Accès au crédit des ménages en France

II- EN PRATIQUE, LE RECOURS A CES INSTRUMENTS EST FAIBLE ET DEPEND DU CARACTERE SPECIALISE OU NON DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Avec des nuances selon la catégorie d'appartenance des dispensateurs de crédit immobilier, le constat d'un faible recours aux instruments spécifiques de refinancement s'impose . Les banques françaises ne sont pas contraintes dans leur activité de crédit aux particuliers par une insuffisance de ressources propres . A supposer qu'elles le deviennent, les outils de refinancement disponibles semblent offrir une alternative de financement satisfaisante.

A- Le développement du crédit hypothécaire n'est pas contraint par le marché du refinancement

1- La faiblesse du recours aux instruments spécifiques de refinancement

En proportion de l'encours des crédits à l'habitat, les encours d'obligations de la CRH, de parts de fonds communs de créance représentant des crédits à l'immobilier et d'obligations foncières sont faibles avec environ 16 %.

	Crédits à l'habitat	Dont crédits à l'habitat aux particuliers	Obligations CRH	FCC crédits immobiliers hypo.	FCC crédits immobiliers non hypo.	Total FCC crédits immobiliers	Obligations foncières*	Total 3 types de véhicules
	au 31/12/03			au 31/03/04			au 31/12/03
Montants en Md€	413,3	321,1	13,9	7,4	1,7	9,2	41,4	64,5
% des crédits à l'habitat	100,0	77,7	3,4	1,8	0,4	2,2	10,0	15,6

* hormis Dexia Municipal Agency qui ne refinance pas de crédits à l'habitat

Sources : Commission bancaire, Banque de France, rapport annuel 2003 de la CRH

Encore ces chiffres ne donnent-ils pas une idée précise du montant des titres adossant des crédits à l'habitat en circulation sur le marché. Deux effets sont à prendre en compte :

- un même portefeuille de créances peut faire l'objet d'une titrisation, puis d'un rachat des parts de FCC correspondantes par une société de crédit foncier, qui émettra en contrepartie des obligations foncières ;

- les obligations foncières émises n'ont pas pour seule contrepartie des crédits à l'habitat.

Après prise en compte de ces deux effets, les estimations nettes sont les suivantes :

	Crédits à l'habitat	Obligations CRH	Total FCC crédits immobiliers	Obligations foncières n'ayant pour contrepartie que des crédits à l'habitat non titrisés par ailleurs	Total des titres adossés à des crédits à l'habitat
Montants en Md€	413,3	13,9	9,2	14,6	37,7
% des crédits à l'habitat	100,0	3,4	2,2	3,5	9,1

Sources : Commission bancaire, Banque de France, rapport annuel 2003 de la CRH

Au total, seuls 37,7 Md€, soit 9,1 % de l'ensemble des crédits à l'habitat feraient l'objet d'un refinancement par des véhicules spécifiques .