la LOLF avec les deux qui composent la présente mission.