II. XIIIÈME LÉGISLATURE 2007-2011 - RAPPORTS RESTANT DUS AU TITRE DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI N° 2004-1343 DU 9 DÉCEMBRE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT |
A la date du 31 décembre 2011, pour les 23 lois figurant dans le tableau ci-dessous, n'a pas été respecté le délai de six mois suivant leur date d'entrée en vigueur, que le Gouvernement s'est fixé à lui-même pour présenter au Parlement un rapport sur la mise en application de chaque loi prévoyant des mesures réglementaires d'application.
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Lois n'ayant pas fait l'objet d'un rapport au cours de la législature 2007-2011 |
Observations |
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Loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés |
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Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 |
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Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires |
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Loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers |
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Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire |
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Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 |
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Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique |
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Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris |
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Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels |
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Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique |
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Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale |
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement |
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Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche |
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Loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte |
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Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité |
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Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 |
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Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne |
En cours de transmission |
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Loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé , de travail et de communications électroniques |
En cours de transmission |
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Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
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Loi n°2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits |
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Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue |
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Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit |
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Loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique |
Source : Secrétariat général du Gouvernement