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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

D. AUCUN RAPPORT PRÉVU PAR LA LOI N'A À CE JOUR ÉTÉ RENDU

Matière

Article

Origine de la demande

Délai limite de remise

Remise

Logement en cohabitation intergénérationnelle

17

Assemblée nationale

28 décembre 2016

Non

Monnaie complémentaire pour l'autonomie

50

Sénat

28 décembre 2016

Non

Recours à l'allocation de solidarité pour personnes âgées (Aspa)

101

Assemblée nationale

28 décembre 2016

Non

Mise en oeuvre de la loi ASV

86

Gouvernement

28 juin 2017, puis 28 décembre 2018

Non

Développement d'une offre d'hébergement temporaire au sein des résidences-autonomie

10

Assemblée nationale

28 décembre 2017

Non

Évaluation des Spasad

49

Gouvernement

31 décembre 2017

Non

Évaluation de la procédure de renouvellement des autorisations des ESMS

66

Assemblée nationale

31 décembre 2017

Non

Sur les huit rapports prévus par la loi, trois accusent un retard de remise. La commission des affaires sociales exprime à ce titre un regret particulier quant au rapport relatif au recours à l'Aspa, dont les conclusions sont très attendues, notamment sur le lien supposé entre non-recours et recouvrement sur actif successoral.