C. L'ACCORD SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT GÉNÉRAL ENTRE LA FNSAGA ET LA FFSA : UN PARTENARIAT RENOUVELÉ
La
concurrence avec les nouveaux modes de distribution (banques, caisses de
retraite, poste, mutuelles sans intermédiaires...) a justifié
comme nous l'avons vu dans le chapitre consacré à la
distribution, le renouvellement des modes de relations mieux adaptés aux
spécificités des agents généraux et à leurs
objectifs économiques et sociaux. La nature des nouveaux rapports est
contenue dans la convention signée le 16 avril 1996 par la FFSA et la
FNSAGA qui constitue le premier volet de l'accord.
D'une manière générale, les dispositions prévues
dans la convention doivent faire l'objet d'accords contractuels avec chaque
entreprise.
Si l'objectif affiché dans le préambule de la convention est
" d'apporter aux agents généraux, dans l'exercice de leur
métier, les avantages économiques leur permettant de
développer leur activité et leur capacité
professionnelle ", elle fixe également un certain nombre de
dispositions qui se présentent comme étant au service de l'emploi
(2.3.1).
D'autre part parallèlement à cette convention l'accord sur
l'exercice de la profession d'agent général prévoit un
volet concernant les régimes complémentaires de prévoyance
et de retraite des agents généraux d'assurance.
1. Une convention entre la FNSAGA et la FFSA : un parteneriat renouvelé au service de l'emploi ?
Cette
convention a été négociée du point de vue de la
FNSAGA dans la perspective affichée de freiner l'hémorragie des
effectifs de la profession. En effet depuis ce début des années
1990, les agents généraux et leur personnel
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ne cessent de perdre des effectifs.
Ainsi de 70 500 environ en 1991, ils sont passés à 51 700 en 1997
(soit une baisse de plus du quart).
La convention signée en avril 1996 offre aux agents et
sociétés d'assurance un cadre nouveau qui fixe les principes
fondamentaux de leurs relations et introduit la souplesse nécessaire
à leur adaptation. Les dispositions prévues doivent faire l'objet
d'accords contractuels avec chaque entreprise.
Sont prévus des dispositifs qui doivent assurer la qualité des
agents généraux en termes de :
-
- niveau de recrutement : le niveau minimum doit être un diplôme
d'enseignement supérieur,
- transparence du projet individuel,
- formation initiale : un plan de formation des agents généraux doit être mis en place par les sociétés d'assurance en collaboration avec les syndicats professionnels, la durée de cette formation initiale est fixée à un minimum de 600 heures,
- la formation continue : engagement de la part des entreprises et des agents généraux de consacrer un pourcentage du montant des commissions à la formation permanente.
Cet intéressement était considéré en 1996 comme peu satisfaisant puisqu'il ne correspondait en moyenne qu'à 3 % de la rémunération globale d'un agent général. L'intéressement ne pourra être valablement mis en place que dans la mesure où des règles de transparence strictes seront édictées entre syndicats d'agents généraux et sociétés d'assurance.
Le nouveau cadre d'exercice ne s'applique de façon systématique qu'aux entrants.
Si tous les points signalés sont en théorie au service de l'emploi, la question se pose de savoir si en pratique la mise en oeuvre de ces nouveaux rapports va réellement pouvoir freiner la baisse tendancielle du nombre d'agents généraux. Il semble qu'il y ait plus d'optimisme à cet égard dans la fédération professionnelle que sur le terrain où l'on est un peu inquiet des conséquences de cette toute nouvelle " lune de miel " entre les sociétés d'assurance et leurs agents généraux. La relation directe entre la société et le client qui s'instaure en raison du nouvel accord et la perte de l'encaissement et de la gestion des sinistres pour les agents qu'il entraîne est assez plausiblement un facteur objectif d'inquiétude sur la pérennité du métier même d'agent général.