c) Un dispositif dont il faut mesurer l'ensemble des prolongements
L' impact quantitatif de l'introduction de la recharge hypothécaire sur la dynamique du crédit aux ménages dépendra étroitement des modalités qui seront choisies .
En outre, les expériences étrangères montrent que ce mécanisme est d'autant plus puissant que le contexte macroéconomique est caractérisé par de faibles taux d'intérêt . C'est alors, en effet, que la valorisation des actifs immobiliers, en accroissant la marge de recharge hypothécaire, se combine le mieux avec l'effet propre de bas taux d'intérêt sur le recours au crédit.
C'est pourquoi les estimations quantitatives sur l'impact de l' introduction de la recharge hypothécaire en France sont nécessairement imprécises .
Au cours des auditions de votre rapporteur, les chiffres mentionnés ont varié entre quelques milliards d'euros et plus de 20 milliards d'euros , dont une moitié pour financier des biens de consommation 42 ( * ) .
Le haut de la fourchette correspond à un impact qui est loin d'être négligeable puisqu'il représente environ 2 % du revenu des ménages .
Pour autant , la recharge hypothécaire ne bouleverserait pas en soi le niveau d'endettement des ménages français . A supposer que ces estimations se réalisent, le taux d'endettement des ménages passerait de 60 à 62 points de leur revenu si bien que la recharge hypothécaire, même dans les estimations où elle a le plus d'impact, ne peut être considérée comme un dangereux facteur d'endettement des ménages.
Sur un plan plus qualitatif , il faut s' interroger sur les modifications qu'un tel dispositif peut apporter aux conditions d'équilibre du marché du crédit aux particuliers .
Son impact sur la diffusion du crédit est ambigu .
Par définition, la recharge hypothécaire ne bénéficierait qu'aux propriétaires immobiliers qui sont relativement peu nombreux en France (autour de 55 % des ménages). Si elle pourrait augmenter la proportion des propriétaires en incitant les ménages et les banques à conclure des contrats hypothécaires qui peuvent favoriser l'accès au crédit immobilier sous certaines conditions, cet enchaînement reste éventuel et indirect.
En l'état , la disposition d'un bien immobilier est d'ores et déjà prise en compte par les banques dans l'examen des dossiers de crédit . Elle est l'un des crédits des méthodes de score qui favorise l'octroi de liquidités aux ménages.
Pour les populations concernées , la recharge hypothécaire pourrait pourtant modifier les dynamiques du crédit à travers deux mécanismes :
- en nourrissant une demande de crédit qui n'est aujourd' hui pas exprimée faute de mécanisme institutionnel stable ;
- en réduisant le coût d'accès au crédit , notamment au crédit à la consommation, puisque la garantie hypothécaire est susceptible de mieux garantir les offreurs et, surtout, de créer un nouveau segment de marché où la concurrence interbancaire devrait être forte.
Ainsi, le marché de la recharge hypothécaire pourrait devenir un marché d'appel pour les banques .
Dans l'hypothèse où un marché de la recharge hypothécaire se constituerait avec des caractéristiques analogues à celles du crédit au logement et où les crédits de recharge hypothécaire deviendraient des produits d'appel , les phénomènes de subventions croisées qui caractérisent déjà le fonctionnement du crédit aux ménages s'intensifieraient .
Pour satisfaire leur contrainte de retour sur capital investi, les banques pourraient alors être tentées de hausser les marges réalisées par elles sur d'autres segments de leur activité et, peut-être, sur les autres compartiments du crédit aux ménages.
Dans un tel cas , la sélectivité du crédit pourrait se renforcer aux dépens des catégories de ménages pour lesquelles le taux d'accès du crédit est déjà comparativement faible .
* 42 Cette estimation devrait, bien entendu, être entièrement révisée si le champ de la recharge hypothécaire devait exclure les biens de consommation courante.