L'affaire du site granitique : information, évaluation ou décision ?
La loi
du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des
déchets radioactifs dispose que des études seront menées
sur l'étude des possibilités de stockage réversible ou
irréversible dans les formations géologiques profondes, notamment
grâce à la réalisation de laboratoires souterrains.
Le processus devant aboutir au choix d'au moins deux laboratoires comme le
spécifie la loi en utilisant le pluriel est désormais
achevé. La DSIN a remis le 1
er
décembre 1997 le
rapport final qui rend possible la prise de décision par le Gouvernement.
Il faut bien constater que la commission nationale d'évaluation a, par
son intervention non prévue par les textes, restreint le choix du
possible. Son raisonnement est contesté par l'Andra qui y
décèle une prudence excessive et non fondée et qui
restreint a priori la dimension de la recherche. Ainsi apparaît
posée la grave question de la définition des
responsabilités. L'Andra est-elle maîtresse de ses choix, sur la
base d'une responsabilité de sa direction ou au contraire est-on
insensiblement passé à une situation de cogestion voire à
une mise sous tutelle des organismes du nucléaire ?
Quelle est l'intervention de la commission nationale d'évaluation sur ce
dossier ?
Ni la loi de 1991 ni son décret d'application n° 93-940 du 16
juillet 1993 ne prévoient son intervention directe. Selon la loi de
1991, la mission de la commission nationale d'évaluation est
d'élaborer pour le Gouvernement, un rapport sur l'état
d'avancement des recherches destiné au Parlement.
Mais dans son rapport n° 2 de juin 1996, la commission émet des
réserves sur le site de la Vienne. Dans son rapport n° 3 de
septembre 1997, la commission note que
" en l'absence de concept de
stockage propre à ce site précisant notamment le rôle de la
barrière géologique, les risques de circulation de fluides entre
le granite et les aquifères exploités augmentent
considérablement la difficulté de qualifier ce site particulier
pour un éventuel stockage. [...] L'évaluation de ce site conduit
donc à constater l'existence d'aspects négatifs paraissant
aujourd'hui incontournables et qui amènent la commission à aller
au-delà des réserves qu'elle avait exprimées dans le
rapport n°2 ".
Trois questions se posent :
- La vérité scientifique est-elle établie en ce qui
concerne les éventuelles connections entre les eaux souterraines et les
nappes phréatiques ?
- La DSIN est-elle fondée à invoquer d'autres avis que ceux du
groupe permanent d'experts qu'elle a placée auprès d'elle ?
- L'avis de la commission repose-t-il sur des bases scientifiques objectives ou
sur l'insuffisante préparation du dossier présenté par
l'Andra ?