3. Reversements aux auteurs et aux ayants droit salariés et suivi de coproduction

I. Droits d'auteurs

a) Protocole d'accord à compter du 1er janvier 1997 entre l'INA et la SACEM/SACD/SCAM/SDRM

Cet accord établit un pourcentage global de 6,06 % du chiffre d'affaires encaissé des droits de l'INA, de l'intégralité des cessions d'extraits, d'intégrales et de la valorisation des archives apportées en coproduction.

A l'issue de chacun des 3 premiers trimestres de l'année considérée, l'INA verse ¼ de la redevance annuelle au titre de l'année précédente.

Au 15 février de l'année suivante, la reddition des comptes est effectuée pour permettre le paiement de la redevance définitive.

Parallèlement, une documentation est envoyée tous les trimestres pour permettre aux sociétés d'auteurs d'effectuer la répartition à leurs membres.

b) Droits d'auteurs SACEM

Il y a eu accord INA avec certains réalisateurs " variétés " regroupés au sein de la SACEM portant sur les cessions d'extraits faites entre 1993 et le 31 décembre 1996 (oeuvres de variétés).

La rémunération auteur : 500 francs hors charges par minute indivisible jusqu'à 3 minutes.

C) Droits d'auteurs SACD/SCAM pour les cessions faites jusqu'au 31 décembre 1996

Un listing des oeuvres cédées est envoyé aux sociétés d'auteurs concernées et validé par ces dernières. La mise en paiement des droits d'auteurs est faite à chacune des sociétés d'auteurs, soit 9 % des recettes de droits brutes INA.

II. Ayants droit salariés (réalisateurs, artistes-interprètes, musiciens, producteurs artistiques)
La réglementation en matière de calcul de reversements aux ayants droit est complexe. Ce calcul est assis pour chaque ayant droit et chaque titre cédé :

sur le cachet initial revalorisé pour chaque ayant droit dans le cas de cession à TF1, FRANCE 2, FRANCE 3 (seules les cessions d'extraits donnent lieu à paiement ; les suppléments de cachets liés à des cessions d'intégrales sont versés par les diffuseurs).

sur le cachet initial proratisé sur l'ensemble des cachets de la production pour les cessions d'extraits ou d'intégrales à d'autres diffuseurs, exemple : Les mystères de Paris (annexe 1, lire in fine).

Il existe de multiples conventions collectives successives avec de nombreuses interdépendances entre elles.

Certains dossiers de production des émissions se révèlent incomplets et il devient difficile d'apprécier une assiette de reversement pour ce qui concerne les ayants droit salariés.

Suite à un certain nombre de reversements auteurs et ayants droit salariés, des statistiques ont pu être faites notamment pour les cessions d'intégrales (cf. page 74)) : pourcentage effectué pour des cessions au câble, hertzien (M6, La Cinquième ...), international.

MOYENNE DES REVERSEMENTS
AUTEURS ET AYANTS DROIT SALARIÉS
PAR TYPE DE CESSIONS ET NATURE DES PRODUITS

Les intégrales

1. Cession d'intégrale câble France :
moyenne des reversements : 36,30 % du chiffre d'affaires brut INA
2. Cession d'intégrale hertzien France tous diffuseurs confondus
moyenne des reversements : 31,1  % du chiffre d'affaires brut INA
3. Cession d'intégrale sur l'international
moyenne des reversement : 29 % du chiffre d'affaires brut INA

Les extraits
1. Cession d'extraits productions avant l'accord auteurs de janvier 1997
moyenne des reversement : 15,97 %
2. Cession d'extraits productions après l'accord janvier 1997
moyenne des reversements : 16,84 %

N.B. : à signaler concernant les cessions d'extraits, des écarts importants par rapport aux moyennes annoncées, écarts fonction de la nature des exploitations et cachets initiaux des ayants droit salariés.

Moyenne des reversements réalisateurs :10 % du chiffre d'affaires brut.

Moyenne des reversements artistes-interprètes : 0,11 % à 53,25 % du chiffre d'affaires brut.
III. Partage des recettes avec les coproducteurs
L'INA est, par dévolution (RTF, ORTF, A2, TF1, FR3) ou plus directement, coproducteur de nombreuses oeuvres audiovisuelles.

L'exploitation commerciale par l'INA de productions réalisées avec un ou plusieurs partenaires nécessite, de la part de l'Institut, le reversement d'une partie des recettes contractuellement définie dans le contrat de coproduction. Pour ce faire, l'INA fournit aux coproducteurs des comptes d'exploitation détaillant les conditions de la cession et les frais venant, le cas échéant, grever le montant de la cession (voir en annexe 5 des exemples du compte d'exploitation de la cession des droits de diffusion portant sur :

- " Les Saintes Chéries ",

- " Arsène Lupin ",

- " Vidocq ".

De même, toute cession par un coproducteur de l'INA doit engendrer au profit de l'Institut un retour sur recettes dont les retours sur "copie privée", PROCIREP, AGICOA et ANGOA.

A ce jour, quelque 650 coproducteurs (comme par exemple France 2, France 3, ARTE, Gaumont, Canal +, UGC, Pathé, Technisonor, SFP, Telfrance, Son et Lumière, Groupe Expand...) et plus de 1 500 coproductions sont répertoriés et gérés par l'unité en charge du suivi des coproductions.

Exemples concrets ayant donné lieu à reversements

Type de cession

Titre de l'émission

durée

client

diffuseur

conditions de diffusion

coproduction

recette brute

 

Frais de

reversements

 

Compte d'exploitation

 
 
 

Recette Nette INA

 
 

(h:mm:ss)

 
 
 
 

CA droits

CA techniques

Restau-ation

auteurs

ayants droit salariés

coproducteur

 

INA

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

commission d'intervention

part

commission d'intervention

part

 

Extrait prod étranger

Vadim raconte saint germain

0:00:32

Wdr

Allemagne 3ème chaîne

3 diff sur 3 ans

Non

4 000,00

785,65

 

363,60

1 840,93

 
 
 
 

2 581,12

Extrait prod France

Palmarès

0:02:00

Editing prod

Canal +

6 diff sur 1 ans

Non

3 960,00

 
 
 

2 578,19

 
 
 
 

1 381,81

Extrait prod France

N°1 Mort Shuman

0:02:00

MAROKO

TF1

1 multidiff sur 1 an

Non

6 220,00

 
 
 

967,19

 
 
 
 

5 252,81

Extraits actu

Divers Jean Edern Hallier

0:05:00

JLR prod

TF1

1 diff

Non

45 999,00

 
 

2 787,54

 
 
 
 
 

43 211,46

Extraits actu

Divers rétro Marchais

0:17:00

Pathé TV

La cinquième

1 diff

Non

99 445,00

 
 

6 026,37

 
 
 
 
 

93 418,63

Intégrale étranger

Commissaire moulin

1:30:00

Premiera

Tchécoslovaquie

2 diff sur 2 ans

Non

6 682,50

 
 

607,44

2 566,04

 
 
 
 

3 509,02

Intégrale France

les mystères de Paris

5:29:00

Télé Monté Carlo

France Câble

1 multidiff sur 1 an

Oui

63 825,00

 
 

5 801,69

16 240,52

 

11 607,12

12 765,00

17 410,67

30 175,67

Intégrale France

Dom Juan

1:46:00

LA SEPT

Arté

1 multidiff sur 1 an

Non

400 000,00

 
 

36 360,00

27 540,00

 
 
 
 

336 100,00

Intégrale France

Dom Juan

1:46:00

Cinecinefil

Câble France

1 diff

Non

14 133,33

 
 

1 284,72

5 724,00

 
 
 
 

7 124,61

Intégrale France

Saintes chéries 1ère série

13 x 26'

France 2

France 2

1 diff sur 6 mois

Oui

50 000,00

840,00

 

15 150,00

 

3 485,00

13 940,00

3 485,00

13 940,00

17 425,00

Intégrale France

Folies d'offenbach

6 x 52'

La cinquième

Hertzien +Câble

2 Multidiff sur 1 an

Oui

360 000,00

15 053,00

74 910,00

32 724,00

127 006,30

 

44 679,85

 

44 679,85

44 679,85

Intégrale France

Nouvelles aventures de Vidocq 1ère série

6 x 52'

La cinquième

Hertzien + Câble

2 multidiff sur 3 ans

Oui

1 430 000,00

32 365,00

184 809,95

183 130,57

 
 

388 029,74

286 000,00

388 029,74

674 029,74

Intégrale France

Arsène Lupin

13 x 52'

France 3

Hertzien + câble

3 multidiff sur 1 an

Oui

1 176 480,00

36 505,00

 

131 518,91

 
 

539 561,52

235 296,00

269 780,76

505 076,76

Intégrale vidéo commerciale

Maria Callas : la grande nuit de l'opéra

1:47:00

EMI Records

 
 

Oui opéra de Paris

760 635,19

 
 

99 386,98

135 500,44

 

36 699,46

46 429,94

477 847,88

524 277,82

Les suppléments de cachets
l'exemple des mystères de Paris