Audition de Jean-Michel HUBERT
Président de l'Autorité de Régulation des Télécommunications
Résumé : L'ART a pour mission fondamentale de mettre en oeuvre les conditions favorables à l'exercice de la concurrence dans le secteur des télécommunications ; l'une des questions importantes qu'elle est en train d'examiner porte sur l'évaluation du coût des obligations de service universel ; en ce qui concerne l'extension du réseau Internet en France, la volonté de raccordement des établissements d'enseignement au réseau constitue aux yeux du Président de l'ART une affirmation politique très importante dont la cohérence est indiscutable ; plus généralement, le développement d'Internet est susceptible de devenir un jour un enjeu majeur tant pour les régulateurs que pour les opérateurs historiques. A l'heure actuelle, personne ne peut dire avec précision ce dont l'économie d'Internet sera faite, malgré de puissantes et concertées approches économiques du réseau qui semblent se profiler.
1. L'Autorité de Régulation des
Télécommunications
a pour mission de mettre en oeuvre les
conditions favorables à
l'exercice de la
concurrence
; sa mission a été initialement
fondée sur une approche assez largement juridique et
réglementaire. Nous avons désormais ajouté une
préoccupation économique
à cette dimension
juridique. Pour les nouvelles technologies de l'information et de la
communication, notre action s'effectue par le biais d'un certain nombre de
leviers, le principal d'entre eux étant le développement de la
concurrence considéré comme un instrument naturel du
développement du marché ;
2. Le service universel
: il est sans aucun doute l'une des
clés de voûte du développement potentiel de la
communication et de l'accès au réseau. Il comporte plusieurs
composantes : la
péréquation tarifaire
,
la
péréquation géographique, les cabines publiques,
l'annuaire, les services sociaux
. Cette notion et sa définition
ont fait l'objet d'échanges approfondis : le service
téléphonique constitue un niveau minimal de service universel.
Inversement, il est prévu que le périmètre de
définition du service universel évolue pour prendre en compte les
évolutions technologiques ultérieures ; c'est un
élément important qui relève de la responsabilité
du législateur ; une autre observation s'attache à
l'évolution du coût lié à la prestation du service
universel ; pour des pays comme la Grande-Bretagne, ce coût doit
représenter un montant aussi faible que possible ; pour la France,
le coût est réel, ce qui a un impact direct sur les orientations
à donner ;
3. L'Education
: les établissements d'enseignement doivent
être raccordés au réseau ; c'est une
affirmation
qui a une cohérence indiscutable
au regard d'une priorité
donnée à une politique de formation et d'enseignement ; ce
raccordement peut s'effectuer par des voies contractuelles normales conformes
aux principes du financement de l'ensei-gnement ; une autre option
consisterait à l'inclure dans le contenu du service universel, ce qui
reviendrait à en faire supporter la charge par les différents
opérateurs
4. Autres réflexions :
Les tarifs des télécommunications : nous sommes dans le
prolongement d'une évolution historique qui, en ayant longtemps
ignoré la réalité des faits pour s'attacher à une
approche tarifaire forfaitaire et d'équilibre général,
développe une perspective basée sur la logique de marché
et fondamentalement axée sur les coûts ;
Internet : c'est un produit qui a un développement quantitatif
fantastique mais qui, pour les régulateurs, et aussi d'une certaine
manière pour les opérateurs historiques ou assimilés, est
un enjeu majeur : un vaste monde en soi se développe hors
règles et normes traditionnelles sans que l'on puisse encore en mesurer
précisément financier et économique ; on ne sait pas
ce dont sera fait l'économie d'internet ; en toute état de
cause, il y a derrière l'utilisation d'Internet des approches
économiques puissantes et très concertées, sans oublier
l'impact culturel à travers l'utilisation de la langue anglaise sur
la très grande majorité du réseau;