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Assurons l'avenir de l'assurance

LAMBERT (Alain)

RAPPORT D'INFORMATION 45 (98-99), Tome II - COMMISSION DES FINANCES


Table des matières





N° 45

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 29 octobre 1998.

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1),

sur

la situation et les perspectives du secteur des assurances en France.

TOME II

ANNEXES

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Assurances.

ANNEXE 4

RAPPORT DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
SUR LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES
DE L'ASSURANCE FRANÇAISE

COMMISSARIAT GENERAL

DU PLAN

RAPPORT SUR

LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES

DE L'ASSURANCE FRANCAISE

Rapporteurs :

Bernard Cherlonneix

Annick Guilloux

Assistance technique et secrétariat assurés par :
Muriel Badin, Patricia Germain, Marie-Ange Guimelli,
Sophie Lapize de Salée, Bénédicte Maître, Nicole Rampon, Marie-Françoise Roux

AOÛT 1998 RÉSUMÉ

Chapitre Premier : Points de repère sur l'assurance française

Ce chapitre est consacré à définir l'activité de l'assurance et à confronter à ce stade les différences d'approche entre écoles de pensée et traditions nationales, et s'efforce de clarifier les concepts clés autour desquels tourne l'assurance : association, mutualité, solidarité. On constate, à ce niveau des définitions, qu'il n'y a pas de véritable définition de ce qu'est l'assurance en droit français, ce qui n'est pas sans conséquences sur la qualification juridique et fiscale d'actes d'assurance par nature, lorsqu'ils ne sont pas le fait d'entreprises d'assurance.

Les activités d'assurance sont ensuite classifiées. Un repérage historique synthétique est ensuite présenté, ainsi qu'une chronologie de la réglementation remontant jusqu'à l'édit royal de 1604 visant à assurer des secours spirituels et matériels aux mineurs pour revenir rapidement à la troisième génération de directives européennes. Ce détour historique permet de faire ressortir le rôle important de l'intervention publique dans cette activité depuis l'origine, en France en particulier (mais non exclusivement). La chronologie de la réglementation fait place à l'impact de l'instauration de la Sécurité sociale en 1945 sur les activités de l'assurance et des mutuelle de santé.

Ce chapitre insiste sur l'histoire des cinquante dernières années et s'efforce également de souligner les spécificités " classiques " mais " réelles " de l'assurance française et du marché français de l'assurance. On insiste en particulier sur le rôle des assurances mutuelles sur ce marché. Le monde de l'assurance est ensuite présenté sous ses différentes facettes et notamment d'un point de vue juridique et en rapport avec les autorités de contrôle. On sépare ici nettement les entreprises d'assurance de toute nature relevant du code de l'assurance et les mutuelles relevant du code de la mutualité. Enfin, un rapide cadrage de l'assurance est esquissé, en terme de valeur ajoutée et de capacité d'intermédiation, en rapport avec les contributions parallèles des banques au produit intérieur brut et à l'intermédiation financière.

Chapitre II : Forces et faiblesses relatives sur l'assurance française à la veille du passage à la monnaie unique

On se reportera à la synthèse de ce chapitre aux pages 169 et 170.

Chapitre III : Euro, marché unique et de déréglementations. Quelles influences sur le marché français de l'assurance et sur la frontière assurance publique/assurance privée.

Les diverses causes évoquées dans l'intitulé de ce chapitre exercent des effets distincts mais complémentaires qui vont dans le sens d'une compétition renforcée sur le marché français de l'assurance. Il ressort en effet des leçons paradoxales de l'expérience anglo-saxonne et de la déréglementation nationale liée à un harmonisation réglementaire et fiscale européenne très partielle, que le marché européen de l'assurance va prendre beaucoup de temps à exister réellement. Aux Etats-Unis, malgré une langue et une culture juridique commune, il n'existe pas de véritable marché national de l'assurance, mais une mosaïque de marchés parcellaires soumis à des réglementations disparates et parfois encore à un contrôle a priori ; la structure de l'offre d'un état à un autre est très hétérogène ; en dépit des nombreuses fusions-absorptions, et à cause de l'arrivée permanente de nouveaux compétiteurs, l'offre sur le marché ne se concentre pas ; les petites structures sont les plus performantes.

L'effet de libéralisation globale attachée aux nouvelles règles du jeux sera inversement proportionnel sur chaque marché national à l'ancienneté de la déréglementation et de l'ouverture de ce marché.

Les effets de réallocation des placements financiers de l'assurance française devraient se faire plus volontiers selon le critère géographique que selon la nature des valeurs mobilières. La structure des placements est en effet très déterminée par la réglementation. En ce sens on observe que la structure des placements américains est plus proche de celle des placements européens continentaux que de celle des placements britanniques en raison des effets du " risk based capital " (RBC), qui conduit des entreprises d'assurance à privilégier les placements obligataires.

Malgré une réglementation française des placements généralement jugée comme adaptée et justifiée, certaines étroitesses réglementaires et fiscales sont comparativement handicapantes (3.3.2.). C'est le cas en particulier des limites dans la déductibilité fiscale de certaines provisions de bonne gestion (admise ailleurs), le caractère trop global de la règle de fonctionnement de la réserve de capitalisation (dite de " capi ") et les restrictions excessives à l'heure actuelle dans l'utilisation des produits dérivés. Par ailleurs les perspectives de compétition renforcée entre entreprises d'assurances européennes font ressortir le niveau élevé de la fiscalité des contrats d'assurance en France, alors que la fiscalité des entreprises d'assurance n'apparaît pas comme handicapante. Mais plus encore que le niveau élevé de la fiscalité des contrats, c'est l'instabilité de ces règles fiscales (voir annexe 3 de ce chapitre) notamment en assurance vie dont la fiscalité n'a pas bougé moins de 19 fois depuis 1980 et 12 fois depuis le 1er janvier 1990 (il serait utile de procéder à des enquêtes comparatives sur ce plan).

Enfin ce chapitre (la partie 5) aborde l'impact des directives et de la monnaie unique, dans le cadre des contraintes actuelles budgétaires et d'endettement des Etats nationaux, sur la frontière entre assurances sociales publiques et assurances sociales privées, en examinant assez en détail l'évolution et l'état du système de santé et de la couverture du risque maladie aux Etats-Unis. Sont ensuite décrits les systèmes d'assurance santé de plusieurs pays européens en s'efforçant de faire ressortir la place respective actuelle de l'assurance publique et de l'assurance privée " substitutive " ainsi que les évolutions en cours, qui vont dans le sens d'un rôle plus important des divers types d'assurances non publiques en général (assurance commerciale privée ou systèmes mutualistes). Enfin sont présentées dans le chapitre ou en annexe de ce chapitre (en fonction de la disponibilité des données) diverses propositions d'expérimentation soumises à la commission Soubie dans le cadre des dispositions des ordonnances d'avril 1996 sur la Sécurité sociale.

Chapitre IV : Distribution de l'assurance en France et en Europe : adaptation plutôt que bouleversement.

Partant de la spécialisation initiale des modes de distribution selon les marchés et les segments de marché, la crise de l'intermédiation classique est examinée ainsi que les voies de la modernisation des rapports entre agents généraux et sociétés d' assurance. Les difficultés du courtage, à rapprocher du recul des sociétés d'assurance sur le marché des risques de l'entreprise, sont mises en rapport avec le décalage des règles fiscales qui a facilité l'absorption des premières sociétés de courtage françaises par les grands courtiers anglo-saxons. La percée des mutuelles sans intermédiaire sur le marché de l'assurance dommages et plus récemment de la bancassurance sur le marché de l'assurance vie est à rapprocher des écarts de coûts d'acquisition et de distribution liés à la désintermédiation de la relation entre assureurs et assurés. Elle explique la faible percée de la vente directe en France. Elle réserve en revanche un certain avenir à la distribution de produits d'assurance par la grande distribution.

Une comparaison européenne des structures de distribution permet de dégager une certaine typologie entre pays à forte tradition de courtage (Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique) qui sont des pays a forte culture internationale où la couverture du risque industriel joue un rôle important, et les pays latins et plus continentaux dominés par les mandataires exclusifs. Nulle part ailleurs qu'en France, la place de la bancassurance n'est aussi poussée, quoiqu'elle joue désormais un rôle non négligeable partout. Une comparaison plus poussée de la place des assurances mutuelles en Europe et aux Etats-Unis est esquissée et l'on sera sans doute surpris d'apprendre le rôle important joué par les mutuelles sans intermédiaire dans la couverture du risque industriel sur le plan national américain, qui montre ainsi que le potentiel du " circuit court " production-distribution n'est pas limité au marché des particuliers.

On trouvera en annexe de ce chapitre une brève présentation sur le développement du commerce électronique dans l'assurance.

Chapitre V : Emploi et relations sociales dans l'assurance française

Ce chapitre montre comment le secteur de l'assurance a réagi, en matière d'emploi, aux évolutions fortes et diversifiées de ces dernières années.

On constate qu'après avoir accru son volume d'emplois directs jusqu'au milieu des années 80, l'assurance a, depuis lors, globalement maintenu ce volume malgré le développement de nouvelles technologies et les gains de productivité importants qui en ont résulté. En parallèle les métiers ont fondamentalement évolué quant à leur nature et aux compétences requises.

La relative stabilité de l'emploi dans les sociétés d'assurances et la progression de l'emploi dans les mutuelles du GEMA (+ 35 % en dix ans) s'expliquent par un effort de formation important, une combinaison réfléchie de la réduction et de l'aménagement du temps de travail, une modération de l'évolution des coûts salariaux, une bonne anticipation des évolutions et, semble-t-il aussi, un écart de dynamisme entre types de sociétés.

Le chapitre consacre ensuite une partie aux relations sociales dans l'assurance. L'évolution de ces dernières est liée à la nouvelle convention collective des partenaires sociaux des sociétés d'assurance et elle est également marquée par l'évolution des rapports entre agents généraux et sociétés d'assurance.

La convention collective nationale a largement décentralisé la négociation sociale et se veut porteuse de modernisation et de dialogue social. Le dialogue social rénové a permis d'aboutir à de nombreux accords d'entreprise.

Le renouvellement du partenariat entre la profession des agents généraux et les sociétés d'assurance est quant à lui justifié par la concurrence avec les nouveaux modes de distribution et a permis une modernisation de ces rapports et une clarification des rôles respectifs.

Chapitre VI : L'avenir de la mutualité en France

Une place importante est réservée à ce sujet dans le rapport du Commissariat général du plan en fonction de son importante actualité et de l'intérêt manifesté par le législateur sur ce thème, qui est par ailleurs l'objet de certaines confrontations entre les divers types d'acteurs du monde de l'assurance au sens large.

Dans un premier temps, ce chapitre s'efforce de cerner l'avenir prévisible des mutuelles de la mutualité en toute probabilité, en repartant d'une description de la mutualité 45, de son régime juridique et de ses objectifs particuliers, en entrant plus dans le détail de ses activités, de sa situation financière et de ses résultats tant financiers que sociaux, ce que la rapide description introductive du premier chapitre n'avait pas permis de faire.

On retiendra qu'en 1995 l'effectif annuel moyen des mutuelles 45 a augmenté de 3 %, que la rentabilité financière de la mutualité en 1995 est de 9 %, soit deux points de plus que les assurances commerciales affiliées à la FFSA en 1997, et que la situation financière de la mutualité et sa solvabilité sont apparemment très bonnes. On retiendra également que le monde de la mutualité est en réalité beaucoup plus concentré (1 280 groupements mutualistes servent 97 % des prestataires, 128 les trois quart, 7 un quart) qu'il n'apparaît, compte tenu du nombre très important des petites mutuelles dans l'ensemble de la mutualité. D'où, peut-être, une certaine surreprésentation des mutuelles de la fonction publique dans la plus grande des fédérations mutualistes françaises, en dépit du nombre de sociétaires plus élevé dans les mutuelles interprofessionnelles.

Les scénarios d'évolution prévisible des mutuelles de la mutualité vont entre :

- l'indépendance préservée, très improbable pour les petites mutuelles puisqu'on s'accorde à situer à environ 100 000 adhérents le seuil de viabilité d'une mutuelle disposant de l'équipement informatique et de l'investissement bureautique adéquats ;

- jusqu'à l'absorption vraisemblable d'un certain nombre de mutuelles par d'autres mutuelles plus grandes, ou par des institutions mutualistes proches comme les mutuelles du GEMA, ou des institutions de prévoyance, plus lointaines, voire, pour un nombre très réduit, par des compagnies classiques ;

- en passant par la délégation de gestion, la constitution de GIE, ou le développement de la réassurance, qui permettrait de concilier le souci de proximité entre l'échelon politique de la mutuelle et ses adhérents et la nécessaire rentabilisation de la gestion par économie des moyens ;

- sans négliger, à partir d'un certain seuil, la mise en réseau des mutuelles et l'animation de ce réseau par un centre de services, ce qui est le choix d'une nouvelle fédération mutualiste, la FNIM, qui veut proposer par là un modèle alternatif au modèle plus pyramidal de la FNMF ;

- ni oublier le simple regroupement en fonction de diverses affinités : région, profession, sensibilité.

La mutualité " 45 " n'échappera de toute façon pas à une forte concentration déjà largement entamée puisque le nombre de (petites) mutuelles est passé de 8 635 en 1973 à 5 780 (-3 155) en 1995. Mais les voies de cette concentration restent largement ouvertes aux affinités diverses.

Cette concentration sera accélérée par la vraisemblable transposition des directives européennes dans le droit de la mutualité ne serait-ce que compte tenu du précédent de transposition de ces directives dans le code des institutions de prévoyance, lesquelles, même si l'on doit saluer la cohérence de la position de la FMF qui considère que la spécificité mutualiste ne peut être maintenue que si la mutualité demeure hors du champ des directives, n'étaient pas incluses a priori dans leur champ d'application.

A cet égard une information détaillée est donnée sur les allers et retours du dossier de la mutualité entre Paris et Bruxelles (puisque l'initiative est venue de la France) et sur l'état actuel de la question, la vision européenne des choses ayant d'ailleurs été largement influencée informellement, par le rapport " Bacquet " du nom du Président de la section sociale du Conseil d'Etat auquel le ministre des affaires sociales Madame Simone Weil avait demandé une consultation sur les difficultés liées à la transposition des directives européennes (demandée dès 1991 par le Gouvernement français) dans le code de la mutualité et dans la vie des mutuelles.

Enfin le chapitre aborde les problèmes communs à l'ensemble des sociétés mutuelles à but non lucratif, en considérant que les limitations dont se plaignent les sociétés mutuelles dans la constitution de fonds propres et l'apport public à l'épargne, en particulier les mutuelles d'assurance, ne sont pas incontournables et qu'il existe déjà à l'heure actuelle, sans sortir du statut de société mutuelle, des moyens de contourner ces contraintes par divers assouplissements réglementaires. Connaissant leurs problèmes communs de gouvernement d'entreprise, les divers mondes mutualistes sont de moins en moins libres de les ignorer tellement ils nuisent à l'image de la mutualité et à " la différence mutualiste " revendiquée. Il est ainsi fait état de diverses solutions, dont certaines avancées par les organes professionnels qui permettraient d'améliorer le contrôle interne de ces sociétés : en particulier la mise à niveau du droit des sociétés mutuelles par rapport au droit commun des sociétés. La réflexion porte aussi sur la modernisation du droit des sociétés mutuelles en général, avec par exemple l'adoption d'un statut de l'élu tenant compte de la complexification du contrôle, avec l'apparition d'administrateurs indépendants, avec la création d'un droit d'interpellation pour les sociétaires, voire avec l'assouplissement des règles de dévolution de l'actif en cas de dissolution d'une mutuelle.

LISTE DES PERSONNES CONSULTÉES PAR LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN POUR LA RELECTURE DE LA VERSION PROVISOIRE DU RAPPORT

Le Commissariat général du Plan est particulièrement reconnaissant à l'égard des experts qui ont accepté de participer aux travaux de validation du rapport provisoire.

M. Jean-Louis Bancel, directeur général, Mutualité française

M. Jean-Louis Bellando, secrétaire général, Commission de contrôle des assurances

M. Jean-Luc Besson, directeur des études et des statistiques, FFSA

M. Bruno Bézard, sous-directeur des Asurances, direction du Trésor

M. Etienne Caniard, secrétaire général, FNMF

Mme Janina Cohen, directrice des Etudes, Société française des analystes financiers

Mme Chantal Cossaltère, professeur, conseiller scientifique, Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance

M. Henri Debruyne, directeur général, CAPA

M. Denis Dominique, délégué général, FNSAGA

M. Thomas Frauenfelder, Etudes économiques, Compagnie suisse de réassurances

Mme Catherine Gerst, directrice générale, Moody's France SA

Mme Marie-Pierre Gontard, Crédit Agricole Indosuez

M. Laurent Gratieux, secrétaire général, CCMIP

M. Jean-Christophe Huard, Société Générale

M. André Laboul, administrateur, OCDE

M. Patrick Lefas, directeur des Affaires européennes et internationales, FFSA

M. Jean-Michel Lesage, délégué général, Fédération française des courtiers d'assurance et de réassurance

M. Francis Lohéac, secrétaire général, Comité européen des assurances

M. Martin Mills, vice-president, Senior Credit offices financial institutions, Moody's Investors Service Limited

M. Roland Nussbaum, chef du service des Affaires économiques, GEMA

M. Cyril Roux, responsable Assurances de personnes, AXA

M. Michel Thovert, président, Commission consultative du conseil national des assurances

M. Etienne de Varax, directeur du département " Risk management ", AIG

Mme Cécile Vignal, consultante, direction des affaires financières fiscales et des entreprises, OCDE

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN POUR L'ÉLABORATION DE CE RAPPORT

Le Commissariat général du Plan remercie tout particulièrement les personnes, dont la liste suit, qui ont accepté d'être auditionnées dans le cadre de ce rapport.

- M. Jacques André, secrétaire général, Mutuelle Santé Côte-d'Or 21 MDI

- M. Gérard Andreck, directeur général, MACIF

- M. Bruno Angles d'Auriac, délégué général, MEDERIC Prévoyance

- M. Jack Avry, directeur général, NSM-VIE

- Mme Ghislaine Bailly, direction des services financiers, GAN

- Mme Elisabeth Bauby, responsable du département Emploi, formation, enseignement, FFSA

- M. Jean-Louis Bellando, secrétaire général, Commission de contrôle des assurances

- M. Jean-Luc Besson, directeur des études et des statistiques, FFSA

- M. Bruno Bézard, sous-directeur, sous-direction des assurances, Direction du Trésor

- M. Alain Brouhmann, Fédération des secteurs financiers, CGT

- M. Didier Brulé, Fédération des assurances, CFDT

- M. Christian Cabin-Saint-Marcel, conseiller fiscal, associé d'un cabinet de gestion de patrimoine

- M. Etienne Caniard, secrétaire général, FNMF

- M. Dominique Chérasse, directeur, URCAM Ile-de-France

- M. Jean-Michel Cornudet, directeur de la communication, Caisse nationale du Crédit Agricole, directeur général Pacifica

- Mme Chantal Cossaltère, professeur, conseiller scientifique, Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance

- M. Henri Debruyne, directeur général, Capa

- M. Pierre Defrétasse, Fédération des assurances, FO

- M. Dominique Denis, délégué général, FNSAGA

- M. Gilbert Duplan, directeur général, Groupama

- M. Jean-Paul Feucher, directeur, ADAP

- Dr Paul Fleury, président, Groupe Pasteur Mutualité

- M. Jean Fourré, président de la Commission de contrôle des assurances, président de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance

- M. Thierry Goeddertz, OPCASSUR

- M. Laurent Gratieux, secrétaire général adjoint, CCMIP

- M. Pascal Guéniot, directeur financier, La Poste

- M. Jean-François Guéritault, directeur général, Fédération des mutuelles de France

- M. Yves Horrière, responsable du secteur Recherches et études, CAPA

- M. Alexandre d'Hauteville, juriste consultant, FFCA

- Mme Nathalie Huet, directeur adjoint, Mutuelle Santé Côte-d'Or 21 MDI

- M. Dominique Jani, secrétaire général, MEDERIC Prévoyance

- M. André Laboul, administrateur, direction des Affaires financières, fiscales et des entreprises, OCDE

- M. Gilbert Lafargue, directeur du département des Eudes, Groupe Pasteur Mutualité

- M. Daniel Laurent, conseiller scientifique, AXA

- M. Thierry Laurent, directeur général, Groupe Pasteur Mutualité

- M. Elie Lazarévitch, Fédération des assurances, CFE-CGC

- M. Patrick Lefas, directeur des Affaires européennes et internationales, FFSA

- M. Alain Lemaire, président de l'Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise (AMRAE), directeur du département Assurances, Nestlé France

- M. Jean-Michel Lesage, délégué général, FFCA

- M. Gérard Lobjois, chargé de mission, Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance

- M. Francis Lohéac, secrétaire général, CEA

- M. Claude Maffioli, président, CSMF

- . Michel Martin, président, Mutualité de la Côte-d'Or

- Mme Véronique Mattei, directrice Gestion actif-passif, GAN

- M. Roger Moiroud, secrétaire général, Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance

- M. Jacques Monier, délégué général, direction des Affaires sociales, FFSA

- M. Michel Monmont, Fédération des assurances, CFTC

- . Jean-Louis Morand, président, RAM-GAMEX

- M. Serge Nossereau, attaché de direction, Mutualité de la Côte-d'Or

- M. Roland Nussbaum, chef du service des Affaires économiques, GEMA

- M. Gérard Outters, délégué général de la ROAM et de l'AISAM"

- M. Jean-Paul Panzani, secrétaire général, Fédération des mutuelles de France

- M. Jean-Pierre Pellan, délégué général, Mouvement pour la liberté de la protection sociale

- M. Jean-Marc Piéronne, responsable du département statistique des entreprises d'assurances et internationales, FFSA

- M. Michel Revest, responsable du pôle Assurance, La Poste

- Mme Salima Rairy, responsable du secteur Ressources humaines et Formation, Capa

- M. Thierry Robichon, Fédération des assurances, CFE-CGC

- M. Cyril Roux, responsable du secteur Assurance de personnes, AXA

- M. Jean-Claude Seys, président directeur général, MAAF

- M. Jean Simonnet, président, MACIF

- M. Matthieu de Sorbay, directeur, FNIM Nouvelle Mutualité

- M. Etienne de Varax, directeur du département " Risk management ", AIG

- Mme Velentza, Commission européenne - DG IV

- M. Régis Versaveau, Fédération des assurances, CFDT

- M. Jean-Luc Vicherat, directeur, APESA

- Mme Cécile Vignal, consultante, direction des affaires financières, fiscales et des entreprises, OCDE

- M. Pierre de Villeneuve, directeur général, CARDIF - SOCIETE VIE

- M. Jean-François Vulpière, président, Ecole nationale des assurances sociales (ENASS)

- M. Franz-Josef Werle, secrétaire général adjoint, CEA

INTRODUCTION
CHAMP D'INVESTIGATION DU RAPPORT
DEMANDÉ AU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN
SUR LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES DE L'ASSURANCE FRANÇAISE

Le rapport a été élaboré par le Commissariat général du Plan, à la demande de la Commission des finances du Sénat. Celle-ci a en effet constitué en son sein un groupe de travail sur la situation et les perspectives du secteur des assurances en France. Son président a obtenu l'accord du Premier ministre pour le concours du Commissariat général du Plan à ces travaux. Le groupe de travail est présidé par Monsieur Alain Lambert, rapporteur général de la Commission des finances1(*).

Le champ du rapport a été délimité en accord avec Monsieur Alain Lambert de manière à se concentrer sur les questions susceptibles d'intéresser plus particulièrement le législateur et les pouvoirs publics, ainsi que la profession et la communauté financière, sans prétention à l'exhaustivité.

La Commission des finances du Sénat ayant saisi parallèlement le Conseil de la concurrence sur la situation concurrentielle interne et externe du marché français de l'assurance, au regard du droit de la concurrence, cet aspect des choses n'est abordé dans le rapport que d'un point de vue économique et marginalement.

Il a été établi à partir des diverses études citées en bibliographie et des avis des experts sollicités (dont la liste est également indiquée en début de rapport). Après avoir posé quelques points de repère sur un secteur de l'économie assez mal connu du public, il s'efforce de répondre aux questions suivantes :


· Quelle est la situation du marché français de l'assurance à la veille du passage à la monnaie unique ? Quelles sont les forces et les faiblesses relatives à partir d'une analyse économique, financière et, le cas échéant, boursière comparée des entreprises françaises d'assurance ? Quel est le bilan de la recomposition du secteur de l'assurance et que faut-il penser de la concentration et de la course à la taille critique qui semblent partout s'imposer ? Quelles évolutions sont envisageables notamment en matière de bancassurance ?


· Quelles sont les conséquences prévisibles de la mise en place du marché européen de l'assurance et de la monnaie unique sur le secteur français de l'assurance et sur les marchés nationaux de l'assurance ? Quels enseignements peut-on tirer de l'expérience anglo-saxonne et américaine en particulier ? Quel est l'impact général prévisible sur l'actif et le passif des sociétés d'assurance ? Quelles sont les contraintes réglementaires et fiscales susceptibles comparativement d'handicaper les sociétés d'assurance françaises ? Quelles sont les évolutions possibles de frontières, entre l'assurance sociale publique et l'assurance privée à la lumière des expériences étrangères ? Quelles sont les propositions novatrices venant des professionnels de l'assurance commerciale ou mutualiste en matière d'évolution de gestion de la protection sociale ?


· Quelles sont les conséquences des évolutions du marché de l'assurance sur les mobilités traditionnelles de distribution de l'assurance pour les agents généraux et les autres ? Quelle est la répartition actuelle des canaux de distribution en Europe ? Quelle est la place prévisible des nouveaux canaux de distribution avec quelles conséquences pour le marché futur de l'assurance national et européen ? Quelle peut être l'évolution de la bancassurance ? Quel est l'impact des nouvelles technologies sur la distribution de l'assurance ?


· Quelle a été l'évolution passée et quelle est l'évolution prévisible des métiers de l'assurance, des emplois et de la qualification dans l'assurance ainsi que celles des relations sociales ?


· Quelles sont les problématiques communes aux divers types de sociétés mutuelles et quel est en particulier l'avenir prévisible des mutuelles du code de la mutualité ?

Chaque fois que cela était possible, ce rapport s'est efforcé de procéder à une comparaison internationale, en se servant des critères de comparaison habituellement utilisés.

Compte tenu du champ d'investigation limité de ce rapport, il ne sera fait qu'allusivement référence à des sujets importants et proches comme celui de l'épargne retraite complémentaire par capitalisation (qui, techniquement, relève bien de l'assurance vie) et des problèmes de retraite en général. C'est pourquoi les institutions de prévoyance, qui gèrent les retraites complémentaires et supplémentaires à titre d'activité principale, sont également hors du périmètre de ce rapport.

Deux autres observations liminaires, pour faciliter la lecture de ce rapport, ou du moins pour prévenir le lecteur, paraissent s'imposer.

Il est souvent fait mention dans ce rapport de " l'assurance française " sans préciser si l'on entend désigner par là l'ensemble des sociétés de droit français, quelle que soit la nationalité du contrôle capitalistique ou de la direction, ou seulement les sociétés de droit français qui ne relèvent pas d'un centre de décision étranger ou extérieur au domaine de l'assurance. Dans les faits, et compte tenu des bouleversements très récents du secteur et notamment de l'évolution du contrôle des anciennes sociétés nationales, il est difficile de faire une claire et surtout conséquente distinction. Peut-on dire que les Agf ne font plus partie de l'assurance française ? Oui et non. Trancher dans un sens ou dans l'autre amènerait vraisemblablement à de longs débats. Ce rapport assume l'ambiguïté de la notion.

Il est difficile de disposer de statistiques, notamment internationales, homogènes, cohérentes et fiables, et surtout comparables en toute rigueur, compte tenu de la faible harmonisation comptable au niveau européen concernant les chiffres d'avant 1997 et de la non-harmonisation internationale des principes et des plans comptables. Fallait-il renoncer pour autant à l'approche comparative internationale ou européenne chaque fois qu'elle était raisonnablement possible ? Il nous a paru que l'un des intérêts de ce rapport pour son destinataire et plus largement pour les professionnels, l'environnement administratif et universitaire et le public intéressé, consistait dans cette tentative de comparaison et de rapprochement. Il ne faut toutefois pas en sous-estimer les limites, compte tenu notamment de l'hétérogénéité des sources incontournables de données quantitatives (pour l'essentiel Eurostat et Sigma).

premier

CHAPITRE PREMIER

POINTS DE REPÈRE SUR L'ASSURANCE FRANÇAISEPOINTS DE REPÈRES SUR L'ASSURANCE FRANÇAISE

L'assureur est le banquier de l'exceptionnel

Hubert de Raemy 2(*)1

I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'ASSURANCE FRANÇAISE

A. DÉFINITIONS

Alors qu'il existe de nombreuses définitions historiques ou économiques de l'assurance, on ne dispose pas en droit français de définition véritable de ce qu'est l'assurance.

" L'assurance a été établie de sorte que la perte pèse légèrement sur beaucoup, plutôt que lourdement sur peu " selon les statuts de la reine Elisabeth 1ère d'Angleterre. L'assurance est une " conventio qua unus infortunium alterius in se suscipit, pretio periculi convento " (" convention par laquelle, le prix d'un risque ayant été convenu, l'un prend pour lui le risque de l'infortune de l'autre ") selon Pedro de Santarem, jurisconsulte portugais, auteur d'un des premiers ouvrages consacrés à l'assurance maritime, publié en 15523(*). " L'assurance est une opération par laquelle une personne (l'assureur) groupe en mutualité d'autres personnes (les assurés) afin de les mettre en situation de s'indemniser mutuellement des pertes éventuelles (les sinistres) auxquelles les expose la réalisation de certains risques, au moyen des sommes (primes ou cotisations) versées par chaque assuré à une masse commune gérée par l'assureur "4(*).

L'assurance est une technique de couverture des risques de perte pouvant affecter les biens d'une personne physique ou morale (incendie, accident, vol, dégât des eaux, catastrophe naturelle...) ou résultant de la survenue d'un événement aléatoire frappant directement la personne elle-même (maladie, invalidité, accident du travail, décès) et sa capacité de générer les revenus et le pouvoir d'achat lui permettant de vivre et faire vivre les siens. Autrement dit, l'assurance est ce service coûteux qui permet de remédier aux maux économiques qui peuvent éroder les biens possédés ou générés par une personne.

Ces maux sont les risques de pertes attendus avec incertitude. Leur vente - l'acquisition d'une couverture de risque - se fait donc à un prix négatif5(*), la " prime ", payé par le vendeur du risque en contrepartie du transfert du risque. L'acquisition de ces maux économiques et l'assomption de ces risques de pertes incertains n'a de sens qu'à la condition technique que l'assureur puisse transformer un ensemble de risques individuels et aléatoires de pertes en un savoir approximativement certain de perte mutuelle à attendre, permettant de proportionner la prime perçue à la valeur moyenne estimée du sinistre ou du dédommagement. C'est dans cette transformation d'une ignorance individuelle en un savoir statistique à peu près certain que réside le métier et le savoir-faire fondamental de l'assurance. Son fonds de commerce est donc dans la connaissance et l'analyse du risque, et sa capacité de le tarifer de manière fine et avec un objectif ou non de profitabilité6(*).

Selon Maxime Malinski, " l'assurance est traditionnellement définie comme une opération par laquelle l'assuré, moyennant paiement d'une prime, se fait promettre en cas de réalisation d'un risque une prestation de l'assureur qui, prenant en charge un ensemble de risques, les compare conformément aux lois de la statistique "6(*).

Selon Warren Buffett, dans un style plus direct : " c'est un métier qui consiste à encaisser les primes tout de suite et à régler des dettes plus tard. Dans une opération d'assurance, un décalage apparaît du fait que les primes sont reçues avant que les charges soient payées, cet intervalle pouvant parfois durer un grand nombre années. Pendant ce temps l'assureur investit l'argent "7(*). C'est une autre manière de signaler cette distinction entre la banque et l'assurance faite humoristiquement par Maurice Lauré, selon laquelle le métier d'assureur est un bien beau métier puisque dans l'assurance on encaisse l'argent tout de suite et on s'efforce de pas le rendre, tandis que dans la banque on donne l'argent tout de suite et l'on n'est jamais sûr d'être remboursé.

Grâce à son rôle protecteur, l'assurance est un facteur de développement. Selon Horace Say, l'assurance est un remède contre le mal de l'incertitude, sans lequel le développement des entreprises humaines ne serait pas imaginable. " Chaque branche d'entreprises ne tend à se développer que lorsque les chances de succès l'emportent de beaucoup sur les chances de mauvaise nécessité ou de perte "8(*). Le développement de l'assurance est la condition d'une économie complexe et hautement industrialisée.

Sans annuler le risque, l'assurance en permet la couverture par la mutualisation, c'est-à-dire la division du coût des conséquences de sa survenue entre plusieurs. On n'imagine pas sans elle le développement des entreprises et la sophistication du monde de l'entreprise.

Cet ensemble de définitions et de rappels permet de cerner la notion d'assurance. Il est cependant caractéristique de ne pas disposer de définition légale de l'assurance dans le code français de l'assurance (en particulier dans le livre premier consacré au contrat) alors que le code civil est si riche en définitions. Une certaine ambiguité existe entre contrat d'assurance et opération d'assurance. Il en résulte qu'est assurance, très pragmatiquement, ce qui est accompli par une entreprise d'assurance telle qu'elle a été définie dans sa diversité en 1938, lors de la première grande réglementation d'ensemble des sociétés d'assurance. Or, cette définition peut avoir des conséquences pratiques importantes, selon que l'on considère en France comme relevant ou non de l'assurance ce qui est considéré à l'étranger comme en relevant (cela peut être le cas de montages à base de captives d'assurance et de la fiscalité associée à ces montages).

La Belgique, dont le droit est également fondé sur le code Napoléon, a défini le contrat d'assurance par une loi du 25 juin 1992 comme : " un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, une partie, l'assureur, s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un événement incertain que, selon le cas, l'assuré ou le bénéficiaire, a intérêt à ne pas voir se réaliser ".

B. ASSURANCE, ASSOCIATION ET MUTUALITÉ

L'assurance repose sur l'association des hommes et le principe de mutualité : il est dans l'intérêt individuel bien compris de chacun de répartir contractuellement sur plusieurs le risque individuellement imprévisible pour chacun, et ainsi de le diminuer a priori.

C'est ce que comprennent bien au XIXe siècle les frères séparés de la mutualité que sont Bastiat et Proudhon, puis Walras et que rappelle Denis Kessler.

Bastiat évoque par une fable, la genèse de la convention d'assurance mutuelle : " Des hommes ont chacun une maison. L'une vient à brûler, et voilà le propriétaire ruiné. Aussitôt, l'alarme se répand chez tous les autres. Chacun se dit : " autant pourrait m'arriver ". Il n'y a donc rien de surprenant à ce que tous les propriétaires se réunissent, répartissent autant que possible les mauvaises chances en fondant une assurance mutuelle contre l'incendie. Leur convention est très simple. En voici la formule : " Si la maison de l'un de nous brûle, les autres se cotiseront pour venir en aide à l'incendié ". Par là chaque propriétaire acquiert une double certitude : d'abord qu'il prendra une petite part à tous les sinistres de cette espèce ; ensuite, qu'il n'aura jamais à essuyer le malheur tout entier (...) Voilà l'association9(*). "

Proudhon fait écho à cette définition, de manière plus militante : " comment donc se fait-il que l'assurance mutuelle n'ait pas, depuis longtemps remplacé toutes les autres ? Ah ! c'est qu'il est bien peu de particuliers qui veuillent s'occuper des choses qui intéressent tout le monde, mais ne rapportent rien à personne ; c'est que le gouvernement qui pourrait prendre cette initiative, s'y refuse...

" Ce qu'il y a lieu de craindre ici, comme toujours, c'est que le gouvernement, sous prétexte d'utilité publique ne crée un grand monopole (...) monopole qui servirait à doter plus d'un fidèle serviteur que la pénurie du Trésor ne permet pas de récompenser de ses longs services. Ainsi dans le régime d'insolidarité mutuelle où nous vivons, nous allons de l'exploitation des compagnies à l'exploitation par le gouvernement, le tout parce que nous ne savons pas nous entendre ...

" L'assurance mutuelle, abandonnée par l'autorité publique à qui il appartenait de la prendre en main, n'est encore qu'une idée.

" Lorsque l'esprit d'initiative et le sentiment de collectivité qui sommeillent en France auront pris leur essor, l'assurance deviendra un contrat entre les citoyens, une association dont les bénéfices profiteront à tous les assurés "10(*).

Walras confirme le point de vue de Bastiat : " Toute espèce d'assurance n'est au fond qu'un mode d'association. Association est le mot qui explique tous les miracles de l'assurance. Ainsi, vous voulez éviter les conséquences désastreuse de l'incendie de votre maison et de votre maladie. Supposons qu'il brûle, en moyenne, 1 maison sur 1000 par an. Si vous pouviez vous assurer avec 999 propriétaires ayant une maison semblable à la vôtre, vous conviendriez avec eux que celle d'entre les 1000 maisons qui aura brûlé dans l'année sera rebâtie et remeublée à frais communs. L'association une fois conclue, celui dont la maison brûle gagne 999/1000 de la valeur de la maison et du mobilier, et les 999 autres perdent chacun 1/1000 de cette valeur. Le gain de l'un est exactement égal à la perte de tous les autres. On répète souvent, d'après Lapalice, que l'assurance est le contraire du jeu. Cela est très vrai mais en ce sens que, par l'assurance, on substitue un moindre aléa à un plus grand. L'homme qui ne s'assure pas contre l'incendie court 999 chances sur 1000 de ne rien gagner ni perdre contre 1 chance sur 1000 de perdre la valeur de sa maison et de son mobilier. Celui qui s'assure court 999 chances de perdre 1/1000 de cette valeur et 1 chance de gagner 999/1000. Le point essentiel est d'avoir supprimé la chance unique de perdre la valeur totale "11(*).

Et Denis Kessler, rappelle (lui aussi) ce fondement " mutualiste " de l'assurance dans son " Très petit dictionnaire d'économie de l'assurance " que la devise fondatrice du Lloyd's : " la contribution de beaucoup à la mauvaise fortune de quelques-uns "12(*) immortalise. " L'assurance est le moyen de limiter les conséquences adverses de l'incertitude. Certains états du monde possibles sont défavorables à l'agent, alors que d'autres sont évidemment favorables. L'assurance permet, par des transferts monétaires, de limiter l'écart entre les divers états du monde. Ainsi, au travers d'une société d'assurance, les individus ou les entreprises échangent des risques entre eux , les mutualisent, de façon non pas à supprimer l'incertitude, mais à minorer ses effets négatifs. Il faut insister d'emblée sur le caractère ambivalent de l'assurance. Le concept même de l'assurance est à la fois profondément individuel - je cherche à me protéger moi-même contre les conséquences négatives de la survenance de tel ou tel état du monde défavorable - et profondément collectif - en me protégeant moi-même, je protège aussi les autres -. En réduisant les conséquences négatives de l'occurrence des risques sur le patrimoine physique (assurance dommages) et sur le patrimoine humain (assurance vie) l'assurance parvient à être un puissant " générateur de sécurité " propice à la poursuite et à l'essor des activités économiques et sociales, au bon dénouement des contrats de toute nature, à la réduction des disparités issues nécessairement du règne généralisé de l'aléa "13(*).

Cependant, l'assurance va au-delà de la simple mutualisation du risque : elle anticipe la valeur moyenne annuelle des sinistres. Elle transforme une quote part indéterminée au financement de pertes aléatoires (la cotisation variable " mutualiste ") en une prime annuelle fixe connue d'avance. Le risque de dépassement éventuel de la charge des sinistres et des frais généraux par le montant des primes est garanti par l'appel aux réassureurs et par les fonds propres de l'assureur.

Le passage de l'assurance mutuelle à l'assurance commerciale est ainsi décrit par Bastiat : " L'assurance mutuelle a développé au sein de la société une connaissance expérimentale, à savoir : la proportion, en moyenne annuelle, entre les valeurs perdues par sinistres et les valeurs assurées.

Sur quoi un entrepreneur ou une société (un intermédiaire parasite selon les socialistes utopiques) ayant fait tous ses calculs, se présente aux propriétaires et leur dit :

" En vous assurant muutellement, vous avez voulu acheter votre tranquillité ; et la quote-part indéterminée que vous réservez annuellement pour couvrir les sinistres est le prix que coûte un bien si précieux. Mais ce prix ne vous est jamais connu d'avance ; d'un autre côté, votre tranquillité n'est point parfaite. Eh bien ! je viens vous proposer un autre procédé.

Moyennant une prime annuelle fixe que vous payerez, j'assume toutes vos chances de sinistres ; je vous assure tous, et voici le capital qui vous garantit l'exécution de mes engagements.

Les propriétaires se hâtent d'accepter, même alors que cette prime fixe coûterait un peu plus que la quantum moyen de l'assurance mutuelle ; car ce qui importe le plus, ce n'est pas d'économiser quelques francs, c'est d'acquérir le repos, la tranquilité complète "14(*).

Les sociétés d'assurance, quelle que soit leur forme juridique, rassemblent des contributions individuelles pour faire face aux sinistres de chacun. Dans l'assurance, la mutualisation est principielle, volontaire dans son origine et incertaine dans son effet (qui gagnera le plus est indéterminé, sauf pour les fraudeurs). Elle aboutit à une redistribution involontaire, mais inévitable et même souhaitable des revenus, des assurés qui ont plus de chances (en l'absence d'aléa moral) vers ceux qui en ont moins. L'assurance est un outil de redistribution directe, volontaire et cependant limitée.

Les développements qui précèdent ne doivent pas conduire à surestimer les effets de la loi des grands nombres. Certes la loi des grands nombres joue un rôle central en assurance, mais néanmoins, tout ne repose pas entièrement sur elle.

En effet, dans le cas où le risque connaît une volatilité importante d'une année à une autre, la tarification ne peut pas se faire de manière proportionnelle à la prime pure (coût moyen du risque par contrat) mais également en prenant en compte une mesure de la dispersion (l'écart type par exemple).

On peut, en effet, montrer que la tarification à la prime pure sans intégration d'un coefficient de sécurité lié à la dispersion conduirait à la ruine de la société.

La mutualisation des risques se fait non seulement en vertu de la loi des grands nombres sur l'ensemble du portefeuille, mais aussi dans la durée, c'est-à-dire au cours du temps.

La tarification en assurance ne peut pas reposer seulement sur l'accumulation des statistiques à caractère rétrospectif que l'on extrapole dans l'avenir, mais aussi grâce à une anticipation de ce que sera le risque à l'avenir. C'est notamment le cas des risques nouveaux pour lesquels on ne connaît pas le passé. Un bon exemple en est l'assurance des satellites (Ariane) pour lesquels au début on ne disposait pas de statistique. La tarification résulte alors d'un processus d'apprentissage.

C. ASSURANCE ET SOLIDARITÉ

C'est la politique de tarification qui détermine le caractère plus ou moins solidaire de la gestion pour les assurés, d'un point de vue intergénérationnel notamment. C'est autour de ces différences tarifaires que s'exprime le débat entre assurances commerciales, assurances mutuelles et mutuelles de la mutualité, la tarification d'assurance pure tendant à être proportionnelle au risque et " désolidarisante ", la tarification mutualiste tendant à être plus " solidarisante " et à moins segmenter les populations assurées.

Cependant les assurances mutuelles, comme d'ailleurs les mutuelles du code de la mutualité, ont appris à pratiquer des tarifs plus " assuranciels " pour garder leurs adhérents.

Cette analyse " classique " s'applique moins bien aux risques d'entreprise, notamment en dommages ou d'autres considérations sont prises en compte en particulier pour les " grands risques ".

L'Etat a toutefois organisé une autre forme de solidarité pour le risque de catastrophes naturelles, par la loi du 13 juillet 1982, en posant le principe d'un droit à indemnisation des dommages qui ont pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Jusque là, les victimes ne pouvaient bénéficier que d'aides publiques sans commune mesure avec les dommages subis. Le nouveau dispositif " Cat Nat " repose fondamentalement sur l'habilitation qui a été donnée, en 1982, à la Caisse centrale de réassurance de réassurer avec la garantie de l'Etat les risques de catastrophes naturelles couverts par les assureurs de dommages aux biens sans limitation de somme et donc, sans possibilité de trouver une réassurance privée15(*). Ce régime soulève la question de savoir si l'assurance privée pourrait gérer mieux ce risque, en différenciant les primes correspondantes et en développant ainsi l'incitation à une meilleure prévention du risque16(*) Il est en un sens paradoxal que les métiers de l'assureur et du réassureur, qui sont celui de la couverture du risque d'amplitude, plutôt que du risque de fréquence, ne puissent pas s'exercer face au risque de catastrophe naturelle.

D. CLASSIFICATION DE L'ASSURANCE

La distinction la plus générale, la plus complémentaire et la plus commode est celle qui est faite au niveau européen entre assurances vie et assurances non-vie. Elle recoupe la distinction traditionnelle entre assurance-vie et assurance dommages (ou Iard pour Incendie Automobile et Risques Divers dont l'équivalent anglo-saxon est " Property Casualty ") qui coïncide elle-même à peu près avec la distinction la plus adéquate entre assurance des personnes et assurance des biens. Il suffit en effet d'ajouter l'assurance santé à l'assurance-vie pour aboutir à l'assurance de personnes.

La distinction entre assurance de personnes et assurance de (dommages de) biens (et des responsabilités)17(*) semble la plus puissante intellectuellement et la plus réaliste, même si elle est en pratique peu employée en dehors de la France.

Elle conserve la distinction vie/non-vie tout en laissant une place nécessaire à des assurances de personnes autres que l'assurance-vie (assurance maladie, invalidité, etc.).

Elle permet un classement assez logique des " risques de l'entreprise " dans le sous-ensemble " assurance des biens ".

Dans le système français de couverture des catastrophes naturelles, il n'existe pas actuellement de couverture des dommages corporels, il s'agit d'une assurance de biens.

Aussi, peut-on proposer le tableau de classification suivant :

Tableau des assurances18(*)

Assurance des personnes

Assurance (dommages) de biens

et des responsabilités

Assurance vie

· assurances en cas de décès

· assurances en cas de vie

· assurances mixtes

· ou épargne capitalisation (sans assuré parfois) ou  " tontinière " (après abus des assurances mixtes)



Autres assurances de personnes

· assurance accident

· assurance incapacité-invalidité

· assurance remboursement des frais médicaux



Assurances collectives

· assurances couvrant les emprunteurs (souscrites par les banques)

· assurances souscrites par les entreprises (prévoyance et retraite)

Assurance automobiles

Assurances de dommages aux biens :

· des particuliers (ex : multirisques habitation, avec volet responsabilité)

· des professionnels (ex : multirisques commerciales)

· agricoles (ex : multirisques avec volet dommage et responsabilité)

· protection juridique
Assistance

Assurances de la construction (branche gérée en capitalisation )
· dommages à l'ouvrage

· responsabilité civile décennale
Assurances de responsabilité civile
· hors volet responsabilité de l'assurance-dommages, risques professionnels et d'entreprises
Assurance transport
· maritime

· aéronautique

· spatial

· assurance des marchandises
Assurance crédit

II. REPÈRES HISTORIQUES

Le besoin d'assurance est fonction croissante du risque encouru. Ainsi, l'histoire de l'assurance est elle corrélée à la géographie des risques et à leur hiérarchie dans l'expérience des hommes.

Le droit romain incorpore déjà le contrat de rente viagère de personne à personne. Le Moyen-âge reprendra ce contrat hérité de l'antiquité : on retrouve en 1228 une police de rente viagère de 25 livres parisis acquise sur la ville de Tournai par un bourgeois d'Arras.

Ce n'est cependant qu'au XVIIe siècle qu'apparaîtront les lois de mortalité et l'évaluation mathématique des rentes viagères. En 1671, Jean de Witt, bourgmestre d'Amsterdam, distribue aux Etats généraux des Pays-Bas un mémoire intitulé " Valeur des rentes viagères ", afin de les empêcher de contracter des emprunts trop onéreux en rentes viagères. En 1662 était déjà paru à Londres l' " Arithmétique politique " de William Petty, inaugurant la statistique de la mortalité.

Les premiers contrats commerciaux d'assurance remonteraient au début du XIVe siècle dans le transport maritime à Gênes. Contrat d'assurance et de " nolisement " (transport) se concluent dans le même acte, pour se développer rapidement à partir de 1340. Du 21 août au 15 septembre 1393 par exemple, on enregistre plus de 80 contrats reçus par un seul notaire de Gênes19(*).

Ce n'est cependant qu'à la fin du XVIIe et au début du XVIIIe siècle que se créent des sociétés spécialisées dans les assurances maritimes, en particulier les Lloyd's et leurs fameux names, constitués sous forme d'une société de personnes avec engagement des associés de couvrir les risques sur leur fortune personnelle (reconnue comme société d'assurances par charte royale en 1720)20(*).

L'assurance terrestre semble être née sous la forme de l'assurance incendie au XVIIe siècle après l'incendie de Londres en 1666 (où les quatre cinquièmes de la Cité furent détruits par le feu) à partir de 1684, véritable point de départ de l'assurance-dommages moderne.

En France, lorsque Colbert codifie les activités liées à la mer par son ordonnance de 1681, il ne prévoit aucun rôle particulier pour l'assurance. La même année, il prohibe les assurances sur la vie, comme " pari immoral ". Le Genevois huguenot Etienne Clavière, formé au métier de l'assurance à Londres, obtient en 1785 de Louis XVI un privilège lui permettant de créer une société d'assurances contre l'incendie, grâce à l'appui de banquiers suisses. En 1787, un arrêt du Conseil d'Etat du roi autorise à perpétuité une Compagnie royale des assurances sur la vie, constituée avec les mêmes actionnaires que la précédente.

En août 1793, la révolution française décrète, avec sa fécondité coutumière, la suppression de ces entreprises d'assurances considérées comme spéculatives une interdiction qui persiste pendant le Consulat et l'Empire, pour les mêmes raisons. Le retard de la France sur l'Angleterre s'accumule alors aussi en matière d'assurance.

Les sociétés d'assurances renaissent avec la Restauration. Une Compagnie royale d'assurances maritimes est fondée en 1817 par Benjamin Delessert, ainsi qu'une nouvelle compagnie d'assurance entre l'incendie et l'assurance-vie. Les Assurances générales sont créées en 1819, l'Union en 1828, ainsi que le Phénix, le Soleil, l'Urbaine etc. Les grands groupes français d'assurance en sont issus en droite ligne. Les promoteurs de l'assurance sont les banquiers de la haute banque (Laffitte, Hottinguer, Rotschild, Callaghan) dont les descendants resteront les administrateurs de ces compagnies jusqu'en 1946. Ce sont les entreprises d'assurance dites " à cotisations fixes " par opposition aux mutuelles qui vont se développer tout au long du XIXe siècle avec l'appui de l'Etat (Société mutuelle immobilière de Paris, créée en 1816, Société d'assurances mutuelles de Seine-et-Oise, Immobilière incendie du Mans fondée en 1828 par des rentiers du foncier) et qui perçoivent, elles, des " cotisations variables " pour compenser leur absence de capital social puisqu'elles sont constituées sous forme de sociétés de personnes.

L'assurance contre les accidents du travail nait en 1861 avec la création de la Préservatrice (mutuelle).

Un décret de 1868 permet la création des sociétés d'assurance " non-vie " sans autorisation préalable. Il s'agit d'une conséquence de la loi de 1867 sur les sociétés anonymes, qui en définit les conditions de constitution et en permet la création sans autorisation préalable21(*).

Les sociétés d'assurance bénéficient alors des lois sur les assurances obligatoires : loi de 1898 sur les accidents du travail, qui rend obligatoire l'indemnisation des ouvriers victimes de ces accidents ; loi de 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes.

Le montant des capitaux assurés par les sociétés françaises d'assurance sur la vie progresse de 35 % en moyenne annuelle de 1907 à 1913, moins vite cependant que celui de l'assurance incendie.

Après la loi de 1930, qui établit un système d'assurances sociales obligatoires pour les salariés modestes, les sociétés d'assurance proposent des " polices d'assurance groupe ", assurances collectives souscrites par les employeurs pour les salariés non couverts par l'assurance sociale.

En 1939, le personnel de l'assurance-vie est de 90 000 contre 42 200 en 192122(*).

L'inflation réprimée de la guerre et l'inflation d'après guerre ont réduit à presque rien la valeur du capital à l'issue des contrats d'assurance-vie, ce qui explique largement la méfiance prolongée des Français à l'égard de l'assurance-vie.

III. CHRONOLOGIE DE LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE ET DES DIRECTIVES EUROPÉENNES

A. RÉGLEMENTATION PUBLIQUE D'ORIGINE NATIONALE

· L'édit royal du 14 mai 1604, décidé par Henri IV, stipule que le trentième de la production sera consacré à assurer des secours spirituels (les sacrements et la sépulture) et matériels aux mineurs23(*).

· Colbert crée (en 1680) la Caisse des invalides de la marine. " A l'égard des estropiés, j'ai proposé au Roy de faire quelque establissement pour leur donner de quoy vivre " écrit-il au Comte d'Estrées, vice-amiral de Ponant. " Ce fut l'établissement des 4 deniers par livre des invalides "24(*).

· Par décret impérial du 26 mai 1812, après plusieurs catastrophes dans les mines de l'Ourthe dans la région de Liège, l'Etat crée une vraie caisse locale d'assurance ouvrière contre la vieillesse, la maladie, l'accident, analogue à celles que créera plus tard Bismarck en Allemagne.

· Un décret du 3 janvier 1813 fait obligation aux exploitants de mines de fournir à leurs ouvriers blessés secours médicaux et médicaments. Cette origine généralement publique des caisses d'assurance et sociétés de prévoyance sur les débris du monde corporatif de l'ancien régime n'empêche pas l'initiative patronale de se développer à côté et souvent avant les caisses de prévoyance mutuelles : en 1843, la Compagnie houillère de Bissèges crée une caisse de secours et de prévoyance qui sera, dès 1869, financée à égalité d'apport par les cotisations ouvrières (3 % des salaires) et de la Compagnie.

· Création par la loi du 18 juin 1850 d'une Caisse des retraites pour la vieillesse (qui deviendra avec les lois de 1884 et 1886 la Caisse nationale des retraites). Elle fédère la vingtaine de caisses pour les fonctionnaires (qui ont souvent déjà une retraite) ainsi que pour les ouvriers de grandes entreprises (mines, chemins de fer, forges) mais ce dernier point du programme ne sera pas accompli (voir plus loin 1868). En fait, cette loi stimulera la naissance de caisses patronales. Le 18 juin 1853, une loi sur les pensions civiles des fonctionnaires décide que les fonds de toutes les caisses de retraite (elles étaient une vingtaine en 1838 financées moitié par les cotisations et les versements de l'Etat) seront versées au Trésor, lequel se charge du versement des pensions des agents publics25(*).

· 1850 (loi du 15 juillet) : premier texte légal consacré aux sociétés de secours mutuel. En dehors des Eglises jouant ce rôle traditionnel, au travers notamment de la dîme, une société philanthropique avait été créée en 1780. Elle avait été interdite par la loi Le Chapelier de juin 1790 prohibant les associations, à peu près en même temps qu'était abolie la dîme26(*). Cette société est rétablie en 1802. En 1823, 143 sociétés de secours mutuels regroupent 12 000 membres et fonctionnent bien.

· 1852 (décret loi du 26 mars 1852) : les avantages (capacité civile, autorisation de constituer des pensions de retraite et d'assurer une protection en cas de maladie, possibilité de recevoir des subventions) sont accordées aux sociétés de secours mutuel. En 1889, les SCM comptent 248 000 membres.

· 1868 (décret du 22 janvier 1868) : première réglementation définissant les conditions de constitution d'une société anonyme d'assurance et permettant la libre création, sous cette forme juridique, des sociétés d'assurance " non-vie ".

· 1868 (loi du 11 juillet 1868) : création d'une " Caisse nationale d'assurances en cas de décès ", afin de " réserver un refuge aux risques que rejetterait l'assurance libre et pour opposer, le cas échéant, aux prétentions de cette assurance, le frein d'une concurrence officielle ". Chroniquement déficitaire, cette caisse ne représente en 1936 que 0,55 % du marché face aux 133 sociétés d'assurance couvrant les accidents du travail27(*). C'est en fusionnant en 1949 la CNAD avec la Caisse des retraites pour la vieillesse (CRV) créée en 1850 que naîtra la Caisse nationale d'assurance sur la vie (CNAV) qui deviendra rapidement la CNP (1954)28(*).

· Après la faillite de plusieurs grandes sociétés (mine, banque) entraînant la caisse de prévoyance de la société dans la débâcle et laissant les ouvriers et les salariés démunis, la loi du 21 décembre 1895 prescrit que les sommes retenues sur les salaires seront déposées soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la Caisse nationale des retraites, soit dans les caisses patronales ou syndicales autorisées par l'administration.

· 1898 (loi du 8 avril 1898) : la " première grande loi sociale française ", d'après J-J. Dupeyroux, reconnaît la responsabilité patronale en cas d'accident du travail (elle concerne les ouvriers des industries utilisant des " machines dangereuses ") et soumet au contrôle de l'administration les sociétés pratiquant l'assurance des accidents du travail. Date de création du corps des commissaires contrôleurs, toujours en fonction. A partir de cette date de naissance de l'assurance obligatoire, " étape majeure dans l'évolution de notre droit " selon Gilles Johanet, " la prime ne correspond plus automatiquement au risque "29(*). Reconnaissance et réglementation par la loi du 4 juillet 1900 (art. L 322.27 du code des assurances et art. 1235 du code rural) des Caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles, système d'assurance mutuelle facultative garantissant uniquement les risques professionnels des agriculteurs (il s'agit des " mutuelles 1900 ").

· 1905 (loi du 17 mars 1905) : édiction d'une réglementation et d'un contrôle des sociétés d'assurance-vie, en vue de protéger les assurés, à la suite d'une faillite retentissante.

· 1930 (loi du 13 juillet 1930) : codification du droit des contrats d'assurance terrestre30(*).

· 1938 (décret loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises assurances de toute nature, décret d'application du 30 décembre 1938) : véritable point de départ de la réglementation publique française et mise en place du contrôle administratif sur les entreprises d'assurance (création du Comité d'organisation des assurances et de l'Office des assurances privées). Reconnaissance des sociétés mutuelles d'assurance sans intermédiaires à but non lucratif, et des sociétés d'assurance à forme mutuelle ayant un but lucratif et rémunératrices d'intermédiaires. L'ensemble forme les " mutuelles 1938 ".

· 1940 (loi du 12 juillet 1940) : transfert de la tutelle administrative sur les entreprises d'assurances du ministre du travail au ministre des finances31(*).

· 1945 (ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 sur le contrôle des prix ) : autorisation de fixer par arrêté des plafonds et des planchers aux tarifs d'assurance et aux commissions de courtage.

· 1945 (ordonnance du 29 septembre 1945 sur la centralisation et la concentration de l'assurance) : suppression du Comité d'organisation des assurances et de l'Office des assurances privées et transfert de leurs compétences au ministère des Finances, ainsi rendu juridiquement compétent pour organiser la concentration du secteur de l'assurance et des canaux de distribution des produits d'assurance (agents généraux et courtiers). L'administration des finances peut s'opposer aux accords conclus entre sociétés en matière de tarifs, aux conditions générales des contrats. Elle peut rendre obligatoire l'usage de clauses-types dans les contrats, fixer des maxima et minima de la tarification et des taux de rétribution des intermédiaires, déterminer la gestion financière des sociétés d'assurance32(*).

· 1945 (ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale et ordonnance d'application sur l'assurance des risques du travail du 2 novembre 1945) : application du plan Parodi, visant à passer d'un principe de réparation du dommage à un principe de " solidarité ". L'article premier de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 décide que : " Il est institué une organisation de la Sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent. L'organisation de la Sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations sociales prévues par les législations concernant les assurances sociales, l'allocation aux vieux travailleurs salariés, les accidents du travail et maladies professionnelles et les allocations familiales et le salaire unique aux catégories de travailleurs protégés... "
L'exposé des motifs de l'ordonnance d'application n° 45-2635 du 2 novembre 1945 tire les conséquences de ce principe :
- " à partir du 1er janvier 1947, les entreprises d'assurance et la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents ne peuvent plus pratiquer l'assurance du risque " accidents du travail " ;

- les entreprises dont l'activité principale était constituée par l'assurance accidents du travail entreront en liquidation. Celles qui disposent d'un portefeuille d'autres risques suffisant pour leur permettre de subsister pourront continuer à fonctionner ;

- le personnel des institutions de Sécurité sociale sera obligatoirement et exclusivement recruté parmi le personnel des Caisses d'assurances sociales et de leurs unions, des Caisses d'allocations familiales, des services régionaux des assurances sociales, des services de la Caisse des dépôts et consignations et de la Caisse générale de garantie, des services des entreprises d'assurances, les agents et courtiers d'assurances, le personnel des sociétés et unions de sociétés de secours mutuels ".
Face à ce qu'André Burlot appelle " un véritable traumatisme collectif professionnel " se déroulant dans l'indifférence générale, la Fédération des sociétés d'assurances, la Fédération des agents généraux et le syndicat des courtiers organisent un meeting le 16 octobre 1945 au Palais de la mutualité où " le voeu ", peut-être prophétique, est émis " que le gouvernement, tout en maintenant les principes de la Sécurité sociale, laisse aux usagers le libre choix de l'organisme chargé d'assurer leur sécurité ... "33(*).
· 1945 (ordonnance du 19 octobre 1945) : abrogation de la loi du 1er avril 1898 sur la Mutualité et adoption d'un corps de règles qui forme les mutuelles 1945, qui sera codifié en 1955 dans le code de la mutualité.

· 1946 (loi du 25 avril 1946) : nationalisation de 34 sociétés d'assurance-vie et IARD appartenant à 11 groupes (voir infra 1.5.) ; création du Conseil national des assurances, organisme consultatif présidé par le ministre et de la Caisse centrale de réassurance34(*).

· 1947 (arrêté du 30 décembre 1947) : restauration provisoire de la liberté de fixation des tarifs pour les sociétés d'assurance conformément à leur voeu (cf. rapport au président de la République du Conseil national des assurances, 1946, page 6).

· 1976 : fusion de la réglementation publique de l'assurance au sein du code des assurances.

· 1986 (ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 d'abrogation du contrôle des prix) : libération de principe des tarifs d'assurance et des commissions de courtage.

· 1989 (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi " Evin ") :

- institution de la " Commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles " pour les mutuelles d'assurance et les institutions de prévoyance soumises au code de la mutualité ;

- (loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989) : création de la Commission de contrôle des assurances (CCA)35(*) autorité administrative " indépendante " du ministère des Finances, dotée de pouvoirs juridiques élargis par rapport à ceux dévolus au ministre, et chargée de la surveillance permanente de l'activité des entreprises d'assurance à l'aide du corps des commissaires contrôleurs mis à sa disposition36(*) (voir annexe 2 de ce chapitre) ;

- entrée en vigueur de la libre concurrence sur le marché de l'assurance maladie complémentaire.

· 1991 (décret du 28 juin 1991) : abrogation en droit du contrôle des tarifs de l'assurance abandonné en fait depuis le milieu des années 80 dans le contexte de la concurrence entre mutuelles d'assurance et compagnies traditionnelles.

B. RÉGLEMENTATION PUBLIQUE D'ORIGINE EUROPÉENNE : LES DIRECTIVES ASSURANCE37(*)

On convient, comme dans le domaine bancaire, de parler de trois séries de directives européennes en matière d'assurance. Toutefois, la double série de trois direectives a été précédée par la directive 64/225 Cee du 25 février 1964 visant à supprimer, en matière de réassurance et de rétrocession, les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services. Très anticipative, cette direction intervient dans un champ de l'assurance qui est traditionnellement très internationalisée. Elle ne définit qu'une liberté pour l'offreur de réassurance, en aucun cas une contrainte pour le demandeur de réassurance. Elle sera d'ailleurs complétée en décembre 1976 par une directive corollaire établissant la liberté d'établissement et des prestations de services pour les intermédiaires d'assurance, courtiers et agents généraux, en réassurance. La chronologie des directives " vie " et " non-vie " est décalée.

· 1973 (première directive " non-vie " 73/239/CEE du 24 juillet 1973) : l'ouverture d'une filiale ou d'une succursale dans un pays de la Communauté européenne doit faire l'objet d'un agrément par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil. Entrée en vigueur au plan national : le 31 décembre 1975.

· 1988 (deuxième directive " non-vie " 88/357/CEE du 22 juin 1988) : directive mettant en oeuvre la libre prestation de services " passive ", c'est à dire permettant au consommateur de rechercher un assureur au-delà de ses frontières nationales, l'assureur n'étant pas encore autorisé à démarcher une clientèle non résidente. Entrée en vigueur le 9 mai 1993.

· 1992 (troisième directive " non-vie " 92/49/CEE du 18 juin 1992) : troisième directive établissant le passeport unique par renversement du principe antérieur et adoption du principe de l'agrément unique par le pays d'origine, de la reconnaissance mutuelle des agréments nationaux et du contrôle par le pays d'origine. Transposition dans le droit français par la loi 94-5 du 4 janvier 1994. Entrée en vigueur le 1er juillet 1994.
" L'adoption formelle des troisièmes directives assurances en 1992, entrées en vigueur le 1er juillet 1994, marque la fin des travaux législatifs nécessaires à la mise en place du marché unique de l'assurance . Le marché unique s'étend à l'espace économique européen "38(*). On verra plus loin cependant, selon l'expression de la Société Générale, pour le " marché unique, la route est encore longue "39(*) en pratique.

Au terme de cette évolution réglementaire européenne, chaque entreprise d'assurance a accès, soit par l'ouverture de bureaux, soit en libre prestation de services, à l'ensemble du marché européen sans autorisation préalable, mais à la seule condition d'informer préalablement l'autorité nationale compétente du pays d'origine. Inversement, le système autorise en principe tout preneur d'assurance à s'adresser, à l'intérieur de l'Espace Economique Européen, à l'entreprise de son choix en acceptant que l'engagement soit soumis aux règles financières et à la compétence du pays d'origine.

Une série équivalente de directives européennes est adoptée, plus tardivement, en assurance-vie :
· première directive 79/267/CEE du 5 mars 1975 ;

· deuxième directive 90/619/CEE du 8 novembre 1990 (entrée en vigueur : le 9 mai 1993) ;

· troisième directive 92/96/CEE du 10 novembre 1992 (entrée en vigueur le 1er juillet 1994) mettant en oeuvre la libre prestation de services et la liberté d'établissement des entreprises d'assurance-vie ;
A ces directives, il convient d'ajouter :
· la directive 84/641/CEE du 10 décembre 1984, modifiant, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique, la première directive 73/235/CEE, et établissant que " l'aide peut consister en des prestations en espèces ou en nature. Les prestations en nature peuvent également être fournies par l'utilisation du personnel ou du matériel propre au prestataires " ;

· la directive européenne 91/674/CEE du 19 décembre 1991 aligne la présentation des comptes annuels et des comptes consolidés des entreprises d'assurance sur celle des entreprises non financières, sauf si celle-ci est insuffisante ou inadaptée ;

· la proposition de directive 95/245 - JO C 341 du 19.12.1995 " sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurances " adoptée par la Commission le 4 octobre 1995 et communiquée au Parlement européen et au Conseil le 20 octobre 1995, a fait l'objet d'un avis du Parlement européen comportant 24 amendements. A partir de cet avis, la commission a établi une " proposition modifiée " de directive du Parlement européen et du Conseil le 28 janvier 1998, qui est en cours d'examen.
En conclusion de cette rapide chronologie de la réglementation publique de l'assurance, on observera que :
- à l'instar de la réglementation bancaire, c'est à la fin des années trente et au début des années quarante que l'organisation de la profession de l'assurance et la conception de la réglementation et du contrôle de ses activités se met en place qui, grosso modo, prévaut encore aujourd'hui et même se transpose au niveau européen (même si l'abandon du contrôle " matériel ", c'est-à-dire des clauses et des tarifs, et " a priori " représente une évolution significative) ;

- aujourd'hui encore, la création d'une entreprises d'assurance est soumise à l'agrément préalable du ministre de l'Economie et des Finances (c'est-à-dire en pratique à la sous-direction des assurances de la direction du Trésor) lequel est également l'autorité compétente pour décider les transferts de portefeuilles de contrats d'une entreprise à une autre, tandis que le contrôle des entreprises d'assurance relève d'une autorité administrative indépendante également compétente pour en décider la liquidation.

IV. RÉSUMÉ DE L'HISTOIRE DES CINQUANTE DERNIÈRES ANNÉES DE L'ASSURANCE

Depuis la fin de la guerre, l'histoire de l'assurance est essentiellement l'histoire des relations entre l'Etat et les sociétés d'assurance, qu'il s'agisse de la propriété des société d'assurance ou bien encore de leur champ d'application.

Cette histoire française va de la nationalisation de la plus grande partie des sociétés d'assurance en 1946 à la dénationalisation de ces sociétés qui est, en 1998, en voie d'être achevée par la privatisation du Gan après la privatisation des Agf et de l'Uap.

Elle est jalonnée par plusieurs dates :

· la loi du 25 avril 1946 de nationalisation de 34 sociétés d'assurance représentant environ 50 % de l'encaissement national des primes en 1945 ;

· 17 janvier 1968, le ministre de l'Economie et des Finances (Michel Debré) prend trois arrêtés de " concentration " du secteur de l'assurance pour remédier aux difficultés de certaines sociétés et " mieux faire face à la concurrence internationale ", par le biais desquels les huit groupes existants sont ramenés à trois, formant dès lors le secteur public de l'assurance : UAP, AGF, GAN ;

· le 4 janvier 1973, une loi autorise l'Etat à céder le quart des actions de chaque société d'assurance nationalisée (à tire gracieux ou onéreux) et impose la création, à l'intérieur de chaque groupe public, d'une société centrale holding, qui aura pour objet la détention de la totalité des actions des sociétés exploitantes du groupe. L'Etat leur apporte ses actions et reçoit en échange la totalité des actions des sociétés centrales, seules déclarées cessibles par la loi ;

· en 1977, les actions AGF, GAN ET UAP sont introduites en bourse ;

· le 17 juin 1977, une loi à contre courant de la tendance de clarification des structures capitalistiques du secteur public de l'assurance permet aux entreprises nationalisées de prendre des participations dans le capital des sociétés soeurs. Des entreprises d'assurance-vie acquièrent jusqu'à 60 % du capital des compagnies IARD, ce qui contribuera à l'échec des privatisations de 1987, en compliquant la fixation des prix des privatisables ;

· la loi du 2 juillet 1986 place les dix sociétés nationalisées des trois groupes d'assurance parmi les soixante cinq entreprises que le gouvernement est autorisé à privatiser ;

· la loi du 31 décembre 1987 permet aux sociétés centrales de devenir des sociétés anonymes à part entière, les actions des sociétés nationales deviennent accessibles à n'importe quel investisseur étranger ou national : l'interdiction par les sociétés centrales de céder des actions de leur filiales d'assurance est levée ;

· la loi du 15 juillet 1993 relance la privatisation inaboutie des entreprises d'assurance en actualisant la loi du 2 juillet 1986. La privatisation de l'UAP a lieu en mai 1994 et celle des AGF au printemps 199640(*) ;

· en décembre 1997, le gouvernement lance l'opération de privatisation du GAN. Le 30 juin 1998, Groupama rachète le GAN.

V. SPÉCIFICITÉS FRANÇAISES

Elles sont au nombre de trois :

- la nationalisation au lendemain de la guerre d'une grande partie de l'industrie de l'assurance ;

- le nombre particulièrement important et toujours croissant d'assurances obligatoires ;

- le rôle important joué par les assurances mutuelles dans l'assurance dommages et par les mutuelles dans l'assurance complémentaire santé.

A. LA NATIONALISATION A FORTEMENT MARQUÉ L'INDUSTRIE DE L'ASSURANCE

La thèse a été soutenue que la nationalisation des sociétés d'assurance s'est faite sans étatisation41(*). A l'appui de cette thèse, il y a la liberté provisoire de tarification obtenue brièvement dès 1947 pour toutes les sociétés d'assurance, et également, de manière paradoxale, le fait que toutes les sociétés d'assurance ont été soumises à un contrôle a priori de leurs contrats et à une étroite réglementation de leurs placements jusqu'à l'entrée en vigueur des dernières directives européennes.

Il est donc difficile de séparer l'effet propre de la réglementation et de la nationalisation, qui se conjuguent jusqu'au moment où la déréglementation commence à jouer sans que les sociétés nationales sachent en tirer parti pour se renforcer, au contraire. La nationalisation a très vraisemblablement eu un certain nombre de conséquences propres et le devenir des sociétés récemment dénationalisées tend à le prouver.

La nationalisation a détaché le secteur des assurances du secteur bancaire auquel il était attaché par des liens d'actionnariat anciens pour les rattacher à la toute puissance supposée de l'Etat propriétaire. La stabilité des groupes d'assurance constituant dès lors une certitude non discutable, étayée par le très faible nombre de défaillances constatées sur le marché français (à la différence de ce que l'on pouvait constater sur le marché britannique ou nord-américain). La nationalisation a donc largement eu pour effet de sacrifier le souci de la rentabilité et de la solvabilité au profit d'une recherche de la part de marché et au détriment de la spécialisation des acteurs. Elle a conduit à une utilisation des groupes publics comme des investisseurs institutionnels, outils d'une stratégie non intrinsèquement économique (noyaux durs, tentative d'OPA sur la Société Générale). La fragilité de certains groupes, dans le cadre d'une compétition mondiale accrue, a été largement sous-estimée.

Les sociétés d'assurances, depuis leur nationalisation, ont été dirigées exclusivement par d'anciens hauts fonctionnaires, non issus du monde de l'assurance, comme le souligne l'étude de Michel Bauer et Bénédicte Bertin Morot42(*). La succession rapide des dirigeants et la discontinuité stratégique qu'elle implique n'ont pas été sans conséquences sur les performances et la qualité de la gestion, ainsi que la mobilisation des personnels et des cadres.

D'un autre côté, la nationalisation a certainement favorisé la situation de l'assuré et elle a permis, sur le plan social, que l'assurance prenne le virage de l'informatisation et des nouvelles technologies sans drame social, en gérant dans la durée les sureffectifs induits par la modernisation et les gains de productivité.

En revanche, tout génie entrepreneurial mis à part, comment penser la réussite exceptionnelle d'Axa sans la continuité stratégique de sa direction. On pourrait également citer l'exemple d'AIG présidé par Maurice R. Greenberg, qui a été créé en 1919 et n'a connu jusqu'à maintenant que deux dirigeants. Il est le groupe d'assurance le plus rentable au monde (avec une rentabilité financière des fonds propres, " return on equity " -Roe- de 15 %) et la première capitalisation boursière mondiale dans l'assurance avec une capitalisation de 90 milliards de dollars.

En ce qui concerne les performances, d'une manière générale la part des encaissements des sociétés nationalisées, de 50 % au moment de la nationalisation, revient à 38 % en 1968. L'évolution du chiffre d'affaires d'Uap-Vie avant et après reprise par AXA mérite d'être étudiée à titre d'exemple43(*). En ce qui concerne la gestion, Claude Tendil note qu'au moment de l'absorption d'Uap par AXA le ratio sinistres sur primes d'AXA était de 71 %, celui de l'Uap de 77 %. Or, selon lui " ce que nous avions obtenu dans AXA, il n'y a pas de raison que nous ne le réalisions pas avec l'UAP. Ce qui signifie que notre marge de progression est de 6 points techniques pour 6 milliards de chiffre d'affaires". Les incitations à la bonne gestion dans une société nationale sont moindres que dans une société privée.

Ensuite, le classement boursier des sociétés nationales d'assurance en termes de capitalisation n'est pas à leur avantage. En décembre 1997, les AGF se situent au 15e rang européen, le GAN au 25e (en représentant respectivement un huitième et un quatorzième de la capitalisation d'Allianz)44(*) bien après les premiers groupes britanniques, hollandais, belges et suisses. La capitalisation boursière d'AXA-UAP représente moins de la moitié de celle d'Allianz, avant même l'absorption des AGF par cette dernière.

Enfin, l'issue des " nationalisations ", c'est-à-dire le sort des groupes d'assurance français après leur dénationalisation, corrobore les " indices " précédents45(*). L'absorption de l'UAP par AXA, celles des AGF par Allianz et celle du GAN par Groupama, traduisent la faiblesse dans laquelle se trouvaient ces groupes publics.

B. LE NOMBRE PARTICULIÈREMENT IMPORTANT ET TOUJOURS CROISSANT DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

La revue " Risques " en recensait 95 en France à la fin de 1992, contre 18 à la même date en Allemagne46(*). " La France est le pays qui a le plus privilégié cette approche dirigiste de l'assurance, qui existe néanmoins dans la plupart des législations, mais à dose plus discrète ", résume l'universitaire Yvonne Lambert-Faivre47(*). L'archétype en est l'assurance automobile. La pratique, même répandue, de l'assurance obligatoire n'est pas incompatible avec un régime concurrentiel (même si certaines règles s'imposent à tous les offreurs, comme celle du système de bonus-malus) d'offre assurancielle. La prise en compte statistique des primes et indemnités des assurances obligatoires est ainsi faite au travers des déclarations des entreprises d'assurance aux autorités de tutelle et aux organismes professionnels.

Il convient de noter, pour atténuer cette spécificité, que les assurances obligatoires importantes se retrouvent à peu près dans tous les grands pays : automobile, responsabilité civile, chasse, garantie de construction, garantie dommage ouvrage, risque nucléaire, risque de pollution, pour citer les principales. L'obligation d'assurance est issue en France, dans un certain nombre de cas d'obligations propres à certaines professions. C'est pour cela d'ailleurs qu'on ne les retrouve pas dans le livre deuxième du code des assurances, qui traite des assurances obligatoires.

Le caractère obligatoire de l'assurance, généralement lié au risque de responsabilité civile de l'assuré, a pour avantage notable de limiter, voire de supprimer les effets de la sélection adverse susceptibles de conduire à l'inassurabilité du risque, au cas où seuls les assurés certains d'être sinistrés s'assuraient. En même temps les responsables sont ainsi associés aux risques qu'ils font encourir aux autres, qui ne peuvent se trouver en principe face à quelqu'un d'insolvable. C'est le rôle à la fois économique et social du caractère obligatoire, qui a conduit la quasi totalité des pays à instaurer l'obligation de responsabilité civile automobile (en effet seul cet aspect de l'assurance auto est obligatoire).

La croissance continue en France des assurances obligatoires en matière de risques collectifs et le recours public à la contribution de l'assurance montrent cependant que la réflexion entre ce qui relève de l'assurance et n'en relève pas n'est pas assez poussée à ce jour. Elle contribue à nourrir dans l'esprit du public l'équivoque entre l'impôt et la cotisation d'assurance et le sentiment que l'assurance n'est pas vraiment soumise aux règles de fonctionnement normales d'un marché. On voit à nouveau que le flou définitionnel expose la profession à un certain arbitraire, que ses compétiteurs n'ont pas nécessairement à subir.

C. LE RÔLE IMPORTANT JOUÉ PAR LES ASSURANCES MUTUELLES DANS L'ASSURANCE DOMMAGES FRANÇAISE48(*)

La forte implantation des sociétés d'assurance mutuelles sur le marché de l'assurance dommages, en particulier dans la couverture du risque automobile (jusqu'à faire de la MACIF le premier assureur français auto puisque son portefeuille couvre 4,7 millions de véhicules soit 16 % du parc automobile français) est le produit d'une longue persévérance et d'une lente diversification commerciale : des produits, des clientèles et géographique.

A fin 1997, les sociétés d'assurance mutuelles de tête du GEMA au nombre de 12 (pour 24 sociétés adhérentes avec les filiales), regroupent 15 millions de sociétaires en assurance non-vie. Elles ont encaissé en 1997 40 GF de cotisations, avec une croissance de 2 % (malgré un déclin du chiffre d'affaires global de la profession en assurance non-vie de la même année de 1 %, après une croissance de 1,2 % en 1996). Elles disposaient d'un encours de placements de 62 GF à fin 1996. Leur part de marché en assurance auto est de 32 %. Elles assurent 40 % des véhicules de particuliers, 33 % du parc de logements des particuliers. Leur taux moyen de frais généraux en 1996 est de 21,8 %, très inférieur à la moyenne du marché qui est de 26,3 %.

En assurance-vie, les filiales ou " soeurs " des SAM du GEMA et le groupe Assurances Banques Populaires regroupent 2 millions de sociétaires pour 20 GF de primes émises en 199749(*).

L'histoire de la MAAF est assez illustrative de ce lent déploiement des mutuelles sans intermédiaires (MSI), qui n'apparaît rapide que rétrospectivement et aux yeux de ceux qui n'ont pas voulu croire à la crédibilité de mutuelles longtemps réputées sauvages, et qui ont aujourd'hui pignon sur rue grâce à leur succès auprès des consommateurs, fondé sur leur capacité à être les pionniers de l'industrialisation de l'assurance en amont et en aval de la relation avec le sociétaire assuré.

La MAAF a été créée en 1951 par la Chambre des métiers des Deux-Sèvres pour couvrir le risque automobile des artisans du département. Les artisans étant " un mauvais risque ", à la différence des instituteurs, pris en charge par la MAIF, qui sont " un bon risque ", la MAAF a été d'abord poussée à la diversification de sa clientèle en commençant par les " salariés " des artisans qui sont un meilleur risque, pour, en élargissant son périmètre de mutualisation, améliorer son risque médian en diluant son risque initial. La sélection du risque par l'orientation du marketing a donc été au coeur de cette stratégie de diversification de la clientèle.

Puis, sur cette base de clientèle élargie, et d'élargissement de son rayon d'action géographique, est intervenu progressivement l'enrichissement en produits de portefeuille de la MAAF qui a abordé dans les années 60 l'assurance habitation, l'assurance des professionnels dans les années 70, l'assurance-vie dans les années 80, enfin l'assurance santé dans les années 90. C'est en 1976 qu'elle a mis fin à tout obstacle statutaire à sa diversification. En 1992, la mutuelle éclate pour répartir ses activités entre une filiale commerciale à 99 % et la société mutuelle maintenue. A fin 1996, le groupe assure plus de 2 millions de sociétaires pour un chiffre d'affaires de 8,3 GF en non-vie, 161 000 souscripteurs de contrats d'assurance-vie, pour une collecte de 1,9 GF (12,5 GF de provisions mathématiques).

Chaque stratégie de développement de chaque mutuelle est bien entendu marquée par la qualité de sa clientèle originelle : l'Association générale de prévoyance militaire a commencé par développer des produits d'assurance-vie, avant de s'étendre à l'automobile ; en créant une filiale d'assurance dommages FILIA-MAIF ouverte à tout assuré parrainé par un sociétaire MAIF, la MAIF s'est également ouverte avec succès à la clientèle des non-enseignants.

Bien que certaines mutuelles d'assurance aient traditionnellement exercé une activité d'assurance-vie, la plupart ont développé plus récemment leurs activités d'assurance-vie.

En 1997, sur 165 sociétés d'assurance mutuelles 148 étaient des mutuelles d'assurance dommages, 14 d'assurance-vie, 3 mixtes. (On se reportera au chapitre II pour une comparaison européenne des SAM et de leur place sur chaque marché, ainsi qu'à l'encadré ci-après pour les caractéristiques juridiques des mutuelles d'assurance).

Les caractéristiques des sociétés d'assurance mutuelles *

Régies par le code des assurances, les sociétés d'assurance mutuelles (SAM) présentent les caractéristiques essentielles de la mutualité d'assurance :

- objet non commercial et but non lucratif ;

- cotisations fixes ou variables, susceptibles de faire l'objet d'une ristourne et, le cas échéant, d'un rappel de cotisation lorsqu'elles ont adopté la forme variable de celle-ci ;

- assurance des risques des seuls sociétaires qui sont à la fois individuellement les assurés et collectivement les assureurs ;

- absence de capital social et donc de titres représentatifs ;

- exercice démocratique du pouvoir (un homme, une voix), qui n'est donc pas lié au montant des apports de cotisation d'assurance.
- Pour des raisons juridiques (champ d'application, règles prudentielles, souplesse de fonctionnement), les sociétés d'assurance mutuelles doivent être distinguées des mutuelles régies par le code de la mutualité, et qui ont pour objet la prévoyance et la protection sociale des personnes.

Ainsi, contrairement aux sociétés anonymes, les mutuelles d'assurance sont des sociétés de personnes qui fonctionnent sans capital actions (décret loi de 1938), avec seulement un fonds d'établissement ayant la nature de fonds propres, car constitué le plus souvent à fonds perdus par les fondateurs et les sociétaires. Elles se différencient par là également des coopératives, qui remettent à leurs sociétaires des titres représentatifs de leur capital social. A cet égard, il est intéressant de noter que par une curiosité de l'histoire, on peut exercer, en France, l'activité bancaire sous forme de coopérative mais pas de mutuelle, et l'activité d'assurance sous forme de mutuelle mais pas de coopérative.

Conformément au code des assurances, les sociétés d'assurance mutuelles sont des sociétés civiles par nature soumises à un statut particulier.

Les SAM ont également comme spécificité que les excédents non ristournés appartiennent à la collectivité indivise et intemporelle des sociétaires. C'est la raison pour laquelle, en cas de dissolution, l'excédent d'actif net est dévolu soit à d'autres sociétés d'assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique. Enfin, il faut souligner le lien très fort de la relation juridique établie entre le sociétaire assuré et sa mutuelle, et les deux principes qui en découlent :
- tout sociétaire doit pouvoir, directement ou indirectement, participer aux instances dirigeantes de la société ;

- chaque sociétaire dispose de droits égaux ; aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, par exemple en fonction d'élément financier. La démocratie mutualiste repose sur les principes propres aux organismes de l'économie sociale, à savoir un homme, une voix.
* Extrait de Gérard Andreck, La force d'une idée simple, Banque Stratégie, n° 147, mars 1998.

Les trois spécificités françaises qui viennent d'être évoquées traduisent, sous des aspects divers, la même préoccupation de protection poussée des personnes et ce que l'on peut appeler la présence indirecte de l'Etat-providence. Les modalités d'intervention de l'Etat à des fins de protection des citoyens ne sont d'ailleurs pas sans faire réfléchir aux évolutions possibles des modalités de la protection sociale publique, à l'heure actuelle directement organisée sous forme de monopoles.

VI. LE MONDE DE L'ASSURANCE FRANÇAISE : UN ORIENT COMPLIQUÉ

Il faut s'efforcer d'aborder cet orient compliqué avec des schémas simples, même si cette complexité est d'abord le produit d'une longue histoire et d'une diversité qui concourt à sa richesse et qui ne sont pas là pour faciliter l'analyse, mais par service des sous ensembles des populations très différentes.

On distinguera dans cette approche les sociétés qui composent l'ensemble du secteur en fonction du régime juridique et du contrôle dont elles relèvent.

A. GÉOGRAPHIE DE L'ASSURANCE FRANÇAISE

Le paysage de l'assurance française est composé de trois grands sous-ensembles distincts par leur régime juridique et leur organisme de contrôle. Il s'agit premièrement des entreprises d'assurance commerciales et des assurances mutuelles soumises au code des assurances, deuxièmement des mutuelles soumises au code de la mutualité, et troisièmement des institutions de prévoyance soumises au code des institutions de prévoyance (qui ne sont pas prises en compte dans ce rapport, comme il est signalé en introduction).

Le marché de l'assurance santé complémentaire se répartit entre ces trois catégories d'acteurs : 5 780 mutuelles versent 40 milliards de francs (GF) de prestations en espèces au titre de cette assurance, 200 entreprises soumises au code des assurances gèrent 20 GF de prestations, 85 institutions de prévoyance gèrent 16 GF.

1. Les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et contrôlées par la commission de contrôle des assurances

Tableau 2
Nombre d'entreprises d'assurance contrôlées par la CCA50(*) :
Situation au 31 décembre 1996

Forme juridique

Vie et capitalisation

Non-vie

Mixtes

Total

Entreprises nationales

3

3

-

6

Sociétés anonymes

101

145

12

258

Sociétés d'assurance mutuelles avec intermédiaires

14

54

2

70

Sociétés d'assurance mutuelles sans intermédiaires

-

19

-

19

Mutuelles agricoles, locales ou professionnelles

-

106

-

106

Succursales de sociétés étrangères (siège hors EEE)

5

16

-

21

Divers

3

2

-

5

TOTAL

126

345

14

485

Source : rapport d'activité 1996 de la CCA.

On constate donc d'après ce tableau que les entreprises soumises au code de l'assurance sont très diverses. Il existe en particulier, à côté des compagnies d'assurance commerciales traditionnelles ayant la forme juridique de SA en principe, divers types de sociétés d'assurance mutuelles (bien distinctes des mutuelles soumises au code de la mutualité, quoique juridiquement parentes) :

- les sociétés d'assurance mutuelles (SAM) sans intermédiaires, souvent appelées MSI (telles que MAIF, etc.), regroupées professionnellement au sein du GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d'assurance) ;

- les SAM avec intermédiaires, fonctionnant comme une compagnie traditionnelle avec un but lucratif mais ayant la forme d'une société d'assurance mutuelle, société de personnes (telles que les Mutuelles du Mans, le groupe Azur) rattachées professionnellement au ROAM (réunion des organismes d'assurance mutuelles), proche de la FFSA ;

- les SAM agricoles, locales ou professionnelles (telle que Groupama qui est historiquement la première SAM, même si l'enseigne Groupama est tardive) et que fédère l'AREMPA.
Il faut ajouter à ce total 22 entreprises de réassurance ayant leur siège social en France, 24 sociétés de participations d'assurance, 17 entreprises d'assurance-dommages ayant cessé leurs opérations, 34 pools et 2 sociétés d'épargne, soit un total de 584 unités relevant de la Commission.

En 1996, ces entreprises ont collecté 704 milliards de francs (GF) de primes et elles disposaient de 2 514 MF. de placements et de liquidités (hors plus-values latentes) pour faire face à 2 474 MF. d'engagements envers les assurés51(*).

2. Mutuelles régies par le code de la mutualité et soumises au contrôle de la Commission du contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance52(*)

Les mutuelles du code de la mutualité sont des groupements à but non lucratif, qui interviennent dans le champ de la protection sociale principalement pour fournir une couverture sociale complémentaire à l'assurance maladie des organismes de Sécurité sociale mis en place en 1945.

Depuis les lois du 19 mars 1947 (dite loi Morice) et du 9 avril 1947, la possibilité est offerte aux mutuelles de gérer la part obligatoire des prestations d'assurance maladie servies par le régime général aux salariés et aux fonctionnaires53(*). Les sociétés mutualistes peuvent s'organiser en sections locales de la Sécurité sociale, et c'est ce que feront seules les mutuelles de fonctionnaires. Puis la gestion des prestations obligatoires pour les étudiants est confiée aux mutuelles d'étudiants par la loi du 23 septembre 1948. L'assurance maladie des exploitants agricoles est confiée à la mutualité agricole ou à l'assurance commerciale (GAMEX) par la loi du 25 janvier 1961 et celle des professions non salariées non agricoles à la mutualité et à l'assurance commerciale (GAMEX-RAM, voir chapitre III, 5.4) par la loi du 12 juillet 1966.

Elles assurent les risques sociaux principalement de courte durée liés à la personne à l'exclusion des dommages survenant à des biens ou à des tiers. L'adhésion à ces mutuelles ou groupements est en principe facultative. Elles se regroupent en unions ou fédérations. Elles sont contrôlées depuis 1989 par la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (voir annexe 3 de ce chapitre sur le rôle, la composition et les pouvoirs de cette Commission).

La réglementation actuelle prescrit aux mutuelles garantissant des engagements longs à titre accessoire (incapacité, invalidité, vieillesse, décès, vie) de gérer ces risques au sein de structures propres, dotées de l'autonomie comptable et financière, mais non de la personnalité morale. Il s'agit des caisses autonomes. Cette gestion peut être également déléguée à la Caisse nationale de prévoyance. Les caisses autonomes sont soumises à des règles de provisionnement technique et de représentation des provisions par les actifs équivalents analogues à celle des sociétés d'assurance et des institutions de prévoyance.

98 caisses autonomes mutualistes sont en activité en 1996. Elles ont levé en 1996 11,3 GF de cotisations brutes et ont servi 6,3 GF de prestations brutes. Le montant de leurs provisions techniques s'élève à 83,5 GF. Leurs excédents ne peuvent bénéficier qu'aux adhérents des mutuelles qu'elles prolongent.

Les petites mutuelles protégeant moins de 3 501 personnes ne sont en fait contrôlées par aucune autorité de tutelle. Elles forment le plus grand nombre : 4 500 sur 5 780 groupements mutualistes soumis au code de la mutualité. Les mutuelles servant jusqu'à 150 MF de prestations par an sont contrôlées par les préfets de région au travers des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. De sorte que 115 groupements sont soumis au contrôle direct de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance.

Les mutuelles dominent assez largement le marché global (individuel ou collectif) de l'assurance complémentaire santé en 1996 avec une part de marché de 61,66 % contre 8,76 % pour les institutions de prévoyance et 29,58 % pour les assureurs, alors que leur part de marché de l'assurance décès est de 35,96 % contre 64,04 % pour les assureurs et que leur part de marché de l'assurance incapacité-invalidité (prévoyance) n'est que de 3,80 % contre 96,20 % pour les assureurs (selon les chiffres de l'Observatoire de l'environnement de la Fnmf).

Tableau 3
La mutualité en 1995



52 150 millions de prestations

10 370 millions de francs de chiffres d'affaires

5 780 groupements mutualistes

Prestations en millions de francs

%

Types de prestations

343 unions ou fédérations

5 410

39,4

soins ambulatoires

38,6

pharmacie, optique, orthopédie

14

hospitalisation

945 mutuelles de plus de 3 500 personnes protégées

43 090

2,2

autres prestations en nature

5,8

prestations en espèces (indemnité journalières à moins d'un an, prestations décès)

4 600 mutuelles de moins de 3 501 personnes protégées

1 330 (e)

structure des prestations inconnues

TOTAL

49 830

millions de prestations

89 Caisses autonomes

5 320

73

27

retraite - vie - décès

accident - invalidité

1 325 réalisations sociales

7 670

production de services (sanitaires, sociaux, de loisirs)

2 700

vente de marchandises (pharmacie, lunettes, prothèses)

Source : rapport présenté au Conseil supérieur de la mutualité, direction de la Sécurité sociale, ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

VII. MACRO-ÉCONOMIE SCHÉMATIQUE COMPARÉE DE L'ASSURANCE ET DE LA BANQUE

En 1997, la valeur ajoutée brute dans le secteur des assurances représente 44,24 milliards de francs (GF) pour un PIB total de 8 137,1 milliards de francs, soit 0,54 % de ce dernier. L'emploi total est de 207 800 soit 1 % de l'emploi national. A titre de comparaison la valeur ajoutée des organismes financiers est à cette même date de 282,1 milliard de francs soit 3,5 % du PIB.

Le tableau ci-dessous donne l'évolution comparée de la valeur ajoutée (en francs 80) et de sa part dans le pib total des secteurs assurances et organismes financiers.

Tableau 4 :

Valeur ajoutée des assurances et des organismes financiers en valeur et
en % du PIB (1959-1997)

Année

Valeur ajoutée

Part Valeur ajoutée dans PIB

Assurances

Organismes
financiers

Assurances

Organismes
financiers

1959

7095

30187

-

-

1960

7693

29349

0,63

2,40

1961

7323

30982

0,57

2,42

1962

6725

31142

0,49

2,28

1963

6977

33600

0,48

2,33

1964

7935

36581

0,52

2,39

1965

9868

36941

0,62

2,31

1966

10674

37706

0,64

2,25

1967

10804

40788

0,62

2,33

1968

11157

46656

0,62

2,57

1969

12134

57122

0,63

2,97

1970

13239

61769

0,65

3,04

1971

11044

72725

0,52

3,42

1972

11605

74059

0,52

3,34

1973

13232

84274

0,57

3,60

1974

15659

104189

0,65

4,32

1975

17383

91528

0,72

3,80

1976

19212

92111

0,77

3,67

1977

20287

83016

0,78

3,21

1978

20266

84021

0,76

3,14

1979

20932

88051

0,76

3,19

1980

22101

100497

0,79

3,58

1981

23811

101776

0,84

3,58

1982

22804

103902

0,78

3,57

1983

20828

100051

0,71

3,41

1984

20383

102428

0,69

3,45

1985

21881

107965

0,72

3,57

1986

20921

124736

0,67

4,02

1987

19732

134768

0,62

4,23

1988

19891

127975

0,60

3,86

1989

20212

120564

0,58

3,49

1990

19859

105179

0,56

2,97

1991

23938

99022

0,67

2,77

1992

25733

95614

0,71

2,65

1993

22539

93608

0,63

2,62

1994

24470

107206

0,67

2,92

1995

23440

97532

0,63

2,61

1996

20632

83501

0,54

2,20

1997

18710

82908

0,48

2,13

Source : Comptes de la nation 1998

Les variations de la part de la valeur ajoutée des assurances dans le pib total peuvent être très fortes d'une année sur l'autre puisqu'elles vont de -13 % à + 19 % entre 1959 et 1997.

Le taux de croissance annuel moyen de la valeur ajoutée de ces quatre dernières années a été de 8 %, ce qui correspond à l'évolution du secteur " organismes financiers ".

Il n'a malheureusement pas été possible d'entreprendre une analyse critique de ces chiffres issus des comptes de la nation et d'arbitrer le débat entre l'insee et la profession de l'assurance, quant à la question de savoir si les chiffres de la comptabilité nationale reflétaient bien ou sous estimaient  plutôt la contribution du secteur des assurances au sens large à la valeur ajoutée nationale.

Il n'a pas non plus été possible, comme le souhaitaient légitimement certains experts de mesurer le rôle et la place de l'assurance dans l'économie nationale en analysant la création de valeur ajoutée de ce secteur et sa répartition entre les différentes parties prenantes au système assuranciel (clients, salariés, actionnaires, sous-traitants, intermédiaires...) faute de disposer des éléments permettant de conduire une telle analyse. Ainsi que le fait remarquer, à propos de l'assurance, Jean-Louis Bancel, directeur général de la fnmf, " comme pour toute fonction d'intermédiation, ce type d'analyse n'est souvent que peu développé ".

Il serait effectivement souhaitable, à l'initiative du Commissariat général du Plan ou non, de favoriser le lancement de ce type d'analyse à l'avenir, qui équilibrerait utilement les analyses sectorielles unilatérales du côté " offre " du marché à partir d'indicateurs classiques. Il est à l'heure actuelle difficile de s'en départir, même si l'on est conscient que dans un type d'économie qui répartit plus volontiers la valeur ajoutée au consommateur, lequel est le destinataire final de l'activité d'assurance et dont la satisfaction est l'ultima ratio de cette industrie, la comparaison avec d'autres types d'économie, qui répartissent la valeur ajoutée plutôt au profit de l'actionnaire, défavorise manifestement le diagnostic économique et financier que l'on peut porter sur le premier.

Le tableau ci-après montre l'importance croissante en valeur absolue et relative du secteur de l'assurance dans le financement de l'économie ainsi que dans le financement intermédié.



Comme le fait ressortir le commentaire du rapport du CNCT : " l'apport des sociétés d'assurance a enregistré une vive progression passant de 94,7 milliards de francs (GF) en 1995 à 144,4 GF en 1996. Le niveau constitue un sommet historique. Le flux des financements fournis par les sociétés d'assurance est ainsi devenu très proche de celui provenant des établissements de crédit (153,6 GF). Le taux d'intermédiation des sociétés d'assurances a ainsi fait un bond de 12,7 % en 1995 à 17,8 % en 1996. Il se situe à un maximum historique, confirmant la place croissante prise par ces entreprises dans le financement de l'économie française notamment du fait du succès des produits d'assurance-vie, qui leur a fourni d'abondantes ressources et un désintérêt relatif pour l'investissement immobilier, qu'a suscité les placements ou les titres obligataires ". Ainsi, l'Etat a-t-il été le principal bénéficiaire de cette part croissante de l'assurance dans le financement de l'économie (voir des émissions de valeurs mobilières ci-après).

Tableau 6 : Emissions brutes de valeurs mobilières
(en milliards de francs)

1992

1993

1994

1995

1996

1997

ACTIONS ET CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT (hors OPCVM)

247,4

240,4

267,6

260,5

286

292,9

Valeurs cotées (cote officielle

et second marché)



47,2

66,3

74,6

35,9

40,3

52,2

Valeurs non cotées

200,2

174,1

193,0

224,6

245,7

240,7

OBLIGATIONS (hors Codevi)

ET TITRES participatifs (émis sur le

marché intérieur

359,6

526,2

403,4

371,2

475,1

470,2

Administrations publiques

178,7

363,4

286,2

264,9

351,3

348,1

Etat

176,1

360,2

261,5

263,9

301,4

336,0

Organismes divers d'administration centrale

-

-

-

-

48

10,6

Administrations publiques locales

2,6

2,6

1,9

1,0

1,9

1,5

Administrations de Sécurité sociale

-

0,6

22,7

-

-

-

Etablissements de crédit et assimilés

139,8

114,1

67,8

68,2

68,6

75,6

Banques

50,8

37,8

18,2

27,0

20,8

32,2

Sociétés financières et assimilées

34,9

28,1

10,0

8,4

8,5

8,0

Caisses d'épargne

5,8

5,7

7,3

5,3

6,2

8,0

Institutions financières spécialisées

et assimilées

39,2

39,8

30,9

27,1

33,1

25,2

Institutions financières diverses

9,1

2,7

1,4

0,4

-

1,1

Sociétés et quasi sociétés non financières

39,1

48,2

44,4

32,1

55,2

46,2

Grandes entreprises nationales

(y compris La Poste)

28,1

29,0

18,1

17,6

18,6

14,1

Autres sociétés

11,0

19,2

26,3

14,5

36,6

32,2

Compagnies d'assurances

-

0,9

-

-

-

-

Non résidents

2,0

-

5,0

6,0

-

0,2

Source : Banque de France, COB.

A la fin 1996, l'encours des placements des sociétés vie s'élevait à 2 620 GF en progression moyenne annuelle de 22 % depuis 1987. L'encours des sociétés d'assurances dommages s'élevait lui à 470 GF, en croissance annuelle moyenne de 6 % sur dix ans54(*).

ANNEXES

Annexe 1 : Organisations professionnelles des entreprises d'assurance régies par le code des assurances

Annexe 2 : Composition, organigramme, missions et pouvoirs de la Commission de contrôle des assurances (extraits du rapport d'activité de la Cca 1996)

Annexe 3 :  Composition, missions et pouvoirs de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance

Annexe 4 :  Principales directives européennes sur l'assurance

ANNEXE 1


ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCE RÉGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES

ORGANISMES PROFESSIONNELS DU SECTEUR FRANÇAIS DE L'ASSURANCE

FFSA GEMA

(Fédération Française des Sociétés d'assurances) (Groupement des Entreprises Mutuelles

d'Assurance)



MACIF

MAIF

MAAF

MATMUT

FFSA FFSAM

(Fédération Française des Sociétés (Fédération Française des Sociétés

Anonymes d'Assurance) d'Assurances Mutuelles)

ROAM AREMPA

(Réunion des Organismes (Association pour le

d'Assurances Mutuelles) Renouvellement du

Mutualisme à caractère

Mutuelles du Mans Professionnel dans

Groupe Azur l'Assurance)

Groupama GMF

ANNEXE 2


COMPOSITION, ORGANIGRAMME, MISSIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE
DES ASSURANCES

Président

Jean FOURRÉ, conseiller d'Etat

Président suppléant

Marie-Aimée LATOURNERIE, conseiller d'Etat

Membres titulaires

Paul FOURET, conseiller à la Cour de cassation

Jean-Michel de MOURGUES, conseiller maître à la Cour des comptes

Denis PLOTON

Robert BERTAUX

Membres suppléants

Agnès CAVELLAT-DELAROCHE, conseiller à la Cour de cassation

Philippe ADHEMAR, conseiller maître à la Cour des comptes

Bernard SCHAEFFER

Pierre PETAUTON

Commissaire du gouvernement

Le directeur du Trésor ou son représentant

Secrétaire général

Jean-Louis BELLANDO, commissaire contrôleur général, chef du service de contrôle des assurances

Adjoint au chef du service de contrôle des assurances

Daniel BUCHETON, commissaire contrôleur en chef, chef de brigade

Secrétariat central de la Commission

Catherine LEZON, commissaire contrôleur

La Commission de contrôle des assurances55(*) assume les missions de contrôle des entreprises d'assurance opérant en France.

Composée de cinq membres, nommés pour cinq ans et non révocables56(*), la Commission de contrôle des assurances a la qualité administrative indépendante, ce qui lui confère une large autonomie de décision dans son domaine d'activité. Elle est dotée de pouvoirs de sanctions disciplinaires et pécuniaires.

Le contrôle s'effectue dans l'intérêt des assurés et bénéficiaires de contrats.

La loi définit les missions de la Commission et lui donne les pouvoirs qui lui permettent de les remplir.

Président de la commission

Jean Fourré

Relations internationalesMonique Gaultier

Secrétaire centralde la Commission Catherine Lozon

Secrétaire GénéralChef du service de contrôleJean Louis Bellando

Brigade 2 :Patrick de Malherbe

Patrick de Malherbe

Adjoint au chef de service de contrôle Daniel Bucheton

Administration GénéraleRose Marie Bontant

Placements Marie Cécile Levoyer

Informatique et statistiquesJean Marie Mesnard

Division I : Elie Charles Garbarz

Elie-Charles Garbarz

Division II Elie-Charles Garbarz

Relations avec le publicNicole Lehoczky

Fiscalité et comptabilitéJean claude Monteil

Brigade 3Paul Granboulan

Brigade 4Gérard Neudin

Brigade 7Alain Tosette

Brigade 6 Philippe Roux

Brigade 5 Marc Porin

Brigade 1 : Noël Guibert

Noël Guibert

MISSIONS ET METHODES DE LA CCA

Le contrôle mené par la Commission de contrôle des assurances est permanent : il s'exerce à l'égard de chaque société soumise à son contrôle, tout au long de son activité.

Missions de la CCA

La Commission de contrôle des assurances a pour mission principale le contrôle des activités des entreprises d'assurance. La loi lui a, de surcroît, conféré certaines autres tâches, concernant notamment les associations d'actuaires, les experts immobiliers ou les statuts des entreprises.

La Commission est investie d'une mission permanente consistant à vérifier que les entreprises d'assurance tiennent et restent en mesure de tenir les engagements qu'elles ont contracté envers les assurés. L'examen des situations financières et des conditions d'exploitation des entreprises forme donc la base de ses travaux. En particulier, la Commission s'attache à vérifier que les entreprises évaluent correctement leurs engagements réglementés, les représentent par des actifs équivalents admis en couverture, et disposent de la marge de solvabilité réglementaire.

Par l'analyse économique et financière qu'elle mène, le Commission est ainsi en mesure d'apprécier si les entreprises sont en situation d'assumer leurs engagements contractuels en respectant la réglementation en vigueur. Cette analyse est permanente et prospective.

La Commission veille au respect par les entreprises des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'assurance, et en particulier à la stricte application des principes prudentiels et comptables. Elle examine avec la plus grande attention si les contrats sont exécutés dans le respect des droits des assurés. Elle est amenée, enfin, en tant qu'autorité morale de contrôle des marchés, à définir ses interprétations de la réglementation sur certains aspects qui ont soulevé son attention.

Plusieurs fonctions de contrôle a priori sont également confiées à la Commission.

Ainsi, la réforme de la réglementation des activités d'assurance sur la vie et de capitalisation, en vigueur depuis juillet 1993, met fin à l'obligation pour les compagnies d'assurance de calculer leurs tarifs sur la base des tables statistiques (tables de mortalité) réglementaires. De même, deux arrêtés de mars et décembre 1996 mettent fin à l'obligation pour les compagnies d'assurance de calculer les provisions correspondant aux rentes d'invalidité sur la base de tables réglementaires. Des actuaires sont désormais habilités à établir des tables différentes s'ils sont agréés à cette fin par une association d'actuaires. Le code des assurances confie à la Commission la mission d'habiliter les associations d'actuaires autorisées à délivrer de tels agréments. La Commission rappelle à cet égard que l'usage des tables réglementaires reste obligatoire en l'absence d'intervention d'un actuaire dûment agréé.

Par ailleurs, les actifs immobiliers propriétés des compagnies doivent être évalués au moins tous les cinq ans de façon à permettre aux comptes des entreprises de traduire fidèlement la situation réelle. Ces évaluations sont faites par des experts acceptés par la Commission.

Enfin, l'accord de la Commission doit être obtenu avant toute modification des statuts d'une entreprise d'assurance agréée.

La loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 destinée à transposer le régime des troisièmes directives du Conseil des communautés européennes, a modifié le champ du contrôle de la Commission. Ce régime est entré en vigueur le 1er juillet 1994.

Ce texte marque, pour les entreprises régies par le code des assurances, l'achèvement du marché unique de l'assurance, avec notamment l'établissement du principe du " passeport unique " pour les entreprises établies dans un pays européen et qui souhaitent diffuser leurs produits en libre prestation de services dans d'autres pays de l'Union. Ainsi, les entreprises d'assurances régulièrement agréées dans un autre Etat de l'Union européenne peuvent exercer en France en libre prestation de services et en libre établissement.

En 1996, 86 entreprises d'assurance agréées dans un autre Etat membre de l'Union exerçaient une activité en France par le biais de succursales (dont 15 depuis 1996), et 458 avaient déclaré leur intention d'y opérer en libre prestation de services (dont 116 depuis 1996). De façon analogue, les entreprises françaises peuvent commercialiser dans ce même cadre des contrats dans les autres pays européens. Le contrôle prudentiel des activités des entreprises est de la seule compétence des autorités du pays du siège social. Ainsi, le contrôle financier des activités à l'étranger des entreprises françaises en libre prestation de services ou en libre établissement est du ressort de la Commission française de contrôle des assurances. 80 entreprises d'assurance françaises pratiquaient en 1996 la libre prestation de services au sein de l'Union européenne dont 9 depuis 1996, et 79 succursales d'entreprises d'assurance françaises étaient établiesnionUUU jjflqsjfljotruz' -* en 1996 dans un autre pays de l'Union européenne, dont 6 depuis 1996. Les succursales communautaires en France restent quant à elles soumises aux textes d'intérêt général, et la Commission de contrôle des assurances est chargée de veiller à leur correcte application, notamment en ce qui concerne les dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'assurance.

La loi n° 94-679 du 8 août 1994 a prévu l'extension du domaine de contrôle de la Commission, à compter du 1er janvier 1995, aux sociétés de réassurance ayant leur siège social en France et aux sociétés de participations d'assurance.

Par " sociétés de participations d'assurance ", la loi désigne les entreprises dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations dans des entreprises d'assurance ou de réassurance, et qui détiennent, directement ou indirectement, un pouvoir effectif de contrôle sur au moins une société d'assurance ayant son siège social en France.

La loi a également prévu la publication de comptes consolidés, ou de comptes combinés pour les ensembles dont la cohésion ne résulte pas de liens de capital.

Ce texte a donc étendu la mission de la Commission : il a fait entrer dans le secteur contrôlé une vingtaine d'entreprises de réassurance et davantage de sociétés de participations d'assurance. Il lui permet surtout d'exercer cette mission de façon plus efficace en lui donnant la possibilité de prendre en compte les imbrications existant entre sociétés d'assurance ou de réassurance.

Méthodes de contrôle

Pour mettre en oeuvre l'ensemble de ses missions, la Commission de contrôle des assurances dispose du Corps de contrôle des assurances. Les commissaires contrôleurs, répartis en brigades regroupées dans le service du contrôle, sont chargés des activités de contrôle sur place et sur pièces. Le Corps de contrôle des assurances apporte également son appui aux autres services du secrétariat général de la Commission. Ces services comprennent également d'autres fonctionnaires du ministère de l'Economie et des Finances. Au 31 décembre 1996, l'effectif des services de la Commission était de 128 personnes dont 49 commissaires contrôleurs, parmi lesquels figuraient 5 commissaires contrôleurs élèves et 8 commissaires contrôleurs mis à la disposition d'autres organismes (Commission européenne, direction du Trésor...). Les vérifications menées sur pièces et sur place par les commissaires contrôleurs servent de base aux travaux de la Commission.

Le service de contrôle est organisé en 7 brigades. L'étude de chaque société est confiée à une brigade unique et, en général, à un seul commissaire contrôleur, qui est ainsi l'interlocuteur privilégié de l'entreprise concernée. L'expérience a montré qu'un suivi permanent dans une perspective de continuité de la surveillance était une méthode bien adaptée aux missions de la Commission. Dans la même logique, les sociétés d'un même groupe sont suivies par des contrôleurs d'une même brigade.

Le contrôle sur pièces

L'examen du dossier annuel conduit, chaque fois que cela est nécessaire, à des observations écrites aux entreprises concernées, complétées le cas échéant, par des entretiens des commissaires contrôleurs avec les dirigeants.

La Commission est amenée à demander aux entreprises d'assurance, quand cela lui semble nécessaire, la communication des rapports des commissaires aux comptes ou d'autres documents comptables ou administratifs.

Le contrôle sur place

L'analyse des documents fournis par les entreprises d'assurance s'accompagne d'investigations approfondies sur place, organisées en tant que de besoin.

Les commissaires contrôleurs peuvent à tout moment vérifier sur place les opérations effectuées par les entreprises auprès desquelles ils sont accrédités : ils peuvent examiner l'ensemble des documents de l'entreprise, et en particulier tous les livres, registres, contrats, bordereaux, procès-verbaux et pièces comptables.

La procédure de contrôle sur place revêt un caractère contradictoire57(*). Dans chaque cas, le rapport de contrôle est communiqué aux dirigeants de l'entreprise concernée, qui sont invités à fournir leurs observations avant que le commissaire contrôleur ne formule ses conclusions définitives.

L'extension du contrôle

Le pouvoir d'investigation des commissaires contrôleurs porte sur toutes les opérations des organismes d'assurance agréés. Le code des assurances58(*) prévoit, de plus que si cela lui semble nécessaire, la Commission peut étendre la vérification à " toute société dans laquelle l'entreprise d'assurance contrôlée détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote, ainsi qu'aux organismes de toute nature ayant passé, directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion, de réassurance ou de tout autre type susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision ".

Le contrôle sur place peut aussi être étendu, lorsque l'entreprise fait l'objet de mesures de redressement et de sauvegarde, aux personnes morales qui la contrôlent directement ou indirectement afin de vérifier que ces personnes morales sont en mesure d'apporter un appui financier suffisant à l'entreprise en cause.

La Commission peut enfin décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d'une entreprise d'assurance surveillée par elle un mandat de souscription de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage d'assurance59(*).

L'usage de ces possibilités permet à la Commission de statuer sur la situation des sociétés en disposant d'éléments d'analyse complets.

POUVOIRS DE LA CCA

Comme suite aux possibilités d'investigation très vastes citées ci-dessus, la loi dote la Commission de contrôle de pouvoirs qui sont principalement : le pouvoir de prendre des mesures de sauvegarde, le pouvoir d'injonction et le pouvoir de sanction.

Sur la base du rapport établi par le commissaire contrôleur, des réponses des dirigeants de l'entreprise concernée et des conclusions du contrôle, la Commission de contrôle analyse et apprécie la situation de l'entreprise.

Mesures de sauvegarde

Lorsque la situation financière d'une entreprise d'assurance est telle que les intérêts des assurés sont compromis ou susceptibles de l'être, la Commission prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt des assurés. Elle peut mettre l'entreprise sous surveillance spéciale, et notamment exiger que lui soit soumis pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement. Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise.

Elle peut également désigner un administrateur provisoire à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'entreprise (art. L 323-1-1).

Enfin, lorsque la marge de solvabilité n'atteint pas le montant réglementaire, la Commission exige un plan de redressement.

Ces décisions peuvent être prises sans qu'une procédure contradictoire d'audition ait été préalablement engagée, la loi autorisant la Commission à n'entendre les dirigeants qu'a posteriori. Cependant, lorsqu'elle restreint ou interdit la libre disposition des actifs ou désigne un administrateur provisoire, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour lever ou confirmer ces mesures, après avoir mis les dirigeants à même de présenter leurs observations.

Pouvoir d'injonction

La Commission utilise, lorsqu'elle l'estime nécessaire, les pouvoirs que lui confère l'article L 310-7 du code des assurances : elle peut adresser une mise en garde à l'entreprise qui aurait enfreint une disposition légale ou aurait un comportement mettant en péril l'exécution de ses engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats.

De façon analogue, elle peut adresser aux entreprises, dont le fonctionnement ou la situation le justifient, une injonction à l'effet de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à rétablir ou renforcer leur équilibre financier ou à corriger des pratiques jugées contraires aux intérêts des assurés.

Les pouvoirs de mise en garde et d'injonction s'appliquent également, en vertu de l'article L 310-18-1 aux entreprises de réassurance soumises au contrôle de l'Etat, et aux sociétés de participations d'assurance enfreignant une disposition législative ou réglementaire applicable en vertu du livre III du code des assurances.

Pouvoir de sanction

A la suite d'une injonction qu'elle a prononcée, la Commission est amenée à apprécier les mesures que l'entreprise d'assurance concernée a mises en oeuvre pour y satisfaire. Dans les cas où la Commission considère que les dispositions prises n'ont pas été suffisantes, elle a le pouvoir d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de la compagnie concernée ou de ses dirigeants.

Ce pouvoir est également à la disposition de la Commission lorsqu'elle constate un manquement aux textes en vigueur.

La procédure disciplinaire est contradictoire : les responsables de l'entreprise sont entendus par la Commission après audition des commissaires contrôleurs rapporteurs.

Les cinq membres de la Commission, réunis en la seule présence du secrétaire général et du commissaire du gouvernement, peuvent alors prononcer une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L 310-18 du code des assurances :

- l'avertissement ;

- le blâme ;

- la suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ;

- le retrait total ou partiel d'agrément ;

- le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats.
En outre, la Commission peut prononcer des sanctions pécuniaires dans la limite de 3 % du chiffre d'affaires hors taxes de la société concernée pour le dernier exercice clos (5 % en cas de récidive).

Lorsqu'une entreprise de réassurance soumise au contrôle de l'Etat ou une société de participations d'assurance enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable, ou ne défère pas à une injonction, la Commission peut, dans les mêmes conditions que pour les entreprises d'assurance, prononcer un avertissement ou un blâme, en décider la publication, et prononcer des sanctions pécuniaires.

Autres aspects de l'exercice des pouvoirs de la Commission

La Commission de contrôle des assurances dispose également d'autres pouvoirs destinés, d'une part, à lui permettre d'obtenir les éléments d'appréciation suffisants pour se prononcer en pleine connaissance de cause d'autre part, à coopérer avec les autres autorités en charge des dossiers qu'elle est amenée à traiter.

Elle peut ainsi se faire communiquer des informations sur l'activité d'une entreprise d'assurance par les commissaires aux comptes qui se trouvent alors déliés, à l'égard de la Commission, du secret professionnel60(*).

Elle est aussi en contact avec la Commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance et des mutuelles, la Commission bancaire, la Commission des opérations de bourse, le Conseil de discipline des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, le Conseil de la concurrence, le Conseil des marchés financiers et les représentants légaux des entreprises de marché et des chambres de compensation, afin que soit assurée la communication des renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.

D'autres pouvoirs sont également conférés à la Commission, notamment lorsque celle-ci constate des pratiques anticoncurrentielles61(*).

La Commission a en outre le devoir de saisir le procureur de la République territorialement compétent de tout fait de nature à justifier des poursuites pénales qu'elle relève, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application des article L 310.18 ou L 310.18.1 du code des assurances.

Enfin, tout dirigeant d'une société soumise au contrôle de la Commission qui mettrait obstacle à l'exercice par celle-ci de sa mission, lui communiquerait sciemment des renseignements inexacts, ou ne répondrait pas, après mise en demeure, à ses demandes d'information, s'expose à un emprisonnement de deux ans et à une amende de 2 MF : les personnes morales peuvent également être déclarées responsables pénalement de ces infractions et encourir les amendes prévues au code pénal (article L 310.28 du code des assurances).

2

composition, missions et pouvoirs de la commission des contrôles des mutuelles et des institutions de prévoyance

Source : Rapport 1994-1995 de la CCMIP, Code de la mutualité.

ANNEXE 3


COMPOSITION, MISSIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES MUTUELLES ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE62(*)

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES MUTUELLES ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE

Président : M. Jean FOURRÉ (conseiller d'Etat honoraire)

Suppléant : M. Jacques BONNOT (conseiller d'Etat honoraire)

Membres :

M. Yves CHAGNY (conseiller à la Cour de cassation)

M. Guy ROSIER (conseiller-maître à la Cour descomptes)

M. Pierre JEANSON (personnalité qualifiée choisie pour ses compétences dans le secteur de la mutualité)

M. Jacques TEILLARD (personnalité qualifiée choisie pour ses compétences dans le secteur des institutions soumises au contrôle de la Commission)

Membres suppléants :

M. François GOUGÉ (conseiller à la Cour de cassation)

Mme Rolande RUELLAN (conseiller-maître à la Cour des comptes)

M. Jean DUCHANGE (personnalité qualifiée choisie pour ses compétences dans le secteur de la mutualité)

M. Marcel FERCOQ, (personnalité qualifiée choisie pour ses compétences dans le secteur des institutions soumises au contrôle de la Commission)

Commissaires du Gouvernement :

M. le directeur de la Sécurité sociale au ministère de l'Emploi et de la Solidarité

M. le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'Agriculture

Secrétaire général :

M. Christian ROLLET, chef de l'Inspection générale des affaires sociales

Secrétaire général adjoint :

M. Laurent GRATIEUX, membre de l'Inspection générale des affaires sociales

Le secrétariat général est assuré par :

Mme Danièle Jayberlinos, MM. Serge HORVILLE, Michel RADENAC et Denis SOULATGES.

MISSIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES MUTUELLES ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE 63(*)

Article L 531.1

Le contrôle des mutuelles est effectué, dans l'intérêt de leurs membres, par la Commission de contrôle mentionnée à l'article L 951.1 du code de la Sécurité sociale.

Toutefois, le contrôle des mutuelles dont les engagements sont inférieurs à des seuils déterminés par arrêté du ministre chargé de la mutualité, pris après avis de la Commission de contrôle, est exercé au niveau régional par l'autorité administrative, dans les conditions prévues aux articles L 531.1.1 à L 531.4 et L 531.6.

La Commission de contrôle dispose d'un pouvoir d'évocation et demeure seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article L 531.5.

Article L 531.1.1

La Commission veille au respect par les mutuelles des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

Elle s'assure que les mutuelles sont toujours en mesure de remplir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des adhérents et qu'elles présentent la marge de sécurité prescrite ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation.

Article L 531.1.2

Le contrôle des mutuelles est effectué sur pièces et sur place.

La Commission organise le contrôle et en définit les modalités; à cette fin, sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, les membres de l'inspection générale des affaires sociales et les agents du contrôle des services extérieurs du ministre chargé de la mutualité ainsi que les autres fonctionnaires commissionnés par elle qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission.

Article L 531.1.3

La Commission peut demander aux mutuelles toutes informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.

Elle peut porter à la connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire.

Article L 531.1.4

La Commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une mutuelle tout renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.

Article L 531.1.5

Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci, la Commission peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une mutuelle à toute personne morale liée directement ou indirectement par une convention à celle-ci et susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité.

Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la vérification de la situation financière réelle de la mutuelle contrôlée ainsi que le respect par cette mutuelle des engagements qu'elle a contractés auprès des adhérents

Lorsque l'organisme lié à la mutuelle relève du code des assurances, la Commission et la Commission de contrôle des assurances instituée par l'article L 310.12 du code des assurances peuvent échanger toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives et organiser, conjointement, le contrôle des organismes qui relèvent de leurs compétences ; elles veillent à la coordination de leurs travaux ; à cette fin, elles peuvent tenir des réunions communes.

Article L 531.1.6

En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des observations sont formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à la mutuelle. La Commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et des réponses apportées par la mutuelle.

Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au conseil d'administration de la mutuelle. Ils sont également transmis aux commissaires aux comptes.

Article L 531.2

En cas de difficultés financières de nature à compromettre le fonctionnement normal d'une mutuelle, la Commission peut, sur proposition de l'assemblée général, confier, pour une durée maximum d'un an, tout ou partie des pouvoirs dévolus au conseil d'administration de cette mutuelle, et notamment celui de fixer les montants ou les taux des cotisations, à un ou plusieurs administrateurs provisoires choisis par l'assemblée générale en dehors des membres du conseil d'administration.

L'assemblée générale est spécialement convoquée à cet effet par le conseil d'administration ou à la demande du quart des membres de la mutuelle. Sa décision, qui doit être motivée, est prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Si le ou les administrateurs provisoires bénéficient d'une dévolution complète des pouvoirs du conseil d'administration, ils provoquent des élections avant la fin de leur mandat, afin de renouveler le conseil d'administration.

Article L 531.3

Lorsque le fonctionnement d'une mutuelle n'est pas conforme aux dispositions de présent code ou aux dispositions de ses statuts ou qu'il compromet son équilibre financier, la Commission peut enjoindre à la mutuelle de présenter un programme de redressement. Si ce programme ne permet pas le redressement nécessaire, la Commission peut, après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'article L 531.4.

Article L 531.4

En cas d'irrégularité grave constatée dans le fonctionnement d'une mutuelle, ou si des difficultés financières de nature à mettre en cause l'existence d'une mutuelle persistent sans que les instances dirigeantes réunissent à y faire face, la Commission peut confier les pouvoirs dévolus au conseil d'administration à un ou plusieurs administrateurs provisoires.

Le ou les administrateurs provisoires prennent toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier de la mutuelle et provoquent des élections afin de renouveler le conseil d'administration.

La durée du mandat des administrateurs provisoires est fixée à six mois. Elle est renouvelable une fois.

Article L 531.5

Si une mutuelle n'a pas déféré à une injonction, la Commission peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des sanctions disciplinaires suivantes :

1. L'avertissement ;

2. Le blâme ;

3. L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;

4. Le retrait d'approbation.
Lorsqu'une sanction prononcée par la Commission est devenue définitive, la Commission peut, aux frais de la mutuelle sanctionnée, ordonner l'insertion de sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.

A dater de la publication de la décision portant retrait d'approbation, le fonctionnement de la mutuelle est suspendu. La liquidation s'opère conformément aux dispositions de l'article L 126.5.

La décision de retrait d'approbation peut ordonner le transfert des services et établissements gérés par la mutuelle en application des articles L 411.1 et L 411.3. Elle détermine, dans ce cas, les conditions de ce transfert.

Dans le cas où la mutuelle gère une caisse autonome, sa dissolution entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article L 321.8.

Article L 531.6

Dans tous les cas mentionnés aux article L 531.2, L 531.3, L 531.4 et L 531.5, la Commission statue après une procédure contradictoire. Les intéressés peuvent demander à être entendus. Ils peuvent se faire représenter ou assister. Les mutuelles sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification et la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

- : -

ARRÊTÉ DU 14 SEPTEMBRE 1992 RELATIF À LA DÉCONCENTRATION DU CONTRÔLE DES MUTUELLES

Article 1er. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L 531.1 et de l'article R 531.7 du code de la mutualité s'appliquent aux mutuelles, autres que les fédérations et les groupements mutualistes gérant une caisse autonome, dont les prestations versées en 1990 ont été inférieures à un montant de cent cinquante millions de francs.

La Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance est une autorité administrative indépendante. Elle a été créée par la loi du 31 décembre 1989 dite loi Evin renforçant les garanties des personnes assurées contre certains risques. Ses membres ont été nommés par arrêté du 28 décembre 1990 et elle a été installée officiellement par le ministre des Affaires sociales le 8 avril 1991.

Son contrôle s'est substitué à celui exercé auparavant par le ministre chargé de la Sécurité sociale et de la mutualité. L'indépendance de la Commission est garantie par son fonctionnement collégial et par les modalités de nomination de ses membres.

Conformément à l'article L 951.3 du code de la Sécurité sociale, elle est composée de cinq membres, nommés pour une durée de six ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé de l'Agriculture :

un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le titre de conseiller d'Etat, président, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;

un membre de la Cour de cassation, ayant au moins le rang de conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;

un membre de la Cour des comptes, ayant au moins le rang de conseiller maître, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;

deux membres choisis en raison de leur compétence, l'un dans le secteur de la mutualité, après avis du Conseil supérieur de la mutualité, l'autre dans celui des institutions de prévoyance complémentaire.

Cinq membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Les membres titulaires et suppléants de la Commission ne peuvent être révoqués. Le directeur de la Sécurité sociale ou son représentant siège auprès de la Commission en qualité de commissaire du gouvernement (il est remplacé par le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'Agriculture lorsque la Commission traite des institutions du code rural). Le secrétariat général est assuré par le chef du service de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Un secrétaire général adjoint est nommé par la Commission, parmi les membres de l'Inspection générale des affaires sociales, sur proposition du chef de service.

TEXTES DE LOIS DÉFINISSANT LES POUVOIRS DE DÉCISION DE LA CCMIP

Code de la Sécurité sociale

Code de la mutualité

Mise en garde

article L 951-9

-

Injonction

article L 951-9

article L 531-3 64(*)

Restriction ou interdiction de la libre disposition des actifs

article L 931-18 3e alinéa

-

Mise sous surveillance

article L 931-18 2e alinéa

-

Requête ou avis conforme d'ouverture de liquidation judiciaire

article L 951-14

-

Requête de désignation d'un mandataire de justice en cas de liquidation et désignation d'un membre de l'IGAS pour assister le juge

article L 931-21

-

Non communication aux autorités de l'Etat membre des documents nécessaires à l'exercice en LPS

article L 951-2 3e alinéa

-

Retrait de l'approbation hors sanction disciplinaire

-

article L 321-8 (caisses autonomes)

article L 411-8 (établissements sociaux)

Sanctions disciplinaires

article L 951-10 : 6 sanctions possibles

article L 531-5 : 4 sanctions possibles

ANNEXE 4


PRINCIPALES DIRECTIVES EUROPÉENNES SUR L'ASSURANCE

2



THÈME

TITRE OFFICIEL

CONTENU

STADE DE LA PROCÉDURE ET OBSERVATIONS

DATE DE LA MISE EN APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie.

Première directive du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice (73/239/CEE).

(JO L. 228 du 16.08.1973)

Cette directive concerne seulement la liberté d'établissement et prévoit que toute entreprise qui souhaite entreprendre une activité d'assurance directe dans un État membre, soit en fixant son siège social dans cet Etat, soit en y ouvrant une succursale, doit être agréée par l'autorité compétente de l'Etat concerné. Elle pose également les principes prudentiels fondamentaux : chaque entreprise d'assurance directe doit constituer des réserves techniques ainsi qu'une marge de solvabilité.

31.12.1975

Deuxième directive du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE

(88/357/CEE)

(JO L. 172 du 04.07.1988)

Cette directive complète la première directive de coordination et introduit des dispositions en matière de libre prestation de services. Elle fait une distinction entre grands risques et risques de masse. Les grands risques peuvent être assurés indifféremment dans un autre Etat membre par l'entremise d'un établissement stable ou directement à partir du siège et sont soumis au contrôle des autorités compétentes du pays du siège. Pour les risques de masse, en revanche, la compagnie devra choisir entre assurer ces risques dans un autre Etat membre à partir du siège social, ou par l'entremise d'un établissement stable ; les risques de masse sont soumis au contrôle des autorités compétentes du pays d'accueil.

31.12.1989

Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive " assurance non-vie ").

(JO L. 228 du 11.08.1992)

Cette directive instaure le principe de l'agrément unique et généralise le principe du contrôle par le pays d'origine. Toute entreprise agréée dans un Etat membre peut librement effectuer les opérations " l'assurance non-vie " sur toute l'étendue du territoire de la Communauté, soit en établissant une succursale soit en prestant des services à partir de son siège.

Adoption des règles nationales 31.12.1993. Entrée en vigueur de ces règles nationales 01.07.1994

Assurance vie

Première directive du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière d'assurance sur la vie (79/267/CEE

(JO L. 63 du 13.03.1979)

Cette directive concerne seulement la liberté d'établissement et prévoit que toute entreprise qui souhaite entreprendre une activité d'assurance-vie dans un Etat membre, soit en fixant son siège social dans cet Etat, soit en y ouvrant une succursale, doit être agréée par l'autorité compétente de l'Etat concerné. Elle pose également les principes prudentiels fondamentaux : chaque entreprise d'assurance doit constituer des provisions techniques ainsi qu'une marge de solvabilité. Elle pose également le principe de la spécialisation selon lequel une entreprise ne peut exercer simultanément l'activité d'assurance-vie et d'assurance " non-vie ".

Deuxième directive du Conseil du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive (79>/267/CEE) (90/619/CE)

(JO L. 330 du 29.11.1990)

Elle complète la première directive de coordination, notamment en ce qui concerne les relations avec les pays tiers (régime de réciprocité) et établit des dispositions en matière de libre prestation de services. Le principe du contrôle par le pays d'origine s'applique aux contrats d'assurance sur la vie souscrits à l'initiative du preneur d'assurance dans un autre Etat membre. En revanche, le principe du contrôle par le pays d'accueil s'applique aux contrats d'assurance sur la vie souscrits à l'initiative de l'entreprise d'assurance.

20.11.1992

Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives,réglementaires, et&nb sp;administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE 

(troisième directive " assurance-vie ").

(JO L. 360 du 03.12.1992)

Elle instaure le principe de l'agrément unique et généralise le principe du contrôle par le pays d'origine. Toute entreprise agréée dans un Etat membre peut librement effectuer des opérations d'assurance-vie sur toute l'étendue du territoire de la Communauté, soit en établissant une succursale soit en prestant des services à partir de son siège. Elle renforce les mesures de coordination en ce qui concerne les provisions techniques et les conditions de police

Adoption des règles nationales 31.12.1993. Entrée en vigueur de ces règles nationales 01.07.1994.

Réassurance

Directive du Conseil du 25 février 1964, visant à supprimer, en matière de réassurance et de rétrocession, les restrictions à la liberté d'établissement est à la libre prestation des services représentant un traitement discriminant par rapport aux organismes nationaux

Transposition en droit français par une ordonnance et trois décrets du 27 novembre 1968

Assistance

Directive du Conseil du 10 décembre 1984 modifiant, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique, la première directive (73/239/CEE) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (84/641/CEE)

01.01.1988

Comptes 

annuels des entreprises d'assurance

Directive du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (91/674/CEE)

(JO L. 374 DU 31.12.1991)

Cette directive oblige les entreprises d'assurance à établir leurs comptes annuels ainsi que leurs comptes consolidés conformément aux dispositions des quatrième et septième directives sur les sociétés. Il n'est dérogé à ces dispositions que dans la mesure où elles ne sont pas appropriées ou suffisantes pour les entreprises d'assurance.

01.01.1994

Assurance 

crédit à l'exportation

Proposition de directive du Conseil du 13 juillet 1994 concernant l'harmonisation des dispositions essentielles en matière d'assurance crédit à l'exportation d'opérations garanties à moyen et à long terme (COM (94) 297 final).

(JO (1994) C 272 - 30.03.1994)

La proposition établit des principes communs d'assurance crédit à l'exportation pour :

- les conditions techniques des éléments de garantie (par ex. pourcentage de couverture) ;

- systèmes de fixation des primes ;

- politiques de couverture.

A la demande du Conseil, 

la Commission est en train de revoir la proposition.

Surveillance 

des groupes d'assurances

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances (COM(95) 406 final - 95/0245 (COD))

(JO C 341 du 19.12.1995)

Prévoit des dispositions en vue de la surveillance des groupes d'assurances (prévention du double emploi des fonds propres, transactions intra-groupe, etc).

Conseil :

première lecture

01.07.1997

CHAPITRE II


FORCES ET FAIBLESSES RELATIVES
DE L'ASSURANCE FRANÇAISEA LA VEILLE DU PASSAGE A LA MONNAIE UNIQUE

Dans quelle situation relative se trouvent globalement les groupes et sociétés d'assurance français avant la disparition de la monnaie nationale et dans le contexte du marché intérieur européen ?

On s'efforcera de répondre à cette question de manière comparative par le crible des critères classiques de l'analyse économique financière et boursière, permettant de mesurer la place et la densité, l'efficacité, la rentabilité, la solvabilité, le poids financier et économique des entreprises d'assurance française par rapport à leurs principales concurrentes, c'est-à-dire leur potentiel dans le regain de concurrence européenne et mondiale qui s'affirme.

I. MARCHÉ MONDIAL ET PAYSAGE EUROPÉEN DE L'ASSURANCE

A. CONFIGURATION DU MARCHÉ MONDIAL, STRUCTURE DES MARCHÉS RÉGIONAUX ET CLASSEMENT DES MARCHÉS NATIONAUX

En 1995, le volume mondial des primes s'est élevé à 2 143,4 G USD, réparti en 1 236,6 G USD (ou 57,7 %) primes d'assurance-vie et 906,8 G USD 42,3 %) de primes d'assurance non-vie. C'est la première fois que le " chiffre d'affaires " de l'assurance dépassait le niveau des 2 000 G USD. 90 % de ce chiffre sont réalisés par les pays industriels, qui représentent par ailleurs 15 % de la population mondiale et 75 % du PIB mondial.

L'évolution de la croissance réelle de l'assurance mondiale est assez cyclique comme en témoigne le graphique 1.

Graphique 1
Croissance réelle des primes par rapport à l'année précédente
(en %)



Source : Suisse de Ré, Sigma n° 4/1998.

Ce sont les Japonais qui ont dépensé le plus pour l'assurance cette même année, à savoir 5 088 USD par habitant, devant les Suisses qui ont dépensé 4 507 USD par habitant, loin devant la plupart des autres pays industriels qui dépensent entre 1 200 et 2 400 USD (comme la France avec 2 268 USD) par habitant, et très loin devant les pays en développement qui ont dépensé moins de 100 USD par habitant. Le niveau de vie se combine avec la place et le rôle national de l'industrie de l'assurance privée, notamment par rapport au niveau de protection sociale publique, pour expliquer des résultats si différents.

Tableau 7
Evolution comparée des parts de marché mondial de l'assurance
(1985-1996) 65(*)

1985

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

Ensemble des affaires (en %)

Japon(1)

17,4

20,5

21,8

21,8

30,4

31,1

29,7

24,7

Etats-Unis

47,7

35,6

34,4

35,6

31,3

30,5

29,1

31

Union européenne (2)

21,5

26,7

28,6

27,1

23,8

25,9

27,3

31,3 *

Total

86,6

82,8

84,8

84,5

85,5

87,5

86,1

87,0

Reste du monde

13,4

17,2

15,2

15,5

14,5

12,5

13,9

13

Assurance de dommages (en %)

Japon

9,1

11,6

12,3

12,0

14,7

15,2

14,0

n.c.

Etats-Unis

56,9

42,6

42,3

43,9

41,5

40,5

39,6

n.c.

Union européenne

22,4

29,1

30,6

28,9

26,8

29,2

31,8

n.c.

Total

88,4

83,3

85,2

84,8

83,0

84,9

85,4

n.c.

Reste du monde

11,6

16,7

14,8

15,2

17,0

15,1

14,6

n.c.

Assurance vie (en %)

Japon

27,2

28,7

30,3

30,8

42,6

42,5

41,3

n.c.

Etats-Unis

39,8

29,1

27,3

28,2

23,3

22,4

21,4

n.c.

Union européenne

20,5

24,6

26,8

25,6

21,4

23,6

24,2

n.c.

Total

87,5

82,4

84,4

84,6

87,3

88,5

86,9

n.c.

Reste du monde

12,5

17,6

15,6

15,4

12,7

11,5

13,1

n.c.

(1) Pour le Japon : inclus Kampo (service d'assurance de la Poste) et Zenkyoren (mutualité agricole) depuis 1993.

(2) Union européenne : évolution à périmètre courant (1985 à 10 ; à partir de 1986 à 12 ; à partir de 1995 à 15).

* Il s'agit vraisemblablement de l'Espace économique européen.

Source : Sigma n° 4/1997 et Sigma n° 4/1998.

Après avoir été largement dominé par les Etats-Unis, le marché mondial est à peu près également réparti entre Amérique du Nord, Asie et Europe. L'Europe (voir cependant la note (2) ci-dessus qui commente le changement de périmètre et donc de poids de l'Europe) pèse presque le même poids que les Etats-Unis qui ont été rejoints par le Japon grâce à l'assurance-vie.

Tableau 8
Structure régionale du marché mondial de l'assurance
en 1995 et en 1996

GUSD

en %

1995

1996

1995

1996

Amérique du Nord

661,1

689,2

30,8

32,7

Amérique latine

31,0

32,9

1,4

1,6

Europe

638,4

674,7

29,8

32,0

Europe de l'Ouest

626,4

658,3

29,2

31,3

Europe de l'Est

12,0

14,5

0,6

0,7

Asie

756,2

647,1

35,3

30,7

Japon

637,3

519,6

29,7

24,7

Asie du Sud et de l'Est

108,7

118,4

5,1

5,6

Asie antérieure

10,3

9,1

0,5

0,4

Afrique

25,1

24,7

1,2

1,2

Océanie

31,6

37,2

1,5

1,8

Monde entier

2 143,4

2 105,8

100,0

100,0

Source : Sigma n° 4/1997 et n° 4/1998.

Graphique 2
Parts nationales du marché mondial de l'assurance en 1995
 (en %)



Source : Eurostat.

On notera que la structure de chaque marché régional est assez typique.

Grossièrement :

- le marché américain est dominé à 60 % (1993) par l'assurance dommages, l'assurance-vie y étant certainement plus faible à cause du poids des fonds de pension ;

- le marché asiatique et en particulier japonais est au contraire largement dominé par l'assurance-vie (près de 80 % du marché de 1993) en raison vraisemblablement de la faiblesse de l'Etat-providence et du niveau des fonds de pension ;

- le marché européen est à peu près également réparti entre assurance dommages (53 % en 1993) et assurance-vie pour des raisons similaires mutatis mutandis ;

- globalement le marché français de l'assurance est le quatrième marché mondial, loin derrière le Japon et les Etats-Unis (tableau 9).

Tableau 9
Classement mondial de l'assurance en 1995 66(*)

Total Assurances

Assurance-vie

Assurance dommages

Primes

Primes

Primes

G USD

%

G USD

%

G USD

%

G USD

%

Japon

1

637

29,7

1

510

41,3

2

127

14,0

USA

2

624

29,1

2

265

21,4

1

359

39,7

Allemagne

3

155

7,2

5

62

5,0

3

93

10,2

France

4

132

6,1

3

83

6,7

5

48

5,3

Grande-Bretagne

5

128

6,0

4

73

5,9

4

55

6,1

Corée du Sud

6

60

2,8

6

47

3,8

10

13

1,5

Italie

7

39

1,8

12

14

1,2

6

24

2,7

Canada

8

37

1,7

10

16

1,3

7

21

2,3

Pays-Bas

9

35

1,7

8

19

1,5

8

17

1,8

Suisse

10

32

1,5

7

20

1,7

13

11

1,3

MONDE

2 143

100,0

1 237

100,0

907

100,0

Source : BIPE à partir de Sigma.

B. CONTRASTES DE L'ASSURANCE EUROPÉENNE

Le secteur européen de l'assurance est dominé par les trois poids lourds nationaux que sont l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne, qui représentent plus des deux tiers du marché européen de l'assurance. Le marché européen, bien qu'arrivé à maturité dans certains pays, continue à croître fortement : le chiffre d'affaires de l'assurance a progressé de 10 % en moyenne annuelle de 1990 à 1994 67(*).

Dominé globalement en nombre par les entreprises d'assurances dommages (graphique 3), le paysage européen de l'assurance est contrasté :

- quant au poids des marchés nationaux ;

- quant à la densité des entreprises d'assurance ;

- quant au statut juridique des entreprises d'assurance ;

- quant aux parts de marché des principaux produits.

Graphique 3
Répartition des entreprises d'assurance de l'EEE
selon le type d'entreprise, 1995

Source : Eurostat.

On trouvera ci-dessous le classement des marchés nationaux de l'assurance en Europe, qui fait ressortir l'écart entre les trois pays leaders et les autres pays, indépendamment de leur population (tableau 10).

Tableau 10
Classement européen de l'assurance en 1995

Total Assurances

Assurance-vie

Assurance dommages

Pays

Primes

Primes

Primes

G USD

%

G USD

%

G USD

%

Allemagne

1

155

24,3

3

62

19,1

1

93

29,8

France

2

132

20,6

1

83

25,5

3

48

15,5

Grande-Bretagne

3

128

20,0

2

73

22,2

2

55

17,7

Italie

4

39

6,0

6

14

4,4

4

24

7,8

Pays-Bas

5

35

5,5

5

19

5,7

5

17

5,3

Suisse

6

32

5,0

4

20

6,2

7

11

3,6

Espagne

7

27

4,2

7

11

3,4

6

16

5,1

Belgique

8

14

2,1

9

6

1,9

9

7

2,4

Autriche

9

13

2,0

12

5

1,4

8

8

2,6

Suède

10

11

1,7

10

6

1,7

10

5

1,7

EUROPE

638

100,0

327

100,0

311

100,0

Source : BIPE à partir de Sigma Compagnie Suisse de Réassurance

On n'a retenu ici, pour mieux faire ressortir les contrastes, que les pays européens de taille à peu près comparable : Allemagne, Espagne, France, Grande-Bretagne, Italie.

La population des entreprises d'assurance des pays comparables de l'Europe est sensiblement différente.

Tableau 11
Nombre total d'entreprises d'assurance en 1995 68(*)

Assurance-vie

Assurance non-vie

Assurance mixte

Total

Réassurance spécialisée

Pays

Total

dont succursales pays tiers

Total

dont succursales pays tiers

Total

Allemagne

125

4

337

12

462

36

Espagne

151

4

245

72

468

5

France

131

345

1

483

20

Italie

73

2

128

22

223

8

Royaume-Uni

171

521

54

746

48

Total Europe 15

1034

2649

3933

Total EEE

1047

2770

4067

Suisse

31

95

126

Source : Eurostat.

On retrouve un peloton de trois pays dont la population est assez comparable en nombre et en structure (si l'on tient compte du nombre important de sociétés d'assurance mixte en Espagne) : Allemagne, Espagne, France, qui se détachent de l'Italie et sont assez nettement distancées par le Royaume-Uni qui est le pays de la plus grande densité assurancielle absolue.

On notera la très grande proximité du nombre des entreprises d'assurance allemandes et françaises, ainsi que de leur répartition par grande catégorie d'assurance.

Les sociétés d'assurance des cinq plus grands pays européens représentent 60 % du total des sociétés d'assurance de l'Europe des 15.

- Des diversités nationales apparaissent également en matière de nature juridique des entreprises d'assurance, même si les totalisations d'Eurostat relatives aux mutuelles sont inférieures à la réalité (voir sur ce point, le chapitre IV, 3.2.3) en raison du caractère moins détaillé des données publiques sur la forme juridique des entreprises d'assurance de certains pays de l'Union européenne par rapport à celles recueillies en France par la Commission de Contrôle des Assurances (tableau 12).

Tableau 12
Nombre d'entreprises d'assurance selon leur statut en 1993 69(*)
 (en nombre et en pourcentage) hors réassurances

Pays

Sociétés commer-ciales

% total

Mutuelles d'assurance

% total

Filiales étrangères

% total

Autres statuts

%

Total

Allemagne

280

53

132

26

77

14

37

7

5126

Espagne

353

40

507

57

28

3

-

-

888

France

263

43

221

36

124

21

1

-

609

Italie

211

80

12

5

35

15

2

-

265

Royaume-Uni

146

18

682 *

82

828**

* En chiffre global, le Royaume-Uni cache une grande diversité de formes juridiques, y compris diverses formes de mutuelles vie ou non-vie, Property and Indemnity Clubs-Mutuelles d'armateurs-Friendly Societies-Mutuelles de prévoyance).

* * Chiffre incluant des sociétés spécialisées de réassurance.

Source : Eurostat.

On remarquera que la part des filiales étrangères sur chaque marché national est très différente d'un pays à l'autre, ainsi que le poids contrasté des assurances mutuelles selon les pays.

La présence institutionnelle, le nombre et le poids économique des mutuelles sont loin d'être négligeables chez plusieurs membres de l'Union européenne (sur 162 entreprises d'assurance en Finlande, 136 sont des mutuelles d'assurance), comme on le voit d'après le tableau suivant :

Tableau 13
Nombre et poids des mutuelles d'assurance en Europe
(15 pays de l'Union européenne)

Pays

Nombres d'entreprises

Chiffre d'affaires en millions d'Ecus

Mutuelles

Marché

Mutuelles

Marché

Allemagne

122

459

26 930

123 332

Espagne

54

365

2 690

23 284

France

198

485

19 693

118 864

Italie

0

225

0

16 643

Pays-Bas

144

407

2 906

29 215

Finlande

136

162

1 468

4 184

Royaume-Uni

0

814

0

130 298

Div. pays UE

120

992

2 901

52 870

Total UE

774

3 909

56 588

498 690

Source : GEMA.

L'importance relative des mutuelles d'assurance est toutefois plus significative en nombre qu'en chiffre d'affaires.

- Même les parts de marché des principaux produits d'assurance dommages sont étonnamment disparates (tableau 14).

Tableau 14
Place des principaux produits d'assurance dommages
 (en % des primes d'assurance non-vie émises) 70(*)

Véhicules à moteur

Accident Santé

Incendie et autres dommages

Responsabilité générale

Autres 71(*)

Allemagne

33,14

29,41

22,25

8,49

6,71

Espagne

45,93

20,08

5,00

3,47

25,52

France

34,58

20,37

25,13

5,27

14,65

Italie

56,00

14,59

14,89

6,81

7,71

Royaume-Uni

19,53

7,20

20,97

6,15

45,15

Source : Eurostat.

Le poste d'assurance auto est en principe le plus important sur l'ensemble des marchés d'assurance dommages (le poste " autres " étant composite par définition). Son importance particulière en Italie tient au fait qu'il s'agit de la seule assurance obligatoire de masse, qui progresse donc nécessairement avec le taux d'équipement des ménages en automobiles.

La disparité du poste d'assurance santé selon les pays et sa plus grande importance en Allemagne traduit la place plus importante de l'assurance maladie privée, comme couverture de substitution au système d'assurance maladie par la Sécurité sociale publique (" compulsory social security system ") comme on le verra plus loin (chapitre III, 5.).

Sur la base de ces quelques critères, et notamment du classement européen des groupes d'assurances, l'assurance française ne semble pas spécialement mal placée dans la perspective du Marché unique : elle dispose d'une bonne taille critique et elle est bien internationalisée, quoique de manière partielle, en direction du sud de l'Europe et de l'Afrique. " La position de l'industrie française des assurances est particulièrement forte en Europe " va pourtant jusqu'à dire le BIPE de manière optimiste quant à l'Europe du Nord.

Tableau 15
Classement européen des compagnies d'assurance en 1995
 (en milliards de francs)

Rang

Raison sociale

Pays

Primes 95

1

Allianz + AGF (Proforma)

Allemagne

308

2

UAP-AXA

France

277

3

Zurich Group

Suisse

112

4

Generali

Italie

105

5

Winterthur

Suisse

95

6

CNP

France

84

7

Commercial Union

Royaume-Uni

73

8

ING

Pays-Bas

66

9

Prudential

Royaume-Uni

63

10

Predica-Pacifica

France

53

11

GAN

France

52

12

AMB

Belgique-Pays-Bas

52

13

Fortis

Royaume-Uni

51

Source : Les Echos, mars 1997, d'après l'Argus, hors sociétés exerçant principalement en réassurance.

C. PERSPECTIVES D'ACTIVITÉ DE L'ASSURANCE FRANÇAISE

1. Evolution passée de l'activité de l'assurance française

Au terme d'une montée en puissance très importante du marché de l'assurance-vie en France (voir encadré sur l'assurance-vie) en 1996 le chiffre d'affaires mondial de l'assurance française a dépassé pour la première fois les 1 000 GF de primes pour atteindre 1 097 Mds F en 1997. Le chiffre d'affaires national en 1997 est dominé par l'assurance-vie (509 GF). Le chiffre d'affaires de l'assurance dommages s'élève en tout à 272 GF (dont 91,1 GF pour l'automobile, 41 GF pour les dommages corporels, 104,9 GF pour les autres dommages aux biens, transport, responsabilité civile et risques divers).

La capitalisation s'élève à 29,7 GF. Le chiffre d'affaires à l'étranger des filiales françaises s'élève au total à 258 GF, réalisé à 65 % en Europe, à 24 % en Amérique du Nord et à 7 % en Océanie et par les trois premiers groupes français à 80 % (en incorporant UAP à AXA).

Après une progression annuelle moyenne en valeur de 18 % de 1990 à 1996, le chiffre d'affaires mondial de l'assurance française continue à croître, de 6,1 % en 1997 par rapport à 1996 (soutenu par une croissance des primes des filiales étrangères de 11,3 % très supérieure à la croissance du marché domestique, et constamment supérieur aux taux de croissance du PIB en valeur). L'assurance-vie demeure en 1996 le premier rapport de placement des ménages en recueillant plus de 70 % de leurs flux de placements financiers et en constituant 20,8 % de l'encours total des placements financiers.

On observera avec le tableau 16, l'importance et la répartition de l'offre d'assurance entre les dix premiers groupes français en 1996. Deux sociétés d'assurance mutuelles en font partie : GROUPAMA, mutuelle sans intermédiaire, qui accède après rachat du GAN au 3e rang en chiffre d'affaires, et les Mutuelles du Mans, mutuelle de la ROAM, au 9e rang en 1997.

Tableau 16
Classement français des compagnies d'assurance 1996
avec reclassements (proforma) - Montant des cotisations
(en milliards de francs)

France

Rang

Raison sociale

Consolidé

Vie

Dommages

1

AXA/UAP

364,6

68,5

44,3

2

CNP

110,8

103,3

7,5

3

Groupama + GAN

87,4

32,8

37,1

4

AGF

71,6

23,5

26,8

5

Predica/Pacifica

58,9

57,4

1,5

6

Generali France

29,6

18,7

10,9

7

Natio Vie

29,2

29,2

-

8

Union France

26,9

19,4

7,5

9

Mutuelles du Mans

25,8

8,8

12,6

Source : FFSA, Estimations.

Le développement de l'assurance-vie en France depuis 1945

Il est loin le temps où Maxime Malinski dans sa réflexion générale sur " la place des assurances dans la formation de l'épargne au cours du Ve Plan (1966-1970) " expliquait que : " l'assurance sur la vie et capitalisation est encore dans notre pays une industrie largement sous-développée ", pour en conclure que " le développement de l'assurance-vie est conforme à l'intérêt général ". En effet soutenait-il " l'assureur est en permanence un incitateur d'épargne "... Il suscite l'épargne, la cueille au besoin à domicile, donnant à chacun et en permanence le moyen d'épargner en continu et sans effort ".

Par rapport aux pays à monnaie stable, l'assurance-épargne a, en France, 50 ans de retard et ce, malgré l'extension de la clientèle assurable qui, traditionnellement, avant la guerre en 1914 était limitée aux classes aisées de la société, alors que les autres couches de la population n'ont été touchées par l'assurance sur la vie qu'à partir de 1930, grâce à l'introduction sur le marché des assurances populaires et des assurances de groupe.

De ce fait, " l'épargnant ne peut plus être considéré comme un " capitaliste-égoïste, mais comme le levain indispensable de l'économie... et l'assuré, épargnant complet, doit bénéficier... de la sollicitude constante et bienveillante des pouvoirs publics ".

En 1963, le chiffre d'affaires total des compagnies d'assurance s'élevait à 12 GF, dont 9 GF pour les assurances dommages, 3 GF pour les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation. La cotisation annuelle par habitant en assurance-vie, en francs constants 1995, n'était passé que de 230 F à 285 F de 1945 à 1960. La période 1945-1960 est caractérisée par une forte inflation : 16,4 % en moyenne annuelle, principalement concentrée sur les quatre années de sortie de guerre.

De 1960 à 1983, la cotisation annuelle par habitant passe de 285 F 95 à 1 200 F 95. Le chiffre d'affaires de l'assurance-vie, en monnaie constante, croît de 7,4 % en moyenne annuelle de 1960 à 1985, alors que la croissance annuelle réelle moyenne en PIB sur la même période est de 4,3 % (multiplication du PIB réel en 23 ans par 2,6).

De 1983 à 1995, la cotisation individuelle passe de 1 200 F 95 à 7 140 F. Le chiffre d'affaires de l'assurance-vie croît de 16,5 % en francs constants sur la période et est multipliée par 5,4 en monnaie constante (par 7,5 en francs courants) alors que le PIB réel croît de 2,1 % l'an en moyenne, pendant que la hausse annuelle moyenne des prix est ramenée à 3,3 %. En valeur absolue le chiffre d'affaires annuel de l'assurance-vie atteint 415 GF et représente 5,5 % du PIB 1.

Cet avenir radieux de l'assurance-vie est-il aujourd'hui derrière elle ?

Le graphique ci-dessous permet d'illustrer l'importance de la place prise par l'assurance-vie dans les réserves des sociétés d'assurance et surtout dans le patrimoine financier global des ménages72(*).

Graphique 4
Encours des réserves mathématiques d'assurance (RMA)
 (en % du patrimoine financier)73(*)

2. Les perspectives de croissance de l'assurance française jusqu'en 2002 74(*)

La dynamique de l'assurance française est sous-tendue par la tendance mondiale à la baisse progressive des revenus de transfert et par l'avènement de l'euro.

Cependant le BIPE, dans ses prévisions sectorielles (seules prévisions disponibles à l'horizon 2002) pour l'assurance jusqu'en 2002, s'attend à un rythme de croissance très ralenti du chiffre d'affaires métropolitain des sociétés d'assurance françaises, puisqu'elle serait de 2,6 % en moyenne annuelle en valeur de 1996 à 2002 (tableaux 17 et 18) par rapport à une croissance annuelle moyenne de 12,6 % de 1981 à 1996.

Tableau 17
Taux de croissance annuel moyen en valeur des primes d'assurance (1981-2002)
 (en %)

81-96

92-96

96-99

99-2002

96-2002

Capitalisation

13,6

0,0

Vie

19,8

17,4

Total vie-capitalisation

19,3

15,9

2,2

2,1

2,1

Dommages corporels

9,3

3,8

4,1

1,3

2,7

Automobile

6,0

5,7

2,6

3,8

3,2

Autres dommages

7,8

5,4

4,4

3,4

3,9

Total dommages

7,4

5,1

3,7

3,1

3,4

Total affaires directes, France métropolitaine

12,7

11,5

2,7

2,5

2,6

Réassurance

7,8

8,4

-6,1

-1,9

-4,0

Rappel : PIB en valeur

Source : Rétrospectif : FFSA ; Prévisions : BIPE.

Les prévisions du BIPE (édition 1997) en matière d'assurance paraissent assez fragiles. Pour la période 1996-1999, si l'on extrapole les résultats de 1997 à l'année 1998 et 1999, elles sont d'ores et déjà partiellement démenties : ainsi en assurance automobile, pour 1997 on obtient -1,2 % ; pour 1998 : -1 % et les évolutions sont parallèles pour les autres risques.

Ces prévisions sont démenties cependant dès 1997, où pour la première fois la " croissance " de l'assurance dommages a été négative pour la première fois en valeur.

Tableau 18
Réalisation et prévisions de primes collectées
 (en milliards de francs courants en moyenne annuelle)

81-96

92-96

96-99

99-2002

96-2002

Capitalisation

5,3

15,3

27,8

Vie

35,2

76,5

438,0

Total vie-capitalisation

40,5

91,8

465,8

497,0

528,7

Dommages corporels

15,1

23,1

55,4

62,5

65,0

Automobile

44,3

57,5

91,7

99,0

110,8

Autres dommages

40,9

63,1

104,7

119,0

131,7

Total dommages

100,3

143,7

251,8

280,5

307,5

Total affaires directes, France métropolitaine

140,8

235,5

717,6

777,5

836,2

Réassurance

26,8

36,5

77,0

64,0

60,3

Source : Rétrospectif : FFSA ; Prévisions : BIPE.

On semble cependant rentrer, sur tous les marchés de l'assurance, dans une période de croissance très ralentie par rapport à la croissance observée entre 1981 et 1996, notamment dans le domaine de l'assurance-vie, où l'évolution de la fiscalité jouera un rôle déterminant.

II. NIVEAU DE DÉVELOPPEMENT COMPARÉ DE L'ASSURANCE DANS LES GRANDS PAYS DE L'OCDE

" Le développement, indique Patrick Lefas, des marchés d'assurance se mesure à l'aide de deux indicateurs : la densité d'assurance (primes par habitant) et la pénétration de l'assurance (part des primes d'assurance dans le PIB) " 75(*). Il ressort du tableau 19 et des graphiques 5 et 6, que l'assurance française connaît un niveau de développement tout à fait comparable, voire supérieur à celui des autres grands pays de l'OCDE, à l'exception du Japon et de la Suisse. Dans la mesure où il peut y avoir une certaine corrélation négative entre densité et pénétration assurancielle et niveau des prélèvements obligatoires ou des dépenses publiques, ce résultat est d'autant plus remarquable pour ce secteur de l'économie, et révèle très certainement à nouveau, cet extrême souci de sécurité de la population française.

Tableau 19
Densité et pénétration de l'assurance sur divers marchés en 1995 76(*)

Densité en USD (primes/habitant)

Pénétration en % PIB

Total

Dommages

Vie

Total

Dommages

Vie

Etats-Unis

2 372,2

1 366,6

1 005,6

8,60

4,95

3,65

Union européenne dont :

1 496,9

718,4

778,5

6,83

3,28

3,55

Allemagne

1 899,2

1 136,1

763,1

6,42

3,84

2,58

Espagne

688,1

405,7

282,4

4,82

2,84

1,98

France

2 268,4

833,9

1 434,5

8,55

3,14

5,41

Italie

674,4

425,0

249,4

3,83

2,41

1,42

Luxembourg

1 761,1

1 221,8

539,3

4,51

3,13

1,38

Pays-Bas

2 283,2

1 068,9

1 214,0

8,93

4,18

4,75

Royaume-Uni

1 694,2

615,5

1 078,7

10,33

3,75

6,58

Japon

5 088,3

1 012,5

4 075,8

12,78

2,54

10,24

Source : Sigma n° 4 (1997).

Graphique 5
Densité de l'assurance par pays 77(*)
 (en dollars US)

Source : Sigma.

Graphique 6
Pénétration de l'assurance dans chaque pays78(*) (en %)

Source : Sigma.

Dans la mesure où l'assurance est un bien supérieur (tableau 20) dont la croissance est plus que proportionnelle à celle du revenu, sa pénétration devrait se poursuivre si le taux de croissance des pays reste positif.

Tableau 20
Croissance des cotisations et élasticité par rapport au PIB
de 1985 à 199579(*)

Pays

Croissance annuelle réelle

moyenne des primes (1) en %

Elasticité des cotisations

par rapport au PIB

Vie

Non-vie

Vie

Non-vie

Allemagne

7,5

5,5

2,1

1,6

Belgique

9,6

4,8

2,9

1,5

Canada

5,4

6,4

2,0

2,3

Espagne

30,0

14,8

9,5

2,8

Etats-Unis

6,5

4,3

2,1

1,5

France

17,7

3,3

7,5

1,2

Grèce

28,3

14,6

4,3

1,7

Italie

20,6

8,3

5,7

1,8

Japon

6,8

5,7

2,1

1,7

Royaume-Uni

10,7

9,8

3,2

2,5

Suisse

7,0

3,5

2,3

1,3

Ensemble

12,8

6,5

3,7

1,7

(1) Primes déflatées des indices de prix de consommation par pays.

Source : F. Bourguignon et S. Faudemer.

On notera que la croissance annuelle des primes est inversement proportionnelle au degré de maturité des marchés, que la croissance annuelle de l'assurance-vie est double en moyenne de celle de l'assurance dommages, que l'élasticité des cotisations de l'assurance non-vie par rapport au PIB est très supérieure à celle de l'assurance-vie, dénotant peut-être une hiérarchie à l'intérieur des biens supérieurs assuranciels. Un certain effet de rattrapage est lié à la baisse de l'inflation pour les pays du sud de l'Europe.

III. UN POSITIONNEMENT DE L'ASSURANCE FRANÇAISE TRÈS INÉGAL SELON LES MARCHÉS ET EN GÉNÉRAL TRÈS DÉFENSIF SUR LES GRANDS RISQUES

On se ferait une idée vraisemblablement embellie de l'assurance française à partir de la considération de sa bonne position sur le marché des particuliers et des risques de masse et de la considération complémentaire selon laquelle le marché des particuliers génère, en France du moins, 80 % du total des primes encaissées.

Cependant, la haute technologie de l'assurance est du côté du risque industriel ou du risque de transport, et le dynamisme d'un marché dépend largement de la capacité durable des offreurs sur ces segments de marché. Par ailleurs, une maîtrise suffisante de ces marchés est une des clés de la compétitivité internationale dans la mesure où la composante assurance du commerce international (le " A " du CAF) et des projets internationaux est loin d'être négligeable.

Or, l'assurance française est vraisemblablement en grave régression sur la couverture des divers risques de l'entreprise et même, quoique dans une bien moindre mesure, sur celle des particuliers. Elle est dans une position très défensive sur le marché des risques industriels et associés qui, compte tenu de sa situation financière peu florissante, augure mal de l'avenir de ces branches d'assurance françaises dans la compétitition internationale très vive qui est engagée depuis plusieurs années. En particulier, le positionnement des groupes étrangers sur le marché du risque crédit va jusqu'à poser un problème d'intelligence économique pour l'industrie française.

Un certain retard technique, un manque d'innovation et une frilosité générale à l'égard des grands risques dont la couverture échappe à la loi des grands nombres, semblent caractériser les acteurs français de l'assurance, qui préfèrent travailler sur des produits standardisés où le prix est l'argument de différenciation le plus important. Cela est vrai en particulier du risque industriel (toute la cartographie du risque de catastrophe naturelle par exemple est allemande ) mais cela peut être vrai aussi en assurance-vie où les acteurs les plus innovants sont plutôt britanniques.

Par ailleurs, les positions de l'assurance française sur son propre marché se sont récemment fortement dégradées à l'occasion des restructurations qui se sont produites dans l'industrie de l'assurance. On peut mesurer ce recul en observant la part du marché français qui est désormais celle des acteurs de l'assurance détenus par des capitaux non-français.

Parts de marché français détenues par les sociétés d'assurance

sous contrôle étranger en % (sans AGF, ATHENA et GAN) en 1996

Particuliers 13,4 %

Risques industriels 25,2 %

Transport 16,5 %

Construction 9,9 %

Crédit caution 7,5 %

Autres 5 %

Parts de marché français détenues par les sociétés d'assurance sous contrôle étranger en % (y compris AGF et ATHENA, mais sans le GAN) en 199680(*)

Particuliers 24,8 %

Risques industriels 39,3 %

Transports 42,9 %

Construction 15,9 %

Crédit caution* 84,4 %

Autres 8,9 %

* Chiffres calculés avec la part de marché de la Coface, dont les AGF étaient l'actionnaire de référence avant la séparation. Les AGF restent en revanche l'actionnaire de référence de la SFAC.

Il serait bien sûr intéressant de connaître l'évolution de ces chiffres en France et de disposer des données complémentaires sur les autres marchés nationaux européens en prenant en compte l'ancienneté de la déréglementation sur ces marchés pour former un jugement parfaitement éclairé. Cependant, dans les grandes restructurations récentes, il ne paraît pas y avoir eu d'acquisitions françaises équivalentes en Europe (à l'exception du rachat par AXA de la Royale Belge, deuxième assureur belge, en mai 1998). Les acquisitions françaises ont plutôt eu lieu aux Etats-Unis. Par ailleurs, le positionnement international traditionnel de la croissance française s'est très orienté vers le Sud et très peu vers l'Europe du Nord.

Ces quelques chiffres concernant les divers segments du marché de l'assurance en France, montrent cependant que l'optimisme n'est guère de mise au sujet du devenir de l'assurance française et de la maîtrise même de son propre marché. La prise en compte de l'identité des acteurs de la réassurance qui sont, pour les plus importants, allemand ou alémanique (la Suisse de Ré qui est le premier réassureur mondial est zürichoise) alors que les réassureurs forment la clé de voûte des marchés de l'assurance et qu'une certaine désintermédiation de la relation d'assurance entre grands groupes et réassureurs au détriment de l'assurance directe peut être observée, ne peut que renforcer cette inquiétude.

En sens contraire, en vingt ans l'assurance française a pris un pied important sur le marché de la réassurance grâce en particulier à la SCOR et à AXA RÉ. La rentabilité technique et globale de la réassurance française s'est d'ailleurs bien améliorée ces dernières années (voir annexe 8 de ce chapitre).

Ce mouvement positif n'est cependant pas suffisant pour empêcher le déplacement des centres de décision en matière de risque industriel vers Zürich, Münich et Londres.

IV. LA CONCENTRATION TRADITIONNELLEMENT IMPORTANTE DE L'ASSURANCE FRANÇAISE S'EST ACCÉLÉRÉE MAIS ELLE PARVIENT À SON TERME À UN HAUT NIVEAU D'INTÉGRATION AVEC LA BANQUE

A. STATIQUE ET DYNAMIQUE DE LA CONCENTRATION EN FRANCE

On peut l'apprécier grossièrement par le nombre d'entreprises d'assurance des pays voisins et de taille comparable (voir plus haut 1.2). Mais il est difficile de tirer des conclusions de ces chiffres, en l'absence de la connaissance des tailles et de la répartition de la population des entreprises d'assurance.

On peut également la mesurer classiquement par le degré de concentration absolu et relatif de l'offre d'assurances sur les marchés de l'assurance.

Tableau 21
Structure de l'offre d'assurance dans certains pays de l'OCDE81(*)

Pays

Nombre de sociétés

Part de marché des 10

plus grandes sociétés

Vie

Non-vie

Vie

Non-vie

Allemagne*

1 351

897

42,6

51,8

Espagne*

137

376

48,8

31,7

Etats-Unis

2 005

3 899

67,6

42,0

France*

145

469

67,7

59,7

Italie*

99

180

57,6

51,9

Japon

30

55

nd

nd

Royaume-Uni*

194

575

44,6

40,8

Suisse*

nd

nd

84,3

78,8

* Les parts des dix premiers dans ces pays sont celles de 1995 contre 1994 pour les autres

Source : FFSA 96, CEA 1996, F. Bourguignon et S. Faudemer.

De manière statique, comparativement, le secteur français de l'assurance est nettement plus concentré que dans les pays en développement ou de taille comparable en Europe et dans le monde. Ceci est certainement le résultat de l'action de l'Etat pendant la période de nationalisation, qui a donc ainsi profité de la période où il était propriétaire de l'assurance pour entreprendre une certaine restructuration du secteur, contrairement à l'inaction qui lui a été reprochée dans le domaine bancaire.

Cependant la concentration de l'assurance française s'est accélérée ces dernières années. Elle devrait encore se prolonger, même si le mouvement de concentration, après les récentes opérations importantes de fusion absorption, semble parvenir à un palier.

C'est ce qu'indique l'évolution du classement des groupes d'assurances réalisée par la FFSA, ainsi que la projection réalisée pour ce rapport, qui intègre dans les chiffres futurs, les opérations de rachat déjà connues.

Tableau 22

Classement des dix premiers groupes (1990-1998)

(primes en milliards de francs et parts de marché en %)

1990

1995

1996

1997

1998 (p.)

Primes

Part de marché

Primes

Parts de marché

Primes

Part de marché

Primes

Part de marché

Estimation

Part de marché

1

47,7

11,7

84,3

11,7

101,5

13,1

110,9

13,6

13,6

2

31,0

7,6

67,2

9,4

66,7

8,6

110,8

13,6

13,6

3

30,0

7,3

52,6

7,3

57,0

7,3

67,2

8,2

8,6

4

29,0

7,1

52,4

7,3

46,4

6,0

59,9

7,3

8,2

5

25,3

6,2

40,7

5,7

42,4

5,5

40,8

5,0

7,3

6

24,0

5,9

37,9

5,3

41,0

5,3

40,5

5,0

4,9

7

20,3

5,0

34,8

4,8

39,5

5,1

34,6

4,2

4,2

8

14,6

3,6

26,2

3,6

26,4

3,4

30,1

3,7

3,7

9

13,2

3,2

22,5

3,1

23,6

3,0

29,2

3,6

3,6

10

10,7

2,6

20,6

2,9

23,4

3,0

28,4

3,5

3,1

Total

245,8

60,2

439,2

61,1

467,9

60,3

552,4

67,7

70,8

Source : FFSA.

B. LA CONCENTRATION FRANÇAISE A LIEU DANS UN CONTEXTE GÉNÉRAL DE REGROUPEMENT DE L'ASSURANCE AU NIVEAU MONDIAL MAIS SURTOUT AU NIVEAU EUROPÉEN

Comme le signale le titre de l'étude de la Société Générale 82(*), le monde de l'assurance (et de la finance en général) est " à l'heure des grandes manoeuvres ". Il se concentre fortement en anticipation du marché européen de l'assurance encore à venir.

La plus grande partie du mouvement de restructuration assurancielle a lieu en Europe. Sur l'ensemble des transactions bancassurance qui ont eu lieu de 1992 à 1997 (prises de participation majoritaires ou minoritaires) au nombre de 203, 147 ont eu lieu en Europe (73 %), 24 ont eu lieu en Amérique du Nord (12 %), 32 ont eu lieu en Asie et dans les marchés émergents (15 %).

Sur un montant total des transactions entre 1992 et 1997 de 39,5 G USD, le montant des transactions européennes s'élève à 28,5 G USD, soit 72 % à nouveau, à 9,5 G USD pour l'Amérique du Nord (soit 24 %)83(*).

Les mouvements dans l'assurance et la réassurance européenne, ont été importants en 1996 et 1997 en nombre et en volume.

Tableau 23
Mouvements dans l'assurance européenne en 1996/1997 : assureurs

Métier cible

Opérations domestiques

Opérations transfrontières

Assurance

· Fusion de Royal Insurance et de Sun Alliance (Royaume-Uni)

· Acquisition par Zurich de Kemper (assurance-vie, Etats-Unis) pour 2 G USD

· OPE d'AXA sur UAP (France)

· Prise de contrôle par Allianz de Bemer (Suisse)

· Acquisition par Prudential de Scottish Amicable (Royaume-Uni)

· Fusion de Zurich et BAT Financial Services (Royaume-Uni et Etats-Unis, valorisé à 19,6 G USD)

· OPE du Crédit suisse sur Winterthur (Suisse)

· Acquisition par ING de Equitable of Iowa (assurance-vie, Etats-Unis) pour 2,2 G USD

· OPA amicale de SE Banken sur Trygg-Hansa (Suède)

· Acquisition par Aegon de Providian Insurance (assurance-vie, Etats-Unis) pour 3,5 G USD

· Fusion de Hamburg Mannheimer et Victoria donne naissance à Ergo (Allemagne)

· Acquisition par General Accident de Canadian General Insurance (assurances dommages, Canada) pour 0,5 G USD

· Acquisition par Commercial Union de Houston General Insurance Company (Etats-Unis) pour 50 G USD

· Acquisition par Fortis de Pierce National Life (Etats-Unis) pour

230 G USD

· En cours, OPA d'Allianz sur AGF

· Acquisition d'AMB par Generali

Banque

· Acquisition par Fortis de MeesPierson (banque d'affaires et gestion de fonds, Pays-Bas) pour 0,6 G USD

· Acquisition par Zurich de Scudder (banque d'affaire et gestion de fonds, Etats-Unis) pour 1,6 G USD

· Acquisition par ING de Furman Selz (banque d'affaires, Etats-Unis) pour 0,6 G USD

· OPE de ING sur BBL (5,4 G USD)

Source : Société Générale Euro Research.

Tableau 24
Mouvements dans l'assurance européenne en 1996/1997 : réassureurs

Acquéreurs

Cibles

Montant des transactions

. Swiss Re

Mercantile & General Re (Royaume-Uni)

Uniorias (Italie)

SAFR, rétrocédée à Partner Re (France)

2,9 G USD

0,1 G USD

0,6 G USD

. Munich Re

American Re (Etats-Unis)

3,3 G USD

Source : Société Générale Euro Research.

Les mouvements du secteur ont lieu pour l'essentiel à partir d'un nombre limité de groupes acheteurs, dont les objectifs professionnels et géographiques sont différents.

Tableau 25
Les principaux prédateurs dans le secteur de l'assurance en Europe


Compagnies

Capitalisations boursières

(G USD)

Marchés ciblés

Allianz

55

France, Royaume-Uni, Asie

Zurich

20*

Etats-Unis, Asie, marchés émergents

Gestion de fonds aux Etats-Unis

ING

34

France, marchés émergents,

Gestion de fonds aux Etats-Unis

AXA

25

Assurance dommages aux Etats-Unis et en Asie

Generali

20

France, Allemagne

Gestion de fonds en Europe

Fortis

16

Gestion de fonds aux Etats-Unis, Assurance dans un pays en Europe (Royaume-Uni, Allemagne...)

* 38 G USD estimés avec BAT.

Source : Société Générale Euro Research.

On notera qu'au lendemain de l'opération moyenne d'absorption d'UAP par AXA, la capitalisation boursière d'AXA-UAP reste inférieure à la moitié de celle d'Allianz, avant intégration boursière des AGF dans Allianz. AXA-UAP se trouve au troisième rang européen devant ING en termes de capitalisation boursière.

Compte-tenu du nombre de " cibles " potentielles cotées ou non cotées, le mouvement de fusion absorption va se poursuivre, mais va atteindre rapidement ses limites.

Tableau 26
Les principales cibles cotées du secteur en Europe

Sociétés

Capitalisations boursières

(G USD)

Estimation % flottant

Activités principales

ASR

1,9

43

Vie et dommages aux Pays-Bas

Helvetia-Patria

1,6

34

Vie et dommages en Suisse

La Bâloise

3,8

87

Vie et dommages en Suisse

SAI

1,3

40

Vie et dommages en Italie

La Fondiaria

1,9

47

Vie et dommages en Italie

Guardian Royal

Exchange

4,5

83

Dommages au Royaume-Uni

Norwich Union

12,1

100

Vie au Royaume-Uni

Legal and General

10,3

90

Vie au Royaume-Uni

AMB

4,8

30

Vie et dommages en Allemagne

Nürnberger

0,8

15

Vie et dommages en Allemagne

Source : Société Générale Euro Research.

Il est intéressant de souligner que ce mouvement de concentration européen du secteur de l'assurance, même s'il est étroitement lié à la perspective d'un marché européen unifié et de l'euro, est en pratique déconnecté des textes des dernières directives européennes et lié en réalité à la liberté de circulation des capitaux et de l'investissement en Europe.

C. ANALYSE COÛTS-AVANTAGES DE LA CONCENTRATION :
UNE LOGIQUE INQUIÉTANTE ?

Le vaste mouvement de concentration en cours dans l'assurance, en particulier en Europe, permet de se faire une idée de la structuration du marché de l'assurance à l'avenir. Les grands groupes internationaux en seront les gagnants et joueront sur ce marché ou sur divers marchés nationaux le rôle de grands opérateurs (" global players "). Ils laisseront la place à un certain nombre de petites sociétés très performantes opérant sur des niches (segments de marché où elles bénéficient d'un avantage à long terme). Les groupes les plus faibles, à faible rentabilité sans réel savoir-faire spécifique, disparaîtront dans le processus de restructuration par absorption.

Les groupes généralistes de taille moyenne seront amenés à évoluer et à faire à court terme des choix stratégiques majeurs s'ils ne veulent pas être à leur tour emportés dans le mouvement 84(*).

Un des choix gagnants possible semble être la coopération de groupes de taille moyenne, comme le groupe Eureko candidat au rachat du GAN, qui associe des sociétés néerlandaise (Achmea, premier assureur dommages néerlandais), anglaise (Friends), danoise (Wasa), allemande (Parion) et portugaise (Banco Commercial Português) et qui réalise au total un chiffre d'affaires de 130 GF avec 70 GF de fonds propres et 500 GF d'actifs gérés.

Un autre exemple peut être donné de stratégies coopératives réussies entre groupes moyens par ailleurs concurrents au niveau français. En effet, les mutuelles d'assurance constituant le GEMA ont, avant l'heure des mégafusions et concentrations, montré la voie de la coopération entre acteurs concurrents par le biais d'outils :

- de synergies commerciales, avec des filiales communes et des produits communs :

· en assistance touristique : Intermutuelles Assistance, premier acteur du marché français européen de l'assistance ;

· en assurance-vie : MUTAVIE, filiale de MACIF et de certaines autres mutuelles ;

· en crédit automobile : SOCRAM ;

- ou d'économies d'échelle :

· avec la mise en commun de moyens de gestion de sinistres dans les GIE de gestion : NAVIMUT, JURIMUT ;

· par le développement d'échanges de données informatisées avec les experts et les réparateurs, au sein d'une filiale commune, DARVA, désormais ouverte à l'ensemble du marché de l'assurance automobile, sur laquelle elle fait référence ;

· par l'achat pour compte commun de certaines couvertures de réassurance ;

· par la création d'une société de gestion d'actifs : OFIVALMO.

En dépit d'une rationalité discutable sous certains aspects, la concentration dépend d'une logique d'accroissement de pouvoir de marché dans le contexte d'un marché européen arrivé à maturité.

Elle vise d'abord à répondre à l'européanisation et à la globalisation de l'économie : face à des acteurs économiques à vocation mondiale, des partenaires financiers globaux sont requis pour accompagner et soutenir les stratégies mondiales des entreprises et des groupes industriels.

Les fusions sont une occasion incontestable :

- de synergies commerciales par complémentarité des produits ou sur certains segments de marché ;

- d'économies d'échelle par la mise en commun de certains services d'informatique, de gestion financière ou administratifs générateurs de coûts fixes élevés.
Ainsi, Royal et Sun Alliance ont annoncé des économies à 2-3 ans de 175 millions de livres. AXA-UAP d'un milliard de francs d'ici à 1999-2000. Zürich-BAT de 250 millions de dollars sur trois ans. Allianz compte réaliser 300 millions de marks par an d'économies à partir de l'an 2000 en cas de succès de son OPA sur les AGF85(*).

Logiquement donc, les fusions permettent de développer le chiffre d'affaires global des sociétés fusionnées en abaissant le coût moyen des opérations.

Dans le cas de l'assurance, les fusions absorptions ont un autre intérêt, comme dans les banques : elles permettent une plus large mutualisation des risques en assurance dommages et elles améliorent la probabilité de réussite des choix tarifaires dont la rentabilité dépend. Elles répondent ainsi à l'un des besoins fondamentaux de l'assurance. Elles permettent donc un meilleur amortissement des disparités de sinistralité dans telle ou telle zone géographique. Dans la mesure où, pour les risques de masse, la réassurance joue bien ce rôle, l'argument vaut plus pour les grands risques.

En réalité, au-delà des arguments avancés et qui sont réels - sans être exclusifs d'autres conséquences plus négatives - c'est une rivalité des grands groupes pour le pouvoir de marché et la maîtrise des politiques tarifaires qui est en cause. Et il est possible que dans cette concurrence pour la domination du marché, de manière classique, la lutte pour l'accroissement de la part de marché l'emporte sur le souci de rentabilité, voire de solidité et qu'ainsi la concentration infuse une dose d'aléa moral non négligeable dans le système financier susceptible de produire des effets négatifs en cas de crise.

En effet, le coût d'acquisition du contrôle des sociétés cibles sur le marché financier et les limites des rendements d'échelle peuvent restreindre sérieusement l'intérêt objectif pour les actionnaires d'un certain nombre d'absorption et du processus de concentration au-delà de certains seuils. L'avenir de ces mastodontes n'est donc pas nécessairement rassurant.

Les prix d'acquisition de nouvelles filiales par des groupes d'assurance intégrant souvent une prime de contrôle parfois élevée comportant un " goodwill " important, peuvent mettre en cause la rentabilité de ces opérations.

D'autre part, les économies d'échelle ne sont pas infinies. Une étude Sigma sur cette question montre que les économies d'échelle dans l'assurance sont réelles jusqu'à 500 millions de dollars (de primes émises). Rien à l'inverse n'empêche des sociétés de taille plus modeste de bénéficier d'économies d'échelle en externalisant certaines de leurs activités (sous-traitance, partenariat, filiales communes) et en faisant ainsi en quelque sorte jouer la sous-additivité des coûts par la soustraction plutôt que par l'addition des activités. Le succès de cette stratégie d'externalisation dépendra ultimement du coût et de la qualité du travail du sous-traitant. En tout état de cause, l'assureur doit toujours conserver la maîtrise de l'activité sous-traitée car c'est lui qui est responsable de la bonne fin des engagements pris envers les assurés. Dans le même sens, les grands groupes s'efforcent de compenser les inefficacités de la concentration par la décentralisation de la gestion.

Par ailleurs, la même étude Sigma a montré que les petites structures d'assurance opérant sur des niches ont des marges moyennes supérieures à celles des plus grands groupes grâce à des frais généraux et une sinistralité mieux maîtrisés86(*).

Certaines réactions américaines négatives enregistrées à l'occasion des " mégafusions " en cours, par exemple entre Citicorp (deuxième groupe bancaire commercial américain) et Travelers (premier groupe américain de bancassurance) soulignent les risques impliqués par cette tendance de centralisation du marché autour de géants financiers " à tout faire " (la bancassurance est encore au-delà de la banque universelle) en se demandant s'il est opportun d'adopter aux Etats-Unis, le modèle bancaire européen du " one stop shopping " qui n'a pas toujours été très convaincant. La réaction boursière immédiate a d'ailleurs été négative, avant de se convertir en réaction positive.

Selon ces réactions " la quête du graal de la distribution croisée (" cross-selling ") pourrait s'avérer vaine " avec le temps, à cause des écarts culturels entre les métiers et des risques propres issus de la confusion des genres et de l'addition des métiers. Ainsi John Keefe de Keefe Worldwide Information a déclaré au Wall Street Journal que " la diversification ne marche pas, qu'elle n'a pas marché dans le passé et que l'environnement actuel n'est pas plus facile aujourd'hui qu'hier "87(*). Le risque est grand en effet que cette diversification n'aboutisse à la création d'un panier de produits " ingérable " et à une tendance irrépressible à utiliser les profits des branches performantes pour masquer et renflouer les pertes ou les moins bons résultats des branches non performantes ou moins performantes. Le risque est grand que la diversification (" cross-selling ") n'aboutisse à la subvention croisée (" cross-subsidizing ") incompatible avec une gestion tournée principalement vers la rentabilité (" yield management ") et une organisation interne facilitant le contrôle actionnarial et l'observation par l'actionnariat des performances managériales des dirigeants (" good governance ").

Cette dérive serait d'autant moins inimaginable que la concurrence se resserrant entre un nombre d'acteurs limités et puissants, la vraisemblance d'un comportement s'écartant de la pure logique économique s'accroît, en même temps que la capacité de négociation auprès des pouvoirs publics en cas de crise.

Quoi qu'il en soit, à la question de savoir ce qu'il en est du devenir de la bancassurance en particulier, vue du point de vue de l'assurance, et de l'évolution plus généralement des conglomérats financiers, la réponse est que, malgré les réserves et les craintes, la tendance vers la bancassurance et les conglomérats financiers se généralise. On remarquera néanmoins que ce phénomène est limité au marché des particuliers.

D. BANCASSURANCE ET CONGLOMÉRATS FINANCIERS :
UNE TENDANCE QUI SE CONFIRME

L'assurance est en mouvement dans le cadre notamment d'une interpénétration des métiers (bancassurance) et d'un affrontement entre conglomérats financiers à dominante bancaire ou assurancielle88(*).

1. Le phénomène bancassurance se généralise

La vision communautaire ancienne de prestataires financiers intégrés fait son chemin sur le terrain grâce à la technologie et aux glissements de frontière entre acteurs financiers entraînés par le développement de la sphère financière, même si " les Pays-Bas constituent le seul exemple achevé d'un marché où l'interpénétration des services financiers avec des réels groupes de bancassurance tels Fortis et ING ". En même temps, cette tendance à l'unification et à la constitution de conglomérats financiers se fait à l'initiative de deux types d'acteurs et de groupes.

On vérifie ces tendances à partir de la multiplication des rachats d'acteurs financiers (tableau 27) et des accords de distribution réciproque de produits (tableau 28), ainsi que par le sens dominant variable dans lequel des opérations se font (tableaux 29, 30, 31 et 32).

Tableau 27

Total des transactions bancassurance 1992-1997

(participations minoritaires et majoritaires)

1992

1993

1994

1995

1996

1997

Etats-Unis/Canada

1

4

1

3

6

9

Europe

27

26

13

23

32

26

Asie/Marchés émergents

1

2

5

9

9

6

Total

29

32

19

35

47

41

Valeur des transactions Etats-Unis

0

151

0

60

48

9 316

Valeur des transactions Europe

3 633

3 575

283

2 464

3 568

14 789

Valeur des transactions-Asie/Marchés émergents

5

72

586

143

306

447

Valeur totale des transactions (G USD)*

3 639

3 798

869

2 667

3 922

24 552

Source : Banque Stratégie n° 147, mars 1998.

Tableau 28

Accords domestiques avec des banques et autres distributeurs

Pays

Banque

Type d'accord

Allianz

Allemagne

Hypo Bank

Dresdner Bank

Raissisen Kassen

Distribution de produits d'assurance-vie principalement un peu de produits dommages aux particuliers

Generali

Italie

Banca Commerciale Italiana

+ 7 Caisses d'épargne régionales

Distribution

Fortis

Belgique

CGER-Banque

Filiale de Fortis à 74,9 %

Pays-Bas

VSB

Filiale de Fortis

AXA

France

BNP

Assurance dommages

NSM

Joint-venture en assurance-vie (" NSM Vie ") dont AXA détient 40 %

Robecco

Assurance-vie

Carrefour

Assurance-vie

Zurich

Suisse

SBS

Distribution de produits diassurances vie et dommages

AGF

France

Société Générale

AGF détient 20 % de Sogésur, la filiale dommages de la SG dont elle conçoit et assure la gestion des produits

Source : Société Générale Euro Research.

Tableau 29

Transactions bancassurance :

rachat d'assureurs par des banques 1992-1997

(participations minoritaires et majoritaires)

1992

1993

1994

1995

1996

1997

Etats-Unis/Canada

1

3

0

3

5

4

Europe

17

18

10

15

23

15

Asie/Marchés émergents

1

2

3

6

6

4

Total

19

23

13

24

34

23

Valeur des transactions

Etats-Unis

nc

81

0

60

48

144

Valeur des transactions

Europe

2 901

3 329

244

1 839

3 257

9 117

Valeur des transactions-

Asie/Marchés émergents

5

72

72

73

292

nc

Valeur totale des transactions

(G USD)

2 907

3 482

316

1 973

3 596

9 261

Source : Banque Stratégie, n° 147, mars 1998.

Tableau 30
Les cinq premières transactions :
rachat d'assureurs par des banques
 (en milliards de dollars)

Acquéreur/Cible

Montant

Date

1. Crédit Suisse Group/Winterthur (Suisse)

8 506

août 1997

2. Lloyds TSB/Lloyds Abbey Life (38 %) (Grande-Bretagne)

2 701

sept. 1996

3. Skandinaviska Enskilda (Suède)/Trygg-Hansa AB (Suède)

2 224

oct. 1997

4. Cie de Suez/Victoire (35 %) (France)

1 903

déc. 1993

5. Deutsche Bank/Gerling (30 %) (France)

1 350

juil. 1992

Source : Banque Stratégie, n° 147, mars 1998.

Tableau 31

Transactions bancassurance :

rachat des banques par des assureurs 1992-1997

(participations minoritaires et majoritaires)

1992

1993

1994

1995

1996

1997

Etats-Unis/Canada

0

1

1

0

1

5

Europe

10

8

3

8

9

11

Asie/Marchés émergents

0

0

2

3

3

2

Total

10

9

6

11

13

18

Valeur des transactions

Etats-Unis

0

70

nc

0

nc

9 172

Valeur des transactions

Europe

732

246

39

624

311

5 672

Valeur des transactions/

Asie/Marchés émergents

0

0

515

70

14

447

Valeur totale des transactions

(G USD)*

732

316

553

694

326

15 291

Source : Banque Stratégie, n° 147, mars 1998.

Tableau 32

Les cinq premières transactions :

rachat des banques par des assureurs

(en milliards de dollars)

Acquéreur/Cible

Montant

Date

1. Travelers Group/Salomon Bro (Etats-Unis)

9 000

sept. 1997

2. ING/BBL (87 %) (Pays-Bas/Belgique)

4 688

nov. 1997

3. Instituto Nazionale delle Assicurazioni/

Banco di Napoli (60 %) (Italie)

871

janv. 1997

4. Colonial Mutual Life Assurance/

State Bank of New So. Wales (Australie)

425

sept. 1994

5. Generali-Lombardo Veneto-Crédit agricole/

Banco Ambrosiano (19 %) (Italie)

421

juil. 1995

Source : Banque Stratégie, n° 147, mars 1998.

En 1993, les conglomérats financiers européens étaient plutôt dominés par les banques (voir à ce sujet annexe 1 du chapitre II sur l'importance et la nature des conglomérats financiers européens).

L'intégration financière bancassurance a lieu sur fond d'envolée du marché de l'assurance-vie (voir encadré plus haut sur le développement de l'assurance-vie, 1.3.1 de ce chapitre) même si cette envolée est en partie apparente et procède largement d'une substitution de produits au passif des banques.

Au total, ce mouvement d'intégration financière bancassurance, bien qu'il n'aille pas sans provoquer un certain nombre d'interrogations de fond quant à l'avenir et à son succès durable, a dépassé le stade de la mode, de la proximité passagère ou de l'intersection partielle à laquelle faisait songer le produit quasi financier d'assurance-vie par lequel la coopération entre ces métiers s'était engagée. En effet (on le verra plus loin) la complémentarité, quoiqu'avec retard, entre banque et assurance dommages est également en train de confirmer sa réalité, en étant déjà très avancée dans certains pays comme l'Espagne ou les Pays-Bas. Elle est en réalité orientée par le client, à qui de nouvelles technologies permettent d'apporter plus de services sur un même point de vente, quitte à sous-traiter en interne le suivi de la relation propre aux contrats d'assurance pour pouvoir faire face aux contraintes propres au métier de l'assurance dommages du particulier.

Bien que le phénomène de la bancassurance se soit développé jusqu'à présent quasi exclusivement sur le marché des particuliers, la liaison bancassurance joue également un rôle d'avenir dans un certain nombre de garantie contre les événements naturels (cat bonds) ou pour la couverture des grands risques via les techniques de titrisation.

En même temps qu'il préfigure l'avenir d'intégration des services financiers, le développement de la bancassurance est aussi dans une certaine mesure un retour aux sources, puisque l'articulation de la bancassurance se refait naturellement, quoique de manière plurivoque, après la parenthèse d'une économie de financement administré ayant artificiellement coupé les ponts essentiellement capitalistiques entre la banque et l'assurance pour rattacher l'une et l'autre directement à l'Etat au lendemain de la seconde guerre mondiale.

V. EFFICACITÉ RELATIVE DE L'ASSURANCE FRANÇAISE : MÉDIOCRE AVEC DE MEILLEURES PERSPECTIVES

On peut mesurer l'efficacité des entreprises d'assurance en comparant les valeurs prises par quatre indicateurs à divers moments et/ou dans divers pays :

- le ratio sinistres à primes, mesuré en pourcentage (gross claims incurred) ;

- le taux de chargement, mesurant le rapport des frais généraux et des commissions par acquisition des contrats au montant annuel des primes collectées (gross operating expenses) ;

- le ratio combiné des sinistres et frais généraux rapporté aux primes, plus synthétique et de plus en plus utilisé, est laissé de côté faute d'une disponibilité équivalente des données (on trouvera cependant, mais sous toutes réserves, une comparaison des ratios combinés moyens en Europe dans le graphique suivant, extrait de Single Market Review, Insurance, étude pour la Commission européenne) ;

Graphique 7
Ratio combiné en 1994 de l'assurance non-vie
 (en % des primes)

Source : Eurostat.

- le résultat technique obtenu en soustrayant des primes nettes collectées pendant un exercice les sinistres nets et les frais d'acquisition et de gestion nets et exprimés en pourcentage des primes nettes aux fins de comparaison89(*). On verra plus loin (voir ci-dessous 5) le rapport entre rentabilité technique et rentabilité globale.

Comme les effets de l'harmonisation comptable au niveau européen n'entrèrent en vigueur qu'à partir de 1995, il est difficile de comparer réellement encore, compte tenu des différences de règles comptables, notamment dans le calcul des provisions mathématiques des sociétés d'assurance-vie, l'efficacité des entreprises d'assurance d'un pays à l'autre. La comparabilité est malheureusement équivalente pour les taux de chargement en dépit de ces différences comptables et pour les résultats techniques.

Il est également nécessaire de distinguer ici les deux grandes catégories techniques de l'assurance que sont l'assurance-vie et l'assurance dommages (techniquement l'assurance maladie qui est une assurance de personnes est plus proche de l'assurance dommages que de l'assurance-vie).

Tableau 33
Efficacité relative des sociétés d'assurance-vie (1993)


Pays

Primes émises

(en M ECU)

Créances recouvrées

(en % des primes)

Taux de chargement

(en % des primes)

Allemagne

39 243

53,42

19,65

Espagne

6 881

65,76

13,59

France

50 034

42,26

9,30

Grande-Bretagne

63 892

78,81

16,75

Italie

9 117

30,64

15,14

Suisse

14 867

68,78

12,93

Source : Eurostat.

Tableau 34

Efficacité relative des sociétés de l'assurance non-vie (1993)


Pays

Primes émises

(en M ECU)

Sinistres

(en % des primes)

Taux de chargement

(en % des primes)

Allemagne

49 389

75,55

23,79

Espagne

12 058

71,89

31,66

France

37 802

83,33

28,51

Grande-Bretagne

54 464

53,77

16,51

Italie

18 898

80,73

18,90

Suisse

15 527

78,39

30,20

Source : Eurostat.



Le taux de chargement des sociétés françaises d'assurance-vie est comparativement bas (ne sont voisins de ce taux que les sociétés d'assurance-vie suédoise et danoise) et les sociétés françaises d'assurance-vie se situent de ce point de vue parmi les plus efficaces90(*). Eurostat d'ailleurs ne se livre cependant à aucune véritable interprétation de ces résultats avant l'harmonisation des méthodes comptables, qui ne se traduira que dans les chiffres de l'année 1997.

En revanche, le ratio sinistres à primes des sociétés françaises d'assurance dommages est le plus élevé de l'espace économique européen à l'exception de la Finlande (90,56) et du Danemark (91,74), et leur taux de chargement est parmi les plus élevés (le rapport s/p n'est une grandeur pertinente que lorsqu'on compare des modes de distribution ayant des coûts d'intermédiation semblables).

Parmi les pays retenus pour la comparaison internationale européenne, seule l'Espagne présente un taux de chargement des sociétés d'assurance non-vie supérieur à celui de la France, qui n'est dépassé dans l'espace économique européen, outre l'Espagne, que par la Belgique (41,83 %) et le Portugal (34,70 %) et au-delà de cet espace, par la Suisse. L'Irlande réalise le meilleur taux (12,23 %) devant la Grande-Bretagne.

La différence des niveaux de frais généraux entre assurances vie et non-vie est liée aux différences structurelles entre les deux types d'assurance, c'est-à-dire essentiellement le coût de gestion des sinistres en assurance dommages, les premières fonctionnant selon un mode de sociétés de capitalisation, avec des niveaux de primes par contrat relativement élevés, les secondes selon un mode de sociétés de répartition, plus consommatrices en main-d'oeuvre91(*).

La tendance anticipée, dans les divers pays, compte tenu des efforts engagés pour réduire les frais d'administration et de distribution, a une baisse significative des taux de chargement en Europe.

Tableau 35
Résultats techniques des sociétés d'assurance (non-vie) 1975-1992
 (en % des primes, hors réassurance)

Pays

1975

1980

1985

1990

1992

Moyenne

Volatilité

Moyenne/volatilité

Etats-Unis

- 8,83

-3,55

- 18,97

- 10,20

- 15,44

- 8,20

5,79

- 1,42

Japon

- 5,70

0,59

2,32

0,10

0,10

0,33

2,58

0,15

Allemagne

1,80

0,30

1,20

1,20

- 2,20

0,51

1,05

0,49

France

- 7,91

-12,54

- 12,51

- 12,72

- 15,70

- 11,62

2,51

- 4,62

Grande-Bretagne

- 3,77

-4,17

- 14,00

- 19,43

- 15,65

- 8,72

6,82

- 1,28

Suisse

- 6,04

-7,73

- 11,57

- 7,78

- 11,71

- 8,48

1,84

- 4,61

Source : Sigma.



Cette comparaison des résultats techniques, dont on ne dispose malheureusement pas sous forme chiffrée après 1992 (pour visualiser la rentabilité technique après 1992, sous forme graphique, on se reportera au paragraphe sur la rentabilité globale et à l'annexe 2 de ce chapitre) permet de dégager un certain nombre de conclusions, en dépit du fait que l'inégale répartition des catastrophes par zone géographique, qui pèse sur les résultats techniques nationaux, relativise la portée des interprétations.

Pour la France, l'analyse de l'efficacité des sociétés d'assurance non-vie à partir du critère de la rentabilité technique confirme l'indication dégagée par la comparaison des taux de chargement : la France est comparativement mal placée avec la rentabilité technique négative moyenne la plus élevée de  - 11,6 % sur une période allant de 1975 à 1992 couvrant diverses conjonctures. Cette conclusion est aggravée par la volatilité comparativement plus faible de ces résultats.

Cette comparaison permet d'opérer un regroupement :

- entre pays anglo-saxons, marqués plus particulièrement par la crise mondiale de l'assurance dans les années 80, et dont la rentabilité est plus volatile ;

- les pays à rentabilité technique moyenne constante et positive comme le Japon et l'Allemagne, qui sont en même temps les marchés sur lesquels la restriction de concurrence par les autorités de contrôle ou les accords sectoriels était la plus importante ;

- les pays à rentabilité technique structurellement dégradée comme la France et dans une moindre mesure la Suisse (l'impôt sur les sociétés est intégré en Suisse dans les charges d'exploitation et entre comme coût dans le résultat technique, rendant difficile la comparaison sur cet indicateur simple).

VI. RENTABILITÉ GLOBALE COMPARÉE DE L'ASSURANCE FRANÇAISE : FAIBLE, SURTOUT APRÈS INTÉGRATION DU RISQUE 92(*)

La rentabilité globale sur longue période calculée par Sigma que nous utilisons ici combine résultat technique et rendement des placements selon le schéma suivant.

Graphique 8
Eléments du résultat dans l'assurance
 (indicateurs unidimensionnels classiques)

Rendements courants des placements+ Produit des placements / - pertes sur placements

- frais sur revenu des placements

Primes nettes acquises

- sinistres nets (réglés et réservés)

- frais d'acquisition et de gestion, nets

= Rendement des placements

= Résultat technique

= Résultat global (en % des primes : rendements sur chiffre d'affaires)

Source : Sigma / Suisse de Réassurances 1/95.

Le rendement global (après impôt) sur chiffre d'affaires, ou rendement commercial, est la somme algébrique du rendement technique et du rendement net financier93(*). Il est calculé en pourcentage des primes.

Les résultats agrégés graphiques présentés ci-après sont tirés, pour la plupart des données publiées, par les autorités nationales de contrôle et les fédérations nationales d'assurance.

La comparaison des rentabilités globales des sociétés d'assurance non-vie accentue les différences constatées au niveau des résultats techniques et les précise pays par pays94(*) :

Graphique 9
Evolution de la rentabilité globale de l'assurance française 1975-1996



Source : Sigma.

Graphique 10
Evolution de la rentabilité globale de l'assurance en Grande-Bretagne 1975-1996

Source : Sigma.

Graphique 11
Evolution de la rentabilité globale de l'assurance allemande 1975-1996

Source : Sigma.

Graphique 12
Evolution de la rentabilité globale de l'assurance italienne
1975-19961

1 Bien que la somme des données italiennes soit commune (ANIA), on constate un certain écart entre les données graphiques parues dans Sigma n° 7/1996 et de Sigma dans l'International Journal of Business du printemps 1998, à partir desquelles ce diagramme a été composé. Jusqu'en 1995, nous avons suivi Sigma n° 7/1996.

Source : Sigma.

- la volatilité de la rentabilité positive des pays anglo-saxons est confirmée à ce niveau, mais souligne en particulier celle du Royaume-Uni, qui est devenue négative de 1990 jusqu'à 1992, pour évoluer rapidement à partir de 1993 vers une rentabilité positive élevée, qui décline à nouveau à partir de 1996 et en 1997 (voir annexe 2 sur la rentabilité comparée des sociétés d'assurance dans six pays) ;

- la rentabilité constante et élevée (entre 4 et 6 %) de l'assurance allemande, suivie de près respectivement par la japonaise et la suisse (jusqu'en 1992) ;

- la situation atypique de la France, dont la rentabilité technique pour le moins médiocre, est confirmée par une rentabilité globale constamment faible, qui devient négative de 1990 à 1994 et redevient positive à un faible niveau en 1995 et 1996, sans augmenter en 1997 et 1998 (voir annexe 2). Cette faiblesse de la rentabilité globale est encore plus frappante comparativement après intégration du risque comme le propose Sigma95(*) (voir graphique 13). Cependant, la rentabilité apparente qui ressort ici est largement dépendante de la politique de provisionnement adoptée par les entreprises d'assurance françaises, qui minore constamment le résultat global, même si elle tend à une amélioration des produits financiers, lesquels ne sont cependant comptabilisés en droit comptable français que lorsqu'ils sont réalisés. Or les politiques de provisionnement française et allemande sont beaucoup plus conservatrices que les politiques anglo-saxonnes.
On notera cependant dans le tableau ci-dessous l'amélioration des résultats de l'assurance française en 1997, essentiellement due à la progression des résultats des sociétés d'assurance-vie.

Graphique 13
Comparaison des résultats globaux de l'assurance
après intégration de la volatilité



Source : Sigma / Suisse de Réassurances 1/95.

- la rentabilité globale des Etats-Unis est en moyenne et surtout ces dernières années particulièrement élevée en raison d'une rentabilité exceptionnelle des placements financiers et en dépit de résultats techniques très mauvais dans la décennie 1980 et au-delà (voir annexe 2).
On trouvera ci-dessous, pour compléter les informations sur la rentabilité commerciale, une comparaison des rentabilités financières des principaux groupes d'assurances européens, à partir d'une étude de Salomon Brothers sur l'assurance française96(*).

Tableau 36
Comparaison des rentabilités financières
des principaux groupes d'assurances européens

Capitalisation boursière

ROE** (%)

En monnaie locale

USD

Flottant (%)

Prévision ROE* 1998

France

AGF

9,0

31,519

5,169

78

AXA

10,7

130,870

21,461

62

11,1

GAN

3,2

8,466

1,388

20

Allemagne

Allianz

8,5

98,029

54,025

40

Hannover Re

13,5

2,255

1,242

25

10,0

Munich Re

8,5

49,958

27,533

34

9,9

Italie

INA

10,480

5,931

48

9,1

Pays-Bas

Aegon

18,0

44,604

21,825

54

14,0

ING Group

-

75,633

37,008

90

14,0

Espagne

Corporacion Mapfre

11,4

258,386

1,688

48

11,5

Mapfre Vida

16,7

142,400

930

29

15,5

Suisse

Swiss Re

14,6

29,956

20,125

91

13,0

Winterthur

11,5

12,149

8,162

80

9,0

Zurich

13,5

28,283

19,001

95

Royaume-Uni

Commercial Union

13,1

5,145

8,183

91

14,2

General Accident

11,9

4,552

7,240

100

15,0

GRE

12,5

2,550

4,056

100

12,0

Royal & Sun Alliance

14,2

7,915

12,589

100

16,5

Legal & General

11,3

5,794

9,215

100

Norwich Union

11,0

6,838

10,875

100

Prudential

12,2

12,297

19,558

100

* Cette colonne a été établie à partir de l'étude de Goldman Sachs Investment Research, Europe/UK Research, Insurance, 1998. Issues and Outlook, Competition, Consolidation and Restructuring, décembre 1997.

** Return on equity ou Rentabilité financière (des fonds propres).

Source : Goldman Sachs Investment Research, Capitalisation au cours de bourse du 9 septembre 1997.

Le principal problème de l'assurance française est donc un problème de rentabilité apparente insuffisante, qui traduit l'inefficacité relative constatée plus haut, laquelle fait certainement, compte tenu du poids passé des sociétés nationales, écho au passé de capitalisme sans capital ni actionnaires véritables d'une fraction importante de l'assurance française. Cette rentabilité insuffisante est soulignée par l'écart frappant entre la valeur boursière du groupe AXA-UAP par rapport au groupe Allianz, malgré une part de marché et un chiffre d'affaires supérieurs du premier (voir plus haut classement européen de l'assurance). On soulignera cependant, au regard de ce constat, la réussite des MSI, acteurs de l'économie de marché sans capital ni actionnaires, qui ont réussi à réduire les coûts et à développer des groupes mutualistes de manière significative.

Cependant on doit se rappeler que l'indicateur de rentabilité dans le domaine de l'assurance est très largement fonction de la politique de provisionnement adoptée par les sociétés d'assurance, laquelle est fonction d'une culture nationale assurancielle en général assez marquée.

VII . SOLVABILITÉ COMPARATIVE DE L'INDUSTRIE FRANÇAISE DE L'ASSURANCE

A. LA SPÉCIFICITÉ DE L'ASSURANCE EST LOURDE DE CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE SOLVABILITÉ RÉGLEMENTAIRE

La question de la sécurité et de la solidité de l'industrie de l'assurance est, par vocation, particulièrement importante. Historiquement d'ailleurs, l'assurance résiste mieux aux grandes crises qui ont amené à la faillite de nombreuses banques. La crise financière scandinave et diverses faillites au Royaume-Uni ont aussi illustré les conséquences redoutables pour les entreprises d'assurance de leur imbrication avec d'autres opérateurs financiers.

Or la manière d'assurer cette sécurité, d'assurer la solvabilité, la liquidité et la rentabilité de cette industrie particulière est compliquée par le fait distinctif de cette industrie, généralement caractérisé comme " l'inversion du cycle de la production ", la prime, prix de la prestation, est encaissée avant la fourniture du service et l'événement qui déclenche et justifie cette prestation. Cette " différence spécifique " de l'industrie de l'assurance entraîne un certain nombre de conséquences quant à la manière d'assurer la pérennité de cette industrie, quant aux règles de sécurité de l'assurance, incluant les règles de solvabilité sans s'y réduire, et différentes selon le type d'assurance dont il s'agit.

Ces conséquences sont les suivantes :

- les fonds reçus des assurés doivent être placés dans des emplois sûrs, variés, suffisamment rémunérateurs et mobilisables dans l'attente de la réalisation de la prestation, ce qui se traduit par des exigences réglementaires ou non en matière de qualité et de répartition des actifs adéquats au but de l'assureur ;

- des écarts importants, notamment en assurance IARD, peuvent apparaître entre l'estimation des dettes à inscrire au passif et les sommes réellement exigibles, ce qui conduit à une exigence d'estimation prudente des engagements techniques et à la nécessité, en cas de surestimation des actifs ou de variation des taux de rendements pendant la durée du contrat, de se ménager un matelas de ressources supplémentaires, qu'on appelle marge de solvabilité ;

- le coût de la prestation est déterminé a priori sur des bases statistiques, alors que le prix de revient réel n'est connu bien souvent que tardivement ;

- alors que dans une entreprise industrielle ou commerciale classique, les risques se situent à l'actif : dépréciation des stocks des créances clients, les risques de l'assurance se situent dans le passif technique essentiellement et consistent dans l'insuffisance possible des provisions qui peuvent représenter jusqu'à 90 % du bilan d'une société d'assurance ;

- les engagements techniques résultant des contrats étant exprimés en différentes devises, les actifs correspondants doivent obéir au principe de " congruence " (adossement en devise en valeur et en maturité) afin d'éliminer les risques de change.
Toutes ces conséquences soulignent en particulier l'importance de l'existence de fonds propres en adéquation avec l'activité permettant de faire face aux écarts importants et imprévisibles d'actifs ou de passifs97(*), ainsi que la nécessité de règles prudentielles en matière de provisions techniques et de placement des sociétés d'assurance, l'ensemble rentrant dans la préoccupation générique de solvabilité et de pérennité de ces sociétés.

On trouvera en annexe 4 de ce chapitre, un bilan " réglementaire ", qui exprime en résumé la traduction en état de synthèse comptable de l'ensemble des exigences spécifiques et réglementaires exprimées nécessaires au bon fonctionnement pérenne des entreprises d'assurance.

On mettra ici en relief l'exigence réglementaire européenne de fonds de garantie et de marge de solvabilité avant de passer à l'examen comparatif direct ou indirect (par la notation) de la solidité des entreprises d'assurance en Europe et de par le monde. Enfin, l'on essaiera de prendre en compte l'existence et la logique des groupes d'assurance ou des conglomérats financiers dans l'appréciation de la solvabilité réelle des entreprises d'assurance et d'indiquer les tests prudentiels complémentaires qu'il est prévu d'appliquer dans ce cas de figure.

B. EXIGENCE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SOLVABILITÉ98(*)

La solvabilité, essentielle à toute entreprise, est particulièrement cruciale dans l'industrie de couverture des risques des autres agents économiques qu'est l'assurance. C'est pourquoi elle est réglementée et surveillée à plusieurs niveaux :

- il existe d'abord une exigence de fonds de garantie minimum, exprimé en valeur absolue et indépendamment du niveau d'activité de la société d'assurance ;

- puis une exigence plus élevée de fonds de garantie, définie comme le tiers de la marge de solvabilité ;

- ensuite une exigence de marge de solvabilité minimale ;

- ensuite encore, en vitesse de croisière, les règles de provisions techniques, qui doivent être suffisantes pour le respect intégral des engagements pris envers les assurés et dont le calcul a été largement harmonisé par les directives " assurance ", dont le contenu et le niveau restent jusqu'à présent très largement nationaux ;

- enfin, la couverture des provisions techniques doit être assurée par des actifs adéquats sûrs, liquides et rentables.

1. Présent et avenir probable du " fonds de garantie minimum " en Europe

Depuis les premières directives de coordination (73/239/CEE pour l'assurance non-vie, 79/267/CEE pour l'assurance-vie), un fonds de garantie minimum, qui est un montant en valeur absolue, a été fixé comme plancher de l'exigence de solvabilité, sans changement ni relèvement pour suivre l'inflation depuis 1973 et 1979 respectivement.

a) Fonds de garantie minimum en assurance non-vie

Les compagnies et les mutuelles d'assurance ayant été classées par l'assurance non-vie en quatre catégories de risque, il existe quatre niveaux de fonds de garantie minimum (Fgm).

Niveau du FGM

(M Ecus)

Catégorie 1

1,4

Catégorie 2

0,4

Catégorie 3

0,3

Catégorie 4

0,2

Le montant de fonds propres minimum exigé en matière d'assurance-vie est de 800 000 Ecus.

Compte-tenu de l'invariance de ces niveaux de solvabilité minimum exigée depuis l'origine, une réflexion a été entreprise à l'initiative de la Commission européenne au niveau de la conférence des services de contrôle des assurances des Etats membres de l'Union européenne dans le cadre d'un groupe de travail sur la solvabilité dans l'assurance, présidé par le Dr. Helmut Müller, alors vice-président de l'Office fédéral allemand de contrôle des assurances et devenu président depuis. Le groupe a publié un rapport en avril 1997, dit rapport Müller. Ce rapport, qui a ouvert une large réflexion sur les risques dans l'assurance, recommande notamment une évolution des niveaux de fonds de garantie minimum, visant à les relever d'un niveau au moins égal à l'inflation intervenue entre-temps. Par ailleurs le groupe Müller propose de procéder à une refonte simplificatrice des catégories de risque, en fusionnant la plupart des risques de la catégorie 2 avec ceux de la catégorie 1, et en classant divers dommages entrant dans la catégorie 4 (grêle, gel ...) au même niveau que les sinistres causés par les incendies et les catastrophes naturelles.

La nouvelle grille de FGM de l'assurance non-vie pourrait alors devenir :

(en M Ecus)

Catégorie 1

3

Catégorie 2

2

Catégorie 3

1,5 ou 1

Le groupe n'est pas parvenu à un accord sur la question de savoir si l'option donnée aux Etats membres jusqu'à présent d'autoriser les assurances mutuelles à diminuer de 25 % le fonds de garantie minimum devait ou non être abrogée. Une majorité des membres du groupe de travail a jugé opportun que des dérogations soient à la rigueur accordées aux entreprises déjà créées.

On ne peut que constater ici qu'une exigence de fonds de garantie minimum de près de 20 MF, ou au minimum de 10 MF, est prohibitive pour la survie d'un certain nombre de mutuelles en particulier les plus petites, qui ne sont pas nécessairement les plus mal gérées. Ceci pose en même temps la question plus générale de savoir si l'inspiration réputée libérale de la réglementation prudentielle européenne n'est pas de nature à exercer un effet protectionniste en empêchant le maintien ou l'entrée sur le marché d'un certain nombre d'acteurs qui remplissent bien leur fonction (les problèmes de la mutualité sont étudiés plus loin) mais ne peuvent satisfaire à des conditions de solvabilité exorbitantes par rapport à leur niveau d'activité et de risques par conséquent. Par ailleurs, il semble à certains étrange que l'on puisse par le biais d'une directive européenne porter atteinte à la densité du tissu économique national.

L'idée de distinguer entre petites et grandes sociétés d'assurance a également été émise pour les nouvelles sociétés, la distinction se ferait à partir d'un critère du montant de primes brutes. La suggestion de respecter un rapport de 1 à 5 entre primes et fonds de garantie a été faite, avec toutefois des minima absolus imposés.

b) Fonds de garantie minimum en assurance-vie

Le fonds de garantie minimum dans l'assurance-vie, par application d'une évolution d'indice des prix à la consommation EUR 12/15 base 100 en 1979, s'élèverait quant à lui, après arrondi, à un niveau de 2,3 M ECU, que le groupe proposait majoritairement de remonter à 2,5 M ECU. Une minorité, on peut imaginer laquelle, a proposé un relèvement substantiel jusqu'à 4 ou 5 M d'ECU de fonds de garantie minimum en s'inspirant de la réglementation applicable au secteur bancaire (capital minimum de 5 M ECU).

Le groupe ne s'est pas non plus mis d'accord sur la question de maintenir le droit concédé aux mutuelles d'avoir un fonds de garantie minimum inférieur de 25 %, alors que la prolongation de cet avantage pour les tontines n'a pas été discuté99(*).

Entre le fonds de garantie minimum et la marge de solvabilité minimale exigée sous forme de rapports minimum entre fonds propres et primes de sinistres, il existe une exigence de solvabilité minimale, de fonds de garantie, exprimée sous la forme relative du tiers de la marge de solvabilité telle que le calcul est indiqué ci-après.

2. Les niveaux réglementaires de marge de solvabilité minimum

La marge de solvabilité représente, au-delà des provisions techniques qui sont la source principale de solvabilité d'une entreprise d'assurance, le matelas de sécurité contre l'aléa dans la réalisation des divers risques qui peuvent affecter le passif ou l'actif d'une société d'assurance. Il s'agit d'une notion équivalente à celle des fonds propres qui est utilisée dans le domaine des entreprises et des banques.

Pour les sociétés d'assurance-vie, la marge de solvabilité doit représenter 4 % des provisions mathématiques et 1 % des provisions mathématiques des contrats en unités de compte.

Pour les sociétés d'assurance non-vie, la norme pour la marge de solvabilité est le plus élevé des deux chiffres suivants100(*) :

- 16 à 18 % (selon la taille) des primes émises ;

- 23 à 26 % (selon la taille) des charges moyennes de sinistres sur les trois dernières années (brutes de réassurance, le chiffre de charges est diminué du coefficient de sinistres cédé aux réassureurs).

Les plus-values latentes sont incorporées dans la marge de solvabilité en raison de l'harmonisation européenne.

Les sociétés mixtes effectuent un calcul séparé de leur besoin de marge de solvabilité selon la norme réglementaire et additionnent les deux exigences de fonds propres pour trouver le montant de fonds propres minimal requis.

Les sociétés d'assurance dommages traditionnelles se situent en général très au-dessus des exigences minimales, à un niveau de marge de solvabilité compris entre deux et trois fois le minimum.

Les sociétés d'assurance-vie se situent quant à elles juste au-dessus de l'exigence réglementaire, hors plus values latentes.

Quoi qu'il en soit, comme le souligne Cyril Roux, " la marge de solvabilité est un indicateur insuffisant, en dépit de son nom, pour estimer la solvabilité à moyen terme. Cette marge s'appuie en effet principalement sur les éléments du bilan sans que les produits ou les pertes d'exploitation des années à venir soient suffisamment pris en compte. La solvabilité d'une société disposant de fonds propres suffisants mais engagée dans une branche déficitaire est plus menacée qu'une société disposant d'une marge juste égale au minimum réglementaire qui dégage des profits réguliers. La politique tarifaire, la rédaction des contrats, le suivi du portefeuille, l'évolution des relations avec les réassureurs et les marchés financiers sont les éléments particulièrement importants de la solvabilité à moyen terme "101(*). Sigma a d'ailleurs bien montré l'influence de la profitabilité sur l'évolution de l'insolvabilité102(*), qui n'est d'ailleurs nullement spécifique à l'assurance.

On se reportera, en annexe 5 de ce chapitre, à la comparaison du contrôle de solvabilité en Europe et aux Etats-Unis.

On notera également qu'une nouvelle réflexion sur l'appréciation de la solvabilité des entreprises au sein de groupes d'assurances (proposition de directive sur la surveillance des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe) ou de conglomérats financiers (travaux du groupe de Bâle) est entreprise qui situe les vrais enjeux de concurrence au niveau des prestataires globaux de services financiers.

C. SOLVABILITÉ EFFECTIVE ÉLEVÉE ET BONNE SOLIDITÉ COMPARÉE, AU NIVEAU CONTINENTAL, DE L'ASSURANCE FRANÇAISE

La solvabilité comparée des entreprises d'assurance, et leur évolution, peut être mesurée instantanément, avec les limites indiquées, en rapprochant les marges de solvabilité103(*), dans l'espace et dans le temps. L'appréciation de la solidité réelle des sociétés d'assurance doit aussi faire appel à d'autres indicateurs comme le ratio de provisions techniques : réserves techniques/primes nettes ou brutes104(*), le taux de couverture des provisions techniques par les investissements, qui traduit la capacité d'une compagnie à faire face à ses provisions techniques, même s'il est mesuré par rapport aux primes.

Tableau 37
Total des capitaux propres et solvabilité effective nationale
en 1993 et 1995105(*)
(en millions d'Ecus et en % des primes brutes)

Assurance-vie

Assurance non-vie

1993

1995

1993

1995

M ECU

%

M ECU

%

M ECU

%

M ECU

%

Allemagne

3 459

9

4 306

9

13 876

22

18 774

25

Espagne

1 569

40

1 352

28

1 240

27

1 496

30

France

13 504

27

14 476

22

16 890

45

16 835

40

Italie

6 919

148

6 386

105

3 493

42

3 082

39

Royaume-Uni

Suisse

1 129

8

1 302

7

6 141

40

7 361

52

Source : Eurostat.

On voit d'après le tableau 37 que les marges de solvabilité effective des entreprises d'assurance françaises sont comparativement bonnes. Elles sont supérieures à celles de l'Allemagne notamment. Eurostat ne dispose pas des données concernant le Royaume-Uni.

On pourra regarder plus en détail à partir du tableau ci-dessous le bon niveau de solvabilité des sociétés d'assurance françaises, vie et non-vie.

Tableau 38

Résultats des sociétés vie, capitalisation et mixtes

(en milliards de francs)

1993

1994

1995

1996

1997

Résultats techniques

7,6

5,0

3,6

4,5

9,5

Résultats nets comptables

-

5,9

5,7

5,8

9,6

Sources : FFSA, Commission de contrôle des assurances.

Extrait de " L'assurance française en 1997 ".

Tableau 39

Provisions techniques brutes

(en millions d'Ecus et en % des primes brutes) 1993

Assurance-vie

Assurance non-vie

M ECU

%

M ECU

%

Allemagne

294 162

740

63 451

101

Espagne

13 460

347

3 357

74

France

244 318

488

60 102

159

Italie

20 023

427

11 920

145

Grande-Bretagne

-

-

-

-

Suisse

86 900

585

23 647

152

Source : Eurostat

Sur le plan des provisions techniques, qui est l'un des indicateurs les plus importants de la solvabilité effective en temps normal, la France est à nouveau très bien placée, en l'absence de données sur la Grande-Bretagne et elle se trouve en première position en ce qui concerne le niveau de provisionnement dans l'assurance non-vie.

Tableau 40
Montant des investissements
 (en millions d'Ecus et en % des primes brutes) 1993

Assurance-vie

Assurance non-vie

1993

1996

1993

1996

M ECU

%

M ECU

%

M ECU

%

M ECU

%

Allemagne

307 562

774

402 873

825

88 218

140

128 038

173

Espagne

12 339

318

18 785

322

2 856

63

4 635

88

France

243 315

486

270 147

527

60 494

160

73 558

172

Italie

25 095

536

40 788

537

11 028

134

13 915

152

Grande-Bretagne

590 411

924

738 318

95 631

176

108 117

Suisse

86 736

583

128 137

603

31 167

201

43 548

306

Source : Eurostat.

Derrière la Grande-Bretagne et l'Allemagne, la France est bien placée, en niveau absolu comme en valeur relative, au point de vue du montant des investissements par rapport aux primes.

D. L'APPRÉCIATION INDIRECTE DE LA SOLIDITÉ DES ENTREPRISES D'ASSURANCE PAR LA NOTATION ET LE TAUX DE DÉFAILLANCE106(*)

La solidité et la solvabilité d'une compagnie d'assurance peuvent être mesurées à l'aide de ratios. L'inconvénient est qu'elle ne l'est alors qu'après coup. Elle fait également l'objet d'une appréciation globale en principe en temps réel pour les divers acteurs du marché de l'assurance. Sous la forme de la notation par des agences spécialisées, qui s'appuient sur les mêmes types de ratios que ceux évoqués plus haut, mais également sur une analyse plus large, prenant en compte le contexte économique, la stratégie et la gestion, les résultats techniques, la capitalisation boursière, la liquidité des titres, la flexibilité financière.

La solidité et la solvabilité du secteur de l'assurance, au niveau national, régional ou mondial peuvent également être appréciées a posteriori par l'évolution du taux de défaillance que mesure le pourcentage des entreprises d'assurance en faillite rapporté au nombre total des entreprises d'assurance.

1. La notation des assureurs fait ressortir une fragilité accrue des compagnies d'assurance au niveau mondial

La notation ne va pas sans poser de problèmes, comme celui du caractère volontaire ou non de la notation ainsi que celui de la difficile comparaison des notes attribuées par chaque agence de notation. On trouvera ci-dessous un tableau comparatif des échelles de notation des trois principales agences mondiales de notation (voir tableau 41).

Tableau 41

Difficile comparaison des notes attribuées par chaque agence

Standard & Poor's 1

Moody's 1

A.M. Best 2

Forte sécurité financière

1

AAA

extrêmement forte

Aaa

exceptionnelle

A++, A+

supérieure

2

AA+, AA, AA-

excellente

A1, A2, A3

excellente

A, A-

excellente

3

A+, A, A-

bonne

Baa1, Baa2, Baa3

bonne

B++, B+

très bonne

4

BBB+, BBB, BBB-

suffisante

Ba1, Ba2, Ba3

adéquate

Faible sécurité financière

5

BB+, BB, BB-

peut-être suffisante

B1, B2, B3

moyenne

B, B-

satisfaisante

6

B+, B, B-

vulnérable

Caa

faible

C++, C+

juste suffisante

7

CCC

extrêmement vulnérable

très faible

C, C-

tangente

8

R, (U,S)

intervention

Ca

extrêmement faible

D

très vulnérable

9

nécessaire

C

la plus basse

E, F

sous contrôle de l'Etat/en liquidation

10

NA 1-104

note non attribuée

1. Les lettres suivies d'un + ou d'un - (S&P's) ou des chiffres 1, 2, 3 (Moody's) ne constituent pas des catégories de notation distinctes mais indiquent si une compagnie se situe dans le haut, le milieu ou le bas du classement d'une catégorie.

2. Outre ces symboles de notation, Best's utilise également des coefficients de pondération qui se présentent sous la forme de lettres et fournissent des informations supplémentaires sur la notation effectuée.

3. Les lettres U et S sont utilisées uniquement dans le cas de notation ISI107(*).

4. Les chiffres 1 à 10 indiquent pour quelle raison aucune note n'a été attribuée.

Source : Sigma n° 7/95.

On remarquera cependant qu'il existe un dénominateur commun entre les différentes agences qui consiste dans la répartition générale des catégories de notes en deux classes générales :

- forte sécurité financière (secure)

- faible sécurité financière (vulnerable).

Au-delà de cette difficulté de lecture et de comparaison, on peut observer des divergences importantes (voir graphique 14) en se reportant au graphique ci-dessous, qui montre la répartition des notes attribuées par Standard & Poor's, Best et Moody's pour 186 assureurs américains des branches non-vie évalués par les trois agences (échelle de 1 à 6 en abscisse tirée du tableau précédent).

Graphique 14
Divergences importantes entre les notes attribuées
par chacune des agences

Nombre de compagnies



Etat fin décembre 1994.

On observe que :

- A.M.Best met nettement plus de compagnies dans le sommet du classement que Moody's et Standard & Poor's ;

- Moody's est l'agence la plus réticente à accorder la meilleure note ;

- un certain nombre de compagnies sont jugées vulnérables par Standard & Poor's : il s'agit de notations dites de " qualified solvency " ou notations involontaires (pour lesquelles trois catégories de notes sont utilisées seulement : BBBq, BBq, Bq).
En dépit de ces difficultés de lecture et de ces divergences d'interprétation, on peut observer dans les graphiques ci-après une tendance commune à la diminution du nombre d'assureurs notés AAA, ce qui traduit une fragilité accrue de ce secteur, à l'instar du secteur bancaire, quoique moindre (voir graphiques 15 et 16).

Le nombre d'assureurs notés " AAA " a diminué ces dernières années.

Graphique 15

Notes A.M. Best de 1987 à 1994

Nombre d'assureurs (%)



Source : Best's Review P/C, plusieurs années.

Graphique 16

Notes Standard & Poor's

Nombre d'assureurs (%)



Notations CPA uniquement, évaluation des groupes

Source : Michael Wetton Consultancy.

D'après Sigma, n° 7/1995.

Nous ne disposons malheureusement pas en l'état d'une comparaison des notations des compagnies d'assurance par pays.

En ce qui concerne la pertinence des notations, il est difficile de porter un jugement global comme il ressort de l'étude Sigma (n° 7/1995). On jugera d'après le schéma ci-après de l'évolution des notes accordées par Best's à des assureurs déclarés par la suite en cessation de paiements. Il en ressort que la plupart de ces compagnies se sont vu, soit retirer la note qu'elles avaient, soit refuser purement et simplement l'attribution d'une note (catégorie NA, note non attribuée, voir graphique comparatif des notations ci-dessus).

Graphique 17

Evolution de la notation des assureurs devenus insolvables

Nombre de compagnies



Total de 372 compagnies.

Source : A.M. Best, Best's Insolvency Study.

P/C-Insurers 1969-1990.

2. Le taux de défaillance s'est accru au niveau mondial depuis 1978.

Depuis 1978, tous pays confondus, 648 compagnies d'assurance ont été défaillantes dans les branches non-vie, avec un sommet en 1992. Des années 1970 au début des années 1990, le nombre de cas d'insolvabilité enregistrés a eu tendance à augmenter chaque année. Un net recul a cependant été observé en 1994, mais Sigma estime qu'il est trop tôt pour parler d'un retournement de tendance.

Les deux tiers des faillites enregistrées de 1978 à 1994 concernent des compagnies américaines. En Europe, les compagnies britanniques ont été les plus nombreuses à tomber en déconfiture, dans le cadre de la déréglementation que le Royaume-Uni a mis en place le premier.

Le taux de défaillance des assurances aux Etats-Unis est compris entre 0,5 % et 1,5 % chaque année, une tendance à l'augmentation pouvant être observée de la fin des années 1970 au début des années 1990. En Grande-Bretagne, la moyenne se situe autour de 0,5 % l'an, l'année 1992 faisant figure d'exception avec un taux supérieur à 2 % (en rapport avec les difficultés du Lloyd's et des compagnies de réassurance de 1988 à 1991)108(*).

Il est à noter selon une étude effectuée par l'agence A. M. Best en 1991, que 80 % des compagnies d'assurances américaines devenues insolvables n'avaient enregistré aucune progression du volume des primes (augmentation inférieure à 5 % par an) au cours des trois années précédant l'insolvabilité, ou qu'elles avaient, au contraire, vu croître ce volume dans des proportions exceptionnelles (+ 25 % par an)109(*). L'évolution du marché londonien confirme cette observation puisque le volume des primes a fortement augmenté en 1991 et en 1992.

Graphique 18

Augmentation mondiale du nombre de faillites dans l'assurance

Nombre de faillites

Source : Moody's, Standard & Poor's, A.M. Best.

E. SOLVABILITÉ DES ENTREPRISES D'ASSURANCE FAISANT PARTIE D'UN GROUPE D'ASSURANCE OU D'UN CONGLOMÉRAT FINANCIER

Nombreuses sont les entreprises d'assurance qui sont intégrées au sein d'entités économiques plus larges : groupe110(*) ou constellations d'entreprises des secteurs financiers ou industriels, appelés conglomérats. Si l'on prend en compte cette réalité économique qui n'a pas de véritable traduction juridique, le recensement des entreprises d'assurance tel qu'il est effectué par la Commission de contrôle des assurances (et repris dans le chapitre Premier, 6.1.1) se trouve sérieusement affecté : on peut considérer, à partir d'approches réalisées sur certains segments de marché seulement, qu'un quart environ du nombre total d'entreprises d'assurance correspond à des entités économiques réellement distinctes, soit sur près de 500 entreprises recensées à fin 1996, 150 entités d'assurances à peu près.

En allant plus loin et en s'en tenant aux grands groupes ou grands regroupements, on peut considérer que le marché français est partagé dans l'assurance des biens et des responsabilités entre quatre grands pôles :

- AXA-UAP,

- ALLIANZ-AGF-GPA

- Groupama-GAN

- les assurances mutuelles du GEMA, chaque pôle déterminant une part de marché de l'ordre de 15 à 16 %, tous segments (non vie) confondus.

Les quatre pôles représentent donc 64 %, les parts de marché unitaires des autres acteurs étant toutes inférieures à 9 % (sauf à regrouper par exemple les assurances mutuelles de la ROAM, avec la délicate question du côté où il faut classer la GMF).

Une surveillance prudentielle adaptée est nécessaire pour le suivi et le contrôle des groupes d'assurance et des conglomérats financiers, puisque, dans ces diverses situations, les raisonnements économiques et prudentiels appliqués aux entreprises en solo n'ont qu'une portée très limitée. Les différents acteurs ne sont pas à " égalité de chances " en matière de leviers de gestion et certaines pratiques financières peuvent permettre, en toute licéité aux plus " audacieux " de contourner certaines exigences prudentielles imposées au niveau " solo " de chaque entreprise d'assurance, sans que les autorités de contrôle n'aient de pouvoirs effectifs pour sanctionner les abus :

- capitaux utilisés plusieurs fois pour satisfaire à plusieurs niveaux de filiales au sein du groupe, aux exigences de fonds propres, et ne pouvant pas être appelés en cas de défaillance d'une des filiales (phénomène de double ou de multiple emploi de fonds propres) ;

- prêts d'une holding intermédiaires (non contrôlée) ou d'une entreprise de réassurance du groupe à des entreprises d'assurance du groupe, servant à financer leur participation dans leurs filiales d'assurance (autre forme d'effet de levier en capital) :

- transactions intra-groupe effectuées à des conditions préférentielles, etc.
Cette surveillance dite " solo plus " consiste à autoriser les autorités de contrôle à pratiquer, sur les entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe, un test prudentiel supplémentaire appelé " calcul de solvabilité ajustée ", afin de disposer d'informations plus détaillées sur les opérations intra-groupe et d'éviter le double emploi des fonds propres.

Sur les conglomérats financiers, la Commission européenne avait pris une première initiative en faisant adopter en 1993 une directive dite " post BCCI ", suite au scandale financier de la banque du même nom. Ce texte a notamment élargi, pour les autorités de controle, les possibilités d'accès aux informations sur les différentes entreprises d'un même conglomérat et a imposé certaines obligations d'information de ces dernières à l'égard de leurs commissaires aux comptes.

Elle a ensuite donné priorité à son initiative sur les groupes d'assurance, les réflexions sur les conglomérats financiers se reportant dans d'autres forums, comme le forum tripartite du groupe de Bâle, qui réunit les autorités prudentielles des trois secteurs de services financiers des pays membres du G10.

De ces réflexions sont issues à ce stade des recommandations aux autorités de contrôle pour aborder la surveillance des conglomérats, qui techniquement sont analogues à celles sur les groupes d'assurance déjà décrites.

Il semble toujours dans les intentions de la Commission européenne de faire adopter une directive relative aux conglomérats financiers, dans la foulée de l'adoption de la directive des groupes d'assurance.

* *

*

Au total et en conclusion de ce chapitre, les analyses quantitatives et financières qui émaillent nécessairement les développements et les dires d'experts qui les colorent ou les complètent par une approche plus qualitative et expérimentale, font ressortir les forces et les faiblesses suivantes de l'assurance française dans le contexte de compétition européenne renforcée et de course internationale à la prédominance sur le marché de l'assurance entre les grands groupes d'assurance-réassurance.

Au crédit de l'assurance française, à la veille du passage à la monnaie unique, il convient de mettre :

- le niveau élevé de satisfaction du consommateur français d'assurance (même si par définition le consommateur national est incapable de comparer) qui correspond à une qualité objective de service rendu par l'assurance française et, jusqu'à présent, à un très bon rapport qualité-prix (délai de règlement des sinistres, étendue des garanties, niveau des primes, grande diversité de produits). Il renvoie aussi à un haut niveau de protection légale du consommateur. Le consommateur français d'assurances est certainement le principal bénéficiaire de la répartition de la valeur ajoutée, au lieu de l'actionnaire dans le monde anglo-saxon ;

- la diversité des acteurs de l'assurance qui a non seulement permis que la concurrence, largement animée à l'origine par les mutuelles d'assurance, aujourd'hui relayées par les bancassureurs, joue au profit du consommateur et fournit la meilleure protection naturelle contre des prises de parts de marché excessives par des acteurs européens ou internationaux dans le domaine des risques de masse ;

- la modernisation des relations entre agents généraux et sociétés d'assurance et la restructuration plus avancée en France de la profession des mandataires exclusifs ;

- la qualité de gestion et de " l'après-vente " ainsi que le sens de la relation dans la durée de l'industrie de l'assurance mutuelle et commerciale française et de ses intermédiaires (par opposition à une assurance anglo-saxonne très performante dans le marketing et la vente) même si parfois un manque de spécialisation aboutit à une duplication des tâches et à un chargement global alourdi ;

- une capacité industrielle et commerciale à prendre des parts de marché sur les autres grands marchés européens et notamment sur le marché allemand, du moins dans le domaine des risques de masse où la technologie française est particulièrement en pointe ;

- un bon niveau de provisionnement de ses engagements et donc de solvabilité effective, notamment par rapport à ses concurrentes continentales, qui a valu à l'assurance française un taux de défaillance extrêment bas, notamment par rapport à ses concurrentes anglo-saxonnes ;

- le bon positionnement de l'assurance française dans ses diverses facettes dans la branche complémentaire de l'assistance touristique où elle a joué un rôle de pionnier ;

- une restructuration sociale qui s'est faite sans drame, même si elle n'est pas encore achevée à ce jour.
A son débit, à une exception bien connue près, il convient de mettre :
- une situation financière moyenne relativement à la concurrence anglo-saxonne et notamment une faible rentabilité (liée à la fois au niveau très concurrentiel des tarifs et à des inefficacités de gestion) se répercutant sur la capacité d'assurance des groupes français dans le grand risque et se traduisant par le fait que l'assurance commerciale française sur ce segment est plutôt objet que sujet dans la restructuration financière de l'industrie européenne et mondiale de l'assurance ;

- une éviction lente des marchés du risque industriel et des grands comptes, renforcée par le rachat des grands courtiers français par les grands cabinets de courtage anglo-saxons qui accélère la " délocalisation " de la gestion des risques de l'entreprise, et les difficultés réglementaires et fiscales diverses, comme celles en particulier rencontrées par les groupes industriels français pour l'implantation en France de leurs filiales " captives " de réassurance ;

- un positionnement international sous-optimal au regard des marchés où la densité et la pénétration de l'assurance sont les plus élevées (Europe du Nord notamment) et une insuffisante internationalisation de bien des acteurs ;

- une insuffisante spécialisation des acteurs liée à une tradition de surbordination de la logique de rentabilité à la logique de la part de marché.

ANNEXES

Annexe 1 : Nature des conglomérats : domination bancaire ou financière

Annexe 2 : Rentabilité comparée des sociétés d'assurance dans six pays

Annexe 3 : Evolution des revenus financiers et des plus-values réalisées

Annexe 4 : Nombre de contrats d'assurance-vie par pays et évolution en %

Annexe 5 : Bilan simplifié d'une société d'assurance (vie ou non-vie)

Annexe 6 : Le contrôle de solvabilité dans l'Union européenne et aux Etats-Unis

Annexe 7 : La protection des assurés en Europe

Annexe 8 : Résultats des membres de l'Association des réassureurs français en 1997

ANNEXE 1

NATURE DES CONGLOMÉRATS :
DOMINATION BANCAIRE OU FINANCIÈRE








Nature des conglomérats en Europe

Banques, entreprises d'investissement détenues par une compagnie d'assurance.

Compagnies d'assurance détenues par une banque ou une entreprise d'investissement.

Banques, entreprises d'investissement et compagnies d'assurance filiales d'une entreprise mère commune

Autres

Belgique

Il n'existe pas de statistiques belges sur le nombre de conglomérats financiers. L'OCA se préoccupe d'en recueillir.

Allemagne

environ 5

environ 4

environ 2

Nombre exact inconnu

Danemark

1 (Alm. Brand)

2 (den Danske Bank, Bikuben)

0

3 (Baltica, Hafnia, Top)

Espagne

Il existe 28 groupes ou conglomérats.

Groupe Mapfre (2è en Espagne par encaissement des primes et fonds propres).

7 : BBV, Central-Hispano, La Caixa, Banesto, Santander, Argentaria et Caixa de Catalana + Caser (entreprise mère = une compagnie d'assurance contrôlée par des caisses d'épargne)

France

12 banques détenues par 9 groupes d'assurances.

32 sociétés d'assurance détenues par 12 groupes bancaires.

3 groupes d'assurance détenus par des sociétés-mères détenant d'autres participations financières ou industrielles.

Grèce

1

12 compagnies d'assurance détenues par 6 banques.

3 compagnies d'assurance détenues par un holding.

information non disponible.

Grande-Bretagne

17 groupes où les activités principales sont des activités d'assurance.

26 groupes où les activités principales sont de type bancaire.

Les entreprises d'assurance et les banques ne sont, en général, jamais membres d'un groupe contenant également des entreprises industrielles.

Une exception : BAT, qui contrôle Eagle Star et Allied Dunbar.

De même est-il rare qu'un groupe comprenne une société d'assurance et une société de courtage. Il existe cependant des exceptions notables.

Italie

8 ou 9

une vingtaine

Irlande

2

2

Luxembourg

D'une manière générale, il existe 4 conglomérats (banques/assurances) répondant au critère de participation retenu.

NB : Ne sont pas visés les conglomérats étrangers comprenant des filiales luxembourgeoises de compagnies d'assurances étrangères.

Pays-Bas

7 groupes financiers mixtes principalement engagés dans les activités d'assurance.

2 groupes financiers mixtes principalement engagés dans le secteur bancaire.

3 groupes financiers mixtes généraux.

Portugal

1 Bonança - 19,17 % - VSP (banque).

12

0

1 cas où un groupe bancaire détient des participations dans 3 sociétés d'assurances

et 2 sociétés de courtage (mais les relations d'actionnariat ne sont pas totalement " visibles ").

Source : CEA 1993

Importance des conglomérats financiers
 (en % des encaissements totaux en assurance)

PAYS DE LA CEE

Belgique

Allemagne

Danemark

Part de marché calculée en encaissement en affaires directes pour l'ensemble des groupes constitués par ABB, AG, Assubel, CGER, La Patriotique, SMAP et Royale Belge, plus de 50 %

Entreprises détenant des participations financières dans des banques ou des entreprises d'assurance :

· participation d'au moins 10 % : 38 %

· participation d'au moins 25 % : 12 %

· participation d'au moins 50 % : 8 %

Assurance-vie : 37 %

Assurance non-vie : 52 %

Espagne

France

Royaume-Uni

Cinq des groupes dont la société mère est une banque (Caixa, BBV, Banesto, Central-Hispano, Caser) ont plus de 25 % du chiffre d'affaire total des 50 compagnies d'assurance les plus importantes. Les 28 groupes ont un montant total de fonds propres de 330.736 millions de Pesetas, soit 75 % du total du marché. Le pourcentage est semblable en ce qui concerne les encaissements de primes.

· Banques, entreprises d'investissement détenues par une compagnie d'assurance : 43 %

· Compagnies d'assurance détenues par une banque ou une entreprise d'investissement : 13 % (24 % du marché vie)

· Banques, entreprises d'investissement et compagnie d'assurance filiales d'une entreprise mère commune : 6 %.
Total : 62 %

Assurance-vie : 15 %

Grèce

Italie

Irlande

61 %

50 %

Assurance-vie : 60 %

Assurance non-vie : 33 %

Luxembourg

Pays-Bas

Portugal

Les deux plus grands assureurs du marché appartiennent à un conglomérat financier

· Groupes financiers mixtes généraux : 21,9 %

· Groupes financiers mixtes principalement engagés dans des activités d'assurance : 38,8 %

· Groupes financiers mixtes principalement engagés dans le secteur bancaire : 7,6 %
Total : 68,3 %

Sociétés d'assurances détenues par une banque ou une entreprise d'investissement : 49,92 %

Pays de l'AELE

Norvège

Suède

Finlande

Négligeable

25 % du marché de l'assurance

0 %

Source : CEA, 1993.

ANNEXE 2
RENTABILITÉ COMPARÉE
DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE DANS SIX PAYS

1 - Résultats techniques en % des primes

Année

Etats-Unis

Japon

Allemagne

France

Grande-Bretagne

Suisse

1975

-8,83

-5,70

1,80

-7,91

-3,77

-6,04

1976

-3,83

-3,39

0,20

-8,13

-2,42

-6,64

1977

1,61

-2,55

1,10

-7,68

-0,77

-6,82

1978

1,65

-0,57

0,50

-8,79

-0,49

-6,58

1979

-1,50

-0,75

1,00

-10,09

-2,88

-6,43

1980

-3,55

0,59

0,30

-12,54

-4,17

-7,73

1981

-6,45

-0,77

-0,40

-14,59

-6,33

-7,66

1982

-10,08

1,16

-0,20

-14,70

-11,27

-10,53

1983

-12,43

1,31

0,60

-13,01

-11,18

-10,17

1984

-18,49

1,75

-0,20

-12,19

-15,54

-10,65

1985

-18,97

2,32

1,20

-12,51

-14,00

-11,57

1986

-9,99

4,08

0,60

-12,25

-7,47

-8,34

1987

-5,62

4,55

0,80

-11,18

-5,74

-7,31

1988

-5,90

4,21

2,10

-10,12

-2,59

-8,44

1989

-10,21

1,13

1,90

-9,60

-7,80

-7,48

1990

-10,20

0,10

1,20

-12,72

-19,43

-7,78

1991

-9,40

-1,40

-1,10

-15,49

-25,53

-10,74

1992

-15,44

-0,10

-2,20

-15,70

-15,65

-11,71

Moyenne

-8,20

0,33

0,51

-11,62

-8,72

-8,48

Volatilité

5,79

2,58

1,05

2,51

6,82

1,84

Moy/Vol.

-1,42

0,13

0,49

-4,62

-1,28

-4,61

Source : Sigma / Suisse de Réassurances 1/95.

Résultats techniques de 1993 à 1998

1993

-1,6

-3,6

1994

2,9

-1,1

1995

3,8

1,0

1996

-0,1

1997

P -2,3

1998

-1,3

Source : Sigma n° 6/1997.

2 - Produit des placements en % des primes

Année

Etats-Unis

Japon

Allemagne

France

Grande-Bretagne

Suisse

1975

8,97

12,46

9,90

10,61

10,01

8,40

1976

8,91

11,05

10,80

10,71

10,44

9,84

1977

8,92

9,66

9,40

11,08

10,65

9,32

1978

9,33

9,03

7,80

11,47

11,74

9,15

1979

11,02

8,82

7,40

11,95

13,06

9,13

1980

12,36

11,21

6,80

12,98

13,88

9,94

1981

13,86

11,85

7,60

13,95

14,87

10,02

1982

15,17

6,82

9,10

14,35

15,69

13,38

1983

16,87

6,71

8,90

14,75

15,67

12,99

1984

18,02

7,30

8,70

14,91

14,96

13,34

1985

18,74

6,48

9,80

15,04

14,01

14,43

1986

17,31

5,30

9,50

14,65

13,36

12,20

1987

14,44

6,28

7,90

14,04

13,34

10,41

1988

15,23

7,73

8,90

13,79

13,29

12,67

1989

17,35

9,59

9,40

13,70

14,04

11,19

1990

16,60

9,30

8,20

12,57

13,64

11,57

1991

17,60

7,90

7,90

11,98

13,54

14,46

1992

19,30

5,20

9,01

11,60

12,99

15,47

Moyenne

14,44

8,48

8,72

13,01

13,29

11,55

Volatilité

3,55

2,15

1,00

1,49

1,61

2,08

Moy/Vol.

4,07

3,95

8,76

8,75

8,24

5,54

Source : Sigma / Suisse de Réassurances 1/95.

3 - Rendement global en % des primes (rendement sur C.A.)

Année

Etats-Unis

Japon

Allemagne

France

Grande-Bretagne

Suisse

1975

1,29

4,83

6,80

2,70

6,24

2,36

1976

4,82

5,02

6,30

2,57

8,03

3,20

1977

9,06

3,95

5,50

3,40

9,87

2,50

1978

9,21

4,58

3,90

2,68

11,25

2,57

1979

8,49

4,05

4,50

1,87

10,19

2,70

1980

8,15

5,16

3,80

0,44

9,71

2,21

1981

7,37

5,12

3,80

-0,65

8,55

2,36

1982

5,75

3,77

4,80

-0,36

4,42

2,84

1983

5,56

3,88

4,60

1,74

4,49

2,83

1984

1,02

3,89

4,10

2,72

-0,57

2,69

1985

1,30

3,80

5,60

2,52

0,01

2,86

1986

7,67

4,23

4,80

2,40

5,89

3,86

1987

7,05

5,56

4,00

2,87

7,60

3,10

1988

7,48

5,91

5,50

3,67

10,70

4,23

1989

5,79

5,67

6,20

4,00

6,24

3,71

1990

5,01

4,40

5,50

-0,16

-5,79

3,80

1991

6,18

6,00

4,30

-3,50

-11,99

3,70

1992

3,17

2,20

5,80

-4,10

-2,67

3,76

Moyenne

5,80

4,56

4,99

1,38

4,56

3,07

Volatilité

2,55

0,93

0,91

2,26

6,21

0,60

Moy/Vol.

2,27

4,91

5,47

0,61

0,74

5,09

Source : Sigma / Suisse de Réassurances 1/95.

Rendement global en % des primes de 1993 à 1998

1993

8,4

1,7

0,1

5,5

3,9

1994

4,5

1,4

-0,0

11,3

3,6

1995

8,1

1,4

2,1

11,8

4,7

1996

9,2

0,9

nd

1997

8,7

0,8

nd

1998

7,6

1,4

nd

nd

Source : Sigma n° 6/1997.

ANNEXE 3

ÉVOLUTION DES REVENUS FINANCIERS
ET DES PLUS-VALUES RÉALISÉES

Sociétés françaises d'assurances vie

et de capitalisation

(en milliards de francs)



Source : FFSA.

Evolution des revenus financiers et des plus-values réalisées

Sociétés françaises d'assurances de dommages

(en milliards de francs)



Source : FFSA.

Solvabilité des sociétés vie

Source : FFSA.

Solvabilité des sociétés dommages

Source : FFSA.

ANNEXE 4

NOMBRE DE CONTRATS D'ASSURANCE-VIE
PAR PAYS ET ÉVOLUTION EN % DE 1993 À 1996111(*)

Nombre de nouveaux contrats souscrits

1993

1994

1995

1996

Total

Année antér.

Total

Année antér.

Total

Année antér.

Total

Année antér.

Allemagne

6 664 536

- 5,9 %

6 235 491

- 6,8 %

4 363 223

- 5,9 %

n.c.

France

4 754 200

5 047 455

5 695 918

3 851 387

Royaume-Uni

7 838 000

6 713 000

5 356 311

5 433 138

Italie

1 835 356

1,4 %

1 941 163

4,1 %

2 178 653

11,9 %

2 083 650

2,5 %

Pays-Bas

1 244 283

- 1,5 %

1 361 602

9,7 %

1 434 568

7,2 %

n.c.

ANNEXE 5


BILAN SIMPLIFIÉ D'UNE SOCIÉTÉ D'ASSURANCE112(*)

Bilan simplifié d'une société d'assurance (vie ou non-vie)113(*)

Actif Passif

Provisions techniques nettes ou réserves mathématiques

Investissements
détenus en couverture
des provisions
techniques nettes

Recouvrables auprès des réassureurs

Investissements détenus pour des réassureurs ou investissements détenus par des réassureurs

Investis-

sements

Réserves d'égalisation

Investissements détenus en couverture des réserves d'égalisation

totaux

Passif à court terme

Investissements détenus en couverture des fonds propres

Capital minimum exigé

Actifs à court terme

Fonds propres libres

Bureaux et autres actifs immobilisés

Source : OCDE

ANNEXE 6


LE CONTRÔLE DE SOLVABILITÉ
DANS L'UNION EUROPÉENNE
ET AUX ETATS-UNIS

Union européenne

Etats-Unis

Principes

Principales dispositions financières des Etats membres harmonisées sur la base de normes minimales.

Contrôle financier effectué par l'Etat d'origine sur l'ensemble des activités. Reconnaissance mutuelle des systèmes de contrôle.

Principales dispositions financières harmonisées sur la base des normes minimales de la NAIC.

Contrôle financier effectué par chacun des Etats et limité à leur territoire respectif.

Fonds propres

Calculés en trois niveaux :

Formule du risk based capital (= norme de la NAIC, agréée par la plupart des Etats).

Marge de solvabilité : fonds propres nécessaires calculés par rapport aux recettes de primes annuelles (indice de primes) ou par rapport à la charge de sinistres moyenne des trois derniers exercices1 (indice de sinistres). Le résultat retenu est le plus élevé des deux. Le calcul des primes et sinistres à prendre en compte, ainsi que le calcul des fonds propres effectifs sont réglementés très précisément.

Indice de primes :

18 % ou 16 %2 des primes brutes

sinistres nets3

x -----------------

sinistres bruts

Indice de sinistres :

26 % ou 23 %4 des sinistres nets3

Fonds de garantie : 1/3 de la marge de solvabilité

Fonds minimal de garantie : capital minimal, exprimé en ÉCU fixé dans l'absolu pour chaque branche.

Si les fonds propres tombent en dessous du minimum fixé, intervention des autorités à chaque niveau.

Calcul des fonds propres minimaux en fonction des catégories de risques suivantes :

- risque de placement (participations, actions, obligations)

- risque de crédit (réassurance, autres créances)

- risque de souscription (sinistralité, provisions techniques)

- risques hors bilan (croissance, risques sans effet sur le bilan)

capital pour risque =R0 + (R12 + ... + R52)

R0 : Risk based Capital (RBC) pour les investissements dans les filiales

R1 à R5 : RBC pour chaque catégorie de risques après correction pour covariance

4 niveaux d'intervention plus ou moins coercitive des autorités de contrôle.

Provisions techniques

Directives de placement pour les provisions techniques :

- principe de congruence

- principe de diversification

- principe de localisation

Réglementation indirecte par le biais des dispositions du RCB.

1 Sept ans pour les risques suivants : crédit, tempête, grêle, gel.

2 18 % pour les recettes de primes jusqu'à 10 M ECU et 16 % pour les recettes de primes au-delà de cette sommes.

3 Le rapport sinistres nets/sinistres bruts ne doit pas être inférieur à 50 %.

4 26 % pour les sinistres bruts jusqu'à 7 M ECU et 23 % pour les sinistres bruts dépassant cette somme.

Source : Suisse de Ré, Sigma n° 7/1995.

ANNEXE 7

LA PROTECTION DES ASSURÉS EN EUROPE

1. Défaillance des sociétés d'assurance-vie en Europe114(*)

France

Allemagne

Grande-Bretagne

Cantonnement juridique des actifs lors de la liquidation.

Non - L'actif est fongible et forme une unité juridique (exception contrats d'épargne retraite L 441.1).

Oui - Une partie des actifs est juridiquement cantonnée au bénéfice des assurés.

Oui - Cantonnement juridique (ring fencing). Le fonds des actionnaires est juridiquement distinct du fonds des assurés.

Décision de lancer les procédures de liquidation.

Seules les autorités de contrôle peuvent lancer les procédures de liquidation.

Uniquement les autorités de contrôle (BAV).

Les parties intéressées y compris des assurés peuvent demander en justice que la liquidation soit engagée.

Privilège des assurés

Oui - Les assurés sont remboursés avant la plupart des autres créanciers (sauf frais de liquidation, salariés, Etat et Sécurité sociale).

Oui.

La protection est donnée par le cantonnement juridique des actifs et par le fonds de garantie (voir ci-dessous).

Fonds de garantie pour rembourser les assurés ou mécanisme externe de support.

Non.

Non.

Un fonds de garantie (Policyholders Protection Board - loi de 1975 amendée en 1997) protège les assurés vie à hauteur de 90 % des engagements de l'assureur à leur égard.

2. L'expérience britannique d'un fonds de garantie des sociétés d'assurance115(*)

Suite aux critiques du public émises après la défaillance de plusieurs sociétés d'assurance au début des années 1970, le gouvernement britannique introduisit en 1975 un mécanisme juridique destiné à offrir une protection aux assurés des entreprises d'assurance défaillantes. Ce dispositif fut mis en place dans un contexte de détérioration de la situation macro-économique et peu après la défaillance d'un grand assureur vie britannique, Nation Life.

Le texte législatif de 1975 (" Policyholders Protection Act " 1975) conduisit à la création du Policyholders Protection Board, fonds de garantie devant assurer la mise en place des garanties. Ce fonds est une entité indépendante dont les membres incluent des représentants des entreprises d'assurance et des consommateurs. L'une de ses principales fonctions est d'assister ou de protéger les assurés lésés par l'incapacité d'une entreprise d'assurance opérant au Royaume-Uni à remplir ses engagements. Les assurés vie de même que certains assurés non-vie (personnes physiques en particulier) reçoivent la protection du fonds. Le texte de 1975 autorise le fonds à prélever sur les entreprises d'assurance britanniques agréées les sommes nécessaires au remboursement des sinistres et à la couverture de ses propres frais de fonctionnement.

En ce qui concerne la protection des assurés vie, le fonds a -en termes généraux- un devoir de veiller à ce que soit payée à chaque assuré protégé une somme égale à 90 % des engagements britanniques d'une entreprise d'assurance-vie en liquidation. Une telle protection doit être assurée en recherchant en priorité le transfert des contrats en cours de l'assureur défaillant vers un autre assureur, ou le remplacement de ces contrats par des contrats similaires émis par un autre assureur, de telle sorte que les assurés protégés reçoivent 90 % des bénéfices futurs attendus de leurs contrats. S'il est incapable d'organiser un tel transfert, le fonds a pour devoir de payer 90 % de la valeur du contrat à l'assuré, ou 90 % des prestations devenues exigibles après le prononcé de la liquidation. Il n'y a pas de limite au montant que le fonds peut verser aux assurés.

Au début des années 1990, à la suite de plusieurs défaillances d'entreprises d'assurance non-vie, les observateurs comprirent que le texte de 1975 offrait une couverture substantiellement plus large qu'initialement attendu. Divers changements furent donc adoptés au Parlement en 1997 de manière à réduire la couverture géographique de la garantie et à moderniser certaines clauses relatives au traitement des défaillances d'assureurs non-vie. Le principal effet de ces modifications aura été de réduire le coût potentiel du dispositif pesant sur les assureurs britanniques.

En pratique, le fonds de garantie n'est utilisé en assurance-vie qu'en dernier recours dans la mesure où le dispositif prévoit que le transfert des polices doit être recherché en priorité, et pour cette raison la plupart des défaillances d'entreprises d'assurance-vie ont été résolues en organisant la reprise des engagements par d'autres assureurs. Depuis 1975, le fonds de garantie a assisté les assurés de 5 assureurs vie insolvables. En assurance non-vie, le coût pour le fonds de garantie a été nettement plus élevé, les assurés de 23 entreprises non-vie ayant fait l'objet d'une protection du fonds116(*).

Fonds de garantie britannique de l'assurance
 (en milliers de livres sterling)

Clôture de l'exercice : 31 mars

1992

1993

1994

1995

1996

1997

Assurance-vie (Long Term Business) (Les assurés de 5 sociétés ont été assistés depuis 1975)

Versements aux assurés

47

87

74

161

278

191

Contributions des sociétés d'assurance

0

0

0

4 459

85

0

Encours du fonds de garantie

284

218

151

4 443

4 435

4 397

Assurance non-vie (General Business) (Les assurés de 23 sociétés ont été assistés depuis 1975)*

Versements aux assurés

2

1 165

4 564

126 409

62 001

32 572

Contributions des sociétés d'assurance

37 859

80 352

174 176

48 254

791

0

Encours du fonds de garantie

37 579

117 729

283 940

221 877

170 967

150 957

* Y compris les 5 filiales du groupe London United Investments (sociétés dites KWELM)

Source : rapports annuels du Policyholders Protection Board.

3. Europavie : que s'est-il passé ?

Bien que le code des assurances détaille la réglementation applicable en cas d'insolvabilité d'une société d'assurance-vie, ce n'est que maintenant que cette procédure est testée dans son intégralité. En effet, la CCA avait jusqu'à présent réussi à faire reprendre les engagements des assureurs en difficulté par d'autres entreprises d'assurance, évitant ainsi le recours à la liquidation. La communauté des assureurs a par ailleurs souhaité éviter de ternir la réputation du secteur en laissant une entreprise être liquidée. Toutefois, des difficultés surviennent occasionnellement, l'un des cas les plus récents étant celui de Prévoyance Sociale Vie, une petite société victime de manoeuvres frauduleuses de certains intermédiaires et qui s'était retrouvée incapable de réunir les ressources financières lui permettant de faire face à ses pertes : le portefeuille de l'assureur fut repris par une autre entreprise en 1996 sans perte pour les assurés.

En décembre 1997, cependant, la CCA n'a pas été en mesure de trouver un repreneur pour Europavie, et a donc dû engager les procédures de liquidation à son encontre117(*). Les difficultés de cette société sont décrites comme suit.

· Europavie fut créée en 1987 sous forme d'une société anonyme, avec pour objectif de vendre des contrats en unités de compte investis dans l'immobilier (contrats Acavi). Les contrats étaient vendus soit par l'intermédiaire de courtiers, soit directement par les salariés de la sociétés.

· Au début des années 1990, cette société d'assurance souffrit de difficultés importantes suite à la chute du prix des actifs immobiliers. Ayant octroyé des garanties de rendement élevées sur des contrats investis dans l'immobilier, Europavie ne fut pas en mesure d'honorer ses engagements. L'entreprise s'était aussi engagée dans des opérations coûteuses et risquées, comme l'octroi de cartes électroniques de paiement aux assurés qui permettaient de demander facilement le rachat d'une partie des fonds investis.

· L'entreprise fut rachetée en 1994 par la société française non-financière Thinet & Cie (engagée dans l'immobilier et diverses activités industrielles), et continua à promouvoir la vente de contrats Acavi. En décembre 1996, Europavie avait des provisions techniques brutes de 300 millions de francs et avait réussi à doubler en un an le montant des primes collectées, le portant à 104 millions de francs pour 1996, représentant cependant toujours un très faible pourcentage d'un marché total de 490,8 GF.

· En 1997, l'entreprise d'assurance avait déposé une portion de ses actifs dans une autre filiale de Thinet & Cie, la banque allemande BVH (Bank für Vermogensanlagen und Handel AG). Cependant, cette banque était dans une situation financière délicate qui conduisit l'autorité de contrôle bancaire allemande à la sanctionner fin août, propageant ses difficultés à l'ensemble du groupe Thinet.

Groupe Thinet - Structure simplifiée

Thinet & Cie

Mise en redressement judiciaire en novembre 1997

Franciaflex

(Activités industrielles)

En cours de cession

EUROPAVIE

Agrément retiré en décembre

1997

BVH

(Banque allemande)

Sanctionnée en août 1997

SCPI

Placements immobiliers

· Les problèmes affectant BVH touchèrent rapidement Thinet & Cie et Europavie. La première fut mise en redressement judiciaire mi-novembre, tandis que la CCA nommait un administrateur provisoire chez Europavie en remplacement de l'équipe dirigeante - décision très rare de la part de l'autorité de contrôle française -. Après avoir sans succès cherché un repreneur pour les contrats gérés par l'assureur, la CCA retira les agréments de l'entreprise d'assurance début décembre, déclenchant automatiquement par cette décision les procédures de liquidation.

Selon la presse, Europavie pourrait avoir perdu de l'ordre de 100 millions de francs sur un actif total de 350 millions. Les actifs et engagements de l'assureur sont à l'heure actuelle en cours d'évaluation par le liquidateur, mais il apparaît d'ores et déjà clair que, pour la première fois en France, les assurés pourraient perdre une partie de leur épargne suite à l'insolvabilité d'une entreprise d'assurance-vie.

Europavie - Décomposition du chiffre d'affaires

(en millions de francs)

Croissance

1995

1996

1995/1996

Capitalisation

(francs ou devises)

1,7

4,8

176,1 %

Assurance-vie individuelle (francs ou devises)

29,9

53,7

79,3 %

Contrats collectifs

(francs ou devises)

-

-

-

Contrats en unités de compte

10,6

45,5

329,9 %

Acceptations en réassurance

-

-

-

Dommages corporels

-

-

-

Total Europavie

42,2

103,9

146,0 %

Total du marché - Ensemble des assureurs vie et mixtes

443 100,0

490 800,0

10,8 %

Source : Annuaire FFSA/GAP, d'après les états réglementaires C1.

* *

*

Le Gouvernement français devrait prochainement proposer au Parlement de mettre en place les principes de constitution d'un système de garantie destiné à préserver les droits des assurés en cas de défaillance d'une entreprise d'assurance régie par le code des assurances, constatée par la Commission de contrôle compétente

Ultérieurement, le Parlement devrait être saisi de dispositions analogues pour les adhérents ou sociétaires d'institutions de prévoyance relevant du code de la Sécurité sociale ou du code rural ou d'une mutuelle du code de la mutualité. Chacune de ces catégories devrait ainsi disposer de son propre système de garantie fonctionnant dans des conditions analogues pour offrir à l'ensemble des assurés un même degré de protection.

Le développement tant financier que qualitatif des assurances de personnes (assurance-vie, opérations de capitalisation, accidents, maladie) au cours des dernières années, et la part déterminante qu'y jouent les entreprises d'assurance justifient d'engager aujourd'hui la démarche à partir des entreprises d'assurances régies par le code de l'assurance. Le champ de ce système de garantie de l'assuré se limiterait aux assurances de personnes.

Le dispositif devrait également s'accompagner d'un renforcement du caractère préventif des dispositions du code des assurances, en particulier en prévoyant une collaboration étroite entre le système de garantie et la Commission de contrôle des assurances.

ANNEXE 8

RÉSULTATS DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION DES RÉASSUREURS FRANÇAIS EN 1997

Primes brutes émises
 (en milliards de francs)

Source : Association des réassureurs français - 12 mai 1998.

Primes brutes émises
 (en milliards de francs)

Primes brutes 1996

Primes brutes 1997

Principaux actionnaires

AXA RE

8 294

9 088

AXA

CCR

4 091

3 909

Etat français

Corifrance

153

136

Terra Nova

CTR

2 608

1 331

Fairfax

MCR

1 694

1 504

Groupe Monceau

MMA

3 305

3 778

Mutuelles du Mans

SAFR

3 998

3 985

Partner Re

SCOR

13 814

15 447

Diversifié

Sorema

3 882

3 519

Groupama

TOTAL

41 839

42 699

Source : Association des réassureurs français - 12 mai 1998.

Solvabilité des réassureurs français 1991-1997

(sauf Mutuelles du Mans)

(en milliards de francs)

Source : Association des réassureurs français - 12 mai 1998.

Evolution des résultats techniques 1990-1997
 (en milliards de francs)

Source : Association des réassureurs français - 12 mai 1998.

Composition du résultat annuel 1991-1997

(en % des primes nettes)

Produits financiers

Frais généraux

Résultat technique net

Résultat net

Primes nettes

Résultat net en % primes nettes

1991

4 697

1 514

- 2 274

+ 537

23 170

2,32

1992

5 008

1 577

- 2 617

+ 374

25 844

1,45

1993

5 530

1 691

- 2 049

+ 1 085

31 839

3,41

1994

5 212

1 800

-482

+ 1 527

37 649

4,06

1995

4 722

2 054

+ 341

+ 1 744

38 726

4,50

1996

5 848

2 203

+ 117

+ 2 399

36 097

6,65

1997

7 637

2 531

+ 549

+ 3 319

36 526

9,08

Source : Association des réassureurs français - 12 mai 1998

.

CHAPITRE III


EURO, MARCHÉ UNIQUE EUROPÉEN
ET DÉRÈGLEMENTATION : QUELLES INFLUENCES SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS DE L'ASSURANCE
SUR LA FRONTIÈRE
ASSURANCE PUBLIQUE/ASSURANCE PRIVÉE ?

IIIIl n'est pas facile de séparer les effets distincts que vont exercer sur le secteur européen de l'assurance (5 400 sociétés118(*) gérant quelques 400 millions de clients potentiels et réalisant en 1995 un chiffre d'affaire de 490 millions d'écus avec un million d'employés) et les marchés nationaux de l'assurance :

- la libre prestation de services ou la liberté d'établissement dans toute l'Europe à partir d'un siège social unique,

- la fin des autorisations préalables en matière de contrats d'assurance,

- et l'euro.

Mais il convient cependant de signaler liminairement ces influences diverses a priori et in abstracto pour essayer ultérieurement de savoir quels effets dominent et pourquoi.

La troisième vague des directives européennes exerce deux effets complémentaires mais bien distincts :

- un effet de libéralisation de l'accès aux marchés nationaux lié au principe de l'agrément unique et du contrôle par le pays d'origine des succursales installées dans un pays membre, effet de libéralisation de l'accès, ou encore effet de " marché unique " ou effet " d'ouverture des marchés nationaux " ;

- un " effet de déréglementation " du contrôle administratif du marché de l'assurance, lié au démantèlement du contrôle " matériel " de l'assurance (liberté des conditions contractuelles et tarifaires) et à sa limitation au principe du contrôle de la solvabilité119(*).

L'euro en tant que tel, en favorisant largement la comparabilité des produits et des tarifs, tend à la constitution d'un marché intérieur européen véritable du point de vue du consommateur. Il exerce donc un effet, distinct et propre, d'intégration.

Ces trois causes exercent et exerceront des effets solidaires et peu visibles en tant que tel. A ce titre, ils peuvent se fondre dans un " effet de libéralisation " du marché européen de l'assurance, dont il s'agit ici d'anticiper les conséquences.

Avant d'examiner l'impact de la libéralisation des règles du marché de l'assurance sur l'évolution des marchés nationaux (2), il est utile de tirer les leçons des expériences de libéralisation dans le domaine de l'assurance aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne (1). On étudiera ensuite les effets du marché européen de l'assurance sur les pratiques de placement des sociétés d'assurance française et le segment français du marché financier européen, les effets de la réglementation française sur la gestion actif/passif et sur la performance de la gestion d'actif (3). Il restera à spécifier les avantages et les handicaps fiscaux dont peuvent bénéficier ou pâtir les sociétés d'assurance française dans ce nouveau contexte concurrentiel européen (4). Enfin, une attention particulière sera consacrée aux effets du marché unique de l'assurance sur la frontière public-privé dans le domaine de l'assurance-maladie (5).

I. LES LEÇONS PARADOXALES DE L'EXPÉRIENCE ANGLO-SAXONNE

Alors que le marché intérieur européen prend comme modèle implicite ou explicite les Etats-Unis, il est intéressant de regarder, comme Sigma l'a fait120(*), les principales caractéristiques du marché américain de l'assurance. Il est également intéressant de regarder l'expérience britannique de " marché déréglementé " de l'assurance depuis l'adoption du principe " freedom with publicity ", d'après lequel les société d'assurance sont libres de déterminer leurs tarifs et leurs conditions en contrepartie d'obligations très strictes de publication des comptes (les informations destinées à l'organe de contrôle sont accessibles au public)121(*) pour examiner s'il ne constitue pas un marché de référence pour l'Europe, qui vient à son tour d'adopter un modèle de contrôle proche, limité au contrôle de solvabilité dans un sens large toutefois.

A. LES PARADOXES DU MARCHÉ AMÉRICAIN DE L'ASSURANCE

Le marché américain de l'assurance répond-il à la projection " intuitive " du marché européen de l'assurance : unifié, homogène, en permanente concentration, bénéficiant aux acteurs globaux de l'assurance dotés de la taille critique ?

Non, tout au contraire. D'après l'étude de Sigma qui s'applique à l'assurance non-vie dans l'ensemble des Etats-Unis depuis 1988 :

- il n'y a pas de véritable marché national de l'assurance, mais une mosaïque de marchés parcellaires soumis à des systèmes réglementaires disparates122(*) ;

- il existe toujours une forte disparité de structure de l'offre selon les Etats ;

- on observe une consolidation (par fusion absorption) qui ne se traduit pas par un renforcement de la concentration du marché, au contraire en raison de la création et du développement de nombreux compétiteurs ;

- les analyses de segmentation détaillées en fonction de la taille montrent que " l'avantage est aux petits ".

Cependant, le marché américain se pratique avec une langue unique et des données de base communes en matière de droit et de principes généraux du droit.

Au-delà de sa taille, le marché américain est le premier marché national dans le classement mondial de l'assurance, et de ses caractéristiques conjoncturelles : faible croissance (la croissance réelle du volume des primes depuis 1988 est de 0 % en moyenne) capacité excédentaire et concurrence sur les prix, les spécificités du marché américain de l'assurance et de son évolution méritent d'être mises en relief.

Sa structure dépend d'abord bien sûr de la répartition démographique. Trente-huit pour cent du volume des primes aux Etats-Unis sont concentrés dans les cinq plus grands Etats (Californie, New York, Texas, Floride, Pennsylvanie).

1. Une mosaïque de marchés parcellaires...

Sigma constate que " l'hétérogénéité " des marchés parcellaires, constitués en fonction de zones géographiques, de branches et de critères réglementaires, se répercute sur la structure de l'offre. Les différences structurelles qui affectent les marchés, l'intensité de la concurrence, et donc les tarifs pratiqués, se reflètent également au niveau des résultats mesurés " en rendement moyen du marché dans chacun des Etats ", celui-ci va de 0 % à plus de 12 % selon les Etats123(*).

2. Une concentration des marchés très variable suivant les Etats ...

On pense généralement que la concentration des offreurs est plus faible sur les grands marchés que sur les petits. Pour certaines branches d'assurance au moins (private passenger automobile, branche où l'on rencontre le plus de mutuelles) on ne constate cependant aucun lien entre la concentration et le volume du marché : les cinq premiers prestataires ont une part de marché de 37 % dans le Connecticut, de 86 % en Alaska ; dans les autres Etats, cette part se situe entre 50 et 70 %. Dans la branche industrielle " commercial multi peril ", la concentration est généralement faible et les petits marchés montrent une plus forte dispersion que les grands.

Il n'existe que très peu de compagnies d'assurance nationales. Cependant, on peut signaler l'existence de rares mais importants acteurs nationaux comme State Farm (équivalent américain de Groupama).

3. Une consolidation du marché sans renforcement de la concentration...

Tel est certainement le phénomène observé le plus paradoxal. Le nombre des fusions et des acquisitions s'est accru ces dernières années sur les marchés de l'assurance dommages, ce qui correspond à un processus normal de restructuration continuelle sur un ensemble de mille groupes d'assurance indépendants environ. Mais, parallèlement, de 1985 à 1991, le nombre des compagnies présentes sur le marché a augmenté d'à peu près 400. Le nombre total est à nouveau en recul depuis et, en 1995, 36 nouvelles compagnies ont été fondées pendant que 51 disparaissaient du marché. De sorte que, au total, on a observé entre 1990 et 1995 une tendance à la déconcentration du marché (sauf dans la branche " homeowners multi peril ").

Conclusion selon Sigma : " le processus de consolidation et de redistribution des cartes en train de s'accomplir, surtout dans le segment des très grandes compagnies (de façon très " médiatisée ") ne se fait pas au détriment des petits et moyens assureurs "124(*).

4. Enfin la segmentation en fonction de la taille montre que l'avantage va aux petits...

Les petites compagnies (chiffre d'affaires inférieur à 250 m.usd) sont celles qui enregistrent la croissance la plus rapide de leur activité et qui ont, en moyenne, les meilleurs résultats. En effet, bien qu'elles produisent avec des ratios de charges plus élevés (qui sont ainsi un bon investissement), elles connaissent des rapports sinistres à primes nettement inférieurs (voir le tableau ci-après).

Ce résultat correspond aux analyses déjà citées et menées dans le passé par Swiss Re Economic Research125(*) selon lesquelles " les économies d'échelles sont secondaires dans le domaine de l'assurance " (on les observe tout au plus jusqu'à un volume de 400 à 500 millions de dollars). On échoue en effet à mettre en évidence des économies d'échelle, notamment dans le rapport sinistres à primes.

Tableau 42 : Analyse de segmentation du marché dommages américain (compagnies dont CA > 100 millions USD en 1995)

Total tous segments

Segment 1

Segment 2

Segment 3

Segment 4

Segment 5

Segment 6

340

Nombre de compagnies

2

20

62

86

80

90

Part de marché

en % des primes nettes

17

25,3

21,6

12,2

6,3

4,6

3,6

Total primes nettes

croissance des primes 91-95 1

4,8

1,8

4,7

2,3

5,3

5,0

212

en milliards USD 1995

41,7

61,4

52,5

29,6

15,1

11,2

8,3

Fonds propres

croissance des fonds propres 91-95 1

8,3

6,6

11,0

6,6

7,3

12,8

54,1

Liability

part en % des primes totales 2

53,6

54,1

53,0

55,0

54,8

56,5

2,3

croissance des primes 91-95 1

5,6

-1,1

3,9

0,9

4,7

3,8

21,8

Property

part en % des primes totales 2

34,3

16,6

20,7

19,0

19,9

20,4

4,4

croissance des primes 91-95 1

3,7

3,6

5,5

3,6

6,8

6,3

18,0

Combined lines

part en % des primes totales 2

8,3

25,1

17,8

17,3

18,9

15,9

4,9

croissance des primes 91-95 1

4,8

5,3

7,6

- 1,1

3,7

7,4

5,5

Other lines

part en % des primes totales

3,2

3,3

7,9

8,7

5,7

6,4

6,8

croissance des primes 91-95 1

-3,3

12,6

2,1

15,6

10,8

2,6

1,32

Solvabilité (primes nettes/Fonds propres)

moyenne 2

1,36

1,33

1,36

1,35

1,19

1,09

7,3

Rentabilité des fonds propes

moyenne 2

5,8

4,7

8,7

9,9

9,1

10,5

5,6

Ratio de marge bénéficiaire

en % de la moyenne des primes 2

4,4

3,8

6,5

7,4

7,7

9,8

Ratio de charges d'exploitation

variance

0,38

0,01

0,21

0,29

1,01

0,22

25,01

moyenne 2

19,6

25,37

24,87

29,32

28,93

26,9

Rapport sinistres à primes

variance

10,11

28,38

8,41

4,87

4,47

3,27

82,67

moyenne 2

85,4

85,9

82,0

78,2

76,9

76,7

Ratio combiné

variance

10,73

27,44

10,55

3,63

9,55

6,20

109,2

moyenne 2

105,5

113,0

108,9

109,0

106,9

105,3

1,5

Taux de distribution

moyenne 2

0,5

1,7

2,0

1,5

1,0

1,8

138,1

Taux de provisonnement

réserves/primes acquises

76,7

171,7

132,6

152,9

146,4

150,3

3,8

Réserves pour sinistres

croissance 91-95 1

5,5

2,9

4,1

3,5

5,2

3,4

Commissions conditionnelles (% des charges totales)

moyenne 2

0,1

1,6

1,8

3,0

3,3

2,8

1 Taux de croissance annuel moyen (compound average growth rate) 2. Moyenne de la période 1991-1995

Source : Suisse de Ré, Sigma n° 1/ 1997

Conclusion de Sigma : " Les critères qui pèsent le plus dans la réussite d'une compagnie, tels que la composition du portefeuille, le taux de provision et de solvabilité, sont des instruments de gestion qui dépendent bien plus de la stratégie individuelle et des diverses décisions de la direction que de la taille de l'entreprise elle-même "126(*).

C'est par la spécialisation et la poursuite d'une consolidation bien réfléchie que les grosses compagnies pourront répliquer à la stratégie de contestation des nouveaux compétiteurs.

B. LE CAS BRITANNIQUE PRÉFIGURE-T-IL L'ÉVOLUTION EUROPÉENNE ?

Le marché britannique de l'assurance est " déréglementé " (absence de contrôle matériel) dans son fonctionnement depuis 1982, mais il est ouvert depuis toujours aux assureurs étrangers, d'où un profil d'offre très particulier (voir chapitre précédent) : un tiers du volume des affaires non-vie revient aux filiales et succursales étrangères. L'augmentation des implantations de succursales est importante dès 1982, année de l'entrée en vigueur de l'Insurance Company Act évoqué plus haut.

Les effets structurels de cette déréglementation ont été :

- un accroissement de la volatilité des résultats techniques et globaux de l'assurance britannique lié à la liberté budgétaire, qui a déclenché une pression à la baisse sur les tarifs ;

- l'évolution de la concurrence sur l'impulsion de nouveaux entrants et du risque accru de faillite : " dans un climat de déréglementation, la concurrence est arbitrée par les prix, les produits, les critères de souscription (dont l'étendue de la garantie), les formes innovatrices de distribution et la solvabilité "127(*) ;

- paradoxalement, la forte concentration sur le marché britannique s'est érodée au détriment des plus grands assureurs et au profit d'assureurs fortement spécialisés (sur un produit, une région ou selon un mode de distribution) ;

- la prise en compte accrue de la valeur actionnariale de l'entreprise, que la réduction des marges pousse vers une gestion nouvelle de ces capitaux et une productivité accrue ;

- la sélection des risques s'accroît sous le poids de la concurrence ;

- l'évolution du rapport qualité-prix et le dynamisme de l'offre se font au profit du consommateur, mais au risque, l'euro aidant ainsi que les comparaisons simplificatrices de la presse financière, d'accélérer le mouvement vers des produits d'assurance standards et bas de gamme en termes de garantie mais bon marché.

A ce stade, les effets de la déréglementation britannique de l'offre et de la liberté d'accès accrue sont encore faibles, comme le fait ressortir l'étude de la Cegos pour la Commission européenne "128(*).

Bien que la liberté d'accès aux marchés nationaux sous forme de Lps ou d'établissement soit acquise pour certains risques depuis 1990 (comme les " grands risques ") et pour tous les risques depuis juillet 1994, sur cent entreprises interrogées par la Cegos :

- quatorze seulement pratiquent la libre prestation des services, qui sont spécialisées soit dans les grands risques, soit dans l'assurance-vie ;

- le flux de succursales (ou établissements) créées en vertu de la liberté d'établissement, a été plutôt négatif car les sociétés d'assurance préfèrent continuer à s'installer sous forme de filiales nationales comme elles le peuvent depuis 1973 et 1979, de sorte que le nombre total de succursales d'assurance de l'échantillon étudié par la Cegos en Europe n'a pas progressé :


Nombre total de filiales

Nombre total de succursales

1989

1994

1989

1994

210

232

162

161

Source : Single Market Review, Insurance.

Il aurait été préférable, évidemment, de bénéficier des chiffres un peu plus récents mais, sur son échantillon de cent entreprises, la Cegos ne pouvait aller plus loin en fonction des réponses fournies.

Les raisons évoquées pour cette faible utilisation des facilités offertes par la troisième génération de directives européennes sont que :

- la Lps ne correspond pas à la stratégie (61 % des réponses),

- des incertitudes légales sont encore associées à la Lps (29 %),

- il y a des problèmes de réglementation ou administratifs avec le pays hôte (25 %),

- des coûts spécifiques sont associés à la Lps : traduction, expertise fiscale.

D'une manière générale, les conséquences de la mise en place du marché européen de l'assurance ont été jusqu'à présent les suivantes :

- un mouvement de consolidation est effectivement observable, sans qu'il se traduise par une concentration accrue des marchés nationaux de l'assurance ;

- une tendance générale à la baisse des coûts d'exploitation est observée de 1989 à 1994 liée à la maturité des marchés129(*) ;

- de 1989 à 1995, la hausse médiane de la productivité (primes/employés) a été de 13,5 % en écus constants pour la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ;

- malgré cette hausse moyenne de la productivité, le ratio médian bénéfice net sur capital est passé de 12,06 % en 1979 à 9,5 % en 1995 (mais à partir d'un niveau de rentabilité élevée pour la moitié de l'échantillon en 1989)130(*).

Les variations de tarifs assurantiels ont été jusqu'à présent loin de répondre aux objectifs du rapport Cecchini131(*) qui, en 1988, signalait l'importance des dispersions de prix entre pays pour les mêmes produits (voir tableau ci-dessous). Sur ce point, l'euro devrait être le véritable déclencheur du mouvement de convergence en rendant les comparaisons de tarifs plus faciles, sous réserve des différences contractuelles importantes qui demeurent et demeureront longtemps. En 1995, selon la Cegos, seules 5 sociétés (4 en 1989) sur 36 concernées ont choisi de vendre en Europe des produits identiques à des prix identiques.

Tableau 43

Divergence de prix pour un même produit d'assurance en Europe

Multiple

Pays les moins chers

Pays les plus chers

Assurance-vie

Multirisque habitation

Automobile

Vol et incendie

Risques industriels

2,45

2,25

2,98

4,06

2,89

Royaume-Uni

Belgique

Royaume-Uni

Luxembourg

Pays-Bas

Belgique-Italie

Royaume-Uni-Italie

Italie-Luxembourg

Italie-France

France-Italie

Source : rapport Cecchini

On est jusqu'à présent, comme le souligne l'étude Cegos, loin de l'effet de big bang auquel on pourrait penser eu égard à la quantité de commentaires sur les effets de la troisième génération de directives européennes.

Cependant, les priorités induites par l'existence du marché européen de l'assurance et la perspective de l'euro ont beaucoup évolué de 1989 à 1994 :

- le " re-engineering " et le raccourcissement des lignes hiérarchiques sont à l'oeuvre dans nombre d'entreprises ;

- le souci de réduction des coûts s'est accru (il concerne 83 % des entreprises en 1995, contre 66 % en 1989) ;

- l'objectif d'innovation et de restructuration de la gamme des produits et des services s'est généralisé (80 % en 1995, contre 61 % en 1989)132(*).

Un certain nombre d'obstacles s'oppose encore à la pleine réalisation d'un marché unique de l'assurance133(*).

- la persistance de différences, éventuellement importantes, au niveau de la fiscalité directe ou indirecte des prestations d'assurance (par exemple, déduction fiscale de primes d'assurances sur la vie réservée aux clients ayant souscrit leurs polices auprès d'assureurs nationaux comme la Belgique, le Danemark, l'Autriche et la Suède) ;

- le manque d'harmonisation des législations en matière de contrats, dont la convergence à ce stade paraît utopique.

II. L'EFFET SUR LES MARCHÉS NATIONAUX DEVRAIT ÊTRE FONCTION DU DEGRÉ DE RÉGLEMENTATION DES PAYS AVANT 1994

Trois pays sont étudiés par Sigma, classés ici par degré décroissant de réglementation avant l'effet global de libéralisation lié au cumul des effets de déréglementation, d'ouverture du marché et d'intégration du marché par l'euro : l'Allemagne, l'Italie et la France.

A. L'EFFET DE LIBÉRALISATION LE PLUS IMPORTANT CONCERNE LE MARCHÉ ALLEMAND134(*)...

La réglementation et le contrôle national des contrats d'assurance remontent en Allemagne à la loi de 1901 régissant le contrôle des assurances. Depuis cette date, les tarifs, les produits, les conditions et critères de souscription ont été, en règle générale, soumis à l'agrément préalable des autorités de surveillance.

La troisième génération de directives européennes représente donc pour le marché allemand de l'assurance, premier marché européen, une rupture importante, qui devrait avoir des conséquences, notamment sur le niveau et la rentabilité des résultats des entreprises d'assurance allemandes qui, comme on l'a vu dans le chapitre précédent, sont assez exceptionnels.

La libéralisation des conditions contractuelles et des prix donneront plus de poids aux agents indépendants et ainsi tendra à lever les principales entraves à l'accès au marché, liées à un système de distribution cloisonné et très spécifique (80 % des contrats sont distribués par des agents exclusifs, 10 % par les courtiers et agents généraux indépendants, 5 % par les banques) contrôlé en droit et en fait par les agents exclusifs. Cette organisation fait que la pénétration d'un assureur étranger passe par des intermédiaires indépendants. Or ceux-ci couvraient en 1993 moins de 3 % du marché allemand de l'assurance.

Jusqu'à présent, la concentration de l'offre sur le marché est faible par rapport à la Grande-Bretagne, la France ou le Japon, mais cette structure de l'offre " est d'une stabilité frappante " (selon Sigma) depuis 1980.

B. ...PUIS LE MARCHÉ ITALIEN135(*)...

Le contrôle matériel de l'Etat a également marqué le marché italien, quatrième marché européen, pendant plusieurs décennies avant 1994, notamment dans le domaine automobile (50 % du secteur non-vie). Les tarifs en particulier étaient soumis à l'agrément préalable des autorités, qui ont fixé en général des plafonds trop bas, ce qui s'est traduit, au contraire de l'Allemagne, par de mauvais résultats techniques et une rentabilité globale faible, voire négative, de 1990 à 1994.

Plutôt fragmentée, l'assurance italienne connaît une certaine tendance à la concentration de 1987 à 1994. La pénétration étrangère rencontre le même obstacle qu'en Allemagne : la domination d'organes de distribution liés aux compagnies, dont la part de marché est estimée à 50 % en assurance automobile. C'est donc jusqu'à présent par le contrôle capitalistique de sociétés italiennes que la pénétration du marché italien a eu lieu, ainsi que par la libre prestation de services par quelques compagnies, qui ont préféré abandonner leurs filiales.

La bancassurance se développe rapidement en Italie, tant à cause de l'inadaptation des acteurs traditionnels qu'en raison d'une nouvelle stratégie d'offre des banques italiennes.

Les effets attendus à ce jour sont le développement de la vente directe ainsi que la conquête de parts de marché par des compagnies étrangères via des intermédiaires indépendants.

C. ...ENFIN LE MARCHÉ FRANÇAIS

Le marché français est mieux préparé à la libéralisation en cours que les marchés allemand et italien dans la mesure où il a connu une liberté tarifaire et contractuelle et, de ce fait, une situation concurrentielle intense depuis le milieu des années 1980 sur les prix et les produits, bien que l'abrogation formelle du contrôle des prix ne remonte qu'au décret du 28 juin 1991.

La concentration de l'offre a contribué à diminuer cette intensification concurrentielle au niveau national. Les petites entreprises d'assurance ont souvent connu une plus forte croissance que les grandes.

En France aussi les circuits de distribution dans l'assurance non-vie sont dominés par les agents exclusifs, qui représentent 42 % en 1994, ce qui explique pourquoi les succursales étrangères jouent un rôle mineur (passées de 150 en nombre et 7 % du marché en 1980 à 75 en 1993 et moins de 3 % du marché).

Une des caractéristiques du marché français est la part croissante prise par les mutuelles sans intermédiaires (50 % dans le domaine automobile) qui maintiennent leurs coûts à un faible niveau et permettent ainsi de pratiquer des tarifs compétitifs qui gênent les entreprises classiques, françaises et étrangères.

L'assurance française connaît donc déjà l'impact négatif sur les résultats techniques et la rentabilité globale d'une pression concurrentielle intense. Elle est en ce sens mieux placée pour faire face à un nouveau choc concurrentiel. En revanche, elle est déjà affaiblie par une concurrence qui a mis à mal sa rentabilité, sa capitalisation boursière et donc ses capacités d'offensive et de développement.

III. L'IMPACT DU MARCHÉ EUROPÉEN DE L'ASSURANCE ET DE L'EURO SUR LES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES FRANÇAISES

L'internationalisation du passif des sociétés d'assurance liée à l'interpénétration progressive des marchés nationaux de l'assurance et à la mise en place d'un euro " financier " dès le 1er janvier 1999 exercera un effet important de réallocation de l'actif des sociétés d'assurance françaises.

Cette réallocation interviendra sur un fond de concurrence maintenue et accrue entre places financières (voir tableau 44 page suivante) et gestionnaires de fonds 136(*) (voir également tableau 45) où la France fait figure de modeste troisième.

Tableau 44

Marchés financiers internationaux en 1996

(milliards USD)137(*)

Capitalisation boursière

Capitalisation obligataire

Paris

586

1 259

Francfort

665

1 868

UE 8 pays *

1 870

4 076

UE 13 pays**

2 672

6 703

Etats-Unis ***

6 842

1 1091

Tokyo

3 011

4 905

Londres

1 711

629

*8 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, France, Pays-Bas, Irlande, Luxembourg

**13 pays : 8 pays EU plus l'Italie, l'Espagne, la Suède, le Danemark , le Portugal

***Capitalisation boursière de la bourse new-yorkaise.

Source : FIBV.

Tableau 45

La gestion institutionnelle en Europe

Placements financiers en milliards USD (en stock) pour 1994138(*)

EUROPE

Banques, Cies d'épargne et autres instit. financières

OPCVM

Sociétés assurances

Fonds de pension

Total

%

Royaume-Uni

715

202

852

706

2 475

29,8

Allemagne

791

273

655

111

1 830

22,1

France

497

479

436

50

1 462

17,7

Pays-Bas

67

43

171

287

568

6,8

Italie

352

74

109

23

558

6,7

Suisse

118

35

177

173

503

6,1

Espagne

176

88

43

11

318

3,8

Luxembourg

26

273

0

1

300

3,6

Belgique

197

17

65

7

286

3,4

TOTAL

2 939

1 484

2 508

1 369

8 300

100

Source : BNP-DEE/EFRP/CEA

A. STRUCTURES COMPARÉES DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE

La structure actuelle des placements de l'assurance française est très caractéristique et confirme, comparativement, ce qui a été rapidement indiqué dans la partie introductive (voir précédemment rapide macro-économie de l'assurance française).

Les placements obligataires publics se taillent la part du lion dans les portefeuilles d'investissement des sociétés d'assurance française, en particulier dans l'assurance-vie en raison des garanties de rachat échelonnées dont sont assortis les contrats d'assurance en France et plus généralement en Europe continentale. C'est au contraire l'absence d'une telle obligation de rachat (avec il est vrai l'existence d'importants fonds de pension) qui explique la place des actions dans le portefeuille des sociétés britanniques. Encore faut-il relativiser pour les sociétés d'assurance françaises le chiffre global élevé d'obligations, qui correspond à une détention d'obligations très importante par les bancassureurs, mais beaucoup moins élevée pour les filiales vie des compagnies d'assurance, ne serait-ce qu'en fonction de leur rôle passé de holdings de participations industrielles stratégiques pour le compte de l'Etat.

Tableau 46 
Répartition des actifs en assurance non-vie (fin 1995 en %)


Année 1995

Immobilier

Actions

Obligations

Prêts

Dépôts

+ TCN

Allemagne 22

5,7

11,8

19

47,5 *

16

Grande-Bretagne

4,7

33,8

56,5

2,8

2,2

France

13,7

29,2

45,2

1,4

10,5

Tableau 47 
Répartition des actifs en assurance-vie (fin 1995 en %)

Année 1995

Immobilier

Actions

Obligations

Prêts

Dépôts
+ TCN

Allemagne139(*)

4,8

4,6

14

63,8 *

12,8

Grande-Bretagne

7,6

62,9

25,6

1,6

2,3

France

6,7

12,8

71,6

1,8

7,1

* Sont rangés dans cette catégorie certains types d'obligations publiques et surtout les titres de créances hypothécaires (Pfandbriefe).

Source : Cardif.

Aux Etats-Unis, toutes les compagnies d'assurance confondues géraient en 1995 2 908 milliards d'actifs, dont 18 % d'actions, 60 % d'obligations à taux fixe, 22 % d'actifs divers140(*).

Graphique 19 

L'investissement total des grands marchés européens d'assurance



Source : CEA

Graphique 20
Répartition de l'investissement total des grands marchés d'assurance en 1996

Source : CEA.

B. LES EFFETS DE RÉALLOCATION POUR L'ASSURANCE FRANÇAISE SERONT PLUS GÉOGRAPHIQUES QUE CATÉGORIELS

L'élargissement des engagements des sociétés d'assurance lié au marché unique européen, ainsi que l'assouplissement des règles de placement qui revêtent désormais une préoccupation strictement prudentielle (de l'ordre du contrôle de solvabilité étendu) exerceront vraisemblablement un effet de diversification important des placements des entreprises d'assurance françaises.

Cette diversification se fera (et se fait déjà) au profit de titres européens en général dès la mise en place de l'euro, mais également au profit de titres de pays tiers étant donné l'effet de report international (y compris hors zone euro en Europe) exercé par l'assouplissement de la règle de congruence totale (article R 332-1-1 du code des assurances) depuis 1990 (20 % du passif en devises peuvent être couverts par des actifs non congruents c'est-à-dire libellés en une autre devise que la devise d'engagement).

Assez logiquement, les compagnies d'assurance françaises devraient profiter de la diversité des signatures (actuellement échelonnées en aaa et aa) et de l'élargissement des " spreads " sur le compartiment obligataire du marché financier européen dès lors que l'abondance de l'épargne domestique et la rareté des émissions en France limitaient le rendement de leur portefeuille obligataire. Il est cependant vraisemblable que cette diversification se fera à partir du flux de primes nouvelles et non pas sur le stock des actifs engrangés dans les portefeuilles d'assurance.

Les gestionnaires de portefeuille paraissent plus réservés sur l'importance de la diversification des placements des assurances au profit des actions dans la mesure où les règles françaises (ou l'application française des règles européennes) de garantie de rachat avec faible pénalité resteraient inchangées.

L'effet des mesures dites DSK consistant à pouvoir intégrer dans les unités de compte141(*) des fonds de placements à risque et des actions de sociétés non cotées, ainsi que la règle européenne limitant à 1 % la marge de solvabilité des contrats en unité de compte, dont le risque est porté par les assurés, devrait être, par conséquent, limité. On a cependant déjà enregistré en 1997 une forte croissance des contrats en unité de compte.

La règle française en matière d'actions (plafond à 65 % du portefeuille142(*)) ne sera en tout cas pas contraignante à l'égard de la volonté éventuelle de diversification en actions européennes et françaises.

C. SPÉCIFICITÉS DE LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE EN MATIÈRE DE PLACEMENT ET CONTRAINTES RÉGLEMENTAIRES COMPARATIVES

Alors que les professionnels de l'assurance se réjouissent de certaines spécificités réglementaires françaises qui sont conceptuellement bonnes et d'une valeur durable, ils indiquent un certain nombre d'inquiétudes sur les disparités réglementaires dans ce contexte européen de compétition renforcée et de restructuration poursuivie.

1. Une partie de la réglementation française spécifique en vigueur est appréciée pour sa rigueur et son adaptation à ses objectifs

Cette appréciation des professionnels s'applique à la réglementation des placements de l'assurance qui est spécifiquement française dans son origine ou dans son application, qu'il s'agisse :

- de la comptabilisation au coût historique qui traduit un souci de vision à long terme (mais qui s'oppose à un usage étendu des produits financiers dérivés dans la gestion de l'actif) ;

- du caractère rigoureux de la réglementation des provisions techniques et de la réglementation des actifs admis en représentation des engagements réglementés (voir annexe 1 de ce chapitre) ;

- des nouvelles règles depuis 1990 de dispersion des risques, très proches des règles des pays voisins (article R 332-31 du code des assurances, voir annexe 2 de ce chapitre) ;

- du souci de lissage temporel que reflète la vieille règle de réserve de capitalisation concernant les actifs financiers à taux fixe ;

- de la prudence quant à la règle du plafonnement du taux minimum garanti (fixé à 60 % du TME) ;

- de la bonne mesure des règles de distribution des produits de l'assurance aux assurés (85 % contre 90 % en Allemagne et 80 % en Italie) ;

- de la possibilité de développer les contrats multisupports (c'est-à-dire combinant plusieurs types d'engagements alternatifs ou combinés en francs et en unités de compte) en adéquation avec un environnement financier plus volatile.

Cet ensemble de dispositions est jugé nécessaire, non excessivement contraignant et adéquat à son objet. Il n'en va pas de même pour un certain nombre de contraintes réglementaires en matière de placement qui pourraient handicaper sérieusement le cas échéant les entreprises d'assurance françaises vis-à-vis de leurs principales concurrentes européennes.

2. Certaines étroitesses réglementaires sont comparativement handicapantes

Les dispositions handicapantes de la réglementation française de l'assurance en matière de placement sont liées à des lacunes ou à des excès de précision de la réglementation existante, qui entravent la gestion d'actifs des sociétés d'assurance françaises.

En ce qui concerne les lacunes handicapantes, on peut mentionner :

- le caractère global de la règle de fonctionnement de la réserve de capitalisation combinée à la règle comptable FIFO, laquelle combinaison, en l'absence de dispositions souhaitables permettant de décloisonner les actifs par catégorie dans la réserve de capitalisation, incite les assurances à ne pas utiliser cette réserve de plus values pour y imputer en cas de besoin les moins values survenant comme c'est son objet ;

- l'impossibilité pour les compagnies d'assurance de prendre comme base d'indexation de leurs contrats en unités de compte143(*) les fonds d'investissement détenus en direct par les compagnies d'assurance, ce qui soumet les entreprises d'assurance qui gèrent le long terme à des règles coûteuses de valorisation quotidienne des contrats en unités de compte dont l'actif sous-jacent est de nature monétaire, sans grand intérêt pour les souscripteurs ou les assurés ;

- la non-déductibilité fiscale d'un certain nombre de provisions jugées indispensables par les assureurs pour une gestion prudente face à la tendance à l'aggravation de certaines sinistralités et des aléas financiers (provision d'égalisation, provision de gestion, provision pour aléa financier)144(*) ;

- enfin, les limitations qui sont actuellement imposées aux sociétés d'assurance en matière de gestion d'actifs, puisque les instruments financiers à terme ne peuvent à l'heure actuelle pas encore être utilisés en couverture des provisions techniques. S'ils devaient le devenir prochainement, se poserait alors la question de savoir comment les comptabiliser sans remettre en cause le principe de comptabilisation en coût historique des actifs qu'ils couvriraient, alors que prévaut par ailleurs une tendance à la généralisation d'une comptabilisation à la valeur de marché (" marked to market ") issue de la philosophie des normes comptables IASC, qui peut être jugée négativement dans la perspective de long terme propre à la gestion de l'assurance.

S'agissant des réglementations contraignantes par excès de dispositions, du moins dans un contexte comparatif et par rapport à l'objectif de performance à long terme des contrats d'assurance-vie qui est la référence principale du souscripteur dans le choix du produit et de la compagnie, on peut citer :

- les règles définissant les clauses à introduire dans tout contrat d'assurance-vie ou de capitalisation (article L 132-5, article L 132-51 et article R 132-4) qui se traduisent par des échéanciers de valorisation du contrat qui sont en même temps des tableaux de valeurs de rachat sur huit ans, de sorte que la gestion d'actifs d'une société tenue par ces engagements n'est pas en mesure de viser la performance à long terme ;

- les règles corrélatives (mêmes articles) de nature consumériste qui permettent un exercice facile de la faculté de résiliation sans pénalité par le souscripteur, qui se traduit par une option ouverte à tout moment sur le passif de la société d'assurance et se reflète par conséquent négativement sur les performances et la compétitivité des sociétés d'assurance françaises.

Le point commun de ces deux types de dispositions réglementaires concernant la gestion d'actifs par création d'obligations unilatérales excessives, du moins comparativement, est de privilégier le souci du court terme par rapport à celui du long terme. Dans la mesure où elles exercent leurs influences principales vis-à-vis de la branche assurance-vie de l'assurance, dont le souci et le métier sont la mutualisation et le lissage temporel dans une optique de long terme, on peut se demander si elles ne risquent pas de handicaper gravement les produits d'assurance et les sociétés qui les offrent par rapport à leurs rivales européennes et internationales. Il reste à savoir si l'éventuelle remise en cause de cette règle consumériste ne priverait pas les assureurs français d'un argument commercial majeur, également vis-à-vis des non-résidents.

On signalera ici l'effet positif pour la sécurité générale des assurés, dans le dispositif réglementaire français, du rôle joué par l'autorité de contrôle. En dépit de la faiblesse de ses moyens, du fait de l'articulation de son mode de contrôle en contrôle sur pièces et contrôle sur place (comme le contrôle bancaire), elle est amenée à avoir une vision d'ensemble de la société contrôlée, notamment dans son aspect humain et managérial, lui permettant souvent d'agir à titre préventif, ce qui est une des explications du faible nombre de défaillances visibles dans le secteur français de l'assurance. La Grande-Bretagne, qui se situe depuis toujours dans une tradition opposée de contrôle sur pièces, a d'ailleurs tout récemment décidé de transposer le modèle français de contrôle dual145(*).

La philosophie française du contrôle semble avoir trouvé un point d'équilibre entre le système de contrôle britannique traditionnellement léger et qui protège mal le consommateur et un système allemand de contrôle poussé qui a bridé l'initiative des acteurs privés. C'est à ce titre globalement qu'elle a, au moins partiellement, influencé la réglementation européenne.

Le principal effet négatif, inattendu et cependant prévisible, pour le marché français de l'assurance et de la gestion d'actifs, semble lié à la localisation de la Banque centrale européenne, qui a déclenché une dynamique de compétition-coopération de places entre Francfort et Londres, qui laisse de côté la place de Paris.

IV. LE CONTEXTE CONCURRENTIEL RENFORCÉ PAR LES TROISIÈMES DIRECTIVES EUROPÉENNES FAIT RESSORTIR LES HANDICAPS FISCAUX ET RÉGLEMENTAIRES DU MARCHÉ FRANÇAIS DE L'ASSURANCE146(*)

Dans le domaine de l'assurance comme dans le domaine bancaire, la réglementation impose des contraintes particulières aux entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes dans le domaine des garanties et plus généralement de la protection des consommateurs, comme on l'a vu précédemment dans le domaine de la réglementation des placements. Mais ces inconvénients sont autant d'arguments commerciaux vis-à-vis d'une clientèle versatile et soucieuse de sécurité et de liquidité dans un environnement institutionnel très instable (on regardera en ce sens l'annexe 3 de ce chapitre sur l'instabilité de la fiscalité de l'assurance-vie en France).

En revanche, il ne fait pas de doute que ce nouveau contexte concurrentiel fait ressortir l'aspect handicapant de la fiscalité spécifique de l'assurance. Cet handicap est surtout perceptible au niveau de la fiscalité des contrats, comme si le choix fiscal implicite de la France était de privilégier la taxation des assurés à celle des assureurs. Il est plus difficile de savoir si, comparativement à leurs concurrents européens, les assureurs français sont trop taxés et contribuent de manière disproportionnée au budget de l'Etat.

A titre complémentaire de l'analyse précédente de la réglementation liée à la gestion d'actif, on examinera le tableau comparatif des contraintes réglementaires et comptables propres à chaque pays et susceptibles d'affecter sa compétitivité.

Tableau 48
Liste des contraintes réglementaires et comptables spécifiques à chaque pays pouvant fausser les règles de concurrence entre les différents fonds généraux européens
Remarque : les cases non remplies signifient que nous ne connaissons pas à ce jour la règle locale



Pays

Amortissement

Surcote

Décote

Valorisation en prix d'achat avec plus values latentes

Réserve de capitalisation

Provision à constituer en cas de moins value latente globale sur titres non obligataires

Provisions pour dépréciation durable (ligne à ligne)

Provision pour baisse de rendement d'actif

Possibilité de transfert non contractuel de participation sur plusieurs exercices (type PPCA)

Minimum de participation à distribuer chaque année

Limites sur actions dans le fonds général

France

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui (85 %)

oui (65 %)

Belgique

oui

oui

non

non

oui

non

oui

oui (80 %)

non

Luxembourg

oui

oui

non

non

oui

non

non

non

oui (20 %)

Italie

oui

oui

non

oui

oui

non

Allemagne

oui

oui

non

oui

oui (90 %)

oui (20 à 25 %)

Angleterre

non

non

non

non

non

non

oui

non

non

Espagne

oui

oui

non

non

Source : Cardif

A. LA FISCALITÉ DES PRODUITS D'ASSURANCE FRANÇAIS REPRÉSENTE UN DÉSAVANTAGE CONCURRENTIEL

Le tableau 49 n'appelle pas de nombreux commentaires tant son verdict implicite est clair, globalement ou par branche.

La France est le pays qui taxe le plus lourdement les contrats d'assurance, devant l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, qui la suivent d'assez près, et loin devant la Grande-Bretagne (la fiscalité de cette dernière, non négligeable, s'applique sur les produits financiers) dont le niveau de fiscalité n'est pas sans rapport avec le niveau de développement de son marché de l'assurance.

La charge fiscale globale qui pèse sur les produits d'assurance est un élément du prix de revient qui peut exercer un effet de détournement du flux de demande adressée aux produits français, dans le cadre de la libre prestation de services où, en dépit de l'alignement fiscal auquel doit veiller le représentant fiscal en France de la compagnie étrangère, le contrôle sur la fiscalité réellement appliquée paraît difficile.

Il est certes possible de relativiser, d'un point de vue théorique, le point de vue soutenu par les assureurs du caractère spécialement nocif de la fiscalité de l'assurance-vie, puisqu'elle s'intègre dans un débat plus général de l'imposition des revenus du capital, où un certain consensus en faveur de cette imposition semble prévaloir au nom de " l'équité ". Sur cette base, selon Pierre Pestieau, " il n'existe pas beaucoup d'arguments économiques convaincants pour favoriser telle forme d'épargne plutôt que telle autre, à l'exception de l'assurance décès temporaire "147(*).

Toutefois, au nom de l'efficacité, la taxation de l'épargne et donc de l'assurance-vie (a fortiori la remise en cause de ses avantages fiscaux à la succession) est critiquée par certains économistes, au nom du raisonnement selon lequel , un impôt sur le revenu global, affectant les revenus du travail et les revenus de l'épargne, reviendrait à une double taxation de ces derniers, à la différence d'un impôt sur la consommation. C'est notamment l'argument de Joseph Stiglitz148(*), qui conclut que, sous certaines conditions, il n'est pas utile de taxer l'épargne si l'on applique une imposition non linéaire des revenus.

Par ailleurs, il semble qu'il soit difficile empiriquement de réfuter le lien entre fiscalité de l'épargne en général et niveau de l'épargne globale149(*). Et l'argument en faveur de la taxation en principe ne répond nullement au " fait " de la concurrence fiscale renforcée par la mise en place d'un marché unique de l'assurance et d'un marché financier unifié. Il ne justifie pas non plus l'instabilité erratique de la fiscalité de l'assurance-vie au gré des politiques successives ou de l'évolution des problèmes budgétaires (voir en ce sens l'annexe 3 sur les variations de la fiscalité de l'assurance-vie).

Tableau 49 : Fiscalité et parafiscalité comparées dans les principaux pays de l'Union européenne en 1996

Chiffres en % ou en unités monétaires nationales T = taxes P = parafiscalité


Risques assurés

Incendie

et risques industriels

Santé

Automobile

Transport

Type d'impôt

RC

Dommages

T

P

T

P

T

P

T

P

T

P

Allemagne 8

10,00

8,00

0,00

0,00

15,00

0,00

15,00

0,00

15,00

0,00

Belgique

9,25

6,50

9,25

10,00

9,25

17,75

9,25

17,50

9,25

0,00

Espagne 7

0,00

5,50

0,00

0,50

0,00

3,50

0,00

0,50

0,00

0,50

Italie 6

21,25

0,10

2,50

0,00

12,50

8,10

12,50

8,10

7,50

0,00

Pays-Bas

7,00

0,00

0,00

0,00

7,00

0,00

7,00

0,00

7,00

0,00

Royaume-Uni 5

2,50

35 GBP

2,50

0,00

2,50

0,00

2,50

0,00

0,00

0,00

France 4

7-30 1 2

15 F

7,00 3

0,00

18,00

15,50

18,00 2

15 F

0,00

15 F

1. Tarif normal de 30 % : pour les risques professionnels et les pertes d'exportation : 7 %.

2. La loi du 02 février 1995 a institué, en outre, un prélèvement de 2,50 % assis sur les primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie " catastrophes naturelles " au profit du fonds de prévention et risques majeurs.

3. Le taux réduit de 7 % (au lieu de 9 %) s'applique uniquement lorsque la garantie prévoit le versement d'indemnités ou le remboursement de frais qui, par nature, entrent dans le champ d'application de la sécurité sociale.

4. L'assurance construction (RC, dommages) supporte des taxes de 9 % et une parafiscalité variable de 8,50 % à 25,50 % à laquelle s'ajoute une contribution de 0,40 % sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les assujettis pour la période du 01 janvier 1991 au 31 décembre 1996. Dans les autres pays, le taux de droit commun de taxe s'applique généralement (Allemagne : 15 ; Belgique : 9,25 ; Espagne : 0,50 ; Royaume-Uni : 2,50  puis 4,0 ; Italie : 21,25 ; Pays-Bas : 7).

5. 4 % au lieu de 2,50 % à partir du 1er avril 1997.

6. Une parafiscalité additionnelle de 0,10 % s'applique sur les cotisations des contrats contre les risques incendie, RC générale, auto " risques divers " et vol, pour alimenter un fonds de solidarité pour les victimes d'extorsion.

7. Des taxes parafiscales additionnelles s'appliquent avec des taux variables, faibles ou des montants fixés aux assurances de dommages aux biens automobile, assurances de personnes et sont destinées au fonds pour l'assurance des risques extraordinaires.

8. Par ailleurs, la taxe sur l'assurance multirisque habitation des particuliers est fixée à 14 % à laquelle s'ajoute une parafiscalité de 2 %.

Source : Encyclopédie de l'assurance, Jean-Pascal Beaufret, La fiscalité de l'assurance

La diversité et le poids des impôts ou de la parafiscalité sont frappants ainsi que la diversité des fonds qu'ils alimentent.

Tableau 50
Taxes et contributions
(fiscalité des contrats)

En MF

1994

1995

1996

Taxe sur les conventions d'assurance

24 308

25 330

26 076 1 2

Contribution à l'ACOSS sur les primes d'assurance automobile3

5 761

6 150

6 278

Fonds de compensation des risques de l'assurance construction (CCR)4

1 410

1 446

1 426

Fonds national de garantie des calamités agricoles (CCR)5

579

594

610

Fonds commun des accidents du travail agricole6

82

75

93

Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse7

727

290

199

Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

538

607

880

Fonds de prévention des risques industriels majeurs

-

71

135

1. Prévision de 27,3 MdF en 1997.

2. Hors taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, versées à l'ACOSS et à la MSA en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la Sécurité sociale.

3. Article L.21381 du code des assurances.

4. Article L.451-14 du code des assurances.

5. Loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 -

Article 38 de la LFR n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

6. Loi n° 56-780 du 4 août 1956.

7. Article L.211-26 et R.421-37 du code des assurances.

Source : rapport " L'assurance française en 1995 " de la Ffsa, Dgi.

B. LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES FRANÇAISES D'ASSURANCE REPRÉSENTE-T-ELLE UN DÉSAVANTAGE CONCURRENTIEL ?

Les sociétés d'assurance françaises sont soumises aux règles fiscales de droit commun :

- à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun de 33 1/3 %,

- au taux de 19 % sur les plus-values nettes à long terme de 10 %,

- et ces deux taux ont été majorés de 10 % depuis la loi de finances rectificative de 1995.

En 1995, l'impôt sur les sociétés payé par les organismes d'assurance représente 7,3 GF, soit près de 1 % des primes émises.

Elles sont, au-delà de cette fiscalité générale, soumises à une pression fiscale spécifique.

L'assujettissement à la TVA des opérations d'assurance a été écarté par la 6e directive européenne de 1977 en raison de ses implications sur l'assurance-vie. Les entreprises d'assurance ne payent donc aujourd'hui la TVA que sur les activités autres que l'assurance elle-même et sont donc, au regard de la TVA, traitées comme un consommateur final. Elles sont donc, en France, soumises à la taxe sur les salaires à un taux progressif qui va jusqu'à 13,6 % du montant brut des rémunérations et avantages en nature. En 1995, à ce titre, elles ont payé 2,5 GF, soit environ 10 % des rémunérations versées.

Par ailleurs, l'ensemble des provisions à constituer conformément au code des assurances n'est pas systématiquement et intégralement déductible.

D'autres impôts particuliers pèsent sur les sociétés d'assurance comme la " taxe sur les excédents de provisions " en assurances de dommages depuis 1983 (article 235 ter du code général des impôts) qui ne rapporte que 100 MF par an et dont l'intérêt principal est de " valider les règles spécifiques de constitution de provision ", comme " la contribution annuelle des institutions financières " qui s'applique aux établissements de crédit et aux sociétés d'assurance. En 1996, l'acquittement de cet impôt a coûté 800 MF aux sociétés d'assurance.

Il est difficile de conclure, sur la base de ces données purement françaises, que la fiscalité des entreprises d'assurance françaises soit comparativement handicapante.

Un dispositif fiscal plus favorable s'applique cependant aux institutions de prévoyance et aux mutuelles soumises au code de la mutualité :

- IS à taux réduit,

- exonération de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle.

La fiscalité française des contrats d'assurance pèse sur la compétitivité de l'industrie française de l'assurance dans le contexte du marché unique de l'assurance. A défaut d'une harmonisation fiscale européenne, il convient certainement de la réexaminer rapidement. Il convient également d'examiner à quelles conditions fiscales les groupes industriels français seraient susceptibles d'installer en France leurs filiales " captives " de réassurance qui sont systématiquement implantées aux Bermudes ou au Luxembourg.

V. ASSURANCE PUBLIQUE ET ASSURANCE PRIVÉE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE-MALADIE : QUELLES ÉVOLUTIONS POSSIBLES ?

Partant d'un constat, désormais général, de défaillance prévisible du système publique d'assurance contre le risque maladie (5.1), plusieurs scénarios d'évolution possible sont envisageables dans les rapports de l'assurance privée et de l'assurance publique allant d'une coopération organisée entre la Sécurité sociale et l'assurance, telle que celle proposée par le groupe AXA avec son projet de réseau médical d'assistance jusqu'au projet radical de mise en concurrence des caisses d'assurance-maladie avec les compagnies d'assurance et les mutuelles par l'assurance au premier franc du risque maladie, en passant par le modèle espagnol d'addition des systèmes d'assurance publique et privée entraînant la double cotisation pour la majorité des assurés (5.4). On examinera auparavant le rôle actuel de l'assurance privée dans l'architecture des systèmes d'assurance santé de plusieurs pays reflétant la diversité des situations nationales (5.2). L'expérience américaine, ses limites et ses évolutions récentes, est également instructive (5.3).

A. " UN BILAN QUI OBLIGE À UNE REFONTE DU SYSTÈME "150(*)

Tel est le titre de la première partie de l'article de l'Encyclopédie de l'assurance sur l'assurance-maladie de Gilles Johanet, ancien directeur de la CNAM.

Au-delà, en effet de " réussites incontestables " :

- élargissement au plus grand nombre de l'accès aux soins,

- progression de la consommation de soins,

- allongement de l'espérance de vie,

- très bon niveau de d'offre de soins en quantité et en qualité (non indépendant d'une assurance-maladie obligatoire),

lesquelles sont cependant " tout à fait comparables dans leur ampleur à celles obtenues par les autres pays développés ", il existe, selon Johanet, des " échecs patents ", qui doivent également être soulignés :

- coût élevé de la santé en France (avec 10 % du PIB consacré aux dépenses courantes de santé, la France se situe au troisième rang mondial après les Etats-Unis et l'Allemagne)151(*), dont l'évolution réelle entre 1981 et 1995 s'élève à 4,8 % par an, alors que la moyenne de l'Union européenne est proche de 2,5 %),

- " absence quasi-totale de transparence " sur la qualité des soins rendant le principe d'égalité d'accès aux soins très largement théorique,

- inégalité croissante de la consommation de soins entre catégories socio-profesionnelles,

- inégalité croissante dans la tendance de baisse de la natalité (" entre 1981 et 1983 et entre 1989 et 1991, la baisse de la mortalité des adultes âgés de 25 à 64 ans a été dix fois plus rapide chez les cadres supérieurs et professions libérales que chez les ouvriers et employés ", p. 589).

En bref, en dépit d'un satisfecit national " glorifiant " sur le meilleur système de Sécurité sociale, le rapport qualité-prix du système français de santé et de financement des dépenses de santé est " régulièrement décroissant ".

Le système de Sécurité sociale reste donc à réformer, en dépit et au-delà des nombreuses tentatives rhétoriques pour le faire. En effet, toujours selon Johanet, " durant cinquante ans, l'Etat s'est avéré incapable de définir et mettre en oeuvre une régulation administrée qui soit efficace ". Et si " la spécification essentielle du plan de réforme amorcé le 15 novembre 1995 par Alain Juppé, Premier ministre, est de reconnaître que le vieux système, instauré en 1945, était mort ", le plan Juppé, qui " a fait (ainsi) le vide " n'a pas réussi " pour autant à le remplacer par un nouvel ensemble cohérent (idem, pp. 592-595). Le cercle de l'irresponsabilité décrit depuis longtemps de manière humoristique par Béatrice Majnoni d'Intignano152(*), comme " nous consommons, ils prescrivent, elle paye " n'est toujours pas rompu.

Il est donc impératif, selon Johanet, de :

- " définir une logique de régulation,

- créer des mécanismes de responsabilisation ",

- et de reconfigurer l'ensemble par " l'établissement inévitable de la concurrence et de la sélection ".

B. ETAT DES RELATIONS ENTRE ASSURANCE SANTÉ PRIVÉE ET PUBLIQUE DANS PLUSIEURS PAYS D'EUROPE

Les pays retenus sont ceux qui permettent de dresser la typologie la plus complète des relations existantes entre assurance publique et privée dans le domaine de la couverture du risque maladie en Europe : comme le dit le CEA (dans la troisième version depuis 1983 de son étude sur l'assurance santé en Europe, qui s'attache plus particulièrement au glissement des frontières entre l'assurance sociale et l'assurance privée) à l'avenir, " au niveau national, les Etats vont expérimenter différents compromis se situant à la frontière du secteur public et du secteur privé "153(*). A vrai dire, plusieurs le font déjà. Seront ici retenus les cas de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l'Espagne et de la France.

1. L'assurance santé en Allemagne : système public subsidiaire et assurance privée substitutive 154(*)

Les dépenses de santé représentaient en 1993 10,6 % du PIB allemand.

L'assurance sociale allemande remonte à l'année 1881 où, suite à un message impérial, le Reichstag vote la création d'un triple régime d'assurances pour les ouvriers contre la maladie, les accidents et l'invalidité ou la misère dues à la vieillesse.

Elle est dans son principe " subsidiaire ", s'appliquant à ceux qui en ont véritablement besoin. Le reste est laissé à l'initiative privée, mais était principalement assuré hier, et l'est encore aujourd'hui, par des mutuelles où les assurés supportaient le risque économique global ".

L'ensemble de la population allemande, 99,9 %, est couverte contre le risque de maladie. Sur les 88,5 % assurés par le système d'assurance sociale, 85 % le sont à titre obligatoire, 15 % volontairement. " Ces derniers peuvent donc choisir entre l'assurance-maladie sociale (publique) et l'assurance-maladie privée. Environ 9 % de la population disposent exclusivement d'une couverture d'assurance-maladie privée, sous forme d'une " assurance frais de maladie " au premier franc ; 2,4 % de la population sont, à divers titres, couverts sous d'autres formes. Le reste de la population n'est pas couvert contre la maladie ".

L'assurance-maladie et accidents privée propose trois grands types de contrats :

- les assurances " frais de maladie " (couvrant les frais médicaux et de maternité) ;

- les assurances " allocation forfaitaire en cas d'hospitalisation ", qui garantissent le versement d'un montant journalier si l'assuré est hospitalisé ;

- les assurances indemnités journalières, qui assurent le versement d'indemnités en cas de perte de revenu résultant d'une incapacité de travail du fait d'une maladie ou d'un accident.

Le système privé est proche de celui de l'assurance-maladie sociale publique. Par ailleurs, le 1er janvier 1995, a été instauré un système général obligatoire d'assurance dépendance permanente, de nature privée. Les principaux acteurs de l'assurance privée substitutive sont les Betriebskrankenkassen (BKK), institutions paritaires d'entreprises voisines de nos institutions de prévoyance (et membres à ce titre de la même association européenne : l'Association européenne des institutions paritaires.

Le fondement du dualisme est lié à la disparition de l'obligation d'être assuré contre la maladie au-delà d'un certain seuil de revenu considéré comme le plafond d'assujettissement. Le dualisme repose aussi sur les exemptions possibles au système d'assurance sociale pour les étudiants, les stagiaires et les salariés à temps partiel.

Les 7 millions de personnes assurées exclusivement auprès d'une institution d'assurance privée le sont en fait auprès de 54 entreprises d'assurance spécialisées en assurance santé regroupées au sein de l'Association de l'assurance-maladie privée.

L'assurance-maladie privée allemande présente trois caractéristiques :

- les primes n'évoluent pas avec l'âge (même si le niveau de la prime est fonction de l'âge d'entrée) le sexe et l'état de santé ;

- les sociétés doivent constituer des provisions de vieillissement ;

- les polices d'assurance ne sont pas résiliables par l'assureur. Les cotisations sont prises en charge à moitié-moitié par les employeurs et les salariés. Les primes d'assurance-maladie sont, au même titre que d'autres dépenses de prévoyance, déductibles du revenu imposable.

La montée en puissance de l'assurance-maladie privée est la conséquence directe de " la crise de l'assurance sociale " allemande.

2. L'assurance santé en France : assurance-maladie obligatoire pour tous, pluralité des régimes publics et concurrence dans l'assurance complémentaire santé 155(*)

Le quasi monopole de la Caisse nationale d'assurance-maladie instituée en France en 1945 pour les salariés du commerce et de l'industrie s'est substitué à un régime obligatoire partiel d'assurance privée et s'est amalgamé au régime de protection sociale privée antérieure assuré par les sociétés de secours mutuelles. Il s'agit d'un quasi-monopole puisque cohabitent avec la CNAM un certain nombre de régimes autonomes d'assurance-maladie pour les salariés d'un certain nombre d'entreprises du secteur public non concurrentiel (EDF, GDF, SNCF, Poste, Banque de France ...). L'institution en 1961, puis en 1969, de régimes autonomes de protection sociale obligatoire en faveur des travailleurs non salariés (régime AMEXA et TNS) a également eu pour effet de cantonner l'intervention des assureurs privés dans le domaine de l'assurance des frais de soins à un rôle d'assureur complémentaire.

Un dispositif monopolistique public d'assurance santé a comme avantage de coût l'absence de coûts d'acquisition, et pour les bénéficiaires les plus exposés, l'absence de sélection du risque et même de toute tarification sélective de type bonus-malus.

Le financement de l'assurance-maladie légale est assuré pour l'essentiel par un système de contribution proportionnelle aux revenus des assurés (cotisations sur les revenus professionnels, cotisations sociale généralisée sur tous les revenus).

Les opérations d'assurance-maladie privée ne peuvent être pratiquées que par les sociétés d'assurance accidents (non-vie) ayant obtenu un agrément spécifique et, par dérogation à ce principe, par les sociétés d'assurance-vie, en accessoire à des contrats vie, pour les risques d'invalidité " toutes causes " et de décès par accident.

150 sociétés d'assurance, membres de la FFSA, pratiquent des opérations d'assurance contre la maladie sous forme de contrats individuels ou de contrats collectifs, sans qu'aucune ne cantonne exclusivement son activité dans cette branche.

L'intervention du secteur privé dans le domaine de la santé est donc limitée aujourd'hui à l'assurance complémentaire, à l'exception de la couverture au premier franc des risques d'incapacité et d'invalidité non couverts par les régimes légaux des non salariés et de l'assurance-maladie de catégories très limitées de la population non assujettie à un régime obligatoire (travailleurs frontaliers, français de l'étranger principalement).

Les garanties offertes par le secteur privé sont, globalement ou séparément :

- des prestations en nature (garantie de remboursement des frais de soin ou " ticket modérateur ") ;

- des prestations en espèces (garantie des risques " incapacité " et " invalidité " et allocation forfaitaire en cas d'hospitalisation, limitée à 365 jours le plus souvent ou à 2 ans) ;

L'assurance privée est financée en assurance individuelle par des primes variables en cas de contrat suivant l'âge de l'assuré, plus rarement par des primes constantes en fonction de l'âge de l'assuré à la souscription. Dans ce dernier cas, il appartient à l'assureur de constituer des provisions à risques croissants.

En assurance de groupe (2/3 des contrats), les primes assurent la couverture des risques par période successive d'un an. Les primes sont fixées le plus souvent en pourcentage du salaire et partagées entre l'employeur et le salarié dans des proportions de l'ordre de 60/40 ou 50/50. Elles ne dépendent ni de l'âge de l'assuré, ni de sa situation de famille, le risque étant totalement mutualisé.

Le financement de la consommation médicale, qui a quelque peu évolué de 1980 à 1985 est assuré en 1995 de la manière suivante :

- 73,9 % par les régimes obligatoires de Sécurité sociale (contre 74,5 % en 1980) ;

- 6,8 % par les mutuelles complémentaires (code de la mutualité et assimilées) contre 5 % en 1980 ;

- 3,1 % par les assureurs privés (dans lesquels sont incluses les institutions de prévoyance entrées dans le champ de l'assurance privée du fait de la transposition des troisièmes directives) contre 1,4 % en 1980 ;

- 0,8 % par l'Etat et les collectivités locales, contre 2,9 % en 1980 ;

- 14 à 15 % restant à la charge des ménages de manière stable.

Le principal problème posé, dans le contexte des deux types d'assurance-maladie publique et privée, est celui de l'adaptation permanente des primes à l'évolution du coût des risques.

3. L'assurance santé au Royaume-Uni : addition du " State Social Security System " et de l'assurance-maladie privée 156(*)

La loi de 1911 sur l'assurance nationale (" National Insurance Act ") a instauré un système légal et obligatoire destiné à compléter les prestations offertes par Friendly Societies (sociétés de secours mutuels), qui ont continué d'octroyer une couverture d'assurance aux ouvriers non visés par la loi de 1911.

En 1948 est créé, malgré l'opposition de certaines catégories de professions médicales, le " National Health Service " (Service national de santé), auquel l'ensemble des résidents peut recourir. Il propose à titre gratuit pour les patients des soins de médecine générale, des soins dentaires et ophtalmologiques, des soins de spécialistes dans les établissements hospitaliers de l'Etat, ainsi que des services médico-sociaux tels que soins à domicile, transport par ambulance etc.

Le NHS, qui absorbe au milieu des années 90, environ 40 milliards de livres par an, tire 83 % de ses ressources de l'impôt, 13 % de la part NHS des cotisations versées par les salariés, les employeurs et les travailleurs indépendants et 3 % du paiement direct par les patients.

Plusieurs polices d'assurance privée sont offertes au Britanniques :

- " l'assurance frais médicaux " qui couvre les frais de soins médicaux et englobe les garanties octroyées par les " Hospital Contributory Schemes ", vieux de plus d'un siècle, qui sont des entités à but non lucratif (au nombre de 29) participant au financement des établissements hospitaliers privés locaux, ainsi que les prestations versées par les " Hospital Cash Plans ", qui sont des assurances proposées par 16 institutions (soit " Provident Associations ", c'est-à-dire sociétés mutuelles de prévoyance, soit entreprises d'assurance) et dont l'objet est le versement d'allocations forfaitaires pendant les périodes d'hospitalisation (cette assurance est souscrite soit au profit des salariés, soit à titre individuel par 11 % de la population et est pratiquée par les " Provident Associations " ou les sociétés d'assurance) ;

- la " Permanent Health Insurance " (assurance incapacité de travail de longue durée) qui couvre la perte de revenu consécutive à une maladie ou à une incapacité de travail de longue durée, proposée depuis un siècle par deux compagnies d'assurance ainsi que par les " Friendly Societies " (le nombre total d'organisations favorisant cette assurance est passé de 400 avant 1948 à 30 après la création du, lesquelles font toutes partie intégrante, aujourd'hui, du secteur de l'assurance santé privée) ;

- " l'assurance accidents individuelle ", qui couvre la perte de revenu consécutive à une maladie ou une incapacité de travail de courte durée ;

- " l'assurance-maladies critiques " (" Critical illness "), qui prévoit le versement d'un montant forfaitaire en cas de diagnostic de maladies graves déterminées.

La demande d'assurance privée, loin de décroître après la création du NHS, n'a cessé de croître pendant cinquante ans.

Les primes d'assurance " frais médicaux " privée varient suivant l'âge et la statistique de l'ensemble des contrats individuels de la branche. Par conséquent, elles sont calculées suivant l'importance et le coût des sinistres enregistrés pour l'ensemble de la communauté. Les primes augmentent avec l'âge des assurés. La majorité des assureurs demandent à leurs futurs clients de remplir un formulaire de leurs antécédents médicaux, qui est étudié avec minutie par l'assureur. Lorsqu'elles ne demandent pas de " formulaire d'antécédents ", ce document est remplacé par un moratorium faisant état des soins précédemment reçus par le demandeur, qui ne peut donc bénéficier de prestations pour un traitement concernant directement ou indirectement ses antécédents médicaux (sauf à l'issue d'une période de deux années consécutives en principe).

Un nombre important de personnes assurées continue de faire appel occasionnellement aux soins partiels du NHS. Environ 15 % des patients du secteur privé ne sont pas couverts par une assurance et paient eux-mêmes l'intégralité des frais.

Contraint depuis sa mise en place par des problèmes de financement et de modernisation des équipements, le NHS, qui prodigue des services d'une grande qualité, a été conduit à établir des listes d'attente. Plus d'un million de personnes attendent en moyenne pendant une durée qui peut être de plusieurs mois. Il a été réformé en profondeur au début des années 90 : les fonctions d'acheteur et de vendeur de services médicaux ont été dissociées pour permettre une gestion plus efficiente.

4. L'assurance santé aux Pays-Bas : assurance publique subsidaire avec une forte composante d'assurance privée substitutive 157(*)

Les Pays-Bas semblent être le seul pays dans l'étude menée par le CEA (et composée à partir des descriptions pour chaque pays donné de son système d'assurance santé) à ne pas oublier que l'assurance-maladie, sous une forme organisée, est très ancienne et remonte en fait, vers la fin du Moyen-âge, à la création de guildes qui offraient une aide en nature et en espèces en cas de maladie. Avec leur dissolution au 18e siècle dans le contexte révolutionnaire anti-associationniste français et européen, ce système d'aide a disparu, le vide étant partiellement comblé par des institutions caritatives à caractère confessionnel, par des employeurs conscients de leurs responsabilités sociales, par les médecins eux-mêmes qui fondèrent, à l'aide des cotisations proportionnelles aux revenus de leurs clients, des caisses de médecin, et enfin par des mutuelles agricoles ou ouvrières.

En réalité, à quelques traits près, l'évolution sur la longue période du système d'assurance contre la maladie aux Pays-Bas est celle suivie par la plupart des pays européens : les systèmes d'assurance-maladie n'ont pas jailli au 19e siècle du néant, mais les systèmes d'assurance-maladie modernes sont nés sur les décombres des systèmes traditionnels d'assurance-maladie organisés et dans les espaces juridiques laissés vacants par les interdits anti-associationnistes issus de la révolution française.

Le système d'assurance-maladie néerlandais est marqué par la complémentarité des systèmes d'assurances publics et privés et la place importante de l'assurance privée, qui reste cependant minoritaire. " 37 % de la population néerlandaise ne sont pas couverts par le système général d'assurance-maladie obligatoire qui prend en charge les soins médicaux, les produits pharmaceutiques et les soins hospitaliers. Aussi, l'assurance privée est-elle amenée à jouer un rôle important ".

Les dépenses de santé représentent environ 10 % du PNB et ne cessent de croître, malgré les décisions gouvernementales de plafonnement de la hausse à 1,3 % par an.

63 % de la population sont assurés contre la maladie au titre notamment de la loi sur l'assurance-maladie (" volet 2 "), qui a institué avant la seconde guerre mondiale une assurance obligatoire pour toutes les personnes jusqu'à 65 ans dont le salaire annuel est inférieur à un plafond légal (60 750 Nlg en 1996) ainsi que pour les personnes de 65 ans et plus en dessous d'un plafond de revenus inférieur (38 300 Nlg depuis juillet 1997). Les cotisations à ce régime général, complété par divers régimes obligatoires pour les fonctionnaires des provinces, des communes et de la police (5 % de la population) sont assises sur le revenu. A la différence des caisses d'assurance-maladie sociale du régime général, qui payent directement les frais des soins des assurés aux producteurs de santé, selon le principe du tiers payant, ces régimes publics obligatoires fournissent leurs prestations selon le principe du remboursement des frais.

32 % de la population (5,5 millions de personnes) finalement ne sont pas assurés dans le cadre d'un régime obligatoire et presque tous ont fait le choix de souscrire à une assurance privée, qui offre une couverture identique à celle de l'assurance sociale (et est également classée dans le " volet 2 ") mais est financée différemment. Les primes versées aux assurances privées ne sont pas assises sur le revenu, mais sont fonction du risque propre aux assurés et de la nature de la garantie qu'ils choisissent. Les entreprises d'assurance peuvent pratiquer la sélection du risque. Cependant les assureurs privés sont tenus d'inclure une garantie répondant aux critères définis par la loi sur l'accès à l'assurance-maladie (WTZ), en vigueur depuis le 1er avril 1986, qui fixe les règles d'acceptation, réglemente l'étendue de la couverture et le niveau des primes. Cette police est appelée " paquet standard ". Ceci revient en réalité à peu près à l'interdiction de refus du risque élevé.

L'assurance-maladie complémentaire (dite " volet 3 ") est facultative et laissée à l'initiative des assurés et des assureurs privés.

Une loi sur l'assurance " des risques exceptionnels " (AWBZ dite " volet 1 ") a été introduite récemment, créant un régime spécifique d'assurance nationale obligatoire, qui a pour objet de couvrir les traitements de longue durée et les traitements onéreux, dont le risque ne peut être supporté par les individus ou directement couvert par l'assurance privée. Il couvre l'ensemble des résidents aux Pays-Bas, ainsi que les non-résidents employés aux Pays-Bas et soumis à l'impôt sur le revenu néerlandais. Il est géré à la fois par les caisses d'assurance-maladie sociale à but non lucratif et par des assureurs privés.

En 1995, le nombre des assureurs santé privés, dont la plupart sont des mutuelles, s'élevait à 47, et celui des caisses d'assurance-maladie sociale à 27. Toutes ces institutions, publiques ou privées, sont membres de l'Association des assureurs santé néerlandais.

5. L'assurance santé espagnole : addition des régimes public et privé et des coûts pour les assurés du secteur privé

Dans la première législation sur l'assurance en 1908, l'assurance-maladie (remboursement de frais ou prestations forfaitaires) est considérée comme une assurance à part entière et est placée sous la tutelle du ministère des Finances. L'assurance " assistance médicale " en revanche n'a été reconnue comme assurance qu'avec la loi sur les assurances de 1954. En vertu de cette loi, les entreprises médicales ont dû se transformer en entreprises d'assurance placées exclusivement sous le contrôle du ministère de la Santé. Par la loi du 30 janvier 1995, l'assurance assistance médicale est devenue une sous-branche de l'assurance-maladie et le régime juridique de l'assurance-maladie a été unifié.

Coexistent en Espagne un système national de santé et une assurance santé privée en train de se développer. Celle-ci en fait s'ajoute au système public pour parer à ses défaillances. C'est en ce sens que l'évolution du système de santé espagnol peut être considérée comme un anti-modèle.

93 % de la population espagnole est couverte par le système public, dont 10 % ont également souscrit une assurance auprès d'une entreprise privée pour couvrir les mêmes risques. Seuls les fonctionnaires civils et militaires, qui représentent 6,5 % de la population espagnole, ont la possibilité de choisir entre système public et assurance privée. Les autres citoyens sont soumis à une double contribution.

Le système sanitaire public garantit la couverture des soins primaires, spécialisés et hospitaliers (hors frais de soins dentaires, sauf extraction) ainsi qu'une partie des frais de produits pharmaceutiques prescrits sur ordonnance.

Le financement du système public repose essentiellement sur l'impôt et le budget général de l'Etat. Cependant la part de financement pour les cotisations sociales augmente et se substitue progressivement au financement budgétaire.

La principale assurance privée est l'assurance assistance médicale souscrite par 90 % des assurés à titre privé, qui offre le même type de couverture que le système public. Les soins dentaires sont le plus souvent assurés en complément (sauf extraction).

L'assurance santé privée est financée au travers de primes basées sur des bases actuarielles (nous ne disposons pas d'information plus détaillées sur ce point). Les cotisations encaissées par les mutuelles de fonctionnaires sont fixées après leur abondement partiel par le budget de l'Etat.

Le système de double contribution amène à un choix des assurés en faveur des prestations couvertes par l'assurance privée qu'ils ont souscrite afin de bénéficier de soins médicaux de meilleure qualité, plus rapides et plus personnalisés, ainsi que de prestations de confort. Dans ce cas, ils n'usent pas de leur droit d'accès au système public, qui leur reste cependant ouvert.

* *

*

Au-delà des variétés nationales, et de la place sensiblement différente prise par les assureurs privés dans le domaine de l'assurance-maladie selon les pays, on est d'abord frappé par la ressemblance des systèmes nationaux d'assurance santé en Europe. L'histoire, assez commune et marquée par la rupture de la seconde guerre mondiale, y joue un rôle plus important que la géographie.

Comme le relève le CEA, l'assurance-maladie, dans la majorité des pays européens, relève " jusqu'au début du 20ème siècle, presqu'exclusivement de l'initiative privée "158(*).

Puis " les pouvoirs publics  ont joué un rôle croissant dans l'organisation de la santé et de son financement ... Après 1945, l'Etat a partout exercé une influence importante ".

" Cette politique a été progressivement remise en cause par l'accroissement endémique des frais de santé. Les gouvernements ont commencé à se demander s'il était indispensable que l'Etat finance lui-même les soins de santé. La plupart des pays recherchent un nouvel équilibre entre un financement public et un financement par l'économie de marché ".

Dans ce contexte, comme l'évoque le CEA dans sa réflexion liminaire : " la distinction entre assurance sociale et assurance privée pourrait s'atténuer dans l'avenir. Les assureurs privés sont à même de partager avec l'Etat la charge qu'impliquent les objectifs sociaux visés, sous réserve qu'ils puissent opérer sur des bases commerciales viables ". D'autant plus que le retrait de l'Etat dans la gestion des systèmes de santé peut justifier, au regard des directives européennes, une intervention des gouvernements visant à exercer un contrôle plus important sur les activités de l'assurance privée, à condition que soit respecté le principe de l'intérêt général.

Quoi qu'il en soit, ce programme fait ressortir le caractère commun des difficultés éprouvées par les systèmes de santé publics, qui les poussent tous, à des degrés divers et à des rythmes divers, vers la réforme. L'évolution de la gestion du système de santé aux Etats-Unis, plus ample et plus rapide, est en ce sens une expérience précieuse, ne serait-ce que pour tenir compte de certaines dérives récentes.

VI. L'EXPÉRIENCE AMÉRICAINE : ÉVOLUTION DU SYSTÈME DE SANTÉ DES ETATS-UNIS 159(*)

Le marché de la santé  aux Etats-Unis (c'est-à-dire les dépenses de santé américaines) est le plus important du monde développé, dans l'absolu, en pourcentage du PIB et par habitant. En 1996, ces dépenses représentent 1 000 milliards de dollars ou 14 % du PIB et croissent à un rythme rapide " (11 % en moyenne annuelle de 1960 à 1996 en valeur).

Il n'existe pas aux Etats-Unis de garantie publique de couverture du risque maladie, ni de garantie d'accès aux soins. De ce fait, en dehors des programmes publics comme Medicare qui assurent les soins pour les personnes âgées de plus de 65 ans160(*), ou comme Medicaid qui prend en charge les dépenses de santé des personnes à faible revenu, et de la tradition de prise en charge des dépenses de santé pour les employeurs au travers de contrats collectifs (qui ne sont cependant pas obligatoires) une fraction importante de la population ne dispose pas de prise en charge formelle de ses dépenses de santé : en 1996, 41,7 millions d'Américains, soit 15,6 % de la population (fraction comparable à celle du Royaume-Uni). Ils ne payent pas non plus de cotisations à ce titre. Cependant, 10,8 millions, sur ces 42 millions, sont des enfants de moins de 19 ans (qui représentent 14,8 % de la population d'âge inférieur à 19 ans) qui n'ont donc pas nécessairement vocation à rester sans couverture. Un grand nombre des non assurés de plus de 19 ans sont également des jeunes qui choisissent l'auto-assurance et assument les risques associés à l'emploi. C'est cette situation d'articulation de la couverture des dépenses de santé qui rend particulièrement sensible la perte d'emplois aux Etats-Unis.

Il faut ajouter à ces remarques que l'assurance dommages finance entre 7 et 9 % des dépenses de santé totales aux Etats-Unis et apporte donc sa contribution à la couverture du risque des 41,8 millions de personnes qui n'ont pas accès aux soins selon les modalités " classiques " précédemment décrites. Ceci ne représente qu'une partie de financement total par l'assurance privée, qui s'élève en tout à plus d'un tiers des dépenses de santé en 1996 contre 20 % en 1960 (voir les acteurs du marché de la santé plus loin).

La structure du financement des dépenses de santé aux Etats-Unis se présente de la manière suivante en 1996.

Tableau 51

Structure du financement des dépenses de santé aux Etats-Unis

Dépenses personnelles :

171 G USD

Blue Cross/Blue Shield 40

Assurance dommages

Dépenses personnelles :

171 G USD

Dépenses courantes pour des

primes d'assurance inviduelle :21 G USD

Besoin de

financement

total des

Dépenses couvertes par les contrats d'assurance de groupes 316 G USD

Blue Cross/Blue Shield

dépenses

de

de santé :

Assurance employeurs

1 035

G USD *

Organismes de soins médicaux (MCO)

Dépenses publiques :

483 G USD

Medicaid : 148 G USD

483 G USD

Medicare : 203 G USD

Autres : 142 G USD

* milliards de dollars

Source : U. S. Health Care Financing Administration et Swiss Re Economic Research.

Au vu de cette situation de financement, il apparaît que le financement par l'assurance privée en général du système de santé est de 33 %, la part du financement public est de 47 %, le financement privé direct s'élevant à 17 %.

L'évolution de la structure du financement a été la suivante depuis 1960 :

Graphique 21

Evolution de la structure du financement des dépenses de santé aux Etats-Unis

Source : U.S. Health Care Financing Administration, à partir de Sigma n° 2/1998.

Les polices d'assurance santé individuelles sont apparues aux Etats-Unis depuis les années 1860, à la suite des polices d'assurance individuelles contre les accidents dans les années 1850. Les contrats d'assurance de groupe sont apparus dans les années 1910 et se sont développés dans les années 20 et les organismes de gestion de soins (" Managed Care Organisations " ou MCO) dans les années 30.

En 1940, seuls 2 millions de personnes, 9 % de la population américaine, bénéficiaient d'assurances privées.

C'est sur cet arrière-plan et des contraintes de gel des salaires que l'assurance santé souscrite par les employeurs s'est développée pendant la seconde guerre mondiale afin de retenir leurs salariés dans une période où la demande sur marché du travail était excédentaire. Les entreprises se mirent donc à offrir des avantages non salariaux (ou " wage benefits ") à leurs employés, qui étaient par ailleurs exonérés des impôts sur le revenu et de taxe de sécurité sociale. Ils devinrent rapidement un des sujets majeurs dans les négociations collectives. Ceci a permis d'accroître rapidement dans l'après-guerre le nombre d'Américains couverts par une assurance-maladie privée via leur entreprise, ce qui fait du système de couverture du risque santé un système unique dans l'ensemble des pays développés, comme l'ignorent souvent les Américains.

Graphique 22

Evolution de la place de l'assurance privée dans le financement de la santé aux Etats-Unis depuis la fin de la seconde guerre mondiale

Source :HIAA Source of Book of Health Insurance Data, 1997 à partir de Sigma n° 2/1998.

Le système de santé américain a connu un autre tournant dans les années 60. La pratique de l'assurance santé par les employeurs laissant un nombre croissant de personnes hors de toute couverture sociale, le gouvernement adopta le système Medicaid en 1965 et Medicare en 1966.

Dans les années 80 et surtout 90 s'est opéré une migration croissante entre la couverture par l'assurance privée (employeurs) et les organismes de gestion de soins dits " Managed care ", pour satisfaire aux besoins de couverture des employés auxquels les entreprises n'offraient plus de programmes d'assurance d'une part, et pour les salariés des petites et moyennes entreprises. En parallèle sont apparus également les organismes d'auto-assurance (" Self Insured Organizations ").

Le taux de pénétration du marché de l'assurance-maladie par les " Health Maintenance Organizations "161(*) (HMO, qui sont la principale forme de MCO, qui ont été traduites en Français par le terme " réseaux de soins assistés ") a pu s'élever dans certains Etats jusqu'à 68 % en 1996. Les HMO offrent une prise en charge totale des frais médicaux et d'hospitalisation contre une somme fixe d'argent par personne et par mois.

Les caractéristiques générales des MCO sont :

- de reposer sur des accords avec les prestataires de soins (médecins, hôpitaux) pour fournir un ensemble de prestations complet à leurs membres ;

- de définir explicitement les critères de sélection des prestataires de soins ;

- de mettre au point les dispositifs formels d'assurance de la qualité par l'évaluation des services ;

- d'intégrer des orientations financières pour que les membres des réseaux suivent les procédures et utilisent les prestataires prévus par l'organisme.

Dans un article sur la gestion du risque maladie, Claude Le Pen précise les sept techniques communes de gestion qui spécifient le " Managed Care " (HMO ou PPO pour " Preferred Providers Organizations " ou POS pour " Point of services ") :

- la limitation de l'accès des patients aux prestations agréées ;

- la sélection de ces prestataires sur la base d'un cahier des charges précis ;

- leur investissement financier aux économies réalisées ;

- la création d'un niveau obligatoire de soins primaires qui filtre l'accès aux soins de spécialité et à l'hôpital ;

- la tenue de profils de prescriptions et d'activité pour les médecins ;

- la publication de référentiels professionnels pour le traitement des pathologies les plus courantes ;

- le développement parmi les médecins et les patients d'une " culture organisationnelle "162(*).

On notera les évolutions récentes du marché de la couverture des dépenses de santé et de la fourniture des soins.

Graphique 23

Evolution récente de la structure de financement des dépenses de santé aux Etats-Unis en volume de primes

(millions de $)



Source : HIAA Source Book of Health Insurance Data, 1997, à partir de Sigma n° 2/1998.

Cependant, le " Managed Care " a fait apparaître certaines dérives, ou du moins certaines limites lourdes, comme la pratique de la sélection du risque, qui ont amené à une nouvelle forme de concurrence dans l'offre de soins aux Etats-Unis.

Comme l'expose Sigma, " dans l'environnement de la gestion de soin (" Managed Care "), la gestion maîtrisée de la dépense passe par l'utilisation de médecins aiguilleurs (" gate-keepers ") qui interviennent en combinaison avec des protocoles médicaux explicites pour contenir la consommation médicale ". De ce fait, les prestataires des soins se trouvent mis par les financiers en première ligne pour la maîtrise des coûts et du contrôle de gestion de soin. Beaucoup ont eu le sentiment qu'ils perdirent le contrôle de la capacité à exercer une médecine de qualité et à prescrire librement les thérapies les plus adaptées selon les principes de la déontologie médicale.

Une réaction de médecins visant à obtenir à l'égard des intermédiaires et des organisateurs une plus grande latitude de mouvement et d'indépendance dans la pratique des soins. Ces initiatives médicales ont vu le jour récemment sous la forme variée de :

- PSO (Provider Service Organizations) organisations de prestataires de services ;

- PHO (Provider Hospital Organizations) organisations de prestataires de soins médicaux et hospitaliers ;

- PPM (Physician Practice Managers) gestionnaires de la pratique médicale ;

tous organismes nouveaux qui gardent la pratique des réseaux et la coordination des soins et ont pour point commun d'être dirigés par les médecins (provider driven and sponsored) et non plus par les financiers, dont le souci de rentabilité avait tendance à s'exprimer au détriment de la qualité (et de la quantité) des soins163(*).

Ces organismes entrent maintenant en compétition directe avec les MCO et les assureurs classiques.

* *

*

Le plus frappant dans l'expérience américaine, au-delà de la spécificité générale du système de soins et du caractère volontaire de l'assurance-maladie, c'est sa très grande capacité à évoluer, son pluralisme, sa plasticité et sa capacité innovatrice au fur et à mesure que les problèmes associés à une forme d'offre de soins ou de financement se font jour. Ses plus grandes faiblesses sont de ne pas permettre la prise en compte obligatoire des risques difficiles ou d'avoir permis, en l'absence de cahiers des charges sur le fonctionnement des institutions de santé, que la concurrence s'exerce au détriment des patients. Au total, l'ensemble du système de santé américain, marqué par ce caractère facultatif de l'adhésion, est d'une très grande variété initiale et dans une évolution permanente qui ne fait cependant jamais disparaître la pluralité historique de l'offre, mais permet à de nouvelles formes d'organisation, répondant à des besoins nouveaux, de prendre pied sur le marché. C'est certainement ce caractère de bouillonnement expérimental qui présente un intérêt en Europe aujourd'hui, mutatis mutandis.

Tableau 52

Evolution de la prise de risque sur le marché de la santé
aux Etats-Unis

Avant la

2e guerre mondiale

Années 1940 - Milieu  années 1960

Fin années 1960 -

Début années 1980

Milieu

années 1980 - Milieu

années 1990

Fin

années 1990

Patient

Patient

Employeur

Patient

Employeur

Etat/contribuable

Patient

Patient

Assureur

Assureur

Assureur

Assureur

Etat/contribuable

Autoassurance

HMO

HMO

Associations

de médecins

Source : Swiss Re, Sigma n° 2/1998.

A. GAMME DES SCÉNARIOS POSSIBLES D'ÉVOLUTION : DE LA COOPÉRATION À LA CONCURRENCE

L'évolution de l'assurance-maladie passe par une redéfinition des rapports entre l'organisme public d'assurance qu'est la Caisse nationale d'assurance-maladie et les autres prestataires d'assurance que sont les mutuelles et les compagnies d'assurance. Cette redéfinition, par voie d'expérimentation, peut passer par toute une gamme de solutions allant d'une étroite coordination, à créer selon le modèle de la proposition Axa, à une franche compétition entre l'assurance au premier franc entre acteurs publics et privés dans le domaine de l'assurance-maladie, sans mentionner la voie du cumul des systèmes privés et publics et des cotisations dans le contexte de faillite avéré du système public d'assurance-maladie, ce qui est l'issue (plutôt que la solution) espagnole.

En ce sens, il serait particulièrement intéressant d'évaluer précisément les systèmes GAMEX et RAM164(*) de gestion privée de l'assurance-maladie des exploitants agricoles et des professions indépendantes sous la tutelle du ministère de l'Agriculture et de la CANAM, qui fonctionnent depuis que les lois du 25 janvier 1961 et du 12 juillet 1966 ont rendu obligatoire l'assurance-maladie des exploitants agricoles et celle des professions indépendantes, tout en laissant concurrentielle leur gestion, à la différence du régime des salariés géré monopolistiquement par le CNAMTS depuis 1945.

1. La proposition d'expérimentation d'un réseau médical d'assurance santé par le groupe AXA165(*) : scénario coopératif

La commission dite " Soubie ", créée par les ordonnances du 24 avril 1996 " Juppé " sur la Sécurité sociale, composée de 15 membres (5 représentants des médecins, 5 représentants des divers organismes de prise en charge directe ou déléguée de l'assurance obligatoire du risque santé : CNAMTS, MSA, CANAM, Mutuelles 45, assurances privées et 5 personnalités qualifiées) est chargée d'examiner et de donner son avis (sur la base d'un vote majoritaire) sur les expérimentations en matière de filières et de réseaux, qui ont besoin d'une dérogation à la législation existante pour fonctionner. C'est dans ce contexte que la proposition expérimentale d'AXA, ainsi que plusieurs autres, comme celle de la MSA et de Groupama, ont émergé. Seule la proposition de Groupama, en août 1998, a fait l'objet d'un avis positif de la commission et a été ce stade transmis au ministre des Affaires sociales pour décision.

On trouvera en annexe à des fins d'information exhaustive une présentation de l'architecture de la proposition d'expérimentation d'AXA, étant donné que ce projet a donné lieu à de nombreuses réactions a priori sans être nécessairement appréhendé dans son intégralité. On trouvera également en annexe un résumé des projets d'expérimentation de la MSA et de Groupama. C'est pourquoi l'on se contentera ici de n'en faire ressortir que les principales caractéristiques.

Il s'agit d'une proposition d'expérimentation à petite échelle à la mise au point de laquelle la profession médicale a été étroitement associée. Elle repose sur une étroite coordination de la Sécurité sociale et de l'assureur privé délégué qui est, dans le cadre du projet AXA, la Mutuelle AXA santé. Elle a pour ambition d'améliorer l'efficacité de l'ensemble " système de soins " et " système de financement " des dépenses de santé dans l'intérêt bien compris de tous les acteurs.

Cette proposition revêt un certain nombre de caractéristiques soulignées ici.

Le projet expérimental s'inscrit dans le cadre institutionnel de la Sécurité sociale et dans le contexte de la couverture maladie universelle. L'ensemble du risque maladie est couvert et il n'y a pas de sélection du risque.

Il repose sur la division entre un réseau d'assistance santé, qui assure l'orientation médicale166(*) par un médecin généraliste à partir d'un centre d'appel et la coordination des soins (en permettant le suivi de la chaîne des soins et en mettant en réseau informatique les médecins) et une société d'assurance à forme mutuelle qui gère le risque maladie.

Le projet respecte le principe de solidarité comme fondement du système de protection sociale français : les assurés de " Axa santé mutuelle assurance " sont également couverts au titre de l'assurance complémentaire, sans sélection ni questionnaire médical, et ils demeurent assujettis au versement des cotisations d'assurance-maladie ainsi que leur employeur.

Le pilier du projet est le suivant : les caisses primaires d'assurance-maladie allouent à la société d'assurance mutuelle, dans le cadre d'une convention de partenariat, une enveloppe financière globale qui correspond au remboursement a priori des dépenses de santé (ambulatoires et hospitalières) à la charge de la Sécurité sociale effectuées par la catégorie d'assurés concernés par l'expérimentation. A partir de là, la société d'assurance mutuelle assume le risque financier pouvant naître du dépassement de l'enveloppe et bénéficie de l'écart dans le cas contraire.

On rentrera de cette manière dans un processus de gestion itératif qui fait tout l'intérêt du projet. Par ce biais, en effet, la sécurité sociale est incitée à connaître ses risques, et ainsi à concourir à leur maîtrise en définissant une enveloppe plafond et en déléguant la gestion à un assureur.

Le dispositif est résumé dans le graphique 24 sur l'architecture du réseau médical d'assistance santé.

Graphique 24

Architecture du réseau médical d'assistance santé proposé par AXA

Mutuelle AXA Santé

- Praticiens - Imagerie médicale

- Hôpitaux - Biologie, pharmacie

- Spécialistes - Transport

Adhérent / client

Enveloppe allouée par la S.S.

Prime d'assurance complémentaire

RÉSEAU MÉDICAL D'ASSISTANCE SANTÉ

PATIENT

GESTION DE RISQUE

Coordination des soins

1. L'assurance par tous les acteurs au premier franc du risque santé : un scénario concurrentiel

Il s'agirait au fond de transposer dans le domaine de la santé les principes de l'assurance obligatoire combiné avec la liberté de choix de l'assureur tel qu'il existe dans divers domaines, comme le domaine automobile dans les risques de masse (sans introduction nécessaire d'un système de bonus-malus si l'on veut organiser au travers d'une mutualité plus large des populations une solidarité interindividuelle plus grande).

C'est le projet qu'appelaient de leurs voeux les professionnels de l'assurance en 1996 et auxquels pensent " in petto " de nombreux assureurs aujourd'hui. Il pourrait mettre, à certaines conditions, en pleine concurrence caisses primaires d'assurance-maladie (ou caisses régionales) avec les sociétés d'assurance privées autorisées à pénétrer le métier de l'assurance-maladie au premier franc.

Le système n'est pas incompatible avec un mécanisme national de solidarité assurant les écarts de risques entre les organismes d'assurance-maladie rendus insusceptibles par cahier des charges de pratiquer la sélection du risque et le refus du mauvais risque.

Il supposerait que la Sécurité sociale dans le domaine de l'assurance-maladie déplace le centre de gravité de son action pour définir les cahiers des charges, en assurer le respect par le contrôle des divers assureurs, évaluer l'action des divers acteurs et tirer les leçons de l'expérience.

Pour révolutionnaire qu'il soit, ce scénario n'est pas nécessairement impensable, pour peu que sa mise en oeuvre soit faite de manière prudente. Il convient même de savoir si ce scénario n'est pas le plus en phase avec la vision concurrentielle européenne qui prévaut aussi dans le domaine de l'assurance santé (voir en ce sens l'annexe 3).

C'est sur la base du droit européen qu'a d'ailleurs été introduite par le " Mouvement pour la liberté de la protection sociale " une plainte contre l'Etat français pour manquement à ses obligations de transposition des directives 92/49 et 92/96, interprétées comme ouvrant le champ de la concurrence à tous les acteurs, y compris dans le domaine de l'assurance santé.

2. Dynamisation de l'activité des caisses d'assurance-maladie

Face à ces scénarios de coordination ou de concurrence entre assurances privées et Sécurité sociale, il convient de ne pas négliger les ripostes potentielles, pour le régime d'assurance obligatoire et notamment dans l'assurance complémentaire santé, des caisses primaires régionales d'assurance-maladie, qui disposent d'un certain nombre d'atouts et qui pourraient, moyennant la création d'une véritable dynamique du service public, devenir aussi compétitives que d'autres structures. Quels résultats donneraient l'expérimentation d'une autonomie au niveau local des CPAM et des CPRM pour la mise en place de réseaux décentralisés de coordination de soins ? Pourquoi fixer par arrêté ministériel la rémunération des mutuelles chargées de la gestion des régimes obligatoires, et ne pas laisser le soin à la CNAM de négocier " les remises de gestion " ?

Les caisses d'assurance-maladie gèrent en effet à l'heure actuelle des flux de cotisations et de prestations santé, grâce à des équipements informatiques puissants, dont ne sont pas fréquemment dotées par exemple beaucoup de petites mutuelles. Elles disposent d'historiques des dépenses, de dossiers et de médecins conseils pour mettre en valeur cette richesse dormante dans les fichiers. Par ailleurs, les caisses d'assurance-maladie ont une connaissance de l'ensemble de la population couverte et du " risque santé " qui est incomparable, puisqu'elles ne pratiquent aucune sélection et prennent " tout le monde ". Elles pourraient développer, dans le cadre de l'objectif de la maîtrise des dépenses de santé, la pratique du " dialogue confraternel " entre médecins conseils des services de contrôle médical et médecins de ville, souvent isolés et preneurs de conseils en matière de savoir-faire thérapeutique, un savoir-faire qui est rassemblé par définition dans les mains des médecins conseil167(*). Enfin, les caisses disposent d'un réseau de bureaux d'accueil très important, d'environ 40 guichets au minimum par département, et ont su mettre en place dans les campagnes des camions itinérants.

Il resterait à savoir dans quel cadre juridique, maintenu ou réformé, la Sécurité sociale, qui est la mieux placée en matière de connaissance du risque santé, pourrait être amenée à mieux valoriser ses atouts, si elle était dotée d'une plus grande autonomie de mouvement et autorisée à pratiquer l'assurance santé complémentaire. Il convient de rappeler ici que le statut du personnel des caisses d'assurance-maladie primaires et régionales est de droit privé. Seul le statut du personnel des caisses nationales qui sont des établissements publics administratifs est un statut de droit public.

* *

*

L'heure de l'expérimentation, en provenance de tous les horizons du champ de l'assurance-maladie, semble venue. Elle est d'autant plus souhaitable que ces expérimentations, limitées dans l'espace et dans le temps, ne seront pas étendues avant une évaluation précise de leurs résultats. Les résultats discutables, en termes de qualité de la santé, de la mise en place d'une concurrence des financeurs aux Etats-Unis, ne doivent pas empêcher l'Europe de faciliter une certaine concurrence dans l'offre de soins et la gestion de cette offre, à la condition donc que cela soit au profit de la qualité du service rendu à tous les assurés sociaux, et non à certains d'entre eux seulement.

Dans une Europe de la santé, caractérisée par la diversité et le mouvement, il serait regrettable, et certainement peu efficace à moyen terme, que la France se distingue par son incapacité à sortir du statu quo et par la stérilisation de la créativité. Même si " la logique et les limitations d'un comportement concurrentiel idéal dans les conditions d'incertitude nous obligent à reconnaître que la description de la réalité que fournit un système de prix impersonnels est incomplète "168(*).

ANNEXES

Annexe 1 : Réglementation nationale des placements des entreprises d'assurance

Annexe 2 : Pourcentage maximum des fonds pouvant être affectés à une catégorie donnée d'investissement dans les pays de l'OCDE

Annexe 3 : Instabilité de la fiscalité de l'assurance-vie en France : les régimes d'imposition successifs depuis 1980

Annexe 4 : Projets d'expérimentation proposés à la commission " Soubie "

· Projet de la gestion déléguée par le groupe AXA

· Projet de réseau de soins ambulatoires par Groupama

· Projet de réseau gérontologie par la MSA
Annexe 5 : Les monopoles sociaux : les directives européennes d'assurance et le droit de la concurrence

Annexe 6 : Sociétés d'assurance-vie et fonds de pension dans la participation au capital des entreprises américaines sur longue période

ANNEXE 1

REGLEMENTATION NATIONALE DES PLACEMENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE

Article R.* 332-1 (décret n° 90-700 du 8 août 1990)

1. Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents.

2. Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.

3. Les actifs mentionnés au 1 doivent être localisés sur le territoire (décret n° 94-635 du 25 juillet 1994) " d'un Etat membre de la Communauté européenne ".
Toutefois, les engagements pris dans le cadre de la coassurance communautaire, en exécution des dispositions de l'article L. 352-1, par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 peuvent être couverts par des actifs localisés dans le pays de l'apériteur.
4. Les engagements pris par des entreprises mentionnées à l'article L. 3101 et résultant d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens (décret n  93-469 du 23 mars 1993) " des articles L. 351-1 et L. 353-1 sont soumis aux règles du pays de situation du risque ou de l'engagement " lorsque ce dernier subordonne l'exercice de ces opérations à agrément. Assu. R. 328-1 s.
Article R. 332-1-1 (décret n° 90-700 du 8 août 1990)
I. Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 332-1, les entreprises d'assurance peuvent à concurrence de 20 % de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

II. Les entreprises peuvent également ne pas représenter leurs provisions techniques par des actifs congruents si, pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 332-1, elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d'actifs d'un montant ne dépassant pas 7 % des éléments d'actifs existant dans l'ensemble des autres monnaies.
Article R. 332-2 (décret n° 90-981 du 5 novembre 1990)

En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 et R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 sont représentés par les actifs suivants :

A - Valeurs mobilières et titres assimilés

1°) (décret n° 96-8581 du 27 juin 1996) " Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de l'OCDE " ;

2°) obligations, parts de fonds communs de créance et titres participatifs inscrits à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'OCDE autres que celles ou ceux visés au 1° ;

2° bis) titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie, bons des institutions et des sociétés financières spécialisées) émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE, ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats, à condition que ces titres soient négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat membre de l'OCDE ;

3°) actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du présent article, dans les conditions fixées par l'article R. 332-14 ;

4°) actions et autres valeurs mobilières inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'OCDE autres que celles visées aux 3°,5°, 5° bis, 8° et 9° bis ;

5°) actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;

5° bis) actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation autres que celles visées au 5° ;

6°) actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et titres participatifs émis par des sociétés d'assurance mutuelles ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8° et 9° bis ;

7°) parts des fonds communs de placement à risques du chapitre IV de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 ;

8°) actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7°, dans les conditions fixées par l'article R. 332-14 ;

B - Actifs immobiliers

9°) droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;

9° bis) parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, inscrites ou non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R. 332-15 ;

C - Prêts et dépôts

10°) prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats membres de l'OCDE ;

11°) prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R. 332-12 ;

12°) autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R. 332-13 ;

13°) dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 332-16. Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés aux dits placements. Assur. R. 421-47, R. 422-5, R. 431-35, R. 431-57.

Article R. 332-3 (décret n° 90-981 du 5 novembre 1990)

Rapportées au montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1, toutes monnaies confondues, diminuée du montant total des actifs mentionnés aux articles R. 332-3-4 à R. 332-10, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de chacune des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par la commission de contrôle des assurances :

1°) 65 pour cent pour l'ensemble des valeurs mentionnées au 4° au 8° de l'article R. 332-2, dont 5 pour cent au maximum pour l'ensemble formé par les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R. 332-2  et par les actions et parts mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 332-2 ;

2°) 40 pour cent pour les actifs immobiliers mentionnés aux 9° et 9° bis de l'article R. 332-2 ;

3°) 10 pour cent pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article R. 332-2.

Article R. 332-3-1 (décret n° 84-1023 du 14 novembre 1984 ; décret n° 90-981 du 5 novembre 1990)

Rapportée au montant défini à l'article R. 332-3, la valeur au bilan des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par la commission de contrôle des assurances :

1°) 5 pour cent pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même organisme, à l'exception :

a) (décret n° 96-581) du 27 juin 1996) " Des valeurs émises ou garanties ou des prêts obtenus par un Etat membre de l'OCDE ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale " ;

b) des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des fonds communs de placement visées au 3° de l'article R. 332-2, dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées ci-dessus. Le ratio de droit commun de 5 pour cent peut atteindre 10 pour cent pour les titres d'un même émetteur, à condition que la valeur des titres de l'ensemble des émetteurs dont les émissions sont admises au-delà du ratio de 5 pour cent n'excède pas 40 pour cent du montant défini à l'article R. 332-3.

2°) 10 pour cent pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même société immobilière ou foncière ;

3°) 0,5 pour cent pour les valeurs mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 332-2 émises par une même société ou un même fonds.

Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 332-2, une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 pour cent des actions émises par une même société.

ANNEXE 2


POURCENTAGE MAXIMUM DES FONDS POUVANT ÊTRE AFFECTÉS À UNE CATÉGORIE DONNÉE D'INVESTISSMENT DANS LES PAYS DE L'OCDE


Pourcentage maximum des fonds pouvant être affectés à une catégorie donnée d'investissement dans les pays de l'OCDE

Actions d'entreprises résidentes (cotées)

Actions d'entreprises résidentes (non cotées)

Actions d'entreprises étrangères

Obligations et autres titres étrangers

Immobilier

Prêts

(hypothécaires)

Prêts

(non hypothécaires)

Non-vie

Vie

Non-vie

Vie

Non-vie

Vie

Non-vie

Vie

Non-vie

Vie

Non-vie

Vie

Non-vie

Vie

Allemagne

30

30

10

10

6

6

5

5

25

25

50a

50e

50a

50e

Australie

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Autriche

30a

30e

5

5

30a

30e

-

-

30a

30e

-

-

0

0

Belgique

-

-

10a

10e

10a2

10e2

103

103

104

104

-

-

55

55

Canada

25a

5-25e

25a

5-25e

0

5-25e

0

10

5-25e

-

-

5

5

Danemark

40a

40e

10

10

40a,d

40d,e

-

-

-

-

-

-

10

10

Espagne

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Etats-Unis (N-Jersey)

-

15e

-

15e

h

i

h

i

5

10

40

60

-

-

Etats-Unis (Delaware)

40a

1

40a

1

5

5

5

5

25

25

50

50

-

-

Finlande

20

20

0

0

0

0

0

0

-

-

-

-

-

-

France

65a

65e

65a

65e

65a

65e

-

-

40

40

10b

10f

10b

10f

Grèce

30a

30e

30a

30e

30a

30e

-

-

40

50

10b

10f

10b

10f

Irlande

50-60a

55e

20

2,5

50-60a

55e

-

-

60

25

15-30b

10

15-30b

45

Islande

40a

40e

10b

10f

40a

40e

10b

10f

-

-

-

-

10b

10f

Italie

20

20

20

20

10

20

30

50

35

50

20

50

0

0

Japon

30a

30e

30a

30e

30b

30f

30b

30f

20

20

55c

50g

55c

30g

Luxembourg

10

10

5

5

5

5

10

10

40

40

10a

10e

0

0

Mexique

30

30

30

30

30

30

30

30

40

40

40

40

40

40

Norvège

20a

20e

20a

20e

20a

20e

30b

30f

30b

30f

30b

30f

30b

30f

Pays-Bas

-

-

10a

10e

-

-

-

-

-

-

10a

10e

5

8

Portugal

25a

25e

10

10

25a

25e

60

60

35

45

10

25

10

25

Royaume-Uni

-

-

10a

10e

-

-

-

-

-

-

10a

10e

10a

10e

Suède

25a

25e

25a

25e

25a

25e

-

-

25b

25f

25b

25f

10

10

Suisse

30a

30e

30a

30e

25b

25f

20b

20f

-

-

-

-

0

0

Turquie

-

-

10

10

-

-

-

-

20

20

20

20

20

20

a) Maximum pour l'ensemble de ces catégories d'investissements (non-vie), b) Maximum pour l'ensemble de ces catégories d'investissements (non-vie), c) Maximum pour l'ensemble de ces catégories d'investissements (non-vie), d) Dix pour cent si non cotées,e) Maximum pour l'ensemble de ces catégories d'investissements (vie), f) Maximum pour l'ensemble de ces catégories d'investissements (vie), g) Maximum pour l'ensemble de ces catégories d'investissements (vie), h) L'investissement ne doit pas dépasser la valeur des polices en cours dans le pays étranger,

i) Cinq pour cent pour l'ensemble, deux pour cent en tout dans des titres étrangers, sauf pour " les investissements étrangers garantis " définis dans les statuts.

Note : les maximum fixés en matière d'investissements étrangers sont distincts des conditions de congruence des devises utilisées pour les engagements vis-à-vis de l'étranger.

1. 250 pour cent (au prix du marché) des fonds propres et de l'excédent, 2. Uniquement les actions non cotées, 3. Uniquement les obligations d'Etat et d'entreprises hors zone A (cf. directive 89/647:CEE, 4. Placements dans un immeuble ou dans plusieurs immeubles proches qui constituent un seul investissement, 5. Cinq pour cent avec un maximum de un pour cent pour un seul prêt.

3

ANNEXE 3


INSTABILITÉ DE LA FISCALITÉ
DE L'ASSURANCE-VIE EN FRANCE : 
LES RÉGIMES D'IMPOSITION SUCCESSIFS
DEPUIS 1980

Tableau synoptique des changements de régimes successifs de l'assurance-vie

Date

A la souscription

En cours de contrat

Dénouement en cas de vie ou rachat

Dénouement en cas de décès

Réduction d'impôt

Imposition sur la fortune

Prélèvements sociaux

Imposition sur le revenu

Prélèvements sociaux directs

Droits de succession

1er janv. 1980

-

-

-

-

-

Institution principe d'imposition :

- souscription + 66 ans

- règle des 3/4

- abattement 100 000F

1er janv. 1982

-

Création IGF

Imposition :

- primes soumises à 757 B pour contrats en cas de décès

- valeur de rachat, pour autres contrats

-

-

-

-

1er janv. 1983

Création crédit d'impôt pour primes sur contrats en cas de vie

-

-

Institution principe d'imposition : IR ou PL 45, 25 et 15 % Exonération si DMP 6 ans

-

-

1er janv. 1984

-

-

-

-

Création contribution sociale permanente (1%) applicable si rachat imposable

-

1er janv. 1987

-

Suppression IGF

-

-

-

-

1er août 1987

-

-

-

-

Création prélèvement social (1%) applicable si rachat imposable

-

1er janv. 1989

-

Création ISF (même base qu'IGF)

-

-

-

-

1er janv. 1990

-

-

-

IR ou PL 35 et 15% Exonération si durée 8 ans

-

-

1er fév. 1991

-

-

-

-

Création CSG (1,1%) applicable si rachat imposable

-

20 nov. 1991

-

-

-

-

-

Suppression ancien régime : exonération (sauf modification substantielle) Nouveau régime :

- versement + 70 ans

- abattement 200 000F

Tableau synoptique des changements de régimes successifs de l'assurance-vie (suite)


Date

A la souscription

En cours de contrat

Dénouement en cas de vie ou rachat

Dénouement en cas de décès

Réduction d'impôt

Imposition sur la fortune

Prélèvements sociaux

Imposition sur le revenu

Prélèvements sociaux directs

Droits de succession

1er janv 1992

-

Imposition :

- valeur de rachat pour contrats rachetables

- primes soumises à 757 B pour contrats non rachetables

-

-

Création taxe proportionnelle

(0,6 %) applicable si rachat imposable

-

31 déc. 1992

-

-

-

-

Suppression taxe proportionnelle

-

1er juill. 1993

-

-

-

-

Augmentation du taux de CSG

(2,4 %)

-

20 sept. 1995

Ouvrent droit à réduction uniquement :

- primes périodiques sur contrats antérieurs

- primes des contribuables peu imposés

-

-

-

-

-

1er fév. 1996

-

-

Création CRDS (0,5 %) applicable sur contrats F quand attribution de PB

-

Création CRDS (0,5 %) applicable sur rachats de

contrats UC

-

5 sept. 1996

Ouvrent droit à réduction uniquement primes périodiques sur contrats souscrits :

- avant 20.09.1995

- avant 05.09.1996 par des contribuables peu imposés

-

-

-

-

-

1er janv. 1997

-

-

Augmentation taux (3,4 %) et changement assiette CSG applicable sur contrats F quand attribution de PB

-

Augmentation taux (3,4 %) et changement assiette CSG applicable sur rachats de

contrats UC

-

20 oct. 1997

Définition restrictive des primes périodiques

-

-

-

-

-

1er janv. 1998

-

-

Augmentation taux CSG (7,5 %).

Création prélèvement social (2%) sur même base

Fin exonération après 8 ans IR ou PL 35, 15 ou 7,5 %

Augmentation taux CSG (7,5 %)

-

ANNEXE 4


PROJETS D'EXPÉRIMENTATION PROPOSÉS À LA COMMISSION "SOUBIE"

Projet de la gestion déléguée par le groupe AXA

Projet de réseau de soins ambulatoires par Groupama

Projet de réseau gérontologie par la MSA

I. PROJET DE LA GESTION DÉLÉGUÉE PAR LE GROUPE AXA

Le groupe AXA propose, à titre expérimental, la mise en place en Ile-de-France d'un réseau médical d'assistance santé. Ce projet s'appuie sur les articles L 162-31 et L 162-31-1 du code de la Sécurité sociale et respecte le cahier des charges établi par la Caisse nationale d'assurance-maladie.

Il s'inscrit dans le cadre du service public de la Sécurité sociale et dans le contexte de la couverture maladie universelle qu'il contribue à renforcer. Il a pour objectif d'améliorer la qualité et la sécurité des soins par la prise en charge globale du patient et d'infléchir l'évolution des dépenses de santé à la charge de la collectivité.

Une société d'assurance à forme mutuelle, " AXA santé mutuelle assurance ", gère le risque maladie et un réseau d'assistance santé assure l'orientation médicale et la coordination des soins.

Le projet respecte le principe de solidarité, fondement de notre système de protection sociale. Les assurés auprès de " AXA santé mutuelle assurance " sont couverts au titre de l'assurance complémentaire sans sélection, ni questionnaire médical. Ils demeurent assujettis au versement des cotisations d'assurance-maladie ainsi que leur employeur. Les caisses primaires d'assurance-maladie allouent à la société d'assurance mutuelle, dans le cadre d'une convention de partenariat, une enveloppe financière globale qui correspond au remboursement a priori des dépenses de santé (ambulatoires et hospitalières) à la charge de la Sécurité sociale. La société d'assurance mutuelle " AXA santé mutuelle assurance " assume la totalité du risque financier.

Le réseau s'organise autour d'un centre d'orientation médicale accessible 24 H/24. Il repose sur la coordination des soins entre les professionnels de santé et la mise en oeuvre d'actions de prévention. Des médecins non-prescripteurs orientent les adhérents en fonction des urgences et des besoins à travers la chaîne de soins. L'adhérent est libre de consulter à l'intérieur du réseau où il peut choisir un médecin personnel, généraliste ou spécialiste. Il est dispensé de l'avance des frais et peut, le cas échéant, bénéficier d'un second avis médical.

Les prestataires de soins sont accrédités et évalués sur la base d'un cahier des charges qui privilégie la qualité et le respect des bonnes pratiques médicales. Un système d'information assure les échanges de données et la communication entre le centre d'orientation et les professionnels de santé dans le respect des règles arrêtées par la CNIL. Il permet d'évaluer la coordination des soins. Le réseau est supporté par une entité juridique dont l'un des associés représente l'ensemble des professionnels de santé accrédités. Un comité des professionnels de santé assure la cohésion et l'animation du réseau.

Un conseil médical et un comité d'éthique, composés de personnalités indépendantes, assurent une mission d'expertise et veillent au respect de la déontologie, en liaison avec le Conseil national de l'ordre des médecins.

Les promoteurs de l'expérience proposent d'ouvrir les services du réseau à d'autres mutuelles et aux collectivités locales, afin d'en faire bénéficier notamment les populations relevant de l'aide médicale gratuite et de l'assurance personnelle. Ils suggèrent également la création, au niveau national, d'un " pool solidarité santé " pour permettre aux personnes non couvertes par une assurance complémentaire l'accès à ce service d'assistance santé.

Le groupe AXA est prêt à mettre le savoir-faire acquis au cours de la conception de ce projet à la disposition de la Caisse nationale d'assurance-maladie, afin que des expériences analogues soient conduites sous l'égide des caisses primaires.

* *

*

II. LES COMPOSANTES DU RÉSEAU MÉDICAL D'ASSISTANCE SANTÉ

- Centre d'appel (disponible 24 h sur 24)

- Système d'information

- Gestion de bases de données

- Réseau intranet
- Réseau médical
- Médecins, prestataires de soins, hôpitaux, etc.

- Accréditation à partir de :

· bonnes pratiques médicales

· performance des établissements de santé

III. PROJET DE RÉSEAU DE SOINS AMBULATOIRES PAR GROUPAMA

Principales caractéristiques

Þ Les partenaires

· Groupama mènera l'expérimentation en partenariat avec le régime obligatoire de protection sociale des agriculteurs.

L'expérimentation associera donc un régime obligatoire de prestations sociales et un assureur complémentaire.

· Groupama associera environ 350 médecins généralistes volontaires169(*) à la démarche, fondée sur une approche plus globale des besoins de santé des patients.

· Groupama proposera enfin à environ 40 000 personnes assurées en complémentaire maladie à Groupama, de s'associer volontairement à l'expérience.

Þ La méthode

L'expérience proposée a un caractère local et associatif.

· Local parce que Groupama est un assureur de proximité décentralisé et que ses partenaires sont également en mesure de gérer localement les expérimentations proposées.

· Associatif parce que l'engagement des partenaires aura dans tous les cas un aspect volontaire et participatif qui doit permettre à chacun d'entre eux d'assumer une pleine responsabilité dans le projet.

Assureur mutualiste, Groupama est persuadé que cette méthode est la plus féconde pour réussir les expérimentations et bénéficier de l'apport le plus positif de tous.
Þ Le lieu

L'expérimentation proposée sera organisée dans cinq départements : l'Allier, les Côtes-d'Armor, les Pyrénées-Atlantiques et la Saône-et-Loire.

Le territoire concerné variera selon les départements et la population de quelques cantons à l'ensemble du département.

Groupama et ses partenaires disposent, du fait de leur implantation, des données nécessaires pour bien connaître les populations concernées.

Þ L'objet de l'expérimentation

Les partenaires rechercheront une amélioration globale de l'efficacité médicale et économique du système de soins ambulatoires.

Pour cela, les praticiens percevront un complément de rémunération, en contrepartie :

- de consultations les plus complètes possibles pour chaque patient aboutissant à établir les seules prescriptions médicalement justifiées ;

- de leur participation à des " groupes de progrès " visant à définir des actions de qualité des soins et de maîtrise des dépenses.
Le complément de rémunération devrait au final être plus que compensé par la maîtrise médicalisée des dépenses.

Les résultats recherchés

L'amélioration de l'efficacité globale du système des soins est l'objectif premier de l'expérimentation.

Le projet présente également plusieurs intérêts essentiels pour l'avenir du système d'assurance-maladie et de la politique de santé.

· Un intérêt sanitaire améliorant la qualité de la santé des malades par une approche globale et aussi complète que possible de chaque patient.

· Un intérêt médical par le travail en équipe et l'échange d'expériences, ainsi que par des conditions plus sereines d'exercice de la pratique médicale.

· Un intérêt économique par le soutien financier de Groupama qui prendra en charge un complément de rémunération du médecin généraliste ; ce soutien sera compensé par une maîtrise médicalisée réussie des actes et des prescriptions.

· Un intérêt pour les patients dont les droits seront garantis et améliorés : tiers-payant généralisé, prévention, continuité et qualité des soins, dialogue avec l'équipe médicale.
En résumé, Groupama propose une expérimentation visant à améliorer l'efficacité du système de soins ambulatoires, par une approche globale des besoins de santé du patient et un travail de maîtrise médicalisée des prescriptions.

Cette expérimentation, appuyée sur des médecins généralistes volontaires et sur un régime de protection sociale obligatoire, se déroulera dans un cadre associatif propice aux échanges et à la prise de responsabilité de chacun.

Ce projet pourra évoluer et s'ouvrir à d'autres professionnels de santé.

IV. PROJET DE RÉSEAU GÉRONTOLOGIE PAR LA MSA

Diagnostic et objectifs

Le constat :

Une augmentation prévisible des personnes âgées dépendantes

Démographie

1990 : 11 330 400 personnes de plus de 60 ans

- 20 % de la population

- 900 000 personnes âgées dépendantes

2000 : 15 000 000 personnes de plus de 60 ans

- 25 % de la population

- 1 200 000 personnes âgées dépendantes

Le constat : Une population rurale âgée

Þ La part de la population rurale dans la population générale est de 26 %.

Þ 30 % des personnes âgées de 60 ans et plus vivent en milieu rural.

Þ Le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus, par canton rural, est en moyenne de 1 130.

Þ Par canton rural, le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus, dépendantes, est estimé à 100.

Les objectifs

Þ Améliorer la qualité des soins.

Þ Améliorer la satisfaction des patients.

Þ Maîtriser les coûts ambulatoires et hospitaliers.

Objectifs économiques

Þ Maîtrise des coûts actuels :

- éviter les actes ou les examens inutiles

- éviter des déplacements à répétition pour la personne âgée

- diminuer les hospitalisations de longue durée

- pratiquer des soins de proximité, moins coûteux que les soins en centre hospitalier spécialisé

Þ Anticipation sur les coûts futurs :

- éviter la création de structures et l'augmentation du nombre de places d'hébergement

Cf. politique menée par de nombreux pays européens (Danemark, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Suède)

Les moyens

Une meilleure organisation des soins et des structures

Trois points forts :

Þ Rôle pivot du médecin généraliste coordonnateur du réseau pour ses patients.

Þ Coopération ville/hôpital pour favoriser le maintien à domicile, symbolisée par l'ouverture de l'hôpital au médecin généraliste.

Articulation entre le sanitaire et le social.

I

ANNEXE 5


LES MONOPOLES SOCIAUX
LES DIRECTIVES EUROPÉENNES D'ASSURANCE
ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE

Les directives dont il est question ici sont les directives n° 92-49 et n° 92-96 du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992 qui parachèvent la réalisation en droit européen du marché unique de l'assurance. La directive n° 92-96 concerne l'assurance-vie et la directive n° 92-49 concerne l'assurance non-vie. Elles modifient et complètent les directives précédentes (n° 73-239 et n° 73-240 du 24 juillet 1973, n° 79-267 du 5 mars 1979, n° 88-357 du 22 juin 1988 et n° 90-619 du 8 novembre 1990) relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'assurance non-vie et vie. Elles suppriment toute possibilité pour les Etats membres d'interdire l'activité d'une société d'assurances dans leur pays dès lors qu'elle est autorisée dans son pays d'origine. En contrepartie de cette ouverture, elles imposent un certain nombre de normes de fonctionnement et de contrôle que les Etats doivent introduire dans leur législation. Les directives sont applicables depuis le 1er juillet 1994. Elles ont été à ce jour partiellement introduites dans la loi française (lois du 4 janvier 1994 et du 8 août 1994).

Ces directives ont-elles un effet sur les monopoles sociaux, c'est-à-dire, en France, le monopole des organismes d'assurances sociales dans la couverture obligatoire des risques maladie et vieillesse. Pourquoi la question est-elle posée ? Quelles réponses peut-on y apporter ?

Pourquoi la question est-elle posée ?

A l'occasion de l'entrée en vigueur des directives, des articles de presse ont annoncé à grand fracas la fin du monopole de la Sécurité sociale 170(*).

Aussitôt démentie par les autorités françaises et communautaires, l'information n'en a pas moins suscité des interrogations. Comment les directives n° 92-49 et n° 92-96 ont-elles pu lui donner naissance ? Le raisonnement, qui n'est pas si grossièrement inexact qu'il y paraît au premier abord, semble avoir été le suivant.

Dans une économie de marché, l'assurance est une activité concurrentielle comme toute autre activité économique. Le fait que l'assurance contre certains risques, et notamment les risques sociaux, soit soustraite au marché et à la libre concurrence est donc exorbitant du point de vue du droit commun économique et ne peut résulter que de lois spéciales dérogeant à ce droit commun.

Dès lors qu'il existe désormais (depuis le 1er juillet 1994) un marché européen unique de l'assurance, et que ce marché est régi par des directives qui incluent expressément les risques maladie (directive d'assurance non-vie) et vieillesse (directive d'assurance-vie), ne doit-on pas considérer que, dorénavant, l'assurance-maladie et l'assurance-vieillesse relèvent de la libre concurrence entre organismes assureurs, quel qu'en soit le statut public, ou privé ? Les lois qui confèrent aux organismes de Sécurité sociale un monopole171(*) ne doivent-elles pas s'incliner devant ces directives, qui sont des textes de niveau juridique supérieur ? Autrement dit, ces directives n° 92-49 et n° 92-96 ne font-elles pas échec au monopole français des caisses de Sécurité sociale ?

Cette thèse est défendue vigoureusement par certains172(*). C'est ainsi qu'une proposition de loi a été déposée : proposition de loi n° 665, présentée par Jean-Louis Beaumont et plusieurs autres députés, tendant à supprimer le monopole de la Sécurité sociale et à offrir un libre choix aux assurés entre les caisses et les différents organismes assureurs habilités. Cette proposition s'appuie notamment, dans son exposé des motifs, sur les directives n° 92-49 et n° 92-96. C'est ainsi également que des travailleurs indépendants, refusant d'acquitter les cotisations à leurs caisses obligatoires, ont reçu des injonctions de payer et ont fait opposition à ces injonctions devant le juge en se fondant aussi sur les directives. Ainsi s'est développée, sur la question posée, une jurisprudence d'abord française, puis européenne à la suite de questions préjudicielles posées par les juges nationaux à la Cour de justice des communautés européenne.

Quelles réponses peut-on apporter à la question posée ?

En droit français

Il n'est pas douteux que, dans le modèle français d'organisation de la protection sociale tel qu'il existe actuellement, les caisses d'assurances sociales ont un monopole pour la couverture des risques maladie et vieillesse relevant des régimes légaux de la Sécurité sociale. Le monopole s'entend au double sens de la non-concurrence des organismes de Sécurité sociale entre eux (les assurés sociaux n'ayant pas le libre choix de leur caisse), et avec les organismes d'assurances privés. L'assurance privée ne peut intervenir qu'en dehors de ces régimes. Il lui est interdit, par conséquent, de couvrir ces risques au premier franc173(*).

Cette interdiction est même assortie de sanctions. L'article L 652-4 du code de la Sécurité sociale, introduit par une loi du 31 décembre 1991, frappe de nullité les contrats d'assurance-vieillesse et maladie dits " à 100 % ". Le décret d'application du 12 février 1993 (article R. 652-1 du code de la Sécurité sociale) punit les personnes qui auraient fait souscrire de tels contrats.

Les entreprises et les travailleurs assujettis à la Sécurité sociale ne peuvent, sauf à délocaliser leur activité, échapper à leurs obligations vis-à-vis de la Sécurité sociale en s'assurant à l'étranger.

Cet état du droit français est-il modifié par les directives n° 92-49 et n° 92-96 ?

Si les directives n'affectent pas les monopoles sociaux, il n'en existe pas moins un problème de définition de frontière entre assurance sociale et assurance privée pour l'application du droit de la concurrence.

· Les directives n'affectent pas le monopole actuel des caisses d'assurances sociales en France

La Cour d'appel de Toulouse a statué en ce sens par un arrêt du 20 janvier 1995. Le tribunal des affaires sociales de Tarn et Garonne avait, par un jugement du 7 juin 1994, rendu à propos du régime obligatoire de prévoyance des commerçants et artisans géré par la Cancava, posé au juge européen une question préjudicielle sur le point de savoir si les directives n° 92-49 et n° 92-96 concernent les régimes légaux de Sécurité sociale. La cour a considéré que ce renvoi au juge européen n'avait pas lieu d'être, le régime en question ne relevant pas des directives. L'arrêt sur ce point est très argumenté.

Il est vrai que ces directives sont de portée générale et concernent tous les risques, y compris maladie, invalidité et vieillesse. Mais elles excluent expressément les risques couverts par les régimes légaux de Sécurité sociale (articles 2-2 de la directive n° 92-49 et 2-3 de la directive n° 92-96).

Il est vrai que la directive d'assurance non-vie n° 92-49 traite dans son article 54 de " l'assurance-maladie substitutive ", qui permet de substituer l'assurance privée à l'assurance sociale pour la couverture du risque maladie. Mais il ne le fait que pour les Etats qui offrent actuellement de telles possibilités de substitution (Allemagne, Pays-Bas) et pour renforcer dans ce cas les contrôles sur les contrats d'assurance souscrits en substitution de l'assurance sociale. La directive ne crée aucune obligation pour les Etats d'adopter le modèle substitutif. Les Etats membres ont en effet toute liberté d'organiser comme ils l'entendent leur système de protection sociale. (arrêt de la CJCE du 7 février 1984 Duphar 238/82).

Dès lors, les assureurs des autres pays de l'Union européenne qui proposeraient en France, que ce soit en régime de libre établissement ou de libre prestation de services, des contrats d'assurance-maladie au 1er franc le feraient, comme les assureurs français, en infraction aux dispositions de droit interne qui interdisent ce type d'assurance.

· Il n'en existe pas moins un problème de définition de frontière entre assurance privée et assurance sociale pour l'application du droit de la concurrence

Les organismes qui gèrent des régimes de Sécurité sociale sont-ils soumis au droit de la concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986) ? La jurisprudence française a répondu par la négative, légitimant ainsi la position de monopole de ces organismes174(*). Qu'en est-il du point de vue du droit européen ?

Par rapport aux principes libéraux qui inspirent le traité de Rome, la concurrence est la règle, le monopole l'exception. Il résulte des articles 85 et 86 du traité que toute activité économique doit faire l'objet d'une libre concurrence par les entreprises qui l'exercent.

L'assurance est l'une de ces activités économiques. Les directives n° 92-49 et n° 92-96 excluent certes les risques relevant de régimes légaux de Sécurité sociale. Mais il n'existe pas de définition communautaire de ces régimes. Le règlement 1408/71175(*) ne donne pas de définition précise de la Sécurité sociale et des activités de Sécurité sociale. Il énumère seulement les risques pour lesquels des règles de coordination sont établies au niveau communautaire. Il ne suffit donc pas de qualifier un système de protection de " régime de Sécurité sociale " pour justifier que sa gestion échappe aux principes fondamentaux du traité. Encore faut-il démontrer que ce régime n'est pas une activité économique. La Cour de justice des Communautés européennes a statué sur ce point sur question préjudicielle du tribunal des affaires sociales de l'Hérault (jugements du 14 janvier et du 11 février 1991). Dans un arrêt de principe du 17 février 1993 (arrêt Poucet et Pistre), la Cour de Luxembourg a jugé que les organismes chargés de la gestion des régimes de Sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens du traité de Rome, dans la mesure où ces organismes n'exercent pas une activité économique, mais une activité exclusivement sociale obéissant au principe de solidarité.

On voit que l'arrêt Poucet et Pistre pose un principe, mais ne règle pas à lui seul le problème de frontière entre assurance sociale et assurance privée. Tout régime de couverture des risques maladie ou vieillesse n'est pas, par définition, exclu des règles de la concurrence. Il faut pour cela qu'il remplisse les conditions que pose la Cour de Luxembourg. Or ce n'est pas toujours évident. La notion de solidarité est floue et sujette à interprétation. Tout système d'assurance met en effet en oeuvre une forme de solidarité. Il sera intéressant à cet égard de connaître le dénouement d'une affaire jugée en première instance par le tribunal des affaires sociales de l'Aveyron (jugement du 26 janvier 1995) à propos du régime complémentaire obligatoire d'assurance-vieillesse des artisans géré par la Cancava. Le tribunal a donné raison aux artisans au motif que ce régime n'est pas un régime de solidarité, mais une simple " mutualité professionnelle ". Ce jugement est frappé d'appel.

Par ailleurs, le cas Poucet et Pistre concernait un régime de base et non les régimes complémentaires. Ces régimes sont-ils une activité sociale ou une activité économique ? Le fait qu'ils soient gérés par des organismes de Sécurité sociale suffit-il à les soustraire au droit de la concurrence applicable à toutes les entreprises ?

La Cour de cassation, chambre sociale, avait apporté une réponse par un arrêt du 10 mars 1994176(*) (Bayer France/IRPVRP, et autres) à propos d'un régime complémentaire d'assurance décès rendu obligatoire par extension d'une convention collective. La Cour considère qu'un tel régime et l'organisme qu'il gère sont en dehors du droit de la concurrence, comme les régimes de base de la Sécurité sociale.

A son tour, la Cour du Luxembourg vient de préciser sa position à propos cette fois d'un régime facultatif de retraite, le régime Coreva des agriculteurs. Créé par une loi n° 88-1202, du 30 décembre 1988, ce régime bénéficie d'une déduction fiscale de ces cotisations. Sa gestion a été confiée, par un décret du 26 novembre 1990, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) avec le concours des caisses de MSA. Saisi par la FFSA et des sociétés d'assurances en vue d'obtenir l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret créant ce monopole de gestion, le Conseil d'Etat a posé à titre préjudiciel à la Cour de Luxembourg la question de savoir si un organisme à but non lucratif, gérant un régime facultatif d'assurance-vieillesse par capitalisation destiné à compléter un régime de base obligatoire, est une " entreprise " au sens du traité de Rome.

La Cour de Luxembourg, dans un arrêt du 16 novembre 1995 (C 244/94), rappelle que, dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (voir arrêts du 23 avril 1991 Hofner et Elser, C 41/90), et Poucet et Pistre précité). Elle constate qu'au cas particulier le régime Coreva a le caractère d'une activité économique et que la CCMSA exerce cette activité économique en concurrence avec les sociétés d'assurances vie. Elle considère en conséquence, en réponse à la question préjudicielle du Conseil d'Etat, qu'un " organisme à but non lucratif, gérant un régime d'assurance-vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant dans le respect des règles définies par le pouvoir réglementaire, notamment en ce qui concerne les conditions d'adhésion, les cotisations et les prestations, selon le principe de la capitalisation, est une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité CE ". Rendue en matière de retraite, tout laisse à penser que cette jurisprudence serait la même pour les organismes d'assurance-maladie.

En d'autres termes, le fait qu'une activité d'assurance facultative soit exercée par un organisme d'assurance sociale ne le soustrait pas aux règles de la concurrence. Si cette activité a le caractère d'une activité économique, elle relève de la libre concurrence, ce qui exclut tout monopole.

* *

*

En conclusion, et en fonction de l'état actuel des textes et de la jurisprudence, on peut dégager les points suivants :

- qu'on s'en réjouisse ou qu'on le déplore, les directives n° 92-49 et n° 92-96 ne remettent pas en question les monopoles sociaux existant en France ;

- les Etats membres ont toute liberté d'organiser comme ils l'entendent leur système de protection sociale ;

- ils peuvent donc, comme le fait actuellement la France, retirer au marché l'assurance des risques sociaux pour les confier à un monopole ;

- toutefois, si un régime d'assurance ne répond pas aux critères d'un régime de Sécurité sociale, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, on doit alors, semble-t-il, considérer qu'il s'agit d'une activité économique d'assurance relevant de la libre concurrence et des règles nationales et communautaires posées pour en assurer le respect.

Ce constat juridique n'emporte évidemment aucun jugement de valeur sur l'efficacité comparée du modèle français d'organisation de la protection sociale obligatoire, fondé sur le monopole, et des modèles faisant place à la concurrence et au libre choix entre les organismes gestionnaires. On peut cependant observer que le modèle concurrentiel non seulement existe et fonctionne, mais encore qu'il tend à se développer en Europe (l'Allemagne va l'étendre, la Suisse vient de l'adopter). Ce modèle constitue l'un de ceux qui méritent examen dans la recherche de solutions permettant à la fois un rééquilibrage structurel de notre régime de protection sociale et une plus grande convergence des systèmes sociaux à l'intérieur du marché unique européen.

ANNEXE 6


SOCIÉTÉS D'ASSURANCE-VIE ET FONDS DE PENSION DANS LA PARTICIPATION AU CAPITAL DES ENTREPRISES AMÉRICAINES SUR LONGUE PÉRIODE

5

Répartition des actifs détenus par les institutions financières des Etats-Unis, 1860-1993

1860

1880

1900

1912

1922

1929

1939

1948

1960

1970

1980

1993

Banques commerciales

71,4

60,6

62,9

64,5

63,3

53,7

51,2

55,9

38,2

37,9

34,8

25,4

Caisses d'épargne

17,8

22,8

18,2

14,8

13,9

14,0

13,6

12,3

19,7

20,4

21,4

9,4

Compagnies d'assurance

10,7

13,9

13,8

16,6

16,7

18,6

27,2

24,3

23,8

18,9

16,1

17,4

Sociétés d'investissement

-

-

-

-

0,0

2,4

1,9

1,3

2,9

3,5

3,6

14,9

Fonds de pension

-

-

0,0

0,0

0,0

0,7

2,1

3,1

9,7

13,0

17,4

24,4

Sociétés financières

-

0,0

0,0

0,0

0,0

2,0

2,2

2,0

4,6

4,8

5,1

4,7

Courtiers en valeurs mobilières

0,0

0,0

3,8

3,0

5,3

8,1

1,5

1,0

1,1

1,2

1,1

3,3

Sociétés hypothécaires

0,0

2,7

1,3

1,2

0,8

0,6

0,3

0,1

a

a

0,4

0,2

Sociétés d'investissement immobilier

-

-

-

-

-

-

-

-

0,0

0,3

0,1

0,1

Total (%)

100

100

100

100

100

100

100

100

100

100

100

100

Total ($ trillon)

.001

.005

.016

.034

.075

.123

.129

.281

.596

1.328

4.025

13.952

CHAPITRE IV

DISTRIBUTION DE L'ASSURANCE EN FRANCE ET EN EUROPE : ADAPTATION PLUTOT QUE BOULEVERSEMENT

L'évolution des modes de distribution des produits de l'assurance est au centre des évolutions récentes du monde de l'assurance. Un défi a été lancé aux compagnies traditionnelles par les mutuelles sans intermédiaires dans l'assurance dommages, par les banques dans l'assurance-vie, ainsi que par les nouveaux canaux de distribution dans tous les domaines de l'assurance. Cette compétition a été largement favorisée par la libéralisation des courtages en 1989 et plus généralement par celle des tarifs.

Ce sont ces mêmes évolutions qui déterminent largement les enjeux sociaux de l'assurance évoqués dans le chapitre suivant de ce rapport.

Il serait cependant très inexact de se représenter le marché de l'assurance comme homogène et les modes de distribution comme parfaitement substituables en termes de produits et de clientèles. Il existe initialement une assez grande spécialisation des modes de distribution, classiques ou nouveaux. Elle répond à leur vocation historique, à leur statut et à leur positionnement. C'est cette complémentarité initiale qui sera évoquée à titre introductif sur l'exemple français ainsi que le rôle des nouvelles technologies dans ce processus (4.1), puis les raisons de cette évolution nationale (4.2) avant de procéder à une comparaison des structures de distribution en Europe (4.3) et d'examiner l'évolution prévisible des modes de distribution des produits d'assurance (4.4).

I. SPÉCIALISATION INITIALE DES MODES DE DISTRIBUTION DE L'ASSURANCE EN FRANCE

Même si chaque pays présente un certain nombre de spécificités, la complémentarité des modes de distribution de l'assurance en France est assez représentative, au plan des principes, de ce qui se passe ailleurs en Europe ou dans les grands pays développés.

Le graphique ci-dessous permet d'avoir une vue globale du poids respectif, en nombre, des divers canaux de distribution de l'assurance en France.

Graphique 25
Les canaux de distribution de l'assurance en France
1994

Y compris les guichets de la Poste

* Source : CAPA

A. INTERMÉDIAIRES CLASSIQUES : AGENTS GÉNÉRAUX ET COURTIERS

1. Proximité et dissemblances

Il y a plusieurs raisons de traiter ensemble ces intermédiaires théoriquement et statutairement opposés que sont les agents généraux et les courtiers. En effet, d'une part, le courtier est présenté comme le mandataire de l'assuré, et l'agent général exclusif comme le mandataire d'une compagnie177(*), et d'autre part, le courtier est un commerçant immatriculé au registre du commerce propriétaire de sa clientèle alors que l'agent général est l'exploitant du portefeuille de clients détenu par une société d'assurance.

Cependant :

- ils sont tous les deux régis par le livre cinquième du code des assureurs en tant qu'intermédiaires d'assurances : " Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation " (p. 487 et suivants) ;

- ils sont tous les deux rémunérés à la commission en provenance des sociétés d'assurance (grande différence avec les mutuelles sans intermédiaires) ;

- ils ont tous deux des mandats délivrés par les sociétés d'assurance (traité de nomination pour l'agent général, mandat spécial pour le courtier qui est cependant principalement et premièrement mandaté par son client) mais les conditions d'entrée dans la profession d'agent général sont plus strictes ;

- ils se confondent souvent sous la détermination commune et juridiquement floue d'assureur conseil (depuis 1996, la FNSAGA évite d'employer ce terme et se tient au terme d'agent général d'assurance).
Les agents généraux ont toujours exercé une activité accessoire de courtiers, qui est de plus en plus faible. 96 % de leur activité sont sous mandat, 4 % sont exercés au titre du courtage (dont 2 % représentent de la coassurance).

De par cette complexité, le public distingue mal ces deux catégories d'intermédiaires entre lesquelles la concurrence s'est accrue avec le temps mais qui au départ s'adresse à deux types de clientèles bien différenciées :
- les particuliers pour les agents généraux des assurances dommages et responsabilité (cependant 20 % de l'activité des agents généraux ont lieu avec des professionnels (15 %) et des entreprises (5 %) ;

- les entreprises pour les courtiers dans les domaines correspondants pour l'entreprise de l'assurance dommages.
Alors que la profession d'agent général a fait l'objet ces dernières années d'une concentration importante qui devrait se poursuivre étant donné les exigences de complémentarité et de taille minimale requise pour assurer l'avenir d'un métier très individuel traditionnellement, la population des courtiers tend à augmenter.

Lorsque Armand Braun, René Dessal et Denis Kessler rendaient leur rapport " Pour une modernisation des relations entre agents généraux et sociétés d'assurance " en septembre 1989, la population des agents généraux était de 21 300 pour l'année 1988 (employant 54 000 collaborateurs). Elle était en 1994 de 17 400 (-3 900, soit -18 % en cinq ans). Elle avait été de 35 000 dans la décennie 1960.

Le rapport du CAPA sur la distribution de l'assurance en Europe178(*) fait apparaître un chiffre de 2 400 courtiers en France en 1994 alors que Patrick Thourot n'en recensait que 1 700 en 1987.

Il paraît difficile pour cette profession de fournir des données précises sur son évolution. Selon la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA),179(*) il existerait en 1996 2 500 cabinets de courtage employant 16 000 salariés. 85 % des cabinets de courtage emploient moins de 5 salariés. Le nombre de courtiers tend donc apparemment à augmenter.

Cette augmentation est à mettre en rapport avec la libéralisation des conditions d'accès en termes de compétence requise à la profession de courtier par le décret du 31 mars 1992. Celui-ci a ramené à un stage de 150 heures (4 semaines) la condition de délivrance d'un certificat de stage nécessaire à l'exercice de la profession de courtier (parallèlement, d'autres conditions, au moins théoriques, étaient requises comme l'obtention d'une garantie responsabilité civile professionnelle et une caution financière minimale de 750 000 F).

Ainsi les banques ont pu facilement inscrire le courtage d'assurance dans leur objet social ou créer des filiales ad hoc pour reconvertir une partie de leurs personnels.

Le dénombrement imprécis des courtiers est lié à l'absence " d'appellation contrôlée " du terme de courtier et au fait de la pluriactivité de certains courtiers d'assurance qui ne travaillent pas exclusivement pour des compagnies d'assurance ou sur des produits d'assurance.

Tableau 53
Evolution du nombre des distributeurs d'assurance180(*)

1987

1995

Agents *

21 900

17 400

Courtiers *

1 700

2 400

Commerciaux " debout "

25 300

25 000

* salariés exclus

N.B. : Le nombre des guichets et des salariés de banque, du Trésor et de La Poste qui vendent des produits d'assurances vie ou IARD n'est pas connu précisément. Le nombre de salariés est évalué par la FFSA à 30 000 ou 40 000 personnes en 1995.

Source : FFSA, rapports annuels.

2. Crise de l'intermédiation classique dans l'assurance

Agents généraux et courtiers assurent traditionnellement un rôle prépondérant dans la distribution des contrats d'assurance dommages, mais les nouveaux entrants sur le marché, agents économiques à réseaux de distribution intégrés, réduisent la part de marché de ces intermédiaires classiques sans que ceux-ci puissent se rattraper, bien au contraire, sur le marché de l'assurance-vie, où leur position initiale est moins forte et qui est aujourd'hui dominée par la bancassurance.

Tableau 54
Evolution des parts de marché selon le mode de distribution (en %) (chiffres arrondis)

Vie-capitalisation

Dommages

89

91

95

96

97

89

91

95

96

97

Guichets *

41

42

56

59

61

0

1

4

5

6

Agents généraux

17

17

12

11

10

48

46

40

39

37

Courtiers

10

8

7

7

7

17

18

20

19

19

Salariés

25

27

19

17

16

4

4

4

4

3

Sociétés sans intermédiaires

-

-

-

-

-

28

28

29

31

32

Vente directe et autres

7

6

6

6

6

3

3

3

2

3

* Guichets des établissements de crédit, de La Poste et du Trésor

Source : rapports annuels de la FFSA.

Les intermédiaires classiques qui restent cependant le principal canal de distribution dans l'assurance dommages des particuliers ont été bousculés, loin de savoir en tirer parti, par les quatre tendances majeures sur le marché national de l'assurance évoquées dans le rapport de 1989 :

- les nouvelles conditions de l'offre, caractérisées par le découplage croissant entre la production et la distribution des services financiers et la disparition des cloisonnements institutionnels dans le monde financier181(*) laissant l'accès du marché de l'assurance à de nouveaux acteurs ;

- les nouveaux comportements de la clientèle, marqués par des exigences plus fortes, une demande plus sophistiquée notamment en termes de conseil, le souci de transparence sur les coûts et celui de la performance, une plus grande capacité d'arbitrage et une attente relationnelle plus grande ;

- les évolutions accélérées de la technologie, comme le développement des réseaux de transmission de données, l'apparition des outils d'intelligence artificielle dans l'aide à la décision, le développement de la télématique permettant en particulier l'apparition du téléachat ;

- l'ouverture des frontières et l'élargissement des marchés, qui ont entraîné avec les directives européennes, des évolutions réglementaires accélérées, une pression à la suppression des règlements d'ordre public (le statut public des agents généraux d'assurance est exceptionnel en Europe) et à l'atténuation des protections statutaires, changement des dimensions du marché et confrontation plus grande des cultures assurantielles182(*).

a) L'adaptation du statut d'agent général

Les difficultés du canal classique de distribution de l'assurance avaient été soulignées, ainsi que la nécessité de réformer " les régimes " d'intermédiaires d'alors (le statut de 1949 en particulier, dans le rapport Cortesse sur " la distribution de l`assurance en France " dès 1984. C'est sur la base de cette vision programmatique de réforme que le rapport plus diplomatique de MM. Braun Dessal Kessler était intervenu en 1989 pour mettre d'accord les sociétés et les agents généraux sur les voies à suivre.

Les relations entre agents généraux et sociétés étaient dites, selon ce dernier rapport, reposer sur une double méprise de la part :

- " d'agents qui se veulent indépendants, mais en proie à l'incertitude, cherchent des sécurités et à la limite adoptent des revendications de salariés, plutôt que d'assumer les risques et les contraintes de l'adaptation aux marchés ;

- des sociétés qui, tout en affirmant l'indépendance de leurs intermédiaires, qualifiés de chefs d'entreprises, recherchent un contrôle beaucoup plus étroit des réseaux d'agents ... tout en explorant les voies et les moyens de s'en passer ".
Les auteurs de ce rapport soulignaient tout spécialement l'aspect contraignant du statut d'ordre public de l'agent d'assurance, tout à fait hors norme dans le contexte européen en particulier, ils critiquaient :
- la rigidité des clauses contractuelles définissant les relations agents-sociétés et le frein qu'ils mettaient au dynamisme commercial des agents généraux ;

- l'inadaptation du découpage territorial avec les techniques nouvelles de commercialisation (ventes de masse, VPC, publicité institutionnelle) ;

- l'obstacle que le statut oppose aux regroupements de sociétés qui faciliteraient une articulation plus facile de divers modes de distribution par les agents généraux.
Cette analyse révèle à tout le moins la lourdeur que représente pour les sociétés d'assurance classiques le fait de s'appuyer sur un réseau de vente indépendant. Cette lourdeur ou cette difficulté des entreprises à les faire fonctionner, face à la concurrence progressive des MSI ou soudaine des banques avec des réseaux de distribution salariés intégrés, peut devenir, sur un marché ouvert, un handicap majeur. Le glissement continu des parts de marchés de l'intermédiation traditionnelle, après la rénovation réglementaire de 1996 ainsi qu'après la signature le 20 février 1996 d'une convention nouvelle assouplissant les rapports entre agents et sociétés par la FFSA et FNSAGA, montre que le redressement, s'il est possible, n'est pas encore visible. Il reste donc à faire la preuve en pratique de l'argument selon lequel " in abstracto, un réseau d'indépendants devrait être plus efficace que les formes alternatives de distribution "183(*).

b) Les difficultés du courtage français

La croissance des sociétés de courtage d'assurance accompagne la croissance et l'internationalisation de leurs clients (les entreprises) et de leurs fournisseurs (les assureurs) et, comme on assiste à une course à la taille critique, justifiée ou non, des compagnies d'assurance, on assiste à une course à la taille des grands courtiers internationaux.

A l'occasion de cette concentration internationale par fusions et acquisitions, la plupart des grandes sociétés de courtage françaises est passée sous contrôle étranger, au grand dam d'une partie de leur grande clientèle qui souhaite protéger leur entreprise contre les ressources multiples de l'intelligence économique, dont les courtiers peuvent être les agents efficaces étant donné l'ampleur et la qualité des informations qu'ils détiennent.

Le même phénomène s'observe dans le courtage français de réassurance, qui est de plus en plus international dans son activité, et a été éprouvé par la baisse des taux de ses commissions et n'a pas encore su acquérir des positions solides dans le domaine de la réassurance " facultative "184(*).

Si ce contrôle est certes fluctuant et susceptible d'évoluer dans un autre sens à terme, il ne va pas sans laisser un légitime sentiment d'amertume dans la profession, notamment à l'égard des règles fiscales françaises qui ont donné, en la circonstance, un avantage certain au courtage anglo-saxon, qui domine le courtage au niveau mondial (bien que le courtage français soit le 3e au plan mondial, il ne représente que 30 % du courtage britannique, traditionnellement très développé dans l'assurance du transport notamment).

En effet, alors qu'il est possible à une société de courtage américaine d'amortir en trois ans le coût d'acquisition d'une société de courtage ou du portefeuille de clientèles qu'elle rachète, cela est tout à fait impossible en France. Ce qui est fiscalement logique du point de vue des règles françaises aboutit en l'espèce, par le biais d'une concurrence fiscale très forte, à un avantage compétitif décisif pour le courtage anglo-saxon, qu'il serait bon de regarder de près, même si le mal est largement fait.

Or la spécificité du courtage français, qui n'est pas selon la Fédération des courtiers d'assurance " de vendre des contrats mais d'être un conseil en achat de contrats d'assurance pour son client ", mérite d'être défendu dans l'intérêt des entreprises. A la différence des courtiers anglo-saxons, qui sont de purs vendeurs et qui n'ont que le souci du vendeur, le courtage français est caractérisé par une spécificité de gestion en vertu de laquelle non seulement il émet les primes d'assurance, gère les encaissements et les relances, mais est aussi celui qui assure, comme le fait l'agent général, la gestion des sinistres et s'occupe du client en continu en cas de survenance du risque couvert. Il a, par rapport au " broker ", le souci global de son client, et cela d'autant plus que la profession de " risk manager " n'est pas encore très développée dans les entreprises françaises.

Cette spécificité est méritoire, mais elle est coûteuse et lourde à gérer, surtout comparativement, pour les courtiers. Elle se traduit par une moindre rentabilité du courtage français et donc par une moins bonne capacité d'autofinancement et de développement des sociétés de courtage français. Mais elle représente un service beaucoup plus important pour le client que les courtiers français sont susceptibles de pouvoir valoriser commercialement dans un contexte d'interpénétration des marchés nationaux européens.

On notera que le marché français est encore presque exclusivement fondé sur des prestations de courtage à la commission proportionnelle aux primes d'assurance, ce qui handicape les intermédiaires en période de baisse des prix. Le marché américain par exemple est davantage ouvert à des prestations sur honoraires, alors même que les courtiers font face à la concurrence des grandes mutuelles sans intermédiaires spécialisés dans le risque industriel.

3. Les nouveaux animateurs de la distribution
de l'assurance en France

Il est à vrai dire abusif de mettre sur le même plan les sociétés d'assurances mutuelles sans intermédiaires (de même que la bancassurance) alors qu'elles sont d'abord des structures de production, et qu'elles sont même les pionnières d'une industrialisation de la chaîne des métiers de l'assurance. Là aussi cependant, il paraît difficile de s'abstraire des schémas de présentation habituels dans un rapport qui n'a pas pour vocation de les remettre en cause ou d'en établir de nouveaux.

a) L'offensive réussie des MSI

Le développement de la part des mutuelles dans la distribution (longtemps réputées " sauvages " par les compagnies " traditionnelles ") s'est fait à partir de la multiplication de l'offre de produits d'assurance dommages, notamment automobile, par les mutuelles locales de Niort : MACIF, MAIF, MAAF, et la MATMUT de Rouen. Elles sont arrivées dans les années 1970 et 1980, à des parts de marché substantielles dans le domaine de l'assurance dommages, parts de marché qui continuent encore à progresser. Les mutuelles dites de " Niort " citées ci-dessus détiennent 36 % du marché automobile en encaissements (en incluant la GMF) et un peu plus si on se réfère aux particuliers. La majorité des encaissements sur le marché automobile n'est détenue que par l'ensemble des sociétés " non traditionnelles ", c'est-à-dire Groupama, les mutuelles du GEMA, les mutuelles locales et professionnelles (SMABTP, MACSF et la GMF) et les bancassureurs. Les MSI sont donc spécialisées dans la couverture des risques de masse sur le marché des particuliers moins exigeant en termes de réserves financières. Elles se sont diversifiées en assurance-vie dans les années 1980 en créant des filiales dont les produits sont distribués par leurs bureaux. A l'échelle des grandes années de développement de la bancassurance en assurance-vie, leur croissance a été significative et supérieure à la moyenne du marché, même si leur part de marché demeure modeste.

Elles ont développé leurs positions à partir de leurs atouts qui étaient avant tout :

- un réseau de distribution intégrée facile d'accès, en particulier dans les grandes villes grâce à leurs réseaux de boutiques ;

- un fonds de commerce très solide, et qui est le réel fondement de leur solidité financière en cas de pertes, grâce à la qualité de la relation avec leurs sociétaires qui leur assure une très grande fidélité et la confiance de ces derniers ;

- des coûts maîtrisés et ne supportant pas l'exigence du rendement minimal de fonds propres en provenance d'actionnaires, typique d'une organisation juridique sous la forme d'une société de capitaux.
Le GEMA, Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, regroupe les mutuelles sans intermédiaires régies par le code de l'assurance et notamment les quatre plus grandes citées plus haut. A elles toutes, fin 1995, elles disposent de :
- 15 millions de sociétaires (400 000 nouveaux sociétaires en 1995),

- 2 000 points d'accueil employant 19 000 salariés.
On considérera dans le détail à l'aide des tableaux page suivante, les raisons en termes de coût, du succès des MSI par rapport aux compagnies traditionnelles disposant de réseaux ventes classiques avec intermédiaires. Ces données seront évoquées de manière plus globale dans les développements ultérieurs.

Tableau 55
Structures de coûts par ligne de produit
et par type de réseau de distribution en 1996 185(*)




Non vie - Automobile


Type du réseau

Coûts de

distribution

Coûts

de gestion

Sinistres/

Cotisations

Ratio

combiné

Mutuelles sans intermédiaires

6,57 %

5,01 %

87,16 %

98,75 %

Agents généraux

12,35 %

10,91 %

74,80 %

98,05 %

Courtiers

11,29 %

9,57 %

80,90 %

101,76 %

Traditionnelles (multicanaux)

13,93 %

9,95 %

80,52 %

104,40 %

Bancassureurs

11,71 %

4,02 %

86,75 %

102,49 %

Direct

83,14 %

30,90 %

98,98 %

213,01 %

Moyenne de l'échantillon

10,55 %

7,96 %

82,39 %

100,91 %

Non vie - Moyenne générale

Type du réseau

Coûts de

distribution

Coûts

de gestion

Sinistres/

Cotisations

Ratio

combiné

Mutuelles sans intermédiaires

6,73 %

5,60 %

83,94 %

96,27 %

Agents généraux

14,04 %

11,49 %

70,00 %

95,54 %

Courtiers

12,71 %

10,32 %

80,42 %

103,46 %

Traditionnelles

15,12 %

10,00 %

74,84 %

99,95 %

Bancassureurs (multicanaux)

14,78 %

6,14 %

76,42 %

97,33 %

Direct

69,51 %

29,30 %

93,77 %

192,58 %

Moyenne de l'échantillon

12,40 %

8,99 %

76,82 %

98,21 %

Vie - Capitalisation

Type

du réseau

Coûts de

distribution

Coûts

de gestion

Total des coûts

Mutuelles sans intermédiaires

0,84 %

5,02 %

5,86 %

Agents généraux

3,65 %

4,02 %

7,67 %

Courtiers

3,07 %

5,68%

8,75 %

Salariés

18,61 %

7,98 %

26,59

Traditionnelles(multicanaux)

9,62 %

3,11 %

12,73 %

Bancassureurs

2,32 %

3,00 %

5,32 %

Direct

NS

NS

NS %

Moyenne de l'échantillon

8,14 %

4,40 %

12,54 %

Source : Argus, 20 février 1998.

b) Les réseaux de salariés restent debout ...

Mais leur résistance est fragile. Avant d'être relancés comme riposte de l'assurance à la bancassurance par le concept d'assurfinance (dans le cadre des AGF notamment), les réseaux de vente debout sont un héritage de ce qui était avant-guerre le canal de distribution des produits de la branche dite " d'assurance populaire ".

Les forces de ventes salariées, y compris les mutuelles d'assurances, représentaient en 1994 le second réseau de distribution de l'assurance-vie en France, avec 14,4 % de la part de marché, résultat obtenu par 22 000 salariés. En terme d'assurance-vie, ils représentent, pour les compagnies traditionnelles, le réseau de vente le plus efficace.

Relancés par certaines compagnies comme un moyen de résister à la bancassurance, ces réseaux n'ont pas atteint leur objectif puisqu'ils ont cédé 9 points en part de marché aux bancassurances entre 1988 et 1994 186(*).

Les salariés sont en général rémunérés à partir d'un fixe salarial auquel s'ajoutent des commissions d'acquisitions, de stabilisation du portefeuille et, éventuellement, des primes de productivité. L'un des principaux problèmes posés par ce mode de distribution est l'instabilité des personnels.

Les exigences accrues des clients se traduisent par un acte de vente plus intelligent, plus technologique (besoin d'ordinateurs portables), plus comparatif.

C'est sur la capacité à répondre à une attente des clientèles qu'ils sont censés mieux connaître que les banques et sur la valeur ajoutée de l'offre que se déterminera l'avenir des réseaux de ventes salariés dans l'assurance traditionnelle, en particulier vis-à-vis des banques auxquelles les compagnies essayent d'échapper par cette stratégie.

Les réseaux de certaines compagnies, comme l'ancien réseau de l'UAP et du GAN paraissent particulièrement menacés.

c) Les gros bataillons de la bancassurance dominent le marché de l'assurance-vie

Sur la base de l'extension des opérations autorisées aux établissements de crédit par la loi bancaire de janvier 1984, les banques ont commencé à vendre des produits d'assurance-vie dans les années 1980 et sont devenues à la fin des années 1990 le premier réseau de distribution des produits d'assurance-vie comme le tableau 54 le montre bien.

En réalité, la prise de position rapide des réseaux bancaires sur ce marché, qui est d'ailleurs proportionnelle à la taille des réseaux, comme le montre le succès de la filiale PREDICA du Crédit Agricole (devenu le 3e réseau national depuis 1994) est un cas d'école pour l'illustration du principe des économies de gamme.

La distribution d'un produit nouveau par un réseau bancaire se fait à coûts fixes pratiquement constants et à coût marginal très faible. Ainsi, la distribution de produits d'assurance nouveaux générant des recettes marginales pour les banques, se traduit par une forte sous-additivité des coûts marginaux, qui fait des banques un concurrent redoutable sur ce marché. C'est pour cette raison que les compagnies d'assurance ont essayé de faire des banques ou des réseaux concurrents comme La Poste les distributeurs de leurs produits dans le cadre d'accords de distribution ou en développant des liens capitalistiques avec certains réseaux. L'économie de gamme est telle que cette concurrence est en train de s'étendre avec retard aux contrats d'assurance dommages dans les risques de masse sur le marché des particuliers. La question se pose même de savoir ce qui peut freiner les banques à l'avenir dans leur conquête de part de marché sur les deux grands segments de marché de l'assurance.

d) L'arrivée timide de la vente directe sur le marché français

Il s'agit au sens strict de la vente sans réseau.

En mars 1993, une enquête SOFRES réalisée par le Groupement des assurances de personnes (GAP) à la FFSA montrait qu'en moyenne 14 % des contrats vie, capitalisation et santé en cours en 1993 avaient été souscrits par correspondance.

Selon une étude menée en 1994 par le CAPA sur un échantillon représentatif de 5 617 ménages, la pénétration de l'assurance directe était de 9,4 % (dont 5,6 % par l'assurance scolaire). 3,8 % des ménages auraient donc acheté au moins une fois un produit d'assurance en direct.

En termes de produits cependant, en dehors de l'assurance scolaire, le taux de pénétration de l'assurance directe reste inférieur à 2 % :

1,7 % pour le complémentaire santé ;

1,4 % pour l'habitation ;

1,3 % pour l'automobile ;

1,1 % pour les indemnités journalières ;

1 % pour l'individuelle accident.

La part de vente directe dans les affaires nouvelles assurance-vie serait cependant de 11 %. Des questions de définition restent posées pour une appréhension exacte du développement de ce mode de distribution.

Le profil des clients de l'assurance directe est assez typé : jeunes (25 à 35 ans) à niveau culturel élevé, appartenant à des CSP supérieurs, disposant de revenus importants et résidant le plus souvent en Île-de-France. Le profil ressemble comme à un jumeau à celui des clients de la banque directe, qui à ce stade a atteint un palier, faute d'avoir su combler le déficit relationnel qu'implique ce type de relation commerciale187(*).

CARDIF du groupe Compagnie bancaire-Paribas, est un bon exemple de ces sociétés d'assurance directe, notamment vie, qui ont réussi à s'implanter durablement sur ce segment, plutôt appelé à se stabiliser ou à une croissance lente qu'au développement rapide sur lequel certains tablèrent. AXA est leader en France de l'assurance directe, notamment en matière automobile, et peut faire de cette portion la base d'un développement européen important, comme elle semble en faire la démonstration en Allemagne.

e) La grande distribution : un concurrent à fort potentiel

Selon l'analyse du CAPA, peuvent prendre pied sur le marché de l'assurance et s'y enraciner les acteurs qui ont une clientèle stable, avec une bonne relation de confiance, et qui disposent d'une base de données bien nourrie. D'où l'apparition récente d'IKEA sur le marché et plus généralement des grands réseaux de distribution comme Carrefour, Continent ou les Galeries Lafayette avec Cofinoga (mais aussi BHV, le Printemps, la Redoute, la FNAC, Conforama).

Ce type de distribution a été inaugurée en 1989 par Carrefour lançant l'expérience de " l'Épargne libre Carrefour ". Conformes au concept de la grande distribution, les produits d'assurance-vie lancés au départ sont de fonctionnement simple et accessibles au plus grand nombre.

Un mot peut être ajouté concernant l'impact médiatiquement amplifié des nouvelles technologies (ordinateurs, internet) sur la distribution de l'assurance. Certes, ces médias nouveaux vont permettre d'ouvrir un peu plus le marché à des prestataires de services lointains et, dans une certaine mesure, renforcer la pression compétitive en matière de qualité et de tarif de l'offre d'assurances, mais en fait il convient de se garder de " substantialiser " ces nouvelles technologies (qui ne sont pas le fait d'acteurs nouveaux le plus souvent, mais une autre manière de faire connaître et, parfois, de vendre ses produits), et de surestimer leur impact sur la structure préexistante des canaux de distribution.

En fait, ces nouvelles technologies deviennent de plus en plus complémentaires à l'acte d'intermédiation et, selon l'expression d'Henri Debruyne, il y aura " intégration des réseaux technologiques dans les canaux de distribution existants, plutôt que remplacement " (voir cependant l'annexe 2 de ce chapitre sur le commerce électronique dans l'assurance).

II. LES RAISONS DE L'ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE

A nouveau, les raisons de cette évolution, étudiées dans le cas français, sont assez représentatives des raisons de l'évolution parallèle de la distribution de l'assurance en Europe, avec des spécificités nationales marquées (comme l'assurance directe dans le risque automobile en Grande-Bretagne).

Comme on le voit de manière très claire dans les tableaux et schémas qui suivent, la dynamique d'évolution des canaux de distribution est en rapport avec le niveau relatif du coût de distribution, même si l'assurance directe est bloquée dans son développement pour d'autres raisons. La structure des coûts est la clé de la compétitivité comparative des réseaux de distribution physiques, même si les modes de distribution à forte composante électronique sont mieux adaptés à des clientèles jeunes ou haute gamme.

Graphique 26

Coûts de distribution par type de réseau en assurance-vie-épargne188(*)

(en pourcentage des primes émises)

Source : Solving International.

Graphique 27

Positionnement prix des réseaux de distribution

en assurance automobile189(*)

(sans tenir compte des éventuels budgets de dérogation)

Source : Enquête annuelle Solving International sur la distribution en assurance des particuliers.

C'est la maîtrise des coûts, notamment de gestion et d'acquisition, et la volonté de traduire cette maîtrise en prix compétitifs, qui expliquent le succès des mutuelles sans intermédiaires en France. Le taux de frais généraux (charges d'acquisition et de gestion calculées en pourcentage des primes) des MSI était par exemple de 25,5 % en 1994, tandis que celui des sociétés " rémunérantes " (les sociétés à forme mutuelle, selon le décret de 1938, ayant recours à des intermédiaires et donc très proches des compagnies classiques) s'élevait à 31,4 %, soit un taux de 25 % inférieur pour les MSI190(*).

Quant aux banques, au-delà du différentiel positif d'image dont la banque bénéficie par rapport à l'assurance, elles doivent le succès de leur percée sur le marché de l'assurance-vie à :

- la facilité d'assimilation par les réseaux bancaires de la culture du produit d'assurance-vie, produit d'épargne longue venant à point nommé compléter une gamme de produits d'épargne plutôt " courts " ;

- la capacité à offrir des produits simples dans des conditions de transparence sur les frais et la rémunération perçue par l'institution vendeuse ;

- un niveau de productivité commerciale allant de 1 à 5, voire de 1 à 10 entre intermédiaires traditionnels et réseaux bancaires (là où un agent général vend 1 ou 2 contrats vie par semaine, un chargé de clientèle Pacifica en vendra 3 ou 4 par jour) ;

- avoir, à partir de là, et certainement aussi grâce au soutien direct et indirect que la présence de réseaux existants a pu apporter à une comptabilité analytique arrangeante, des taux de chargement bas, voisins de 5 %, guère inférieurs à ceux des MSI, mais très inférieurs à leur principal canal concurrent sur ce type de produits que sont les réseaux salariés.
Sur le marché de l'assurance dommages, tout en ayant encore des coûts de distribution sensiblement supérieurs à ceux des MSI, elles ont réussi à s'implanter dans la couverture des risques de masse (automobile, MRH) grâce à :
- la séparation des processus opérationnels de gestion des ventes et de gestion des sinistres, avec centralisation au niveau régional du traitement des sinistres et gains de productivité associés ;

- une gestion rapide et humanisée des sinistres, c'est-à-dire grâce à la qualité du " back office " géré dans une perspective d'honorer les engagements et non pas de les discuter ;

- à la prestation de services et à la fidélisation de la clientèle (qui est également un des grands facteurs de succès des MSI).

Tableau 56
Armes des différents types de réseaux de distribution d'assurance
en France191(*)

Armes

Types de réseau

de distribution

Prix

Trafic et fréquence de contact

Conseil à valeur ajoutée

Processus clients

Force et sens de la marque

Agents généraux

*

*

***

**

(au cas

par cas)

Courtiers

**

*

***

**

(au cas

par cas)

Salariés

*

(au cas

par cas)

(au cas

par cas)

**

(au cas

par cas)

Mutuelles sans intermédiaires

***

*

**

***

****

Bancassurance

**

****

**

****

***

Direct

****

*

*

****

*

Grande distribution

**

****

**

(au cas

par cas)

***

Groupes d'affinités

**

***

***

(au cas

par cas)

****

Source : Enquête annuelle Solving International sur la distribution en assurance des particuliers.

C'est sur des bases voisines de contrôle des coûts, de maîtrise des risques par la bonne connaissance de la sinistralité, de savoir-faire en matière de communication et de promotion, de prestations de services et de fidélisation de la clientèle, que l'assurance directe a pu conquérir une part de marché en France. Dans la mesure où les avantages étaient moins visibles que sur d'autres marchés par rapport à la concurrence, elle s'est moins développée ici et plus ailleurs, comme en Grande-Bretagne192(*).

A partir des raisons, rapidement analysées, du succès des nouveaux modes de distribution, on peut voir comment la diversification de la distribution, avant même l'ouverture des marchés nationaux européens, contribue à créer un climat de compétitivité très favorable au " consommateur " d'assurances en matière d'étendue des garanties et de tarifs.

III. RÉPARTITION DES CANAUX DE DISTRIBUTION EN EUROPE ET ÉVOLUTIONS

A. L'ÉTAT DES LIEUX EST RASSURANT D'UN POINT DE VUE FRANÇAIS

La structure de distribution est très spécifique selon les pays ou selon les familles de pays. Elle s'inscrit sur fond d'une densité démographique assurantielle spécifique également assez marquée.

Tableau 57
Distributeurs d'assurances pour 10 000 habitants en Europe

Allemagne*

Belgique

Espagne

France

Italie

Angleterre

Pays-Bas

54,33

25,25

24,87

21,16

16,92

17,12

23,80

* Allemagne : ce chiffre inclut l'ancienne RDA et les 250 000 agents à temps partiel.

Source : CAPA + Risques - cité par F.-X. Albouy - Risques n° 8, décembre 1991.

Les tableaux ci-dessous, malheureusement un peu anciens, montrent la structure de distribution de l'assurance en Europe en 1992-1993. Il serait évidemment intéressant de disposer à la fois de chiffres plus récents et d'un point de référence plus ancien dans le temps pour mieux mesurer l'évolution et le rythme des évolutions selon les pays

Tableaux 58
Parts de marché des différents modes de distribution en Europe193(*)

Assurance-vie (chiffres 1993 en %)

Agents

Courtiers

Commerciaux

Bureaux

Bancassurance

Direct

Autres

Allemagne

66

5

14

4

8

3

0

Belgique

17

43

5

0

20

0

15

Espagne

48

12

9

10

21

0

0

France

15

7

22

0

51

5

0

Italie

55

1

10

22

12

0

0

Pays-Bas

4

53

4

0

22

15

2

Royaume-Uni

15

37

25

0

18

2

3

Source : Limra, FFSA.

Assurance dommages (chiffres 1992 en %)

Agents

Courtiers

Commerciaux

Bureaux

Bancassurance

Direct

Autres

Allemagne

75

10

7

0

6

2

0

Belgique

12

70

6

0

1

0

11

Espagne

53

11

34

0

0

0

2

France*

45

18

4

27

3

3

0

Italie

77

15

6

0

2

0

0

Pays-Bas

5

46

7

0

13

29

0

Royaume-Uni

19

39

0

0

0

11

31

* Chiffres FFSA

Source : H. Debruyne et V. Torchet, CAPA.

Ces tableaux font ressortir plusieurs caractéristiques de la distribution de l'assurance en Europe :

- on retrouve, avec l'importance du réseau des agents généraux en Allemagne et en Italie, le cloisonnement étroit, jusqu'à il y a peu, du marché de l'assurance dans ces pays ;

- on remarque dans les pays traditionnellement ouverts au commerce international le rôle important des courtiers (Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique) et la place importante de l'assurance directe aux Pays-Bas et au Royaume-Uni ;

- la France, si tant est que l'évolution qu'elle a connue est annonciatrice de développements à attendre dans les pays restés plus inertes sur le plan concurrentiel interne, est nettement détachée devant ses concurrents dans le domaine de la bancassurance, à l'exception des Pays-Bas qui ont intégré complètement leur secteur financier et de l'Espagne qui a laissé s'accomplir le développement de la bancassurance en devenant même leader, tout récemment, en termes de flux, sur le marché de la bancassurance IARD.
Ce panorama instantané de la distribution en Europe est assez rassurant pour la France dans la mesure où il indique qu'une adaptation largement engagée ici est encore à venir dans plusieurs pays en risquant de fragiliser leur marché à un moment où les compétiteurs français, assureurs, mutuelles d'assurance, ou bancassureurs sont bien aguerris au jeu de la concurrence. Le marché français paraît le mieux placé, après celui de la Grande-Bretagne, marquée par une avance irrattrapable dans la couverture de certains grands risques (transports notamment).

B. QUELQUES COMMENTAIRES SUR LES DIVERS CANAUX DE DISTRIBUTION EN EUROPE

1. Les agents généraux sont partout en situation défensive pour des raisons comparables

L'étude du CAPA fait bien ressortir que "la population des agents généraux présente pourtant des caractéristiques homogènes bien marquées :

- une présence forte sur le marché des particuliers, avec une prédilection pour les assurances de dommages ;

- une baisse générale et régulière des parts de marché, au profit de nouveaux modes de distribution, certaines sociétés échappant à cette tendance depuis peu ;

- une productivité commerciale relativement faible ;

- des modèles d'organisation caractérisés par une proportion importante d'actes de gestion ;

- une population plutôt vieillissante, qui a du mal à évoluer avec son marché, et à adapter son offre commerciale à une clientèle plus exigeante qu'autrefois, donc plus volatile.
La conclusion pour cette forme classique de distribution est en forme de couperet : " moderniser est (partout) urgent et incontournable ". Mais le mode de rémunération des agents généraux ainsi que leur mode d'articulation aux compagnies et le coût et la productivité de l'ensemble, plus encore que pour les courtiers, sont au coeur de la problématique.

En effet, sur le marché français des risques de masse, les chargements moyens des compagnies sont de 17 %, le commissionnement moyen des agents est de 18 %. Ainsi à un chargement global de 35 % des réseaux classiques font face des taux de chargement de 29 à 27 % pour les mutuelles sans intermédiaires et de 19,2 % pour les assurances du Crédit mutuel194(*). Cependant le taux de chargement le plus bas du marché est celui d'une mutuelle sans intermédiaire, la MATMUT, qui est de 18 %.

2. Les réseaux salariés de l'assurance en Europe

Ils sont plus importants qu'en France dans un certain nombre de pays comme le Danemark ou la Grèce où ils tiennent respectivement 50 % du marché dommages de particulier et 90 % du marché vie.

Le réseau salarié de l'assurance britannique est également puissant traditionnellement, représentant 25 % du chiffres d'affaires global de l'assurance-vie. Complétés par le réseau des " conseillers financiers indépendants " (financial advisers) qui draine 35 % des primes vie, ces deux réseaux dominent durablement le marché de l'assurance-vie britannique.

La part de marché détenue par les réseaux salariés en Allemagne, Italie, Espagne n'est pas non plus négligeable puisqu'elle s'élève à 10 ou 12 % du marché total de l'assurance-vie. Cependant, ces pays n'ont pas encore connu un développement important de la bancassurance.

3. Les assurances mutuelles

Nulle part en Europe le rôle que jouent les mutuelles d'assurance sans intermédiaires dans la distribution des produits d'assurance dommage n'est aussi élevé qu'en France195(*), qui est pratiquement le seul pays où elles se soient développées à l'échelle nationale (voir tableau 59). En Belgique cependant, la société d'assurance mutuelle SMAP détient 16 % du marché en assurances dommages et se situe au 2e ou 3e rang selon les années. Sa part de marché en assurance-vie est également très élevée, et se situe à 25 %. En Allemagne, leur rôle est faible.

En matière de distribution, dans la plupart des pays européens, les mutuelles d'assurance ne se distinguent pas des autres acteurs puisqu'elles s'appuient elles aussi sur des réseaux d'agents généraux, de courtiers, des accords de bancassurance ou d'autres accords sur les nouveaux canaux de distribution, à l'instar en France de ce que font les mutuelles avec intermédiaires que sont les SAM affiliées à la ROAM.

En revanche, outre-Atlantique, comme le montre le tableau suivant, les mutuelles d'assurance sans intermédiaires jouent un rôle important, également dans le domaine du risque industriel. Il existe en effet aux Etats-Unis trois grandes mutuelles industrielles (Arkwright, Hartford Steamboiler, Allendale) qui opèrent à l'échelle nationale et sans intermédiaires, alors qu'elles opèrent avec intermédiaires en Europe où elles sont également présentes, notamment en France, en raison de la qualité de leurs noms et de celle de leurs services d'ingénierie de sécurité (the " Factory Mutual System "). Cela peut montrer que l'avantage donné en France par le consommateur au circuit court sur le segment des risques de masse a son pendant outre-Atlantique sur le segment des grands risques. Les deux systèmes ont en commun l'attrait pour la dimension sécurisante du service d'assurance, qui l'emporte en l'espèce sur la puissance financière de l'institution qui le propose.

Les choses s'inversent en matière d'assurance-vie, puisque la part de marché des mutuelles d'assurance françaises est très faible, alors qu'au Royaume-Uni, la part des mutelles s'élève à 30 %. Elle est encore plus importante aux Etats-Unis (37 %) et écrasante au Japon (95 %).

Tableau 59
Parts de marché des mutuelles sur plusieurs marchés nationaux196(*)

En %

France

Royaume-Uni

Etats-Unis

Japon

Vie

4

30

37

95

Dommages

43

5

30

2

Source : estimations Société Générale Euro Research.

La comparaison des parts de marché des assurances mutuelles françaises en vie et non vie montre la différence d'implantation des assurances mutuelles sur ces deux segments du marché des particuliers (voir tableaux ci-après).

Tableau 60
Parts de marché des mutuelles en dommages (1996)197(*)

Groupe

CA (en MF)

Classement

Part de marché (%)

GROUPAMA

23 704

2

10,0

MACIF

13 471

4

5,7

AZUR GMF

12 651

6

5,3

MMA

10 589

7

4,5

MAIF

9 094

8

3,8

MAAF

8 067

10

3,4

MATMUT

5 462

15

2,3

SMA-BTP

3 354

17

1,4

Source : Argus.

Tableau 61
Part de marché des mutuelles en assurance-vie (1996)

Groupe

CA (en MF)

Classement

Part de marché (%)

GROUPAMA

7 148

16

1,5

MMA

6 407

18

1,4

LA MONDIALE

5 215

20

1,1

Source : Argus.

Les évolutions des mutuelles d'assurance, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, vont-elles concerner le secteur français des mutuelles d'assurance françaises ?

On a en effet observé dans ces deux pays une certaine démutualisation comme dans le domaine bancaire.

En 1997, en Grande-Bretagne, deux grandes opérations de démutualisation ont eu lieu  : celle de Scottish Amicable reprise par Prudential et celle de Norwich Union par introduction en bourse. La démutualisation s'est faite par remise d'actions gratuites aux sociétaires, qu'ils pouvaient ensuite revendre. 20 millions de Britanniques auraient profité en 1997 de ces opérations, permettant aux ménages de réaliser un produit financier compris entre 30 et 35 milliards de livres (équivalent d'une baisse de 10 % de l'impôt sur le revenu)198(*). La démutualisation dans l'assurance britannique ne porte que sur quelques unités et ne modifie pas significativement la statistique du nombre des mutuelles et de leur chiffre d'affaires, même si l'on a observé un succès accru des mutuelles auprès de sociétaires de la " onzième heure " spéculant sur leur éventuelle démutualisation.

Aux Etats-Unis, le processus est engagé depuis plus longtemps. La démutualisation aux Etats-Unis a concerné Guarantee Life Los, Allamerica Financial Corp, Equitable et, en 1997, American Life Holdings. La capitalisation boursière supplémentaire attendue de la démutualisation pourrait être de 20 milliards de dollars en 5 ans. Plusieurs mutuelles ont déjà annoncé leur changement de statut comme Mutual Life Insurance Co of New-York. Là aussi cependant le phénomène de démutualisation semble garder une ampleur limitée.

L'évolution française sera vraisemblablement différente, plus simple et plus diversifiée. En fait, elle est déjà largement entamée par certaines mutuelles qui ont créé des filiales commerciales, il est vrai faute d'alternative. C'est le cas par exemple de la MAAF qui a éclaté en deux sociétés en 1992 et peut désormais, grâce à une filiale commerciale, détenue à 99 %, recourir normalement au marché des capitaux.

4. La bancassurance en Europe

Elle s'est développée en Europe du Sud selon le modèle français, sans jouer encore un tel rôle, notamment dans la distribution de l'assurance-vie.

Les bancassurances hollandaises sont les premières bancassurances d'Europe, tous produits confondus, en parts de marché : 20 % en assurance-vie et 15 % en dommages. L'exemple est suivi de plus loin par la Belgique en assurance dommages, mais les bancassureurs tiennent aussi 20 % du marché de l'assurance-vie.

En Allemagne, le concept d'Allfinanz, typique des banques allemandes, a permis une intégration facile des produits d'assurance-vie dans la gamme des produits distribués par les banques, et les caisses d'épargne (17 000 points de vente) distribuent déjà une large gamme de produits " IARD ". Cependant, la part de marché des banques en assurance-vie individuelle est seulement voisine de 10 %.

En Grande-Bretagne, les banques et les " Building Societies " sont également entrées sur le marché de l'assurance-vie, mais par le biais de l'accession à la propriété et de " l'endowment mortgage " (assurance mixte souscrite au moment d'un achat immobilier). La part de marché des bancassureurs britanniques est de 20 % en contrats de vie individuels.

5. La vente directe en Europe199(*)

La vente directe s'est développée aux Etats-Unis dans les années 1950. En Europe, Norwich Union lance ce mode de distribution en Grande-Bretagne dès 1970. Plusieurs sociétés de vente directe d'assurances françaises sont créées en France : Concorde en 1972, Cardif, Fédération continentale et Cofinoga en 1973. A la fin des années 1970, la Société suisse lance un partenariat avec les Trois Suisses, et GMF vie et Mutavie sont créées.

C'est aux Pays-Bas, et pour les grands pays européens en Grande-Bretagne, que ce mode de distribution de l'assurance est le plus développé, alors que la vente directe semble devoir rester une niche en France, compte tenu du travail de proximité réalisé par les MSI en milieu urbain, et par ces grandes " MSI de la ruralité " (selon l'expression de Jean-Michel Cornudet) que sont Prédica et Pacifica, les filiales d'assurance du Crédit Agricole et avant elles, Groupama.

Graphique 28
Distribution par vente directe en 1994 en Europe (en %)

Source : CAPA.

En Grande-Bretagne, la part de marché de l'assurance directe est globalement de 15 %, mais elle a surtout effectué une percée extraordinaire dans l'assurance automobile où elle atteint en quelques années 30 % du marché, alors qu'elle était considérée avec un certain scepticisme au départ. Ce succès est d'abord celui de Peter Wood, qui a créé en 1984 la société Direct Line, filiale d'ailleurs de la Royal Bank of Scotland, qui a conquis deux millions de clients en dix ans en couverture du risque automobile. La rapidité de cette évolution s'explique notamment par l'absence de tacite reconduction dans les contrats d'assurance britanniques, un contexte de tarifs peu segmentés, le rôle informatif très grand des médias. Les assureurs directs britanniques cherchent désormais à se développer sur le marché de l'assurance habitation et de l'assurance-vie.

Aux Pays-Bas, les taux apparents de distribution par la vente directe étaient en 1994 de 15 % en assurance-vie et de 25 % en assurance dommages, mais une certaine surestimation intervient du fait de la comptabilisation en parts de marché de l'assurance directe de contrats distribués par certaines sociétés hollandaises auprès de leur personnel.

IV. TENDANCES DE LA DISTRIBUTION SUR LES DIVERS MARCHÉS DE L'ASSURANCE : COMPLÉMENTARITÉ ET SÉLECTION RENFORCÉES, REDISTRIBUTIONS LIMITÉES, COMPÉTITION ACCRUE PAR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET L'INTERPÉNÉTRATION DES MARCHÉS

Doit-on simplement extrapoler les évolutions passées de la distribution sur le marché français de l'assurance ? Peut-on projeter les évolutions françaises récentes sur les autres marchés européens, plaçant alors implicitement la France en position de pointe sur le plan industriel et commercial ?

Aucun canal n'étant exclusif et appelé à se substituer totalement à un autre ou à tous les autres, la question est de savoir dans quel sens le remodelage de la distribution peut être amené à jouer désormais au profit relatif de quels canaux de distribution par rapport à tels autres canaux.

Ceci est particulièrement vrai des nouvelles technologies (Minitel, ordinateur, Internet) qui ne représentent pas à vrai dire de nouveaux canaux de distribution mais des formes diverses de l'assurance directe, et des vecteurs qui seront intégrés à un titre ou à un autre par l'ensemble des modes de distribution, comme on le voit dans d'autres secteurs. De la même façon, il est parfois artificiel de séparer l'assurance directe de la bancassurance ou de l'assurance classique dans la mesure où elle est un mode de souscription que l'un et l'autre acteur emploient. Il y a beaucoup moins de types d'acteurs ultimes que de modes concrets de distribution.

Si l'on considère que le cas des nouvelles technologies est ainsi réglé, qu'au demeurant l'assurance directe restera une niche sur le marché français de l'assurance compte tenu de la bonne implantation des MSI et de leur compétitivité, la question de l'avenir de la distribution se ramène à la rivalité entre l'assurance classique, avec ses modes de distribution intermédiaires que sont l'agence et le courtage et ses réseaux salariés, et la bancassurance avec sa distribution intégrée de réseaux de distribution bien implantés en zone urbaine et rurale (comme l'est en particulier le réseau de La Poste qui est cependant cantonné à la distribution de l'assurance-vie). Cette rivalité, ou cette complémentarité, dépend des marchés.

Les bancassureurs se sont développés sur le marché des particuliers en assurance-vie parce que la clientèle équipée par les compagnies traditionnelles était une clientèle réduite en nombre, plutôt fortunée. L'équipement des ménages en assurance-vie était très faible dans les classes moyennes. C'est ce segment de marché que les bancassurances ont travaillé. Ils ont " équipé " leur clientèle de masse en assurance-vie (un client sur trois du Crédit Agricole est " équipé " par Predica avec un contrat d'assurance-vie). C'est donc avant tout en développant le marché de l'assurance-vie que les réseaux bancaires ont pris une part de marché majoritaire, et non en prenant des clients aux assureurs traditionnels. En ce sens, la considération abstraite de l'évolution des parts de marché relatives des assureurs et des banquiers est trompeuse, si elle fait abstraction de la taille des marchés en volume de capital collecté (global et moyen) et en nombre de contrats.

Les banques ont démocratisé l'assurance-vie d'autant plus facilement qu'il s'agissait d'un contrat d'épargne financière homogène à la culture bancaire et qu'ils ont su le faire par substitution de produits, alors que la culture dominante des intermédiaires de l'assurance est une culture " IARD " peu évolutive dans un mode de distribution très fragmenté et individualiste. Il n'est pas étonnant que les réseaux de vendeurs debout, lorsqu'ils étaient formés à cet effet aient mieux résisté sur ce marché que les agents généraux notamment en assurance individuelle. Il est donc peu probable que la tendance se renverse sur ce versant du marché des particuliers qu'est l'assurance-vie individuelle.

Il n'en va pas de même pour les bancassureurs sur le marché de l'assurance des dommages, où le taux d'équipement initial des ménages en contrats d'assurance (multirisque habitation par exemple), auprès des compagnies commerciales est beaucoup plus élevé, et où la conquête de parts de marché nouvelles ne se fait pas sur un terrain vierge mais sur un marché occupé et couvert de manière serrée par une pluralité d'acteurs - compagnies et MSI pour l'essentiel - que leur compétition mutuelle a renforcées. C'est sans doute pour cette raison que les agents généraux détiennent toujours la part de marché la plus grande sur ce segment, l'assurance dommages des particuliers représentant 80 % du marché de l'assurance dommages. Il paraît difficilement imaginable que sur ce segment du marché des particuliers, les bancassureurs puissent jamais, en tout cas à un horizon visible de 2005, dépasser une part de marché d'environ 20 %200(*) voire de 25 % avec La Poste, alors qu'il est en 1997 voisin de 5 % (2,3 % pour le Crédit Mutuel, 2 % par le Crédit Agricole, le reste pour les autres banques dont la Société Générale).

Il est en revanche peu vraisemblable que le succès national des réseaux bancaires ou des MSI sur le marché français de l'assurance de masse annonce une extrapolation possible de ce succès sur les autres marchés nationaux européens, qui resteront d'abord eux-aussi des marchés nationaux.

En effet, le succès commercial est avant tout un effet de la bonne implantation des réseaux nationaux, qui sont par définition peu présents dans les autres pays (et l'on a vu le caractère vraisemblablement durable du faible effet de la LPS sur l'interpénétration des marchés nationaux). C'est la raison pour laquelle des OPA sont exercées sur les structures à réseaux comme les AGF par les grandes compagnies étrangères telle Allianz.

Il est plus probable que les techniques commerciales accumulées par les compagnies d'assurance dans la résistance aux offensives des mutuelles sans intermédiaires ou des réseaux bancaires trouveront là un champ d'application compensatoire leur permettant de développer leur part de marché par rapport à leurs homologues étrangères sur le marché domestique sur lequel elles cherchent à développer leurs affaires, notamment par le biais de l'assurance directe.

Sur les marchés professionnels, selon qu'il s'agit des risques des artisans, des commerçants, des professions libérales, des petites entreprises ou des risques industriels, la place des intermédiaires classiques de l'assurance paraît difficilement expugnable, même si tout risque de masse est susceptible d'une offensive en règle voisine de celle que les banques ont mené sur le marché des particuliers, comme le montre d'ailleurs les avancées de Groupama et de la MAAF sur ces segments de marché.

Aujourd'hui, grâce à la possibilité de sortir du statut public des années 1949-1950 accordée par le décret du 15 octobre 1996201(*), l'organisation des relations entre agents généraux et sociétés d'assurance n'est plus monolithique et chaque réseau d'agents généraux est amené à organiser ses relations avec sa compagnie au travers d'un contrat reflété dans le traité individuel reliant l'agent et la société. Les agents généraux ont désormais la possibilité de se constituer en sociétés et ainsi la possibilité leur est offerte de s'associer et de se spécialiser par clientèles ou métiers au sein d'une même agence. Ils ont désormais les moyens institutionnels de se moderniser, de mettre en oeuvre eux-aussi les nouvelles technologies et de se hisser au niveau de leurs concurrents, tout en restant en possession de leurs atouts traditionnels.

C'est pourquoi la baisse du nombre d'agents généraux indépendants (qui ne seront peut-être plus que 12 000 vers 2005 ou même 10 000 selon des estimations extérieures à la profession) ne se traduira vraisemblablement pas par une diminution parallèle du nombre d'agents généraux et du chiffre d'affaires réalisé par ce mode d'intermédiation, qui peut trouver dans sa concentration les moyens de son redéploiement et de sa modernisation. En ce sens, 10 % déjà des agents généraux fonctionnent en association202(*) : on notera que la moyenne du chiffre d'affaires des agents était de 630 000 F en 1990 et de 861 000 F en 1996 (cependant 62 % des agents sont en dessous de ce chiffre)203(*) considéré pourtant comme le point mort.

En ce qui concerne la concurrence entre intermédiaires classiques, il est vraisemblable, qu'à la marge, le rôle relatif des courtiers sera plutôt accru sur le marché européen au détriment des agents généraux, y compris sur le marché de l'assurance individuelle sur lequel ils prennent pied efficacement grâce à leurs plateaux téléphoniques, dans la mesure où ils seront plus que jamais les vecteurs de la comparaison de la qualité des couvertures offertes par les divers assureurs et des prix exprimés en une seule monnaie. Son internationalisation, son rôle innovant, et la place qu'il est en train de prendre dans le placement de l'assurance directe204(*) sur le marché des particuliers, qui est ainsi réintermédiée, vont dans le même sens. On ne peut que regretter, dans ce contexte porteur pour le courtage, que la plupart des grands cabinets de courtage français aient été absorbés en quelques années. Par ailleurs, la complexification de la couverture des risques de l'entreprise et l'important processus de fusions acquisitions en cours au sein des PME françaises devraient conduire à l'abandon complet de ce segment par la plupart des agents généraux.

* *

*

Les évolutions de la distribution révèlent les attentes des consommateurs, les lacunes de l'intermédiation classique, les opportunités à saisir et les risques de déplacement des affaires liées à une insuffisante adaptabilité des canaux de distribution traditionnels.

Bien que " 52 % des consommateurs d'assurance-vie et 88 % d'assurés dommages se déclarent aujourd'hui satisfaits de leur assurance "205(*), beaucoup de frustrations, d'attentes diverses non prises en compte, de souhaits d'initiatives récompensant la fidélité (" la fidélité est à sens unique, du client vers l'intermédiaire, mais jamais dans l'autre sens " dit un assuré interrogé par le CAPA) alimentent, derrière ce premier plan rassurant, un risque de volatilité accru du fonds de commerce des sociétés et des réseaux, que la dimension européenne du marché ne peut qu'accentuer. Un des enjeux de l'assurance et des réseaux classiques est de savoir capter à son profit les leçons et les tendances du marketing contemporain : " la vraie richesse des entreprises est dans leur capacité à gérer et à garder leur clientèle " ; " la maîtrise de la distribution a une incidence essentielle sur les résultats " (par le biais de son influence sur le " prix de revient du contrat d'assurance ").

Les risques encourus par l'assurance française, compte tenu de la séparation fonctionnelle entre distribution et production à laquelle la dimension européenne confère un nouvel enjeu, sont des risques de déplacements des centres de traitement et de concentration des compétences sur les marchés apportant l'environnement général le plus propice. L'exemple du déplacement de la gestion des risques industriels des AGF en Allemagne illustre bien le genre de risque auquel un marché ouvert de l'assurance peut exposer. Mais ce risque n'est pas nécessairement unilatéral.

Plutôt qu'à une substitution ou à un bouleversement de modes de distribution qui rivalisent mais aussi se croisent et s'imbriquent, ou même à un remplacement de chaque canal par une multidistribution généralisée, c'est à une sélection accrue à l'intérieur de chaque canal entre acteurs plus performants et acteurs moins performants que l'avenir nous réserve plutôt d'assister au sein d'un univers globalement plus compétitif et soumis à une culture consumériste croissante, la maîtrise des nouvelles technologies étant au centre de cette capacité à faire la différence par rapport aux autres.

ANNEXE

ASSURANCE ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE206(*)

" Le terme de commerce électronique désigne en général toutes les formes de transactions liées aux activités commerciales, associant tant les particuliers que les organisations, et reposant sur le traitement et la transmission de données numérisées, notamment texte, son et image. Il désigne aussi les effets que l'échange électronique d'informations commerciales peut avoir sur les institutions et sur les processus qui facilitent et encadrent les activités commerciales, comme la gestion des organisations, les négociations commerciales et les contrats, les cadres juridiques et réglementaires, les arrangements en matière de règlement de comptes ou la fiscalité207(*).

Aujourd'hui, le commerce électronique est surtout utilisé concernant les échanges interentreprises. Cependant, force est de constater que le commerce électronique entreprises/consommateurs se développe rapidement. Et, à l'heure actuelle, c'est le réseau Internet, environnement d'information numérique universel, qui constitue les supports privilégiés du commerce électronique.

Les perspectives de croissance du commerce électronique paraissent impressionnantes.

Pour la France, selon le cabinet IDC, le marché du commerce électronique " business to consumer " passera de 50 millions de francs en 1996 à 9 milliards de francs en 2001. Le marché du commerce électronique " business to business " passera de 470 millions de francs en 1996 à plus de 48 milliards de francs en 2001.

Un distinguo s'impose donc entre le marché " business " à très fort taux de développement pour le court/moyen terme et le marché " business to consumer " qui ne prendra son essor qu'à moyen ou long terme.

Malgré la croissance exponentielle, voire explosive, prévue, ces chiffres méritent d'être relativisés. A titre de comparaison, le Minitel génère 5 à 7 milliards de francs chaque année et la VPC classique environ 55 milliards de francs en France (et 350 milliards de francs sur le marché américain).

Des perspectives semblables s'ouvrent dans les autres pays européens. Une des clés du développement du commerce électronique réside dans la disponibilité et l'utilisation des méthodes de paiement rémunérées.

Morgan Stanley, dans son rapport de l'été 1997 " The Internet Retailing Report " prévoit une croissance significative pour les secteurs suivants : l'assurance et les services financiers, le matériel et les logiciels informatiques, les voyages, les livres, la musique et la vidéo, les cadeaux et fleurs et l'automobile.

Selon ce même rapport, les deux secteurs de l'assurance et des services financiers auraient les produits les plus adaptés à la vente sur l'Internet. Le Net permet en effet d'offrir plus de services, de diminuer les coûts, et d'augmenter l'information vers les consommateurs.

Sur 200 G USD de chiffre d'affaires global du commerce électronique prévu pour l'an 2000, 23 seraient gérées par les activités de services financiers.

Le commerce électronique représente pour l'assurance l'émergence d'un nouveau (4e) canal technique de distribution de l'assurance.

On comptait environ 500 sites Web d'assurance dans le monde début 1997 (compagnies, agents, courtiers ...) dont : 200 aux Etats-Unis, 25 au Canada, 175 en Europe et 25 en Asie)208(*).

Ces chiffres évoluent très rapidement. En effet, début octobre 1997, la France comptait 107 sites d'assurance.

Aujourd'hui, les secteurs de l'assurance sur l'Internet sont en retard par rapport aux autres activités de service (banque/finance et tourisme ...), notamment en terme d'interactivité et des services offerts (vente en ligne).

Aujourd'hui, les sites Web d'assurance français sont très nombreux et variés quant à leurs contenus et fonctionnalités. Sur les 107 sites d'assurance répertoriés par le CAPA à la fin de l'année 1997209(*), seul un petit nombre d'acteurs s'est dores et déjà lancé dans la souscription et la vente de produits d'assurance entièrement enligne sur le Net.

Le courtier Assurland propose une assurance scolaire achetable en ligne depuis l'été 1997 et la CNP, Eurofil, LSN ont proposé des produits d'assurance d'octobre 1997 à janvier 1998 sur le Net dans le cadre de la galerie marchande expérimentale " Surf and Buy " d'IBM (http://www.surf-and-buy.com).

Aujourd'hui, la souscription et la vente en ligne sur l'Internet ne touchent que quelques produits d'assurance. Il s'agit de produits concernant la protection juridique, l'habitation, les matériels de communication, l'assurance scolaire et la prévoyance.

Ce paysage Internet français de l'assurance évolue très rapidement puisque, fin 1996210(*), on ne comptait que 22 sites d'assurance en France. De plus, il était alors encore impossible d'effectuer un paiement de police d'assurance entièrement en ligne sur le NET.

Enfin, les acteurs de l'assurance sont aujourd'hui de plus en plus nombreux à proposer des devis et des simulations en ligne qui s'annoncent bien souvent comme les prémices avant le " grand saut " vers la vente totalement en ligne.

Le réel potentiel de l'Internet pour le secteur de l'assurance est certainement de permettre d'effectuer l'ensemble du processus de vente en ligne à moindre coût et de façon rapide et efficace.

Car l'Internet permet à tous les acteurs de l'assurance, à partir du même média, d'atteindre le consommateur directement, de l'informer, d'estimer ses besoins en assurance, de lui fournir un devis pour une police et de le faire souscrire et régler sa police d'assurance, tout cela en quelques " clics " de souris et à moindre coût.

CHAPITRE V

EMPLOI ET RELATIONS SOCIALES DANS L'ASSURANCE FRANÇAISE

Comment le secteur de l'assurance a-t-il traversé les évolutions fortes et diversifiées de ces dernières années, en matière d'emploi et de relations sociales ?

On s'intéressera dans un premier temps à la situation actuelle de l'emploi en analysant sa répartition professionnelle et géographique, ainsi que ses principales caractéristiques socio-économiques.

Les grandes évolutions de l'emploi en France seront ensuite étudiées et rapprochées avec celles des autres pays européens.

Les principaux facteurs de la relative stabilité constatée de l'emploi en France seront ensuite étudiés (formation, réduction et aménagement du temps de travail, coûts salariaux).

Enfin l'évolution des relations sociales de la profession des assurances sera appréhendée en analysant la convention collective nationale des sociétés d'assurance et l'accord sur l'exercice de la profession d'agent général entre la Fnsaga et la Ffsa.

I. ADAPTATION SANS TRAUMATISME DE L'EMPLOI CHEZ LES DIVERS ACTEURS DE L'ASSURANCE

A. UNE RELATIVE STABILITÉ DE L'EMPLOI MAIS DES TRANSFORMATIONS IMPORTANTES DES MÉTIERS

Le secteur de l'assurance n'est plus le créateur d'emplois qu'il a été dans les années 1970, cependant ses effectifs sont restés jusqu'à présent relativement stables. En parallèle, l'informatisation et l'introduction des nouvelles technologies ont eu un impact non négligeable sur la nature des emplois.

1. Diversité traditionnelle des métiers de l'assurance et évolutions récentes

On trouve dans l'assurance des métiers communs aux entreprises de tous les secteurs : secrétariat, informatique, communication, gestion financière etc... mais également des métiers spécifiques qui répondent aux différentes phases du déroulement du contrat. Deux des seize familles de métiers définis par l'observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance concentrent à elles seules pratiquement 60 % des salariés de la profession. Il s'agit de la famille " gestion des contrats " (27,4 % des effectifs) et de la famille " commercial "211(*) (32,3 % des effectifs).

Tableau 62
Répartition par familles de métiers en 1996

Familles de métiers

Poids en %

Effectifs

- Conception et adaptation des produits

- Contrôle technique et prévention

- Gestion des contrats

- Commercial

- Comptabilité

- Réassurance

- Administration

- Secrétariat et assistanat

- Communication

- Gestion des actifs

- Informatique et télécommunication

- Etudes et conseil

- Gestion et organisation

- Logistique

- Ressources humaines

- Direction

2,1

1,7

27,4

32,3

4,9

1

3

7,1

0,7

1

5,8

2,1

1,9

5,4

2,2

1,4

2 600

2 000

33 200

39 200

5 900

1 200

3 600

8 600

900

1 200

7 000

2 600

2 300

6 500

2 700

1 700

Ensemble

100

121 200 212(*)

Source : Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance - rapport 1997

Les changements de nomenclature (passage de familles d'emplois à des filières en 1994 peaufinées par la suite par la création de base de données de l'observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance) rendent difficile le suivi de l'évolution des métiers. La mise en parallèle des deux premières nomenclatures est d'autant plus déconseillée, que la première nomenclature s'est révélée à l'usage, selon la FFSA, trop floue, entraînant des affectations erronées dans certaines catégories de la part de certaines entreprises. Tout au plus peut-on constater :

- une stabilisation des effectifs en informatique et en gestion des ressources humaines ;

- une baisse des effectifs en travaux administratifs qui correspond à la suppression radicale de ces tâches par l'informatisation des procédures ;

- une diminution des personnels de secrétariat qui correspond à l'usage généralisé de l'informatique dans l'ensemble des emplois et à l'intégration des tâches ;

- une augmentation des effectifs en souscription, production, gestion des contrats qui correspond à un recentrage sur les métiers dits spécifiques. Ces métiers ont cependant fondamentalement évolué.

Ils ont été influencés par la performance croissante des systèmes informatiques de gestion des contrats et des clients associés au développement des télé-échanges d'information entre tous les acteurs. Les tâches de plus en plus complexes (pour la gestion des sinistres par exemple) et la technicité spécifique du métier sont intégrées aux logiciels sur le modèle des systèmes experts, ce qui tend à transformer le rôle de l'encadrement intermédiaire.

L'équipement informatique des réseaux a entraîné la suppression d'opérations traditionnelles réalisées au Siège et/ou dans des unités administratives spécialisées et a suscité la création de nouvelles fonctions de contrôle, de support et d'expertise.

Pour les métiers de gestion, une évolution importante concerne le développement de la polyvalence qui conduit à remplacer les tâches de masse répétitives et peu qualifiées par une mission plus globale de gestion d'un portefeuille de clients, dans toutes ses dimensions (produits, tarifs, contrats...).

Les mutations technologiques (et notamment les nouveaux modes de télécommunications) ont provoqué des changements d'organisation du travail. Sont aussi apparues de nouvelles formes d'organisations du travail telles que les plates-formes téléphoniques. En France cette activité ne concerne qu'environ 900 salariés soit 0,5 % des effectifs totaux de la profession, mais ces plates-formes téléphoniques devraient se généraliser au sein des compagnies d'assurance. Elles sont des outils de démarchage de clientèles nouvelles et de renseignement et de gestion des sinistres. Elles visent un renforcement de la proximité relationnelle.

Le télé-acteur gère la relation au client en temps réel ce qui nécessite une forte capacité d'initiative et de créativité. Il doit faire preuve d'engagement et de vivacité d'esprit afin d'établir une relation de confiance avec le client dans un laps de temps très court.

Le mouvement de mutations technologiques, l'intégration des tâches administratives, la nouvelle relation aux clients, ont provoqué des changements d'organisation du travail et de la structure qui implique aussi :

- une modification des modes de management et des modèles d'autorité ;

- un renouvellement et des relations avec le marché du travail et de la formation. On passe d'un système à entrée unique en termes de niveaux et de spécialités, sauf pour quelques experts (jusqu'aux années 1970, l'essentiel des recrutements s'opérait au niveau des études " générales " au mieux jusqu'en terminal) à un système à entrées multiples en terme de niveaux et de spécialités. Cette substitution dans les systèmes d'entrée rompt radicalement avec la tradition du secteur et conditionne une complète réorganisation du marché interne :

- le renouvellement des critères des modes de gestion du personnel.

2. La répartition actuelle de l'emploi dans les sociétés d'assurance et chez les agents généraux

En 1997 le secteur de l'assurance employait 207 800 personnes en France, dont 133 100 salariés dans les sociétés d'assurance et 74 700 intermédiaires indépendants.

Si on incorpore les 30 000 à 40 000 personnes qui opèrent en matière d'assurance dans les réseaux bancaires, ceux du Trésor, des Caisses d'épargne et de La Poste, les effectifs représentent environ 1 % de l'emploi national.

On considérera successivement la répartition professionnelle et géographique des salariés avant de s'intéresser à leurs principales caractéristiques (féminisation, ancienneté, recrutement...).

a) Répartition professionnelle et géographique des salariés dans l'assurance

Une des caractéristiques de la famille " commercial " réside dans une forte rotation plus importante que celle des autres familles (la proportion de salariés ayant une ancienneté de moins de un an est de 13,1 %, elle est de 28,7 % pour les moins de deux ans et l'ancienneté moyenne est de   9 ans). Ce sont les commerciaux " debout " (producteurs salariés et échelons intermédiaires) qui ont la plus forte rotation (Ancienneté moyenne : 6 ans contre 9 ans pour l'ensemble des commerciaux).

Graphique 29
Répartition du personnel
en % de l'effectif total salarié (1996)

*au sens des conventions collectives.

Source : FFSA.

Graphique 30
Répartition du personnel administratif des sociétés d'assurance
entre l'Ile-de-France et la province



Source : FFSA.

En 1997 les gestionnaires administratifs, qui représentent environ 109 700 salariés (82,4 %), travaillent majoritairement en Ile-de-France (pour 54 %). A l'inverse les commerciaux de terrain, au nombre de 23 400 (soit 17,6 % de l'ensemble des salariés), travaillent pour 81 % en province.

La répartition des agents généraux est exactement complémentaire géographiquement à celle des sociétés d'assurance et cela logiquement puisqu'ils en sont les réseaux commerciaux. C'est pourquoi les agents généraux sont essentiellement localisés en province dans les petites et moyennes villes selon les compagnies auxquels ils appartiennent.

Tableau 63
Répartition des agents généraux sur le territoire

Nombre d'agents
généraux

Commissionstotales (000F)

Commissions
moyennes (000F)

1995

1996

1996

Evolution
1995/1996

1996

Evolution 1995/1996

Alsace

435

432

401 103

2 %

928

3 %

Aquitaine

1130

1097

860 551

3 %

784

6 %

Auvergne

452

447

380 918

3 %

852

4 %

Bourgogne

562

555

480 344

0 %

865

1 %

Bretagne

890

877

766 065

5 %

874

7 %

Centre

869

839

708 882

1 %

845

5 %

Champagne-Ardennes

437

433

411 044

6 %

949

7 %

Franche-Comté

416

421

326 444

5 %

775

4 %

Languedoc-Roussillon

786

781

573 483

4 %

734

5 %

Limousin

289

288

227 053

4 %

788

4 %

Lorraine

700

684

616 419

1 %

887

4 %

Midi-Pyrénées

1025

976

750 147

2 %

769

7 %

Nord-Pas-de-Calais

901

907

860 992

4 %

949

3 %

Basse-Normandie

497

495

466 765

5 %

943

5 %

Haute-Normandie

534

526

510 567

6 %

971

8 %

Pays-de-Loire

921

909

809 156

3 %

890

4 %

Picardie

530

517

515 697

3 %

997

6 %

Poitou-Charentes

639

613

467 899

2 %

763

6 %

Provence-Côte-d'Azur

1604

1577

1 349 301

4 %

856

5 %

Rhônes-Alpes

1554

1509

1 262 901

3 %

836

6 %

Ile-de-France

1908

1856

1 633 916

1 %

880

4 %

DOM

48

42

72 607

23 %

1729

41 %

TOTAL FRANCE

17 127

16 781

14 441 254

3 %

861

5 %

Source: FNSAGA.

b) Autres caractéristiques de l'emploi dans l'assurance

Le taux de féminisation de la population totale salariée dans les sociétés d'assurance (52,9 % en 1996) recouvre de très fortes différences entre les deux catégories administratifs et commerciaux. En effet, alors que 62 % des effectifs salariés dans la gestion administrative sont des femmes, la catégorie des commerciaux de terrain est très largemen