Les zones grises de l'information - Mieux réguler pour protéger la démocratie

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Premier axe Mieux se préparer au risque de manipulation interne de l'information, notamment à l'approche des élections
1	Créer, avant la prochaine élection présidentielle, un observatoire indépendant de la désinformation, pendant de Viginum pour les manipulations de l'information d'origine interne, alimenté par la société civile (associations, chercheurs, organismes de recherche), chargé d'inciter les plateformes à modifier leurs algorithmes ou à invisibiliser un utilisateur fautif en cas de menace grave pour la qualité de l'information à l'approche des élections, de saisir la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP) en cas d'atteinte à l'égalité entre les candidats, ou l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) aux fins de mise en oeuvre de l'article 6-3 de la LCEN.	Organismes de recherche	Automne 2026	Texte réglementaire
2	Financer davantage les organismes de recherche ayant pour objet d'étude les risques d'atteinte à la qualité du débat démocratique par la désinformation et la manipulation de l'information.	Gouvernement	Automne 2026	PLF 2027
3	Renforcer le dispositif extra-pénal de lutte contre les fausses informations par la mobilisation accrue : - du juge des référés, l'art. L. 163-2 du Code électoral permettant au juge, dans les trois mois précédant l'élection, de prescrire aux hébergeurs et fournisseur d'accès à Internet (FAI) toutes mesures proportionnées pour faire cesser la diffusion de fausses informations dans un contexte électoral, dans un délai de 48h et pour des informations diffusées de manière « artificielle ou automatisée et massive » ; - de l'Arcom, dont les moyens doivent être renforcés (au moins 5 ETP) pour permettre une mise en oeuvre efficace de l'article 6-3 de la LCEN, entre autres compétences dont l'autorité s'est vue charger dans le domaine du numérique et des plateformes.	Législateur	Automne 2026	PLF 2027
4	Modifier les « lignes directrices de la Commission européenne pour l'atténuation des risques systémiques en ligne pouvant affecter les processus électoraux », afin d'imposer aux plateformes des obligations plus strictes de retrait des contenus, voire de suspension des algorithmes pendant la campagne électorale.	Commission européenne	2027	Lignes directrices RSN/DSA
Deuxième axe Améliorer les instruments fournis par le droit de la presse et le droit pénal pour lutter contre la désinformation
5	En vue d'améliorer la mise en oeuvre du délit de fausse nouvelle de l'article 27 de la loi sur la presse, modifier l'article 48-1 de la même loi afin de permettre à certaines associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile.	Sénat	2026-2027	Proposition de loi
6	Créer une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) pour les infractions cyber, sur le modèle de la CJIP financière.	Sénat	2026-2027	Proposition de loi
7	Clarifier la rédaction du délit d'administration illégale de plateforme (Article 323-3-2 du code pénal) ainsi que du délit d'entrave et de falsification d'un système de traitement automatisé de données (article 323-2 CP) afin de faciliter leur mise en oeuvre pour lutter contre la diffusion de contenus illégaux et contre les manipulations effectuées par des responsables sur leur plateforme numérique.	Sénat	2026-2027	Proposition de loi
8	Créer un délit sanctionnant le fait, de la part d'une plateforme numérique, d'avoir supprimé un contenu d'un média d'information sans avoir respecté les dispositions de l'EMFA (information du média 24h avant, motivation, délai de 24h laissé au média pour s'expliquer).	Sénat	2026-2027	Proposition de loi
9	Créer des variantes non intentionnelles d'infractions telles que la diffamation, l'injure ou la discrimination, applicables lorsque ces atteintes résultent d'un système d'intelligence artificielle et ont été rendues possibles par une négligence.	Sénat	2026-2027	Proposition de loi
10	Prioriser l'amélioration de l'entraide pénale internationale avec l'Irlande, qui abrite la plupart des sièges des grandes plateformes, en profitant du contexte favorable de l'adoption du paquet européen de mesures « e-evidence ».	Ministère justice	2026-2027	Conventions de coopération judiciaire
11	Créer une procédure de remontée de pièces des poursuites pénales à la Commission européenne pour faciliter son action contre des contenus illicites sur les plateformes.	Ministère justice	2026-2027	Texte réglementaire
12	Modifier l'article 60-1-2 du Code pénal afin de permettre dans davantage de cas l'identification des auteurs d'infractions au droit de la presse.	Sénat	2026-2027	Proposition de loi
13	Compte tenu notamment de l'impossibilité actuelle d'obtenir l'identification de l'utilisateur d'une plateforme située aux États-Unis ou en Irlande, instaurer une requête dite « nommée », tant au sein de la LCEN que du code de procédure civile, fixant de façon claire les conditions d'accès aux données et le délai de transmission de celles-ci par l'hébergeur.	Sénat	2026-2027	Proposition de loi
Troisième axe Réformer le règlement sur les services numériques (RSN) et prévoir un cadre adapté pour l'IA et la désinformation
14	Définir la notion de « désinformation » explicitement au sein du règlement européen sur les services numérique (RSN).	UE	2027	Révision du DSA
15	Élaborer un cadre standardisé pour l'évaluation des contenus des plateformes, clarifiant notamment la distinction entre « malinformation », « désinformation » ou « troubles de l'information ».	UE	2027	Révision du DSA
16	Graduer les risques de désinformation au sein du RSN sur le modèle du règlement IA (« risque faible », « risque élevé », « risque inacceptable »).	UE	2027	Révision du DSA
17	Au sein du RSN, identifier expressément certains types de désinformation présentant une fréquence et des risques particuliers (désinformation climatique, de santé, etc).	UE	2027	Révision du DSA

Quatrième axe Mieux protéger l'information des menaces dues à l'IA
18	Plaider auprès de la Commission européenne pour l'imposition aux plateformes d'IA de l'ensemble des obligations imposées par le RSN aux « très grandes plateformes ».	Commission européenne	2027	Décision de la CE
19	Faire évoluer la réglementation européenne afin de considérer les plateformes ainsi que les fournisseurs de modèles d'IA comme détenteurs d'une responsabilité éditoriale au regard de la configuration de leurs algorithmes.	UE	2027	Révision du DSA ou du RIA
Cinquième axe Le régime économique de la presse : réformer la CPPAP, renforcer les exigences de qualité
20	Introduire de nouveaux critères pour la délivrance de l'agrément de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), tels qu'une proportion minimale de journalistes professionnels dans l'effectif de l'entreprise de presse ou le respect de la disposition de la loi Bloche prévoyant l'adhésion à une charte déontologique.	Gouvernement	2026-2027	Décret
21	Clarifier le contenu des chartes déontologiques prévues par la loi du 14 novembre 2016 (loi Bloche). Reprendre les dispositions de la Proposition de loi Robert sur l « indépendance des médias et la protection des journalistes », qui visent à renforcer le rôle des comités d'éthique, les chartes déontologiques et à réformer la protection des sources.	Gouvernement/Parlement	2027	Loi et textes d'application
22	Instaurer une possibilité de consultation par la CPPAP d'une association agréée agissant en matière de déontologie journalistique.	Gouvernement	2026-2027	Décret
23	Annexer les chartes déontologiques reconnues par la profession à la Convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ).	Partenaires sociaux		Accord professionnel
24	Ouvrir la composition de la CPPAP aux représentants des médias numériques et de personnalités qualifiées dans le domaine des nouveaux médias.	Gouvernement	2026-2027	Décret
25	Renforcer la transparence du fonctionnement de la CPPAP en prévoyant la publication systématique et détaillée des montants d'aides perçus par chaque bénéficiaire, ventilés par type d'aide, ainsi que les critères précis ayant motivé ses décisions, notamment en cas de refus ou de retrait d'agrément. Prévoir que la CPPAP rende public un rapport annuel d'activité complet, incluant une analyse de l'effet des aides sur le pluralisme et la qualité de l'information observée dans le paysage médiatique.	Gouvernement	2026-2027	Décret
26	Conditionner l'agrément de la CPPAP à l'absence d'une utilisation disproportionnée, pour produire des articles de presse, de l'intelligence artificielle générative sans traitement à caractère réellement journalistique.	CPPAP et Gouvernement	2026-2027	Décret
Sixième axe Renforcer la lutte contre la contrefaçon des sites de presse
27	Mobiliser, à droit constant, le dispositif de lutte contre les sites miroirs prévu à l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle au bénéfice des éditeurs et agences de presse victimes d'une atteinte à leur droit voisin reconnu depuis la loi du 24 juillet 2019, afin de faire bloquer ou déréférencer les sites de contrefaçon de presse ou les sites reproduisant irrégulièrement leurs contenus.	Arcom	2026
Septième axe Lutter contre le financement de la désinformation par la publicité
28	Imposer une obligation de transparence sur les sites où sont diffusées les annonces et permettre aux annonceurs d'exclure les sites de désinformation. Intégrer ces obligations de transparence au code de bonnes pratiques contre la désinformation intégré dans le Digital services act (DSA).	UE	2027	Code de bonnes pratiques contre la désinformation/DSA
29	Conditionner les achats publicitaires de l'État et des organismes publics à cette exclusion.	Gouvernement	2027
Huitième axe Modifier la réglementation européenne pour favoriser les médias d'information
30	Mieux définir les services d'intérêt général (SIG) afin de mieux les identifier, en proposant une approche européenne commune dans la directive « services de médias audiovisuels » (SMA), fondée sur des critères minimaux de fond et des garanties procédurales de désignation.	UE	2027	Directive SMA
31	Étendre les règles sur les SIG aux plateformes de partage de vidéos (PPV, notamment YouTube) en prévoyant dans la directive la mise en avant des contenus individuels de ces services d'intérêt général et en imposant aux PPV de paramétrer leurs algorithmes et systèmes de recommandation à cette fin.	UE	2027	Révision SMA
32	Passer de la règle du pays d'origine à la règle du pays de destination pour cette mise en avant des services d'intérêt général (SIG).	UE	2027	Révision SMA
33	En application du règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), conférer à l'Arcom la possibilité de donner un avis sur la concentration pluri-médias.	Législateur	2026-2027	Proposition ou projet de loi
34	Demander au Gouvernement, dans le cadre du bouclier européen pour la démocratie, de soutenir la création d'un Viginum européen, d'élaborer un protocole de crise et d'incidents au titre du RSN pour lutter contre les opérations de désinformation à grande échelle, de conférer à l'Observatoire européen des médias numériques d'importantes capacités de suivi et d'analyse pour l'appréciation de la situation en matière d'élections ou en cas de crise, de soutenir l'utilisation de fonds européens pour garantir l'indépendance de la presse face aux rachats par des intérêts étrangers hostiles.	Gouvernement/ Commission européenne	2026-2027
35	Dans le cadre de AgoraEU, négocier un fléchage important des crédits « médias » vers les médias d'information et une possibilité de soutien des médias régionaux ou locaux.	UE	2026-2027	Adoption budget européen
Neuvième axe Mieux reconnaître le rôle des « influenceurs d'information » afin de consolider leur professionnalisation
36	Inclure certains créateurs de contenus d'information dans la liste des SIG établie par l'Arcom (dès lors que les plateformes de partage de vidéo (PPV) auront été soumises à l'obligation de mise en avant des SIG au sein de la directive SMA révisée), aux côtés des médias traditionnels.	UE et Arcom	2027	Révision SMA et décision Arcom
37	Préciser dans la réforme de la directive SMA que les influenceurs dépassant une certaine audience sont soumis à certaines de ses obligations, telles que la non-incitation à la haine et à la violence.	UE	2027	Révision SMA
38	Réguler directement les influenceurs dépassant une certaine audience : si un programme est similaire par ses caractéristiques à un programme de télévision ou de radio, a une forte audience et présente des risques sérieux, l'Arcom doit intervenir au même titre que dans le champ de l'audiovisuel.	Arcom	2027	Décision Arcom
39	Créer un soutien financier spécifique pour les créateurs de contenus d'information afin de reconnaître leur contribution à la qualité de l'information et de supprimer une inégalité de traitement en fonction des supports.	Gouvernement	2026-2027	Décret
40	Créer une grille de rémunération pour les journalistes employés par les créateurs de contenus d'information. Au sein des écoles de journalisme, intégrer systématiquement des modules de formation à la production de contenus pour les plateformes dans le respect de la déontologie.	Partenaires sociaux/Écoles de journalisme	2027
Dixième axe Soutenir la TNT et le service public audiovisuel
41	Demander au Gouvernement de soutenir, dans les instances internationales ainsi qu'au sein du comité technique chargé de conseiller la Commission européenne sur la position à adopter (Radio spectrum policy group (RSPG)), une position ambitieuse de maintien de l'affectation de la bande de fréquence « UHF » à la TNT ainsi qu'aux équipements dédiés aux programmes et événements spéciaux (PMSE) ; prendre des mesures pour soutenir la viabilité économique de la diffusion TNT, en réduisant les asymétries réglementaires qui pénalisent les éditeurs et en favorisant une réduction des coûts de diffusion. Innover pour maintenir dans l'avenir des modalités de diffusion qui préservent la souveraineté française et européenne.	Commission européenne/Gouvernement	2027	Négociations européennes et internationales Décret
42	Réformer l'audiovisuel public de manière à garantir son indépendance, à renforcer sa qualité et sa visibilité et à améliorer sa capacité d'innovation. En faire un actif stratégique au service de l'information et de la création audiovisuelle, tout en lui garantissant des ressources pluriannuelles prévisibles.	Législateur/Gouvernement	2027	Projet ou proposition de loi Contrats d'objectifs et de moyens
Onzième axe Soutenir la production d'information originale
43	Renforcer la valeur perçue de l'information de qualité par des campagnes de sensibilisation portées conjointement par les éditeurs, les pouvoirs publics et les organisations professionnelles.	Acteurs de l'information	2027	Campagnes d'information
44	Encourager l'innovation en matière de modèles tarifaires et de monétisation des publications de presse en ligne en réactivant et en fléchant le Fonds stratégique de développement de la presse (FSDP) vers ce type d'innovation, accompagner davantage les acteurs de la presse dans ce domaine.	Gouvernement	2026-2027	FSDP
45	Augmenter les aides à la presse en faveur des nouveaux médias numériques et valoriser l'innovation, notamment par le biais du FSDP.	Gouvernement/Parlement	2027	PLF 2027
46	Créer un compte d'affectation spéciale (CAS) alimenté par les amendes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de l'Arcom et bénéficiant à la presse.	Gouvernement/Parlement	2027	PLF 2027
47	Adopter la proposition de loi sénatoriale sur l'IA.	Assemblée nationale	2026	Proposition de loi sénatoriale
48	Adopter définitivement la proposition de loi Balanant pour une mise en oeuvre plus effective des droits voisins des éditeurs de presse.	Parlement	2026	Proposition de loi
49	Au niveau de l'Union européenne, modifier la réglementation sur l'IA et sur la propriété intellectuelle afin de prévoir des règles spécifiques de protection de la propriété intellectuelle contre l'utilisation illégale par l'IA et de nouvelles mesures pour faciliter la conclusion d'accords de licence pour les utilisations de contenus protégés par le droit d'auteur par les fournisseurs d'IA.	UE	2027	RIA/Directive droits d'auteur
50	Engager une « remise à plat » du cadre législatif et réglementaire de la publicité audiovisuelle afin d'alléger les obligations qui ne répondraient plus à un objectif d'intérêt général bien identifié, en modifiant, notamment, le décret du 27 mars 1992 concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.	Gouvernement	2026	Décret
51	Mettre à l'ordre jour des Assemblées et adopter la proposition de loi de Laurent Lafon sur la modernisation de la radio, prévoyant de dispenser les services de radio de certaines obligations de mentions légales publicitaires, à condition qu'ils souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d'intérêt général ou de programmes d'information portant sur les mêmes thématiques.	Gouvernement/Parlement	2026	Proposition de loi
52	Confier au pays de destination la régulation des publicités placées par les plateformes de partage de vidéo en concurrence avec les chaînes TV afin de permettre à l'Arcom d'agir pour pouvoir introduire des restrictions publicitaires semblables à celles qui concernent les chaînes de télévision.	UE	2027	Révision SMA
53	Orienter l'investissement publicitaire vers les médias d'information en commençant par exiger la transparence sur le fléchage de ces investissements, à partir d'un certain seuil ; valoriser l'investissement dans les médias d'information, prévoir un mécanisme incitatif voire une obligation si la transparence ne suffit pas à responsabiliser les annonceurs.	Gouvernement / Parlement	2027	Projet ou proposition de loi Décret
54	Garantir une mesure d'audience fiable et indépendante des plateformes en rendant effective l'exigence de vérifiabilité posée par l'article 24 du règlement EMFA, sous le contrôle de l'Arcom, sur le modèle de ce que prévoit l'article 12 bis de la proposition de loi sur l'audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle.	Législateur	2027	Projet ou proposition de loi
55	Instaurer des dispositions anti-procédures-bâillons au sein du code de procédure pénale et de la loi de 1881 sur la presse.	Législateur	2026	Projet ou proposition de loi
56	Renforcer la place et l'importance de l'éducation aux médias et à l'information (EMI) dans les établissements scolaires.	Gouvernement	2026	Arrêtés, circulaires du ministère de l'éducation nationale