Assurons l'avenir de l'assurance
LAMBERT (Alain)
RAPPORT D'INFORMATION 45 (98-99), Tome II - COMMISSION DES FINANCES
Table des matières
- AOÛT 1998 RÉSUMÉ
- LISTE DES PERSONNES CONSULTÉES PAR LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN POUR LA RELECTURE DE LA VERSION PROVISOIRE DU RAPPORT
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INTRODUCTION
CHAMP D'INVESTIGATION DU RAPPORT
DEMANDÉ AU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN
SUR LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES DE L'ASSURANCE FRANÇAISE -
CHAPITRE PREMIER
POINTS DE REPÈRE SUR L'ASSURANCE FRANÇAISEPOINTS DE REPÈRES SUR L'ASSURANCE FRANÇAISE- I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'ASSURANCE FRANÇAISE
- II. REPÈRES HISTORIQUES
-
III. CHRONOLOGIE DE LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE ET DES DIRECTIVES
EUROPÉENNES
- A. RÉGLEMENTATION PUBLIQUE D'ORIGINE NATIONALE
- B. RÉGLEMENTATION PUBLIQUE D'ORIGINE EUROPÉENNE : LES DIRECTIVES ASSURANCE37(37) Voir en annexe 3 de ce chapitre le tableau de la réglementation européenne en matière d'assurance. Les troisièmes directives assurances ont été transposées en droit français :
- IV. RÉSUMÉ DE L'HISTOIRE DES CINQUANTE DERNIÈRES ANNÉES DE L'ASSURANCE
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V. SPÉCIFICITÉS FRANÇAISES
- A. LA NATIONALISATION A FORTEMENT MARQUÉ L'INDUSTRIE DE L'ASSURANCE
- B. LE NOMBRE PARTICULIÈREMENT IMPORTANT ET TOUJOURS CROISSANT DES ASSURANCES OBLIGATOIRES
- C. LE RÔLE IMPORTANT JOUÉ PAR LES ASSURANCES MUTUELLES DANS L'ASSURANCE DOMMAGES FRANÇAISE48(48) A l'origine étaient les assurances mutuelles agricoles. En effet : c'est à partir de 1840 qu'on observe la naissance spontanée des premières caisses d'assurances mutuelles agricoles au niveau local. La première est fondée en Isère par des agriculteurs en 1840 pour couvrir le risque incendie. En 1900, la loi du 4 juillet fixe le cadre juridique de l'activité des caisses d'Assurances mutuelles agricoles (AMA). En 1975, création de l'une des premières sociétés d'assistance du marché, SOS-AMA qui deviendra MUTUAIDE. En 1978, création par la mutualité agricole d'une société de réassurance, SORAMA, qui amorce l'ouverture internationale de la mutualité agricole. En 1986,naissance de la marque Groupama, qui fédère l'ensemble des AMA (extraits du dossier de presse de Groupama, fiche 150 ans d'histoire). Aujourd'hui, Groupama est le premier groupe d'assurance mutuelle sur le marché français avec un chiffre d'affaires en 1996 de 35,6 GF et forme une entité de 24 caisses régionales et 10 000 caisses locales, sous la houlette d'une caisse centrale actionnaire majoritaire de la Hoding Groupama SA qui a racheté le GAN.
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VI. LE MONDE DE L'ASSURANCE FRANÇAISE : UN ORIENT COMPLIQUÉ
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A. GÉOGRAPHIE DE L'ASSURANCE FRANÇAISE
- 1. Les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et contrôlées par la commission de contrôle des assurances
- 2. Mutuelles régies par le code de la mutualité et soumises au contrôle de la Commission du contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance52(52) D'après le rapport " Informations statistiques et financières sur la mutualité ", exercice 1994, pour le Conseil supérieur de la mutualité, du ministère du Travail et des Affaires sociales. Le tableau ne reflète que les groupements mutualistes de plus de 3 500 personnes protégées et/ou gérant au moins une réalisation sociale, qui assurent 97 % des prestations mutualistes et gèrent toutes les réalisations sociales.
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A. GÉOGRAPHIE DE L'ASSURANCE FRANÇAISE
- VII. MACRO-ÉCONOMIE SCHÉMATIQUE COMPARÉE DE L'ASSURANCE ET DE LA BANQUE
- ANNEXES
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ANNEXE 1
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCE RÉGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES -
ANNEXE 2
COMPOSITION, ORGANIGRAMME, MISSIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES
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ANNEXE 3
COMPOSITION, MISSIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES MUTUELLES ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE62(62) Extrait du rapport 1994-1995 de la CCMIP et du code de la mutualité.
- MISSIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES MUTUELLES ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE 63(63) Extraits du code de la mutualité, livre V, titre III, contrôle, chapitre unique.
- ARRÊTÉ DU 14 SEPTEMBRE 1992 RELATIF À LA DÉCONCENTRATION DU CONTRÔLE DES MUTUELLES
- TEXTES DE LOIS DÉFINISSANT LES POUVOIRS DE DÉCISION DE LA CCMIP
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ANNEXE 4
PRINCIPALES DIRECTIVES EUROPÉENNES SUR L'ASSURANCE -
CHAPITRE II
FORCES ET FAIBLESSES RELATIVES
DE L'ASSURANCE FRANÇAISEA LA VEILLE DU PASSAGE A LA MONNAIE UNIQUE- I. MARCHÉ MONDIAL ET PAYSAGE EUROPÉEN DE L'ASSURANCE
- II. NIVEAU DE DÉVELOPPEMENT COMPARÉ DE L'ASSURANCE DANS LES GRANDS PAYS DE L'OCDE
- III. UN POSITIONNEMENT DE L'ASSURANCE FRANÇAISE TRÈS INÉGAL SELON LES MARCHÉS ET EN GÉNÉRAL TRÈS DÉFENSIF SUR LES GRANDS RISQUES
-
IV. LA CONCENTRATION TRADITIONNELLEMENT IMPORTANTE DE L'ASSURANCE
FRANÇAISE S'EST ACCÉLÉRÉE MAIS ELLE PARVIENT
À SON TERME À UN HAUT NIVEAU D'INTÉGRATION AVEC LA
BANQUE
- A. STATIQUE ET DYNAMIQUE DE LA CONCENTRATION EN FRANCE
- B. LA CONCENTRATION FRANÇAISE A LIEU DANS UN CONTEXTE GÉNÉRAL DE REGROUPEMENT DE L'ASSURANCE AU NIVEAU MONDIAL MAIS SURTOUT AU NIVEAU EUROPÉEN
-
C. ANALYSE COÛTS-AVANTAGES DE LA CONCENTRATION :
UNE LOGIQUE INQUIÉTANTE ? -
D. BANCASSURANCE ET CONGLOMÉRATS FINANCIERS :
UNE TENDANCE QUI SE CONFIRME
- V. EFFICACITÉ RELATIVE DE L'ASSURANCE FRANÇAISE : MÉDIOCRE AVEC DE MEILLEURES PERSPECTIVES
-
VI. RENTABILITÉ GLOBALE COMPARÉE DE L'ASSURANCE
FRANÇAISE : FAIBLE, SURTOUT APRÈS INTÉGRATION DU
RISQUE 92(92) La consolidation des résultats de l'assurance-vie et
de l'assurance non-vie conduit à une vision un peu artificielle de la
rentabilité globale des secteurs d'assurance nationaux dans la mesure
où celle-ci est largement influencée par le poids relatif de
l'assurance-vie sur chaque marché. Cependant, ces données ne sont
pas au total dénuées de signification sur la rentabilité
effective des diverses industries de l'assurance. Il n'en est pas moins vrai,
par exemple, que l'assurance française souffre d'une rentabilité
comparée insuffisante.
- A. LA SPÉCIFICITÉ DE L'ASSURANCE EST LOURDE DE CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE SOLVABILITÉ RÉGLEMENTAIRE
- B. EXIGENCE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SOLVABILITÉ98(98) Les dispositions réglementaires en matière de solvabilité figurent aux articles L 334.1, B 334.1 à 39, A 334.1 à 3, et sont pour l'essentiel regroupées au chapitre IV " Solvabilité des entreprises " du titre III " Régime financier " du livre troisième " Les entreprises du code des assurances ".
- C. SOLVABILITÉ EFFECTIVE ÉLEVÉE ET BONNE SOLIDITÉ COMPARÉE, AU NIVEAU CONTINENTAL, DE L'ASSURANCE FRANÇAISE
- D. L'APPRÉCIATION INDIRECTE DE LA SOLIDITÉ DES ENTREPRISES D'ASSURANCE PAR LA NOTATION ET LE TAUX DE DÉFAILLANCE106(106) Voir en particulier " Evolution de l'insolvabilité et importance de la solidité financière dans l'assurance ", Sigma n° 7, 1995. Dans cette étude, Sigma emploie de manière interchangeable les concepts d'insolvabilité et de défaillance. Ainsi, le risque d'insolvabilité est identique au risque de défaillance, le taux d'insolvabilité est équivalent au nombre de faillites rapportées au nombre des entreprises d'assurance. Compte tenu de la définition habituelle de la " solvabilité " et de l'insolvabilité, distincte de la liquidité et de l'illiquidité, il nous a paru préférable de privilégier le terme de " défaillance ".
- E. SOLVABILITÉ DES ENTREPRISES D'ASSURANCE FAISANT PARTIE D'UN GROUPE D'ASSURANCE OU D'UN CONGLOMÉRAT FINANCIER
- ANNEXES
-
ANNEXE 1
NATURE DES CONGLOMÉRATS :
DOMINATION BANCAIRE OU FINANCIÈRE - ANNEXE 2
-
RENTABILITÉ COMPARÉE
DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE DANS SIX PAYS -
ANNEXE 3
ÉVOLUTION DES REVENUS FINANCIERS
ET DES PLUS-VALUES RÉALISÉES -
ANNEXE 4
NOMBRE DE CONTRATS D'ASSURANCE-VIE
PAR PAYS ET ÉVOLUTION EN % DE 1993 À 1996111(111) CEA ECO n° 3, septembre 1997, et FFSA, les marché européens de l'assurance-vie en 1996, janvier 1998, n° 75. -
ANNEXE 5
BILAN SIMPLIFIÉ D'UNE SOCIÉTÉ D'ASSURANCE112(112) D'après Pr. G.M. Dickinson et E. Dinenis : " Réglementation des investissements des sociétés d'assurance dans les pays de l'OCDE ", in Aspects fondamentaux des assurances, investissement fiscalité insolvabilité, OCDE, 1996. -
CHAPITRE III
EURO, MARCHÉ UNIQUE EUROPÉEN
ET DÉRÈGLEMENTATION : QUELLES INFLUENCES SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS DE L'ASSURANCE
SUR LA FRONTIÈRE
ASSURANCE PUBLIQUE/ASSURANCE PRIVÉE ?- I. LES LEÇONS PARADOXALES DE L'EXPÉRIENCE ANGLO-SAXONNE
- II. L'EFFET SUR LES MARCHÉS NATIONAUX DEVRAIT ÊTRE FONCTION DU DEGRÉ DE RÉGLEMENTATION DES PAYS AVANT 1994
- III. L'IMPACT DU MARCHÉ EUROPÉEN DE L'ASSURANCE ET DE L'EURO SUR LES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES FRANÇAISES
- IV. LE CONTEXTE CONCURRENTIEL RENFORCÉ PAR LES TROISIÈMES DIRECTIVES EUROPÉENNES FAIT RESSORTIR LES HANDICAPS FISCAUX ET RÉGLEMENTAIRES DU MARCHÉ FRANÇAIS DE L'ASSURANCE146(146) Voir sur ces développements, Jean-Pascal Beaufret, La fiscalité de l'assurance, Encyclopédie de l'assurance. Voir également L'assureur et l'impôt, Risques n° 27, juillet-septembre 1996.
-
V. ASSURANCE PUBLIQUE ET ASSURANCE PRIVÉE DANS LE DOMAINE DE
L'ASSURANCE-MALADIE : QUELLES ÉVOLUTIONS POSSIBLES ?
- A. " UN BILAN QUI OBLIGE À UNE REFONTE DU SYSTÈME "150(150) Voir Gilles Johanet, Les conditions de la mise en oeuvre d'une assurance-maladie obligatoire, Encyclopédie de l'assurance. Dans un langage plus direct encore, voir également Gilles Johanet, Sécurité sociale : arrêtons de gaspiller, Le Nouvel observateur, 28 mai 1998. Voir également l'impressionant rapport " Béraud " d'août 1992, écrit par un médecin conseil national mettant en cause notamment " trois catégories de dépenses inutiles : les excès, les abus et les fraudes ".
-
B. ETAT DES RELATIONS ENTRE ASSURANCE SANTÉ PRIVÉE ET PUBLIQUE
DANS PLUSIEURS PAYS D'EUROPE
- 1. L'assurance santé en Allemagne : système public subsidiaire et assurance privée substitutive 154(154) L'assurance santé en Europe, CEA, 1997, p. 30-33.
- 2. L'assurance santé en France : assurance-maladie obligatoire pour tous, pluralité des régimes publics et concurrence dans l'assurance complémentaire santé 155(155) L'assurance santé en Europe, CEA, 1997, p. 44-47.
- 3. L'assurance santé au Royaume-Uni : addition du " State Social Security System " et de l'assurance-maladie privée 156(156) L'assurance santé en Europe, CEA, 1997, p. 48-51.
- 4. L'assurance santé aux Pays-Bas : assurance publique subsidaire avec une forte composante d'assurance privée substitutive 157(157) L'assurance santé en Europe, CEA, 1997, p. 66-68. " Impact médecin quotidien " du 21 mars 1995 dans un article " Hollande : Sécurité sociale et assureurs en concurrence " résumait la situation hollandaise en indiquant que " chaque Néerlandais peut choisir de s'assurer auprès de la Sécurité sociale publique ou d'une compagnie d'assurance privée "...
- 5. L'assurance santé espagnole : addition des régimes public et privé et des coûts pour les assurés du secteur privé
-
VI. L'EXPÉRIENCE AMÉRICAINE : ÉVOLUTION DU
SYSTÈME DE SANTÉ DES ETATS-UNIS 159(159) Health
Insurance in the United States : an Industry in transition,
Sigma n° 2/1988.
-
A. GAMME DES SCÉNARIOS POSSIBLES D'ÉVOLUTION : DE LA
COOPÉRATION À LA CONCURRENCE
- 1. La proposition d'expérimentation d'un réseau médical d'assurance santé par le groupe AXA165(165) AXA, Expérimentation d'un réseau médical d'assistance santé en Ile-de-France, résumé, mai 1988 (voir texte complet en annexe 4 de ce chapitre). Dans le cadre de l'assurance complémentaire, on signalera l'initiative de même inspiration de la CNP qui a lancé une expérience de maîtrise des frais médicaux avec l'opération " Carrés bleus " en janvier 1997 inspirée des HMO américains, mais en respectant les principes de confidentialité des données et en se centrant sur la prévention, le conseil et l'orientation. Voir Patrick Warin, la CNP et la gestion du risque santé en assurance complémentaire, Risques n° 33, déjà cité. Dans le même sens également, on notera le lancement du dispositif " Coopérations de santé " par les mutuelles " Mieux-Etre " du code de la mutualité. Voir à ce sujet L'argus du 13 février 1998. : scénario coopératif
- 1. L'assurance par tous les acteurs au premier franc du risque santé : un scénario concurrentiel
- 2. Dynamisation de l'activité des caisses d'assurance-maladie
-
A. GAMME DES SCÉNARIOS POSSIBLES D'ÉVOLUTION : DE LA
COOPÉRATION À LA CONCURRENCE
- ANNEXES
-
ANNEXE 1
REGLEMENTATION NATIONALE DES PLACEMENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE -
ANNEXE 2
POURCENTAGE MAXIMUM DES FONDS POUVANT ÊTRE AFFECTÉS À UNE CATÉGORIE DONNÉE D'INVESTISSMENT DANS LES PAYS DE L'OCDE
-
ANNEXE 3
INSTABILITÉ DE LA FISCALITÉ
DE L'ASSURANCE-VIE EN FRANCE :
LES RÉGIMES D'IMPOSITION SUCCESSIFS
DEPUIS 1980
-
ANNEXE 4
PROJETS D'EXPÉRIMENTATION PROPOSÉS À LA COMMISSION "SOUBIE"
-
ANNEXE 5
LES MONOPOLES SOCIAUX
LES DIRECTIVES EUROPÉENNES D'ASSURANCE
ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE
-
ANNEXE 6
SOCIÉTÉS D'ASSURANCE-VIE ET FONDS DE PENSION DANS LA PARTICIPATION AU CAPITAL DES ENTREPRISES AMÉRICAINES SUR LONGUE PÉRIODE -
CHAPITRE IV
DISTRIBUTION DE L'ASSURANCE EN FRANCE ET EN EUROPE : ADAPTATION PLUTOT QUE BOULEVERSEMENT- I. SPÉCIALISATION INITIALE DES MODES DE DISTRIBUTION DE L'ASSURANCE EN FRANCE
- II. LES RAISONS DE L'ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
- III. RÉPARTITION DES CANAUX DE DISTRIBUTION EN EUROPE ET ÉVOLUTIONS
- IV. TENDANCES DE LA DISTRIBUTION SUR LES DIVERS MARCHÉS DE L'ASSURANCE : COMPLÉMENTARITÉ ET SÉLECTION RENFORCÉES, REDISTRIBUTIONS LIMITÉES, COMPÉTITION ACCRUE PAR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET L'INTERPÉNÉTRATION DES MARCHÉS
-
CHAPITRE V
EMPLOI ET RELATIONS SOCIALES DANS L'ASSURANCE FRANÇAISE-
I. ADAPTATION SANS TRAUMATISME DE L'EMPLOI CHEZ LES DIVERS ACTEURS DE
L'ASSURANCE
-
A. UNE RELATIVE STABILITÉ DE L'EMPLOI MAIS DES TRANSFORMATIONS
IMPORTANTES DES MÉTIERS
- 1. Diversité traditionnelle des métiers de l'assurance et évolutions récentes
- 2. La répartition actuelle de l'emploi dans les sociétés d'assurance et chez les agents généraux
- 3. Evolution comparée de l'emploi en France et en Europe
- 4. Les perspectives de l'emploi dans l'assurance française jusqu'en 2002215(215) Voir Prévisions Glissantes détaillées du BIPE.
-
B. LES FACTEURS EXPLICATIFS DE LA RELATIVE STABILITÉ DE L'EMPLOI DANS
LES ASSURANCES
- 1. Des gains de productivité importants
- 2. L'effort traditionnel de formation dans l'assurance a été renforcé et amélioré ces dernières années
- 3. Une combinaison bien adaptée de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
- 4. Les partenaires sociaux ont pratiqué une politique salariale particulièrement raisonnable
- 5. Une bonne anticipation des évolutions : les métiers de la santé220(220) On se référera pour de plus amples informations à l'étude réalisée par l'Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance " Les métiers de la santé ".
-
A. UNE RELATIVE STABILITÉ DE L'EMPLOI MAIS DES TRANSFORMATIONS
IMPORTANTES DES MÉTIERS
-
II. LES RELATIONS SOCIALES DANS L'ASSURANCE
- A. L'ÉVOLUTION SOCIALE DE LA PROFESSION DES ASSURANCES DEPUIS CINQUANTE ANS
- B. LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE221(221) Il existe d'autres conventions collectives du travail pour les salariés de l'assurance parmi lesquelles les plus importantes sont : pour les commerciaux, la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance, la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 et la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance ; d'autres conventions concernent également les salariés telles que la convention de la Fédération nationale de la mutualité agricole, la convention du personnel des banques, la convention des institutions de retraites complémentaires, la convention des gardiens, concierges et employés d'immeubles, la convention des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, etc. A LARGEMENT DÉCENTRALISÉ LA NÉGOCIATION SOCIALE
- C. L'ACCORD SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT GÉNÉRAL ENTRE LA FNSAGA ET LA FFSA : UN PARTENARIAT RENOUVELÉ
-
I. ADAPTATION SANS TRAUMATISME DE L'EMPLOI CHEZ LES DIVERS ACTEURS DE
L'ASSURANCE
-
ANNEXE 1
LE DISPOSITIF DE FORMATION DE LA PROFESSION -
ANNEXE 2
ENTREES-SORTIES DU PERSONNEL
DES SOCIETES D'ASSURANCE -
CHAPITRE VI
L'AVENIR DE LA MUTUALITÉ EN FRANCE- I. L'AVENIR PRÉVISIBLE DES " MUTUELLES DE LA MUTUALITÉ "
-
II. RÉFLEXIONS SUR LES PROBLÈMES SPÉCIFIQUES DE LA
MUTUALITÉ 45 ET LES PROBLÈMES COMMUNS À L'ENSEMBLE
DES SOCIÉTÉS MUTUELLES
- A. LA TRÈS PROBABLE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES DANS LE CODE DE LA MUTUALITÉ PERMETTRA-T-ELLE LE MAINTIEN D'UNE SPÉCIFICITÉ MUTUALISTE LÉGITIME ?
-
B. LA DYNAMISATION DU DROIT DE LA MUTUALITÉ EST UNE RÉPONSE AUX
PROBLÈMES COMMUNS DES SOCIÉTÉS MUTUELLES
- 1. Les limitations des mutuelles dans l'appel public à l'épargne, déjà assouplies, sont logiquement dépendantes de leur forme juridique spécifique et d'ailleurs contournables par la démutualisation
- 2. Conjurer le risque de dérive " autocratique " du gouvernement d'entreprise mutualiste en mettant à niveau le droit des sociétés mutuelles avec le droit des sociétés et en le modernisant
- ANNEXES
-
ANNEXE 1
PANORAMA DES MUTUALITÉS EUROPÉENNES ET MUTUALITÉS DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE LA MUTUALITÉ (AIM)243(243) A partir du Guide de l'administrateur de la FNMF, 1996. -
ANNEXE 2
DES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELLES AUX MUTUELLES DU CODE DE LA MUTUALITÉ244(244) Extrait du dossier sur le " Mutualisme aujourd'hui " de " La vie à défendre ", CFTC, juin 1998, et du dossier de presse de Groupama ((fiche " Groupama - 150 ans d'histoire "). -
ANNEXE 3
SOCIÉTÉS D'ASSURANCE VIE ET FONDS DE PENSION DANS LA PARTICIPATION AU CAPITAL DES ENTREPRISES AMÉRICAINES SUR LONGUE PÉRIODE -
ANNEXE 4
CARACTÉRISTIQUES DES DIFFÉRENTS TYPES DE GROUPEMENTS EN ÉCONOMIE SOCIALE * - LISTE DES TABLEAUX
-
BIBLIOGRAPHIE
- I. AUTEURS
- II. RAPPORTS, ÉTUDES ET NOTES
-
III. LES DIFFERENCES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT EXISTANT ENTRE LES
ACTEURS DU SECTEUR DE L'ASSURANCE-CONSTAT ET EFFETS SUR LA CONCURRENCE
- A. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU SECTEUR DE L'ASSURANCE
- B. LE CONSTAT DES DIFFÉRENCES
- C. ANALYSE AU REGARD DES REGLES DE LA CONCURRENCE
- IV. LA DISTRIBUTION DE L'ASSURANCE
- V. LES CONSÉQUENCES SUR LA CONCURRENCE DES DIFFÉRENCES FISCALES ET RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE D'ASSURANCE À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DANS LA PERSPECTIVE DU PASSAGE À L'EURO
- CONCLUSION
N° 45
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 29 octobre 1998.
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la Nation (1),
sur
la situation et les perspectives du secteur des assurances en France.
TOME II
ANNEXES
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Assurances.
ANNEXE 4
RAPPORT DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
SUR LA SITUATION ET LES
PERSPECTIVES
DE L'ASSURANCE FRANÇAISE
COMMISSARIAT GENERAL
DU PLAN
RAPPORT SUR
LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES
DE L'ASSURANCE FRANCAISE
Rapporteurs :
Bernard Cherlonneix
Annick Guilloux
Assistance technique et secrétariat assurés par :
Muriel
Badin, Patricia Germain, Marie-Ange Guimelli,
Sophie Lapize de
Salée, Bénédicte Maître, Nicole Rampon,
Marie-Françoise Roux
AOÛT 1998 RÉSUMÉ
Chapitre Premier : Points de repère sur
l'assurance
française
Ce chapitre est consacré à définir l'activité de
l'assurance et à confronter à ce stade les différences
d'approche entre écoles de pensée et traditions nationales, et
s'efforce de clarifier les concepts clés autour desquels tourne
l'assurance : association, mutualité, solidarité. On
constate, à ce niveau des définitions, qu'il n'y a pas de
véritable définition de ce qu'est l'assurance en droit
français, ce qui n'est pas sans conséquences sur la qualification
juridique et fiscale d'actes d'assurance par nature, lorsqu'ils ne sont pas le
fait d'entreprises d'assurance.
Les activités d'assurance sont ensuite classifiées. Un
repérage historique synthétique est ensuite
présenté, ainsi qu'une chronologie de la réglementation
remontant jusqu'à l'édit royal de 1604 visant à assurer
des secours spirituels et matériels aux mineurs pour revenir rapidement
à la troisième génération de directives
européennes. Ce détour historique permet de faire ressortir le
rôle important de l'intervention publique dans cette activité
depuis l'origine, en France en particulier (mais non exclusivement). La
chronologie de la réglementation fait place à l'impact de
l'instauration de la Sécurité sociale en 1945 sur les
activités de l'assurance et des mutuelle de santé.
Ce chapitre insiste sur l'histoire des cinquante dernières
années et s'efforce également de souligner les
spécificités " classiques " mais
" réelles " de l'assurance française et du
marché français de l'assurance. On insiste en particulier sur le
rôle des assurances mutuelles sur ce marché. Le monde de
l'assurance est ensuite présenté sous ses différentes
facettes et notamment d'un point de vue juridique et en rapport avec les
autorités de contrôle. On sépare ici nettement les
entreprises d'assurance de toute nature relevant du code de l'assurance et les
mutuelles relevant du code de la mutualité. Enfin, un rapide cadrage de
l'assurance est esquissé, en terme de valeur ajoutée et de
capacité d'intermédiation, en rapport avec les contributions
parallèles des banques au produit intérieur brut et à
l'intermédiation financière.
Chapitre II : Forces et faiblesses relatives sur l'assurance
française à la veille du passage à la monnaie
unique
On se reportera à la synthèse de ce chapitre aux pages 169 et 170.
Chapitre III : Euro, marché unique et de
déréglementations. Quelles influences sur le marché
français de l'assurance et sur la frontière assurance
publique/assurance privée.
Les diverses causes évoquées dans l'intitulé de ce
chapitre exercent des effets distincts mais complémentaires qui vont
dans le sens d'une compétition renforcée sur le marché
français de l'assurance. Il ressort en effet des leçons
paradoxales de l'expérience anglo-saxonne et de la
déréglementation nationale liée à un harmonisation
réglementaire et fiscale européenne très partielle, que le
marché européen de l'assurance va prendre beaucoup de temps
à exister réellement. Aux Etats-Unis, malgré une langue et
une culture juridique commune, il n'existe pas de véritable
marché national de l'assurance, mais une mosaïque de marchés
parcellaires soumis à des réglementations disparates et parfois
encore à un contrôle a priori ; la structure de l'offre d'un
état à un autre est très
hétérogène ; en dépit des nombreuses
fusions-absorptions, et à cause de l'arrivée permanente de
nouveaux compétiteurs, l'offre sur le marché ne se concentre
pas ; les petites structures sont les plus performantes.
L'effet de libéralisation globale attachée aux nouvelles
règles du jeux sera inversement proportionnel sur chaque marché
national à l'ancienneté de la déréglementation et
de l'ouverture de ce marché.
Les effets de réallocation des placements financiers de l'assurance
française devraient se faire plus volontiers selon le critère
géographique que selon la nature des valeurs mobilières. La
structure des placements est en effet très déterminée par
la réglementation. En ce sens on observe que la structure des placements
américains est plus proche de celle des placements européens
continentaux que de celle des placements britanniques en raison des effets du
" risk based capital " (RBC), qui conduit des entreprises d'assurance
à privilégier les placements obligataires.
Malgré une réglementation française des placements
généralement jugée comme adaptée et
justifiée, certaines étroitesses réglementaires et
fiscales sont comparativement handicapantes (3.3.2.). C'est le cas en
particulier des limites dans la déductibilité fiscale de
certaines provisions de bonne gestion (admise ailleurs), le caractère
trop global de la règle de fonctionnement de la réserve de
capitalisation (dite de " capi ") et les restrictions excessives
à l'heure actuelle dans l'utilisation des produits
dérivés. Par ailleurs les perspectives de compétition
renforcée entre entreprises d'assurances européennes font
ressortir le niveau élevé de la fiscalité des contrats
d'assurance en France, alors que la fiscalité des entreprises
d'assurance n'apparaît pas comme handicapante. Mais plus encore que le
niveau élevé de la fiscalité des contrats, c'est
l'instabilité de ces règles fiscales (voir annexe 3 de ce
chapitre) notamment en assurance vie dont la fiscalité n'a pas
bougé moins de 19 fois depuis 1980 et 12 fois depuis le 1er
janvier 1990 (il serait utile de procéder à des enquêtes
comparatives sur ce plan).
Enfin ce chapitre (la partie 5) aborde l'impact des directives et de la monnaie
unique, dans le cadre des contraintes actuelles budgétaires et
d'endettement des Etats nationaux, sur la frontière entre assurances
sociales publiques et assurances sociales privées, en examinant assez en
détail l'évolution et l'état du système de
santé et de la couverture du risque maladie aux Etats-Unis. Sont ensuite
décrits les systèmes d'assurance santé de plusieurs pays
européens en s'efforçant de faire ressortir la place respective
actuelle de l'assurance publique et de l'assurance privée
" substitutive " ainsi que les évolutions en cours, qui vont
dans le sens d'un rôle plus important des divers types d'assurances non
publiques en général (assurance commerciale privée ou
systèmes mutualistes). Enfin sont présentées dans le
chapitre ou en annexe de ce chapitre (en fonction de la disponibilité
des données) diverses propositions d'expérimentation soumises
à la commission Soubie dans le cadre des dispositions des ordonnances
d'avril 1996 sur la Sécurité sociale.
Chapitre IV : Distribution de l'assurance en France et en Europe :
adaptation plutôt que bouleversement.
Partant de la spécialisation initiale des modes de distribution selon
les marchés et les segments de marché, la crise de
l'intermédiation classique est examinée ainsi que les voies de la
modernisation des rapports entre agents généraux et
sociétés d' assurance. Les difficultés du courtage,
à rapprocher du recul des sociétés d'assurance sur le
marché des risques de l'entreprise, sont mises en rapport avec le
décalage des règles fiscales qui a facilité l'absorption
des premières sociétés de courtage françaises par
les grands courtiers anglo-saxons. La percée des mutuelles sans
intermédiaire sur le marché de l'assurance dommages et plus
récemment de la bancassurance sur le marché de l'assurance vie
est à rapprocher des écarts de coûts d'acquisition et de
distribution liés à la désintermédiation de la
relation entre assureurs et assurés. Elle explique la faible
percée de la vente directe en France. Elle réserve en revanche un
certain avenir à la distribution de produits d'assurance par la grande
distribution.
Une comparaison européenne des structures de distribution permet de
dégager une certaine typologie entre pays à forte tradition de
courtage (Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique) qui sont des pays a forte culture
internationale où la couverture du risque industriel joue un rôle
important, et les pays latins et plus continentaux dominés par les
mandataires exclusifs. Nulle part ailleurs qu'en France, la place de la
bancassurance n'est aussi poussée, quoiqu'elle joue désormais un
rôle non négligeable partout. Une comparaison plus poussée
de la place des assurances mutuelles en Europe et aux Etats-Unis est
esquissée et l'on sera sans doute surpris d'apprendre le rôle
important joué par les mutuelles sans intermédiaire dans la
couverture du risque industriel sur le plan national américain, qui
montre ainsi que le potentiel du " circuit court "
production-distribution n'est pas limité au marché des
particuliers.
On trouvera en annexe de ce chapitre une brève présentation sur
le développement du commerce électronique dans l'assurance.
Chapitre V : Emploi et relations sociales dans l'assurance
française
Ce chapitre montre comment le secteur de l'assurance a réagi, en
matière d'emploi, aux évolutions fortes et diversifiées de
ces dernières années.
On constate qu'après avoir accru son volume d'emplois directs jusqu'au
milieu des années 80, l'assurance a, depuis lors, globalement maintenu
ce volume malgré le développement de nouvelles technologies et
les gains de productivité importants qui en ont résulté.
En parallèle les métiers ont fondamentalement
évolué quant à leur nature et aux compétences
requises.
La relative stabilité de l'emploi dans les sociétés
d'assurances et la progression de l'emploi dans les mutuelles du GEMA
(+ 35 % en dix ans) s'expliquent par un effort de formation
important, une combinaison réfléchie de la réduction et de
l'aménagement du temps de travail, une modération de
l'évolution des coûts salariaux, une bonne anticipation des
évolutions et, semble-t-il aussi, un écart de dynamisme entre
types de sociétés.
Le chapitre consacre ensuite une partie aux relations sociales dans
l'assurance. L'évolution de ces dernières est liée
à la nouvelle convention collective des partenaires sociaux des
sociétés d'assurance et elle est également marquée
par l'évolution des rapports entre agents généraux et
sociétés d'assurance.
La convention collective nationale a largement décentralisé la
négociation sociale et se veut porteuse de modernisation et de dialogue
social. Le dialogue social rénové a permis d'aboutir à de
nombreux accords d'entreprise.
Le renouvellement du partenariat entre la profession des agents
généraux et les sociétés d'assurance est quant
à lui justifié par la concurrence avec les nouveaux modes de
distribution et a permis une modernisation de ces rapports et une clarification
des rôles respectifs.
Chapitre VI : L'avenir de la mutualité en France
Une place importante est réservée à ce sujet dans le
rapport du Commissariat général du plan en fonction de son
importante actualité et de l'intérêt manifesté par
le législateur sur ce thème, qui est par ailleurs l'objet de
certaines confrontations entre les divers types d'acteurs du monde de
l'assurance au sens large.
Dans un premier temps, ce chapitre s'efforce de cerner l'avenir
prévisible des mutuelles de la mutualité en toute
probabilité, en repartant d'une description de la mutualité 45,
de son régime juridique et de ses objectifs particuliers, en entrant
plus dans le détail de ses activités, de sa situation
financière et de ses résultats tant financiers que sociaux, ce
que la rapide description introductive du premier chapitre n'avait pas permis
de faire.
On retiendra qu'en 1995 l'effectif annuel moyen des mutuelles 45 a
augmenté de 3 %, que la rentabilité financière de la
mutualité en 1995 est de 9 %, soit deux points de plus que les
assurances commerciales affiliées à la FFSA en 1997, et que la
situation financière de la mutualité et sa solvabilité
sont apparemment très bonnes. On retiendra également que le monde
de la mutualité est en réalité beaucoup plus
concentré (1 280 groupements mutualistes servent 97 % des
prestataires, 128 les trois quart, 7 un quart) qu'il n'apparaît, compte
tenu du nombre très important des petites mutuelles dans l'ensemble de
la mutualité. D'où, peut-être, une
certaine surreprésentation des mutuelles de la fonction publique
dans la plus grande des fédérations mutualistes
françaises, en dépit du nombre de sociétaires plus
élevé dans les mutuelles interprofessionnelles.
Les scénarios d'évolution prévisible des mutuelles de la
mutualité vont entre :
- l'indépendance préservée, très improbable pour
les petites mutuelles puisqu'on s'accorde à situer à environ
100 000 adhérents le seuil de viabilité d'une mutuelle
disposant de l'équipement informatique et de l'investissement
bureautique adéquats ;
- jusqu'à l'absorption vraisemblable d'un certain nombre de mutuelles
par d'autres mutuelles plus grandes, ou par des institutions mutualistes
proches comme les mutuelles du GEMA, ou des institutions de prévoyance,
plus lointaines, voire, pour un nombre très réduit, par des
compagnies classiques ;
- en passant par la délégation de gestion, la constitution de
GIE, ou le développement de la réassurance, qui permettrait de
concilier le souci de proximité entre l'échelon politique de la
mutuelle et ses adhérents et la nécessaire rentabilisation de la
gestion par économie des moyens ;
- sans négliger, à partir d'un certain seuil, la mise en
réseau des mutuelles et l'animation de ce réseau par un centre de
services, ce qui est le choix d'une nouvelle fédération
mutualiste, la FNIM, qui veut proposer par là un modèle
alternatif au modèle plus pyramidal de la FNMF ;
- ni oublier le simple regroupement en fonction de diverses
affinités : région, profession, sensibilité.
La mutualité " 45 " n'échappera de toute façon
pas à une forte concentration déjà largement
entamée puisque le nombre de (petites) mutuelles est passé de
8 635 en 1973 à 5 780 (-3 155) en 1995. Mais les voies de
cette concentration restent largement ouvertes aux affinités diverses.
Cette concentration sera accélérée par la vraisemblable
transposition des directives européennes dans le droit de la
mutualité ne serait-ce que compte tenu du précédent de
transposition de ces directives dans le code des institutions de
prévoyance, lesquelles, même si l'on doit saluer la
cohérence de la position de la FMF qui considère que la
spécificité mutualiste ne peut être maintenue que si la
mutualité demeure hors du champ des directives, n'étaient pas
incluses a priori dans leur champ d'application.
A cet égard une information détaillée est donnée
sur les allers et retours du dossier de la mutualité entre Paris et
Bruxelles (puisque l'initiative est venue de la France) et sur l'état
actuel de la question, la vision européenne des choses ayant d'ailleurs
été largement influencée informellement, par le rapport
" Bacquet " du nom du Président de la section sociale du
Conseil d'Etat auquel le ministre des affaires sociales Madame Simone Weil
avait demandé une consultation sur les difficultés liées
à la transposition des directives européennes (demandée
dès 1991 par le Gouvernement français) dans le code de la
mutualité et dans la vie des mutuelles.
Enfin le chapitre aborde les problèmes communs à l'ensemble des
sociétés mutuelles à but non lucratif, en
considérant que les limitations dont se plaignent les
sociétés mutuelles dans la constitution de fonds propres et
l'apport public à l'épargne, en particulier les mutuelles
d'assurance, ne sont pas incontournables et qu'il existe déjà
à l'heure actuelle, sans sortir du statut de société
mutuelle, des moyens de contourner ces contraintes par divers assouplissements
réglementaires. Connaissant leurs problèmes communs de
gouvernement d'entreprise, les divers mondes mutualistes sont de moins en moins
libres de les ignorer tellement ils nuisent à l'image de la
mutualité et à " la différence mutualiste "
revendiquée. Il est ainsi fait état de diverses solutions, dont
certaines avancées par les organes professionnels qui permettraient
d'améliorer le contrôle interne de ces
sociétés : en particulier la mise à niveau du droit
des sociétés mutuelles par rapport au droit commun des
sociétés. La réflexion porte aussi sur la modernisation du
droit des sociétés mutuelles en général, avec par
exemple l'adoption d'un statut de l'élu tenant compte de la
complexification du contrôle, avec l'apparition d'administrateurs
indépendants, avec la création d'un droit d'interpellation pour
les sociétaires, voire avec l'assouplissement des règles de
dévolution de l'actif en cas de dissolution d'une mutuelle.
LISTE DES PERSONNES CONSULTÉES PAR LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN POUR LA RELECTURE DE LA VERSION PROVISOIRE DU RAPPORT
Le
Commissariat général du Plan est particulièrement
reconnaissant à l'égard des experts qui ont accepté de
participer aux travaux de validation du rapport provisoire.
M. Jean-Louis Bancel, directeur général, Mutualité
française
M. Jean-Louis Bellando, secrétaire général,
Commission de contrôle des assurances
M. Jean-Luc Besson, directeur des études et des statistiques,
FFSA
M. Bruno Bézard, sous-directeur des Asurances, direction du
Trésor
M. Etienne Caniard, secrétaire général, FNMF
Mme Janina Cohen, directrice des Etudes, Société
française des analystes financiers
Mme Chantal Cossaltère, professeur, conseiller scientifique,
Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance
M. Henri Debruyne, directeur général, CAPA
M. Denis Dominique, délégué général,
FNSAGA
M. Thomas Frauenfelder, Etudes économiques, Compagnie suisse de
réassurances
Mme Catherine Gerst, directrice générale, Moody's
France SA
Mme Marie-Pierre Gontard, Crédit Agricole Indosuez
M. Laurent Gratieux, secrétaire général,
CCMIP
M. Jean-Christophe Huard, Société Générale
M. André Laboul, administrateur, OCDE
M. Patrick Lefas, directeur des Affaires européennes et
internationales, FFSA
M. Jean-Michel Lesage, délégué
général, Fédération française des courtiers
d'assurance et de réassurance
M. Francis Lohéac, secrétaire
général, Comité européen des assurances
M. Martin Mills, vice-president, Senior Credit offices financial
institutions, Moody's Investors Service Limited
M. Roland Nussbaum, chef du service des Affaires
économiques, GEMA
M. Cyril Roux, responsable Assurances de personnes, AXA
M. Michel Thovert, président, Commission consultative du
conseil national des assurances
M. Etienne de Varax, directeur du département " Risk
management ", AIG
Mme Cécile Vignal, consultante, direction des affaires
financières fiscales et des entreprises, OCDE
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN POUR L'ÉLABORATION DE CE RAPPORT
Le
Commissariat général du Plan remercie tout
particulièrement les personnes, dont la liste suit, qui ont
accepté d'être auditionnées dans le cadre de ce rapport.
- M. Jacques André, secrétaire
général, Mutuelle Santé Côte-d'Or 21 MDI
- M. Gérard Andreck, directeur général,
MACIF
- M. Bruno Angles d'Auriac, délégué
général, MEDERIC Prévoyance
- M. Jack Avry, directeur général, NSM-VIE
- Mme Ghislaine Bailly, direction des services
financiers, GAN
- Mme Elisabeth Bauby, responsable du département
Emploi, formation, enseignement, FFSA
- M. Jean-Louis Bellando, secrétaire
général, Commission de contrôle des assurances
- M. Jean-Luc Besson, directeur des études et des
statistiques, FFSA
- M. Bruno Bézard, sous-directeur, sous-direction des
assurances, Direction du Trésor
- M. Alain Brouhmann, Fédération des secteurs
financiers, CGT
- M. Didier Brulé, Fédération des
assurances, CFDT
- M. Christian Cabin-Saint-Marcel, conseiller fiscal,
associé d'un cabinet de gestion de patrimoine
- M. Etienne Caniard, secrétaire général,
FNMF
- M. Dominique Chérasse, directeur, URCAM Ile-de-France
- M. Jean-Michel Cornudet, directeur de la communication,
Caisse nationale du Crédit Agricole, directeur général
Pacifica
- Mme Chantal Cossaltère, professeur, conseiller
scientifique, Observatoire de l'évolution des métiers de
l'assurance
- M. Henri Debruyne, directeur général, Capa
- M. Pierre Defrétasse, Fédération des
assurances, FO
- M. Dominique Denis, délégué
général, FNSAGA
- M. Gilbert Duplan, directeur général, Groupama
- M. Jean-Paul Feucher, directeur, ADAP
- Dr Paul Fleury, président, Groupe Pasteur
Mutualité
- M. Jean Fourré, président de la Commission de
contrôle des assurances, président de la Commission de
contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
- M. Thierry Goeddertz, OPCASSUR
- M. Laurent Gratieux, secrétaire général
adjoint, CCMIP
- M. Pascal Guéniot, directeur financier, La
Poste
- M. Jean-François Guéritault, directeur
général, Fédération des mutuelles de France
- M. Yves Horrière, responsable du secteur Recherches
et études, CAPA
- M. Alexandre d'Hauteville, juriste consultant, FFCA
- Mme Nathalie Huet, directeur adjoint, Mutuelle Santé
Côte-d'Or 21 MDI
- M. Dominique Jani, secrétaire général,
MEDERIC Prévoyance
- M. André Laboul, administrateur, direction des
Affaires financières, fiscales et des entreprises, OCDE
- M. Gilbert Lafargue, directeur du département des
Eudes, Groupe Pasteur Mutualité
- M. Daniel Laurent, conseiller scientifique, AXA
- M. Thierry Laurent, directeur général, Groupe
Pasteur Mutualité
- M. Elie Lazarévitch, Fédération des
assurances, CFE-CGC
- M. Patrick Lefas, directeur des Affaires européennes
et internationales, FFSA
- M. Alain Lemaire, président de l'Association pour le
management des risques et des assurances de l'entreprise (AMRAE), directeur du
département Assurances, Nestlé France
- M. Jean-Michel Lesage, délégué
général, FFCA
- M. Gérard Lobjois, chargé de mission,
Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance
- M. Francis Lohéac, secrétaire
général, CEA
- M. Claude Maffioli, président, CSMF
- . Michel Martin, président, Mutualité de la
Côte-d'Or
- Mme Véronique Mattei, directrice Gestion
actif-passif, GAN
- M. Roger Moiroud, secrétaire général,
Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance
- M. Jacques Monier, délégué
général, direction des Affaires sociales, FFSA
- M. Michel Monmont, Fédération des assurances,
CFTC
- . Jean-Louis Morand, président, RAM-GAMEX
- M. Serge Nossereau, attaché de direction,
Mutualité de la Côte-d'Or
- M. Roland Nussbaum, chef du service des Affaires
économiques, GEMA
- M. Gérard Outters, délégué
général de la ROAM et de l'AISAM"
- M. Jean-Paul Panzani, secrétaire
général, Fédération des mutuelles de France
- M. Jean-Pierre Pellan, délégué
général, Mouvement pour la liberté de la protection sociale
- M. Jean-Marc Piéronne, responsable du
département statistique des entreprises d'assurances et internationales,
FFSA
- M. Michel Revest, responsable du pôle
Assurance, La Poste
- Mme Salima Rairy, responsable du secteur Ressources humaines
et Formation, Capa
- M. Thierry Robichon, Fédération des
assurances, CFE-CGC
- M. Cyril Roux, responsable du secteur Assurance de
personnes, AXA
- M. Jean-Claude Seys, président directeur
général, MAAF
- M. Jean Simonnet, président, MACIF
- M. Matthieu de Sorbay, directeur, FNIM Nouvelle
Mutualité
- M. Etienne de Varax, directeur du département
" Risk management ", AIG
- Mme Velentza, Commission européenne - DG IV
- M. Régis Versaveau, Fédération des
assurances, CFDT
- M. Jean-Luc Vicherat, directeur, APESA
- Mme Cécile Vignal, consultante, direction des affaires
financières, fiscales et des entreprises, OCDE
- M. Pierre de Villeneuve, directeur général,
CARDIF - SOCIETE VIE
- M. Jean-François Vulpière, président,
Ecole nationale des assurances sociales (ENASS)
- M. Franz-Josef Werle, secrétaire
général adjoint, CEA
INTRODUCTION
CHAMP D'INVESTIGATION DU RAPPORT
DEMANDÉ AU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN
SUR LA
SITUATION ET LES PERSPECTIVES DE L'ASSURANCE FRANÇAISE
Le
rapport a été élaboré par le Commissariat
général du Plan, à la demande de la Commission des
finances du Sénat. Celle-ci a en effet constitué en son sein un
groupe de travail sur la situation et les perspectives du secteur des
assurances en France. Son président a obtenu l'accord du Premier
ministre pour le concours du Commissariat général du Plan
à ces travaux. Le groupe de travail est présidé par
Monsieur Alain Lambert, rapporteur général de la Commission des
finances1(*).
Le champ du rapport a été délimité en accord avec
Monsieur Alain Lambert de manière à se concentrer sur les
questions susceptibles d'intéresser plus particulièrement le
législateur et les pouvoirs publics, ainsi que la profession et la
communauté financière, sans prétention à
l'exhaustivité.
La Commission des finances du Sénat ayant saisi parallèlement le
Conseil de la concurrence sur la situation concurrentielle interne et externe
du marché français de l'assurance, au regard du droit de la
concurrence, cet aspect des choses n'est abordé dans le rapport que d'un
point de vue économique et marginalement.
Il a été établi à partir des diverses études
citées en bibliographie et des avis des experts sollicités (dont
la liste est également indiquée en début de rapport).
Après avoir posé quelques points de repère sur un secteur
de l'économie assez mal connu du public, il s'efforce de répondre
aux questions suivantes :
· Quelle est la situation du marché français
de l'assurance à la veille du passage à la monnaie unique ?
Quelles sont les forces et les faiblesses relatives à partir d'une
analyse économique, financière et, le cas échéant,
boursière comparée des entreprises françaises
d'assurance ? Quel est le bilan de la recomposition du secteur de
l'assurance et que faut-il penser de la concentration et de la course à
la taille critique qui semblent partout s'imposer ? Quelles
évolutions sont envisageables notamment en matière de
bancassurance ?
· Quelles sont les conséquences prévisibles de la
mise en place du marché européen de l'assurance et de la monnaie
unique sur le secteur français de l'assurance et sur les marchés
nationaux de l'assurance ? Quels enseignements peut-on tirer de
l'expérience anglo-saxonne et américaine en particulier ?
Quel est l'impact général prévisible sur l'actif et le
passif des sociétés d'assurance ? Quelles sont les
contraintes réglementaires et fiscales susceptibles comparativement
d'handicaper les sociétés d'assurance françaises ?
Quelles sont les évolutions possibles de frontières, entre
l'assurance sociale publique et l'assurance privée à la
lumière des expériences étrangères ? Quelles
sont les propositions novatrices venant des professionnels de l'assurance
commerciale ou mutualiste en matière d'évolution de gestion de la
protection sociale ?
· Quelles sont les conséquences des
évolutions du marché de l'assurance sur les mobilités
traditionnelles de distribution de l'assurance pour les agents
généraux et les autres ? Quelle est la répartition
actuelle des canaux de distribution en Europe ? Quelle est la place
prévisible des nouveaux canaux de distribution avec quelles
conséquences pour le marché futur de l'assurance national et
européen ? Quelle peut être l'évolution de la
bancassurance ? Quel est l'impact des nouvelles technologies sur la
distribution de l'assurance ?
· Quelle a été l'évolution
passée et quelle est l'évolution prévisible des
métiers de l'assurance, des emplois et de la qualification dans
l'assurance ainsi que celles des relations sociales ?
· Quelles sont les problématiques communes aux
divers types de sociétés mutuelles et quel est en particulier
l'avenir prévisible des mutuelles du code de la mutualité ?
Chaque fois que cela était possible, ce rapport s'est efforcé de
procéder à une comparaison internationale, en se servant des
critères de comparaison habituellement utilisés.
Compte tenu du champ d'investigation limité de ce rapport, il ne sera
fait qu'allusivement référence à des sujets importants et
proches comme celui de l'épargne retraite complémentaire par
capitalisation (qui, techniquement, relève bien de l'assurance vie) et
des problèmes de retraite en général. C'est pourquoi les
institutions de prévoyance, qui gèrent les retraites
complémentaires et supplémentaires à titre
d'activité principale, sont également hors du
périmètre de ce rapport.
Deux autres observations liminaires, pour faciliter la lecture de ce rapport,
ou du moins pour prévenir le lecteur, paraissent s'imposer.
Il est souvent fait mention dans ce rapport de " l'assurance
française " sans préciser si l'on entend désigner par
là l'ensemble des sociétés de droit français,
quelle que soit la nationalité du contrôle capitalistique ou de la
direction, ou seulement les sociétés de droit français qui
ne relèvent pas d'un centre de décision étranger ou
extérieur au domaine de l'assurance. Dans les faits, et compte tenu des
bouleversements très récents du secteur et notamment de
l'évolution du contrôle des anciennes sociétés
nationales, il est difficile de faire une claire et surtout conséquente
distinction. Peut-on dire que les Agf ne font plus partie de l'assurance
française ? Oui et non. Trancher dans un sens ou dans l'autre
amènerait vraisemblablement à de longs débats. Ce rapport
assume l'ambiguïté de la notion.
Il est difficile de disposer de statistiques, notamment internationales,
homogènes, cohérentes et fiables, et surtout comparables en toute
rigueur, compte tenu de la faible harmonisation comptable au niveau
européen concernant les chiffres d'avant 1997 et de la non-harmonisation
internationale des principes et des plans comptables. Fallait-il renoncer pour
autant à l'approche comparative internationale ou européenne
chaque fois qu'elle était raisonnablement possible ? Il nous a paru
que l'un des intérêts de ce rapport pour son destinataire et plus
largement pour les professionnels, l'environnement administratif et
universitaire et le public intéressé, consistait dans cette
tentative de comparaison et de rapprochement. Il ne faut toutefois pas en
sous-estimer les limites, compte tenu notamment de
l'hétérogénéité des sources incontournables
de données quantitatives (pour l'essentiel Eurostat et Sigma).
premier
CHAPITRE PREMIER
POINTS DE REPÈRE SUR
L'ASSURANCE FRANÇAISEPOINTS DE REPÈRES SUR L'ASSURANCE
FRANÇAISE
L'assureur est le banquier de l'exceptionnel
Hubert de Raemy 2(*)1
I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'ASSURANCE FRANÇAISE
A. DÉFINITIONS
Alors
qu'il existe de nombreuses définitions historiques ou économiques
de l'assurance, on ne dispose pas en droit français de définition
véritable de ce qu'est l'assurance.
" L'assurance a été établie de sorte que la perte
pèse légèrement sur beaucoup, plutôt que lourdement
sur peu " selon les statuts de la reine Elisabeth 1ère
d'Angleterre. L'assurance est une " conventio qua unus infortunium
alterius in se suscipit, pretio periculi convento " (" convention par
laquelle, le prix d'un risque ayant été convenu, l'un prend pour
lui le risque de l'infortune de l'autre ") selon
Pedro de Santarem, jurisconsulte portugais, auteur d'un des premiers
ouvrages consacrés à l'assurance maritime, publié en
15523(*). " L'assurance est une
opération par laquelle une personne (l'assureur) groupe en
mutualité d'autres personnes (les assurés) afin de les mettre en
situation de s'indemniser mutuellement des pertes éventuelles (les
sinistres) auxquelles les expose la réalisation de certains risques, au
moyen des sommes (primes ou cotisations) versées par chaque
assuré à une masse commune gérée par
l'assureur "4(*).
L'assurance est une technique de couverture des risques de perte pouvant
affecter les biens d'une personne physique ou morale (incendie, accident, vol,
dégât des eaux, catastrophe naturelle...) ou résultant de
la survenue d'un événement aléatoire frappant directement
la personne elle-même (maladie, invalidité, accident du travail,
décès) et sa capacité de générer les revenus
et le pouvoir d'achat lui permettant de vivre et faire vivre les siens.
Autrement dit, l'assurance est ce service coûteux qui permet de
remédier aux maux économiques qui peuvent éroder les biens
possédés ou générés par une personne.
Ces maux sont les risques de pertes attendus avec incertitude. Leur vente
- l'acquisition d'une couverture de risque - se fait donc à un
prix négatif5(*), la " prime ",
payé par le vendeur du risque en contrepartie du transfert du risque.
L'acquisition de ces maux économiques et l'assomption de ces risques de
pertes incertains n'a de sens qu'à la condition technique que l'assureur
puisse transformer un ensemble de risques individuels et aléatoires de
pertes en un savoir approximativement certain de perte mutuelle à
attendre, permettant de proportionner la prime perçue à la valeur
moyenne estimée du sinistre ou du dédommagement. C'est dans cette
transformation d'une ignorance individuelle en un savoir statistique à
peu près certain que réside le métier et le savoir-faire
fondamental de l'assurance. Son fonds de commerce est donc dans la connaissance
et l'analyse du risque, et sa capacité de le tarifer de manière
fine et avec un objectif ou non de profitabilité6(*).
Selon Maxime Malinski, " l'assurance est traditionnellement
définie comme une opération par laquelle l'assuré,
moyennant paiement d'une prime, se fait promettre en cas de réalisation
d'un risque une prestation de l'assureur qui, prenant en charge un ensemble de
risques, les compare conformément aux lois de la
statistique "6(*).
Selon Warren Buffett, dans un style plus direct : " c'est un
métier qui consiste à encaisser les primes tout de suite et
à régler des dettes plus tard. Dans une opération
d'assurance, un décalage apparaît du fait que les primes sont
reçues avant que les charges soient payées, cet intervalle
pouvant parfois durer un grand nombre années. Pendant ce temps
l'assureur investit l'argent "7(*). C'est
une autre manière de signaler cette distinction entre la banque et
l'assurance faite humoristiquement par Maurice Lauré, selon
laquelle le métier d'assureur est un bien beau métier puisque
dans l'assurance on encaisse l'argent tout de suite et on s'efforce de pas le
rendre, tandis que dans la banque on donne l'argent tout de suite et l'on n'est
jamais sûr d'être remboursé.
Grâce à son rôle protecteur, l'assurance est un facteur de
développement. Selon Horace Say, l'assurance est un remède
contre le mal de l'incertitude, sans lequel le développement des
entreprises humaines ne serait pas imaginable. " Chaque branche
d'entreprises ne tend à se développer que lorsque les chances de
succès l'emportent de beaucoup sur les chances de mauvaise
nécessité ou de perte "8(*).
Le développement de l'assurance est la condition d'une économie
complexe et hautement industrialisée.
Sans annuler le risque, l'assurance en permet la couverture par la
mutualisation, c'est-à-dire la division du coût des
conséquences de sa survenue entre plusieurs. On n'imagine pas sans elle
le développement des entreprises et la sophistication du monde de
l'entreprise.
Cet ensemble de définitions et de rappels permet de cerner la notion
d'assurance. Il est cependant caractéristique de ne pas disposer de
définition légale de l'assurance dans le code français de
l'assurance (en particulier dans le livre premier consacré au
contrat) alors que le code civil est si riche en définitions. Une
certaine ambiguité existe entre contrat d'assurance et opération
d'assurance. Il en résulte qu'est assurance, très
pragmatiquement, ce qui est accompli par une entreprise d'assurance telle
qu'elle a été définie dans sa diversité
en 1938, lors de la première grande réglementation
d'ensemble des sociétés d'assurance. Or, cette définition
peut avoir des conséquences pratiques importantes, selon que l'on
considère en France comme relevant ou non de l'assurance ce qui est
considéré à l'étranger comme en relevant (cela peut
être le cas de montages à base de captives d'assurance et de la
fiscalité associée à ces montages).
La Belgique, dont le droit est également fondé sur le code
Napoléon, a défini le contrat d'assurance par une loi du
25 juin 1992 comme : " un contrat en vertu duquel,
moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, une partie, l'assureur,
s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à fournir une
prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un
événement incertain que, selon le cas, l'assuré ou le
bénéficiaire, a intérêt à ne pas voir se
réaliser ".
B. ASSURANCE, ASSOCIATION ET MUTUALITÉ
L'assurance repose sur l'association des hommes et le principe
de
mutualité : il est dans l'intérêt individuel bien compris
de chacun de répartir contractuellement sur plusieurs le risque
individuellement imprévisible pour chacun, et ainsi de le diminuer a
priori.
C'est ce que comprennent bien au XIXe siècle les
frères séparés de la mutualité que sont Bastiat et
Proudhon, puis Walras et que rappelle Denis Kessler.
Bastiat évoque par une fable, la genèse de la convention
d'assurance mutuelle : " Des hommes ont chacun une maison. L'une vient
à brûler, et voilà le propriétaire ruiné.
Aussitôt, l'alarme se répand chez tous les autres. Chacun se
dit : " autant pourrait m'arriver ". Il n'y a donc rien de
surprenant à ce que tous les propriétaires se réunissent,
répartissent autant que possible les mauvaises chances en fondant une
assurance mutuelle contre l'incendie. Leur convention est très simple.
En voici la formule : " Si la maison de l'un de nous brûle, les
autres se cotiseront pour venir en aide à l'incendié ". Par
là chaque propriétaire acquiert une double certitude : d'abord
qu'il prendra une petite part à tous les sinistres de cette
espèce ; ensuite, qu'il n'aura jamais à essuyer le malheur tout
entier (...) Voilà l'association9(*). "
Proudhon fait écho à cette définition, de manière
plus militante : " comment donc se fait-il que l'assurance
mutuelle n'ait pas, depuis longtemps remplacé toutes les autres ? Ah !
c'est qu'il est bien peu de particuliers qui veuillent s'occuper des choses qui
intéressent tout le monde, mais ne rapportent rien à personne ;
c'est que le gouvernement qui pourrait prendre cette initiative, s'y refuse...
" Ce qu'il y a lieu de craindre ici, comme toujours, c'est que le
gouvernement, sous prétexte d'utilité publique ne crée un
grand monopole (...) monopole qui servirait à doter plus d'un
fidèle serviteur que la pénurie du Trésor ne permet pas de
récompenser de ses longs services. Ainsi dans le régime
d'insolidarité mutuelle où nous vivons, nous allons de
l'exploitation des compagnies à l'exploitation par le gouvernement, le
tout parce que nous ne savons pas nous entendre ...
" L'assurance mutuelle, abandonnée par l'autorité publique
à qui il appartenait de la prendre en main, n'est encore qu'une
idée.
" Lorsque l'esprit d'initiative et le sentiment de collectivité qui
sommeillent en France auront pris leur essor, l'assurance deviendra un contrat
entre les citoyens, une association dont les bénéfices
profiteront à tous les assurés "10(*).
Walras confirme le point de vue de Bastiat : " Toute espèce
d'assurance n'est au fond qu'un mode d'association. Association est le mot qui
explique tous les miracles de l'assurance. Ainsi, vous voulez éviter les
conséquences désastreuse de l'incendie de votre maison et de
votre maladie. Supposons qu'il brûle, en moyenne, 1 maison sur 1000
par an. Si vous pouviez vous assurer avec 999 propriétaires ayant
une maison semblable à la vôtre, vous conviendriez avec eux que
celle d'entre les 1000 maisons qui aura brûlé dans
l'année sera rebâtie et remeublée à frais communs.
L'association une fois conclue, celui dont la maison brûle gagne 999/1000
de la valeur de la maison et du mobilier, et les 999 autres perdent chacun
1/1000 de cette valeur. Le gain de l'un est exactement égal à la
perte de tous les autres. On répète souvent, d'après
Lapalice, que l'assurance est le contraire du jeu. Cela est très vrai
mais en ce sens que, par l'assurance, on substitue un moindre aléa
à un plus grand. L'homme qui ne s'assure pas contre l'incendie court
999 chances sur 1000 de ne rien gagner ni perdre contre 1 chance sur
1000 de perdre la valeur de sa maison et de son mobilier. Celui qui s'assure
court 999 chances de perdre 1/1000 de cette valeur et 1 chance de
gagner 999/1000. Le point essentiel est d'avoir supprimé la chance
unique de perdre la valeur totale "11(*).
Et Denis Kessler, rappelle (lui aussi) ce fondement
" mutualiste " de l'assurance dans son " Très petit
dictionnaire d'économie de l'assurance " que la devise fondatrice
du Lloyd's : " la contribution de beaucoup à la mauvaise fortune de
quelques-uns "12(*) immortalise.
" L'assurance est le moyen de limiter les conséquences adverses de
l'incertitude. Certains états du monde possibles sont
défavorables à l'agent, alors que d'autres sont évidemment
favorables. L'assurance permet, par des transferts monétaires, de
limiter l'écart entre les divers états du monde. Ainsi, au
travers d'une société d'assurance, les individus ou les
entreprises échangent des risques entre eux , les mutualisent, de
façon non pas à supprimer l'incertitude, mais à minorer
ses effets négatifs. Il faut insister d'emblée sur le
caractère ambivalent de l'assurance. Le concept même de
l'assurance est à la fois profondément individuel - je
cherche à me protéger moi-même contre les
conséquences négatives de la survenance de tel ou tel état
du monde défavorable - et profondément collectif - en
me protégeant moi-même, je protège aussi les autres -.
En réduisant les conséquences négatives de l'occurrence
des risques sur le patrimoine physique (assurance dommages) et sur le
patrimoine humain (assurance vie) l'assurance parvient à être un
puissant " générateur de sécurité "
propice à la poursuite et à l'essor des activités
économiques et sociales, au bon dénouement des contrats de toute
nature, à la réduction des disparités issues
nécessairement du règne généralisé de
l'aléa "13(*).
Cependant, l'assurance va au-delà de la simple mutualisation du
risque : elle anticipe la valeur moyenne annuelle des sinistres. Elle
transforme une quote part indéterminée au financement de pertes
aléatoires (la cotisation variable " mutualiste ") en une
prime annuelle fixe connue d'avance. Le risque de dépassement
éventuel de la charge des sinistres et des frais généraux
par le montant des primes est garanti par l'appel aux réassureurs et par
les fonds propres de l'assureur.
Le passage de l'assurance mutuelle à l'assurance commerciale est ainsi
décrit par Bastiat : " L'assurance mutuelle a
développé au sein de la société une connaissance
expérimentale, à savoir : la proportion, en moyenne
annuelle, entre les valeurs perdues par sinistres et les valeurs
assurées.
Sur quoi un entrepreneur ou une société (un intermédiaire
parasite selon les socialistes utopiques) ayant fait tous ses calculs, se
présente aux propriétaires et leur dit :
" En vous assurant muutellement, vous avez voulu acheter votre
tranquillité ; et la quote-part indéterminée que vous
réservez annuellement pour couvrir les sinistres est le prix que
coûte un bien si précieux. Mais ce prix ne vous est jamais connu
d'avance ; d'un autre côté, votre tranquillité n'est
point parfaite. Eh bien ! je viens vous proposer un autre
procédé.
Moyennant une prime annuelle fixe que vous payerez, j'assume toutes vos chances
de sinistres ; je vous assure tous, et voici le capital qui vous garantit
l'exécution de mes engagements.
Les propriétaires se hâtent d'accepter, même alors que cette
prime fixe coûterait un peu plus que la quantum moyen de l'assurance
mutuelle ; car ce qui importe le plus, ce n'est pas d'économiser
quelques francs, c'est d'acquérir le repos, la tranquilité
complète "14(*).
Les sociétés d'assurance, quelle que soit leur forme juridique,
rassemblent des contributions individuelles pour faire face aux sinistres de
chacun. Dans l'assurance, la mutualisation est principielle, volontaire dans
son origine et incertaine dans son effet (qui gagnera le plus est
indéterminé, sauf pour les fraudeurs). Elle aboutit à une
redistribution involontaire, mais inévitable et même souhaitable
des revenus, des assurés qui ont plus de chances (en l'absence
d'aléa moral) vers ceux qui en ont moins. L'assurance est un outil de
redistribution directe, volontaire et cependant limitée.
Les développements qui précèdent ne doivent pas conduire
à surestimer les effets de la loi des grands nombres. Certes la loi des
grands nombres joue un rôle central en assurance, mais néanmoins,
tout ne repose pas entièrement sur elle.
En effet, dans le cas où le risque connaît une volatilité
importante d'une année à une autre, la tarification ne peut pas
se faire de manière proportionnelle à la prime pure (coût
moyen du risque par contrat) mais également en prenant en compte une
mesure de la dispersion (l'écart type par exemple).
On peut, en effet, montrer que la tarification à la prime pure sans
intégration d'un coefficient de sécurité lié
à la dispersion conduirait à la ruine de la société.
La mutualisation des risques se fait non seulement en vertu de la loi des
grands nombres sur l'ensemble du portefeuille, mais aussi dans la durée,
c'est-à-dire au cours du temps.
La tarification en assurance ne peut pas reposer seulement sur l'accumulation
des statistiques à caractère rétrospectif que l'on
extrapole dans l'avenir, mais aussi grâce à une anticipation de ce
que sera le risque à l'avenir. C'est notamment le cas des risques
nouveaux pour lesquels on ne connaît pas le passé. Un bon exemple
en est l'assurance des satellites (Ariane) pour lesquels au début on ne
disposait pas de statistique. La tarification résulte alors d'un
processus d'apprentissage.
C. ASSURANCE ET SOLIDARITÉ
C'est la
politique de tarification qui détermine le caractère plus ou
moins solidaire de la gestion pour les assurés, d'un point de vue
intergénérationnel notamment. C'est autour de ces
différences tarifaires que s'exprime le débat entre assurances
commerciales, assurances mutuelles et mutuelles de la mutualité, la
tarification d'assurance pure tendant à être proportionnelle au
risque et " désolidarisante ", la tarification mutualiste
tendant à être plus " solidarisante " et à moins
segmenter les populations assurées.
Cependant les assurances mutuelles, comme d'ailleurs les mutuelles du code de
la mutualité, ont appris à pratiquer des tarifs plus
" assuranciels " pour garder leurs adhérents.
Cette analyse " classique " s'applique moins bien aux risques
d'entreprise, notamment en dommages ou d'autres considérations sont
prises en compte en particulier pour les " grands risques ".
L'Etat a toutefois organisé une autre forme de solidarité pour le
risque de catastrophes naturelles, par la loi du 13 juillet 1982, en
posant le principe d'un droit à indemnisation des dommages qui ont pour
cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel.
Jusque là, les victimes ne pouvaient bénéficier que
d'aides publiques sans commune mesure avec les dommages subis. Le nouveau
dispositif " Cat Nat " repose fondamentalement sur l'habilitation qui
a été donnée, en 1982, à la Caisse centrale de
réassurance de réassurer avec la garantie de l'Etat les risques
de catastrophes naturelles couverts par les assureurs de dommages aux biens
sans limitation de somme et donc, sans possibilité de trouver une
réassurance privée15(*). Ce
régime soulève la question de savoir si l'assurance privée
pourrait gérer mieux ce risque, en différenciant les primes
correspondantes et en développant ainsi l'incitation à une
meilleure prévention du risque16(*)
Il est en un sens paradoxal que les métiers de l'assureur et du
réassureur, qui sont celui de la couverture du risque d'amplitude,
plutôt que du risque de fréquence, ne puissent pas s'exercer face
au risque de catastrophe naturelle.
D. CLASSIFICATION DE L'ASSURANCE
La
distinction la plus générale, la plus complémentaire et la
plus commode est celle qui est faite au niveau européen entre assurances
vie et assurances non-vie. Elle recoupe la distinction traditionnelle entre
assurance-vie et assurance dommages (ou Iard pour Incendie Automobile et
Risques Divers dont l'équivalent anglo-saxon est " Property
Casualty ") qui coïncide elle-même à peu près
avec la distinction la plus adéquate entre assurance des personnes et
assurance des biens. Il suffit en effet d'ajouter l'assurance santé
à l'assurance-vie pour aboutir à l'assurance de personnes.
La distinction entre assurance de personnes et assurance de (dommages de) biens
(et des responsabilités)17(*) semble la
plus puissante intellectuellement et la plus réaliste, même si
elle est en pratique peu employée en dehors de la France.
Elle conserve la distinction vie/non-vie tout en laissant une place
nécessaire à des assurances de personnes autres que
l'assurance-vie (assurance maladie, invalidité, etc.).
Elle permet un classement assez logique des " risques de
l'entreprise " dans le sous-ensemble " assurance des biens ".
Dans le système français de couverture des catastrophes
naturelles, il n'existe pas actuellement de couverture des dommages corporels,
il s'agit d'une assurance de biens.
Aussi, peut-on proposer le tableau de classification suivant :
Tableau des assurances18(*)
Assurance des personnes |
Assurance (dommages) de biens
|
Assurance vie
|
Assurance automobiles
Assurances de la construction (branche gérée en capitalisation )
|
II. REPÈRES HISTORIQUES
Le
besoin d'assurance est fonction croissante du risque encouru. Ainsi, l'histoire
de l'assurance est elle corrélée à la géographie
des risques et à leur hiérarchie dans l'expérience des
hommes.
Le droit romain incorpore déjà le contrat de rente viagère
de personne à personne. Le Moyen-âge reprendra ce contrat
hérité de l'antiquité : on retrouve en 1228 une police de
rente viagère de 25 livres parisis acquise sur la ville de Tournai
par un bourgeois d'Arras.
Ce n'est cependant qu'au XVIIe siècle
qu'apparaîtront les lois de mortalité et l'évaluation
mathématique des rentes viagères. En 1671,
Jean de Witt, bourgmestre d'Amsterdam, distribue aux Etats
généraux des Pays-Bas un mémoire intitulé
" Valeur des rentes viagères ", afin de les empêcher de
contracter des emprunts trop onéreux en rentes viagères. En 1662
était déjà paru à Londres
l' " Arithmétique politique " de William Petty,
inaugurant la statistique de la mortalité.
Les premiers contrats commerciaux d'assurance remonteraient au début du
XIVe siècle dans le transport maritime à
Gênes. Contrat d'assurance et de " nolisement " (transport) se
concluent dans le même acte, pour se développer rapidement
à partir de 1340. Du 21 août au 15 septembre 1393
par exemple, on enregistre plus de 80 contrats reçus par un seul
notaire de Gênes19(*).
Ce n'est cependant qu'à la fin du XVIIe et au début du
XVIIIe siècle que se créent des
sociétés spécialisées dans les assurances
maritimes, en particulier les Lloyd's et leurs fameux names, constitués
sous forme d'une société de personnes avec engagement des
associés de couvrir les risques sur leur fortune personnelle (reconnue
comme société d'assurances par charte royale en 1720)20(*).
L'assurance terrestre semble être née sous la forme de l'assurance
incendie au XVIIe siècle après l'incendie de
Londres en 1666 (où les quatre cinquièmes de la Cité
furent détruits par le feu) à partir de 1684, véritable
point de départ de l'assurance-dommages moderne.
En France, lorsque Colbert codifie les activités liées à
la mer par son ordonnance de 1681, il ne prévoit aucun rôle
particulier pour l'assurance. La même année, il prohibe les
assurances sur la vie, comme " pari immoral ". Le Genevois huguenot
Etienne Clavière, formé au métier de l'assurance à
Londres, obtient en 1785 de Louis XVI un privilège lui permettant de
créer une société d'assurances contre l'incendie,
grâce à l'appui de banquiers suisses. En 1787, un arrêt du
Conseil d'Etat du roi autorise à perpétuité une Compagnie
royale des assurances sur la vie, constituée avec les mêmes
actionnaires que la précédente.
En août 1793, la révolution française
décrète, avec sa fécondité coutumière, la
suppression de ces entreprises d'assurances considérées comme
spéculatives une interdiction qui persiste pendant le Consulat et
l'Empire, pour les mêmes raisons. Le retard de la France sur l'Angleterre
s'accumule alors aussi en matière d'assurance.
Les sociétés d'assurances renaissent avec la Restauration. Une
Compagnie royale d'assurances maritimes est fondée en 1817 par
Benjamin Delessert, ainsi qu'une nouvelle compagnie d'assurance entre
l'incendie et l'assurance-vie. Les Assurances générales sont
créées en 1819, l'Union en 1828, ainsi que le Phénix, le
Soleil, l'Urbaine etc. Les grands groupes français d'assurance en sont
issus en droite ligne. Les promoteurs de l'assurance sont les banquiers de la
haute banque (Laffitte, Hottinguer, Rotschild, Callaghan) dont les descendants
resteront les administrateurs de ces compagnies jusqu'en 1946. Ce sont les
entreprises d'assurance dites " à cotisations fixes " par
opposition aux mutuelles qui vont se développer tout au long du
XIXe siècle avec l'appui de l'Etat (Société
mutuelle immobilière de Paris, créée en 1816,
Société d'assurances mutuelles de Seine-et-Oise,
Immobilière incendie du Mans fondée en 1828 par des rentiers du
foncier) et qui perçoivent, elles, des " cotisations
variables " pour compenser leur absence de capital social puisqu'elles
sont constituées sous forme de sociétés de personnes.
L'assurance contre les accidents du travail nait en 1861 avec la
création de la Préservatrice (mutuelle).
Un décret de 1868 permet la création des sociétés
d'assurance " non-vie " sans autorisation préalable. Il s'agit
d'une conséquence de la loi de 1867 sur les sociétés
anonymes, qui en définit les conditions de constitution et en permet la
création sans autorisation préalable21(*).
Les sociétés d'assurance bénéficient alors des lois
sur les assurances obligatoires : loi de 1898 sur les accidents du travail, qui
rend obligatoire l'indemnisation des ouvriers victimes de ces accidents ;
loi de 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes.
Le montant des capitaux assurés par les sociétés
françaises d'assurance sur la vie progresse de 35 % en moyenne
annuelle de 1907 à 1913, moins vite cependant que celui de l'assurance
incendie.
Après la loi de 1930, qui établit un système d'assurances
sociales obligatoires pour les salariés modestes, les
sociétés d'assurance proposent des " polices d'assurance
groupe ", assurances collectives souscrites par les employeurs pour les
salariés non couverts par l'assurance sociale.
En 1939, le personnel de l'assurance-vie est de 90 000 contre 42 200
en 192122(*).
L'inflation réprimée de la guerre et l'inflation d'après
guerre ont réduit à presque rien la valeur du capital à
l'issue des contrats d'assurance-vie, ce qui explique largement la
méfiance prolongée des Français à l'égard de
l'assurance-vie.
III. CHRONOLOGIE DE LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE ET DES DIRECTIVES EUROPÉENNES
A. RÉGLEMENTATION PUBLIQUE D'ORIGINE NATIONALE
-
· L'édit royal du 14 mai 1604, décidé par
Henri IV, stipule que le trentième de la production sera
consacré à assurer des secours spirituels (les sacrements et la
sépulture) et matériels aux mineurs23(*).
· Colbert crée (en 1680) la Caisse des invalides de la marine. " A l'égard des estropiés, j'ai proposé au Roy de faire quelque establissement pour leur donner de quoy vivre " écrit-il au Comte d'Estrées, vice-amiral de Ponant. " Ce fut l'établissement des 4 deniers par livre des invalides "24(*).
· Par décret impérial du 26 mai 1812, après plusieurs catastrophes dans les mines de l'Ourthe dans la région de Liège, l'Etat crée une vraie caisse locale d'assurance ouvrière contre la vieillesse, la maladie, l'accident, analogue à celles que créera plus tard Bismarck en Allemagne.
· Un décret du 3 janvier 1813 fait obligation aux exploitants de mines de fournir à leurs ouvriers blessés secours médicaux et médicaments. Cette origine généralement publique des caisses d'assurance et sociétés de prévoyance sur les débris du monde corporatif de l'ancien régime n'empêche pas l'initiative patronale de se développer à côté et souvent avant les caisses de prévoyance mutuelles : en 1843, la Compagnie houillère de Bissèges crée une caisse de secours et de prévoyance qui sera, dès 1869, financée à égalité d'apport par les cotisations ouvrières (3 % des salaires) et de la Compagnie.
· Création par la loi du 18 juin 1850 d'une Caisse des retraites pour la vieillesse (qui deviendra avec les lois de 1884 et 1886 la Caisse nationale des retraites). Elle fédère la vingtaine de caisses pour les fonctionnaires (qui ont souvent déjà une retraite) ainsi que pour les ouvriers de grandes entreprises (mines, chemins de fer, forges) mais ce dernier point du programme ne sera pas accompli (voir plus loin 1868). En fait, cette loi stimulera la naissance de caisses patronales. Le 18 juin 1853, une loi sur les pensions civiles des fonctionnaires décide que les fonds de toutes les caisses de retraite (elles étaient une vingtaine en 1838 financées moitié par les cotisations et les versements de l'Etat) seront versées au Trésor, lequel se charge du versement des pensions des agents publics25(*).
· 1850 (loi du 15 juillet) : premier texte légal consacré aux sociétés de secours mutuel. En dehors des Eglises jouant ce rôle traditionnel, au travers notamment de la dîme, une société philanthropique avait été créée en 1780. Elle avait été interdite par la loi Le Chapelier de juin 1790 prohibant les associations, à peu près en même temps qu'était abolie la dîme26(*). Cette société est rétablie en 1802. En 1823, 143 sociétés de secours mutuels regroupent 12 000 membres et fonctionnent bien.
· 1852 (décret loi du 26 mars 1852) : les avantages (capacité civile, autorisation de constituer des pensions de retraite et d'assurer une protection en cas de maladie, possibilité de recevoir des subventions) sont accordées aux sociétés de secours mutuel. En 1889, les SCM comptent 248 000 membres.
· 1868 (décret du 22 janvier 1868) : première réglementation définissant les conditions de constitution d'une société anonyme d'assurance et permettant la libre création, sous cette forme juridique, des sociétés d'assurance " non-vie ".
· 1868 (loi du 11 juillet 1868) : création d'une " Caisse nationale d'assurances en cas de décès ", afin de " réserver un refuge aux risques que rejetterait l'assurance libre et pour opposer, le cas échéant, aux prétentions de cette assurance, le frein d'une concurrence officielle ". Chroniquement déficitaire, cette caisse ne représente en 1936 que 0,55 % du marché face aux 133 sociétés d'assurance couvrant les accidents du travail27(*). C'est en fusionnant en 1949 la CNAD avec la Caisse des retraites pour la vieillesse (CRV) créée en 1850 que naîtra la Caisse nationale d'assurance sur la vie (CNAV) qui deviendra rapidement la CNP (1954)28(*).
· Après la faillite de plusieurs grandes sociétés (mine, banque) entraînant la caisse de prévoyance de la société dans la débâcle et laissant les ouvriers et les salariés démunis, la loi du 21 décembre 1895 prescrit que les sommes retenues sur les salaires seront déposées soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la Caisse nationale des retraites, soit dans les caisses patronales ou syndicales autorisées par l'administration.
· 1898 (loi du 8 avril 1898) : la " première grande loi sociale française ", d'après J-J. Dupeyroux, reconnaît la responsabilité patronale en cas d'accident du travail (elle concerne les ouvriers des industries utilisant des " machines dangereuses ") et soumet au contrôle de l'administration les sociétés pratiquant l'assurance des accidents du travail. Date de création du corps des commissaires contrôleurs, toujours en fonction. A partir de cette date de naissance de l'assurance obligatoire, " étape majeure dans l'évolution de notre droit " selon Gilles Johanet, " la prime ne correspond plus automatiquement au risque "29(*). Reconnaissance et réglementation par la loi du 4 juillet 1900 (art. L 322.27 du code des assurances et art. 1235 du code rural) des Caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles, système d'assurance mutuelle facultative garantissant uniquement les risques professionnels des agriculteurs (il s'agit des " mutuelles 1900 ").
· 1905 (loi du 17 mars 1905) : édiction d'une réglementation et d'un contrôle des sociétés d'assurance-vie, en vue de protéger les assurés, à la suite d'une faillite retentissante.
· 1930 (loi du 13 juillet 1930) : codification du droit des contrats d'assurance terrestre30(*).
· 1938 (décret loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises assurances de toute nature, décret d'application du 30 décembre 1938) : véritable point de départ de la réglementation publique française et mise en place du contrôle administratif sur les entreprises d'assurance (création du Comité d'organisation des assurances et de l'Office des assurances privées). Reconnaissance des sociétés mutuelles d'assurance sans intermédiaires à but non lucratif, et des sociétés d'assurance à forme mutuelle ayant un but lucratif et rémunératrices d'intermédiaires. L'ensemble forme les " mutuelles 1938 ".
· 1940 (loi du 12 juillet 1940) : transfert de la tutelle administrative sur les entreprises d'assurances du ministre du travail au ministre des finances31(*).
· 1945 (ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 sur le contrôle des prix ) : autorisation de fixer par arrêté des plafonds et des planchers aux tarifs d'assurance et aux commissions de courtage.
· 1945 (ordonnance du 29 septembre 1945 sur la centralisation et la concentration de l'assurance) : suppression du Comité d'organisation des assurances et de l'Office des assurances privées et transfert de leurs compétences au ministère des Finances, ainsi rendu juridiquement compétent pour organiser la concentration du secteur de l'assurance et des canaux de distribution des produits d'assurance (agents généraux et courtiers). L'administration des finances peut s'opposer aux accords conclus entre sociétés en matière de tarifs, aux conditions générales des contrats. Elle peut rendre obligatoire l'usage de clauses-types dans les contrats, fixer des maxima et minima de la tarification et des taux de rétribution des intermédiaires, déterminer la gestion financière des sociétés d'assurance32(*).
· 1945 (ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale et ordonnance d'application sur l'assurance des risques du travail du 2 novembre 1945) : application du plan Parodi, visant à passer d'un principe de réparation du dommage à un principe de " solidarité ". L'article premier de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 décide que : " Il est institué une organisation de la Sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent. L'organisation de la Sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations sociales prévues par les législations concernant les assurances sociales, l'allocation aux vieux travailleurs salariés, les accidents du travail et maladies professionnelles et les allocations familiales et le salaire unique aux catégories de travailleurs protégés... "
-
- " à partir du 1er janvier 1947, les
entreprises d'assurance et la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents
ne peuvent plus pratiquer l'assurance du risque " accidents du
travail " ;
- les entreprises dont l'activité principale était constituée par l'assurance accidents du travail entreront en liquidation. Celles qui disposent d'un portefeuille d'autres risques suffisant pour leur permettre de subsister pourront continuer à fonctionner ;
- le personnel des institutions de Sécurité sociale sera obligatoirement et exclusivement recruté parmi le personnel des Caisses d'assurances sociales et de leurs unions, des Caisses d'allocations familiales, des services régionaux des assurances sociales, des services de la Caisse des dépôts et consignations et de la Caisse générale de garantie, des services des entreprises d'assurances, les agents et courtiers d'assurances, le personnel des sociétés et unions de sociétés de secours mutuels ".
-
· 1945 (ordonnance du 19 octobre 1945) : abrogation de la loi du
1er avril 1898 sur la Mutualité et adoption d'un corps de
règles qui forme les mutuelles 1945, qui sera codifié en 1955
dans le code de la mutualité.
· 1946 (loi du 25 avril 1946) : nationalisation de 34 sociétés d'assurance-vie et IARD appartenant à 11 groupes (voir infra 1.5.) ; création du Conseil national des assurances, organisme consultatif présidé par le ministre et de la Caisse centrale de réassurance34(*).
· 1947 (arrêté du 30 décembre 1947) : restauration provisoire de la liberté de fixation des tarifs pour les sociétés d'assurance conformément à leur voeu (cf. rapport au président de la République du Conseil national des assurances, 1946, page 6).
· 1976 : fusion de la réglementation publique de l'assurance au sein du code des assurances.
· 1986 (ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 d'abrogation du contrôle des prix) : libération de principe des tarifs d'assurance et des commissions de courtage.
· 1989 (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi " Evin ") :
- institution de la " Commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles " pour les mutuelles d'assurance et les institutions de prévoyance soumises au code de la mutualité ;
- (loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989) : création de la Commission de contrôle des assurances (CCA)35(*) autorité administrative " indépendante " du ministère des Finances, dotée de pouvoirs juridiques élargis par rapport à ceux dévolus au ministre, et chargée de la surveillance permanente de l'activité des entreprises d'assurance à l'aide du corps des commissaires contrôleurs mis à sa disposition36(*) (voir annexe 2 de ce chapitre) ;
- entrée en vigueur de la libre concurrence sur le marché de l'assurance maladie complémentaire.
· 1991 (décret du 28 juin 1991) : abrogation en droit du contrôle des tarifs de l'assurance abandonné en fait depuis le milieu des années 80 dans le contexte de la concurrence entre mutuelles d'assurance et compagnies traditionnelles.
On convient, comme dans le domaine bancaire, de parler de trois séries de directives européennes en matière d'assurance. Toutefois, la double série de trois direectives a été précédée par la directive 64/225 Cee du 25 février 1964 visant à supprimer, en matière de réassurance et de rétrocession, les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services. Très anticipative, cette direction intervient dans un champ de l'assurance qui est traditionnellement très internationalisée. Elle ne définit qu'une liberté pour l'offreur de réassurance, en aucun cas une contrainte pour le demandeur de réassurance. Elle sera d'ailleurs complétée en décembre 1976 par une directive corollaire établissant la liberté d'établissement et des prestations de services pour les intermédiaires d'assurance, courtiers et agents généraux, en réassurance. La chronologie des directives " vie " et " non-vie " est décalée.
-
· 1973 (première directive " non-vie " 73/239/CEE
du 24 juillet 1973) : l'ouverture d'une filiale ou d'une
succursale dans un pays de la Communauté européenne doit faire
l'objet d'un agrément par l'autorité compétente de l'Etat
d'accueil. Entrée en vigueur au plan national : le
31 décembre 1975.
· 1988 (deuxième directive " non-vie " 88/357/CEE du 22 juin 1988) : directive mettant en oeuvre la libre prestation de services " passive ", c'est à dire permettant au consommateur de rechercher un assureur au-delà de ses frontières nationales, l'assureur n'étant pas encore autorisé à démarcher une clientèle non résidente. Entrée en vigueur le 9 mai 1993.
· 1992 (troisième directive " non-vie " 92/49/CEE du 18 juin 1992) : troisième directive établissant le passeport unique par renversement du principe antérieur et adoption du principe de l'agrément unique par le pays d'origine, de la reconnaissance mutuelle des agréments nationaux et du contrôle par le pays d'origine. Transposition dans le droit français par la loi 94-5 du 4 janvier 1994. Entrée en vigueur le 1er juillet 1994.
Au terme de cette évolution réglementaire européenne, chaque entreprise d'assurance a accès, soit par l'ouverture de bureaux, soit en libre prestation de services, à l'ensemble du marché européen sans autorisation préalable, mais à la seule condition d'informer préalablement l'autorité nationale compétente du pays d'origine. Inversement, le système autorise en principe tout preneur d'assurance à s'adresser, à l'intérieur de l'Espace Economique Européen, à l'entreprise de son choix en acceptant que l'engagement soit soumis aux règles financières et à la compétence du pays d'origine.
Une série équivalente de directives européennes est adoptée, plus tardivement, en assurance-vie :
-
· première directive 79/267/CEE du
5 mars 1975 ;
· deuxième directive 90/619/CEE du 8 novembre 1990 (entrée en vigueur : le 9 mai 1993) ;
· troisième directive 92/96/CEE du 10 novembre 1992 (entrée en vigueur le 1er juillet 1994) mettant en oeuvre la libre prestation de services et la liberté d'établissement des entreprises d'assurance-vie ;
-
· la directive 84/641/CEE du 10 décembre 1984, modifiant, en ce
qui concerne notamment l'assistance touristique, la première directive
73/235/CEE, et établissant que " l'aide peut consister en des
prestations en espèces ou en nature. Les prestations en nature peuvent
également être fournies par l'utilisation du personnel ou du
matériel propre au prestataires " ;
· la directive européenne 91/674/CEE du 19 décembre 1991 aligne la présentation des comptes annuels et des comptes consolidés des entreprises d'assurance sur celle des entreprises non financières, sauf si celle-ci est insuffisante ou inadaptée ;
· la proposition de directive 95/245 - JO C 341 du 19.12.1995 " sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurances " adoptée par la Commission le 4 octobre 1995 et communiquée au Parlement européen et au Conseil le 20 octobre 1995, a fait l'objet d'un avis du Parlement européen comportant 24 amendements. A partir de cet avis, la commission a établi une " proposition modifiée " de directive du Parlement européen et du Conseil le 28 janvier 1998, qui est en cours d'examen.
-
- à l'instar de la réglementation bancaire, c'est à la
fin des années trente et au début des
années quarante que l'organisation de la profession de l'assurance
et la conception de la réglementation et du contrôle de ses
activités se met en place qui, grosso modo, prévaut encore
aujourd'hui et même se transpose au niveau européen (même si
l'abandon du contrôle " matériel ", c'est-à-dire
des clauses et des tarifs, et " a priori " représente une
évolution significative) ;
- aujourd'hui encore, la création d'une entreprises d'assurance est soumise à l'agrément préalable du ministre de l'Economie et des Finances (c'est-à-dire en pratique à la sous-direction des assurances de la direction du Trésor) lequel est également l'autorité compétente pour décider les transferts de portefeuilles de contrats d'une entreprise à une autre, tandis que le contrôle des entreprises d'assurance relève d'une autorité administrative indépendante également compétente pour en décider la liquidation.
Depuis
la fin de la guerre, l'histoire de l'assurance est essentiellement l'histoire
des relations entre l'Etat et les sociétés d'assurance, qu'il
s'agisse de la propriété des société d'assurance ou
bien encore de leur champ d'application.
Cette histoire française va de la nationalisation de la plus grande
partie des sociétés d'assurance en 1946 à la
dénationalisation de ces sociétés qui est, en 1998,
en voie d'être achevée par la privatisation du Gan après la
privatisation des Agf et de l'Uap.
Elle est jalonnée par plusieurs dates :
-
· la loi du 25 avril 1946 de nationalisation de
34 sociétés d'assurance représentant environ
50 % de l'encaissement national des primes en 1945 ;
· 17 janvier 1968, le ministre de l'Economie et des Finances (Michel Debré) prend trois arrêtés de " concentration " du secteur de l'assurance pour remédier aux difficultés de certaines sociétés et " mieux faire face à la concurrence internationale ", par le biais desquels les huit groupes existants sont ramenés à trois, formant dès lors le secteur public de l'assurance : UAP, AGF, GAN ;
· le 4 janvier 1973, une loi autorise l'Etat à céder le quart des actions de chaque société d'assurance nationalisée (à tire gracieux ou onéreux) et impose la création, à l'intérieur de chaque groupe public, d'une société centrale holding, qui aura pour objet la détention de la totalité des actions des sociétés exploitantes du groupe. L'Etat leur apporte ses actions et reçoit en échange la totalité des actions des sociétés centrales, seules déclarées cessibles par la loi ;
· en 1977, les actions AGF, GAN ET UAP sont introduites en bourse ;
· le 17 juin 1977, une loi à contre courant de la tendance de clarification des structures capitalistiques du secteur public de l'assurance permet aux entreprises nationalisées de prendre des participations dans le capital des sociétés soeurs. Des entreprises d'assurance-vie acquièrent jusqu'à 60 % du capital des compagnies IARD, ce qui contribuera à l'échec des privatisations de 1987, en compliquant la fixation des prix des privatisables ;
· la loi du 2 juillet 1986 place les dix sociétés nationalisées des trois groupes d'assurance parmi les soixante cinq entreprises que le gouvernement est autorisé à privatiser ;
· la loi du 31 décembre 1987 permet aux sociétés centrales de devenir des sociétés anonymes à part entière, les actions des sociétés nationales deviennent accessibles à n'importe quel investisseur étranger ou national : l'interdiction par les sociétés centrales de céder des actions de leur filiales d'assurance est levée ;
· la loi du 15 juillet 1993 relance la privatisation inaboutie des entreprises d'assurance en actualisant la loi du 2 juillet 1986. La privatisation de l'UAP a lieu en mai 1994 et celle des AGF au printemps 199640(*) ;
· en décembre 1997, le gouvernement lance l'opération de privatisation du GAN. Le 30 juin 1998, Groupama rachète le GAN.
Elles sont au nombre de trois :
-
- la nationalisation au lendemain de la guerre d'une grande partie de
l'industrie de l'assurance ;
- le nombre particulièrement important et toujours croissant d'assurances obligatoires ;
- le rôle important joué par les assurances mutuelles dans l'assurance dommages et par les mutuelles dans l'assurance complémentaire santé.
La
thèse a été soutenue que la nationalisation des
sociétés d'assurance s'est faite sans
étatisation41(*). A l'appui de cette
thèse, il y a la liberté provisoire de tarification obtenue
brièvement dès 1947 pour toutes les sociétés
d'assurance, et également, de manière paradoxale, le fait que
toutes les sociétés d'assurance ont été soumises
à un contrôle a priori de leurs contrats et à une
étroite réglementation de leurs placements jusqu'à
l'entrée en vigueur des dernières directives européennes.
Il est donc difficile de séparer l'effet propre de la
réglementation et de la nationalisation, qui se conjuguent jusqu'au
moment où la déréglementation commence à jouer sans
que les sociétés nationales sachent en tirer parti pour se
renforcer, au contraire. La nationalisation a très vraisemblablement eu
un certain nombre de conséquences propres et le devenir des
sociétés récemment dénationalisées tend
à le prouver.
La nationalisation a détaché le secteur des assurances du secteur
bancaire auquel il était attaché par des liens d'actionnariat
anciens pour les rattacher à la toute puissance supposée de
l'Etat propriétaire. La stabilité des groupes d'assurance
constituant dès lors une certitude non discutable, étayée
par le très faible nombre de défaillances constatées sur
le marché français (à la différence de ce que l'on
pouvait constater sur le marché britannique ou nord-américain).
La nationalisation a donc largement eu pour effet de sacrifier le souci de la
rentabilité et de la solvabilité au profit d'une recherche de la
part de marché et au détriment de la spécialisation des
acteurs. Elle a conduit à une utilisation des groupes publics comme des
investisseurs institutionnels, outils d'une stratégie non
intrinsèquement économique (noyaux durs, tentative d'OPA sur la
Société Générale). La fragilité de certains
groupes, dans le cadre d'une compétition mondiale accrue, a
été largement sous-estimée.
Les sociétés d'assurances, depuis leur nationalisation, ont
été dirigées exclusivement par d'anciens hauts
fonctionnaires, non issus du monde de l'assurance, comme le souligne
l'étude de Michel Bauer et
Bénédicte Bertin Morot42(*). La succession rapide des dirigeants et la
discontinuité stratégique qu'elle implique n'ont pas
été sans conséquences sur les performances et la
qualité de la gestion, ainsi que la mobilisation des personnels et des
cadres.
D'un autre côté, la nationalisation a certainement favorisé
la situation de l'assuré et elle a permis, sur le plan social, que
l'assurance prenne le virage de l'informatisation et des nouvelles technologies
sans drame social, en gérant dans la durée les sureffectifs
induits par la modernisation et les gains de productivité.
En revanche, tout génie entrepreneurial mis à part, comment
penser la réussite exceptionnelle d'Axa sans la continuité
stratégique de sa direction. On pourrait également citer
l'exemple d'AIG présidé par Maurice R. Greenberg, qui a
été créé en 1919 et n'a connu jusqu'à
maintenant que deux dirigeants. Il est le groupe d'assurance le plus
rentable au monde (avec une rentabilité financière des fonds
propres, " return on equity " -Roe- de 15 %) et la
première capitalisation boursière mondiale dans l'assurance
avec une capitalisation de 90 milliards de dollars.
En ce qui concerne les performances, d'une manière
générale la part des encaissements des sociétés
nationalisées, de 50 % au moment de la nationalisation, revient
à 38 % en 1968. L'évolution du chiffre d'affaires d'Uap-Vie
avant et après reprise par AXA mérite d'être
étudiée à titre d'exemple43(*). En ce qui concerne la gestion, Claude Tendil
note qu'au moment de l'absorption d'Uap par AXA le ratio sinistres sur primes
d'AXA était de 71 %, celui de l'Uap de 77 %. Or, selon lui
" ce que nous avions obtenu dans AXA, il n'y a pas de raison que nous ne
le réalisions pas avec l'UAP. Ce qui signifie que notre marge de
progression est de 6 points techniques pour 6 milliards de chiffre
d'affaires". Les incitations à la bonne gestion dans une
société nationale sont moindres que dans une
société privée.
Ensuite, le classement boursier des sociétés nationales
d'assurance en termes de capitalisation n'est pas à leur avantage. En
décembre 1997, les AGF se situent au 15e rang européen,
le GAN au 25e (en représentant respectivement un huitième et un
quatorzième de la capitalisation d'Allianz)44(*) bien après les premiers groupes
britanniques, hollandais, belges et suisses. La capitalisation boursière
d'AXA-UAP représente moins de la moitié de celle d'Allianz, avant
même l'absorption des AGF par cette dernière.
Enfin, l'issue des " nationalisations ", c'est-à-dire le sort
des groupes d'assurance français après leur
dénationalisation, corrobore les " indices "
précédents45(*). L'absorption de
l'UAP par AXA, celles des AGF par Allianz et celle du GAN par Groupama,
traduisent la faiblesse dans laquelle se trouvaient ces groupes
publics.
B. LE NOMBRE PARTICULIÈREMENT IMPORTANT ET TOUJOURS CROISSANT DES ASSURANCES OBLIGATOIRES
La revue
" Risques " en recensait 95 en France à la fin de 1992, contre
18 à la même date en Allemagne46(*). " La France est le pays qui a le
plus privilégié cette approche dirigiste de l'assurance, qui
existe néanmoins dans la plupart des législations, mais à
dose plus discrète ", résume l'universitaire
Yvonne Lambert-Faivre47(*).
L'archétype en est l'assurance automobile. La pratique, même
répandue, de l'assurance obligatoire n'est pas incompatible avec un
régime concurrentiel (même si certaines règles s'imposent
à tous les offreurs, comme celle du système de bonus-malus)
d'offre assurancielle. La prise en compte statistique des primes et
indemnités des assurances obligatoires est ainsi faite au travers des
déclarations des entreprises d'assurance aux autorités de tutelle
et aux organismes professionnels.
Il convient de noter, pour atténuer cette spécificité, que
les assurances obligatoires importantes se retrouvent à peu près
dans tous les grands pays : automobile, responsabilité civile, chasse,
garantie de construction, garantie dommage ouvrage, risque nucléaire,
risque de pollution, pour citer les principales. L'obligation d'assurance est
issue en France, dans un certain nombre de cas d'obligations propres à
certaines professions. C'est pour cela d'ailleurs qu'on ne les retrouve pas
dans le livre deuxième du code des assurances, qui traite des assurances
obligatoires.
Le caractère obligatoire de l'assurance, généralement
lié au risque de responsabilité civile de l'assuré, a pour
avantage notable de limiter, voire de supprimer les effets de la
sélection adverse susceptibles de conduire à
l'inassurabilité du risque, au cas où seuls les assurés
certains d'être sinistrés s'assuraient. En même temps les
responsables sont ainsi associés aux risques qu'ils font encourir aux
autres, qui ne peuvent se trouver en principe face à quelqu'un
d'insolvable. C'est le rôle à la fois économique et social
du caractère obligatoire, qui a conduit la quasi totalité des
pays à instaurer l'obligation de responsabilité civile automobile
(en effet seul cet aspect de l'assurance auto est obligatoire).
La croissance continue en France des assurances obligatoires en matière
de risques collectifs et le recours public à la contribution de
l'assurance montrent cependant que la réflexion entre ce qui
relève de l'assurance et n'en relève pas n'est pas assez
poussée à ce jour. Elle contribue à nourrir dans l'esprit
du public l'équivoque entre l'impôt et la cotisation d'assurance
et le sentiment que l'assurance n'est pas vraiment soumise aux règles de
fonctionnement normales d'un marché. On voit à nouveau que le
flou définitionnel expose la profession à un certain arbitraire,
que ses compétiteurs n'ont pas nécessairement à
subir.
C. LE RÔLE IMPORTANT JOUÉ PAR LES ASSURANCES MUTUELLES DANS L'ASSURANCE DOMMAGES FRANÇAISE48(*)
La forte
implantation des sociétés d'assurance mutuelles sur le
marché de l'assurance dommages, en particulier dans la couverture du
risque automobile (jusqu'à faire de la MACIF le premier assureur
français auto puisque son portefeuille couvre 4,7 millions de
véhicules soit 16 % du parc automobile français) est le
produit d'une longue persévérance et d'une lente diversification
commerciale : des produits, des clientèles et géographique.
A fin 1997, les sociétés d'assurance mutuelles de tête
du GEMA au nombre de 12 (pour 24 sociétés adhérentes
avec les filiales), regroupent 15 millions de sociétaires en
assurance non-vie. Elles ont encaissé en 1997 40 GF de cotisations,
avec une croissance de 2 % (malgré un déclin du chiffre
d'affaires global de la profession en assurance non-vie de la même
année de 1 %, après une croissance de 1,2 % en 1996).
Elles disposaient d'un encours de placements de 62 GF à fin 1996.
Leur part de marché en assurance auto est de 32 %. Elles assurent
40 % des véhicules de particuliers, 33 % du parc de logements
des particuliers. Leur taux moyen de frais généraux en 1996 est
de 21,8 %, très inférieur à la moyenne du
marché qui est de 26,3 %.
En assurance-vie, les filiales ou " soeurs " des SAM du GEMA et le
groupe Assurances Banques Populaires regroupent 2 millions de
sociétaires pour 20 GF de primes émises en 199749(*).
L'histoire de la MAAF est assez illustrative de ce lent déploiement des
mutuelles sans intermédiaires (MSI), qui n'apparaît rapide que
rétrospectivement et aux yeux de ceux qui n'ont pas voulu croire
à la crédibilité de mutuelles longtemps
réputées sauvages, et qui ont aujourd'hui pignon sur rue
grâce à leur succès auprès des consommateurs,
fondé sur leur capacité à être les pionniers de
l'industrialisation de l'assurance en amont et en aval de la relation avec le
sociétaire assuré.
La MAAF a été créée en 1951 par la Chambre des
métiers des Deux-Sèvres pour couvrir le risque automobile des
artisans du département. Les artisans étant " un mauvais
risque ", à la différence des instituteurs, pris en charge
par la MAIF, qui sont " un bon risque ", la MAAF a été
d'abord poussée à la diversification de sa clientèle en
commençant par les " salariés " des artisans qui sont
un meilleur risque, pour, en élargissant son périmètre de
mutualisation, améliorer son risque médian en diluant son risque
initial. La sélection du risque par l'orientation du marketing a donc
été au coeur de cette stratégie de diversification de la
clientèle.
Puis, sur cette base de clientèle élargie, et
d'élargissement de son rayon d'action géographique, est intervenu
progressivement l'enrichissement en produits de portefeuille de la MAAF qui a
abordé dans les années 60 l'assurance habitation,
l'assurance des professionnels dans les années 70, l'assurance-vie
dans les années 80, enfin l'assurance santé dans les
années 90. C'est en 1976 qu'elle a mis fin à tout obstacle
statutaire à sa diversification. En 1992, la mutuelle éclate
pour répartir ses activités entre une filiale commerciale
à 99 % et la société mutuelle maintenue. A
fin 1996, le groupe assure plus de 2 millions de sociétaires
pour un chiffre d'affaires de 8,3 GF en non-vie, 161 000
souscripteurs de contrats d'assurance-vie, pour une collecte de 1,9 GF
(12,5 GF de provisions mathématiques).
Chaque stratégie de développement de chaque mutuelle est bien
entendu marquée par la qualité de sa clientèle
originelle : l'Association générale de prévoyance
militaire a commencé par développer des produits d'assurance-vie,
avant de s'étendre à l'automobile ; en créant une
filiale d'assurance dommages FILIA-MAIF ouverte à tout assuré
parrainé par un sociétaire MAIF, la MAIF s'est également
ouverte avec succès à la clientèle des non-enseignants.
Bien que certaines mutuelles d'assurance aient traditionnellement exercé
une activité d'assurance-vie, la plupart ont développé
plus récemment leurs activités d'assurance-vie.
En 1997, sur 165 sociétés d'assurance mutuelles 148
étaient des mutuelles d'assurance dommages, 14 d'assurance-vie, 3
mixtes. (On se reportera au chapitre II pour une comparaison
européenne des SAM et de leur place sur chaque marché, ainsi
qu'à l'encadré ci-après pour les caractéristiques
juridiques des mutuelles d'assurance).
Les caractéristiques des sociétés d'assurance mutuelles *
Régies par le code des assurances, les sociétés d'assurance mutuelles (SAM) présentent les caractéristiques essentielles de la mutualité d'assurance :
-
- objet non commercial et but non lucratif ;
- cotisations fixes ou variables, susceptibles de faire l'objet d'une ristourne et, le cas échéant, d'un rappel de cotisation lorsqu'elles ont adopté la forme variable de celle-ci ;
- assurance des risques des seuls sociétaires qui sont à la fois individuellement les assurés et collectivement les assureurs ;
- absence de capital social et donc de titres représentatifs ;
- exercice démocratique du pouvoir (un homme, une voix), qui n'est donc pas lié au montant des apports de cotisation d'assurance.
Ainsi, contrairement aux sociétés anonymes, les mutuelles d'assurance sont des sociétés de personnes qui fonctionnent sans capital actions (décret loi de 1938), avec seulement un fonds d'établissement ayant la nature de fonds propres, car constitué le plus souvent à fonds perdus par les fondateurs et les sociétaires. Elles se différencient par là également des coopératives, qui remettent à leurs sociétaires des titres représentatifs de leur capital social. A cet égard, il est intéressant de noter que par une curiosité de l'histoire, on peut exercer, en France, l'activité bancaire sous forme de coopérative mais pas de mutuelle, et l'activité d'assurance sous forme de mutuelle mais pas de coopérative.
Conformément au code des assurances, les sociétés d'assurance mutuelles sont des sociétés civiles par nature soumises à un statut particulier.
Les SAM ont également comme spécificité que les excédents non ristournés appartiennent à la collectivité indivise et intemporelle des sociétaires. C'est la raison pour laquelle, en cas de dissolution, l'excédent d'actif net est dévolu soit à d'autres sociétés d'assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique. Enfin, il faut souligner le lien très fort de la relation juridique établie entre le sociétaire assuré et sa mutuelle, et les deux principes qui en découlent :
-
- tout sociétaire doit pouvoir, directement ou indirectement,
participer aux instances dirigeantes de la société ;
- chaque sociétaire dispose de droits égaux ; aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, par exemple en fonction d'élément financier. La démocratie mutualiste repose sur les principes propres aux organismes de l'économie sociale, à savoir un homme, une voix.
Les trois spécificités françaises qui viennent d'être évoquées traduisent, sous des aspects divers, la même préoccupation de protection poussée des personnes et ce que l'on peut appeler la présence indirecte de l'Etat-providence. Les modalités d'intervention de l'Etat à des fins de protection des citoyens ne sont d'ailleurs pas sans faire réfléchir aux évolutions possibles des modalités de la protection sociale publique, à l'heure actuelle directement organisée sous forme de monopoles.
VI. LE MONDE DE L'ASSURANCE FRANÇAISE : UN ORIENT COMPLIQUÉ
Il faut
s'efforcer d'aborder cet orient compliqué avec des schémas
simples, même si cette complexité est d'abord le produit d'une
longue histoire et d'une diversité qui concourt à sa richesse et
qui ne sont pas là pour faciliter l'analyse, mais par service des sous
ensembles des populations très différentes.
On distinguera dans cette approche les sociétés qui composent
l'ensemble du secteur en fonction du régime juridique et du
contrôle dont elles relèvent.
A. GÉOGRAPHIE DE L'ASSURANCE FRANÇAISE
Le
paysage de l'assurance française est composé de trois grands
sous-ensembles distincts par leur régime juridique et leur organisme de
contrôle. Il s'agit premièrement des entreprises d'assurance
commerciales et des assurances mutuelles soumises au code des assurances,
deuxièmement des mutuelles soumises au code de la mutualité, et
troisièmement des institutions de prévoyance soumises au code des
institutions de prévoyance (qui ne sont pas prises en compte dans ce
rapport, comme il est signalé en introduction).
Le marché de l'assurance santé complémentaire se
répartit entre ces trois catégories d'acteurs :
5 780 mutuelles versent 40 milliards de francs (GF) de
prestations en espèces au titre de cette assurance, 200 entreprises
soumises au code des assurances gèrent 20 GF de prestations,
85 institutions de prévoyance gèrent 16 GF.
1. Les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et contrôlées par la commission de contrôle des assurances
Tableau 2
Nombre d'entreprises d'assurance
contrôlées par la CCA50(*) :
Situation au 31 décembre
1996
Forme juridique |
Vie et capitalisation |
Non-vie |
Mixtes |
Total |
Entreprises nationales |
3 |
3 |
- |
6 |
Sociétés anonymes |
101 |
145 |
12 |
258 |
Sociétés d'assurance mutuelles avec intermédiaires |
14 |
54 |
2 |
70 |
Sociétés d'assurance mutuelles sans intermédiaires |
- |
19 |
- |
19 |
Mutuelles agricoles, locales ou professionnelles |
- |
106 |
- |
106 |
Succursales de sociétés étrangères (siège hors EEE) |
5 |
16 |
- |
21 |
Divers |
3 |
2 |
- |
5 |
TOTAL |
126 |
345 |
14 |
485 |
Source : rapport d'activité 1996 de la CCA.
On constate donc d'après ce tableau que les entreprises soumises au code
de l'assurance sont très diverses. Il existe en particulier, à
côté des compagnies d'assurance commerciales traditionnelles ayant
la forme juridique de SA en principe, divers types de sociétés
d'assurance mutuelles (bien distinctes des mutuelles soumises au code de la
mutualité, quoique juridiquement parentes) :
-
- les sociétés d'assurance mutuelles (SAM) sans
intermédiaires, souvent appelées MSI (telles que MAIF, etc.),
regroupées professionnellement au sein du GEMA (Groupement des
entreprises mutuelles d'assurance) ;
- les SAM avec intermédiaires, fonctionnant comme une compagnie traditionnelle avec un but lucratif mais ayant la forme d'une société d'assurance mutuelle, société de personnes (telles que les Mutuelles du Mans, le groupe Azur) rattachées professionnellement au ROAM (réunion des organismes d'assurance mutuelles), proche de la FFSA ;
- les SAM agricoles, locales ou professionnelles (telle que Groupama qui est historiquement la première SAM, même si l'enseigne Groupama est tardive) et que fédère l'AREMPA.
En 1996, ces entreprises ont collecté 704 milliards de francs (GF) de primes et elles disposaient de 2 514 MF. de placements et de liquidités (hors plus-values latentes) pour faire face à 2 474 MF. d'engagements envers les assurés51(*).
2. Mutuelles régies par le code de la mutualité et soumises au contrôle de la Commission du contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance52(*)
Les
mutuelles du code de la mutualité sont des groupements à but non
lucratif, qui interviennent dans le champ de la protection sociale
principalement pour fournir une couverture sociale complémentaire
à l'assurance maladie des organismes de Sécurité sociale
mis en place en 1945.
Depuis les lois du 19 mars 1947 (dite loi Morice) et du
9 avril 1947, la possibilité est offerte aux mutuelles de
gérer la part obligatoire des prestations d'assurance maladie servies
par le régime général aux salariés et aux
fonctionnaires53(*). Les sociétés
mutualistes peuvent s'organiser en sections locales de la
Sécurité sociale, et c'est ce que feront seules les mutuelles de
fonctionnaires. Puis la gestion des prestations obligatoires pour les
étudiants est confiée aux mutuelles d'étudiants par la loi
du 23 septembre 1948. L'assurance maladie des exploitants agricoles
est confiée à la mutualité agricole ou à
l'assurance commerciale (GAMEX) par la loi du 25 janvier 1961 et
celle des professions non salariées non agricoles à la
mutualité et à l'assurance commerciale (GAMEX-RAM, voir chapitre
III, 5.4) par la loi du 12 juillet 1966.
Elles assurent les risques sociaux principalement de courte durée
liés à la personne à l'exclusion des dommages survenant
à des biens ou à des tiers. L'adhésion à ces
mutuelles ou groupements est en principe facultative. Elles se regroupent en
unions ou fédérations. Elles sont contrôlées depuis
1989 par la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de
prévoyance (voir annexe 3 de ce chapitre sur le rôle, la
composition et les pouvoirs de cette Commission).
La réglementation actuelle prescrit aux mutuelles garantissant des
engagements longs à titre accessoire (incapacité,
invalidité, vieillesse, décès, vie) de gérer ces
risques au sein de structures propres, dotées de l'autonomie comptable
et financière, mais non de la personnalité morale. Il s'agit des
caisses autonomes. Cette gestion peut être également
déléguée à la Caisse nationale de
prévoyance. Les caisses autonomes sont soumises à des
règles de provisionnement technique et de représentation des
provisions par les actifs équivalents analogues à celle des
sociétés d'assurance et des institutions de prévoyance.
98 caisses autonomes mutualistes sont en activité en 1996. Elles
ont levé en 1996 11,3 GF de cotisations brutes et ont servi
6,3 GF de prestations brutes. Le montant de leurs provisions techniques
s'élève à 83,5 GF. Leurs excédents ne peuvent
bénéficier qu'aux adhérents des mutuelles qu'elles
prolongent.
Les petites mutuelles protégeant moins de 3 501 personnes ne
sont en fait contrôlées par aucune autorité de tutelle.
Elles forment le plus grand nombre : 4 500 sur
5 780 groupements mutualistes soumis au code de la mutualité.
Les mutuelles servant jusqu'à 150 MF de prestations par an sont
contrôlées par les préfets de région au travers des
directions régionales des affaires sanitaires et sociales. De sorte que
115 groupements sont soumis au contrôle direct de la Commission de
contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Les mutuelles dominent assez largement le marché global (individuel ou
collectif) de l'assurance complémentaire santé en 1996 avec une
part de marché de 61,66 % contre 8,76 % pour les institutions
de prévoyance et 29,58 % pour les assureurs, alors que leur part de
marché de l'assurance décès est de 35,96 % contre
64,04 % pour les assureurs et que leur part de marché de
l'assurance incapacité-invalidité (prévoyance) n'est que
de 3,80 % contre 96,20 % pour les assureurs (selon les chiffres de
l'Observatoire de l'environnement de la Fnmf).
Tableau 3
La mutualité en 1995
52 150
millions de prestations
|
|||
5 780 groupements mutualistes |
Prestations en millions de francs |
% |
Types de prestations |
343 unions ou fédérations |
5 410 |
39,4 |
soins ambulatoires |
38,6 |
pharmacie, optique, orthopédie |
||
14 |
hospitalisation |
||
945 mutuelles de plus de 3 500 personnes protégées |
43 090 |
2,2 |
autres prestations en nature |
5,8 |
prestations en espèces (indemnité journalières à moins d'un an, prestations décès) |
||
4 600 mutuelles de moins de 3 501 personnes protégées |
1 330 (e) |
structure des prestations inconnues |
|
TOTAL |
49 830 |
millions de prestations |
|
89 Caisses autonomes |
5 320 |
73
|
retraite -
vie - décès
|
1 325 réalisations sociales |
7 670 |
production de services (sanitaires, sociaux, de loisirs) |
|
2 700 |
vente de marchandises (pharmacie, lunettes, prothèses) |
Source : rapport présenté au Conseil supérieur de la mutualité, direction de la Sécurité sociale, ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
VII. MACRO-ÉCONOMIE SCHÉMATIQUE COMPARÉE DE L'ASSURANCE ET DE LA BANQUE
En 1997,
la valeur ajoutée brute dans le secteur des assurances représente
44,24 milliards de francs (GF) pour un PIB total de
8 137,1 milliards de francs, soit 0,54 % de ce dernier. L'emploi
total est de 207 800 soit 1 % de l'emploi national. A titre de comparaison
la valeur ajoutée des organismes financiers est à cette
même date de 282,1 milliard de francs soit 3,5 % du PIB.
Le tableau ci-dessous donne l'évolution comparée de la valeur
ajoutée (en francs 80) et de sa part dans le pib total des secteurs
assurances et organismes financiers.
Tableau 4 :
Valeur ajoutée des assurances et des organismes financiers en valeur et
en % du PIB (1959-1997)
Année |
Valeur ajoutée |
Part Valeur ajoutée dans PIB |
||
Assurances |
Organismes |
Assurances |
Organismes |
|
1959 |
7095 |
30187 |
- |
- |
1960 |
7693 |
29349 |
0,63 |
2,40 |
1961 |
7323 |
30982 |
0,57 |
2,42 |
1962 |
6725 |
31142 |
0,49 |
2,28 |
1963 |
6977 |
33600 |
0,48 |
2,33 |
1964 |
7935 |
36581 |
0,52 |
2,39 |
1965 |
9868 |
36941 |
0,62 |
2,31 |
1966 |
10674 |
37706 |
0,64 |
2,25 |
1967 |
10804 |
40788 |
0,62 |
2,33 |
1968 |
11157 |
46656 |
0,62 |
2,57 |
1969 |
12134 |
57122 |
0,63 |
2,97 |
1970 |
13239 |
61769 |
0,65 |
3,04 |
1971 |
11044 |
72725 |
0,52 |
3,42 |
1972 |
11605 |
74059 |
0,52 |
3,34 |
1973 |
13232 |
84274 |
0,57 |
3,60 |
1974 |
15659 |
104189 |
0,65 |
4,32 |
1975 |
17383 |
91528 |
0,72 |
3,80 |
1976 |
19212 |
92111 |
0,77 |
3,67 |
1977 |
20287 |
83016 |
0,78 |
3,21 |
1978 |
20266 |
84021 |
0,76 |
3,14 |
1979 |
20932 |
88051 |
0,76 |
3,19 |
1980 |
22101 |
100497 |
0,79 |
3,58 |
1981 |
23811 |
101776 |
0,84 |
3,58 |
1982 |
22804 |
103902 |
0,78 |
3,57 |
1983 |
20828 |
100051 |
0,71 |
3,41 |
1984 |
20383 |
102428 |
0,69 |
3,45 |
1985 |
21881 |
107965 |
0,72 |
3,57 |
1986 |
20921 |
124736 |
0,67 |
4,02 |
1987 |
19732 |
134768 |
0,62 |
4,23 |
1988 |
19891 |
127975 |
0,60 |
3,86 |
1989 |
20212 |
120564 |
0,58 |
3,49 |
1990 |
19859 |
105179 |
0,56 |
2,97 |
1991 |
23938 |
99022 |
0,67 |
2,77 |
1992 |
25733 |
95614 |
0,71 |
2,65 |
1993 |
22539 |
93608 |
0,63 |
2,62 |
1994 |
24470 |
107206 |
0,67 |
2,92 |
1995 |
23440 |
97532 |
0,63 |
2,61 |
1996 |
20632 |
83501 |
0,54 |
2,20 |
1997 |
18710 |
82908 |
0,48 |
2,13 |
Source : Comptes de la nation 1998
Les variations de la part de la valeur ajoutée des assurances dans le
pib total peuvent être très fortes d'une année sur l'autre
puisqu'elles vont de -13 % à + 19 % entre 1959 et 1997.
Le taux de croissance annuel moyen de la valeur ajoutée de ces quatre
dernières années a été de 8 %, ce qui correspond
à l'évolution du secteur " organismes financiers ".
Il n'a malheureusement pas été possible d'entreprendre une
analyse critique de ces chiffres issus des comptes de la nation et d'arbitrer
le débat entre l'insee et la profession de l'assurance, quant à
la question de savoir si les chiffres de la comptabilité nationale
reflétaient bien ou sous estimaient plutôt la contribution
du secteur des assurances au sens large à la valeur ajoutée
nationale.
Il n'a pas non plus été possible, comme le souhaitaient
légitimement certains experts de mesurer le rôle et la place de
l'assurance dans l'économie nationale en analysant la création de
valeur ajoutée de ce secteur et sa répartition entre les
différentes parties prenantes au système assuranciel (clients,
salariés, actionnaires, sous-traitants, intermédiaires...) faute
de disposer des éléments permettant de conduire une telle
analyse. Ainsi que le fait remarquer, à propos de l'assurance,
Jean-Louis Bancel, directeur général de la fnmf, " comme
pour toute fonction d'intermédiation, ce type d'analyse n'est souvent
que peu développé ".
Il serait effectivement souhaitable, à l'initiative du Commissariat
général du Plan ou non, de favoriser le lancement de ce type
d'analyse à l'avenir, qui équilibrerait utilement les analyses
sectorielles unilatérales du côté " offre " du
marché à partir d'indicateurs classiques. Il est à l'heure
actuelle difficile de s'en départir, même si l'on est conscient
que dans un type d'économie qui répartit plus volontiers la
valeur ajoutée au consommateur, lequel est le destinataire final de
l'activité d'assurance et dont la satisfaction est l'ultima ratio de
cette industrie, la comparaison avec d'autres types d'économie, qui
répartissent la valeur ajoutée plutôt au profit de
l'actionnaire, défavorise manifestement le diagnostic économique
et financier que l'on peut porter sur le premier.
Le tableau ci-après montre l'importance croissante en valeur absolue et
relative du secteur de l'assurance dans le financement de l'économie
ainsi que dans le financement intermédié.
Comme le fait ressortir le commentaire du rapport du CNCT : " l'apport des
sociétés d'assurance a enregistré une vive progression
passant de 94,7 milliards de francs (GF) en 1995 à 144,4 GF en
1996. Le niveau constitue un sommet historique. Le flux des financements
fournis par les sociétés d'assurance est ainsi devenu très
proche de celui provenant des établissements de crédit
(153,6 GF). Le taux d'intermédiation des sociétés
d'assurances a ainsi fait un bond de 12,7 % en 1995 à 17,8 %
en 1996. Il se situe à un maximum historique, confirmant la place
croissante prise par ces entreprises dans le financement de l'économie
française notamment du fait du succès des produits
d'assurance-vie, qui leur a fourni d'abondantes ressources et un
désintérêt relatif pour l'investissement immobilier, qu'a
suscité les placements ou les titres obligataires ". Ainsi, l'Etat
a-t-il été le principal bénéficiaire de cette part
croissante de l'assurance dans le financement de l'économie (voir des
émissions de valeurs mobilières ci-après).
Tableau 6 : Emissions brutes de valeurs mobilières
(en milliards de francs)
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
ACTIONS ET CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT (hors OPCVM) |
247,4 |
240,4 |
267,6 |
260,5 |
286 |
292,9 |
Valeurs cotées (cote
officielle
|
|
66,3 |
74,6 |
35,9 |
40,3 |
52,2 |
Valeurs non cotées |
200,2 |
174,1 |
193,0 |
224,6 |
245,7 |
240,7 |
OBLIGATIONS (hors Codevi)
|
359,6 |
526,2 |
403,4 |
371,2 |
475,1 |
470,2 |
Administrations publiques |
178,7 |
363,4 |
286,2 |
264,9 |
351,3 |
348,1 |
Etat |
176,1 |
360,2 |
261,5 |
263,9 |
301,4 |
336,0 |
Organismes divers d'administration centrale |
- |
- |
- |
- |
48 |
10,6 |
Administrations publiques locales |
2,6 |
2,6 |
1,9 |
1,0 |
1,9 |
1,5 |
Administrations de Sécurité sociale |
- |
0,6 |
22,7 |
- |
- |
- |
Etablissements de crédit et assimilés |
139,8 |
114,1 |
67,8 |
68,2 |
68,6 |
75,6 |
Banques |
50,8 |
37,8 |
18,2 |
27,0 |
20,8 |
32,2 |
Sociétés financières et assimilées |
34,9 |
28,1 |
10,0 |
8,4 |
8,5 |
8,0 |
Caisses d'épargne |
5,8 |
5,7 |
7,3 |
5,3 |
6,2 |
8,0 |
Institutions financières
spécialisées
|
39,2 |
39,8 |
30,9 |
27,1 |
33,1 |
25,2 |
Institutions financières diverses |
9,1 |
2,7 |
1,4 |
0,4 |
- |
1,1 |
Sociétés et quasi sociétés non financières |
39,1 |
48,2 |
44,4 |
32,1 |
55,2 |
46,2 |
Grandes
entreprises nationales
|
28,1 |
29,0 |
18,1 |
17,6 |
18,6 |
14,1 |
Autres sociétés |
11,0 |
19,2 |
26,3 |
14,5 |
36,6 |
32,2 |
Compagnies d'assurances |
- |
0,9 |
- |
- |
- |
- |
Non résidents |
2,0 |
- |
5,0 |
6,0 |
- |
0,2 |
Source : Banque de France, COB.
A la fin 1996, l'encours des placements des sociétés vie
s'élevait à 2 620 GF en progression moyenne annuelle de
22 % depuis 1987. L'encours des sociétés d'assurances
dommages s'élevait lui à 470 GF, en croissance annuelle
moyenne de 6 % sur dix ans54(*).
ANNEXES
Annexe 1
: Organisations professionnelles des entreprises d'assurance régies par
le code des assurances
Annexe 2 : Composition, organigramme, missions et pouvoirs de la
Commission de contrôle des assurances (extraits du rapport
d'activité de la Cca 1996)
Annexe 3 : Composition, missions et pouvoirs de la Commission de
contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
Annexe 4 : Principales directives européennes sur
l'assurance
ANNEXE 1
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES
ENTREPRISES D'ASSURANCE RÉGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES
ORGANISMES PROFESSIONNELS DU SECTEUR FRANÇAIS DE L'ASSURANCE
FFSA
GEMA
(Fédération Française des Sociétés
d'assurances) (Groupement des Entreprises Mutuelles
d'Assurance)
MACIF
MAIF
MAAF
MATMUT
FFSA FFSAM
(Fédération Française des Sociétés
(Fédération Française des Sociétés
Anonymes d'Assurance) d'Assurances Mutuelles)
ROAM
AREMPA
(Réunion des Organismes (Association pour le
d'Assurances Mutuelles)
Renouvellement du
Mutualisme à caractère
Mutuelles du Mans
Professionnel dans
Groupe Azur
l'Assurance)
Groupama GMF
ANNEXE 2
COMPOSITION, ORGANIGRAMME, MISSIONS
ET POUVOIRS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE
DES ASSURANCES
Président
Jean FOURRÉ, conseiller d'Etat
Président suppléant
Marie-Aimée LATOURNERIE, conseiller d'Etat
Membres titulaires
Paul FOURET, conseiller à la Cour de cassation
Jean-Michel de MOURGUES, conseiller maître à la Cour des
comptes
Denis PLOTON
Robert BERTAUX
Membres suppléants
Agnès CAVELLAT-DELAROCHE, conseiller à la Cour de cassation
Philippe ADHEMAR, conseiller maître à la Cour des comptes
Bernard SCHAEFFER
Pierre PETAUTON
Commissaire du gouvernement
Le directeur du Trésor ou son représentant
Secrétaire général
Jean-Louis BELLANDO, commissaire contrôleur général, chef
du service de contrôle des assurances
Adjoint au chef du service de contrôle des assurances
Daniel BUCHETON, commissaire contrôleur en chef, chef de brigade
Secrétariat central de la Commission
Catherine LEZON, commissaire contrôleur
La Commission de contrôle des assurances55(*) assume les missions de contrôle des entreprises
d'assurance opérant en France.
Composée de cinq membres, nommés pour cinq ans et non
révocables56(*), la Commission de
contrôle des assurances a la qualité administrative
indépendante, ce qui lui confère une large autonomie de
décision dans son domaine d'activité. Elle est dotée de
pouvoirs de sanctions disciplinaires et pécuniaires.
Le contrôle s'effectue dans l'intérêt des assurés et
bénéficiaires de contrats.
La loi définit les missions de la Commission et lui donne les pouvoirs
qui lui permettent de les remplir.
Président de la commission
Jean Fourré
Relations internationalesMonique Gaultier
Secrétaire centralde la Commission Catherine Lozon
Secrétaire GénéralChef du service de contrôleJean Louis Bellando
Brigade 2 :Patrick de Malherbe
Patrick de Malherbe
Adjoint au chef de service de contrôle Daniel Bucheton
Administration GénéraleRose Marie
Bontant
Placements Marie Cécile Levoyer
Informatique et statistiquesJean Marie Mesnard
Division I : Elie Charles Garbarz
Elie-Charles Garbarz
Division
II Elie-Charles Garbarz
Relations avec le publicNicole Lehoczky
Fiscalité et comptabilitéJean claude Monteil
Brigade
3Paul Granboulan
Brigade 4Gérard Neudin
Brigade
7Alain Tosette
Brigade 6 Philippe Roux
Brigade 5 Marc Porin
Brigade 1 : Noël Guibert
Noël Guibert
MISSIONS ET METHODES DE LA CCA
Le
contrôle mené par la Commission de contrôle des assurances
est permanent : il s'exerce à l'égard de chaque
société soumise à son contrôle, tout au long de son
activité.
Missions de la CCA
La Commission de contrôle des assurances a pour mission principale le
contrôle des activités des entreprises d'assurance. La loi lui a,
de surcroît, conféré certaines autres tâches,
concernant notamment les associations d'actuaires, les experts immobiliers ou
les statuts des entreprises.
La Commission est investie d'une mission permanente consistant à
vérifier que les entreprises d'assurance tiennent et restent en mesure
de tenir les engagements qu'elles ont contracté envers les
assurés. L'examen des situations financières et des conditions
d'exploitation des entreprises forme donc la base de ses travaux. En
particulier, la Commission s'attache à vérifier que les
entreprises évaluent correctement leurs engagements
réglementés, les représentent par des actifs
équivalents admis en couverture, et disposent de la marge de
solvabilité réglementaire.
Par l'analyse économique et financière qu'elle mène, le
Commission est ainsi en mesure d'apprécier si les entreprises sont en
situation d'assumer leurs engagements contractuels en respectant la
réglementation en vigueur. Cette analyse est permanente et prospective.
La Commission veille au respect par les entreprises des dispositions
législatives ou réglementaires relatives à l'assurance, et
en particulier à la stricte application des principes prudentiels et
comptables. Elle examine avec la plus grande attention si les contrats sont
exécutés dans le respect des droits des assurés. Elle est
amenée, enfin, en tant qu'autorité morale de contrôle des
marchés, à définir ses interprétations de la
réglementation sur certains aspects qui ont soulevé son attention.
Plusieurs fonctions de contrôle a priori sont également
confiées à la Commission.
Ainsi, la réforme de la réglementation des activités
d'assurance sur la vie et de capitalisation, en vigueur depuis
juillet 1993, met fin à l'obligation pour les compagnies
d'assurance de calculer leurs tarifs sur la base des tables statistiques
(tables de mortalité) réglementaires. De même,
deux arrêtés de mars et décembre 1996 mettent fin
à l'obligation pour les compagnies d'assurance de calculer les
provisions correspondant aux rentes d'invalidité sur la base de tables
réglementaires. Des actuaires sont désormais habilités
à établir des tables différentes s'ils sont
agréés à cette fin par une association d'actuaires. Le
code des assurances confie à la Commission la mission d'habiliter les
associations d'actuaires autorisées à délivrer de tels
agréments. La Commission rappelle à cet égard que l'usage
des tables réglementaires reste obligatoire en l'absence d'intervention
d'un actuaire dûment agréé.
Par ailleurs, les actifs immobiliers propriétés des compagnies
doivent être évalués au moins tous les cinq ans de
façon à permettre aux comptes des entreprises de traduire
fidèlement la situation réelle. Ces évaluations sont
faites par des experts acceptés par la Commission.
Enfin, l'accord de la Commission doit être obtenu avant toute
modification des statuts d'une entreprise d'assurance agréée.
La loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 destinée à
transposer le régime des troisièmes directives du Conseil des
communautés européennes, a modifié le champ du
contrôle de la Commission. Ce régime est entré en vigueur
le 1er juillet 1994.
Ce texte marque, pour les entreprises régies par le code des assurances,
l'achèvement du marché unique de l'assurance, avec notamment
l'établissement du principe du " passeport unique " pour les
entreprises établies dans un pays européen et qui souhaitent
diffuser leurs produits en libre prestation de services dans d'autres pays de
l'Union. Ainsi, les entreprises d'assurances régulièrement
agréées dans un autre Etat de l'Union européenne peuvent
exercer en France en libre prestation de services et en libre
établissement.
En 1996, 86 entreprises d'assurance agréées dans un autre
Etat membre de l'Union exerçaient une activité en France par le
biais de succursales (dont 15 depuis 1996), et 458 avaient
déclaré leur intention d'y opérer en libre prestation de
services (dont 116 depuis 1996). De façon analogue, les entreprises
françaises peuvent commercialiser dans ce même cadre des contrats
dans les autres pays européens. Le contrôle prudentiel des
activités des entreprises est de la seule compétence des
autorités du pays du siège social. Ainsi, le contrôle
financier des activités à l'étranger des entreprises
françaises en libre prestation de services ou en libre
établissement est du ressort de la Commission française de
contrôle des assurances. 80 entreprises d'assurance
françaises pratiquaient en 1996 la libre prestation de services au sein
de l'Union européenne dont 9 depuis 1996, et 79 succursales
d'entreprises d'assurance françaises étaient
établiesnionUUU jjflqsjfljotruz' -* en 1996 dans un autre pays de
l'Union européenne, dont 6 depuis 1996. Les succursales communautaires
en France restent quant à elles soumises aux textes
d'intérêt général, et la Commission de
contrôle des assurances est chargée de veiller à leur
correcte application, notamment en ce qui concerne les dispositions
législatives ou réglementaires relatives à l'assurance.
La loi n° 94-679 du 8 août 1994 a prévu l'extension
du domaine de contrôle de la Commission, à compter du
1er janvier 1995, aux sociétés de
réassurance ayant leur siège social en France et aux
sociétés de participations d'assurance.
Par " sociétés de participations d'assurance ", la loi
désigne les entreprises dont l'activité principale consiste
à prendre et à gérer des participations dans des
entreprises d'assurance ou de réassurance, et qui détiennent,
directement ou indirectement, un pouvoir effectif de contrôle sur au
moins une société d'assurance ayant son siège social en
France.
La loi a également prévu la publication de comptes
consolidés, ou de comptes combinés pour les ensembles dont la
cohésion ne résulte pas de liens de capital.
Ce texte a donc étendu la mission de la Commission : il a fait entrer
dans le secteur contrôlé une vingtaine d'entreprises de
réassurance et davantage de sociétés de participations
d'assurance. Il lui permet surtout d'exercer cette mission de façon plus
efficace en lui donnant la possibilité de prendre en compte les
imbrications existant entre sociétés d'assurance ou de
réassurance.
Méthodes de contrôle
Pour mettre en oeuvre l'ensemble de ses missions, la Commission de
contrôle des assurances dispose du Corps de contrôle des
assurances. Les commissaires contrôleurs, répartis en brigades
regroupées dans le service du contrôle, sont chargés des
activités de contrôle sur place et sur pièces. Le Corps de
contrôle des assurances apporte également son appui aux autres
services du secrétariat général de la Commission. Ces
services comprennent également d'autres fonctionnaires du
ministère de l'Economie et des Finances. Au
31 décembre 1996, l'effectif des services de la Commission
était de 128 personnes dont 49 commissaires contrôleurs,
parmi lesquels figuraient 5 commissaires contrôleurs
élèves et 8 commissaires contrôleurs mis à la
disposition d'autres organismes (Commission européenne, direction du
Trésor...). Les vérifications menées sur pièces et
sur place par les commissaires contrôleurs servent de base aux travaux de
la Commission.
Le service de contrôle est organisé en 7 brigades.
L'étude de chaque société est confiée à une
brigade unique et, en général, à un seul commissaire
contrôleur, qui est ainsi l'interlocuteur privilégié de
l'entreprise concernée. L'expérience a montré qu'un suivi
permanent dans une perspective de continuité de la surveillance
était une méthode bien adaptée aux missions de la
Commission. Dans la même logique, les sociétés d'un
même groupe sont suivies par des contrôleurs d'une même
brigade.
Le contrôle sur pièces
L'examen du dossier annuel conduit, chaque fois que cela est nécessaire,
à des observations écrites aux entreprises concernées,
complétées le cas échéant, par des entretiens des
commissaires contrôleurs avec les dirigeants.
La Commission est amenée à demander aux entreprises d'assurance,
quand cela lui semble nécessaire, la communication des rapports des
commissaires aux comptes ou d'autres documents comptables ou administratifs.
Le contrôle sur place
L'analyse des documents fournis par les entreprises d'assurance s'accompagne
d'investigations approfondies sur place, organisées en tant que de
besoin.
Les commissaires contrôleurs peuvent à tout moment vérifier
sur place les opérations effectuées par les entreprises
auprès desquelles ils sont accrédités : ils peuvent
examiner l'ensemble des documents de l'entreprise, et en particulier tous les
livres, registres, contrats, bordereaux, procès-verbaux et pièces
comptables.
La procédure de contrôle sur place revêt un caractère
contradictoire57(*). Dans chaque cas, le rapport
de contrôle est communiqué aux dirigeants de l'entreprise
concernée, qui sont invités à fournir leurs observations
avant que le commissaire contrôleur ne formule ses conclusions
définitives.
L'extension du contrôle
Le pouvoir d'investigation des commissaires contrôleurs porte sur toutes
les opérations des organismes d'assurance agréés. Le code
des assurances58(*) prévoit, de plus que
si cela lui semble nécessaire, la Commission peut étendre la
vérification à " toute société dans laquelle
l'entreprise d'assurance contrôlée détient, directement ou
indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote, ainsi
qu'aux organismes de toute nature ayant passé, directement ou
indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion, de
réassurance ou de tout autre type susceptible d'altérer son
autonomie de fonctionnement ou de décision ".
Le contrôle sur place peut aussi être étendu, lorsque
l'entreprise fait l'objet de mesures de redressement et de sauvegarde, aux
personnes morales qui la contrôlent directement ou indirectement afin de
vérifier que ces personnes morales sont en mesure d'apporter un appui
financier suffisant à l'entreprise en cause.
La Commission peut enfin décider de soumettre au contrôle toute
personne physique ou morale ayant reçu d'une entreprise d'assurance
surveillée par elle un mandat de souscription de gestion, ou
exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage
d'assurance59(*).
L'usage de ces possibilités permet à la Commission de statuer sur
la situation des sociétés en disposant d'éléments
d'analyse complets.
POUVOIRS DE LA CCA
Comme
suite aux possibilités d'investigation très vastes citées
ci-dessus, la loi dote la Commission de contrôle de pouvoirs qui sont
principalement : le pouvoir de prendre des mesures de sauvegarde, le
pouvoir d'injonction et le pouvoir de sanction.
Sur la base du rapport établi par le commissaire contrôleur, des
réponses des dirigeants de l'entreprise concernée et des
conclusions du contrôle, la Commission de contrôle analyse et
apprécie la situation de l'entreprise.
Mesures de sauvegarde
Lorsque la situation financière d'une entreprise d'assurance est telle
que les intérêts des assurés sont compromis ou susceptibles
de l'être, la Commission prend les mesures d'urgence nécessaires
à la sauvegarde de l'intérêt des assurés. Elle peut
mettre l'entreprise sous surveillance spéciale, et notamment exiger que
lui soit soumis pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme
de rétablissement. Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre
disposition des actifs de l'entreprise.
Elle peut également désigner un administrateur provisoire
à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires
à l'administration de l'entreprise (art. L 323-1-1).
Enfin, lorsque la marge de solvabilité n'atteint pas le montant
réglementaire, la Commission exige un plan de redressement.
Ces décisions peuvent être prises sans qu'une procédure
contradictoire d'audition ait été préalablement
engagée, la loi autorisant la Commission à n'entendre les
dirigeants qu'a posteriori. Cependant, lorsqu'elle restreint ou interdit la
libre disposition des actifs ou désigne un administrateur provisoire, la
Commission dispose d'un délai de trois mois pour lever ou confirmer ces
mesures, après avoir mis les dirigeants à même de
présenter leurs observations.
Pouvoir d'injonction
La Commission utilise, lorsqu'elle l'estime nécessaire, les pouvoirs que
lui confère l'article L 310-7 du code des assurances : elle peut
adresser une mise en garde à l'entreprise qui aurait enfreint une
disposition légale ou aurait un comportement mettant en péril
l'exécution de ses engagements envers les assurés et
bénéficiaires de contrats.
De façon analogue, elle peut adresser aux entreprises, dont le
fonctionnement ou la situation le justifient, une injonction à l'effet
de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures
destinées à rétablir ou renforcer leur équilibre
financier ou à corriger des pratiques jugées contraires aux
intérêts des assurés.
Les pouvoirs de mise en garde et d'injonction s'appliquent également, en
vertu de l'article L 310-18-1 aux entreprises de réassurance
soumises au contrôle de l'Etat, et aux sociétés de
participations d'assurance enfreignant une disposition législative ou
réglementaire applicable en vertu du livre III du code des
assurances.
Pouvoir de sanction
A la suite d'une injonction qu'elle a prononcée, la Commission est
amenée à apprécier les mesures que l'entreprise
d'assurance concernée a mises en oeuvre pour y satisfaire. Dans les cas
où la Commission considère que les dispositions prises n'ont pas
été suffisantes, elle a le pouvoir d'engager une procédure
disciplinaire à l'encontre de la compagnie concernée ou de ses
dirigeants.
Ce pouvoir est également à la disposition de la Commission
lorsqu'elle constate un manquement aux textes en vigueur.
La procédure disciplinaire est contradictoire : les responsables de
l'entreprise sont entendus par la Commission après audition des
commissaires contrôleurs rapporteurs.
Les cinq membres de la Commission, réunis en la seule
présence du secrétaire général et du commissaire du
gouvernement, peuvent alors prononcer une ou plusieurs des sanctions
prévues à l'article L 310-18 du code des assurances :
-
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- la suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ;
- le retrait total ou partiel d'agrément ;
- le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats.
Lorsqu'une entreprise de réassurance soumise au contrôle de l'Etat ou une société de participations d'assurance enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable, ou ne défère pas à une injonction, la Commission peut, dans les mêmes conditions que pour les entreprises d'assurance, prononcer un avertissement ou un blâme, en décider la publication, et prononcer des sanctions pécuniaires.
Autres aspects de l'exercice des pouvoirs de la Commission
La Commission de contrôle des assurances dispose également d'autres pouvoirs destinés, d'une part, à lui permettre d'obtenir les éléments d'appréciation suffisants pour se prononcer en pleine connaissance de cause d'autre part, à coopérer avec les autres autorités en charge des dossiers qu'elle est amenée à traiter.
Elle peut ainsi se faire communiquer des informations sur l'activité d'une entreprise d'assurance par les commissaires aux comptes qui se trouvent alors déliés, à l'égard de la Commission, du secret professionnel60(*).
Elle est aussi en contact avec la Commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance et des mutuelles, la Commission bancaire, la Commission des opérations de bourse, le Conseil de discipline des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, le Conseil de la concurrence, le Conseil des marchés financiers et les représentants légaux des entreprises de marché et des chambres de compensation, afin que soit assurée la communication des renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.
D'autres pouvoirs sont également conférés à la Commission, notamment lorsque celle-ci constate des pratiques anticoncurrentielles61(*).
La Commission a en outre le devoir de saisir le procureur de la République territorialement compétent de tout fait de nature à justifier des poursuites pénales qu'elle relève, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application des article L 310.18 ou L 310.18.1 du code des assurances.
Enfin, tout dirigeant d'une société soumise au contrôle de la Commission qui mettrait obstacle à l'exercice par celle-ci de sa mission, lui communiquerait sciemment des renseignements inexacts, ou ne répondrait pas, après mise en demeure, à ses demandes d'information, s'expose à un emprisonnement de deux ans et à une amende de 2 MF : les personnes morales peuvent également être déclarées responsables pénalement de ces infractions et encourir les amendes prévues au code pénal (article L 310.28 du code des assurances).
2
composition, missions et pouvoirs de la commission des contrôles des mutuelles et des institutions de prévoyance
Source : Rapport 1994-1995 de la CCMIP, Code de la mutualité.
ANNEXE 3
COMPOSITION, MISSIONS ET POUVOIRS DE
LA COMMISSION DE CONTROLE DES MUTUELLES ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE62(*)
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES MUTUELLES ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
Président : M. Jean FOURRÉ (conseiller d'Etat
honoraire)
Suppléant : M. Jacques BONNOT (conseiller d'Etat honoraire)
Membres :
M. Yves CHAGNY (conseiller à la Cour de cassation)
M. Guy ROSIER (conseiller-maître à la Cour descomptes)
M. Pierre JEANSON (personnalité qualifiée choisie pour ses
compétences dans le secteur de la mutualité)
M. Jacques TEILLARD (personnalité qualifiée choisie pour ses
compétences dans le secteur des institutions soumises au contrôle
de la Commission)
Membres suppléants :
M. François GOUGÉ (conseiller à la Cour de cassation)
Mme Rolande RUELLAN (conseiller-maître à la Cour des comptes)
M. Jean DUCHANGE (personnalité qualifiée choisie pour ses
compétences dans le secteur de la mutualité)
M. Marcel FERCOQ, (personnalité qualifiée choisie pour ses
compétences dans le secteur des institutions soumises au contrôle
de la Commission)
Commissaires du Gouvernement :
M. le directeur de la Sécurité sociale au ministère de
l'Emploi et de la Solidarité
M. le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au
ministère de l'Agriculture
Secrétaire général :
M. Christian ROLLET, chef de l'Inspection générale des affaires
sociales
Secrétaire général adjoint :
M. Laurent GRATIEUX, membre de l'Inspection générale des affaires
sociales
Le secrétariat général est assuré par :
Mme Danièle Jayberlinos, MM. Serge HORVILLE, Michel RADENAC et
Denis SOULATGES.
MISSIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES MUTUELLES ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE 63(*)
Article L 531.1
Le contrôle des mutuelles est effectué, dans
l'intérêt de leurs membres, par la Commission de contrôle
mentionnée à l'article L 951.1 du code de la
Sécurité sociale.
Toutefois, le contrôle des mutuelles dont les engagements sont
inférieurs à des seuils déterminés par
arrêté du ministre chargé de la mutualité, pris
après avis de la Commission de contrôle, est exercé au
niveau régional par l'autorité administrative, dans les
conditions prévues aux articles L 531.1.1 à
L 531.4 et L 531.6.
La Commission de contrôle dispose d'un pouvoir d'évocation et
demeure seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires
mentionnées à l'article L 531.5.
Article L 531.1.1
La Commission veille au respect par les mutuelles des dispositions
législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Elle s'assure que les mutuelles sont toujours en mesure de remplir les
engagements qu'elles ont contractés à l'égard des
adhérents et qu'elles présentent la marge de
sécurité prescrite ; à cette fin, elle examine leur
situation financière et leurs conditions d'exploitation.
Article L 531.1.2
Le contrôle des mutuelles est effectué sur pièces et sur
place.
La Commission organise le contrôle et en définit les
modalités; à cette fin, sont mis à sa disposition, en tant
que de besoin, les membres de l'inspection générale des affaires
sociales et les agents du contrôle des services extérieurs du
ministre chargé de la mutualité ainsi que les autres
fonctionnaires commissionnés par elle qui sont nécessaires
à l'exercice de sa mission.
Article L 531.1.3
La Commission peut demander aux mutuelles toutes informations
nécessaires à l'exercice de sa mission.
Elle peut également leur demander la communication des rapports des
commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de
tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la
certification.
Elle peut porter à la connaissance du public toute information qu'elle
estime nécessaire.
Article L 531.1.4
La Commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une mutuelle tout
renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes
sont alors déliés, à son égard, du secret
professionnel.
Article L 531.1.5
Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la
limite de celle-ci, la Commission peut décider d'étendre le
contrôle sur place d'une mutuelle à toute personne morale
liée directement ou indirectement par une convention à celle-ci
et susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de
décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité.
Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la
vérification de la situation financière réelle de la
mutuelle contrôlée ainsi que le respect par cette mutuelle des
engagements qu'elle a contractés auprès des adhérents
Lorsque l'organisme lié à la mutuelle relève du code des
assurances, la Commission et la Commission de contrôle des assurances
instituée par l'article L 310.12 du code des assurances peuvent
échanger toutes les informations nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions respectives et organiser, conjointement, le
contrôle des organismes qui relèvent de leurs compétences ;
elles veillent à la coordination de leurs travaux ; à cette fin,
elles peuvent tenir des réunions communes.
Article L 531.1.6
En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des
observations sont formulées par le vérificateur, il en est
donné connaissance à la mutuelle. La Commission prend
connaissance des observations formulées par le vérificateur et
des réponses apportées par la mutuelle.
Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au
conseil d'administration de la mutuelle. Ils sont également transmis aux
commissaires aux comptes.
Article L 531.2
En cas de difficultés financières de nature à compromettre
le fonctionnement normal d'une mutuelle, la Commission peut, sur proposition de
l'assemblée général, confier, pour une durée
maximum d'un an, tout ou partie des pouvoirs dévolus au conseil
d'administration de cette mutuelle, et notamment celui de fixer les montants ou
les taux des cotisations, à un ou plusieurs administrateurs provisoires
choisis par l'assemblée générale en dehors des membres du
conseil d'administration.
L'assemblée générale est spécialement
convoquée à cet effet par le conseil d'administration ou à
la demande du quart des membres de la mutuelle. Sa décision, qui doit
être motivée, est prise à la majorité des deux tiers
des membres présents ou représentés.
Si le ou les administrateurs provisoires bénéficient d'une
dévolution complète des pouvoirs du conseil d'administration, ils
provoquent des élections avant la fin de leur mandat, afin de renouveler
le conseil d'administration.
Article L 531.3
Lorsque le fonctionnement d'une mutuelle n'est pas conforme aux dispositions de
présent code ou aux dispositions de ses statuts ou qu'il compromet son
équilibre financier, la Commission peut enjoindre à la mutuelle
de présenter un programme de redressement. Si ce programme ne permet pas
le redressement nécessaire, la Commission peut, après
avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la
procédure prévue à l'article L 531.4.
Article L 531.4
En cas d'irrégularité grave constatée dans le
fonctionnement d'une mutuelle, ou si des difficultés financières
de nature à mettre en cause l'existence d'une mutuelle persistent sans
que les instances dirigeantes réunissent à y faire face, la
Commission peut confier les pouvoirs dévolus au conseil d'administration
à un ou plusieurs administrateurs provisoires.
Le ou les administrateurs provisoires prennent toutes les mesures qui
s'avèrent nécessaires pour assurer le fonctionnement
régulier de la mutuelle et provoquent des élections afin de
renouveler le conseil d'administration.
La durée du mandat des administrateurs provisoires est fixée
à six mois. Elle est renouvelable une fois.
Article L 531.5
Si une mutuelle n'a pas déféré à une injonction, la
Commission peut prononcer à son encontre, compte tenu de la
gravité du manquement, l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
-
1. L'avertissement ;
2. Le blâme ;
3. L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;
4. Le retrait d'approbation.
A dater de la publication de la décision portant retrait d'approbation, le fonctionnement de la mutuelle est suspendu. La liquidation s'opère conformément aux dispositions de l'article L 126.5.
La décision de retrait d'approbation peut ordonner le transfert des services et établissements gérés par la mutuelle en application des articles L 411.1 et L 411.3. Elle détermine, dans ce cas, les conditions de ce transfert.
Dans le cas où la mutuelle gère une caisse autonome, sa dissolution entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article L 321.8.
Article L 531.6
Dans tous les cas mentionnés aux article L 531.2, L 531.3, L 531.4 et L 531.5, la Commission statue après une procédure contradictoire. Les intéressés peuvent demander à être entendus. Ils peuvent se faire représenter ou assister. Les mutuelles sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification et la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
- : -
ARRÊTÉ DU 14 SEPTEMBRE 1992 RELATIF À LA DÉCONCENTRATION DU CONTRÔLE DES MUTUELLES
Article 1er. - Les dispositions des
deuxième et troisième alinéas de
l'article L 531.1 et de l'article R 531.7 du code de la
mutualité s'appliquent aux mutuelles, autres que les
fédérations et les groupements mutualistes gérant une
caisse autonome, dont les prestations versées en 1990 ont
été inférieures à un montant de
cent cinquante millions de francs.
La Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de
prévoyance est une autorité administrative indépendante.
Elle a été créée par la loi du
31 décembre 1989 dite loi Evin renforçant les garanties
des personnes assurées contre certains risques. Ses membres ont
été nommés par arrêté du
28 décembre 1990 et elle a été installée
officiellement par le ministre des Affaires sociales le 8 avril 1991.
Son contrôle s'est substitué à celui exercé
auparavant par le ministre chargé de la Sécurité sociale
et de la mutualité. L'indépendance de la Commission est garantie
par son fonctionnement collégial et par les modalités de
nomination de ses membres.
Conformément à l'article L 951.3 du code de la
Sécurité sociale, elle est composée de cinq membres,
nommés pour une durée de six ans par arrêté conjoint
du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre
chargé de l'Agriculture :
un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le titre de conseiller d'Etat,
président, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat
;
un membre de la Cour de cassation, ayant au moins le rang de conseiller
à la Cour de cassation, proposé par le premier président
de la Cour de cassation ;
un membre de la Cour des comptes, ayant au moins le rang de conseiller
maître, proposé par le premier président de la Cour des
comptes ;
deux membres choisis en raison de leur compétence, l'un dans le
secteur de la mutualité, après avis du Conseil supérieur
de la mutualité, l'autre dans celui des institutions de
prévoyance complémentaire.
Cinq membres suppléants sont nommés dans les mêmes
conditions. Les membres titulaires et suppléants de la Commission ne
peuvent être révoqués. Le directeur de la
Sécurité sociale ou son représentant siège
auprès de la Commission en qualité de commissaire du gouvernement
(il est remplacé par le directeur des exploitations, de la politique
sociale et de l'emploi du ministère de l'Agriculture lorsque la
Commission traite des institutions du code rural). Le secrétariat
général est assuré par le chef du service de l'Inspection
générale des affaires sociales (IGAS). Un secrétaire
général adjoint est nommé par la Commission, parmi les
membres de l'Inspection générale des affaires sociales, sur
proposition du chef de service.
TEXTES DE LOIS DÉFINISSANT LES POUVOIRS DE DÉCISION DE LA CCMIP
Code de la mutualité |
||
Mise en garde |
article L 951-9 |
- |
Injonction |
article L 951-9 |
article L 531-3 64(*) |
Restriction ou interdiction de la libre disposition des actifs |
article L 931-18 3e alinéa |
- |
Mise sous surveillance |
article L 931-18 2e alinéa |
- |
Requête ou avis conforme d'ouverture de liquidation judiciaire |
article L 951-14 |
- |
Requête de désignation d'un mandataire de justice en cas de liquidation et désignation d'un membre de l'IGAS pour assister le juge |
article L 931-21 |
- |
Non communication aux autorités de l'Etat membre des documents nécessaires à l'exercice en LPS |
article L 951-2 3e alinéa |
- |
Retrait de l'approbation hors sanction disciplinaire |
- |
article L
321-8 (caisses autonomes)
|
Sanctions disciplinaires |
article L 951-10 : 6 sanctions possibles |
article L 531-5 : 4 sanctions possibles |
ANNEXE 4
PRINCIPALES DIRECTIVES
EUROPÉENNES SUR L'ASSURANCE
2
THÈME |
TITRE OFFICIEL |
CONTENU |
STADE DE LA PROCÉDURE ET OBSERVATIONS |
DATE DE LA MISE EN APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES |
Assurance directe autre que l'assurance sur la vie. |
Première directive du Conseil du
24 juillet 1973
portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'accès à
l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et
son exercice (73/239/CEE).
|
Cette directive concerne seulement la liberté d'établissement et prévoit que toute entreprise qui souhaite entreprendre une activité d'assurance directe dans un État membre, soit en fixant son siège social dans cet Etat, soit en y ouvrant une succursale, doit être agréée par l'autorité compétente de l'Etat concerné. Elle pose également les principes prudentiels fondamentaux : chaque entreprise d'assurance directe doit constituer des réserves techniques ainsi qu'une marge de solvabilité. |
31.12.1975 |
|
Deuxième directive du Conseil du
22 juin 1988
portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'accès à
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions
destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation
de services et modifiant la directive 73/239/CEE
|
Cette directive complète la première directive de coordination et introduit des dispositions en matière de libre prestation de services. Elle fait une distinction entre grands risques et risques de masse. Les grands risques peuvent être assurés indifféremment dans un autre Etat membre par l'entremise d'un établissement stable ou directement à partir du siège et sont soumis au contrôle des autorités compétentes du pays du siège. Pour les risques de masse, en revanche, la compagnie devra choisir entre assurer ces risques dans un autre Etat membre à partir du siège social, ou par l'entremise d'un établissement stable ; les risques de masse sont soumis au contrôle des autorités compétentes du pays d'accueil. |
31.12.1989 |
||
Directive
92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l'accès à l'assurance directe autre que l'assurance
sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE
(troisième directive " assurance non-vie ").
|
Cette directive instaure le principe de l'agrément unique et généralise le principe du contrôle par le pays d'origine. Toute entreprise agréée dans un Etat membre peut librement effectuer les opérations " l'assurance non-vie " sur toute l'étendue du territoire de la Communauté, soit en établissant une succursale soit en prestant des services à partir de son siège. |
Adoption des règles nationales 31.12.1993. Entrée en vigueur de ces règles nationales 01.07.1994 |
||
Assurance vie |
Première directive du Conseil du
5 mars 1979
portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives en matière d'assurance sur la
vie (79/267/CEE
|
Cette directive concerne seulement la liberté d'établissement et prévoit que toute entreprise qui souhaite entreprendre une activité d'assurance-vie dans un Etat membre, soit en fixant son siège social dans cet Etat, soit en y ouvrant une succursale, doit être agréée par l'autorité compétente de l'Etat concerné. Elle pose également les principes prudentiels fondamentaux : chaque entreprise d'assurance doit constituer des provisions techniques ainsi qu'une marge de solvabilité. Elle pose également le principe de la spécialisation selon lequel une entreprise ne peut exercer simultanément l'activité d'assurance-vie et d'assurance " non-vie ". |
||
Deuxième directive du Conseil du
8 novembre 1990
portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la
vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice
effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive
(79>/267/CEE) (90/619/CE)
|
Elle complète la première directive de coordination, notamment en ce qui concerne les relations avec les pays tiers (régime de réciprocité) et établit des dispositions en matière de libre prestation de services. Le principe du contrôle par le pays d'origine s'applique aux contrats d'assurance sur la vie souscrits à l'initiative du preneur d'assurance dans un autre Etat membre. En revanche, le principe du contrôle par le pays d'accueil s'applique aux contrats d'assurance sur la vie souscrits à l'initiative de l'entreprise d'assurance. |
20.11.1992 |
||
Directive
92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant
coordination
des dispositions législatives,réglementaires, et&nb
sp;administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les
directives 79/267/CEE et 90/619/CEE
|
Elle instaure le principe de l'agrément unique et généralise le principe du contrôle par le pays d'origine. Toute entreprise agréée dans un Etat membre peut librement effectuer des opérations d'assurance-vie sur toute l'étendue du territoire de la Communauté, soit en établissant une succursale soit en prestant des services à partir de son siège. Elle renforce les mesures de coordination en ce qui concerne les provisions techniques et les conditions de police |
Adoption des règles nationales 31.12.1993. Entrée en vigueur de ces règles nationales 01.07.1994. |
||
Réassurance |
Directive du Conseil du 25 février 1964, visant à supprimer, en matière de réassurance et de rétrocession, les restrictions à la liberté d'établissement est à la libre prestation des services représentant un traitement discriminant par rapport aux organismes nationaux |
Transposition en droit français par une ordonnance et trois décrets du 27 novembre 1968 |
||
Assistance |
Directive du Conseil du 10 décembre 1984 modifiant, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique, la première directive (73/239/CEE) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (84/641/CEE) |
01.01.1988 |
||
Comptes
|
Directive du Conseil du 19 décembre 1991
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises
d'assurance (91/674/CEE)
|
Cette directive oblige les entreprises d'assurance à établir leurs comptes annuels ainsi que leurs comptes consolidés conformément aux dispositions des quatrième et septième directives sur les sociétés. Il n'est dérogé à ces dispositions que dans la mesure où elles ne sont pas appropriées ou suffisantes pour les entreprises d'assurance. |
01.01.1994 |
|
Assurance
|
Proposition
de directive du Conseil du 13 juillet 1994 concernant l'harmonisation
des dispositions essentielles en matière d'assurance crédit
à l'exportation d'opérations garanties à moyen et à
long terme (COM (94) 297 final).
|
La
proposition établit des principes communs d'assurance crédit
à l'exportation pour :
|
A la
demande du Conseil,
|
|
Surveillance
|
Proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance
complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe
d'assurances (COM(95) 406 final - 95/0245 (COD))
|
Prévoit des dispositions en vue de la surveillance des groupes d'assurances (prévention du double emploi des fonds propres, transactions intra-groupe, etc). |
Conseil :
|
01.07.1997 |
CHAPITRE II
FORCES ET FAIBLESSES RELATIVES
DE L'ASSURANCE FRANÇAISEA LA VEILLE DU PASSAGE A LA MONNAIE
UNIQUE
Dans
quelle situation relative se trouvent globalement les groupes et
sociétés d'assurance français avant la disparition de la
monnaie nationale et dans le contexte du marché intérieur
européen ?
On s'efforcera de répondre à cette question de manière
comparative par le crible des critères classiques de l'analyse
économique financière et boursière, permettant de mesurer
la place et la densité, l'efficacité, la rentabilité, la
solvabilité, le poids financier et économique des entreprises
d'assurance française par rapport à leurs principales
concurrentes, c'est-à-dire leur potentiel dans le regain de concurrence
européenne et mondiale qui s'affirme.
I. MARCHÉ MONDIAL ET PAYSAGE EUROPÉEN DE L'ASSURANCE
A. CONFIGURATION DU MARCHÉ MONDIAL, STRUCTURE DES MARCHÉS RÉGIONAUX ET CLASSEMENT DES MARCHÉS NATIONAUX
En 1995,
le volume mondial des primes s'est élevé à
2 143,4 G USD, réparti en 1 236,6 G USD
(ou 57,7 %) primes d'assurance-vie et 906,8 G USD 42,3 %)
de primes d'assurance non-vie. C'est la première fois que le
" chiffre d'affaires " de l'assurance dépassait le niveau des
2 000 G USD. 90 % de ce chiffre sont réalisés par
les pays industriels, qui représentent par ailleurs 15 % de la
population mondiale et 75 % du PIB mondial.
L'évolution de la croissance réelle de l'assurance mondiale est
assez cyclique comme en témoigne le graphique 1.
Graphique
1
Croissance réelle des primes par rapport à l'année
précédente
(en %)
Source : Suisse de Ré, Sigma n° 4/1998.
Ce sont les Japonais qui ont dépensé le plus pour l'assurance
cette même année, à savoir 5 088 USD par
habitant, devant les Suisses qui ont dépensé 4 507 USD
par habitant, loin devant la plupart des autres pays industriels qui
dépensent entre 1 200 et 2 400 USD (comme la France avec
2 268 USD) par habitant, et très loin devant les pays en
développement qui ont dépensé moins de 100 USD par
habitant. Le niveau de vie se combine avec la place et le rôle national
de l'industrie de l'assurance privée, notamment par rapport au niveau de
protection sociale publique, pour expliquer des résultats si
différents.
Tableau
7
Evolution comparée des parts de marché mondial de
l'assurance
(1985-1996) 65(*)
1985 |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
|
Ensemble des affaires (en %) |
||||||||
Japon(1) |
17,4 |
20,5 |
21,8 |
21,8 |
30,4 |
31,1 |
29,7 |
24,7 |
Etats-Unis |
47,7 |
35,6 |
34,4 |
35,6 |
31,3 |
30,5 |
29,1 |
31 |
Union européenne (2) |
21,5 |
26,7 |
28,6 |
27,1 |
23,8 |
25,9 |
27,3 |
31,3 * |
Total |
86,6 |
82,8 |
84,8 |
84,5 |
85,5 |
87,5 |
86,1 |
87,0 |
Reste du monde |
13,4 |
17,2 |
15,2 |
15,5 |
14,5 |
12,5 |
13,9 |
13 |
Assurance de dommages (en %) |
||||||||
Japon |
9,1 |
11,6 |
12,3 |
12,0 |
14,7 |
15,2 |
14,0 |
n.c. |
Etats-Unis |
56,9 |
42,6 |
42,3 |
43,9 |
41,5 |
40,5 |
39,6 |
n.c. |
Union européenne |
22,4 |
29,1 |
30,6 |
28,9 |
26,8 |
29,2 |
31,8 |
n.c. |
Total |
88,4 |
83,3 |
85,2 |
84,8 |
83,0 |
84,9 |
85,4 |
n.c. |
Reste du monde |
11,6 |
16,7 |
14,8 |
15,2 |
17,0 |
15,1 |
14,6 |
n.c. |
Assurance vie (en %) |
||||||||
Japon |
27,2 |
28,7 |
30,3 |
30,8 |
42,6 |
42,5 |
41,3 |
n.c. |
Etats-Unis |
39,8 |
29,1 |
27,3 |
28,2 |
23,3 |
22,4 |
21,4 |
n.c. |
Union européenne |
20,5 |
24,6 |
26,8 |
25,6 |
21,4 |
23,6 |
24,2 |
n.c. |
Total |
87,5 |
82,4 |
84,4 |
84,6 |
87,3 |
88,5 |
86,9 |
n.c. |
Reste du monde |
12,5 |
17,6 |
15,6 |
15,4 |
12,7 |
11,5 |
13,1 |
n.c. |
(1) Pour
le Japon : inclus Kampo (service d'assurance de la Poste) et Zenkyoren
(mutualité agricole) depuis 1993.
(2) Union européenne : évolution à
périmètre courant (1985 à 10 ; à partir de
1986 à 12 ; à partir de 1995 à 15).
* Il s'agit vraisemblablement de l'Espace économique européen.
Source : Sigma n° 4/1997 et Sigma n° 4/1998.
Après avoir été largement dominé par les
Etats-Unis, le marché mondial est à peu près
également réparti entre Amérique du Nord, Asie et Europe.
L'Europe (voir cependant la note (2) ci-dessus qui commente le changement de
périmètre et donc de poids de l'Europe) pèse presque le
même poids que les Etats-Unis qui ont été rejoints par le
Japon grâce à l'assurance-vie.
Tableau
8
Structure régionale du marché mondial de l'assurance
en 1995 et en 1996
GUSD |
en % |
|||
1995 |
1996 |
1995 |
1996 |
|
Amérique du Nord |
661,1 |
689,2 |
30,8 |
32,7 |
Amérique latine |
31,0 |
32,9 |
1,4 |
1,6 |
Europe |
638,4 |
674,7 |
29,8 |
32,0 |
Europe de l'Ouest |
626,4 |
658,3 |
29,2 |
31,3 |
Europe de l'Est |
12,0 |
14,5 |
0,6 |
0,7 |
Asie |
756,2 |
647,1 |
35,3 |
30,7 |
Japon |
637,3 |
519,6 |
29,7 |
24,7 |
Asie du Sud et de l'Est |
108,7 |
118,4 |
5,1 |
5,6 |
Asie antérieure |
10,3 |
9,1 |
0,5 |
0,4 |
Afrique |
25,1 |
24,7 |
1,2 |
1,2 |
Océanie |
31,6 |
37,2 |
1,5 |
1,8 |
Monde entier |
2 143,4 |
2 105,8 |
100,0 |
100,0 |
Source : Sigma n° 4/1997 et n° 4/1998.
Graphique
2
Parts nationales du marché mondial de l'assurance en
1995
(en %)
Source : Eurostat.
On notera que la structure de chaque marché régional est assez
typique.
Grossièrement :
-
- le marché américain est dominé à 60 %
(1993) par l'assurance dommages, l'assurance-vie y étant certainement
plus faible à cause du poids des fonds de pension ;
- le marché asiatique et en particulier japonais est au contraire largement dominé par l'assurance-vie (près de 80 % du marché de 1993) en raison vraisemblablement de la faiblesse de l'Etat-providence et du niveau des fonds de pension ;
- le marché européen est à peu près également réparti entre assurance dommages (53 % en 1993) et assurance-vie pour des raisons similaires mutatis mutandis ;
- globalement le marché français de l'assurance est le quatrième marché mondial, loin derrière le Japon et les Etats-Unis (tableau 9).
Tableau
9
Classement mondial de l'assurance en 1995 66(*)
Total Assurances |
Assurance-vie |
Assurance dommages |
||||||||
Primes |
Primes |
Primes |
||||||||
G USD |
% |
G USD |
% |
G USD |
% |
G USD |
% |
|||
Japon |
1 |
637 |
29,7 |
1 |
510 |
41,3 |
2 |
127 |
14,0 |
|
USA |
2 |
624 |
29,1 |
2 |
265 |
21,4 |
1 |
359 |
39,7 |
|
Allemagne |
3 |
155 |
7,2 |
5 |
62 |
5,0 |
3 |
93 |
10,2 |
|
France |
4 |
132 |
6,1 |
3 |
83 |
6,7 |
5 |
48 |
5,3 |
|
Grande-Bretagne |
5 |
128 |
6,0 |
4 |
73 |
5,9 |
4 |
55 |
6,1 |
|
Corée du Sud |
6 |
60 |
2,8 |
6 |
47 |
3,8 |
10 |
13 |
1,5 |
|
Italie |
7 |
39 |
1,8 |
12 |
14 |
1,2 |
6 |
24 |
2,7 |
|
Canada |
8 |
37 |
1,7 |
10 |
16 |
1,3 |
7 |
21 |
2,3 |
|
Pays-Bas |
9 |
35 |
1,7 |
8 |
19 |
1,5 |
8 |
17 |
1,8 |
|
Suisse |
10 |
32 |
1,5 |
7 |
20 |
1,7 |
13 |
11 |
1,3 |
|
MONDE |
2 143 |
100,0 |
1 237 |
100,0 |
907 |
100,0 |
Source : BIPE à partir de Sigma.
B. CONTRASTES DE L'ASSURANCE EUROPÉENNE
Le
secteur européen de l'assurance est dominé par les trois poids
lourds nationaux que sont l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne, qui
représentent plus des deux tiers du marché européen
de l'assurance. Le marché européen, bien qu'arrivé
à maturité dans certains pays, continue à croître
fortement : le chiffre d'affaires de l'assurance a progressé de
10 % en moyenne annuelle de 1990 à 1994 67(*).
Dominé globalement en nombre par les entreprises d'assurances dommages
(graphique 3), le paysage européen de l'assurance est
contrasté :
-
- quant au poids des marchés nationaux ;
- quant à la densité des entreprises d'assurance ;
- quant au statut juridique des entreprises d'assurance ;
- quant aux parts de marché des principaux produits.
Graphique
3
Répartition des entreprises d'assurance de l'EEE
selon le
type d'entreprise, 1995
Source : Eurostat.
On trouvera ci-dessous le classement des marchés nationaux de
l'assurance en Europe, qui fait ressortir l'écart entre les trois pays
leaders et les autres pays, indépendamment de leur population (tableau
10).
Tableau
10
Classement européen de l'assurance en 1995
Total Assurances |
Assurance-vie |
Assurance dommages |
|||||||
Pays |
Primes |
Primes |
Primes |
||||||
G USD |
% |
G USD |
% |
G USD |
% |
||||
Allemagne |
1 |
155 |
24,3 |
3 |
62 |
19,1 |
1 |
93 |
29,8 |
France |
2 |
132 |
20,6 |
1 |
83 |
25,5 |
3 |
48 |
15,5 |
Grande-Bretagne |
3 |
128 |
20,0 |
2 |
73 |
22,2 |
2 |
55 |
17,7 |
Italie |
4 |
39 |
6,0 |
6 |
14 |
4,4 |
4 |
24 |
7,8 |
Pays-Bas |
5 |
35 |
5,5 |
5 |
19 |
5,7 |
5 |
17 |
5,3 |
Suisse |
6 |
32 |
5,0 |
4 |
20 |
6,2 |
7 |
11 |
3,6 |
Espagne |
7 |
27 |
4,2 |
7 |
11 |
3,4 |
6 |
16 |
5,1 |
Belgique |
8 |
14 |
2,1 |
9 |
6 |
1,9 |
9 |
7 |
2,4 |
Autriche |
9 |
13 |
2,0 |
12 |
5 |
1,4 |
8 |
8 |
2,6 |
Suède |
10 |
11 |
1,7 |
10 |
6 |
1,7 |
10 |
5 |
1,7 |
EUROPE |
638 |
100,0 |
327 |
100,0 |
311 |
100,0 |
Source : BIPE à partir de Sigma Compagnie Suisse de
Réassurance
On n'a retenu ici, pour mieux faire ressortir les contrastes, que les pays
européens de taille à peu près comparable :
Allemagne, Espagne, France, Grande-Bretagne, Italie.
La population des entreprises d'assurance des pays comparables de
l'Europe est sensiblement différente.
Tableau
11
Nombre total d'entreprises d'assurance en 1995 68(*)
Assurance-vie |
Assurance non-vie |
Assurance mixte |
Total |
Réassurance spécialisée |
|||
Pays |
Total |
dont succursales pays tiers |
Total |
dont succursales pays tiers |
Total |
||
Allemagne |
125 |
4 |
337 |
12 |
462 |
36 |
|
Espagne |
151 |
4 |
245 |
72 |
468 |
5 |
|
France |
131 |
345 |
1 |
483 |
20 |
||
Italie |
73 |
2 |
128 |
22 |
223 |
8 |
|
Royaume-Uni |
171 |
521 |
54 |
746 |
48 |
||
Total Europe 15 |
1034 |
2649 |
3933 |
||||
Total EEE |
1047 |
2770 |
4067 |
||||
Suisse |
31 |
95 |
126 |
Source : Eurostat.
On retrouve un peloton de trois pays dont la population est assez
comparable en nombre et en structure (si l'on tient compte du nombre important
de sociétés d'assurance mixte en Espagne) : Allemagne,
Espagne, France, qui se détachent de l'Italie et sont assez nettement
distancées par le Royaume-Uni qui est le pays de la plus grande
densité assurancielle absolue.
On notera la très grande proximité du nombre des entreprises
d'assurance allemandes et françaises, ainsi que de leur
répartition par grande catégorie d'assurance.
Les sociétés d'assurance des cinq plus grands pays
européens représentent 60 % du total des
sociétés d'assurance de l'Europe des 15.
- Des diversités nationales apparaissent également en
matière de nature juridique des entreprises d'assurance, même si
les totalisations d'Eurostat relatives aux mutuelles sont inférieures
à la réalité (voir sur ce point, le chapitre IV, 3.2.3) en
raison du caractère moins détaillé des données
publiques sur la forme juridique des entreprises d'assurance de certains pays
de l'Union européenne par rapport à celles recueillies en France
par la Commission de Contrôle des Assurances (tableau 12).
Tableau
12
Nombre d'entreprises d'assurance selon leur statut en
1993 69(*)
(en nombre et
en pourcentage) hors réassurances
Pays |
Sociétés commer-ciales |
% total |
Mutuelles d'assurance |
% total |
Filiales étrangères |
% total |
Autres statuts |
% |
Total |
Allemagne |
280 |
53 |
132 |
26 |
77 |
14 |
37 |
7 |
5126 |
Espagne |
353 |
40 |
507 |
57 |
28 |
3 |
- |
- |
888 |
France |
263 |
43 |
221 |
36 |
124 |
21 |
1 |
- |
609 |
Italie |
211 |
80 |
12 |
5 |
35 |
15 |
2 |
- |
265 |
Royaume-Uni |
146 |
18 |
682 * |
82 |
828** |
* En
chiffre global, le Royaume-Uni cache une grande diversité de formes
juridiques, y compris diverses formes de mutuelles vie ou non-vie, Property and
Indemnity Clubs-Mutuelles d'armateurs-Friendly Societies-Mutuelles de
prévoyance).
* * Chiffre incluant des sociétés spécialisées de
réassurance.
Source : Eurostat.
On remarquera que la part des filiales étrangères sur chaque
marché national est très différente d'un pays à
l'autre, ainsi que le poids contrasté des assurances mutuelles selon les
pays.
La présence institutionnelle, le nombre et le poids économique
des mutuelles sont loin d'être négligeables chez plusieurs membres
de l'Union européenne (sur 162 entreprises d'assurance en Finlande, 136
sont des mutuelles d'assurance), comme on le voit d'après le tableau
suivant :
Tableau
13
Nombre et poids des mutuelles d'assurance en Europe
(15 pays de
l'Union européenne)
Pays |
Nombres d'entreprises |
Chiffre d'affaires en millions d'Ecus |
||
Mutuelles |
Marché |
Mutuelles |
Marché |
|
Allemagne |
122 |
459 |
26 930 |
123 332 |
Espagne |
54 |
365 |
2 690 |
23 284 |
France |
198 |
485 |
19 693 |
118 864 |
Italie |
0 |
225 |
0 |
16 643 |
Pays-Bas |
144 |
407 |
2 906 |
29 215 |
Finlande |
136 |
162 |
1 468 |
4 184 |
Royaume-Uni |
0 |
814 |
0 |
130 298 |
Div. pays UE |
120 |
992 |
2 901 |
52 870 |
Total UE |
774 |
3 909 |
56 588 |
498 690 |
Source : GEMA.
L'importance relative des mutuelles d'assurance est toutefois plus
significative en nombre qu'en chiffre d'affaires.
- Même les parts de marché des principaux produits d'assurance
dommages sont étonnamment disparates (tableau 14).
Tableau
14
Place des principaux produits d'assurance dommages
(en %
des primes d'assurance non-vie émises) 70(*)
Véhicules à moteur |
Accident Santé |
Incendie et autres dommages |
Responsabilité générale |
Autres 71(*) |
|
Allemagne |
33,14 |
29,41 |
22,25 |
8,49 |
6,71 |
Espagne |
45,93 |
20,08 |
5,00 |
3,47 |
25,52 |
France |
34,58 |
20,37 |
25,13 |
5,27 |
14,65 |
Italie |
56,00 |
14,59 |
14,89 |
6,81 |
7,71 |
Royaume-Uni |
19,53 |
7,20 |
20,97 |
6,15 |
45,15 |
Source : Eurostat.
Le poste d'assurance auto est en principe le plus important sur l'ensemble des
marchés d'assurance dommages (le poste " autres " étant
composite par définition). Son importance particulière en Italie
tient au fait qu'il s'agit de la seule assurance obligatoire de masse, qui
progresse donc nécessairement avec le taux d'équipement des
ménages en automobiles.
La disparité du poste d'assurance santé selon les pays et sa plus
grande importance en Allemagne traduit la place plus importante de
l'assurance maladie privée, comme couverture de substitution au
système d'assurance maladie par la Sécurité sociale
publique (" compulsory social security system ") comme on le verra
plus loin (chapitre III, 5.).
Sur la base de ces quelques critères, et notamment du classement
européen des groupes d'assurances, l'assurance française ne
semble pas spécialement mal placée dans la perspective du
Marché unique : elle dispose d'une bonne taille critique et elle
est bien internationalisée, quoique de manière partielle, en
direction du sud de l'Europe et de l'Afrique. " La position de l'industrie
française des assurances est particulièrement forte en
Europe " va pourtant jusqu'à dire le BIPE de manière
optimiste quant à l'Europe du Nord.
Tableau
15
Classement européen des compagnies d'assurance en
1995
(en milliards de francs)
Rang |
Raison sociale |
Pays |
Primes 95 |
1 |
Allianz + AGF (Proforma) |
Allemagne |
308 |
2 |
UAP-AXA |
France |
277 |
3 |
Zurich Group |
Suisse |
112 |
4 |
Generali |
Italie |
105 |
5 |
Winterthur |
Suisse |
95 |
6 |
CNP |
France |
84 |
7 |
Commercial Union |
Royaume-Uni |
73 |
8 |
ING |
Pays-Bas |
66 |
9 |
Prudential |
Royaume-Uni |
63 |
10 |
Predica-Pacifica |
France |
53 |
11 |
GAN |
France |
52 |
12 |
AMB |
Belgique-Pays-Bas |
52 |
13 |
Fortis |
Royaume-Uni |
51 |
Source : Les Echos, mars 1997, d'après l'Argus, hors sociétés exerçant principalement en réassurance.
C. PERSPECTIVES D'ACTIVITÉ DE L'ASSURANCE FRANÇAISE
1. Evolution passée de l'activité de l'assurance française
Au terme
d'une montée en puissance très importante du marché de
l'assurance-vie en France (voir encadré sur l'assurance-vie)
en 1996 le chiffre d'affaires mondial de l'assurance française a
dépassé pour la première fois les 1 000 GF
de primes pour atteindre 1 097 Mds F en 1997. Le chiffre d'affaires
national en 1997 est dominé par l'assurance-vie (509 GF). Le
chiffre d'affaires de l'assurance dommages s'élève en tout
à 272 GF (dont 91,1 GF pour l'automobile, 41 GF pour les
dommages corporels, 104,9 GF pour les autres dommages aux biens,
transport, responsabilité civile et risques divers).
La capitalisation s'élève à 29,7 GF. Le chiffre
d'affaires à l'étranger des filiales françaises
s'élève au total à 258 GF, réalisé
à 65 % en Europe, à 24 % en Amérique du Nord et
à 7 % en Océanie et par les trois premiers groupes
français à 80 % (en incorporant UAP à AXA).
Après une progression annuelle moyenne en valeur de 18 % de 1990
à 1996, le chiffre d'affaires mondial de l'assurance française
continue à croître, de 6,1 % en 1997 par rapport à
1996 (soutenu par une croissance des primes des filiales
étrangères de 11,3 % très supérieure à
la croissance du marché domestique, et constamment supérieur aux
taux de croissance du PIB en valeur). L'assurance-vie demeure en 1996 le
premier rapport de placement des ménages en recueillant plus de
70 % de leurs flux de placements financiers et en constituant 20,8 %
de l'encours total des placements financiers.
On observera avec le tableau 16, l'importance et la répartition de
l'offre d'assurance entre les dix premiers groupes français
en 1996. Deux sociétés d'assurance mutuelles en font
partie : GROUPAMA, mutuelle sans intermédiaire, qui accède
après rachat du GAN au 3e rang en chiffre d'affaires, et
les Mutuelles du Mans, mutuelle de la ROAM, au 9e rang en 1997.
Tableau
16
Classement français des compagnies d'assurance 1996
avec
reclassements (proforma) - Montant des cotisations
(en milliards de
francs)
France |
||||
Rang |
Raison sociale |
Consolidé |
Vie |
Dommages |
1 |
AXA/UAP |
364,6 |
68,5 |
44,3 |
2 |
CNP |
110,8 |
103,3 |
7,5 |
3 |
Groupama + GAN |
87,4 |
32,8 |
37,1 |
4 |
AGF |
71,6 |
23,5 |
26,8 |
5 |
Predica/Pacifica |
58,9 |
57,4 |
1,5 |
6 |
Generali France |
29,6 |
18,7 |
10,9 |
7 |
Natio Vie |
29,2 |
29,2 |
- |
8 |
Union France |
26,9 |
19,4 |
7,5 |
9 |
Mutuelles du Mans |
25,8 |
8,8 |
12,6 |
Source : FFSA, Estimations.
Le développement de l'assurance-vie en France depuis 1945 Il est
loin le temps où Maxime Malinski dans sa réflexion
générale sur " la place des assurances dans la formation de
l'épargne au cours du Ve Plan (1966-1970) " expliquait
que : " l'assurance sur la vie et capitalisation est encore dans notre
pays une industrie largement sous-développée ", pour en
conclure que " le développement de l'assurance-vie est conforme
à l'intérêt général ". En effet
soutenait-il " l'assureur est en permanence un incitateur
d'épargne "... Il suscite l'épargne, la cueille au besoin
à domicile, donnant à chacun et en permanence le moyen
d'épargner en continu et sans effort ".
|
Graphique
4
Encours des réserves mathématiques d'assurance
(RMA)
(en % du patrimoine financier)73(*)
2. Les perspectives de croissance de l'assurance française jusqu'en 2002 74(*)
La
dynamique de l'assurance française est sous-tendue par la tendance
mondiale à la baisse progressive des revenus de transfert et par
l'avènement de l'euro.
Cependant le BIPE, dans ses prévisions sectorielles (seules
prévisions disponibles à l'horizon 2002) pour l'assurance
jusqu'en 2002, s'attend à un rythme de croissance très
ralenti du chiffre d'affaires métropolitain des sociétés
d'assurance françaises, puisqu'elle serait de 2,6 % en moyenne
annuelle en valeur de 1996 à 2002 (tableaux 17 et 18) par rapport
à une croissance annuelle moyenne de 12,6 % de 1981 à 1996.
Tableau
17
Taux de croissance annuel moyen en valeur des primes d'assurance
(1981-2002)
(en %)
81-96 |
92-96 |
96-99 |
99-2002 |
96-2002 |
|
Capitalisation |
13,6 |
0,0 |
|||
Vie |
19,8 |
17,4 |
|||
Total vie-capitalisation |
19,3 |
15,9 |
2,2 |
2,1 |
2,1 |
Dommages corporels |
9,3 |
3,8 |
4,1 |
1,3 |
2,7 |
Automobile |
6,0 |
5,7 |
2,6 |
3,8 |
3,2 |
Autres dommages |
7,8 |
5,4 |
4,4 |
3,4 |
3,9 |
Total dommages |
7,4 |
5,1 |
3,7 |
3,1 |
3,4 |
Total affaires directes, France métropolitaine |
12,7 |
11,5 |
2,7 |
2,5 |
2,6 |
Réassurance |
7,8 |
8,4 |
-6,1 |
-1,9 |
-4,0 |
Rappel : PIB en valeur |
Source : Rétrospectif : FFSA ; Prévisions :
BIPE.
Les prévisions du BIPE (édition 1997) en matière
d'assurance paraissent assez fragiles. Pour la période 1996-1999, si
l'on extrapole les résultats de 1997 à l'année 1998 et
1999, elles sont d'ores et déjà partiellement
démenties : ainsi en assurance automobile, pour 1997 on obtient
-1,2 % ; pour 1998 : -1 % et les évolutions sont
parallèles pour les autres risques.
Ces prévisions sont démenties cependant dès 1997,
où pour la première fois la " croissance " de
l'assurance dommages a été négative pour la
première fois en valeur.
Tableau
18
Réalisation et prévisions de primes
collectées
(en milliards de francs courants en moyenne
annuelle)
81-96 |
92-96 |
96-99 |
99-2002 |
96-2002 |
|
Capitalisation |
5,3 |
15,3 |
27,8 |
||
Vie |
35,2 |
76,5 |
438,0 |
||
Total vie-capitalisation |
40,5 |
91,8 |
465,8 |
497,0 |
528,7 |
Dommages corporels |
15,1 |
23,1 |
55,4 |
62,5 |
65,0 |
Automobile |
44,3 |
57,5 |
91,7 |
99,0 |
110,8 |
Autres dommages |
40,9 |
63,1 |
104,7 |
119,0 |
131,7 |
Total dommages |
100,3 |
143,7 |
251,8 |
280,5 |
307,5 |
Total affaires directes, France métropolitaine |
140,8 |
235,5 |
717,6 |
777,5 |
836,2 |
Réassurance |
26,8 |
36,5 |
77,0 |
64,0 |
60,3 |
Source : Rétrospectif : FFSA ; Prévisions :
BIPE.
On semble cependant rentrer, sur tous les marchés de l'assurance, dans
une période de croissance très ralentie par rapport à la
croissance observée entre 1981 et 1996, notamment dans le domaine de
l'assurance-vie, où l'évolution de la fiscalité jouera un
rôle déterminant.
II. NIVEAU DE DÉVELOPPEMENT COMPARÉ DE L'ASSURANCE DANS LES GRANDS PAYS DE L'OCDE
" Le développement, indique Patrick Lefas, des marchés d'assurance se mesure à l'aide de deux indicateurs : la densité d'assurance (primes par habitant) et la pénétration de l'assurance (part des primes d'assurance dans le PIB) " 75(*). Il ressort du tableau 19 et des graphiques 5 et 6, que l'assurance française connaît un niveau de développement tout à fait comparable, voire supérieur à celui des autres grands pays de l'OCDE, à l'exception du Japon et de la Suisse. Dans la mesure où il peut y avoir une certaine corrélation négative entre densité et pénétration assurancielle et niveau des prélèvements obligatoires ou des dépenses publiques, ce résultat est d'autant plus remarquable pour ce secteur de l'économie, et révèle très certainement à nouveau, cet extrême souci de sécurité de la population française.
Tableau
19
Densité et pénétration de l'assurance sur divers
marchés en 1995 76(*)
Densité en USD (primes/habitant) |
Pénétration en % PIB |
|||||
Total |
Dommages |
Vie |
Total |
Dommages |
Vie |
|
Etats-Unis |
2 372,2 |
1 366,6 |
1 005,6 |
8,60 |
4,95 |
3,65 |
Union européenne dont : |
1 496,9 |
718,4 |
778,5 |
6,83 |
3,28 |
3,55 |
Allemagne |
1 899,2 |
1 136,1 |
763,1 |
6,42 |
3,84 |
2,58 |
Espagne |
688,1 |
405,7 |
282,4 |
4,82 |
2,84 |
1,98 |
France |
2 268,4 |
833,9 |
1 434,5 |
8,55 |
3,14 |
5,41 |
Italie |
674,4 |
425,0 |
249,4 |
3,83 |
2,41 |
1,42 |
Luxembourg |
1 761,1 |
1 221,8 |
539,3 |
4,51 |
3,13 |
1,38 |
Pays-Bas |
2 283,2 |
1 068,9 |
1 214,0 |
8,93 |
4,18 |
4,75 |
Royaume-Uni |
1 694,2 |
615,5 |
1 078,7 |
10,33 |
3,75 |
6,58 |
Japon |
5 088,3 |
1 012,5 |
4 075,8 |
12,78 |
2,54 |
10,24 |
Source : Sigma n° 4 (1997).
Graphique
5
Densité de l'assurance par pays 77(*)
(en dollars US)
Source : Sigma.
Graphique
6
Pénétration de l'assurance dans chaque pays78(*) (en %)
Source : Sigma.
Dans la mesure où l'assurance est un bien supérieur
(tableau 20) dont la croissance est plus que proportionnelle à
celle du revenu, sa pénétration devrait se poursuivre si le taux
de croissance des pays reste positif.
Tableau
20
Croissance des cotisations et élasticité par rapport au
PIB
de 1985 à 199579(*)
Pays |
Croissance annuelle
réelle
|
Elasticité des
cotisations
|
||
Vie |
Non-vie |
Vie |
Non-vie |
|
Allemagne |
7,5 |
5,5 |
2,1 |
1,6 |
Belgique |
9,6 |
4,8 |
2,9 |
1,5 |
Canada |
5,4 |
6,4 |
2,0 |
2,3 |
Espagne |
30,0 |
14,8 |
9,5 |
2,8 |
Etats-Unis |
6,5 |
4,3 |
2,1 |
1,5 |
France |
17,7 |
3,3 |
7,5 |
1,2 |
Grèce |
28,3 |
14,6 |
4,3 |
1,7 |
Italie |
20,6 |
8,3 |
5,7 |
1,8 |
Japon |
6,8 |
5,7 |
2,1 |
1,7 |
Royaume-Uni |
10,7 |
9,8 |
3,2 |
2,5 |
Suisse |
7,0 |
3,5 |
2,3 |
1,3 |
Ensemble |
12,8 |
6,5 |
3,7 |
1,7 |
(1)
Primes déflatées des indices de prix de consommation par pays.
Source : F. Bourguignon et S. Faudemer.
On notera que la croissance annuelle des primes est inversement proportionnelle
au degré de maturité des marchés, que la croissance
annuelle de l'assurance-vie est double en moyenne de celle de l'assurance
dommages, que l'élasticité des cotisations de l'assurance non-vie
par rapport au PIB est très supérieure à celle de
l'assurance-vie, dénotant peut-être une hiérarchie à
l'intérieur des biens supérieurs assuranciels. Un certain effet
de rattrapage est lié à la baisse de l'inflation pour les pays du
sud de l'Europe.
III. UN POSITIONNEMENT DE L'ASSURANCE FRANÇAISE TRÈS INÉGAL SELON LES MARCHÉS ET EN GÉNÉRAL TRÈS DÉFENSIF SUR LES GRANDS RISQUES
On se
ferait une idée vraisemblablement embellie de l'assurance
française à partir de la considération de sa bonne
position sur le marché des particuliers et des risques de masse et de la
considération complémentaire selon laquelle le marché des
particuliers génère, en France du moins, 80 % du total
des primes encaissées.
Cependant, la haute technologie de l'assurance est du côté du
risque industriel ou du risque de transport, et le dynamisme d'un marché
dépend largement de la capacité durable des offreurs sur ces
segments de marché. Par ailleurs, une maîtrise suffisante de ces
marchés est une des clés de la compétitivité
internationale dans la mesure où la composante assurance du commerce
international (le " A " du CAF) et des projets internationaux est
loin d'être négligeable.
Or, l'assurance française est vraisemblablement en grave
régression sur la couverture des divers risques de l'entreprise et
même, quoique dans une bien moindre mesure, sur celle des particuliers.
Elle est dans une position très défensive sur le marché
des risques industriels et associés qui, compte tenu de sa situation
financière peu florissante, augure mal de l'avenir de ces branches
d'assurance françaises dans la compétitition internationale
très vive qui est engagée depuis plusieurs années. En
particulier, le positionnement des groupes étrangers sur le
marché du risque crédit va jusqu'à poser un
problème d'intelligence économique pour l'industrie
française.
Un certain retard technique, un manque d'innovation et une frilosité
générale à l'égard des grands risques dont la
couverture échappe à la loi des grands nombres, semblent
caractériser les acteurs français de l'assurance, qui
préfèrent travailler sur des produits standardisés
où le prix est l'argument de différenciation le plus important.
Cela est vrai en particulier du risque industriel (toute la cartographie du
risque de catastrophe naturelle par exemple est allemande ) mais cela peut
être vrai aussi en assurance-vie où les acteurs les plus innovants
sont plutôt britanniques.
Par ailleurs, les positions de l'assurance française sur son propre
marché se sont récemment fortement dégradées
à l'occasion des restructurations qui se sont produites dans l'industrie
de l'assurance. On peut mesurer ce recul en observant la part du marché
français qui est désormais celle des acteurs de l'assurance
détenus par des capitaux non-français.
Parts
de marché français détenues par les sociétés
d'assurance
sous contrôle étranger en % (sans AGF, ATHENA et GAN) en 1996
Particuliers 13,4 %
Risques industriels 25,2 %
Transport 16,5 %
Construction 9,9 %
Crédit caution 7,5 %
Autres 5 %
Parts de marché français détenues par les sociétés d'assurance sous contrôle étranger en % (y compris AGF et ATHENA, mais sans le GAN) en 199680(*)
Particuliers 24,8 %
Risques industriels 39,3 %
Transports 42,9 %
Construction 15,9 %
Crédit caution* 84,4 %
Autres 8,9 %
* Chiffres calculés avec la part de marché de la Coface, dont les
AGF étaient l'actionnaire de référence avant la
séparation. Les AGF restent en revanche l'actionnaire de
référence de la SFAC.
Il serait bien sûr intéressant de connaître
l'évolution de ces chiffres en France et de disposer des données
complémentaires sur les autres marchés nationaux européens
en prenant en compte l'ancienneté de la déréglementation
sur ces marchés pour former un jugement parfaitement
éclairé. Cependant, dans les grandes restructurations
récentes, il ne paraît pas y avoir eu d'acquisitions
françaises équivalentes en Europe (à l'exception du rachat
par AXA de la Royale Belge, deuxième assureur belge, en
mai 1998). Les acquisitions françaises ont plutôt eu lieu aux
Etats-Unis. Par ailleurs, le positionnement international traditionnel de la
croissance française s'est très orienté vers le Sud et
très peu vers l'Europe du Nord.
Ces quelques chiffres concernant les divers segments du marché de
l'assurance en France, montrent cependant que l'optimisme n'est guère de
mise au sujet du devenir de l'assurance française et de la
maîtrise même de son propre marché. La prise en compte de
l'identité des acteurs de la réassurance qui sont, pour les plus
importants, allemand ou alémanique (la Suisse de Ré qui est le
premier réassureur mondial est zürichoise) alors que les
réassureurs forment la clé de voûte des marchés de
l'assurance et qu'une certaine désintermédiation de la relation
d'assurance entre grands groupes et réassureurs au détriment de
l'assurance directe peut être observée, ne peut que renforcer
cette inquiétude.
En sens contraire, en vingt ans l'assurance française a pris un
pied important sur le marché de la réassurance grâce en
particulier à la SCOR et à AXA RÉ. La
rentabilité technique et globale de la réassurance
française s'est d'ailleurs bien améliorée ces
dernières années (voir annexe 8 de ce chapitre).
Ce mouvement positif n'est cependant pas suffisant pour empêcher le
déplacement des centres de décision en matière de risque
industriel vers Zürich, Münich et Londres.
IV. LA CONCENTRATION TRADITIONNELLEMENT IMPORTANTE DE L'ASSURANCE FRANÇAISE S'EST ACCÉLÉRÉE MAIS ELLE PARVIENT À SON TERME À UN HAUT NIVEAU D'INTÉGRATION AVEC LA BANQUE
A. STATIQUE ET DYNAMIQUE DE LA CONCENTRATION EN FRANCE
On peut
l'apprécier grossièrement par le nombre d'entreprises d'assurance
des pays voisins et de taille comparable (voir plus haut 1.2). Mais il est
difficile de tirer des conclusions de ces chiffres, en l'absence de la
connaissance des tailles et de la répartition de la population des
entreprises d'assurance.
On peut également la mesurer classiquement par le degré de
concentration absolu et relatif de l'offre d'assurances sur les marchés
de l'assurance.
Tableau
21
Structure de l'offre d'assurance dans certains pays de
l'OCDE81(*)
Pays |
Nombre de sociétés |
Part
de marché des 10
|
||
Vie |
Non-vie |
Vie |
Non-vie |
|
Allemagne* |
1 351 |
897 |
42,6 |
51,8 |
Espagne* |
137 |
376 |
48,8 |
31,7 |
Etats-Unis |
2 005 |
3 899 |
67,6 |
42,0 |
France* |
145 |
469 |
67,7 |
59,7 |
Italie* |
99 |
180 |
57,6 |
51,9 |
Japon |
30 |
55 |
nd |
nd |
Royaume-Uni* |
194 |
575 |
44,6 |
40,8 |
Suisse* |
nd |
nd |
84,3 |
78,8 |
* Les
parts des dix premiers dans ces pays sont celles de 1995 contre 1994 pour
les autres
Source : FFSA 96, CEA 1996, F. Bourguignon et S. Faudemer.
De manière statique, comparativement, le secteur français de
l'assurance est nettement plus concentré que dans les pays en
développement ou de taille comparable en Europe et dans le monde. Ceci
est certainement le résultat de l'action de l'Etat pendant la
période de nationalisation, qui a donc ainsi profité de la
période où il était propriétaire de l'assurance
pour entreprendre une certaine restructuration du secteur, contrairement
à l'inaction qui lui a été reprochée dans le
domaine bancaire.
Cependant la concentration de l'assurance française s'est
accélérée ces dernières années. Elle devrait
encore se prolonger, même si le mouvement de concentration, après
les récentes opérations importantes de fusion absorption, semble
parvenir à un palier.
C'est ce qu'indique l'évolution du classement des groupes d'assurances
réalisée par la FFSA, ainsi que la projection
réalisée pour ce rapport, qui intègre dans les chiffres
futurs, les opérations de rachat déjà connues.
Tableau 22
Classement des dix premiers groupes (1990-1998)
(primes en milliards de francs et parts de marché en %)
1990 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 (p.) |
|||||
Primes |
Part de marché |
Primes |
Parts de marché |
Primes |
Part de marché |
Primes |
Part de marché |
Estimation
|
|
1 |
47,7 |
11,7 |
84,3 |
11,7 |
101,5 |
13,1 |
110,9 |
13,6 |
13,6 |
2 |
31,0 |
7,6 |
67,2 |
9,4 |
66,7 |
8,6 |
110,8 |
13,6 |
13,6 |
3 |
30,0 |
7,3 |
52,6 |
7,3 |
57,0 |
7,3 |
67,2 |
8,2 |
8,6 |
4 |
29,0 |
7,1 |
52,4 |
7,3 |
46,4 |
6,0 |
59,9 |
7,3 |
8,2 |
5 |
25,3 |
6,2 |
40,7 |
5,7 |
42,4 |
5,5 |
40,8 |
5,0 |
7,3 |
6 |
24,0 |
5,9 |
37,9 |
5,3 |
41,0 |
5,3 |
40,5 |
5,0 |
4,9 |
7 |
20,3 |
5,0 |
34,8 |
4,8 |
39,5 |
5,1 |
34,6 |
4,2 |
4,2 |
8 |
14,6 |
3,6 |
26,2 |
3,6 |
26,4 |
3,4 |
30,1 |
3,7 |
3,7 |
9 |
13,2 |
3,2 |
22,5 |
3,1 |
23,6 |
3,0 |
29,2 |
3,6 |
3,6 |
10 |
10,7 |
2,6 |
20,6 |
2,9 |
23,4 |
3,0 |
28,4 |
3,5 |
3,1 |
Total |
245,8 |
60,2 |
439,2 |
61,1 |
467,9 |
60,3 |
552,4 |
67,7 |
70,8 |
Source : FFSA.
B. LA CONCENTRATION FRANÇAISE A LIEU DANS UN CONTEXTE GÉNÉRAL DE REGROUPEMENT DE L'ASSURANCE AU NIVEAU MONDIAL MAIS SURTOUT AU NIVEAU EUROPÉEN
Comme le
signale le titre de l'étude de la Société
Générale 82(*), le monde de
l'assurance (et de la finance en général) est " à
l'heure des grandes manoeuvres ". Il se concentre fortement en
anticipation du marché européen de l'assurance encore à
venir.
La plus grande partie du mouvement de restructuration assurancielle a lieu
en Europe. Sur l'ensemble des transactions bancassurance qui ont eu lieu
de 1992 à 1997 (prises de participation majoritaires ou minoritaires) au
nombre de 203, 147 ont eu lieu en Europe (73 %), 24 ont eu lieu en
Amérique du Nord (12 %), 32 ont eu lieu en Asie et dans les
marchés émergents (15 %).
Sur un montant total des transactions entre 1992 et 1997 de
39,5 G USD, le montant des transactions européennes
s'élève à 28,5 G USD, soit 72 % à
nouveau, à 9,5 G USD pour l'Amérique du Nord (soit
24 %)83(*).
Les mouvements dans l'assurance et la réassurance européenne, ont
été importants en 1996 et 1997 en nombre et en volume.
Tableau
23
Mouvements dans l'assurance européenne en 1996/1997 :
assureurs
Métier cible |
Opérations domestiques |
Opérations transfrontières |
Assurance |
|
· Acquisition par Zurich de Kemper (assurance-vie, Etats-Unis) pour 2 G USD |
· OPE d'AXA sur UAP (France) |
· Prise de contrôle par Allianz de Bemer (Suisse) |
|
· Acquisition par Prudential de Scottish Amicable (Royaume-Uni) |
· Fusion de Zurich et BAT Financial Services (Royaume-Uni et Etats-Unis, valorisé à 19,6 G USD) |
|
· OPE du Crédit suisse sur Winterthur (Suisse) |
· Acquisition par ING de Equitable of Iowa (assurance-vie, Etats-Unis) pour 2,2 G USD |
|
· OPA amicale de SE Banken sur Trygg-Hansa (Suède) |
· Acquisition par Aegon de Providian Insurance (assurance-vie, Etats-Unis) pour 3,5 G USD |
|
· Fusion de Hamburg Mannheimer et Victoria donne naissance à Ergo (Allemagne) |
· Acquisition par General Accident de Canadian General Insurance (assurances dommages, Canada) pour 0,5 G USD |
|
· Acquisition par Commercial Union de Houston General Insurance Company (Etats-Unis) pour 50 G USD |
||
·
Acquisition par Fortis de Pierce National Life (Etats-Unis) pour
|
||
· En cours, OPA d'Allianz sur AGF |
||
· Acquisition d'AMB par Generali |
||
Banque |
· Acquisition par Fortis de MeesPierson (banque d'affaires et gestion de fonds, Pays-Bas) pour 0,6 G USD |
· Acquisition par Zurich de Scudder (banque d'affaire et gestion de fonds, Etats-Unis) pour 1,6 G USD |
· Acquisition par ING de Furman Selz (banque d'affaires, Etats-Unis) pour 0,6 G USD |
||
· OPE de ING sur BBL (5,4 G USD) |
Source : Société Générale Euro Research.
Tableau
24
Mouvements dans l'assurance européenne en 1996/1997 :
réassureurs
Acquéreurs |
Cibles |
Montant des transactions |
. Swiss Re |
Mercantile & General Re
(Royaume-Uni)
|
2,9
G USD
|
. Munich Re |
American Re (Etats-Unis) |
3,3 G USD |
Source : Société Générale Euro
Research.
Les mouvements du secteur ont lieu pour l'essentiel à partir d'un nombre
limité de groupes acheteurs, dont les objectifs professionnels et
géographiques sont différents.
Tableau
25
Les principaux prédateurs dans le secteur de l'assurance en
Europe
Compagnies |
Capitalisations boursières
|
Marchés ciblés |
Allianz |
55 |
France, Royaume-Uni, Asie |
Zurich |
20* |
Etats-Unis, Asie, marchés
émergents
|
ING |
34 |
France,
marchés émergents,
|
AXA |
25 |
Assurance dommages aux Etats-Unis et en Asie |
Generali |
20 |
France,
Allemagne
|
Fortis |
16 |
Gestion de fonds aux Etats-Unis, Assurance dans un pays en Europe (Royaume-Uni, Allemagne...) |
*
38 G USD estimés avec BAT.
Source : Société Générale Euro Research.
On notera qu'au lendemain de l'opération moyenne d'absorption d'UAP par
AXA, la capitalisation boursière d'AXA-UAP reste inférieure
à la moitié de celle d'Allianz, avant intégration
boursière des AGF dans Allianz. AXA-UAP se trouve au troisième
rang européen devant ING en termes de capitalisation boursière.
Compte-tenu du nombre de " cibles " potentielles cotées ou non
cotées, le mouvement de fusion absorption va se poursuivre, mais va
atteindre rapidement ses limites.
Tableau
26
Les principales cibles cotées du secteur en
Europe
Sociétés |
Capitalisations boursières
|
Estimation % flottant |
Activités principales |
ASR |
1,9 |
43 |
Vie et dommages aux Pays-Bas |
Helvetia-Patria |
1,6 |
34 |
Vie et dommages en Suisse |
La Bâloise |
3,8 |
87 |
Vie et dommages en Suisse |
SAI |
1,3 |
40 |
Vie et dommages en Italie |
La Fondiaria |
1,9 |
47 |
Vie et dommages en Italie |
Guardian
Royal
|
4,5 |
83 |
Dommages au Royaume-Uni |
Norwich Union |
12,1 |
100 |
Vie au Royaume-Uni |
Legal and General |
10,3 |
90 |
Vie au Royaume-Uni |
AMB |
4,8 |
30 |
Vie et dommages en Allemagne |
Nürnberger |
0,8 |
15 |
Vie et dommages en Allemagne |
Source : Société Générale Euro
Research.
Il est intéressant de souligner que ce mouvement de concentration
européen du secteur de l'assurance, même s'il est
étroitement lié à la perspective d'un marché
européen unifié et de l'euro, est en pratique
déconnecté des textes des dernières directives
européennes et lié en réalité à la
liberté de circulation des capitaux et de l'investissement en
Europe.
C. ANALYSE COÛTS-AVANTAGES DE LA CONCENTRATION :
UNE LOGIQUE INQUIÉTANTE ?
Le vaste
mouvement de concentration en cours dans l'assurance, en particulier en Europe,
permet de se faire une idée de la structuration du marché de
l'assurance à l'avenir. Les grands groupes internationaux en seront les
gagnants et joueront sur ce marché ou sur divers marchés
nationaux le rôle de grands opérateurs (" global
players "). Ils laisseront la place à un certain nombre de petites
sociétés très performantes opérant sur des niches
(segments de marché où elles bénéficient d'un
avantage à long terme). Les groupes les plus faibles, à faible
rentabilité sans réel savoir-faire spécifique,
disparaîtront dans le processus de restructuration par absorption.
Les groupes généralistes de taille moyenne seront amenés
à évoluer et à faire à court terme des choix
stratégiques majeurs s'ils ne veulent pas être à leur tour
emportés dans le mouvement 84(*).
Un des choix gagnants possible semble être la coopération de
groupes de taille moyenne, comme le groupe Eureko candidat au rachat du GAN,
qui associe des sociétés néerlandaise (Achmea, premier
assureur dommages néerlandais), anglaise (Friends), danoise (Wasa),
allemande (Parion) et portugaise (Banco Commercial Português) et qui
réalise au total un chiffre d'affaires de 130 GF avec 70 GF de
fonds propres et 500 GF d'actifs gérés.
Un autre exemple peut être donné de stratégies
coopératives réussies entre groupes moyens par ailleurs
concurrents au niveau français. En effet, les mutuelles d'assurance
constituant le GEMA ont, avant l'heure des mégafusions et
concentrations, montré la voie de la coopération entre acteurs
concurrents par le biais d'outils :
-
- de synergies commerciales, avec des filiales communes et des produits
communs :
· en assistance touristique : Intermutuelles Assistance, premier acteur du marché français européen de l'assistance ;
· en assurance-vie : MUTAVIE, filiale de MACIF et de certaines autres mutuelles ;
· en crédit automobile : SOCRAM ;
- ou d'économies d'échelle :
· avec la mise en commun de moyens de gestion de sinistres dans les GIE de gestion : NAVIMUT, JURIMUT ;
· par le développement d'échanges de données informatisées avec les experts et les réparateurs, au sein d'une filiale commune, DARVA, désormais ouverte à l'ensemble du marché de l'assurance automobile, sur laquelle elle fait référence ;
· par l'achat pour compte commun de certaines couvertures de réassurance ;
· par la création d'une société de gestion d'actifs : OFIVALMO.
En dépit d'une rationalité discutable sous certains aspects, la concentration dépend d'une logique d'accroissement de pouvoir de marché dans le contexte d'un marché européen arrivé à maturité.
Elle vise d'abord à répondre à l'européanisation et à la globalisation de l'économie : face à des acteurs économiques à vocation mondiale, des partenaires financiers globaux sont requis pour accompagner et soutenir les stratégies mondiales des entreprises et des groupes industriels.
Les fusions sont une occasion incontestable :
- de synergies commerciales par complémentarité des produits ou sur certains segments de marché ;
- d'économies d'échelle par la mise en commun de certains services d'informatique, de gestion financière ou administratifs générateurs de coûts fixes élevés.
Logiquement donc, les fusions permettent de développer le chiffre d'affaires global des sociétés fusionnées en abaissant le coût moyen des opérations.
Dans le cas de l'assurance, les fusions absorptions ont un autre intérêt, comme dans les banques : elles permettent une plus large mutualisation des risques en assurance dommages et elles améliorent la probabilité de réussite des choix tarifaires dont la rentabilité dépend. Elles répondent ainsi à l'un des besoins fondamentaux de l'assurance. Elles permettent donc un meilleur amortissement des disparités de sinistralité dans telle ou telle zone géographique. Dans la mesure où, pour les risques de masse, la réassurance joue bien ce rôle, l'argument vaut plus pour les grands risques.
En réalité, au-delà des arguments avancés et qui sont réels - sans être exclusifs d'autres conséquences plus négatives - c'est une rivalité des grands groupes pour le pouvoir de marché et la maîtrise des politiques tarifaires qui est en cause. Et il est possible que dans cette concurrence pour la domination du marché, de manière classique, la lutte pour l'accroissement de la part de marché l'emporte sur le souci de rentabilité, voire de solidité et qu'ainsi la concentration infuse une dose d'aléa moral non négligeable dans le système financier susceptible de produire des effets négatifs en cas de crise.
En effet, le coût d'acquisition du contrôle des sociétés cibles sur le marché financier et les limites des rendements d'échelle peuvent restreindre sérieusement l'intérêt objectif pour les actionnaires d'un certain nombre d'absorption et du processus de concentration au-delà de certains seuils. L'avenir de ces mastodontes n'est donc pas nécessairement rassurant.
Les prix d'acquisition de nouvelles filiales par des groupes d'assurance intégrant souvent une prime de contrôle parfois élevée comportant un " goodwill " important, peuvent mettre en cause la rentabilité de ces opérations.
D'autre part, les économies d'échelle ne sont pas infinies. Une étude Sigma sur cette question montre que les économies d'échelle dans l'assurance sont réelles jusqu'à 500 millions de dollars (de primes émises). Rien à l'inverse n'empêche des sociétés de taille plus modeste de bénéficier d'économies d'échelle en externalisant certaines de leurs activités (sous-traitance, partenariat, filiales communes) et en faisant ainsi en quelque sorte jouer la sous-additivité des coûts par la soustraction plutôt que par l'addition des activités. Le succès de cette stratégie d'externalisation dépendra ultimement du coût et de la qualité du travail du sous-traitant. En tout état de cause, l'assureur doit toujours conserver la maîtrise de l'activité sous-traitée car c'est lui qui est responsable de la bonne fin des engagements pris envers les assurés. Dans le même sens, les grands groupes s'efforcent de compenser les inefficacités de la concentration par la décentralisation de la gestion.
Par ailleurs, la même étude Sigma a montré que les petites structures d'assurance opérant sur des niches ont des marges moyennes supérieures à celles des plus grands groupes grâce à des frais généraux et une sinistralité mieux maîtrisés86(*).
Certaines réactions américaines négatives enregistrées à l'occasion des " mégafusions " en cours, par exemple entre Citicorp (deuxième groupe bancaire commercial américain) et Travelers (premier groupe américain de bancassurance) soulignent les risques impliqués par cette tendance de centralisation du marché autour de géants financiers " à tout faire " (la bancassurance est encore au-delà de la banque universelle) en se demandant s'il est opportun d'adopter aux Etats-Unis, le modèle bancaire européen du " one stop shopping " qui n'a pas toujours été très convaincant. La réaction boursière immédiate a d'ailleurs été négative, avant de se convertir en réaction positive.
Selon ces réactions " la quête du graal de la distribution croisée (" cross-selling ") pourrait s'avérer vaine " avec le temps, à cause des écarts culturels entre les métiers et des risques propres issus de la confusion des genres et de l'addition des métiers. Ainsi John Keefe de Keefe Worldwide Information a déclaré au Wall Street Journal que " la diversification ne marche pas, qu'elle n'a pas marché dans le passé et que l'environnement actuel n'est pas plus facile aujourd'hui qu'hier "87(*). Le risque est grand en effet que cette diversification n'aboutisse à la création d'un panier de produits " ingérable " et à une tendance irrépressible à utiliser les profits des branches performantes pour masquer et renflouer les pertes ou les moins bons résultats des branches non performantes ou moins performantes. Le risque est grand que la diversification (" cross-selling ") n'aboutisse à la subvention croisée (" cross-subsidizing ") incompatible avec une gestion tournée principalement vers la rentabilité (" yield management ") et une organisation interne facilitant le contrôle actionnarial et l'observation par l'actionnariat des performances managériales des dirigeants (" good governance ").
Cette dérive serait d'autant moins inimaginable que la concurrence se resserrant entre un nombre d'acteurs limités et puissants, la vraisemblance d'un comportement s'écartant de la pure logique économique s'accroît, en même temps que la capacité de négociation auprès des pouvoirs publics en cas de crise.
Quoi qu'il en soit, à la question de savoir ce qu'il en est du devenir de la bancassurance en particulier, vue du point de vue de l'assurance, et de l'évolution plus généralement des conglomérats financiers, la réponse est que, malgré les réserves et les craintes, la tendance vers la bancassurance et les conglomérats financiers se généralise. On remarquera néanmoins que ce phénomène est limité au marché des particuliers.
D. BANCASSURANCE ET CONGLOMÉRATS FINANCIERS :
UNE TENDANCE QUI SE CONFIRME
L'assurance est en mouvement dans le cadre notamment d'une interpénétration des métiers (bancassurance) et d'un affrontement entre conglomérats financiers à dominante bancaire ou assurancielle88(*).
1. Le phénomène bancassurance se généralise
La
vision communautaire ancienne de prestataires financiers intégrés
fait son chemin sur le terrain grâce à la technologie et aux
glissements de frontière entre acteurs financiers entraînés
par le développement de la sphère financière, même
si " les Pays-Bas constituent le seul exemple achevé d'un
marché où l'interpénétration des services
financiers avec des réels groupes de bancassurance tels Fortis et
ING ". En même temps, cette tendance à l'unification et
à la constitution de conglomérats financiers se fait à
l'initiative de deux types d'acteurs et de groupes.
On vérifie ces tendances à partir de la multiplication des
rachats d'acteurs financiers (tableau 27) et des accords de distribution
réciproque de produits (tableau 28), ainsi que par le sens dominant
variable dans lequel des opérations se font (tableaux 29, 30, 31 et 32).
Tableau 27
Total des transactions bancassurance 1992-1997
(participations minoritaires et majoritaires)
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Etats-Unis/Canada |
1 |
4 |
1 |
3 |
6 |
9 |
Europe |
27 |
26 |
13 |
23 |
32 |
26 |
Asie/Marchés émergents |
1 |
2 |
5 |
9 |
9 |
6 |
Total |
29 |
32 |
19 |
35 |
47 |
41 |
Valeur des transactions Etats-Unis |
0 |
151 |
0 |
60 |
48 |
9 316 |
Valeur des transactions Europe |
3 633 |
3 575 |
283 |
2 464 |
3 568 |
14 789 |
Valeur des transactions-Asie/Marchés émergents |
5 |
72 |
586 |
143 |
306 |
447 |
Valeur totale des transactions (G USD)* |
3 639 |
3 798 |
869 |
2 667 |
3 922 |
24 552 |
Source : Banque Stratégie n° 147, mars 1998.
Tableau 28
Accords domestiques avec des banques et autres distributeurs
Pays |
Banque |
Type d'accord |
Allianz |
||
Allemagne |
Hypo Bank
|
Distribution de produits d'assurance-vie principalement un peu de produits dommages aux particuliers |
Generali |
||
Italie |
Banca
Commerciale Italiana
|
Distribution |
Fortis |
||
Belgique |
CGER-Banque |
Filiale de Fortis à 74,9 % |
Pays-Bas |
VSB |
Filiale de Fortis |
AXA |
||
France |
BNP |
Assurance dommages |
NSM |
Joint-venture en assurance-vie (" NSM Vie ") dont AXA détient 40 % |
|
Robecco |
Assurance-vie |
|
Carrefour |
Assurance-vie |
|
Zurich |
||
Suisse |
SBS |
Distribution de produits diassurances vie et dommages |
AGF |
||
France |
Société Générale |
AGF détient 20 % de Sogésur, la filiale dommages de la SG dont elle conçoit et assure la gestion des produits |
Source : Société Générale Euro Research.
Tableau 29
Transactions bancassurance :
rachat d'assureurs par des banques 1992-1997
(participations minoritaires et majoritaires)
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Etats-Unis/Canada |
1 |
3 |
0 |
3 |
5 |
4 |
Europe |
17 |
18 |
10 |
15 |
23 |
15 |
Asie/Marchés émergents |
1 |
2 |
3 |
6 |
6 |
4 |
Total |
19 |
23 |
13 |
24 |
34 |
23 |
Valeur
des transactions
|
nc |
81 |
0 |
60 |
48 |
144 |
Valeur
des transactions
|
2 901 |
3 329 |
244 |
1 839 |
3 257 |
9 117 |
Valeur
des transactions-
|
5 |
72 |
72 |
73 |
292 |
nc |
Valeur
totale des transactions
|
2 907 |
3 482 |
316 |
1 973 |
3 596 |
9 261 |
Source : Banque Stratégie, n° 147, mars 1998.
Tableau
30
Les cinq premières transactions :
rachat d'assureurs
par des banques
(en milliards de dollars)
Acquéreur/Cible |
Montant |
Date |
1. Crédit Suisse Group/Winterthur (Suisse) |
8 506 |
août 1997 |
2. Lloyds TSB/Lloyds Abbey Life (38 %) (Grande-Bretagne) |
2 701 |
sept. 1996 |
3. Skandinaviska Enskilda (Suède)/Trygg-Hansa AB (Suède) |
2 224 |
oct. 1997 |
4. Cie de Suez/Victoire (35 %) (France) |
1 903 |
déc. 1993 |
5. Deutsche Bank/Gerling (30 %) (France) |
1 350 |
juil. 1992 |
Source : Banque Stratégie, n° 147, mars 1998.
Tableau 31
Transactions bancassurance :
rachat des banques par des assureurs 1992-1997
(participations minoritaires et majoritaires)
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Etats-Unis/Canada |
0 |
1 |
1 |
0 |
1 |
5 |
Europe |
10 |
8 |
3 |
8 |
9 |
11 |
Asie/Marchés émergents |
0 |
0 |
2 |
3 |
3 |
2 |
Total |
10 |
9 |
6 |
11 |
13 |
18 |
Valeur
des transactions
|
0 |
70 |
nc |
0 |
nc |
9 172 |
Valeur
des transactions
|
732 |
246 |
39 |
624 |
311 |
5 672 |
Valeur
des transactions/
|
0 |
0 |
515 |
70 |
14 |
447 |
Valeur
totale des transactions
|
732 |
316 |
553 |
694 |
326 |
15 291 |
Source : Banque Stratégie, n° 147, mars 1998.
Tableau 32
Les cinq premières transactions :
rachat des banques par des assureurs
(en milliards de dollars)
Acquéreur/Cible |
Montant |
Date |
1. Travelers Group/Salomon Bro (Etats-Unis) |
9 000 |
sept. 1997 |
2. ING/BBL (87 %) (Pays-Bas/Belgique) |
4 688 |
nov. 1997 |
3.
Instituto Nazionale delle Assicurazioni/
|
871 |
janv. 1997 |
4.
Colonial Mutual Life Assurance/
|
425 |
sept. 1994 |
5.
Generali-Lombardo Veneto-Crédit agricole/
|
421 |
juil. 1995 |
Source : Banque Stratégie, n° 147, mars
1998.
En 1993, les conglomérats financiers européens étaient
plutôt dominés par les banques (voir à ce sujet
annexe 1 du chapitre II sur l'importance et la nature des
conglomérats financiers européens).
L'intégration financière bancassurance a lieu sur fond
d'envolée du marché de l'assurance-vie (voir encadré plus
haut sur le développement de l'assurance-vie, 1.3.1 de ce chapitre)
même si cette envolée est en partie apparente et procède
largement d'une substitution de produits au passif des banques.
Au total, ce mouvement d'intégration financière bancassurance,
bien qu'il n'aille pas sans provoquer un certain nombre d'interrogations de
fond quant à l'avenir et à son succès durable, a
dépassé le stade de la mode, de la proximité
passagère ou de l'intersection partielle à laquelle faisait
songer le produit quasi financier d'assurance-vie par lequel la
coopération entre ces métiers s'était engagée. En
effet (on le verra plus loin) la complémentarité, quoiqu'avec
retard, entre banque et assurance dommages est également en train de
confirmer sa réalité, en étant déjà
très avancée dans certains pays comme l'Espagne ou les Pays-Bas.
Elle est en réalité orientée par le client, à qui
de nouvelles technologies permettent d'apporter plus de services sur un
même point de vente, quitte à sous-traiter en interne le suivi de
la relation propre aux contrats d'assurance pour pouvoir faire face aux
contraintes propres au métier de l'assurance dommages du particulier.
Bien que le phénomène de la bancassurance se soit
développé jusqu'à présent quasi exclusivement sur
le marché des particuliers, la liaison bancassurance joue
également un rôle d'avenir dans un certain nombre de garantie
contre les événements naturels (cat bonds) ou pour la couverture
des grands risques via les techniques de titrisation.
En même temps qu'il préfigure l'avenir d'intégration des
services financiers, le développement de la bancassurance est aussi dans
une certaine mesure un retour aux sources, puisque l'articulation de la
bancassurance se refait naturellement, quoique de manière plurivoque,
après la parenthèse d'une économie de financement
administré ayant artificiellement coupé les ponts essentiellement
capitalistiques entre la banque et l'assurance pour rattacher l'une et l'autre
directement à l'Etat au lendemain de la seconde guerre
mondiale.
V. EFFICACITÉ RELATIVE DE L'ASSURANCE FRANÇAISE : MÉDIOCRE AVEC DE MEILLEURES PERSPECTIVES
On peut mesurer l'efficacité des entreprises d'assurance en comparant les valeurs prises par quatre indicateurs à divers moments et/ou dans divers pays :
-
- le ratio sinistres à primes, mesuré en pourcentage (gross
claims incurred) ;
- le taux de chargement, mesurant le rapport des frais généraux et des commissions par acquisition des contrats au montant annuel des primes collectées (gross operating expenses) ;
- le ratio combiné des sinistres et frais généraux rapporté aux primes, plus synthétique et de plus en plus utilisé, est laissé de côté faute d'une disponibilité équivalente des données (on trouvera cependant, mais sous toutes réserves, une comparaison des ratios combinés moyens en Europe dans le graphique suivant, extrait de Single Market Review, Insurance, étude pour la Commission européenne) ;
Graphique
7
Ratio combiné en 1994 de l'assurance non-vie
(en %
des primes)
Source : Eurostat.
-
- le résultat technique obtenu en soustrayant des primes nettes
collectées pendant un exercice les sinistres nets et les frais
d'acquisition et de gestion nets et exprimés en pourcentage des primes
nettes aux fins de comparaison89(*). On verra
plus loin (voir ci-dessous 5) le rapport entre rentabilité technique et
rentabilité globale.
Comme les effets de l'harmonisation comptable au niveau européen n'entrèrent en vigueur qu'à partir de 1995, il est difficile de comparer réellement encore, compte tenu des différences de règles comptables, notamment dans le calcul des provisions mathématiques des sociétés d'assurance-vie, l'efficacité des entreprises d'assurance d'un pays à l'autre. La comparabilité est malheureusement équivalente pour les taux de chargement en dépit de ces différences comptables et pour les résultats techniques.
Il est également nécessaire de distinguer ici les deux grandes catégories techniques de l'assurance que sont l'assurance-vie et l'assurance dommages (techniquement l'assurance maladie qui est une assurance de personnes est plus proche de l'assurance dommages que de l'assurance-vie).Tableau 33
Efficacité relative des sociétés d'assurance-vie (1993)
Pays
Primes émises
(en M ECU)Créances recouvrées
(en % des primes)Taux de chargement
(en % des primes)Allemagne
39 243
53,42
19,65
Espagne
6 881
65,76
13,59
France
50 034
42,26
9,30
Grande-Bretagne
63 892
78,81
16,75
Italie
9 117
30,64
15,14
Suisse
14 867
68,78
12,93
Source : Eurostat.
Tableau 34
Efficacité relative des sociétés de l'assurance non-vie (1993)
Pays
Primes émises
(en M ECU)Sinistres
(en % des primes)Taux de chargement
(en % des primes)Allemagne
49 389
75,55
23,79
Espagne
12 058
71,89
31,66
France
37 802
83,33
28,51
Grande-Bretagne
54 464
53,77
16,51
Italie
18 898
80,73
18,90
Suisse
15 527
78,39
30,20
Source : Eurostat.
Le taux de chargement des sociétés françaises d'assurance-vie est comparativement bas (ne sont voisins de ce taux que les sociétés d'assurance-vie suédoise et danoise) et les sociétés françaises d'assurance-vie se situent de ce point de vue parmi les plus efficaces90(*). Eurostat d'ailleurs ne se livre cependant à aucune véritable interprétation de ces résultats avant l'harmonisation des méthodes comptables, qui ne se traduira que dans les chiffres de l'année 1997.
En revanche, le ratio sinistres à primes des sociétés françaises d'assurance dommages est le plus élevé de l'espace économique européen à l'exception de la Finlande (90,56) et du Danemark (91,74), et leur taux de chargement est parmi les plus élevés (le rapport s/p n'est une grandeur pertinente que lorsqu'on compare des modes de distribution ayant des coûts d'intermédiation semblables).
Parmi les pays retenus pour la comparaison internationale européenne, seule l'Espagne présente un taux de chargement des sociétés d'assurance non-vie supérieur à celui de la France, qui n'est dépassé dans l'espace économique européen, outre l'Espagne, que par la Belgique (41,83 %) et le Portugal (34,70 %) et au-delà de cet espace, par la Suisse. L'Irlande réalise le meilleur taux (12,23 %) devant la Grande-Bretagne.
La différence des niveaux de frais généraux entre assurances vie et non-vie est liée aux différences structurelles entre les deux types d'assurance, c'est-à-dire essentiellement le coût de gestion des sinistres en assurance dommages, les premières fonctionnant selon un mode de sociétés de capitalisation, avec des niveaux de primes par contrat relativement élevés, les secondes selon un mode de sociétés de répartition, plus consommatrices en main-d'oeuvre91(*).
La tendance anticipée, dans les divers pays, compte tenu des efforts engagés pour réduire les frais d'administration et de distribution, a une baisse significative des taux de chargement en Europe.Tableau 35
Résultats techniques des sociétés d'assurance (non-vie) 1975-1992
(en % des primes, hors réassurance)Pays
1975
1980
1985
1990
1992
Moyenne
Volatilité
Moyenne/volatilité
Etats-Unis
- 8,83
-3,55
- 18,97
- 10,20
- 15,44
- 8,20
5,79
- 1,42
Japon
- 5,70
0,59
2,32
0,10
0,10
0,33
2,58
0,15
Allemagne
1,80
0,30
1,20
1,20
- 2,20
0,51
1,05
0,49
France
- 7,91
-12,54
- 12,51
- 12,72
- 15,70
- 11,62
2,51
- 4,62
Grande-Bretagne
- 3,77
-4,17
- 14,00
- 19,43
- 15,65
- 8,72
6,82
- 1,28
Suisse
- 6,04
-7,73
- 11,57
- 7,78
- 11,71
- 8,48
1,84
- 4,61
Source : Sigma.
Cette comparaison des résultats techniques, dont on ne dispose malheureusement pas sous forme chiffrée après 1992 (pour visualiser la rentabilité technique après 1992, sous forme graphique, on se reportera au paragraphe sur la rentabilité globale et à l'annexe 2 de ce chapitre) permet de dégager un certain nombre de conclusions, en dépit du fait que l'inégale répartition des catastrophes par zone géographique, qui pèse sur les résultats techniques nationaux, relativise la portée des interprétations.
Pour la France, l'analyse de l'efficacité des sociétés d'assurance non-vie à partir du critère de la rentabilité technique confirme l'indication dégagée par la comparaison des taux de chargement : la France est comparativement mal placée avec la rentabilité technique négative moyenne la plus élevée de - 11,6 % sur une période allant de 1975 à 1992 couvrant diverses conjonctures. Cette conclusion est aggravée par la volatilité comparativement plus faible de ces résultats.
Cette comparaison permet d'opérer un regroupement :
- entre pays anglo-saxons, marqués plus particulièrement par la crise mondiale de l'assurance dans les années 80, et dont la rentabilité est plus volatile ;
- les pays à rentabilité technique moyenne constante et positive comme le Japon et l'Allemagne, qui sont en même temps les marchés sur lesquels la restriction de concurrence par les autorités de contrôle ou les accords sectoriels était la plus importante ;
- les pays à rentabilité technique structurellement dégradée comme la France et dans une moindre mesure la Suisse (l'impôt sur les sociétés est intégré en Suisse dans les charges d'exploitation et entre comme coût dans le résultat technique, rendant difficile la comparaison sur cet indicateur simple).
La rentabilité globale sur longue période calculée par Sigma que nous utilisons ici combine résultat technique et rendement des placements selon le schéma suivant.
Graphique
8
Eléments du résultat dans l'assurance
(indicateurs unidimensionnels classiques)
Rendements courants des placements+ Produit des placements / - pertes sur
placements
- frais sur revenu des placements
Primes nettes acquises
- sinistres nets (réglés et réservés)
- frais d'acquisition et de gestion, nets
= Rendement des placements
= Résultat technique
= Résultat global (en % des primes : rendements sur chiffre d'affaires)
Source : Sigma / Suisse de Réassurances 1/95.
Le rendement global (après impôt) sur chiffre d'affaires, ou
rendement commercial, est la somme algébrique du rendement technique et
du rendement net financier93(*). Il est
calculé en pourcentage des primes.
Les résultats agrégés graphiques présentés
ci-après sont tirés, pour la plupart des données
publiées, par les autorités nationales de contrôle et les
fédérations nationales d'assurance.
La comparaison des rentabilités globales des sociétés
d'assurance non-vie accentue les différences constatées au niveau
des résultats techniques et les précise pays par pays94(*) :
Graphique
9
Evolution de la rentabilité globale de l'assurance
française 1975-1996
Source : Sigma.
Graphique
10
Evolution de la rentabilité globale de l'assurance en
Grande-Bretagne 1975-1996
Source : Sigma.
Graphique
11
Evolution de la rentabilité globale de l'assurance allemande
1975-1996
Source : Sigma.
Graphique
12
Evolution de la rentabilité globale de l'assurance italienne
1975-19961
1 Bien que la somme des données italiennes
soit commune (ANIA), on constate un certain écart entre les
données graphiques parues dans Sigma n° 7/1996 et de Sigma
dans l'International Journal of Business du printemps 1998, à partir
desquelles ce diagramme a été composé. Jusqu'en 1995, nous
avons suivi Sigma n° 7/1996.
Source : Sigma.
-
- la volatilité de la rentabilité positive des pays anglo-saxons
est confirmée à ce niveau, mais souligne en particulier celle du
Royaume-Uni, qui est devenue négative de 1990 jusqu'à 1992, pour
évoluer rapidement à partir de 1993 vers une rentabilité
positive élevée, qui décline à nouveau à
partir de 1996 et en 1997 (voir annexe 2 sur la rentabilité
comparée des sociétés d'assurance dans
six pays) ;
- la rentabilité constante et élevée (entre 4 et 6 %) de l'assurance allemande, suivie de près respectivement par la japonaise et la suisse (jusqu'en 1992) ;
- la situation atypique de la France, dont la rentabilité technique pour le moins médiocre, est confirmée par une rentabilité globale constamment faible, qui devient négative de 1990 à 1994 et redevient positive à un faible niveau en 1995 et 1996, sans augmenter en 1997 et 1998 (voir annexe 2). Cette faiblesse de la rentabilité globale est encore plus frappante comparativement après intégration du risque comme le propose Sigma95(*) (voir graphique 13). Cependant, la rentabilité apparente qui ressort ici est largement dépendante de la politique de provisionnement adoptée par les entreprises d'assurance françaises, qui minore constamment le résultat global, même si elle tend à une amélioration des produits financiers, lesquels ne sont cependant comptabilisés en droit comptable français que lorsqu'ils sont réalisés. Or les politiques de provisionnement française et allemande sont beaucoup plus conservatrices que les politiques anglo-saxonnes.
Graphique
13
Comparaison des résultats globaux de
l'assurance
après intégration de la volatilité
Source : Sigma / Suisse de Réassurances 1/95.
- - la rentabilité globale des Etats-Unis est en moyenne et surtout ces dernières années particulièrement élevée en raison d'une rentabilité exceptionnelle des placements financiers et en dépit de résultats techniques très mauvais dans la décennie 1980 et au-delà (voir annexe 2).
Tableau
36
Comparaison des rentabilités financières
des
principaux groupes d'assurances européens
Capitalisation boursière |
|||||
ROE** (%) |
En monnaie locale |
USD |
Flottant (%) |
Prévision ROE* 1998 |
|
France |
|||||
AGF |
9,0 |
31,519 |
5,169 |
78 |
|
AXA |
10,7 |
130,870 |
21,461 |
62 |
11,1 |
GAN |
3,2 |
8,466 |
1,388 |
20 |
|
Allemagne |
|||||
Allianz |
8,5 |
98,029 |
54,025 |
40 |
|
Hannover Re |
13,5 |
2,255 |
1,242 |
25 |
10,0 |
Munich Re |
8,5 |
49,958 |
27,533 |
34 |
9,9 |
Italie |
|||||
INA |
10,480 |
5,931 |
48 |
9,1 |
|
Pays-Bas |
|||||
Aegon |
18,0 |
44,604 |
21,825 |
54 |
14,0 |
ING Group |
- |
75,633 |
37,008 |
90 |
14,0 |
Espagne |
|||||
Corporacion Mapfre |
11,4 |
258,386 |
1,688 |
48 |
11,5 |
Mapfre Vida |
16,7 |
142,400 |
930 |
29 |
15,5 |
Suisse |
|||||
Swiss Re |
14,6 |
29,956 |
20,125 |
91 |
13,0 |
Winterthur |
11,5 |
12,149 |
8,162 |
80 |
9,0 |
Zurich |
13,5 |
28,283 |
19,001 |
95 |
|
Royaume-Uni |
|||||
Commercial Union |
13,1 |
5,145 |
8,183 |
91 |
14,2 |
General Accident |
11,9 |
4,552 |
7,240 |
100 |
15,0 |
GRE |
12,5 |
2,550 |
4,056 |
100 |
12,0 |
Royal & Sun Alliance |
14,2 |
7,915 |
12,589 |
100 |
16,5 |
Legal & General |
11,3 |
5,794 |
9,215 |
100 |
|
Norwich Union |
11,0 |
6,838 |
10,875 |
100 |
|
Prudential |
12,2 |
12,297 |
19,558 |
100 |
* Cette
colonne a été établie à partir de l'étude de
Goldman Sachs Investment Research, Europe/UK Research, Insurance, 1998. Issues
and Outlook, Competition, Consolidation and Restructuring,
décembre 1997.
** Return on equity ou Rentabilité financière (des fonds
propres).
Source : Goldman Sachs Investment Research, Capitalisation au cours de
bourse du 9 septembre 1997.
Le principal problème de l'assurance française est donc un
problème de rentabilité apparente insuffisante, qui traduit
l'inefficacité relative constatée plus haut, laquelle fait
certainement, compte tenu du poids passé des sociétés
nationales, écho au passé de capitalisme sans capital ni
actionnaires véritables d'une fraction importante de l'assurance
française. Cette rentabilité insuffisante est soulignée
par l'écart frappant entre la valeur boursière du groupe AXA-UAP
par rapport au groupe Allianz, malgré une part de marché et un
chiffre d'affaires supérieurs du premier (voir plus haut classement
européen de l'assurance). On soulignera cependant, au regard de ce
constat, la réussite des MSI, acteurs de l'économie de
marché sans capital ni actionnaires, qui ont réussi à
réduire les coûts et à développer des groupes
mutualistes de manière significative.
Cependant on doit se rappeler que l'indicateur de rentabilité dans le
domaine de l'assurance est très largement fonction de la politique de
provisionnement adoptée par les sociétés d'assurance,
laquelle est fonction d'une culture nationale assurancielle en
général assez marquée.
VII . SOLVABILITÉ COMPARATIVE DE L'INDUSTRIE FRANÇAISE DE
L'ASSURANCE
A. LA SPÉCIFICITÉ DE L'ASSURANCE EST LOURDE DE CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE SOLVABILITÉ RÉGLEMENTAIRE
La
question de la sécurité et de la solidité de l'industrie
de l'assurance est, par vocation, particulièrement importante.
Historiquement d'ailleurs, l'assurance résiste mieux aux grandes crises
qui ont amené à la faillite de nombreuses banques. La crise
financière scandinave et diverses faillites au Royaume-Uni ont aussi
illustré les conséquences redoutables pour les entreprises
d'assurance de leur imbrication avec d'autres opérateurs financiers.
Or la manière d'assurer cette sécurité, d'assurer la
solvabilité, la liquidité et la rentabilité de cette
industrie particulière est compliquée par le fait distinctif de
cette industrie, généralement caractérisé comme
" l'inversion du cycle de la production ", la prime, prix de la
prestation, est encaissée avant la fourniture du service et
l'événement qui déclenche et justifie cette prestation.
Cette " différence spécifique " de l'industrie de
l'assurance entraîne un certain nombre de conséquences quant
à la manière d'assurer la pérennité de cette
industrie, quant aux règles de sécurité de l'assurance,
incluant les règles de solvabilité sans s'y réduire, et
différentes selon le type d'assurance dont il s'agit.
Ces conséquences sont les suivantes :
-
- les fonds reçus des assurés doivent être placés
dans des emplois sûrs, variés, suffisamment
rémunérateurs et mobilisables dans l'attente de la
réalisation de la prestation, ce qui se traduit par des exigences
réglementaires ou non en matière de qualité et de
répartition des actifs adéquats au but de l'assureur ;
- des écarts importants, notamment en assurance IARD, peuvent apparaître entre l'estimation des dettes à inscrire au passif et les sommes réellement exigibles, ce qui conduit à une exigence d'estimation prudente des engagements techniques et à la nécessité, en cas de surestimation des actifs ou de variation des taux de rendements pendant la durée du contrat, de se ménager un matelas de ressources supplémentaires, qu'on appelle marge de solvabilité ;
- le coût de la prestation est déterminé a priori sur des bases statistiques, alors que le prix de revient réel n'est connu bien souvent que tardivement ;
- alors que dans une entreprise industrielle ou commerciale classique, les risques se situent à l'actif : dépréciation des stocks des créances clients, les risques de l'assurance se situent dans le passif technique essentiellement et consistent dans l'insuffisance possible des provisions qui peuvent représenter jusqu'à 90 % du bilan d'une société d'assurance ;
- les engagements techniques résultant des contrats étant exprimés en différentes devises, les actifs correspondants doivent obéir au principe de " congruence " (adossement en devise en valeur et en maturité) afin d'éliminer les risques de change.
On trouvera en annexe 4 de ce chapitre, un bilan " réglementaire ", qui exprime en résumé la traduction en état de synthèse comptable de l'ensemble des exigences spécifiques et réglementaires exprimées nécessaires au bon fonctionnement pérenne des entreprises d'assurance.
On mettra ici en relief l'exigence réglementaire européenne de fonds de garantie et de marge de solvabilité avant de passer à l'examen comparatif direct ou indirect (par la notation) de la solidité des entreprises d'assurance en Europe et de par le monde. Enfin, l'on essaiera de prendre en compte l'existence et la logique des groupes d'assurance ou des conglomérats financiers dans l'appréciation de la solvabilité réelle des entreprises d'assurance et d'indiquer les tests prudentiels complémentaires qu'il est prévu d'appliquer dans ce cas de figure.
B. EXIGENCE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SOLVABILITÉ98(*)
La solvabilité, essentielle à toute entreprise, est particulièrement cruciale dans l'industrie de couverture des risques des autres agents économiques qu'est l'assurance. C'est pourquoi elle est réglementée et surveillée à plusieurs niveaux :
-
- il existe d'abord une exigence de fonds de garantie minimum, exprimé
en valeur absolue et indépendamment du niveau d'activité de la
société d'assurance ;
- puis une exigence plus élevée de fonds de garantie, définie comme le tiers de la marge de solvabilité ;
- ensuite une exigence de marge de solvabilité minimale ;
- ensuite encore, en vitesse de croisière, les règles de provisions techniques, qui doivent être suffisantes pour le respect intégral des engagements pris envers les assurés et dont le calcul a été largement harmonisé par les directives " assurance ", dont le contenu et le niveau restent jusqu'à présent très largement nationaux ;
- enfin, la couverture des provisions techniques doit être assurée par des actifs adéquats sûrs, liquides et rentables.
Depuis les premières directives de coordination (73/239/CEE pour l'assurance non-vie, 79/267/CEE pour l'assurance-vie), un fonds de garantie minimum, qui est un montant en valeur absolue, a été fixé comme plancher de l'exigence de solvabilité, sans changement ni relèvement pour suivre l'inflation depuis 1973 et 1979 respectivement.
a) Fonds de garantie minimum en assurance non-vie
Les compagnies et les mutuelles d'assurance ayant été classées par l'assurance non-vie en quatre catégories de risque, il existe quatre niveaux de fonds de garantie minimum (Fgm).
Niveau
du FGM
|
|
Catégorie 1 |
1,4 |
Catégorie 2 |
0,4 |
Catégorie 3 |
0,3 |
Catégorie 4 |
0,2 |
Le
montant de fonds propres minimum exigé en matière d'assurance-vie
est de 800 000 Ecus.
Compte-tenu de l'invariance de ces niveaux de solvabilité minimum
exigée depuis l'origine, une réflexion a été
entreprise à l'initiative de la Commission européenne au niveau
de la conférence des services de contrôle des assurances des Etats
membres de l'Union européenne dans le cadre d'un groupe de travail sur
la solvabilité dans l'assurance, présidé par le
Dr. Helmut Müller, alors vice-président de l'Office
fédéral allemand de contrôle des assurances et devenu
président depuis. Le groupe a publié un rapport en
avril 1997, dit rapport Müller. Ce rapport, qui a ouvert une
large réflexion sur les risques dans l'assurance, recommande notamment
une évolution des niveaux de fonds de garantie minimum, visant à
les relever d'un niveau au moins égal à l'inflation intervenue
entre-temps. Par ailleurs le groupe Müller propose de procéder
à une refonte simplificatrice des catégories de risque, en
fusionnant la plupart des risques de la catégorie 2 avec ceux de la
catégorie 1, et en classant divers dommages entrant dans la
catégorie 4 (grêle, gel ...) au même niveau que les
sinistres causés par les incendies et les catastrophes naturelles.
La nouvelle grille de FGM de l'assurance non-vie pourrait alors
devenir :
(en M Ecus) |
|
Catégorie 1 |
3 |
Catégorie 2 |
2 |
Catégorie 3 |
1,5 ou 1 |
Le
groupe n'est pas parvenu à un accord sur la question de savoir si
l'option donnée aux Etats membres jusqu'à présent
d'autoriser les assurances mutuelles à diminuer de 25 % le fonds de
garantie minimum devait ou non être abrogée. Une majorité
des membres du groupe de travail a jugé opportun que des
dérogations soient à la rigueur accordées aux entreprises
déjà créées.
On ne peut que constater ici qu'une exigence de fonds de garantie minimum de
près de 20 MF, ou au minimum de 10 MF, est prohibitive pour la
survie d'un certain nombre de mutuelles en particulier les plus petites, qui ne
sont pas nécessairement les plus mal gérées. Ceci pose en
même temps la question plus générale de savoir si
l'inspiration réputée libérale de la réglementation
prudentielle européenne n'est pas de nature à exercer un effet
protectionniste en empêchant le maintien ou l'entrée sur le
marché d'un certain nombre d'acteurs qui remplissent bien leur fonction
(les problèmes de la mutualité sont étudiés plus
loin) mais ne peuvent satisfaire à des conditions de solvabilité
exorbitantes par rapport à leur niveau d'activité et de risques
par conséquent. Par ailleurs, il semble à certains étrange
que l'on puisse par le biais d'une directive européenne porter atteinte
à la densité du tissu économique national.
L'idée de distinguer entre petites et grandes sociétés
d'assurance a également été émise pour les
nouvelles sociétés, la distinction se ferait à partir d'un
critère du montant de primes brutes. La suggestion de respecter un
rapport de 1 à 5 entre primes et fonds de garantie a été
faite, avec toutefois des minima absolus imposés.
b) Fonds de garantie minimum en assurance-vie
Le fonds
de garantie minimum dans l'assurance-vie, par application d'une
évolution d'indice des prix à la consommation EUR 12/15
base 100 en 1979, s'élèverait quant à lui,
après arrondi, à un niveau de 2,3 M ECU, que le groupe
proposait majoritairement de remonter à 2,5 M ECU. Une
minorité, on peut imaginer laquelle, a proposé un
relèvement substantiel jusqu'à 4 ou 5 M d'ECU de fonds
de garantie minimum en s'inspirant de la réglementation applicable au
secteur bancaire (capital minimum de 5 M ECU).
Le groupe ne s'est pas non plus mis d'accord sur la question de maintenir le
droit concédé aux mutuelles d'avoir un fonds de garantie minimum
inférieur de 25 %, alors que la prolongation de cet avantage pour
les tontines n'a pas été discuté99(*).
Entre le fonds de garantie minimum et la marge de solvabilité minimale
exigée sous forme de rapports minimum entre fonds propres et primes de
sinistres, il existe une exigence de solvabilité minimale, de fonds de
garantie, exprimée sous la forme relative du tiers de la marge de
solvabilité telle que le calcul est indiqué
ci-après.
2. Les niveaux réglementaires de marge de solvabilité minimum
La marge
de solvabilité représente, au-delà des provisions
techniques qui sont la source principale de solvabilité d'une entreprise
d'assurance, le matelas de sécurité contre l'aléa dans la
réalisation des divers risques qui peuvent affecter le passif ou l'actif
d'une société d'assurance. Il s'agit d'une notion
équivalente à celle des fonds propres qui est utilisée
dans le domaine des entreprises et des banques.
Pour les sociétés d'assurance-vie, la marge de solvabilité
doit représenter 4 % des provisions mathématiques et
1 % des provisions mathématiques des contrats en unités de
compte.
Pour les sociétés d'assurance non-vie, la norme pour la marge de
solvabilité est le plus élevé des deux chiffres
suivants100(*) :
- 16 à 18 % (selon la taille) des primes émises ;
- 23 à 26 % (selon la taille) des charges moyennes de sinistres
sur les trois dernières années (brutes de
réassurance, le chiffre de charges est diminué du coefficient de
sinistres cédé aux réassureurs).
Les plus-values latentes sont incorporées dans la marge de
solvabilité en raison de l'harmonisation européenne.
Les sociétés mixtes effectuent un calcul séparé de
leur besoin de marge de solvabilité selon la norme réglementaire
et additionnent les deux exigences de fonds propres pour trouver le montant de
fonds propres minimal requis.
Les sociétés d'assurance dommages traditionnelles se situent en
général très au-dessus des exigences minimales, à
un niveau de marge de solvabilité compris entre deux et trois fois
le minimum.
Les sociétés d'assurance-vie se situent quant à elles
juste au-dessus de l'exigence réglementaire, hors plus values latentes.
Quoi qu'il en soit, comme le souligne Cyril Roux, " la marge de
solvabilité est un indicateur insuffisant, en dépit de son nom,
pour estimer la solvabilité à moyen terme. Cette marge s'appuie
en effet principalement sur les éléments du bilan sans que les
produits ou les pertes d'exploitation des années à venir soient
suffisamment pris en compte. La solvabilité d'une société
disposant de fonds propres suffisants mais engagée dans une branche
déficitaire est plus menacée qu'une société
disposant d'une marge juste égale au minimum réglementaire qui
dégage des profits réguliers. La politique tarifaire, la
rédaction des contrats, le suivi du portefeuille, l'évolution des
relations avec les réassureurs et les marchés financiers sont les
éléments particulièrement importants de la
solvabilité à moyen terme "101(*). Sigma a d'ailleurs bien montré l'influence
de la profitabilité sur l'évolution de
l'insolvabilité102(*), qui n'est
d'ailleurs nullement spécifique à l'assurance.
On se reportera, en annexe 5 de ce chapitre, à la comparaison du
contrôle de solvabilité en Europe et aux Etats-Unis.
On notera également qu'une nouvelle réflexion sur
l'appréciation de la solvabilité des entreprises au sein de
groupes d'assurances (proposition de directive sur la surveillance des
entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe) ou de conglomérats
financiers (travaux du groupe de Bâle) est entreprise qui situe les vrais
enjeux de concurrence au niveau des prestataires globaux de services
financiers.
C. SOLVABILITÉ EFFECTIVE ÉLEVÉE ET BONNE SOLIDITÉ COMPARÉE, AU NIVEAU CONTINENTAL, DE L'ASSURANCE FRANÇAISE
La solvabilité comparée des entreprises d'assurance, et leur évolution, peut être mesurée instantanément, avec les limites indiquées, en rapprochant les marges de solvabilité103(*), dans l'espace et dans le temps. L'appréciation de la solidité réelle des sociétés d'assurance doit aussi faire appel à d'autres indicateurs comme le ratio de provisions techniques : réserves techniques/primes nettes ou brutes104(*), le taux de couverture des provisions techniques par les investissements, qui traduit la capacité d'une compagnie à faire face à ses provisions techniques, même s'il est mesuré par rapport aux primes.
Tableau
37
Total des capitaux propres et solvabilité effective
nationale
en 1993 et 1995105(*)
(en millions d'Ecus et en % des primes brutes)
Assurance-vie |
Assurance non-vie |
|||||||||
1993 |
1995 |
1993 |
1995 |
|||||||
M ECU |
% |
M ECU |
% |
M ECU |
% |
M ECU |
% |
|||
Allemagne |
3 459 |
9 |
4 306 |
9 |
13 876 |
22 |
18 774 |
25 |
||
Espagne |
1 569 |
40 |
1 352 |
28 |
1 240 |
27 |
1 496 |
30 |
||
France |
13 504 |
27 |
14 476 |
22 |
16 890 |
45 |
16 835 |
40 |
||
Italie |
6 919 |
148 |
6 386 |
105 |
3 493 |
42 |
3 082 |
39 |
||
Royaume-Uni |
||||||||||
Suisse |
1 129 |
8 |
1 302 |
7 |
6 141 |
40 |
7 361 |
52 |
Source : Eurostat.
On voit d'après le tableau 37 que les marges de solvabilité
effective des entreprises d'assurance françaises sont comparativement
bonnes. Elles sont supérieures à celles de l'Allemagne notamment.
Eurostat ne dispose pas des données concernant le Royaume-Uni.
On pourra regarder plus en détail à partir du tableau ci-dessous
le bon niveau de solvabilité des sociétés d'assurance
françaises, vie et non-vie.
Tableau 38
Résultats des sociétés vie, capitalisation et mixtes
(en milliards de francs)
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Résultats techniques |
7,6 |
5,0 |
3,6 |
4,5 |
9,5 |
Résultats nets comptables |
- |
5,9 |
5,7 |
5,8 |
9,6 |
Sources
: FFSA, Commission de contrôle des assurances.
Extrait de " L'assurance française en 1997 ".
Tableau 39
Provisions techniques brutes
(en millions d'Ecus et en % des primes brutes) 1993
Assurance-vie |
Assurance non-vie |
|||
M ECU |
% |
M ECU |
% |
|
Allemagne |
294 162 |
740 |
63 451 |
101 |
Espagne |
13 460 |
347 |
3 357 |
74 |
France |
244 318 |
488 |
60 102 |
159 |
Italie |
20 023 |
427 |
11 920 |
145 |
Grande-Bretagne |
- |
- |
- |
- |
Suisse |
86 900 |
585 |
23 647 |
152 |
Source : Eurostat
Sur le plan des provisions techniques, qui est l'un des indicateurs les plus
importants de la solvabilité effective en temps normal, la France est
à nouveau très bien placée, en l'absence de données
sur la Grande-Bretagne et elle se trouve en première position en ce qui
concerne le niveau de provisionnement dans l'assurance non-vie.
Tableau
40
Montant des investissements
(en millions d'Ecus et en % des
primes brutes) 1993
Assurance-vie |
Assurance non-vie |
||||||||
1993 |
1996 |
1993 |
1996 |
||||||
M ECU |
% |
M ECU |
% |
M ECU |
% |
M ECU |
% |
||
Allemagne |
307 562 |
774 |
402 873 |
825 |
88 218 |
140 |
128 038 |
173 |
|
Espagne |
12 339 |
318 |
18 785 |
322 |
2 856 |
63 |
4 635 |
88 |
|
France |
243 315 |
486 |
270 147 |
527 |
60 494 |
160 |
73 558 |
172 |
|
Italie |
25 095 |
536 |
40 788 |
537 |
11 028 |
134 |
13 915 |
152 |
|
Grande-Bretagne |
590 411 |
924 |
738 318 |
95 631 |
176 |
108 117 |
|||
Suisse |
86 736 |
583 |
128 137 |
603 |
31 167 |
201 |
43 548 |
306 |
Source : Eurostat.
Derrière la Grande-Bretagne et l'Allemagne, la France est bien
placée, en niveau absolu comme en valeur relative, au point de vue du
montant des investissements par rapport aux primes.
D. L'APPRÉCIATION INDIRECTE DE LA SOLIDITÉ DES ENTREPRISES D'ASSURANCE PAR LA NOTATION ET LE TAUX DE DÉFAILLANCE106(*)
La
solidité et la solvabilité d'une compagnie d'assurance peuvent
être mesurées à l'aide de ratios. L'inconvénient est
qu'elle ne l'est alors qu'après coup. Elle fait également l'objet
d'une appréciation globale en principe en temps réel pour les
divers acteurs du marché de l'assurance. Sous la forme de la notation
par des agences spécialisées, qui s'appuient sur les mêmes
types de ratios que ceux évoqués plus haut, mais également
sur une analyse plus large, prenant en compte le contexte économique, la
stratégie et la gestion, les résultats techniques, la
capitalisation boursière, la liquidité des titres, la
flexibilité financière.
La solidité et la solvabilité du secteur de l'assurance, au
niveau national, régional ou mondial peuvent également être
appréciées a posteriori par l'évolution du taux de
défaillance que mesure le pourcentage des entreprises d'assurance en
faillite rapporté au nombre total des entreprises d'assurance.
1. La notation des assureurs fait ressortir une fragilité accrue des compagnies d'assurance au niveau mondial
La notation ne va pas sans poser de problèmes, comme celui du caractère volontaire ou non de la notation ainsi que celui de la difficile comparaison des notes attribuées par chaque agence de notation. On trouvera ci-dessous un tableau comparatif des échelles de notation des trois principales agences mondiales de notation (voir tableau 41).
Tableau 41
Difficile comparaison des notes attribuées par chaque
agence
Standard & Poor's 1 |
Moody's 1 |
A.M. Best 2 |
|||||
Forte sécurité financière |
1 |
AAA |
extrêmement forte |
Aaa |
exceptionnelle |
A++, A+ |
supérieure |
2 |
AA+, AA, AA- |
excellente |
A1, A2, A3 |
excellente |
A, A- |
excellente |
|
3 |
A+, A, A- |
bonne |
Baa1, Baa2, Baa3 |
bonne |
B++, B+ |
très bonne |
|
4 |
BBB+, BBB, BBB- |
suffisante |
Ba1, Ba2, Ba3 |
adéquate |
|||
Faible sécurité financière |
5 |
BB+, BB, BB- |
peut-être suffisante |
B1, B2, B3 |
moyenne |
B, B- |
satisfaisante |
6 |
B+, B, B- |
vulnérable |
Caa |
faible |
C++, C+ |
juste suffisante |
|
7 |
CCC |
extrêmement vulnérable |
très faible |
C, C- |
tangente |
||
8 |
R, (U,S) |
intervention |
Ca |
extrêmement faible |
D |
très vulnérable |
|
9 |
nécessaire |
C |
la plus basse |
E, F |
sous contrôle de l'Etat/en liquidation |
||
10 |
NA 1-104 |
note non attribuée |
1. Les
lettres suivies d'un + ou d'un - (S&P's) ou des chiffres 1, 2, 3 (Moody's)
ne constituent pas des catégories de notation distinctes mais indiquent
si une compagnie se situe dans le haut, le milieu ou le bas du classement d'une
catégorie.
2. Outre ces symboles de notation, Best's utilise également des
coefficients de pondération qui se présentent sous la forme de
lettres et fournissent des informations supplémentaires sur la notation
effectuée.
3. Les lettres U et S sont utilisées uniquement dans le cas de notation
ISI107(*).
4. Les chiffres 1 à 10 indiquent pour quelle raison aucune note n'a
été attribuée.
Source : Sigma n° 7/95.
On remarquera cependant qu'il existe un dénominateur commun entre les
différentes agences qui consiste dans la répartition
générale des catégories de notes en deux classes
générales :
- forte sécurité financière (secure)
- faible sécurité financière (vulnerable).
Au-delà de cette difficulté de lecture et de comparaison, on peut
observer des divergences importantes (voir graphique 14) en se reportant
au graphique ci-dessous, qui montre la répartition des notes
attribuées par Standard & Poor's, Best et Moody's pour
186 assureurs américains des branches non-vie évalués
par les trois agences (échelle de 1 à 6 en abscisse tirée
du tableau précédent).
Graphique
14
Divergences importantes entre les notes attribuées
par
chacune des agences
Nombre
de compagnies
Etat fin décembre 1994.
On observe que :
-
- A.M.Best met nettement plus de compagnies dans le sommet du classement que
Moody's et Standard & Poor's ;
- Moody's est l'agence la plus réticente à accorder la meilleure note ;
- un certain nombre de compagnies sont jugées vulnérables par Standard & Poor's : il s'agit de notations dites de " qualified solvency " ou notations involontaires (pour lesquelles trois catégories de notes sont utilisées seulement : BBBq, BBq, Bq).
Le nombre d'assureurs notés " AAA " a diminué ces dernières années.
Graphique
15
Notes A.M. Best de 1987 à 1994
Nombre
d'assureurs (%)
Source : Best's Review P/C, plusieurs années.
Graphique
16
Notes Standard & Poor's
Nombre
d'assureurs (%)
Notations CPA uniquement, évaluation des groupes
Source : Michael Wetton Consultancy.
D'après Sigma, n° 7/1995.
Nous ne disposons malheureusement pas en l'état d'une comparaison des
notations des compagnies d'assurance par pays.
En ce qui concerne la pertinence des notations, il est difficile de porter un
jugement global comme il ressort de l'étude Sigma (n° 7/1995).
On jugera d'après le schéma ci-après de l'évolution
des notes accordées par Best's à des assureurs
déclarés par la suite en cessation de paiements. Il en ressort
que la plupart de ces compagnies se sont vu, soit retirer la note qu'elles
avaient, soit refuser purement et simplement l'attribution d'une note
(catégorie NA, note non attribuée, voir graphique comparatif des
notations ci-dessus).
Graphique
17
Evolution de la notation des assureurs devenus insolvables
Nombre
de compagnies
Total de 372 compagnies.
Source : A.M. Best, Best's Insolvency Study.
P/C-Insurers 1969-1990.
2. Le taux de défaillance s'est accru au niveau mondial depuis 1978.
Depuis
1978, tous pays confondus, 648 compagnies d'assurance ont
été défaillantes dans les branches non-vie, avec un sommet
en 1992. Des années 1970 au début des
années 1990, le nombre de cas d'insolvabilité
enregistrés a eu tendance à augmenter chaque année. Un net
recul a cependant été observé en 1994, mais Sigma estime
qu'il est trop tôt pour parler d'un retournement de tendance.
Les deux tiers des faillites enregistrées de 1978 à 1994
concernent des compagnies américaines. En Europe, les compagnies
britanniques ont été les plus nombreuses à tomber en
déconfiture, dans le cadre de la déréglementation que le
Royaume-Uni a mis en place le premier.
Le taux de défaillance des assurances aux Etats-Unis est compris entre
0,5 % et 1,5 % chaque année, une tendance à
l'augmentation pouvant être observée de la fin des
années 1970 au début des années 1990. En
Grande-Bretagne, la moyenne se situe autour de 0,5 % l'an,
l'année 1992 faisant figure d'exception avec un taux
supérieur à 2 % (en rapport avec les difficultés du
Lloyd's et des compagnies de réassurance de 1988 à
1991)108(*).
Il est à noter selon une étude effectuée par
l'agence A. M. Best en 1991, que 80 % des compagnies
d'assurances américaines devenues insolvables n'avaient
enregistré aucune progression du volume des primes (augmentation
inférieure à 5 % par an) au cours des trois années
précédant l'insolvabilité, ou qu'elles avaient, au
contraire, vu croître ce volume dans des proportions exceptionnelles
(+ 25 % par an)109(*).
L'évolution du marché londonien confirme cette observation
puisque le volume des primes a fortement augmenté en 1991 et en 1992.
Graphique
18
Augmentation mondiale du nombre de faillites dans l'assurance
Nombre de faillites
Source : Moody's, Standard & Poor's, A.M. Best.
E. SOLVABILITÉ DES ENTREPRISES D'ASSURANCE FAISANT PARTIE D'UN GROUPE D'ASSURANCE OU D'UN CONGLOMÉRAT FINANCIER
Nombreuses sont les entreprises d'assurance qui sont
intégrées au sein d'entités économiques plus
larges : groupe110(*) ou constellations
d'entreprises des secteurs financiers ou industriels, appelés
conglomérats. Si l'on prend en compte cette réalité
économique qui n'a pas de véritable traduction juridique, le
recensement des entreprises d'assurance tel qu'il est effectué par la
Commission de contrôle des assurances (et repris dans le chapitre
Premier, 6.1.1) se trouve sérieusement affecté : on peut
considérer, à partir d'approches réalisées sur
certains segments de marché seulement, qu'un quart environ du nombre
total d'entreprises d'assurance correspond à des entités
économiques réellement distinctes, soit sur près de 500
entreprises recensées à fin 1996, 150 entités d'assurances
à peu près.
En allant plus loin et en s'en tenant aux grands groupes ou grands
regroupements, on peut considérer que le marché français
est partagé dans l'assurance des biens et des responsabilités
entre quatre grands pôles :
- AXA-UAP,
- ALLIANZ-AGF-GPA
- Groupama-GAN
- les assurances mutuelles du GEMA, chaque pôle déterminant
une part de marché de l'ordre de 15 à 16 %, tous segments
(non vie) confondus.
Les quatre pôles représentent donc 64 %, les parts de
marché unitaires des autres acteurs étant toutes
inférieures à 9 % (sauf à regrouper par exemple les
assurances mutuelles de la ROAM, avec la délicate question du
côté où il faut classer la GMF).
Une surveillance prudentielle adaptée est nécessaire pour le
suivi et le contrôle des groupes d'assurance et des conglomérats
financiers, puisque, dans ces diverses situations, les raisonnements
économiques et prudentiels appliqués aux entreprises en solo
n'ont qu'une portée très limitée. Les différents
acteurs ne sont pas à " égalité de chances " en
matière de leviers de gestion et certaines pratiques financières
peuvent permettre, en toute licéité aux plus
" audacieux " de contourner certaines exigences prudentielles
imposées au niveau " solo " de chaque entreprise d'assurance,
sans que les autorités de contrôle n'aient de pouvoirs effectifs
pour sanctionner les abus :
-
- capitaux utilisés plusieurs fois pour satisfaire à plusieurs
niveaux de filiales au sein du groupe, aux exigences de fonds propres, et ne
pouvant pas être appelés en cas de défaillance d'une des
filiales (phénomène de double ou de multiple emploi de fonds
propres) ;
- prêts d'une holding intermédiaires (non contrôlée) ou d'une entreprise de réassurance du groupe à des entreprises d'assurance du groupe, servant à financer leur participation dans leurs filiales d'assurance (autre forme d'effet de levier en capital) :
- transactions intra-groupe effectuées à des conditions préférentielles, etc.
Sur les conglomérats financiers, la Commission européenne avait pris une première initiative en faisant adopter en 1993 une directive dite " post BCCI ", suite au scandale financier de la banque du même nom. Ce texte a notamment élargi, pour les autorités de controle, les possibilités d'accès aux informations sur les différentes entreprises d'un même conglomérat et a imposé certaines obligations d'information de ces dernières à l'égard de leurs commissaires aux comptes.
Elle a ensuite donné priorité à son initiative sur les groupes d'assurance, les réflexions sur les conglomérats financiers se reportant dans d'autres forums, comme le forum tripartite du groupe de Bâle, qui réunit les autorités prudentielles des trois secteurs de services financiers des pays membres du G10.
De ces réflexions sont issues à ce stade des recommandations aux autorités de contrôle pour aborder la surveillance des conglomérats, qui techniquement sont analogues à celles sur les groupes d'assurance déjà décrites.
Il semble toujours dans les intentions de la Commission européenne de faire adopter une directive relative aux conglomérats financiers, dans la foulée de l'adoption de la directive des groupes d'assurance.
* *
*
Au total
et en conclusion de ce chapitre, les analyses quantitatives et
financières qui émaillent nécessairement les
développements et les dires d'experts qui les colorent ou les
complètent par une approche plus qualitative et expérimentale,
font ressortir les forces et les faiblesses suivantes de l'assurance
française dans le contexte de compétition européenne
renforcée et de course internationale à la prédominance
sur le marché de l'assurance entre les grands groupes
d'assurance-réassurance.
Au crédit de l'assurance française, à la veille du passage
à la monnaie unique, il convient de mettre :
-
- le niveau élevé de satisfaction du consommateur
français d'assurance (même si par définition le
consommateur national est incapable de comparer) qui correspond à une
qualité objective de service rendu par l'assurance française et,
jusqu'à présent, à un très bon rapport
qualité-prix (délai de règlement des sinistres,
étendue des garanties, niveau des primes, grande diversité de
produits). Il renvoie aussi à un haut niveau de protection légale
du consommateur. Le consommateur français d'assurances est certainement
le principal bénéficiaire de la répartition de la valeur
ajoutée, au lieu de l'actionnaire dans le monde anglo-saxon ;
- la diversité des acteurs de l'assurance qui a non seulement permis que la concurrence, largement animée à l'origine par les mutuelles d'assurance, aujourd'hui relayées par les bancassureurs, joue au profit du consommateur et fournit la meilleure protection naturelle contre des prises de parts de marché excessives par des acteurs européens ou internationaux dans le domaine des risques de masse ;
- la modernisation des relations entre agents généraux et sociétés d'assurance et la restructuration plus avancée en France de la profession des mandataires exclusifs ;
- la qualité de gestion et de " l'après-vente " ainsi que le sens de la relation dans la durée de l'industrie de l'assurance mutuelle et commerciale française et de ses intermédiaires (par opposition à une assurance anglo-saxonne très performante dans le marketing et la vente) même si parfois un manque de spécialisation aboutit à une duplication des tâches et à un chargement global alourdi ;
- une capacité industrielle et commerciale à prendre des parts de marché sur les autres grands marchés européens et notamment sur le marché allemand, du moins dans le domaine des risques de masse où la technologie française est particulièrement en pointe ;
- un bon niveau de provisionnement de ses engagements et donc de solvabilité effective, notamment par rapport à ses concurrentes continentales, qui a valu à l'assurance française un taux de défaillance extrêment bas, notamment par rapport à ses concurrentes anglo-saxonnes ;
- le bon positionnement de l'assurance française dans ses diverses facettes dans la branche complémentaire de l'assistance touristique où elle a joué un rôle de pionnier ;
- une restructuration sociale qui s'est faite sans drame, même si elle n'est pas encore achevée à ce jour.
-
- une situation financière moyenne relativement à la concurrence
anglo-saxonne et notamment une faible rentabilité (liée à
la fois au niveau très concurrentiel des tarifs et à des
inefficacités de gestion) se répercutant sur la capacité
d'assurance des groupes français dans le grand risque et se traduisant
par le fait que l'assurance commerciale française sur ce segment est
plutôt objet que sujet dans la restructuration financière de
l'industrie européenne et mondiale de l'assurance ;
- une éviction lente des marchés du risque industriel et des grands comptes, renforcée par le rachat des grands courtiers français par les grands cabinets de courtage anglo-saxons qui accélère la " délocalisation " de la gestion des risques de l'entreprise, et les difficultés réglementaires et fiscales diverses, comme celles en particulier rencontrées par les groupes industriels français pour l'implantation en France de leurs filiales " captives " de réassurance ;
- un positionnement international sous-optimal au regard des marchés où la densité et la pénétration de l'assurance sont les plus élevées (Europe du Nord notamment) et une insuffisante internationalisation de bien des acteurs ;
- une insuffisante spécialisation des acteurs liée à une tradition de surbordination de la logique de rentabilité à la logique de la part de marché.
Annexe 1
: Nature des conglomérats : domination bancaire ou financière
Annexe 2 : Rentabilité comparée des sociétés
d'assurance dans six pays
Annexe 3 : Evolution des revenus financiers et des plus-values
réalisées
Annexe 4 : Nombre de contrats d'assurance-vie par pays et évolution en %
Annexe 5 : Bilan simplifié d'une société d'assurance (vie
ou non-vie)
Annexe 6 : Le contrôle de solvabilité dans l'Union
européenne et aux Etats-Unis
Annexe 7 : La protection des assurés en Europe
Annexe 8 : Résultats des membres de l'Association des réassureurs
français en 1997
ANNEXE 1
NATURE DES CONGLOMÉRATS :
DOMINATION BANCAIRE OU FINANCIÈRE
Nature des conglomérats en Europe |
||||
Banques, entreprises d'investissement détenues par une compagnie d'assurance. |
Compagnies d'assurance détenues par une banque ou une entreprise d'investissement. |
Banques, entreprises d'investissement et compagnies d'assurance filiales d'une entreprise mère commune |
Autres |
|
Belgique |
Il n'existe pas de statistiques belges sur le nombre de conglomérats financiers. L'OCA se préoccupe d'en recueillir. |
|||
Allemagne |
environ 5 |
environ 4 |
environ 2 |
Nombre exact inconnu |
Danemark |
1 (Alm. Brand) |
2 (den Danske Bank, Bikuben) |
0 |
3 (Baltica, Hafnia, Top) |
Espagne |
Il existe 28 groupes ou conglomérats. |
|||
Groupe Mapfre (2è en Espagne par encaissement des primes et fonds propres). |
7 : BBV, Central-Hispano, La Caixa, Banesto, Santander, Argentaria et Caixa de Catalana + Caser (entreprise mère = une compagnie d'assurance contrôlée par des caisses d'épargne) |
|||
France |
12 banques détenues par 9 groupes d'assurances. |
32 sociétés d'assurance détenues par 12 groupes bancaires. |
3 groupes d'assurance détenus par des sociétés-mères détenant d'autres participations financières ou industrielles. |
|
Grèce |
1 |
12 compagnies d'assurance détenues par 6 banques. |
3 compagnies d'assurance détenues par un holding. |
information non disponible. |
Grande-Bretagne |
17 groupes où les activités principales sont des activités d'assurance. |
26 groupes où les activités principales sont de type bancaire. |
Les
entreprises d'assurance et les banques ne sont, en général,
jamais membres d'un groupe contenant également des entreprises
industrielles.
|
|
Italie |
8 ou 9 |
une vingtaine |
||
Irlande |
2 |
2 |
||
Luxembourg |
D'une
manière générale, il existe 4 conglomérats
(banques/assurances) répondant au critère de participation retenu.
|
|||
Pays-Bas |
7 groupes financiers mixtes principalement engagés dans les activités d'assurance. |
2 groupes financiers mixtes principalement engagés dans le secteur bancaire. |
3 groupes financiers mixtes généraux. |
|
Portugal |
1 Bonança - 19,17 % - VSP (banque). |
12 |
0 |
1 cas
où un groupe bancaire détient des participations dans
3 sociétés d'assurances
|
Source : CEA 1993 |
Importance des conglomérats financiers
(en
%
des encaissements totaux en assurance)
PAYS DE LA CEE |
||
Belgique |
Allemagne |
Danemark |
Part de marché calculée en encaissement en affaires directes pour l'ensemble des groupes constitués par ABB, AG, Assubel, CGER, La Patriotique, SMAP et Royale Belge, plus de 50 % |
Entreprises détenant des participations financières dans des banques ou des entreprises d'assurance :
|
Assurance-vie : 37 %
|
Espagne |
France |
Royaume-Uni |
Cinq des groupes dont la société mère est une banque (Caixa, BBV, Banesto, Central-Hispano, Caser) ont plus de 25 % du chiffre d'affaire total des 50 compagnies d'assurance les plus importantes. Les 28 groupes ont un montant total de fonds propres de 330.736 millions de Pesetas, soit 75 % du total du marché. Le pourcentage est semblable en ce qui concerne les encaissements de primes. |
|
Assurance-vie : 15 % |
Grèce |
Italie |
Irlande |
61 % |
50 % |
Assurance-vie : 60 %
|
Luxembourg |
Pays-Bas |
Portugal |
Les deux plus grands assureurs du marché appartiennent à un conglomérat financier |
|
Sociétés d'assurances détenues par une banque ou une entreprise d'investissement : 49,92 % |
Pays de l'AELE |
||
Norvège |
Suède |
Finlande |
Négligeable |
25 % du marché de l'assurance |
0 % |
Source : CEA, 1993.
ANNEXE 2
RENTABILITÉ COMPARÉE
DES
SOCIÉTÉS D'ASSURANCE DANS SIX PAYS
1 - Résultats techniques en % des primes
Année |
Etats-Unis |
Japon |
Allemagne |
France |
Grande-Bretagne |
Suisse |
1975 |
-8,83 |
-5,70 |
1,80 |
-7,91 |
-3,77 |
-6,04 |
1976 |
-3,83 |
-3,39 |
0,20 |
-8,13 |
-2,42 |
-6,64 |
1977 |
1,61 |
-2,55 |
1,10 |
-7,68 |
-0,77 |
-6,82 |
1978 |
1,65 |
-0,57 |
0,50 |
-8,79 |
-0,49 |
-6,58 |
1979 |
-1,50 |
-0,75 |
1,00 |
-10,09 |
-2,88 |
-6,43 |
1980 |
-3,55 |
0,59 |
0,30 |
-12,54 |
-4,17 |
-7,73 |
1981 |
-6,45 |
-0,77 |
-0,40 |
-14,59 |
-6,33 |
-7,66 |
1982 |
-10,08 |
1,16 |
-0,20 |
-14,70 |
-11,27 |
-10,53 |
1983 |
-12,43 |
1,31 |
0,60 |
-13,01 |
-11,18 |
-10,17 |
1984 |
-18,49 |
1,75 |
-0,20 |
-12,19 |
-15,54 |
-10,65 |
1985 |
-18,97 |
2,32 |
1,20 |
-12,51 |
-14,00 |
-11,57 |
1986 |
-9,99 |
4,08 |
0,60 |
-12,25 |
-7,47 |
-8,34 |
1987 |
-5,62 |
4,55 |
0,80 |
-11,18 |
-5,74 |
-7,31 |
1988 |
-5,90 |
4,21 |
2,10 |
-10,12 |
-2,59 |
-8,44 |
1989 |
-10,21 |
1,13 |
1,90 |
-9,60 |
-7,80 |
-7,48 |
1990 |
-10,20 |
0,10 |
1,20 |
-12,72 |
-19,43 |
-7,78 |
1991 |
-9,40 |
-1,40 |
-1,10 |
-15,49 |
-25,53 |
-10,74 |
1992 |
-15,44 |
-0,10 |
-2,20 |
-15,70 |
-15,65 |
-11,71 |
Moyenne |
-8,20 |
0,33 |
0,51 |
-11,62 |
-8,72 |
-8,48 |
Volatilité |
5,79 |
2,58 |
1,05 |
2,51 |
6,82 |
1,84 |
Moy/Vol. |
-1,42 |
0,13 |
0,49 |
-4,62 |
-1,28 |
-4,61 |
Source : Sigma / Suisse de Réassurances 1/95.
Résultats techniques de 1993 à 1998
1993 |
-1,6 |
-3,6 |
||||
1994 |
2,9 |
-1,1 |
||||
1995 |
3,8 |
1,0 |
||||
1996 |
-0,1 |
|||||
1997 |
P -2,3 |
|||||
1998 |
-1,3 |
Source : Sigma n° 6/1997.
2 - Produit des placements en % des primes
Année |
Etats-Unis |
Japon |
Allemagne |
France |
Grande-Bretagne |
Suisse |
1975 |
8,97 |
12,46 |
9,90 |
10,61 |
10,01 |
8,40 |
1976 |
8,91 |
11,05 |
10,80 |
10,71 |
10,44 |
9,84 |
1977 |
8,92 |
9,66 |
9,40 |
11,08 |
10,65 |
9,32 |
1978 |
9,33 |
9,03 |
7,80 |
11,47 |
11,74 |
9,15 |
1979 |
11,02 |
8,82 |
7,40 |
11,95 |
13,06 |
9,13 |
1980 |
12,36 |
11,21 |
6,80 |
12,98 |
13,88 |
9,94 |
1981 |
13,86 |
11,85 |
7,60 |
13,95 |
14,87 |
10,02 |
1982 |
15,17 |
6,82 |
9,10 |
14,35 |
15,69 |
13,38 |
1983 |
16,87 |
6,71 |
8,90 |
14,75 |
15,67 |
12,99 |
1984 |
18,02 |
7,30 |
8,70 |
14,91 |
14,96 |
13,34 |
1985 |
18,74 |
6,48 |
9,80 |
15,04 |
14,01 |
14,43 |
1986 |
17,31 |
5,30 |
9,50 |
14,65 |
13,36 |
12,20 |
1987 |
14,44 |
6,28 |
7,90 |
14,04 |
13,34 |
10,41 |
1988 |
15,23 |
7,73 |
8,90 |
13,79 |
13,29 |
12,67 |
1989 |
17,35 |
9,59 |
9,40 |
13,70 |
14,04 |
11,19 |
1990 |
16,60 |
9,30 |
8,20 |
12,57 |
13,64 |
11,57 |
1991 |
17,60 |
7,90 |
7,90 |
11,98 |
13,54 |
14,46 |
1992 |
19,30 |
5,20 |
9,01 |
11,60 |
12,99 |
15,47 |
Moyenne |
14,44 |
8,48 |
8,72 |
13,01 |
13,29 |
11,55 |
Volatilité |
3,55 |
2,15 |
1,00 |
1,49 |
1,61 |
2,08 |
Moy/Vol. |
4,07 |
3,95 |
8,76 |
8,75 |
8,24 |
5,54 |
Source : Sigma / Suisse de Réassurances 1/95.
3 - Rendement global en % des primes (rendement sur C.A.)
Année |
Etats-Unis |
Japon |
Allemagne |
France |
Grande-Bretagne |
Suisse |
1975 |
1,29 |
4,83 |
6,80 |
2,70 |
6,24 |
2,36 |
1976 |
4,82 |
5,02 |
6,30 |
2,57 |
8,03 |
3,20 |
1977 |
9,06 |
3,95 |
5,50 |
3,40 |
9,87 |
2,50 |
1978 |
9,21 |
4,58 |
3,90 |
2,68 |
11,25 |
2,57 |
1979 |
8,49 |
4,05 |
4,50 |
1,87 |
10,19 |
2,70 |
1980 |
8,15 |
5,16 |
3,80 |
0,44 |
9,71 |
2,21 |
1981 |
7,37 |
5,12 |
3,80 |
-0,65 |
8,55 |
2,36 |
1982 |
5,75 |
3,77 |
4,80 |
-0,36 |
4,42 |
2,84 |
1983 |
5,56 |
3,88 |
4,60 |
1,74 |
4,49 |
2,83 |
1984 |
1,02 |
3,89 |
4,10 |
2,72 |
-0,57 |
2,69 |
1985 |
1,30 |
3,80 |
5,60 |
2,52 |
0,01 |
2,86 |
1986 |
7,67 |
4,23 |
4,80 |
2,40 |
5,89 |
3,86 |
1987 |
7,05 |
5,56 |
4,00 |
2,87 |
7,60 |
3,10 |
1988 |
7,48 |
5,91 |
5,50 |
3,67 |
10,70 |
4,23 |
1989 |
5,79 |
5,67 |
6,20 |
4,00 |
6,24 |
3,71 |
1990 |
5,01 |
4,40 |
5,50 |
-0,16 |
-5,79 |
3,80 |
1991 |
6,18 |
6,00 |
4,30 |
-3,50 |
-11,99 |
3,70 |
1992 |
3,17 |
2,20 |
5,80 |
-4,10 |
-2,67 |
3,76 |
Moyenne |
5,80 |
4,56 |
4,99 |
1,38 |
4,56 |
3,07 |
Volatilité |
2,55 |
0,93 |
0,91 |
2,26 |
6,21 |
0,60 |
Moy/Vol. |
2,27 |
4,91 |
5,47 |
0,61 |
0,74 |
5,09 |
Source : Sigma / Suisse de Réassurances 1/95.
Rendement global en % des primes de 1993 à 1998
1993 |
8,4 |
1,7 |
0,1 |
5,5 |
3,9 |
|
1994 |
4,5 |
1,4 |
-0,0 |
11,3 |
3,6 |
|
1995 |
8,1 |
1,4 |
2,1 |
11,8 |
4,7 |
|
1996 |
9,2 |
0,9 |
nd |
|||
1997 |
8,7 |
0,8 |
nd |
|||
1998 |
7,6 |
1,4 |
nd |
nd |
Source : Sigma n° 6/1997.
ANNEXE 3
ÉVOLUTION DES REVENUS FINANCIERS
ET DES PLUS-VALUES RÉALISÉES
Sociétés françaises d'assurances vie
et de capitalisation
(en milliards de francs)
Source : FFSA.
Evolution des revenus financiers et des plus-values
réalisées
Sociétés françaises d'assurances de dommages
(en milliards de francs)
Source : FFSA.
Solvabilité des sociétés vie
Source : FFSA.
Solvabilité des sociétés dommages
Source : FFSA.
ANNEXE 4
NOMBRE DE CONTRATS D'ASSURANCE-VIE
PAR PAYS ET ÉVOLUTION EN % DE 1993 À 1996111(*)
Nombre de nouveaux contrats souscrits
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
|||||
Total |
Année antér. |
Total |
Année antér. |
Total |
Année antér. |
Total |
Année antér. |
|
Allemagne |
6 664 536 |
- 5,9 % |
6 235 491 |
- 6,8 % |
4 363 223 |
- 5,9 % |
n.c. |
|
France |
4 754 200 |
5 047 455 |
5 695 918 |
3 851 387 |
||||
Royaume-Uni |
7 838 000 |
6 713 000 |
5 356 311 |
5 433 138 |
||||
Italie |
1 835 356 |
1,4 % |
1 941 163 |
4,1 % |
2 178 653 |
11,9 % |
2 083 650 |
2,5 % |
Pays-Bas |
1 244 283 |
- 1,5 % |
1 361 602 |
9,7 % |
1 434 568 |
7,2 % |
n.c. |
ANNEXE 5
BILAN SIMPLIFIÉ D'UNE
SOCIÉTÉ D'ASSURANCE112(*)
Bilan simplifié d'une société d'assurance (vie ou non-vie)113(*)
Actif Passif
Provisions techniques nettes ou réserves
mathématiques
Investissements
détenus en couverture
des provisions
techniques
nettes
Recouvrables auprès des réassureurs
Investissements détenus pour des réassureurs ou investissements
détenus par des réassureurs
Investis-
sements
Réserves d'égalisation
Investissements détenus en couverture des réserves
d'égalisation
totaux
Passif
à court terme
Investissements détenus en couverture des fonds propres
Capital minimum exigé
Actifs à court terme
Fonds propres libres
Bureaux et autres actifs immobilisés
Source : OCDE
ANNEXE
6
LE CONTRÔLE DE SOLVABILITÉ
DANS L'UNION
EUROPÉENNE
ET AUX ETATS-UNIS
Union européenne |
Etats-Unis |
|
Principes |
Principales
dispositions financières des Etats membres harmonisées sur la
base de normes minimales.
|
Principales
dispositions financières harmonisées sur la base des normes
minimales de la NAIC.
|
Fonds propres |
Calculés en trois niveaux : |
Formule du risk based capital (= norme de la NAIC, agréée par la plupart des Etats). |
Marge de
solvabilité : fonds propres nécessaires calculés par
rapport aux recettes de primes annuelles (indice de primes) ou par rapport
à la charge de sinistres moyenne des trois derniers
exercices1 (indice de sinistres). Le résultat retenu est le
plus élevé des deux. Le calcul des primes et sinistres à
prendre en compte, ainsi que le calcul des fonds propres effectifs sont
réglementés très précisément.
|
Calcul des
fonds propres minimaux en fonction des catégories de risques suivantes :
|
|
4 niveaux d'intervention plus ou moins coercitive des autorités de contrôle. |
||
Provisions techniques |
Directives
de placement pour les provisions techniques :
|
Réglementation indirecte par le biais des dispositions du RCB. |
1 Sept ans pour les risques suivants :
crédit, tempête, grêle, gel.
2 18 % pour les recettes de primes jusqu'à
10 M ECU et 16 % pour les recettes de primes au-delà de
cette sommes.
3 Le rapport sinistres nets/sinistres bruts ne doit pas être
inférieur à 50 %.
4 26 % pour les sinistres bruts jusqu'à
7 M ECU et 23 % pour les sinistres bruts dépassant cette
somme.
Source : Suisse de Ré, Sigma n° 7/1995.
ANNEXE
7
LA PROTECTION DES ASSURÉS EN EUROPE
1. Défaillance des sociétés d'assurance-vie en Europe114(*)
France |
Allemagne |
Grande-Bretagne |
|
Cantonnement juridique des actifs lors de la liquidation. |
Non - L'actif est fongible et forme une unité juridique (exception contrats d'épargne retraite L 441.1). |
Oui - Une partie des actifs est juridiquement cantonnée au bénéfice des assurés. |
Oui - Cantonnement juridique (ring fencing). Le fonds des actionnaires est juridiquement distinct du fonds des assurés. |
Décision de lancer les procédures de liquidation. |
Seules les autorités de contrôle peuvent lancer les procédures de liquidation. |
Uniquement les autorités de contrôle (BAV). |
Les parties intéressées y compris des assurés peuvent demander en justice que la liquidation soit engagée. |
Privilège des assurés |
Oui - Les assurés sont remboursés avant la plupart des autres créanciers (sauf frais de liquidation, salariés, Etat et Sécurité sociale). |
Oui. |
La protection est donnée par le cantonnement juridique des actifs et par le fonds de garantie (voir ci-dessous). |
Fonds de garantie pour rembourser les assurés ou mécanisme externe de support. |
Non. |
Non. |
Un fonds de garantie (Policyholders Protection Board - loi de 1975 amendée en 1997) protège les assurés vie à hauteur de 90 % des engagements de l'assureur à leur égard. |
2. L'expérience britannique d'un fonds de garantie des sociétés d'assurance115(*)
Suite
aux critiques du public émises après la défaillance de
plusieurs sociétés d'assurance au début des
années 1970, le gouvernement britannique introduisit en 1975 un
mécanisme juridique destiné à offrir une protection aux
assurés des entreprises d'assurance défaillantes. Ce dispositif
fut mis en place dans un contexte de détérioration de la
situation macro-économique et peu après la défaillance
d'un grand assureur vie britannique, Nation Life.
Le texte législatif de 1975 (" Policyholders Protection Act "
1975) conduisit à la création du Policyholders Protection Board,
fonds de garantie devant assurer la mise en place des garanties. Ce fonds est
une entité indépendante dont les membres incluent des
représentants des entreprises d'assurance et des consommateurs. L'une de
ses principales fonctions est d'assister ou de protéger les
assurés lésés par l'incapacité d'une entreprise
d'assurance opérant au Royaume-Uni à remplir ses engagements. Les
assurés vie de même que certains assurés non-vie (personnes
physiques en particulier) reçoivent la protection du fonds. Le texte de
1975 autorise le fonds à prélever sur les entreprises d'assurance
britanniques agréées les sommes nécessaires au
remboursement des sinistres et à la couverture de ses propres frais de
fonctionnement.
En ce qui concerne la protection des assurés vie, le fonds a -en termes
généraux- un devoir de veiller à ce que soit payée
à chaque assuré protégé une somme égale
à 90 % des engagements britanniques d'une entreprise
d'assurance-vie en liquidation. Une telle protection doit être
assurée en recherchant en priorité le transfert des contrats en
cours de l'assureur défaillant vers un autre assureur, ou le
remplacement de ces contrats par des contrats similaires émis par un
autre assureur, de telle sorte que les assurés protégés
reçoivent 90 % des bénéfices futurs attendus de leurs
contrats. S'il est incapable d'organiser un tel transfert, le fonds a pour
devoir de payer 90 % de la valeur du contrat à l'assuré, ou
90 % des prestations devenues exigibles après le prononcé de
la liquidation. Il n'y a pas de limite au montant que le fonds peut verser aux
assurés.
Au début des années 1990, à la suite de plusieurs
défaillances d'entreprises d'assurance non-vie, les observateurs
comprirent que le texte de 1975 offrait une couverture substantiellement plus
large qu'initialement attendu. Divers changements furent donc adoptés au
Parlement en 1997 de manière à réduire la couverture
géographique de la garantie et à moderniser certaines clauses
relatives au traitement des défaillances d'assureurs non-vie. Le
principal effet de ces modifications aura été de réduire
le coût potentiel du dispositif pesant sur les assureurs britanniques.
En pratique, le fonds de garantie n'est utilisé en assurance-vie qu'en
dernier recours dans la mesure où le dispositif prévoit que le
transfert des polices doit être recherché en priorité, et
pour cette raison la plupart des défaillances d'entreprises
d'assurance-vie ont été résolues en organisant la reprise
des engagements par d'autres assureurs. Depuis 1975, le fonds de garantie a
assisté les assurés de 5 assureurs vie insolvables. En
assurance non-vie, le coût pour le fonds de garantie a été
nettement plus élevé, les assurés de 23 entreprises
non-vie ayant fait l'objet d'une protection du fonds116(*).
Fonds
de garantie britannique de l'assurance
(en milliers de livres
sterling)
Clôture de l'exercice : 31 mars |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Assurance-vie (Long Term Business) (Les assurés de 5 sociétés ont été assistés depuis 1975) |
|||||||
Versements aux assurés |
47 |
87 |
74 |
161 |
278 |
191 |
|
Contributions des sociétés d'assurance |
0 |
0 |
0 |
4 459 |
85 |
0 |
|
Encours du fonds de garantie |
284 |
218 |
151 |
4 443 |
4 435 |
4 397 |
|
Assurance non-vie (General Business) (Les assurés de 23 sociétés ont été assistés depuis 1975)* |
|||||||
Versements aux assurés |
2 |
1 165 |
4 564 |
126 409 |
62 001 |
32 572 |
|
Contributions des sociétés d'assurance |
37 859 |
80 352 |
174 176 |
48 254 |
791 |
0 |
|
Encours du fonds de garantie |
37 579 |
117 729 |
283 940 |
221 877 |
170 967 |
150 957 |
* Y
compris les 5 filiales du groupe London United Investments
(sociétés dites KWELM)
Source : rapports annuels du Policyholders Protection Board.
3. Europavie : que s'est-il passé ?
Bien que
le code des assurances détaille la réglementation applicable en
cas d'insolvabilité d'une société d'assurance-vie, ce
n'est que maintenant que cette procédure est testée dans son
intégralité. En effet, la CCA avait jusqu'à présent
réussi à faire reprendre les engagements des assureurs en
difficulté par d'autres entreprises d'assurance, évitant ainsi le
recours à la liquidation. La communauté des assureurs a par
ailleurs souhaité éviter de ternir la réputation du
secteur en laissant une entreprise être liquidée. Toutefois, des
difficultés surviennent occasionnellement, l'un des cas les plus
récents étant celui de Prévoyance Sociale Vie, une petite
société victime de manoeuvres frauduleuses de certains
intermédiaires et qui s'était retrouvée incapable de
réunir les ressources financières lui permettant de faire face
à ses pertes : le portefeuille de l'assureur fut repris par une
autre entreprise en 1996 sans perte pour les assurés.
En décembre 1997, cependant, la CCA n'a pas été en
mesure de trouver un repreneur pour Europavie, et a donc dû engager les
procédures de liquidation à son encontre117(*). Les difficultés de cette
société sont décrites comme suit.
-
· Europavie fut créée en 1987 sous forme d'une
société anonyme, avec pour objectif de vendre des contrats en
unités de compte investis dans l'immobilier (contrats Acavi). Les
contrats étaient vendus soit par l'intermédiaire de courtiers,
soit directement par les salariés de la sociétés.
· Au début des années 1990, cette société d'assurance souffrit de difficultés importantes suite à la chute du prix des actifs immobiliers. Ayant octroyé des garanties de rendement élevées sur des contrats investis dans l'immobilier, Europavie ne fut pas en mesure d'honorer ses engagements. L'entreprise s'était aussi engagée dans des opérations coûteuses et risquées, comme l'octroi de cartes électroniques de paiement aux assurés qui permettaient de demander facilement le rachat d'une partie des fonds investis.
· L'entreprise fut rachetée en 1994 par la société française non-financière Thinet & Cie (engagée dans l'immobilier et diverses activités industrielles), et continua à promouvoir la vente de contrats Acavi. En décembre 1996, Europavie avait des provisions techniques brutes de 300 millions de francs et avait réussi à doubler en un an le montant des primes collectées, le portant à 104 millions de francs pour 1996, représentant cependant toujours un très faible pourcentage d'un marché total de 490,8 GF.
· En 1997, l'entreprise d'assurance avait déposé une portion de ses actifs dans une autre filiale de Thinet & Cie, la banque allemande BVH (Bank für Vermogensanlagen und Handel AG). Cependant, cette banque était dans une situation financière délicate qui conduisit l'autorité de contrôle bancaire allemande à la sanctionner fin août, propageant ses difficultés à l'ensemble du groupe Thinet.
Groupe
Thinet - Structure simplifiée
Thinet & Cie
Mise en redressement judiciaire en novembre 1997
Franciaflex
(Activités industrielles)
En cours de cession
EUROPAVIE
Agrément retiré en décembre
1997
BVH
(Banque allemande)
Sanctionnée en août 1997
SCPI
Placements immobiliers
-
· Les problèmes affectant BVH touchèrent rapidement Thinet & Cie et Europavie. La première fut mise en redressement judiciaire mi-novembre, tandis que la CCA nommait un administrateur provisoire chez Europavie en remplacement de l'équipe dirigeante - décision très rare de la part de l'autorité de contrôle française -. Après avoir sans succès cherché un repreneur pour les contrats gérés par l'assureur, la CCA retira les agréments de l'entreprise d'assurance début décembre, déclenchant automatiquement par cette décision les procédures de liquidation.
Europavie - Décomposition du chiffre d'affaires
(en millions de francs)
Croissance |
|||
1995 |
1996 |
1995/1996 |
|
Capitalisation
|
1,7 |
4,8 |
176,1 % |
Assurance-vie individuelle (francs ou devises) |
29,9 |
53,7 |
79,3 % |
Contrats
collectifs
|
- |
- |
- |
Contrats en unités de compte |
10,6 |
45,5 |
329,9 % |
Acceptations en réassurance |
- |
- |
- |
Dommages corporels |
- |
- |
- |
Total Europavie |
42,2 |
103,9 |
146,0 % |
Total du marché - Ensemble des assureurs vie et mixtes |
443 100,0 |
490 800,0 |
10,8 % |
Source : Annuaire FFSA/GAP, d'après les états réglementaires C1.
* *
*
Le
Gouvernement français devrait prochainement proposer au Parlement de
mettre en place les principes de constitution d'un système de garantie
destiné à préserver les droits des assurés en cas
de défaillance d'une entreprise d'assurance régie par le code des
assurances, constatée par la Commission de contrôle
compétente
Ultérieurement, le Parlement devrait être saisi de dispositions
analogues pour les adhérents ou sociétaires d'institutions de
prévoyance relevant du code de la Sécurité sociale ou du
code rural ou d'une mutuelle du code de la mutualité. Chacune de ces
catégories devrait ainsi disposer de son propre système de
garantie fonctionnant dans des conditions analogues pour offrir à
l'ensemble des assurés un même degré de protection.
Le développement tant financier que qualitatif des assurances de
personnes (assurance-vie, opérations de capitalisation, accidents,
maladie) au cours des dernières années, et la part
déterminante qu'y jouent les entreprises d'assurance justifient
d'engager aujourd'hui la démarche à partir des entreprises
d'assurances régies par le code de l'assurance. Le champ de ce
système de garantie de l'assuré se limiterait aux assurances de
personnes.
Le dispositif devrait également s'accompagner d'un renforcement du
caractère préventif des dispositions du code des assurances, en
particulier en prévoyant une collaboration étroite entre le
système de garantie et la Commission de contrôle des assurances.
ANNEXE
8
RÉSULTATS DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION DES RÉASSUREURS
FRANÇAIS EN 1997
Primes brutes émises
(en milliards de francs)
Source : Association des réassureurs français - 12 mai 1998.
Primes
brutes émises
(en milliards de francs)
Primes brutes 1996 |
Primes brutes 1997 |
Principaux actionnaires |
|
AXA RE |
8 294 |
9 088 |
AXA |
CCR |
4 091 |
3 909 |
Etat français |
Corifrance |
153 |
136 |
Terra Nova |
CTR |
2 608 |
1 331 |
Fairfax |
MCR |
1 694 |
1 504 |
Groupe Monceau |
MMA |
3 305 |
3 778 |
Mutuelles du Mans |
SAFR |
3 998 |
3 985 |
Partner Re |
SCOR |
13 814 |
15 447 |
Diversifié |
Sorema |
3 882 |
3 519 |
Groupama |
TOTAL |
41 839 |
42 699 |
Source : Association des réassureurs français - 12 mai 1998.
Solvabilité des réassureurs français
1991-1997
(sauf Mutuelles du Mans)
(en milliards de francs)
Source : Association des réassureurs
français - 12 mai 1998.
Evolution des résultats techniques
1990-1997
(en milliards de francs)
Source : Association des réassureurs
français - 12 mai 1998.
Composition du résultat annuel 1991-1997
(en % des primes nettes)
Produits financiers |
Frais généraux |
Résultat technique net |
Résultat net |
Primes nettes |
Résultat net en % primes nettes |
|
1991 |
4 697 |
1 514 |
- 2 274 |
+ 537 |
23 170 |
2,32 |
1992 |
5 008 |
1 577 |
- 2 617 |
+ 374 |
25 844 |
1,45 |
1993 |
5 530 |
1 691 |
- 2 049 |
+ 1 085 |
31 839 |
3,41 |
1994 |
5 212 |
1 800 |
-482 |
+ 1 527 |
37 649 |
4,06 |
1995 |
4 722 |
2 054 |
+ 341 |
+ 1 744 |
38 726 |
4,50 |
1996 |
5 848 |
2 203 |
+ 117 |
+ 2 399 |
36 097 |
6,65 |
1997 |
7 637 |
2 531 |
+ 549 |
+ 3 319 |
36 526 |
9,08 |
Source : Association des réassureurs français
- 12
mai 1998
.
CHAPITRE III
EURO, MARCHÉ UNIQUE
EUROPÉEN
ET DÉRÈGLEMENTATION : QUELLES
INFLUENCES SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS DE L'ASSURANCE
SUR LA
FRONTIÈRE
ASSURANCE PUBLIQUE/ASSURANCE
PRIVÉE ?
IIIIl
n'est pas facile de séparer les effets distincts que vont exercer sur le
secteur européen de l'assurance
(5 400 sociétés118(*)
gérant quelques 400 millions de clients potentiels et
réalisant en 1995 un chiffre d'affaire de 490 millions
d'écus avec un million d'employés) et les marchés
nationaux de l'assurance :
- la libre prestation de services ou la liberté
d'établissement dans toute l'Europe à partir d'un siège
social unique,
- la fin des autorisations préalables en matière de contrats
d'assurance,
- et l'euro.
Mais il convient cependant de signaler liminairement ces influences diverses
a priori et in abstracto pour essayer ultérieurement de savoir
quels effets dominent et pourquoi.
La troisième vague des directives européennes exerce
deux effets complémentaires mais bien distincts :
- un effet de libéralisation de l'accès aux marchés
nationaux lié au principe de l'agrément unique et du
contrôle par le pays d'origine des succursales installées dans un
pays membre, effet de libéralisation de l'accès, ou encore effet
de " marché unique " ou effet " d'ouverture des
marchés nationaux " ;
- un " effet de déréglementation " du
contrôle administratif du marché de l'assurance, lié au
démantèlement du contrôle " matériel " de
l'assurance (liberté des conditions contractuelles et tarifaires) et
à sa limitation au principe du contrôle de la
solvabilité119(*).
L'euro en tant que tel, en favorisant largement la comparabilité des
produits et des tarifs, tend à la constitution d'un marché
intérieur européen véritable du point de vue du
consommateur. Il exerce donc un effet, distinct et propre, d'intégration.
Ces trois causes exercent et exerceront des effets solidaires et peu
visibles en tant que tel. A ce titre, ils peuvent se fondre dans un
" effet de libéralisation " du marché européen
de l'assurance, dont il s'agit ici d'anticiper les conséquences.
Avant d'examiner l'impact de la libéralisation des règles du
marché de l'assurance sur l'évolution des marchés
nationaux (2), il est utile de tirer les leçons des expériences
de libéralisation dans le domaine de l'assurance aux Etats-Unis et en
Grande-Bretagne (1). On étudiera ensuite les effets du marché
européen de l'assurance sur les pratiques de placement des
sociétés d'assurance française et le segment
français du marché financier européen, les effets de la
réglementation française sur la gestion actif/passif et sur la
performance de la gestion d'actif (3). Il restera à spécifier les
avantages et les handicaps fiscaux dont peuvent bénéficier ou
pâtir les sociétés d'assurance française dans ce
nouveau contexte concurrentiel européen (4). Enfin, une attention
particulière sera consacrée aux effets du marché unique de
l'assurance sur la frontière public-privé dans le domaine de
l'assurance-maladie (5).
I. LES LEÇONS PARADOXALES DE L'EXPÉRIENCE ANGLO-SAXONNE
Alors que le marché intérieur européen prend comme modèle implicite ou explicite les Etats-Unis, il est intéressant de regarder, comme Sigma l'a fait120(*), les principales caractéristiques du marché américain de l'assurance. Il est également intéressant de regarder l'expérience britannique de " marché déréglementé " de l'assurance depuis l'adoption du principe " freedom with publicity ", d'après lequel les société d'assurance sont libres de déterminer leurs tarifs et leurs conditions en contrepartie d'obligations très strictes de publication des comptes (les informations destinées à l'organe de contrôle sont accessibles au public)121(*) pour examiner s'il ne constitue pas un marché de référence pour l'Europe, qui vient à son tour d'adopter un modèle de contrôle proche, limité au contrôle de solvabilité dans un sens large toutefois.
A. LES PARADOXES DU MARCHÉ AMÉRICAIN DE L'ASSURANCE
Le
marché américain de l'assurance répond-il à la
projection " intuitive " du marché européen de
l'assurance : unifié, homogène, en permanente concentration,
bénéficiant aux acteurs globaux de l'assurance dotés de la
taille critique ?
Non, tout au contraire. D'après l'étude de Sigma qui s'applique
à l'assurance non-vie dans l'ensemble des Etats-Unis
depuis 1988 :
- il n'y a pas de véritable marché national de l'assurance,
mais une mosaïque de marchés parcellaires soumis à des
systèmes réglementaires disparates122(*) ;
- il existe toujours une forte disparité de structure de l'offre
selon les Etats ;
- on observe une consolidation (par fusion absorption) qui ne se traduit
pas par un renforcement de la concentration du marché, au contraire en
raison de la création et du développement de nombreux
compétiteurs ;
- les analyses de segmentation détaillées en fonction de la
taille montrent que " l'avantage est aux petits ".
Cependant, le marché américain se pratique avec une langue unique
et des données de base communes en matière de droit et de
principes généraux du droit.
Au-delà de sa taille, le marché américain est le premier
marché national dans le classement mondial de l'assurance, et de ses
caractéristiques conjoncturelles : faible croissance (la croissance
réelle du volume des primes depuis 1988 est de 0 % en moyenne)
capacité excédentaire et concurrence sur les prix, les
spécificités du marché américain de l'assurance et
de son évolution méritent d'être mises en relief.
Sa structure dépend d'abord bien sûr de la répartition
démographique. Trente-huit pour cent du volume des primes aux Etats-Unis
sont concentrés dans les cinq plus grands Etats (Californie, New York,
Texas, Floride, Pennsylvanie).
1. Une mosaïque de marchés parcellaires...
Sigma constate que " l'hétérogénéité " des marchés parcellaires, constitués en fonction de zones géographiques, de branches et de critères réglementaires, se répercute sur la structure de l'offre. Les différences structurelles qui affectent les marchés, l'intensité de la concurrence, et donc les tarifs pratiqués, se reflètent également au niveau des résultats mesurés " en rendement moyen du marché dans chacun des Etats ", celui-ci va de 0 % à plus de 12 % selon les Etats123(*).
2. Une concentration des marchés très variable suivant les Etats ...
On pense
généralement que la concentration des offreurs est plus faible
sur les grands marchés que sur les petits. Pour certaines branches
d'assurance au moins (private passenger automobile, branche où l'on
rencontre le plus de mutuelles) on ne constate cependant aucun lien entre la
concentration et le volume du marché : les cinq premiers
prestataires ont une part de marché de 37 % dans le Connecticut, de
86 % en Alaska ; dans les autres Etats, cette part se situe entre 50
et 70 %. Dans la branche industrielle " commercial multi
peril ", la concentration est généralement faible et les
petits marchés montrent une plus forte dispersion que les grands.
Il n'existe que très peu de compagnies d'assurance nationales.
Cependant, on peut signaler l'existence de rares mais importants acteurs
nationaux comme State Farm (équivalent américain de
Groupama).
3. Une consolidation du marché sans renforcement de la concentration...
Tel est
certainement le phénomène observé le plus paradoxal. Le
nombre des fusions et des acquisitions s'est accru ces dernières
années sur les marchés de l'assurance dommages, ce qui correspond
à un processus normal de restructuration continuelle sur un ensemble de
mille groupes d'assurance indépendants environ. Mais,
parallèlement, de 1985 à 1991, le nombre des compagnies
présentes sur le marché a augmenté d'à peu
près 400. Le nombre total est à nouveau en recul depuis et, en
1995, 36 nouvelles compagnies ont été fondées pendant
que 51 disparaissaient du marché. De sorte que, au total, on a
observé entre 1990 et 1995 une tendance à la
déconcentration du marché (sauf dans la branche " homeowners
multi peril ").
Conclusion selon Sigma : " le processus de consolidation et de
redistribution des cartes en train de s'accomplir, surtout dans le segment des
très grandes compagnies (de façon très
" médiatisée ") ne se fait pas au détriment des
petits et moyens assureurs "124(*).
4. Enfin la segmentation en fonction de la taille montre que l'avantage va aux petits...
Les
petites compagnies (chiffre d'affaires inférieur à
250 m.usd) sont celles qui enregistrent la croissance la plus rapide de
leur activité et qui ont, en moyenne, les meilleurs résultats. En
effet, bien qu'elles produisent avec des ratios de charges plus
élevés (qui sont ainsi un bon investissement), elles connaissent
des rapports sinistres à primes nettement inférieurs (voir le
tableau ci-après).
Ce résultat correspond aux analyses déjà citées et
menées dans le passé par Swiss Re Economic Research125(*) selon lesquelles " les économies
d'échelles sont secondaires dans le domaine de l'assurance " (on
les observe tout au plus jusqu'à un volume de 400 à
500 millions de dollars). On échoue en effet à mettre en
évidence des économies d'échelle, notamment dans le
rapport sinistres à primes.
Tableau 42 : Analyse de segmentation du marché dommages américain (compagnies dont CA > 100 millions USD en 1995)
Total tous segments |
Segment 1 |
Segment 2 |
Segment 3 |
Segment 4 |
Segment 5 |
Segment 6 |
||
340 |
Nombre de compagnies |
2 |
20 |
62 |
86 |
80 |
90 |
|
Part de marché |
en % des primes nettes |
17 |
25,3 |
21,6 |
12,2 |
6,3 |
4,6 |
|
3,6 |
Total primes nettes |
croissance des primes 91-95 1 |
4,8 |
1,8 |
4,7 |
2,3 |
5,3 |
5,0 |
212 |
en milliards USD 1995 |
41,7 |
61,4 |
52,5 |
29,6 |
15,1 |
11,2 |
|
8,3 |
Fonds propres |
croissance des fonds propres 91-95 1 |
8,3 |
6,6 |
11,0 |
6,6 |
7,3 |
12,8 |
54,1 |
Liability |
part en % des primes totales 2 |
53,6 |
54,1 |
53,0 |
55,0 |
54,8 |
56,5 |
2,3 |
croissance des primes 91-95 1 |
5,6 |
-1,1 |
3,9 |
0,9 |
4,7 |
3,8 |
|
21,8 |
Property |
part en % des primes totales 2 |
34,3 |
16,6 |
20,7 |
19,0 |
19,9 |
20,4 |
4,4 |
croissance des primes 91-95 1 |
3,7 |
3,6 |
5,5 |
3,6 |
6,8 |
6,3 |
|
18,0 |
Combined lines |
part en % des primes totales 2 |
8,3 |
25,1 |
17,8 |
17,3 |
18,9 |
15,9 |
4,9 |
croissance des primes 91-95 1 |
4,8 |
5,3 |
7,6 |
- 1,1 |
3,7 |
7,4 |
|
5,5 |
Other lines |
part en % des primes totales |
3,2 |
3,3 |
7,9 |
8,7 |
5,7 |
6,4 |
6,8 |
croissance des primes 91-95 1 |
-3,3 |
12,6 |
2,1 |
15,6 |
10,8 |
2,6 |
|
1,32 |
Solvabilité (primes nettes/Fonds propres) |
moyenne 2 |
1,36 |
1,33 |
1,36 |
1,35 |
1,19 |
1,09 |
7,3 |
Rentabilité des fonds propes |
moyenne 2 |
5,8 |
4,7 |
8,7 |
9,9 |
9,1 |
10,5 |
5,6 |
Ratio de marge bénéficiaire |
en % de la moyenne des primes 2 |
4,4 |
3,8 |
6,5 |
7,4 |
7,7 |
9,8 |
Ratio de charges d'exploitation |
variance |
0,38 |
0,01 |
0,21 |
0,29 |
1,01 |
0,22 |
|
25,01 |
moyenne 2 |
19,6 |
25,37 |
24,87 |
29,32 |
28,93 |
26,9 |
|
Rapport sinistres à primes |
variance |
10,11 |
28,38 |
8,41 |
4,87 |
4,47 |
3,27 |
|
82,67 |
moyenne 2 |
85,4 |
85,9 |
82,0 |
78,2 |
76,9 |
76,7 |
|
Ratio combiné |
variance |
10,73 |
27,44 |
10,55 |
3,63 |
9,55 |
6,20 |
|
109,2 |
moyenne 2 |
105,5 |
113,0 |
108,9 |
109,0 |
106,9 |
105,3 |
|
1,5 |
Taux de distribution |
moyenne 2 |
0,5 |
1,7 |
2,0 |
1,5 |
1,0 |
1,8 |
138,1 |
Taux de provisonnement |
réserves/primes acquises |
76,7 |
171,7 |
132,6 |
152,9 |
146,4 |
150,3 |
3,8 |
Réserves pour sinistres |
croissance 91-95 1 |
5,5 |
2,9 |
4,1 |
3,5 |
5,2 |
3,4 |
Commissions conditionnelles (% des charges totales) |
moyenne 2 |
0,1 |
1,6 |
1,8 |
3,0 |
3,3 |
2,8 |
1 Taux de croissance annuel moyen (compound average growth rate) 2. Moyenne de la période 1991-1995
Source : Suisse de Ré, Sigma n° 1/ 1997
Conclusion de Sigma : " Les critères qui
pèsent
le plus dans la réussite d'une compagnie, tels que la composition du
portefeuille, le taux de provision et de solvabilité, sont des
instruments de gestion qui dépendent bien plus de la stratégie
individuelle et des diverses décisions de la direction que de la taille
de l'entreprise elle-même "126(*).
C'est par la spécialisation et la poursuite d'une consolidation bien
réfléchie que les grosses compagnies pourront répliquer
à la stratégie de contestation des nouveaux
compétiteurs.
B. LE CAS BRITANNIQUE PRÉFIGURE-T-IL L'ÉVOLUTION EUROPÉENNE ?
Le
marché britannique de l'assurance est
" déréglementé " (absence de contrôle
matériel) dans son fonctionnement depuis 1982, mais il est ouvert
depuis toujours aux assureurs étrangers, d'où un profil d'offre
très particulier (voir chapitre précédent) :
un tiers du volume des affaires non-vie revient aux filiales et
succursales étrangères. L'augmentation des implantations de
succursales est importante dès 1982, année de l'entrée en
vigueur de l'Insurance Company Act évoqué plus haut.
Les effets structurels de cette déréglementation ont
été :
- un accroissement de la volatilité des résultats techniques
et globaux de l'assurance britannique lié à la liberté
budgétaire, qui a déclenché une pression à la
baisse sur les tarifs ;
- l'évolution de la concurrence sur l'impulsion de nouveaux
entrants et du risque accru de faillite : " dans un climat de
déréglementation, la concurrence est arbitrée par les
prix, les produits, les critères de souscription (dont l'étendue
de la garantie), les formes innovatrices de distribution et la
solvabilité "127(*) ;
- paradoxalement, la forte concentration sur le marché britannique
s'est érodée au détriment des plus grands assureurs et au
profit d'assureurs fortement spécialisés (sur un produit, une
région ou selon un mode de distribution) ;
- la prise en compte accrue de la valeur actionnariale de l'entreprise,
que la réduction des marges pousse vers une gestion nouvelle de ces
capitaux et une productivité accrue ;
- la sélection des risques s'accroît sous le poids de la
concurrence ;
- l'évolution du rapport qualité-prix et le dynamisme de
l'offre se font au profit du consommateur, mais au risque, l'euro aidant ainsi
que les comparaisons simplificatrices de la presse financière,
d'accélérer le mouvement vers des produits d'assurance standards
et bas de gamme en termes de garantie mais bon marché.
A ce stade, les effets de la déréglementation britannique de
l'offre et de la liberté d'accès accrue sont encore faibles,
comme le fait ressortir l'étude de la Cegos pour la Commission
européenne "128(*).
Bien que la liberté d'accès aux marchés nationaux sous
forme de Lps ou d'établissement soit acquise pour certains risques
depuis 1990 (comme les " grands risques ") et pour tous les risques
depuis juillet 1994, sur cent entreprises interrogées par la
Cegos :
- quatorze seulement pratiquent la libre prestation des services, qui sont
spécialisées soit dans les grands risques, soit dans
l'assurance-vie ;
- le flux de succursales (ou établissements) créées
en vertu de la liberté d'établissement, a été
plutôt négatif car les sociétés d'assurance
préfèrent continuer à s'installer sous forme de filiales
nationales comme elles le peuvent depuis 1973 et 1979, de sorte que le nombre
total de succursales d'assurance de l'échantillon étudié
par la Cegos en Europe n'a pas progressé :
Nombre total de filiales |
Nombre total de succursales |
||||||
1989 |
1994 |
1989 |
1994 |
||||
210 |
232 |
162 |
161 |
Source : Single Market Review, Insurance.
Il aurait été préférable, évidemment, de
bénéficier des chiffres un peu plus récents mais, sur son
échantillon de cent entreprises, la Cegos ne pouvait aller plus loin en
fonction des réponses fournies.
Les raisons évoquées pour cette faible utilisation des
facilités offertes par la troisième génération
de directives européennes sont que :
- la Lps ne correspond pas à la stratégie (61 % des
réponses),
- des incertitudes légales sont encore associées à la
Lps (29 %),
- il y a des problèmes de réglementation ou administratifs
avec le pays hôte (25 %),
- des coûts spécifiques sont associés à la
Lps : traduction, expertise fiscale.
D'une manière générale, les conséquences de la mise
en place du marché européen de l'assurance ont été
jusqu'à présent les suivantes :
- un mouvement de consolidation est effectivement observable, sans qu'il
se traduise par une concentration accrue des marchés nationaux de
l'assurance ;
- une tendance générale à la baisse des coûts
d'exploitation est observée de 1989 à 1994 liée à
la maturité des marchés129(*) ;
- de 1989 à 1995, la hausse médiane de la
productivité (primes/employés) a été de 13,5 %
en écus constants pour la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le
Royaume-Uni ;
- malgré cette hausse moyenne de la productivité, le ratio
médian bénéfice net sur capital est passé de
12,06 % en 1979 à 9,5 % en 1995 (mais à partir d'un
niveau de rentabilité élevée pour la moitié de
l'échantillon en 1989)130(*).
Les variations de tarifs assurantiels ont été jusqu'à
présent loin de répondre aux objectifs du rapport
Cecchini131(*) qui, en 1988, signalait
l'importance des dispersions de prix entre pays pour les mêmes produits
(voir tableau ci-dessous). Sur ce point, l'euro devrait être le
véritable déclencheur du mouvement de convergence en rendant les
comparaisons de tarifs plus faciles, sous réserve des différences
contractuelles importantes qui demeurent et demeureront longtemps.
En 1995, selon la Cegos, seules 5 sociétés (4 en 1989)
sur 36 concernées ont choisi de vendre en Europe des produits identiques
à des prix identiques.
Tableau 43
Divergence de prix pour un même produit d'assurance en
Europe
Multiple |
Pays les moins chers |
Pays les plus chers |
|
Assurance-vie
|
2,45
|
Royaume-Uni
|
Belgique-Italie
|
Source : rapport Cecchini
On est jusqu'à présent, comme le souligne l'étude Cegos,
loin de l'effet de big bang auquel on pourrait penser eu égard
à la quantité de commentaires sur les effets de la
troisième génération de directives européennes.
Cependant, les priorités induites par l'existence du marché
européen de l'assurance et la perspective de l'euro ont beaucoup
évolué de 1989 à 1994 :
- le " re-engineering " et le raccourcissement des lignes
hiérarchiques sont à l'oeuvre dans nombre d'entreprises ;
- le souci de réduction des coûts s'est accru (il concerne
83 % des entreprises en 1995, contre 66 % en 1989) ;
- l'objectif d'innovation et de restructuration de la gamme des produits
et des services s'est généralisé (80 % en 1995,
contre 61 % en 1989)132(*).
Un certain nombre d'obstacles s'oppose encore à la pleine
réalisation d'un marché unique de l'assurance133(*).
- la persistance de différences, éventuellement importantes,
au niveau de la fiscalité directe ou indirecte des prestations
d'assurance (par exemple, déduction fiscale de primes d'assurances sur
la vie réservée aux clients ayant souscrit leurs polices
auprès d'assureurs nationaux comme la Belgique, le Danemark,
l'Autriche et la Suède) ;
- le manque d'harmonisation des législations en matière de
contrats, dont la convergence à ce stade paraît
utopique.
II. L'EFFET SUR LES MARCHÉS NATIONAUX DEVRAIT ÊTRE FONCTION DU DEGRÉ DE RÉGLEMENTATION DES PAYS AVANT 1994
Trois pays sont étudiés par Sigma, classés ici par degré décroissant de réglementation avant l'effet global de libéralisation lié au cumul des effets de déréglementation, d'ouverture du marché et d'intégration du marché par l'euro : l'Allemagne, l'Italie et la France.
A. L'EFFET DE LIBÉRALISATION LE PLUS IMPORTANT CONCERNE LE MARCHÉ ALLEMAND134(*)...
La
réglementation et le contrôle national des contrats d'assurance
remontent en Allemagne à la loi de 1901 régissant le
contrôle des assurances. Depuis cette date, les tarifs, les produits, les
conditions et critères de souscription ont été, en
règle générale, soumis à l'agrément
préalable des autorités de surveillance.
La troisième génération de directives
européennes représente donc pour le marché allemand de
l'assurance, premier marché européen, une rupture importante, qui
devrait avoir des conséquences, notamment sur le niveau et la
rentabilité des résultats des entreprises d'assurance allemandes
qui, comme on l'a vu dans le chapitre précédent, sont assez
exceptionnels.
La libéralisation des conditions contractuelles et des prix donneront
plus de poids aux agents indépendants et ainsi tendra à lever les
principales entraves à l'accès au marché, liées
à un système de distribution cloisonné et très
spécifique (80 % des contrats sont distribués par des agents
exclusifs, 10 % par les courtiers et agents généraux
indépendants, 5 % par les banques) contrôlé en droit
et en fait par les agents exclusifs. Cette organisation fait que la
pénétration d'un assureur étranger passe par des
intermédiaires indépendants. Or ceux-ci couvraient en 1993 moins
de 3 % du marché allemand de l'assurance.
Jusqu'à présent, la concentration de l'offre sur le marché
est faible par rapport à la Grande-Bretagne, la France ou le Japon, mais
cette structure de l'offre " est d'une stabilité frappante "
(selon Sigma) depuis 1980.
B. ...PUIS LE MARCHÉ ITALIEN135(*)...
Le
contrôle matériel de l'Etat a également marqué le
marché italien, quatrième marché européen, pendant
plusieurs décennies avant 1994, notamment dans le domaine automobile
(50 % du secteur non-vie). Les tarifs en particulier étaient soumis
à l'agrément préalable des autorités, qui ont
fixé en général des plafonds trop bas, ce qui s'est
traduit, au contraire de l'Allemagne, par de mauvais résultats
techniques et une rentabilité globale faible, voire négative, de
1990 à 1994.
Plutôt fragmentée, l'assurance italienne connaît une
certaine tendance à la concentration de 1987 à 1994. La
pénétration étrangère rencontre le même
obstacle qu'en Allemagne : la domination d'organes de distribution
liés aux compagnies, dont la part de marché est estimée
à 50 % en assurance automobile. C'est donc jusqu'à
présent par le contrôle capitalistique de sociétés
italiennes que la pénétration du marché italien a eu lieu,
ainsi que par la libre prestation de services par quelques compagnies, qui ont
préféré abandonner leurs filiales.
La bancassurance se développe rapidement en Italie, tant à cause
de l'inadaptation des acteurs traditionnels qu'en raison d'une nouvelle
stratégie d'offre des banques italiennes.
Les effets attendus à ce jour sont le développement de la vente
directe ainsi que la conquête de parts de marché par des
compagnies étrangères via des intermédiaires
indépendants.
C. ...ENFIN LE MARCHÉ FRANÇAIS
Le
marché français est mieux préparé à la
libéralisation en cours que les marchés allemand et italien dans
la mesure où il a connu une liberté tarifaire et contractuelle
et, de ce fait, une situation concurrentielle intense depuis le milieu des
années 1980 sur les prix et les produits, bien que l'abrogation
formelle du contrôle des prix ne remonte qu'au décret du
28 juin 1991.
La concentration de l'offre a contribué à diminuer cette
intensification concurrentielle au niveau national. Les petites entreprises
d'assurance ont souvent connu une plus forte croissance que les grandes.
En France aussi les circuits de distribution dans l'assurance non-vie sont
dominés par les agents exclusifs, qui représentent 42 % en
1994, ce qui explique pourquoi les succursales étrangères jouent
un rôle mineur (passées de 150 en nombre et 7 % du
marché en 1980 à 75 en 1993 et moins de 3 % du
marché).
Une des caractéristiques du marché français est la part
croissante prise par les mutuelles sans intermédiaires (50 % dans
le domaine automobile) qui maintiennent leurs coûts à un faible
niveau et permettent ainsi de pratiquer des tarifs compétitifs qui
gênent les entreprises classiques, françaises et
étrangères.
L'assurance française connaît donc déjà l'impact
négatif sur les résultats techniques et la rentabilité
globale d'une pression concurrentielle intense. Elle est en ce sens mieux
placée pour faire face à un nouveau choc concurrentiel. En
revanche, elle est déjà affaiblie par une concurrence qui a mis
à mal sa rentabilité, sa capitalisation boursière et donc
ses capacités d'offensive et de développement.
III. L'IMPACT DU MARCHÉ EUROPÉEN DE L'ASSURANCE ET DE L'EURO SUR LES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES FRANÇAISES
L'internationalisation du passif des sociétés
d'assurance liée à l'interpénétration progressive
des marchés nationaux de l'assurance et à la mise en place d'un
euro " financier " dès le 1er janvier 1999 exercera
un effet important de réallocation de l'actif des sociétés
d'assurance françaises.
Cette réallocation interviendra sur un fond de concurrence maintenue et
accrue entre places financières (voir tableau 44 page suivante) et
gestionnaires de fonds 136(*) (voir également
tableau 45) où la France fait figure de modeste troisième.
Tableau 44
Marchés financiers internationaux en 1996
(milliards USD)137(*)
Capitalisation boursière |
Capitalisation obligataire |
|
Paris |
586 |
1 259 |
Francfort |
665 |
1 868 |
UE 8 pays * |
1 870 |
4 076 |
UE 13 pays** |
2 672 |
6 703 |
Etats-Unis *** |
6 842 |
1 1091 |
Tokyo |
3 011 |
4 905 |
Londres |
1 711 |
629 |
*8
pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, France, Pays-Bas, Irlande,
Luxembourg
**13 pays : 8 pays EU plus l'Italie, l'Espagne, la Suède, le
Danemark , le Portugal
***Capitalisation boursière de la bourse new-yorkaise.
Source : FIBV.
Tableau 45
La gestion institutionnelle en Europe
Placements financiers en milliards USD (en stock) pour 1994138(*)
EUROPE |
Banques, Cies d'épargne et autres instit. financières |
OPCVM |
Sociétés assurances |
Fonds de pension |
Total |
% |
Royaume-Uni |
715 |
202 |
852 |
706 |
2 475 |
29,8 |
Allemagne |
791 |
273 |
655 |
111 |
1 830 |
22,1 |
France |
497 |
479 |
436 |
50 |
1 462 |
17,7 |
Pays-Bas |
67 |
43 |
171 |
287 |
568 |
6,8 |
Italie |
352 |
74 |
109 |
23 |
558 |
6,7 |
Suisse |
118 |
35 |
177 |
173 |
503 |
6,1 |
Espagne |
176 |
88 |
43 |
11 |
318 |
3,8 |
Luxembourg |
26 |
273 |
0 |
1 |
300 |
3,6 |
Belgique |
197 |
17 |
65 |
7 |
286 |
3,4 |
TOTAL |
2 939 |
1 484 |
2 508 |
1 369 |
8 300 |
100 |
Source : BNP-DEE/EFRP/CEA
A. STRUCTURES COMPARÉES DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE
La
structure actuelle des placements de l'assurance française est
très caractéristique et confirme, comparativement, ce qui a
été rapidement indiqué dans la partie introductive (voir
précédemment rapide macro-économie de l'assurance
française).
Les placements obligataires publics se taillent la part du lion dans les
portefeuilles d'investissement des sociétés d'assurance
française, en particulier dans l'assurance-vie en raison des garanties
de rachat échelonnées dont sont assortis les contrats d'assurance
en France et plus généralement en Europe continentale. C'est au
contraire l'absence d'une telle obligation de rachat (avec il est vrai
l'existence d'importants fonds de pension) qui explique la place des actions
dans le portefeuille des sociétés britanniques. Encore faut-il
relativiser pour les sociétés d'assurance françaises le
chiffre global élevé d'obligations, qui correspond à une
détention d'obligations très importante par les bancassureurs,
mais beaucoup moins élevée pour les filiales vie des compagnies
d'assurance, ne serait-ce qu'en fonction de leur rôle passé de
holdings de participations industrielles stratégiques pour le compte de
l'Etat.
Tableau
46
Répartition des actifs en assurance non-vie (fin 1995 en
%)
Année 1995 |
Immobilier |
Actions |
Obligations |
Prêts |
Dépôts
|
Allemagne 22 |
5,7 |
11,8 |
19 |
47,5 * |
16 |
Grande-Bretagne |
4,7 |
33,8 |
56,5 |
2,8 |
2,2 |
France |
13,7 |
29,2 |
45,2 |
1,4 |
10,5 |
Tableau
47
Répartition des actifs en assurance-vie (fin 1995 en
%)
Année 1995 |
Immobilier |
Actions |
Obligations |
Prêts |
Dépôts |
Allemagne139(*) |
4,8 |
4,6 |
14 |
63,8 * |
12,8 |
Grande-Bretagne |
7,6 |
62,9 |
25,6 |
1,6 |
2,3 |
France |
6,7 |
12,8 |
71,6 |
1,8 |
7,1 |
* Sont
rangés dans cette catégorie certains types d'obligations
publiques et surtout les titres de créances hypothécaires
(Pfandbriefe).
Source : Cardif.
Aux Etats-Unis, toutes les compagnies d'assurance confondues géraient en
1995 2 908 milliards d'actifs, dont 18 % d'actions, 60 %
d'obligations à taux fixe, 22 % d'actifs divers140(*).
Graphique 19
L'investissement total des grands marchés
européens
d'assurance
Source : CEA
Graphique
20
Répartition de l'investissement total des grands marchés
d'assurance en 1996
Source : CEA.
B. LES EFFETS DE RÉALLOCATION POUR L'ASSURANCE FRANÇAISE SERONT PLUS GÉOGRAPHIQUES QUE CATÉGORIELS
L'élargissement des engagements des
sociétés
d'assurance lié au marché unique européen, ainsi que
l'assouplissement des règles de placement qui revêtent
désormais une préoccupation strictement prudentielle (de l'ordre
du contrôle de solvabilité étendu) exerceront
vraisemblablement un effet de diversification important des placements des
entreprises d'assurance françaises.
Cette diversification se fera (et se fait déjà) au profit de
titres européens en général dès la mise en place de
l'euro, mais également au profit de titres de pays tiers étant
donné l'effet de report international (y compris hors zone euro en
Europe) exercé par l'assouplissement de la règle de congruence
totale (article R 332-1-1 du code des assurances) depuis 1990
(20 % du passif en devises peuvent être couverts par des actifs non
congruents c'est-à-dire libellés en une autre devise que la
devise d'engagement).
Assez logiquement, les compagnies d'assurance françaises devraient
profiter de la diversité des signatures (actuellement
échelonnées en aaa et aa) et de l'élargissement des
" spreads " sur le compartiment obligataire du marché
financier européen dès lors que l'abondance de l'épargne
domestique et la rareté des émissions en France limitaient le
rendement de leur portefeuille obligataire. Il est cependant vraisemblable que
cette diversification se fera à partir du flux de primes nouvelles et
non pas sur le stock des actifs engrangés dans les portefeuilles
d'assurance.
Les gestionnaires de portefeuille paraissent plus réservés sur
l'importance de la diversification des placements des assurances au profit des
actions dans la mesure où les règles françaises (ou
l'application française des règles européennes) de
garantie de rachat avec faible pénalité resteraient
inchangées.
L'effet des mesures dites DSK consistant à pouvoir intégrer dans
les unités de compte141(*) des fonds de
placements à risque et des actions de sociétés non
cotées, ainsi que la règle européenne limitant à
1 % la marge de solvabilité des contrats en unité de compte,
dont le risque est porté par les assurés, devrait être, par
conséquent, limité. On a cependant déjà
enregistré en 1997 une forte croissance des contrats en unité de
compte.
La règle française en matière d'actions (plafond à
65 % du portefeuille142(*)) ne sera en
tout cas pas contraignante à l'égard de la volonté
éventuelle de diversification en actions européennes et
françaises.
C. SPÉCIFICITÉS DE LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE EN MATIÈRE DE PLACEMENT ET CONTRAINTES RÉGLEMENTAIRES COMPARATIVES
Alors que les professionnels de l'assurance se réjouissent de certaines spécificités réglementaires françaises qui sont conceptuellement bonnes et d'une valeur durable, ils indiquent un certain nombre d'inquiétudes sur les disparités réglementaires dans ce contexte européen de compétition renforcée et de restructuration poursuivie.
1. Une partie de la réglementation française spécifique en vigueur est appréciée pour sa rigueur et son adaptation à ses objectifs
Cette
appréciation des professionnels s'applique à la
réglementation des placements de l'assurance qui est
spécifiquement française dans son origine ou dans son
application, qu'il s'agisse :
- de la comptabilisation au coût historique qui traduit un souci de
vision à long terme (mais qui s'oppose à un usage étendu
des produits financiers dérivés dans la gestion de l'actif) ;
- du caractère rigoureux de la réglementation des provisions
techniques et de la réglementation des actifs admis en
représentation des engagements réglementés (voir
annexe 1 de ce chapitre) ;
- des nouvelles règles depuis 1990 de dispersion des risques,
très proches des règles des pays voisins
(article R 332-31 du code des assurances, voir annexe 2 de ce
chapitre) ;
- du souci de lissage temporel que reflète la vieille règle
de réserve de capitalisation concernant les actifs financiers à
taux fixe ;
- de la prudence quant à la règle du plafonnement du taux
minimum garanti (fixé à 60 % du TME) ;
- de la bonne mesure des règles de distribution des produits de
l'assurance aux assurés (85 % contre 90 % en Allemagne et
80 % en Italie) ;
- de la possibilité de développer les contrats multisupports
(c'est-à-dire combinant plusieurs types d'engagements alternatifs ou
combinés en francs et en unités de compte) en adéquation
avec un environnement financier plus volatile.
Cet ensemble de dispositions est jugé nécessaire, non
excessivement contraignant et adéquat à son objet. Il n'en va pas
de même pour un certain nombre de contraintes réglementaires en
matière de placement qui pourraient handicaper sérieusement le
cas échéant les entreprises d'assurance françaises
vis-à-vis de leurs principales concurrentes
européennes.
2. Certaines étroitesses réglementaires sont comparativement handicapantes
Les
dispositions handicapantes de la réglementation française de
l'assurance en matière de placement sont liées à des
lacunes ou à des excès de précision de la
réglementation existante, qui entravent la gestion d'actifs des
sociétés d'assurance françaises.
En ce qui concerne les lacunes handicapantes, on peut mentionner :
- le caractère global de la règle de fonctionnement de la
réserve de capitalisation combinée à la règle
comptable FIFO, laquelle combinaison, en l'absence de dispositions souhaitables
permettant de décloisonner les actifs par catégorie dans la
réserve de capitalisation, incite les assurances à ne pas
utiliser cette réserve de plus values pour y imputer en cas de besoin
les moins values survenant comme c'est son objet ;
- l'impossibilité pour les compagnies d'assurance de prendre comme
base d'indexation de leurs contrats en unités de compte143(*) les fonds d'investissement détenus en direct
par les compagnies d'assurance, ce qui soumet les entreprises d'assurance qui
gèrent le long terme à des règles coûteuses de
valorisation quotidienne des contrats en unités de compte dont l'actif
sous-jacent est de nature monétaire, sans grand intérêt
pour les souscripteurs ou les assurés ;
- la non-déductibilité fiscale d'un certain nombre de
provisions jugées indispensables par les assureurs pour une gestion
prudente face à la tendance à l'aggravation de certaines
sinistralités et des aléas financiers (provision
d'égalisation, provision de gestion, provision pour aléa
financier)144(*) ;
- enfin, les limitations qui sont actuellement imposées aux
sociétés d'assurance en matière de gestion d'actifs,
puisque les instruments financiers à terme ne peuvent à l'heure
actuelle pas encore être utilisés en couverture des provisions
techniques. S'ils devaient le devenir prochainement, se poserait alors la
question de savoir comment les comptabiliser sans remettre en cause le principe
de comptabilisation en coût historique des actifs qu'ils couvriraient,
alors que prévaut par ailleurs une tendance à la
généralisation d'une comptabilisation à la valeur de
marché (" marked to market ") issue de la philosophie des
normes comptables IASC, qui peut être jugée négativement
dans la perspective de long terme propre à la gestion de l'assurance.
S'agissant des réglementations contraignantes par excès de
dispositions, du moins dans un contexte comparatif et par rapport à
l'objectif de performance à long terme des contrats d'assurance-vie qui
est la référence principale du souscripteur dans le choix du
produit et de la compagnie, on peut citer :
- les règles définissant les clauses à introduire
dans tout contrat d'assurance-vie ou de capitalisation
(article L 132-5, article L 132-51 et
article R 132-4) qui se traduisent par des échéanciers
de valorisation du contrat qui sont en même temps des tableaux de valeurs
de rachat sur huit ans, de sorte que la gestion d'actifs d'une
société tenue par ces engagements n'est pas en mesure de viser la
performance à long terme ;
- les règles corrélatives (mêmes articles) de nature
consumériste qui permettent un exercice facile de la faculté de
résiliation sans pénalité par le souscripteur, qui se
traduit par une option ouverte à tout moment sur le passif de la
société d'assurance et se reflète par conséquent
négativement sur les performances et la compétitivité des
sociétés d'assurance françaises.
Le point commun de ces deux types de dispositions réglementaires
concernant la gestion d'actifs par création d'obligations
unilatérales excessives, du moins comparativement, est de
privilégier le souci du court terme par rapport à celui du long
terme. Dans la mesure où elles exercent leurs influences principales
vis-à-vis de la branche assurance-vie de l'assurance, dont le souci et
le métier sont la mutualisation et le lissage temporel dans une optique
de long terme, on peut se demander si elles ne risquent pas de handicaper
gravement les produits d'assurance et les sociétés qui les
offrent par rapport à leurs rivales européennes et
internationales. Il reste à savoir si l'éventuelle remise en
cause de cette règle consumériste ne priverait pas les assureurs
français d'un argument commercial majeur, également
vis-à-vis des non-résidents.
On signalera ici l'effet positif pour la sécurité
générale des assurés, dans le dispositif
réglementaire français, du rôle joué par
l'autorité de contrôle. En dépit de la faiblesse de ses
moyens, du fait de l'articulation de son mode de contrôle en
contrôle sur pièces et contrôle sur place (comme le
contrôle bancaire), elle est amenée à avoir une vision
d'ensemble de la société contrôlée, notamment dans
son aspect humain et managérial, lui permettant souvent d'agir à
titre préventif, ce qui est une des explications du faible nombre de
défaillances visibles dans le secteur français de l'assurance. La
Grande-Bretagne, qui se situe depuis toujours dans une tradition opposée
de contrôle sur pièces, a d'ailleurs tout récemment
décidé de transposer le modèle français de
contrôle dual145(*).
La philosophie française du contrôle semble avoir trouvé un
point d'équilibre entre le système de contrôle britannique
traditionnellement léger et qui protège mal le consommateur et un
système allemand de contrôle poussé qui a bridé
l'initiative des acteurs privés. C'est à ce titre globalement
qu'elle a, au moins partiellement, influencé la réglementation
européenne.
Le principal effet négatif, inattendu et cependant prévisible,
pour le marché français de l'assurance et de la gestion d'actifs,
semble lié à la localisation de la Banque centrale
européenne, qui a déclenché une dynamique de
compétition-coopération de places entre Francfort et Londres, qui
laisse de côté la place de Paris.
IV. LE CONTEXTE CONCURRENTIEL RENFORCÉ PAR LES TROISIÈMES DIRECTIVES EUROPÉENNES FAIT RESSORTIR LES HANDICAPS FISCAUX ET RÉGLEMENTAIRES DU MARCHÉ FRANÇAIS DE L'ASSURANCE146(*)
Dans le
domaine de l'assurance comme dans le domaine bancaire, la réglementation
impose des contraintes particulières aux entreprises françaises
par rapport à leurs concurrentes dans le domaine des garanties et plus
généralement de la protection des consommateurs, comme on l'a vu
précédemment dans le domaine de la réglementation des
placements. Mais ces inconvénients sont autant d'arguments commerciaux
vis-à-vis d'une clientèle versatile et soucieuse de
sécurité et de liquidité dans un environnement
institutionnel très instable (on regardera en ce sens l'annexe 3 de
ce chapitre sur l'instabilité de la fiscalité de l'assurance-vie
en France).
En revanche, il ne fait pas de doute que ce nouveau contexte concurrentiel fait
ressortir l'aspect handicapant de la fiscalité spécifique de
l'assurance. Cet handicap est surtout perceptible au niveau de la
fiscalité des contrats, comme si le choix fiscal implicite de la France
était de privilégier la taxation des assurés à
celle des assureurs. Il est plus difficile de savoir si, comparativement
à leurs concurrents européens, les assureurs français sont
trop taxés et contribuent de manière disproportionnée au
budget de l'Etat.
A titre complémentaire de l'analyse précédente de la
réglementation liée à la gestion d'actif, on examinera le
tableau comparatif des contraintes réglementaires et comptables propres
à chaque pays et susceptibles d'affecter sa compétitivité.
Tableau
48
Liste des contraintes réglementaires et comptables
spécifiques à chaque pays pouvant fausser les règles de
concurrence entre les différents fonds généraux
européens
Remarque : les cases non remplies signifient que
nous ne connaissons pas à ce jour la règle locale
Pays |
Amortissement
|
Valorisation en prix d'achat avec plus values latentes |
Réserve de capitalisation |
Provision à constituer en cas de moins value latente globale sur titres non obligataires |
Provisions pour dépréciation durable (ligne à ligne) |
Provision pour baisse de rendement d'actif |
Possibilité de transfert non contractuel de participation sur plusieurs exercices (type PPCA) |
Minimum de participation à distribuer chaque année |
Limites sur actions dans le fonds général |
France |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui (85 %) |
oui (65 %) |
Belgique |
oui |
oui |
non |
non |
oui |
non |
oui |
oui (80 %) |
non |
Luxembourg |
oui |
oui |
non |
non |
oui |
non |
non |
non |
oui (20 %) |
Italie |
oui |
oui |
non |
oui |
oui |
non |
|||
Allemagne |
oui |
oui |
non |
oui |
oui (90 %) |
oui (20 à 25 %) |
|||
Angleterre |
non |
non |
non |
non |
non |
non |
oui |
non |
non |
Espagne |
oui |
oui |
non |
non |
Source : Cardif
A. LA FISCALITÉ DES PRODUITS D'ASSURANCE FRANÇAIS REPRÉSENTE UN DÉSAVANTAGE CONCURRENTIEL
Le
tableau 49 n'appelle pas de nombreux commentaires tant son verdict
implicite est clair, globalement ou par branche.
La France est le pays qui taxe le plus lourdement les contrats d'assurance,
devant l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, qui la suivent d'assez près,
et loin devant la Grande-Bretagne (la fiscalité de cette
dernière, non négligeable, s'applique sur les produits
financiers) dont le niveau de fiscalité n'est pas sans rapport avec le
niveau de développement de son marché de l'assurance.
La charge fiscale globale qui pèse sur les produits d'assurance est un
élément du prix de revient qui peut exercer un effet de
détournement du flux de demande adressée aux produits
français, dans le cadre de la libre prestation de services où, en
dépit de l'alignement fiscal auquel doit veiller le représentant
fiscal en France de la compagnie étrangère, le contrôle sur
la fiscalité réellement appliquée paraît difficile.
Il est certes possible de relativiser, d'un point de vue théorique, le
point de vue soutenu par les assureurs du caractère spécialement
nocif de la fiscalité de l'assurance-vie, puisqu'elle s'intègre
dans un débat plus général de l'imposition des revenus du
capital, où un certain consensus en faveur de cette imposition semble
prévaloir au nom de " l'équité ". Sur cette
base, selon Pierre Pestieau, " il n'existe pas beaucoup d'arguments
économiques convaincants pour favoriser telle forme d'épargne
plutôt que telle autre, à l'exception de l'assurance
décès temporaire "147(*).
Toutefois, au nom de l'efficacité, la taxation de l'épargne et
donc de l'assurance-vie (a fortiori la remise en cause de ses avantages fiscaux
à la succession) est critiquée par certains économistes,
au nom du raisonnement selon lequel , un impôt sur le revenu global,
affectant les revenus du travail et les revenus de l'épargne,
reviendrait à une double taxation de ces derniers, à la
différence d'un impôt sur la consommation. C'est notamment
l'argument de Joseph Stiglitz148(*), qui
conclut que, sous certaines conditions, il n'est pas utile de taxer
l'épargne si l'on applique une imposition non linéaire des
revenus.
Par ailleurs, il semble qu'il soit difficile empiriquement de réfuter le
lien entre fiscalité de l'épargne en général et
niveau de l'épargne globale149(*). Et
l'argument en faveur de la taxation en principe ne répond nullement au
" fait " de la concurrence fiscale renforcée par la mise en
place d'un marché unique de l'assurance et d'un marché financier
unifié. Il ne justifie pas non plus l'instabilité erratique de la
fiscalité de l'assurance-vie au gré des politiques successives
ou de l'évolution des problèmes budgétaires (voir en ce
sens l'annexe 3 sur les variations de la fiscalité de
l'assurance-vie).
Tableau
49 : Fiscalité et parafiscalité comparées dans les
principaux pays de l'Union européenne en 1996
Chiffres en % ou en unités monétaires nationales T = taxes P =
parafiscalité
Risques assurés |
Incendie
|
Santé |
Automobile |
Transport |
||||||
Type d'impôt |
RC |
Dommages |
||||||||
T |
P |
T |
P |
T |
P |
T |
P |
T |
P |
|
Allemagne 8 |
10,00 |
8,00 |
0,00 |
0,00 |
15,00 |
0,00 |
15,00 |
0,00 |
15,00 |
0,00 |
Belgique |
9,25 |
6,50 |
9,25 |
10,00 |
9,25 |
17,75 |
9,25 |
17,50 |
9,25 |
0,00 |
Espagne 7 |
0,00 |
5,50 |
0,00 |
0,50 |
0,00 |
3,50 |
0,00 |
0,50 |
0,00 |
0,50 |
Italie 6 |
21,25 |
0,10 |
2,50 |
0,00 |
12,50 |
8,10 |
12,50 |
8,10 |
7,50 |
0,00 |
Pays-Bas |
7,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
7,00 |
0,00 |
7,00 |
0,00 |
7,00 |
0,00 |
Royaume-Uni 5 |
2,50 |
35 GBP |
2,50 |
0,00 |
2,50 |
0,00 |
2,50 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
France 4 |
7-30 1 2 |
15 F |
7,00 3 |
0,00 |
18,00 |
15,50 |
18,00 2 |
15 F |
0,00 |
15 F |
1. Tarif
normal de 30 % : pour les risques professionnels et les pertes
d'exportation : 7 %.
2. La loi du 02 février 1995 a institué, en outre, un
prélèvement de 2,50 % assis sur les primes ou cotisations
additionnelles relatives à la garantie " catastrophes
naturelles " au profit du fonds de prévention et risques majeurs.
3. Le taux réduit de 7 % (au lieu de 9 %) s'applique
uniquement lorsque la garantie prévoit le versement d'indemnités
ou le remboursement de frais qui, par nature, entrent dans le champ
d'application de la sécurité sociale.
4. L'assurance construction (RC, dommages) supporte des taxes de 9 % et
une parafiscalité variable de 8,50 % à 25,50 % à
laquelle s'ajoute une contribution de 0,40 % sur le chiffre d'affaires
réalisé en France par les assujettis pour la période du
01 janvier 1991 au 31 décembre 1996. Dans les autres
pays, le taux de droit commun de taxe s'applique généralement
(Allemagne : 15 ; Belgique : 9,25 ; Espagne :
0,50 ; Royaume-Uni : 2,50 puis 4,0 ; Italie :
21,25 ; Pays-Bas : 7).
5. 4 % au lieu de 2,50 % à partir du
1er avril 1997.
6. Une parafiscalité additionnelle de 0,10 % s'applique sur les
cotisations des contrats contre les risques incendie, RC
générale, auto " risques divers " et vol, pour
alimenter un fonds de solidarité pour les victimes d'extorsion.
7. Des taxes parafiscales additionnelles s'appliquent avec des taux variables,
faibles ou des montants fixés aux assurances de dommages aux biens
automobile, assurances de personnes et sont destinées au fonds pour
l'assurance des risques extraordinaires.
8. Par ailleurs, la taxe sur l'assurance multirisque habitation des
particuliers est fixée à 14 % à laquelle s'ajoute une
parafiscalité de 2 %.
Source : Encyclopédie de l'assurance, Jean-Pascal Beaufret, La
fiscalité de l'assurance
La diversité et le poids des impôts ou de la parafiscalité
sont frappants ainsi que la diversité des fonds qu'ils alimentent.
Tableau
50
Taxes et contributions
(fiscalité des
contrats)
En MF |
1994 |
1995 |
1996 |
Taxe sur les conventions d'assurance |
24 308 |
25 330 |
26 076 1 2 |
Contribution à l'ACOSS sur les primes d'assurance automobile3 |
5 761 |
6 150 |
6 278 |
Fonds de compensation des risques de l'assurance construction (CCR)4 |
1 410 |
1 446 |
1 426 |
Fonds national de garantie des calamités agricoles (CCR)5 |
579 |
594 |
610 |
Fonds commun des accidents du travail agricole6 |
82 |
75 |
93 |
Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse7 |
727 |
290 |
199 |
Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions |
538 |
607 |
880 |
Fonds de prévention des risques industriels majeurs |
- |
71 |
135 |
1.
Prévision de 27,3 MdF en 1997.
2. Hors taxe sur les contributions patronales au financement de la
prévoyance complémentaire, versées à l'ACOSS et
à la MSA en application de l'article 8 de l'ordonnance
n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes
tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la
Sécurité sociale.
3. Article L.21381 du code des assurances.
4. Article L.451-14 du code des assurances.
5. Loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 -
Article 38 de la LFR n° 91-1323 du
30 décembre 1991.
6. Loi n° 56-780 du 4 août 1956.
7. Article L.211-26 et R.421-37 du code des assurances.
Source : rapport " L'assurance française en 1995 " de la
Ffsa, Dgi.
B. LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES FRANÇAISES D'ASSURANCE REPRÉSENTE-T-ELLE UN DÉSAVANTAGE CONCURRENTIEL ?
Les
sociétés d'assurance françaises sont soumises aux
règles fiscales de droit commun :
- à l'impôt sur les sociétés au taux de droit
commun de 33 1/3 %,
- au taux de 19 % sur les plus-values nettes à long terme de
10 %,
- et ces deux taux ont été majorés de 10 %
depuis la loi de finances rectificative de 1995.
En 1995, l'impôt sur les sociétés payé par les
organismes d'assurance représente 7,3 GF, soit près de
1 % des primes émises.
Elles sont, au-delà de cette fiscalité générale,
soumises à une pression fiscale spécifique.
L'assujettissement à la TVA des opérations d'assurance a
été écarté par la 6e directive
européenne de 1977 en raison de ses implications sur l'assurance-vie.
Les entreprises d'assurance ne payent donc aujourd'hui la TVA que sur les
activités autres que l'assurance elle-même et sont donc, au regard
de la TVA, traitées comme un consommateur final. Elles sont donc, en
France, soumises à la taxe sur les salaires à un taux progressif
qui va jusqu'à 13,6 % du montant brut des
rémunérations et avantages en nature. En 1995, à ce titre,
elles ont payé 2,5 GF, soit environ 10 % des
rémunérations versées.
Par ailleurs, l'ensemble des provisions à constituer conformément
au code des assurances n'est pas systématiquement et
intégralement déductible.
D'autres impôts particuliers pèsent sur les sociétés
d'assurance comme la " taxe sur les excédents de provisions "
en assurances de dommages depuis 1983 (article 235 ter du code
général des impôts) qui ne rapporte que 100 MF
par an et dont l'intérêt principal est de " valider les
règles spécifiques de constitution de provision ", comme
" la contribution annuelle des institutions financières " qui
s'applique aux établissements de crédit et aux
sociétés d'assurance. En 1996, l'acquittement de cet
impôt a coûté 800 MF aux sociétés
d'assurance.
Il est difficile de conclure, sur la base de ces données purement
françaises, que la fiscalité des entreprises d'assurance
françaises soit comparativement handicapante.
Un dispositif fiscal plus favorable s'applique cependant aux institutions de
prévoyance et aux mutuelles soumises au code de la
mutualité :
- IS à taux réduit,
- exonération de la taxe d'apprentissage et de la taxe
professionnelle.
La fiscalité française des contrats d'assurance pèse sur
la compétitivité de l'industrie française de l'assurance
dans le contexte du marché unique de l'assurance. A défaut d'une
harmonisation fiscale européenne, il convient certainement de la
réexaminer rapidement. Il convient également d'examiner à
quelles conditions fiscales les groupes industriels français seraient
susceptibles d'installer en France leurs filiales " captives " de
réassurance qui sont systématiquement implantées aux
Bermudes ou au Luxembourg.
V. ASSURANCE PUBLIQUE ET ASSURANCE PRIVÉE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE-MALADIE : QUELLES ÉVOLUTIONS POSSIBLES ?
Partant d'un constat, désormais général, de défaillance prévisible du système publique d'assurance contre le risque maladie (5.1), plusieurs scénarios d'évolution possible sont envisageables dans les rapports de l'assurance privée et de l'assurance publique allant d'une coopération organisée entre la Sécurité sociale et l'assurance, telle que celle proposée par le groupe AXA avec son projet de réseau médical d'assistance jusqu'au projet radical de mise en concurrence des caisses d'assurance-maladie avec les compagnies d'assurance et les mutuelles par l'assurance au premier franc du risque maladie, en passant par le modèle espagnol d'addition des systèmes d'assurance publique et privée entraînant la double cotisation pour la majorité des assurés (5.4). On examinera auparavant le rôle actuel de l'assurance privée dans l'architecture des systèmes d'assurance santé de plusieurs pays reflétant la diversité des situations nationales (5.2). L'expérience américaine, ses limites et ses évolutions récentes, est également instructive (5.3).
A. " UN BILAN QUI OBLIGE À UNE REFONTE DU SYSTÈME "150(*)
Tel est
le titre de la première partie de l'article de
l'Encyclopédie de l'assurance sur l'assurance-maladie de
Gilles Johanet, ancien directeur de la CNAM.
Au-delà, en effet de " réussites incontestables " :
- élargissement au plus grand nombre de l'accès aux soins,
- progression de la consommation de soins,
- allongement de l'espérance de vie,
- très bon niveau de d'offre de soins en quantité et en
qualité (non indépendant d'une assurance-maladie obligatoire),
lesquelles sont cependant " tout à fait comparables dans leur
ampleur à celles obtenues par les autres pays
développés ", il existe, selon Johanet, des
" échecs patents ", qui doivent également être
soulignés :
- coût élevé de la santé en France (avec
10 % du PIB consacré aux dépenses courantes de santé,
la France se situe au troisième rang mondial après les
Etats-Unis et l'Allemagne)151(*), dont
l'évolution réelle entre 1981 et 1995 s'élève
à 4,8 % par an, alors que la moyenne de l'Union européenne
est proche de 2,5 %),
- " absence quasi-totale de transparence " sur la qualité
des soins rendant le principe d'égalité d'accès aux soins
très largement théorique,
- inégalité croissante de la consommation de soins entre
catégories socio-profesionnelles,
- inégalité croissante dans la tendance de baisse de la
natalité (" entre 1981 et 1983 et entre 1989 et 1991, la baisse de
la mortalité des adultes âgés de 25 à 64 ans a
été dix fois plus rapide chez les cadres supérieurs
et professions libérales que chez les ouvriers et
employés ", p. 589).
En bref, en dépit d'un satisfecit national " glorifiant " sur
le meilleur système de Sécurité sociale, le rapport
qualité-prix du système français de santé et de
financement des dépenses de santé est
" régulièrement décroissant ".
Le système de Sécurité sociale reste donc à
réformer, en dépit et au-delà des nombreuses tentatives
rhétoriques pour le faire. En effet, toujours selon Johanet,
" durant cinquante ans, l'Etat s'est avéré incapable de
définir et mettre en oeuvre une régulation administrée qui
soit efficace ". Et si " la spécification essentielle du plan
de réforme amorcé le 15 novembre 1995 par
Alain Juppé, Premier ministre, est de reconnaître que le
vieux système, instauré en 1945, était mort ", le
plan Juppé, qui " a fait (ainsi) le vide " n'a pas
réussi " pour autant à le remplacer par un nouvel ensemble
cohérent (idem, pp. 592-595). Le cercle de l'irresponsabilité
décrit depuis longtemps de manière humoristique par
Béatrice Majnoni d'Intignano152(*),
comme " nous consommons, ils prescrivent, elle paye " n'est toujours
pas rompu.
Il est donc impératif, selon Johanet, de :
- " définir une logique de régulation,
- créer des mécanismes de responsabilisation ",
- et de reconfigurer l'ensemble par " l'établissement
inévitable de la concurrence et de la sélection ".
B. ETAT DES RELATIONS ENTRE ASSURANCE SANTÉ PRIVÉE ET PUBLIQUE DANS PLUSIEURS PAYS D'EUROPE
Les pays retenus sont ceux qui permettent de dresser la typologie la plus complète des relations existantes entre assurance publique et privée dans le domaine de la couverture du risque maladie en Europe : comme le dit le CEA (dans la troisième version depuis 1983 de son étude sur l'assurance santé en Europe, qui s'attache plus particulièrement au glissement des frontières entre l'assurance sociale et l'assurance privée) à l'avenir, " au niveau national, les Etats vont expérimenter différents compromis se situant à la frontière du secteur public et du secteur privé "153(*). A vrai dire, plusieurs le font déjà. Seront ici retenus les cas de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l'Espagne et de la France.
1. L'assurance santé en Allemagne : système public subsidiaire et assurance privée substitutive 154(*)
Les
dépenses de santé représentaient en 1993 10,6 % du
PIB allemand.
L'assurance sociale allemande remonte à l'année 1881
où, suite à un message impérial, le Reichstag vote la
création d'un triple régime d'assurances pour les ouvriers contre
la maladie, les accidents et l'invalidité ou la misère dues
à la vieillesse.
Elle est dans son principe " subsidiaire ", s'appliquant à
ceux qui en ont véritablement besoin. Le reste est laissé
à l'initiative privée, mais était principalement
assuré hier, et l'est encore aujourd'hui, par des mutuelles où
les assurés supportaient le risque économique global ".
L'ensemble de la population allemande, 99,9 %, est couverte contre le
risque de maladie. Sur les 88,5 % assurés par le système
d'assurance sociale, 85 % le sont à titre obligatoire, 15 %
volontairement. " Ces derniers peuvent donc choisir entre
l'assurance-maladie sociale (publique) et l'assurance-maladie privée.
Environ 9 % de la population disposent exclusivement d'une couverture
d'assurance-maladie privée, sous forme d'une " assurance frais de
maladie " au premier franc ; 2,4 % de la population sont,
à divers titres, couverts sous d'autres formes. Le reste de la
population n'est pas couvert contre la maladie ".
L'assurance-maladie et accidents privée propose trois grands types
de contrats :
- les assurances " frais de maladie " (couvrant les frais
médicaux et de maternité) ;
- les assurances " allocation forfaitaire en cas
d'hospitalisation ", qui garantissent le versement d'un montant journalier
si l'assuré est hospitalisé ;
- les assurances indemnités journalières, qui assurent le
versement d'indemnités en cas de perte de revenu résultant d'une
incapacité de travail du fait d'une maladie ou d'un accident.
Le système privé est proche de celui de l'assurance-maladie
sociale publique. Par ailleurs, le 1er janvier 1995, a
été instauré un système général
obligatoire d'assurance dépendance permanente, de nature privée.
Les principaux acteurs de l'assurance privée substitutive sont les
Betriebskrankenkassen (BKK), institutions paritaires d'entreprises voisines de
nos institutions de prévoyance (et membres à ce titre de la
même association européenne : l'Association européenne
des institutions paritaires.
Le fondement du dualisme est lié à la disparition de l'obligation
d'être assuré contre la maladie au-delà d'un certain seuil
de revenu considéré comme le plafond d'assujettissement. Le
dualisme repose aussi sur les exemptions possibles au système
d'assurance sociale pour les étudiants, les stagiaires et les
salariés à temps partiel.
Les 7 millions de personnes assurées exclusivement auprès
d'une institution d'assurance privée le sont en fait auprès de
54 entreprises d'assurance spécialisées en assurance
santé regroupées au sein de l'Association de l'assurance-maladie
privée.
L'assurance-maladie privée allemande présente
trois caractéristiques :
- les primes n'évoluent pas avec l'âge (même si le
niveau de la prime est fonction de l'âge d'entrée) le sexe et
l'état de santé ;
- les sociétés doivent constituer des provisions de
vieillissement ;
- les polices d'assurance ne sont pas résiliables par l'assureur.
Les cotisations sont prises en charge à moitié-moitié par
les employeurs et les salariés. Les primes d'assurance-maladie sont, au
même titre que d'autres dépenses de prévoyance,
déductibles du revenu imposable.
La montée en puissance de l'assurance-maladie privée est la
conséquence directe de " la crise de l'assurance sociale "
allemande.
2. L'assurance santé en France : assurance-maladie obligatoire pour tous, pluralité des régimes publics et concurrence dans l'assurance complémentaire santé 155(*)
Le quasi
monopole de la Caisse nationale d'assurance-maladie instituée
en France en 1945 pour les salariés du commerce et de l'industrie
s'est substitué à un régime obligatoire partiel
d'assurance privée et s'est amalgamé au régime de
protection sociale privée antérieure assuré par les
sociétés de secours mutuelles. Il s'agit d'un quasi-monopole
puisque cohabitent avec la CNAM un certain nombre de régimes autonomes
d'assurance-maladie pour les salariés d'un certain nombre d'entreprises
du secteur public non concurrentiel (EDF, GDF, SNCF, Poste, Banque de
France ...). L'institution en 1961, puis en 1969, de régimes
autonomes de protection sociale obligatoire en faveur des travailleurs non
salariés (régime AMEXA et TNS) a également eu pour
effet de cantonner l'intervention des assureurs privés dans le domaine
de l'assurance des frais de soins à un rôle d'assureur
complémentaire.
Un dispositif monopolistique public d'assurance santé a comme avantage
de coût l'absence de coûts d'acquisition, et pour les
bénéficiaires les plus exposés, l'absence de
sélection du risque et même de toute tarification sélective
de type bonus-malus.
Le financement de l'assurance-maladie légale est assuré pour
l'essentiel par un système de contribution proportionnelle aux revenus
des assurés (cotisations sur les revenus professionnels, cotisations
sociale généralisée sur tous les revenus).
Les opérations d'assurance-maladie privée ne peuvent être
pratiquées que par les sociétés d'assurance accidents
(non-vie) ayant obtenu un agrément spécifique et, par
dérogation à ce principe, par les sociétés
d'assurance-vie, en accessoire à des contrats vie, pour les risques
d'invalidité " toutes causes " et de décès par
accident.
150 sociétés d'assurance, membres de la FFSA, pratiquent des
opérations d'assurance contre la maladie sous forme de contrats
individuels ou de contrats collectifs, sans qu'aucune ne cantonne exclusivement
son activité dans cette branche.
L'intervention du secteur privé dans le domaine de la santé est
donc limitée aujourd'hui à l'assurance complémentaire,
à l'exception de la couverture au premier franc des risques
d'incapacité et d'invalidité non couverts par les régimes
légaux des non salariés et de l'assurance-maladie de
catégories très limitées de la population non assujettie
à un régime obligatoire (travailleurs frontaliers,
français de l'étranger principalement).
Les garanties offertes par le secteur privé sont, globalement ou
séparément :
- des prestations en nature (garantie de remboursement des frais de soin
ou " ticket modérateur ") ;
- des prestations en espèces (garantie des risques
" incapacité " et " invalidité " et
allocation forfaitaire en cas d'hospitalisation, limitée à
365 jours le plus souvent ou à 2 ans) ;
L'assurance privée est financée en assurance individuelle par des
primes variables en cas de contrat suivant l'âge de l'assuré, plus
rarement par des primes constantes en fonction de l'âge de
l'assuré à la souscription. Dans ce dernier cas, il appartient
à l'assureur de constituer des provisions à risques croissants.
En assurance de groupe (2/3 des contrats), les primes assurent la couverture
des risques par période successive d'un an. Les primes sont
fixées le plus souvent en pourcentage du salaire et partagées
entre l'employeur et le salarié dans des proportions de l'ordre de 60/40
ou 50/50. Elles ne dépendent ni de l'âge de l'assuré, ni de
sa situation de famille, le risque étant totalement mutualisé.
Le financement de la consommation médicale, qui a quelque peu
évolué de 1980 à 1985 est assuré en 1995 de la
manière suivante :
- 73,9 % par les régimes obligatoires de
Sécurité sociale (contre 74,5 % en 1980) ;
- 6,8 % par les mutuelles complémentaires (code de la
mutualité et assimilées) contre 5 % en 1980 ;
- 3,1 % par les assureurs privés (dans lesquels sont incluses
les institutions de prévoyance entrées dans le champ de
l'assurance privée du fait de la transposition des
troisièmes directives) contre 1,4 % en 1980 ;
- 0,8 % par l'Etat et les collectivités locales, contre
2,9 % en 1980 ;
- 14 à 15 % restant à la charge des ménages de
manière stable.
Le principal problème posé, dans le contexte des deux types
d'assurance-maladie publique et privée, est celui de l'adaptation
permanente des primes à l'évolution du coût des
risques.
3. L'assurance santé au Royaume-Uni : addition du " State Social Security System " et de l'assurance-maladie privée 156(*)
La loi
de 1911 sur l'assurance nationale (" National Insurance Act ") a
instauré un système légal et obligatoire destiné
à compléter les prestations offertes par Friendly Societies
(sociétés de secours mutuels), qui ont continué d'octroyer
une couverture d'assurance aux ouvriers non visés par la loi de 1911.
En 1948 est créé, malgré l'opposition de certaines
catégories de professions médicales, le " National Health
Service " (Service national de santé), auquel l'ensemble des
résidents peut recourir. Il propose à titre gratuit pour les
patients des soins de médecine générale, des soins
dentaires et ophtalmologiques, des soins de spécialistes dans les
établissements hospitaliers de l'Etat, ainsi que des services
médico-sociaux tels que soins à domicile, transport par ambulance
etc.
Le NHS, qui absorbe au milieu des années 90, environ
40 milliards de livres par an, tire 83 % de ses ressources de
l'impôt, 13 % de la part NHS des cotisations versées par les
salariés, les employeurs et les travailleurs indépendants et
3 % du paiement direct par les patients.
Plusieurs polices d'assurance privée sont offertes au Britanniques :
- " l'assurance frais médicaux " qui couvre les frais de
soins médicaux et englobe les garanties octroyées par les
" Hospital Contributory Schemes ", vieux de plus d'un siècle,
qui sont des entités à but non lucratif (au nombre de 29)
participant au financement des établissements hospitaliers privés
locaux, ainsi que les prestations versées par les " Hospital Cash
Plans ", qui sont des assurances proposées par 16 institutions
(soit " Provident Associations ", c'est-à-dire
sociétés mutuelles de prévoyance, soit entreprises
d'assurance) et dont l'objet est le versement d'allocations forfaitaires
pendant les périodes d'hospitalisation (cette assurance est souscrite
soit au profit des salariés, soit à titre individuel par
11 % de la population et est pratiquée par les " Provident
Associations " ou les sociétés d'assurance) ;
- la " Permanent Health Insurance " (assurance incapacité
de travail de longue durée) qui couvre la perte de revenu
consécutive à une maladie ou à une incapacité de
travail de longue durée, proposée depuis un siècle par
deux compagnies d'assurance ainsi que par les " Friendly
Societies " (le nombre total d'organisations favorisant cette assurance
est passé de 400 avant 1948 à 30 après la création
du, lesquelles font toutes partie intégrante, aujourd'hui, du secteur de
l'assurance santé privée) ;
- " l'assurance accidents individuelle ", qui couvre la perte de
revenu consécutive à une maladie ou une incapacité de
travail de courte durée ;
- " l'assurance-maladies critiques " (" Critical
illness "), qui prévoit le versement d'un montant forfaitaire en
cas de diagnostic de maladies graves déterminées.
La demande d'assurance privée, loin de décroître
après la création du NHS, n'a cessé de croître
pendant cinquante ans.
Les primes d'assurance " frais médicaux " privée
varient suivant l'âge et la statistique de l'ensemble des contrats
individuels de la branche. Par conséquent, elles sont calculées
suivant l'importance et le coût des sinistres enregistrés pour
l'ensemble de la communauté. Les primes augmentent avec l'âge des
assurés. La majorité des assureurs demandent à leurs
futurs clients de remplir un formulaire de leurs antécédents
médicaux, qui est étudié avec minutie par l'assureur.
Lorsqu'elles ne demandent pas de " formulaire
d'antécédents ", ce document est remplacé par un
moratorium faisant état des soins précédemment
reçus par le demandeur, qui ne peut donc bénéficier de
prestations pour un traitement concernant directement ou indirectement ses
antécédents médicaux (sauf à l'issue d'une
période de deux années consécutives en principe).
Un nombre important de personnes assurées continue de faire appel
occasionnellement aux soins partiels du NHS. Environ 15 % des patients du
secteur privé ne sont pas couverts par une assurance et paient
eux-mêmes l'intégralité des frais.
Contraint depuis sa mise en place par des problèmes de financement et de
modernisation des équipements, le NHS, qui prodigue des services d'une
grande qualité, a été conduit à établir des
listes d'attente. Plus d'un million de personnes attendent en moyenne pendant
une durée qui peut être de plusieurs mois. Il a été
réformé en profondeur au début des
années 90 : les fonctions d'acheteur et de vendeur de services
médicaux ont été dissociées pour permettre une
gestion plus efficiente.
4. L'assurance santé aux Pays-Bas : assurance publique subsidaire avec une forte composante d'assurance privée substitutive 157(*)
Les
Pays-Bas semblent être le seul pays dans l'étude menée par
le CEA (et composée à partir des descriptions pour chaque pays
donné de son système d'assurance santé) à ne pas
oublier que l'assurance-maladie, sous une forme organisée, est
très ancienne et remonte en fait, vers la fin du Moyen-âge,
à la création de guildes qui offraient une aide en nature et en
espèces en cas de maladie. Avec leur dissolution au
18e siècle dans le contexte révolutionnaire
anti-associationniste français et européen, ce système
d'aide a disparu, le vide étant partiellement comblé par des
institutions caritatives à caractère confessionnel, par des
employeurs conscients de leurs responsabilités sociales, par les
médecins eux-mêmes qui fondèrent, à l'aide des
cotisations proportionnelles aux revenus de leurs clients, des caisses de
médecin, et enfin par des mutuelles agricoles ou ouvrières.
En réalité, à quelques traits près,
l'évolution sur la longue période du système d'assurance
contre la maladie aux Pays-Bas est celle suivie par la plupart des pays
européens : les systèmes d'assurance-maladie n'ont pas
jailli au 19e siècle du néant, mais les systèmes
d'assurance-maladie modernes sont nés sur les décombres des
systèmes traditionnels d'assurance-maladie organisés et dans les
espaces juridiques laissés vacants par les interdits
anti-associationnistes issus de la révolution française.
Le système d'assurance-maladie néerlandais est marqué par
la complémentarité des systèmes d'assurances publics et
privés et la place importante de l'assurance privée, qui reste
cependant minoritaire. " 37 % de la population néerlandaise ne sont
pas couverts par le système général d'assurance-maladie
obligatoire qui prend en charge les soins médicaux, les produits
pharmaceutiques et les soins hospitaliers. Aussi, l'assurance privée
est-elle amenée à jouer un rôle important ".
Les dépenses de santé représentent environ 10 % du
PNB et ne cessent de croître, malgré les décisions
gouvernementales de plafonnement de la hausse à 1,3 % par an.
63 % de la population sont assurés contre la maladie au titre
notamment de la loi sur l'assurance-maladie (" volet 2 "), qui a
institué avant la seconde guerre mondiale une assurance obligatoire
pour toutes les personnes jusqu'à 65 ans dont le salaire annuel est
inférieur à un plafond légal (60 750 Nlg
en 1996) ainsi que pour les personnes de 65 ans et plus en dessous
d'un plafond de revenus inférieur (38 300 Nlg depuis
juillet 1997). Les cotisations à ce régime
général, complété par divers régimes
obligatoires pour les fonctionnaires des provinces, des communes et de la
police (5 % de la population) sont assises sur le revenu. A la
différence des caisses d'assurance-maladie sociale du régime
général, qui payent directement les frais des soins des
assurés aux producteurs de santé, selon le principe du tiers
payant, ces régimes publics obligatoires fournissent leurs prestations
selon le principe du remboursement des frais.
32 % de la population (5,5 millions de personnes) finalement ne sont
pas assurés dans le cadre d'un régime obligatoire et presque tous
ont fait le choix de souscrire à une assurance privée, qui offre
une couverture identique à celle de l'assurance sociale (et est
également classée dans le " volet 2 ") mais est
financée différemment. Les primes versées aux assurances
privées ne sont pas assises sur le revenu, mais sont fonction du risque
propre aux assurés et de la nature de la garantie qu'ils choisissent.
Les entreprises d'assurance peuvent pratiquer la sélection du risque.
Cependant les assureurs privés sont tenus d'inclure une garantie
répondant aux critères définis par la loi sur
l'accès à l'assurance-maladie (WTZ), en vigueur depuis le
1er avril 1986, qui fixe les règles d'acceptation,
réglemente l'étendue de la couverture et le niveau des primes.
Cette police est appelée " paquet standard ". Ceci revient en
réalité à peu près à l'interdiction de refus
du risque élevé.
L'assurance-maladie complémentaire (dite " volet 3 ") est
facultative et laissée à l'initiative des assurés et des
assureurs privés.
Une loi sur l'assurance " des risques exceptionnels " (AWBZ dite
" volet 1 ") a été introduite récemment,
créant un régime spécifique d'assurance nationale
obligatoire, qui a pour objet de couvrir les traitements de longue durée
et les traitements onéreux, dont le risque ne peut être
supporté par les individus ou directement couvert par l'assurance
privée. Il couvre l'ensemble des résidents aux Pays-Bas, ainsi
que les non-résidents employés aux Pays-Bas et soumis à
l'impôt sur le revenu néerlandais. Il est géré
à la fois par les caisses d'assurance-maladie sociale à but non
lucratif et par des assureurs privés.
En 1995, le nombre des assureurs santé privés, dont la plupart
sont des mutuelles, s'élevait à 47, et celui des caisses
d'assurance-maladie sociale à 27. Toutes ces institutions,
publiques ou privées, sont membres de l'Association des assureurs
santé néerlandais.
5. L'assurance santé espagnole : addition des régimes public et privé et des coûts pour les assurés du secteur privé
Dans la
première législation sur l'assurance en 1908,
l'assurance-maladie (remboursement de frais ou prestations forfaitaires) est
considérée comme une assurance à part entière et
est placée sous la tutelle du ministère des Finances. L'assurance
" assistance médicale " en revanche n'a été
reconnue comme assurance qu'avec la loi sur les assurances de 1954. En vertu de
cette loi, les entreprises médicales ont dû se transformer en
entreprises d'assurance placées exclusivement sous le contrôle du
ministère de la Santé. Par la loi du 30 janvier 1995,
l'assurance assistance médicale est devenue une sous-branche de
l'assurance-maladie et le régime juridique de l'assurance-maladie a
été unifié.
Coexistent en Espagne un système national de santé et une
assurance santé privée en train de se développer. Celle-ci
en fait s'ajoute au système public pour parer à ses
défaillances. C'est en ce sens que l'évolution du système
de santé espagnol peut être considérée comme un
anti-modèle.
93 % de la population espagnole est couverte par le système public,
dont 10 % ont également souscrit une assurance auprès d'une
entreprise privée pour couvrir les mêmes risques. Seuls les
fonctionnaires civils et militaires, qui représentent 6,5 % de la
population espagnole, ont la possibilité de choisir entre système
public et assurance privée. Les autres citoyens sont soumis à une
double contribution.
Le système sanitaire public garantit la couverture des soins primaires,
spécialisés et hospitaliers (hors frais de soins dentaires, sauf
extraction) ainsi qu'une partie des frais de produits pharmaceutiques prescrits
sur ordonnance.
Le financement du système public repose essentiellement sur
l'impôt et le budget général de l'Etat. Cependant la part
de financement pour les cotisations sociales augmente et se substitue
progressivement au financement budgétaire.
La principale assurance privée est l'assurance assistance
médicale souscrite par 90 % des assurés à titre
privé, qui offre le même type de couverture que le système
public. Les soins dentaires sont le plus souvent assurés en
complément (sauf extraction).
L'assurance santé privée est financée au travers de primes
basées sur des bases actuarielles (nous ne disposons pas d'information
plus détaillées sur ce point). Les cotisations encaissées
par les mutuelles de fonctionnaires sont fixées après leur
abondement partiel par le budget de l'Etat.
Le système de double contribution amène à un choix des
assurés en faveur des prestations couvertes par l'assurance
privée qu'ils ont souscrite afin de bénéficier de soins
médicaux de meilleure qualité, plus rapides et plus
personnalisés, ainsi que de prestations de confort. Dans ce cas, ils
n'usent pas de leur droit d'accès au système public, qui leur
reste cependant ouvert.
* *
*
Au-delà des variétés nationales, et de la
place
sensiblement différente prise par les assureurs privés dans le
domaine de l'assurance-maladie selon les pays, on est d'abord frappé par
la ressemblance des systèmes nationaux d'assurance santé en
Europe. L'histoire, assez commune et marquée par la rupture de la
seconde guerre mondiale, y joue un rôle plus important que la
géographie.
Comme le relève le CEA, l'assurance-maladie, dans la majorité des
pays européens, relève " jusqu'au début du
20ème siècle, presqu'exclusivement de l'initiative
privée "158(*).
Puis " les pouvoirs publics ont joué un rôle croissant
dans l'organisation de la santé et de son financement ...
Après 1945, l'Etat a partout exercé une influence
importante ".
" Cette politique a été progressivement remise en cause par
l'accroissement endémique des frais de santé. Les gouvernements
ont commencé à se demander s'il était indispensable que
l'Etat finance lui-même les soins de santé. La plupart des pays
recherchent un nouvel équilibre entre un financement public et un
financement par l'économie de marché ".
Dans ce contexte, comme l'évoque le CEA dans sa réflexion
liminaire : " la distinction entre assurance sociale et assurance
privée pourrait s'atténuer dans l'avenir. Les assureurs
privés sont à même de partager avec l'Etat la charge
qu'impliquent les objectifs sociaux visés, sous réserve qu'ils
puissent opérer sur des bases commerciales viables ". D'autant plus
que le retrait de l'Etat dans la gestion des systèmes de santé
peut justifier, au regard des directives européennes, une intervention
des gouvernements visant à exercer un contrôle plus important sur
les activités de l'assurance privée, à condition que soit
respecté le principe de l'intérêt général.
Quoi qu'il en soit, ce programme fait ressortir le caractère commun des
difficultés éprouvées par les systèmes de
santé publics, qui les poussent tous, à des degrés divers
et à des rythmes divers, vers la réforme. L'évolution de
la gestion du système de santé aux Etats-Unis, plus ample et plus
rapide, est en ce sens une expérience précieuse, ne serait-ce que
pour tenir compte de certaines dérives récentes.
VI. L'EXPÉRIENCE AMÉRICAINE : ÉVOLUTION DU SYSTÈME DE SANTÉ DES ETATS-UNIS 159(*)
Le
marché de la santé aux Etats-Unis (c'est-à-dire les
dépenses de santé américaines) est le plus important du
monde développé, dans l'absolu, en pourcentage du PIB et par
habitant. En 1996, ces dépenses représentent
1 000 milliards de dollars ou 14 % du PIB et croissent à
un rythme rapide " (11 % en moyenne annuelle de 1960 à 1996 en
valeur).
Il n'existe pas aux Etats-Unis de garantie publique de couverture du risque
maladie, ni de garantie d'accès aux soins. De ce fait, en dehors des
programmes publics comme Medicare qui assurent les soins pour les personnes
âgées de plus de 65 ans160(*), ou comme Medicaid qui prend en charge les
dépenses de santé des personnes à faible revenu, et de la
tradition de prise en charge des dépenses de santé pour les
employeurs au travers de contrats collectifs (qui ne sont cependant pas
obligatoires) une fraction importante de la population ne dispose pas de prise
en charge formelle de ses dépenses de santé : en 1996,
41,7 millions d'Américains, soit 15,6 % de la population
(fraction comparable à celle du Royaume-Uni). Ils ne payent pas non plus
de cotisations à ce titre. Cependant, 10,8 millions, sur ces
42 millions, sont des enfants de moins de 19 ans (qui
représentent 14,8 % de la population d'âge inférieur
à 19 ans) qui n'ont donc pas nécessairement vocation
à rester sans couverture. Un grand nombre des non assurés de plus
de 19 ans sont également des jeunes qui choisissent
l'auto-assurance et assument les risques associés à l'emploi.
C'est cette situation d'articulation de la couverture des dépenses de
santé qui rend particulièrement sensible la perte d'emplois aux
Etats-Unis.
Il faut ajouter à ces remarques que l'assurance dommages finance entre 7
et 9 % des dépenses de santé totales aux Etats-Unis et
apporte donc sa contribution à la couverture du risque des
41,8 millions de personnes qui n'ont pas accès aux soins selon les
modalités " classiques " précédemment
décrites. Ceci ne représente qu'une partie de financement total
par l'assurance privée, qui s'élève en tout à plus
d'un tiers des dépenses de santé en 1996 contre 20 % en
1960 (voir les acteurs du marché de la santé plus loin).
La structure du financement des dépenses de santé aux Etats-Unis
se présente de la manière suivante en 1996.
Tableau 51
Structure du financement des dépenses de santé aux
Etats-Unis
Dépenses personnelles :
171 G USD
Blue
Cross/Blue Shield 40
Assurance dommages
Dépenses personnelles :
171 G USD
Dépenses courantes pour des
primes d'assurance inviduelle :21 G USD
Besoin de
financement
total des
Dépenses couvertes par les contrats d'assurance de groupes 316 G USD
Blue Cross/Blue Shield
dépenses
de
de santé :
Assurance employeurs
1 035
G USD *
Organismes de soins médicaux (MCO)
Dépenses publiques :
483 G USD
Medicaid
: 148 G USD
483 G USD
Medicare : 203 G USD
Autres : 142 G USD
* milliards de dollars
Source : U. S. Health Care Financing Administration et Swiss Re Economic
Research.
Au vu de cette situation de financement, il apparaît que le financement
par l'assurance privée en général du système de
santé est de 33 %, la part du financement public est de 47 %,
le financement privé direct s'élevant à 17 %.
L'évolution de la structure du financement a été la
suivante depuis 1960 :
Graphique
21
Evolution de la structure du financement des dépenses de santé
aux Etats-Unis
Source : U.S. Health Care Financing Administration, à
partir de Sigma n° 2/1998.
Les polices d'assurance santé individuelles sont apparues aux Etats-Unis
depuis les années 1860, à la suite des polices d'assurance
individuelles contre les accidents dans les années 1850. Les
contrats d'assurance de groupe sont apparus dans les années 1910 et
se sont développés dans les années 20 et les
organismes de gestion de soins (" Managed Care Organisations " ou
MCO) dans les années 30.
En 1940, seuls 2 millions de personnes, 9 % de la population
américaine, bénéficiaient d'assurances privées.
C'est sur cet arrière-plan et des contraintes de gel des salaires que
l'assurance santé souscrite par les employeurs s'est
développée pendant la seconde guerre mondiale afin de
retenir leurs salariés dans une période où la demande sur
marché du travail était excédentaire. Les entreprises se
mirent donc à offrir des avantages non salariaux (ou " wage
benefits ") à leurs employés, qui étaient par
ailleurs exonérés des impôts sur le revenu et de taxe de
sécurité sociale. Ils devinrent rapidement un des sujets majeurs
dans les négociations collectives. Ceci a permis d'accroître
rapidement dans l'après-guerre le nombre d'Américains couverts
par une assurance-maladie privée via leur entreprise, ce qui fait du
système de couverture du risque santé un système unique
dans l'ensemble des pays développés, comme l'ignorent souvent les
Américains.
Graphique
22
Evolution de la place de l'assurance privée dans le financement de la
santé aux Etats-Unis depuis la fin de la seconde guerre mondiale
Source :HIAA Source of Book of Health Insurance Data, 1997
à partir de Sigma n° 2/1998.
Le système de santé américain a connu un autre tournant
dans les années 60. La pratique de l'assurance santé par les
employeurs laissant un nombre croissant de personnes hors de toute couverture
sociale, le gouvernement adopta le système Medicaid en 1965 et Medicare
en 1966.
Dans les années 80 et surtout 90 s'est opéré une
migration croissante entre la couverture par l'assurance privée
(employeurs) et les organismes de gestion de soins dits " Managed
care ", pour satisfaire aux besoins de couverture des employés
auxquels les entreprises n'offraient plus de programmes d'assurance d'une part,
et pour les salariés des petites et moyennes entreprises. En
parallèle sont apparus également les organismes d'auto-assurance
(" Self Insured Organizations ").
Le taux de pénétration du marché de l'assurance-maladie
par les " Health Maintenance Organizations "161(*) (HMO, qui sont la principale forme de MCO, qui ont
été traduites en Français par le terme
" réseaux de soins assistés ") a pu s'élever
dans certains Etats jusqu'à 68 % en 1996. Les HMO offrent une prise
en charge totale des frais médicaux et d'hospitalisation contre une
somme fixe d'argent par personne et par mois.
Les caractéristiques générales des MCO sont :
- de reposer sur des accords avec les prestataires de soins
(médecins, hôpitaux) pour fournir un ensemble de prestations
complet à leurs membres ;
- de définir explicitement les critères de sélection
des prestataires de soins ;
- de mettre au point les dispositifs formels d'assurance de la
qualité par l'évaluation des services ;
- d'intégrer des orientations financières pour que les
membres des réseaux suivent les procédures et utilisent les
prestataires prévus par l'organisme.
Dans un article sur la gestion du risque maladie, Claude Le Pen
précise les sept techniques communes de gestion qui
spécifient le " Managed Care " (HMO ou PPO pour
" Preferred Providers Organizations " ou POS pour " Point of
services ") :
- la limitation de l'accès des patients aux prestations
agréées ;
- la sélection de ces prestataires sur la base d'un cahier des
charges précis ;
- leur investissement financier aux économies
réalisées ;
- la création d'un niveau obligatoire de soins primaires qui filtre
l'accès aux soins de spécialité et à
l'hôpital ;
- la tenue de profils de prescriptions et d'activité pour les
médecins ;
- la publication de référentiels professionnels pour le
traitement des pathologies les plus courantes ;
- le développement parmi les médecins et les patients d'une
" culture organisationnelle "162(*).
On notera les évolutions récentes du marché de la
couverture des dépenses de santé et de la fourniture des soins.
Graphique
23
Evolution récente de la structure de financement des dépenses
de santé aux Etats-Unis en volume de primes
(millions de $)
Source : HIAA Source Book of Health Insurance Data, 1997, à partir de
Sigma n° 2/1998.
Cependant, le " Managed Care " a fait
apparaître
certaines dérives, ou du moins certaines limites lourdes, comme la
pratique de la sélection du risque, qui ont amené à une
nouvelle forme de concurrence dans l'offre de soins aux Etats-Unis.
Comme l'expose Sigma, " dans l'environnement de la gestion de soin
(" Managed Care "), la gestion maîtrisée de la
dépense passe par l'utilisation de médecins aiguilleurs
(" gate-keepers ") qui interviennent en combinaison avec des
protocoles médicaux explicites pour contenir la consommation
médicale ". De ce fait, les prestataires des soins se trouvent mis
par les financiers en première ligne pour la maîtrise des
coûts et du contrôle de gestion de soin. Beaucoup ont eu le
sentiment qu'ils perdirent le contrôle de la capacité à
exercer une médecine de qualité et à prescrire librement
les thérapies les plus adaptées selon les principes de la
déontologie médicale.
Une réaction de médecins visant à obtenir à
l'égard des intermédiaires et des organisateurs une plus grande
latitude de mouvement et d'indépendance dans la pratique des soins. Ces
initiatives médicales ont vu le jour récemment sous la forme
variée de :
- PSO (Provider Service Organizations) organisations de prestataires de
services ;
- PHO (Provider Hospital Organizations) organisations de prestataires de
soins médicaux et hospitaliers ;
- PPM (Physician Practice Managers) gestionnaires de la pratique
médicale ;
tous organismes nouveaux qui gardent la pratique des réseaux et la
coordination des soins et ont pour point commun d'être dirigés par
les médecins (provider driven and sponsored) et non plus par les
financiers, dont le souci de rentabilité avait tendance à
s'exprimer au détriment de la qualité (et de la quantité)
des soins163(*).
Ces organismes entrent maintenant en compétition directe avec les MCO et
les assureurs classiques.
* *
*
Le plus frappant dans l'expérience américaine, au-delà de la spécificité générale du système de soins et du caractère volontaire de l'assurance-maladie, c'est sa très grande capacité à évoluer, son pluralisme, sa plasticité et sa capacité innovatrice au fur et à mesure que les problèmes associés à une forme d'offre de soins ou de financement se font jour. Ses plus grandes faiblesses sont de ne pas permettre la prise en compte obligatoire des risques difficiles ou d'avoir permis, en l'absence de cahiers des charges sur le fonctionnement des institutions de santé, que la concurrence s'exerce au détriment des patients. Au total, l'ensemble du système de santé américain, marqué par ce caractère facultatif de l'adhésion, est d'une très grande variété initiale et dans une évolution permanente qui ne fait cependant jamais disparaître la pluralité historique de l'offre, mais permet à de nouvelles formes d'organisation, répondant à des besoins nouveaux, de prendre pied sur le marché. C'est certainement ce caractère de bouillonnement expérimental qui présente un intérêt en Europe aujourd'hui, mutatis mutandis.
Tableau 52
Evolution de la prise de risque sur le marché de la santé
aux Etats-Unis
Avant la
|
Années 1940 - Milieu années 1960 |
Fin
années 1960 -
|
Milieu
|
Fin
|
||||
Patient |
||||||||
Patient |
Employeur |
|||||||
Patient |
Employeur |
Etat/contribuable |
||||||
Patient |
||||||||
Patient |
Assureur |
Assureur |
Assureur |
|||||
Assureur |
||||||||
Etat/contribuable |
Autoassurance |
HMO |
||||||
HMO |
Associations
|
Source : Swiss Re, Sigma n° 2/1998.
A. GAMME DES SCÉNARIOS POSSIBLES D'ÉVOLUTION : DE LA COOPÉRATION À LA CONCURRENCE
L'évolution de l'assurance-maladie passe par une
redéfinition des rapports entre l'organisme public d'assurance qu'est la
Caisse nationale d'assurance-maladie et les autres prestataires d'assurance que
sont les mutuelles et les compagnies d'assurance. Cette redéfinition,
par voie d'expérimentation, peut passer par toute une gamme de solutions
allant d'une étroite coordination, à créer selon le
modèle de la proposition Axa, à une franche compétition
entre l'assurance au premier franc entre acteurs publics et privés
dans le domaine de l'assurance-maladie, sans mentionner la voie du cumul des
systèmes privés et publics et des cotisations dans le contexte de
faillite avéré du système public d'assurance-maladie, ce
qui est l'issue (plutôt que la solution) espagnole.
En ce sens, il serait particulièrement intéressant
d'évaluer précisément les systèmes GAMEX et
RAM164(*) de gestion privée de
l'assurance-maladie des exploitants agricoles et des professions
indépendantes sous la tutelle du ministère de l'Agriculture et de
la CANAM, qui fonctionnent depuis que les lois du 25 janvier 1961 et
du 12 juillet 1966 ont rendu obligatoire l'assurance-maladie des
exploitants agricoles et celle des professions indépendantes, tout en
laissant concurrentielle leur gestion, à la différence du
régime des salariés géré monopolistiquement par le
CNAMTS depuis 1945.
1. La proposition d'expérimentation d'un réseau médical d'assurance santé par le groupe AXA165(*) : scénario coopératif
La
commission dite " Soubie ", créée par les ordonnances
du 24 avril 1996 " Juppé " sur la
Sécurité sociale, composée de 15 membres
(5 représentants des médecins, 5 représentants
des divers organismes de prise en charge directe ou
déléguée de l'assurance obligatoire du risque
santé : CNAMTS, MSA, CANAM, Mutuelles 45, assurances
privées et 5 personnalités qualifiées) est
chargée d'examiner et de donner son avis (sur la base d'un vote
majoritaire) sur les expérimentations en matière de
filières et de réseaux, qui ont besoin d'une dérogation
à la législation existante pour fonctionner. C'est dans ce
contexte que la proposition expérimentale d'AXA, ainsi que plusieurs
autres, comme celle de la MSA et de Groupama, ont émergé. Seule
la proposition de Groupama, en août 1998, a fait l'objet d'un avis
positif de la commission et a été ce stade transmis au ministre
des Affaires sociales pour décision.
On trouvera en annexe à des fins d'information exhaustive une
présentation de l'architecture de la proposition
d'expérimentation d'AXA, étant donné que ce projet a
donné lieu à de nombreuses réactions a priori sans
être nécessairement appréhendé dans son
intégralité. On trouvera également en annexe un
résumé des projets d'expérimentation de la MSA et de
Groupama. C'est pourquoi l'on se contentera ici de n'en faire ressortir que les
principales caractéristiques.
Il s'agit d'une proposition d'expérimentation à petite
échelle à la mise au point de laquelle la profession
médicale a été étroitement associée. Elle
repose sur une étroite coordination de la Sécurité sociale
et de l'assureur privé délégué qui est, dans le
cadre du projet AXA, la Mutuelle AXA santé. Elle a pour ambition
d'améliorer l'efficacité de l'ensemble " système de
soins " et " système de financement " des dépenses
de santé dans l'intérêt bien compris de tous les acteurs.
Cette proposition revêt un certain nombre de caractéristiques
soulignées ici.
Le projet expérimental s'inscrit dans le cadre institutionnel de la
Sécurité sociale et dans le contexte de la couverture maladie
universelle. L'ensemble du risque maladie est couvert et il n'y a pas de
sélection du risque.
Il repose sur la division entre un réseau d'assistance santé, qui
assure l'orientation médicale166(*) par
un médecin généraliste à partir d'un centre d'appel
et la coordination des soins (en permettant le suivi de la chaîne des
soins et en mettant en réseau informatique les médecins) et une
société d'assurance à forme mutuelle qui gère le
risque maladie.
Le projet respecte le principe de solidarité comme fondement du
système de protection sociale français : les assurés
de " Axa santé mutuelle assurance " sont également
couverts au titre de l'assurance complémentaire, sans sélection
ni questionnaire médical, et ils demeurent assujettis au versement des
cotisations d'assurance-maladie ainsi que leur employeur.
Le pilier du projet est le suivant : les caisses primaires
d'assurance-maladie allouent à la société d'assurance
mutuelle, dans le cadre d'une convention de partenariat, une enveloppe
financière globale qui correspond au remboursement a priori des
dépenses de santé (ambulatoires et hospitalières) à
la charge de la Sécurité sociale effectuées par la
catégorie d'assurés concernés par
l'expérimentation. A partir de là, la société
d'assurance mutuelle assume le risque financier pouvant naître du
dépassement de l'enveloppe et bénéficie de l'écart
dans le cas contraire.
On rentrera de cette manière dans un processus de gestion
itératif qui fait tout l'intérêt du projet. Par ce biais,
en effet, la sécurité sociale est incitée à
connaître ses risques, et ainsi à concourir à leur
maîtrise en définissant une enveloppe plafond et en
déléguant la gestion à un assureur.
Le dispositif est résumé dans le graphique 24 sur
l'architecture du réseau médical d'assistance santé.
Graphique
24
Architecture du réseau médical d'assistance santé
proposé par AXA
Mutuelle AXA Santé
-
Praticiens - Imagerie médicale
- Hôpitaux - Biologie, pharmacie
- Spécialistes - Transport
Adhérent / client
Enveloppe allouée par la S.S.
Prime d'assurance complémentaire
RÉSEAU MÉDICAL D'ASSISTANCE SANTÉ
PATIENT
GESTION DE RISQUE
Coordination des soins
1. L'assurance par tous les acteurs au premier franc du risque santé : un scénario concurrentiel
Il
s'agirait au fond de transposer dans le domaine de la santé les
principes de l'assurance obligatoire combiné avec la liberté de
choix de l'assureur tel qu'il existe dans divers domaines, comme le domaine
automobile dans les risques de masse (sans introduction nécessaire d'un
système de bonus-malus si l'on veut organiser au travers d'une
mutualité plus large des populations une solidarité
interindividuelle plus grande).
C'est le projet qu'appelaient de leurs voeux les professionnels de l'assurance
en 1996 et auxquels pensent " in petto " de nombreux assureurs
aujourd'hui. Il pourrait mettre, à certaines conditions, en pleine
concurrence caisses primaires d'assurance-maladie (ou caisses
régionales) avec les sociétés d'assurance privées
autorisées à pénétrer le métier de
l'assurance-maladie au premier franc.
Le système n'est pas incompatible avec un mécanisme national de
solidarité assurant les écarts de risques entre les organismes
d'assurance-maladie rendus insusceptibles par cahier des charges de pratiquer
la sélection du risque et le refus du mauvais risque.
Il supposerait que la Sécurité sociale dans le domaine de
l'assurance-maladie déplace le centre de gravité de son action
pour définir les cahiers des charges, en assurer le respect par le
contrôle des divers assureurs, évaluer l'action des divers acteurs
et tirer les leçons de l'expérience.
Pour révolutionnaire qu'il soit, ce scénario n'est pas
nécessairement impensable, pour peu que sa mise en oeuvre soit faite de
manière prudente. Il convient même de savoir si ce scénario
n'est pas le plus en phase avec la vision concurrentielle européenne qui
prévaut aussi dans le domaine de l'assurance santé (voir en ce
sens l'annexe 3).
C'est sur la base du droit européen qu'a d'ailleurs été
introduite par le " Mouvement pour la liberté de la protection
sociale " une plainte contre l'Etat français pour manquement
à ses obligations de transposition des directives 92/49 et 92/96,
interprétées comme ouvrant le champ de la concurrence à
tous les acteurs, y compris dans le domaine de l'assurance
santé.
2. Dynamisation de l'activité des caisses d'assurance-maladie
Face
à ces scénarios de coordination ou de concurrence entre
assurances privées et Sécurité sociale, il convient de ne
pas négliger les ripostes potentielles, pour le régime
d'assurance obligatoire et notamment dans l'assurance complémentaire
santé, des caisses primaires régionales d'assurance-maladie, qui
disposent d'un certain nombre d'atouts et qui pourraient, moyennant la
création d'une véritable dynamique du service public, devenir
aussi compétitives que d'autres structures. Quels résultats
donneraient l'expérimentation d'une autonomie au niveau local des CPAM
et des CPRM pour la mise en place de réseaux décentralisés
de coordination de soins ? Pourquoi fixer par arrêté
ministériel la rémunération des mutuelles chargées
de la gestion des régimes obligatoires, et ne pas laisser le soin
à la CNAM de négocier " les remises de
gestion " ?
Les caisses d'assurance-maladie gèrent en effet à l'heure
actuelle des flux de cotisations et de prestations santé, grâce
à des équipements informatiques puissants, dont ne sont pas
fréquemment dotées par exemple beaucoup de petites mutuelles.
Elles disposent d'historiques des dépenses, de dossiers et de
médecins conseils pour mettre en valeur cette richesse dormante dans les
fichiers. Par ailleurs, les caisses d'assurance-maladie ont une connaissance de
l'ensemble de la population couverte et du " risque santé "
qui est incomparable, puisqu'elles ne pratiquent aucune sélection et
prennent " tout le monde ". Elles pourraient développer, dans
le cadre de l'objectif de la maîtrise des dépenses de
santé, la pratique du " dialogue confraternel " entre
médecins conseils des services de contrôle médical et
médecins de ville, souvent isolés et preneurs de conseils en
matière de savoir-faire thérapeutique, un savoir-faire qui est
rassemblé par définition dans les mains des médecins
conseil167(*). Enfin, les caisses disposent
d'un réseau de bureaux d'accueil très important, d'environ
40 guichets au minimum par département, et ont su mettre en place
dans les campagnes des camions itinérants.
Il resterait à savoir dans quel cadre juridique, maintenu ou
réformé, la Sécurité sociale, qui est la mieux
placée en matière de connaissance du risque santé,
pourrait être amenée à mieux valoriser ses atouts, si elle
était dotée d'une plus grande autonomie de mouvement et
autorisée à pratiquer l'assurance santé
complémentaire. Il convient de rappeler ici que le statut du personnel
des caisses d'assurance-maladie primaires et régionales est de droit
privé. Seul le statut du personnel des caisses nationales qui sont des
établissements publics administratifs est un statut de droit public.
* *
*
L'heure
de l'expérimentation, en provenance de tous les horizons du champ de
l'assurance-maladie, semble venue. Elle est d'autant plus souhaitable que ces
expérimentations, limitées dans l'espace et dans le temps, ne
seront pas étendues avant une évaluation précise de leurs
résultats. Les résultats discutables, en termes de qualité
de la santé, de la mise en place d'une concurrence des financeurs aux
Etats-Unis, ne doivent pas empêcher l'Europe de faciliter une certaine
concurrence dans l'offre de soins et la gestion de cette offre, à la
condition donc que cela soit au profit de la qualité du service rendu
à tous les assurés sociaux, et non à certains d'entre eux
seulement.
Dans une Europe de la santé, caractérisée par la
diversité et le mouvement, il serait regrettable, et certainement peu
efficace à moyen terme, que la France se distingue par son
incapacité à sortir du statu quo et par la stérilisation
de la créativité. Même si " la logique et les
limitations d'un comportement concurrentiel idéal dans les conditions
d'incertitude nous obligent à reconnaître que la description de la
réalité que fournit un système de prix impersonnels est
incomplète "168(*).
ANNEXES
Annexe 1
: Réglementation nationale des placements des entreprises d'assurance
Annexe 2 : Pourcentage maximum des fonds pouvant être affectés
à une catégorie donnée d'investissement dans les pays de
l'OCDE
Annexe 3 : Instabilité de la fiscalité de l'assurance-vie en
France : les régimes d'imposition successifs depuis 1980
Annexe 4 : Projets d'expérimentation proposés à la
commission " Soubie "
-
· Projet de la gestion déléguée par le groupe AXA
· Projet de réseau de soins ambulatoires par Groupama
· Projet de réseau gérontologie par la MSA
Annexe 6 : Sociétés d'assurance-vie et fonds de pension dans la participation au capital des entreprises américaines sur longue période
ANNEXE 1
REGLEMENTATION NATIONALE DES PLACEMENTS
DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Article R.* 332-1 (décret n° 90-700 du 8 août 1990)
-
1. Les engagements réglementés mentionnés à
l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être
représentés par des actifs équivalents.
2. Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.
3. Les actifs mentionnés au 1 doivent être localisés sur le territoire (décret n° 94-635 du 25 juillet 1994) " d'un Etat membre de la Communauté européenne ".
- 4. Les engagements pris par des entreprises mentionnées à l'article L. 3101 et résultant d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens (décret n 93-469 du 23 mars 1993) " des articles L. 351-1 et L. 353-1 sont soumis aux règles du pays de situation du risque ou de l'engagement " lorsque ce dernier subordonne l'exercice de ces opérations à agrément. Assu. R. 328-1 s.
-
I. Par dérogation aux dispositions du 2° de
l'article R. 332-1, les entreprises d'assurance peuvent à
concurrence de 20 % de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des
actifs congruents.
II. Les entreprises peuvent également ne pas représenter leurs provisions techniques par des actifs congruents si, pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 332-1, elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d'actifs d'un montant ne dépassant pas 7 % des éléments d'actifs existant dans l'ensemble des autres monnaies.
En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 et R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 sont représentés par les actifs suivants :
A - Valeurs mobilières et titres assimilés
1°)
(décret n° 96-8581 du 27 juin 1996)
" Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des
Etats membres de l'Organisation de coopération et de
développement économique (OCDE) ainsi que les titres émis
par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par
l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du
24 janvier 1996 ; obligations émises ou garanties par un
organisme international à caractère public dont un ou plusieurs
Etats membres de la Communauté européenne font partie ;
obligations émises ou garanties par les collectivités publiques
territoriales d'un Etat membre de l'OCDE " ;
2°) obligations, parts de fonds communs de créance et titres
participatifs inscrits à la cote d'une bourse de valeurs d'un
Etat membre de l'OCDE autres que celles ou ceux visés au
1° ;
2° bis) titres de créances négociables (certificats de
dépôt, billets de trésorerie, bons des institutions et des
sociétés financières spécialisées)
émis par des personnes morales autres que les Etats membres de
l'OCDE, ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats, à
condition que ces titres soient négociés sur un marché
réglementé en fonctionnement régulier d'un
Etat membre de l'OCDE ;
3°) actions des sociétés d'investissement à capital
variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité
à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux
1°, 2° et 2° bis du présent article, dans les conditions
fixées par l'article R. 332-14 ;
4°) actions et autres valeurs mobilières inscrites à la cote
d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'OCDE autres que celles
visées aux 3°,5°, 5° bis, 8° et
9° bis ;
5°) actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de
capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l'un des
Etats membres de l'OCDE ;
5° bis) actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de
capitalisation autres que celles visées au 5° ;
6°) actions, parts et droits émis par des sociétés
commerciales et titres participatifs émis par des sociétés
d'assurance mutuelles ayant leur siège social sur le territoire de l'un
des Etats membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux
2°, 2° bis, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°
et 9° bis ;
7°) parts des fonds communs de placement à risques du
chapitre IV de la loi n° 88-1201 du
23 décembre 1988 ;
8°) actions des sociétés d'investissement à capital
variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles
mentionnées aux 3° et 7°, dans les conditions fixées
par l'article R. 332-14 ;
B - Actifs immobiliers
9°)
droits réels immobiliers afférents à des immeubles
situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;
9° bis) parts ou actions des sociétés à objet
strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet
strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un
des Etats membres de l'OCDE, inscrites ou non inscrites à la cote
d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'OCDE, dans les conditions
fixées par l'article R. 332-15 ;
C - Prêts et dépôts
10°) prêts obtenus ou garantis par les
Etats membres
de l'OCDE, par les collectivités publiques territoriales et les
établissements publics des Etats membres de l'OCDE ;
11°) prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales
ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des
Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par
l'article R. 332-12 ;
12°) autres prêts ou créances représentatives de
prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou
leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de
l'OCDE, dans les conditions fixées par
l'article R. 332-13 ;
13°) dépôts, dans les conditions fixées par
l'article R. 332-16. Les intérêts courus des placements
énumérés ci-dessus sont assimilés aux dits
placements. Assur. R. 421-47, R. 422-5,
R. 431-35, R. 431-57.
Article R. 332-3 (décret n° 90-981 du
5 novembre 1990)
Rapportées au montant total des engagements réglementés
mentionnés à l'article R. 331-1, toutes monnaies
confondues, diminuée du montant total des actifs mentionnés aux
articles R. 332-3-4 à R. 332-10, toutes monnaies
confondues, la valeur au bilan de chacune des catégories d'actifs
énumérées ci-après ne peut excéder, sauf
dérogation accordée cas par cas par la commission de
contrôle des assurances :
1°) 65 pour cent pour l'ensemble des valeurs mentionnées au 4°
au 8° de l'article R. 332-2, dont 5 pour cent au maximum pour
l'ensemble formé par les actions d'entreprises étrangères
d'assurance mentionnées au 5° bis de
l'article R. 332-2 et par les actions et parts
mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 332-2 ;
2°) 40 pour cent pour les actifs immobiliers mentionnés aux 9°
et 9° bis de l'article R. 332-2 ;
3°) 10 pour cent pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux
10°, 11° et 12° de l'article R. 332-2.
Article R. 332-3-1 (décret n° 84-1023 du
14 novembre 1984 ; décret n° 90-981 du
5 novembre 1990)
Rapportée au montant défini à
l'article R. 332-3, la valeur au bilan des actifs mentionnés
ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée
cas par cas par la commission de contrôle des assurances :
1°) 5 pour cent pour l'ensemble des valeurs émises et des
prêts obtenus par un même organisme, à l'exception :
a) (décret n° 96-581) du 27 juin 1996)
" Des valeurs émises ou garanties ou des prêts obtenus par un
Etat membre de l'OCDE ainsi que des titres émis par la caisse
d'amortissement de la dette sociale instituée par
l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du
24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
sociale " ;
b) des actions des sociétés d'investissement à
capital variable et des parts des fonds communs de placement visées au
3° de l'article R. 332-2, dont le portefeuille est exclusivement
composé des valeurs mentionnées ci-dessus. Le ratio de droit
commun de 5 pour cent peut atteindre 10 pour cent pour les titres d'un
même émetteur, à condition que la valeur des titres de
l'ensemble des émetteurs dont les émissions sont admises
au-delà du ratio de 5 pour cent n'excède pas 40 pour cent du
montant défini à l'article R. 332-3.
2°) 10 pour cent pour un même immeuble ou pour les parts ou actions
d'une même société immobilière ou
foncière ;
3°) 0,5 pour cent pour les valeurs mentionnées aux 6° et
7° de l'article R. 332-2 émises par une même
société ou un même fonds.
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 332-2,
une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses
engagements réglementés plus de 50 pour cent des
actions émises par une même société.
ANNEXE 2
POURCENTAGE MAXIMUM DES FONDS
POUVANT ÊTRE AFFECTÉS À UNE CATÉGORIE DONNÉE
D'INVESTISSMENT DANS LES PAYS DE L'OCDE
Pourcentage maximum des fonds pouvant être affectés à une catégorie donnée d'investissement dans les pays de l'OCDE |
||||||||||||||
Actions d'entreprises résidentes (cotées) |
Actions d'entreprises résidentes (non cotées) |
Actions d'entreprises étrangères |
Obligations et autres titres étrangers |
Immobilier |
Prêts
|
Prêts
|
||||||||
Non-vie |
Vie |
Non-vie |
Vie |
Non-vie |
Vie |
Non-vie |
Vie |
Non-vie |
Vie |
Non-vie |
Vie |
Non-vie |
Vie |
|
Allemagne |
30 |
30 |
10 |
10 |
6 |
6 |
5 |
5 |
25 |
25 |
50a |
50e |
50a |
50e |
Australie |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Autriche |
30a |
30e |
5 |
5 |
30a |
30e |
- |
- |
30a |
30e |
- |
- |
0 |
0 |
Belgique |
- |
- |
10a |
10e |
10a2 |
10e2 |
103 |
103 |
104 |
104 |
- |
- |
55 |
55 |
Canada |
25a |
5-25e |
25a |
5-25e |
0 |
5-25e |
0 |
10 |
5-25e |
- |
- |
5 |
5 |
|
Danemark |
40a |
40e |
10 |
10 |
40a,d |
40d,e |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
10 |
10 |
Espagne |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Etats-Unis (N-Jersey) |
- |
15e |
- |
15e |
h |
i |
h |
i |
5 |
10 |
40 |
60 |
- |
- |
Etats-Unis (Delaware) |
40a |
1 |
40a |
1 |
5 |
5 |
5 |
5 |
25 |
25 |
50 |
50 |
- |
- |
Finlande |
20 |
20 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
France |
65a |
65e |
65a |
65e |
65a |
65e |
- |
- |
40 |
40 |
10b |
10f |
10b |
10f |
Grèce |
30a |
30e |
30a |
30e |
30a |
30e |
- |
- |
40 |
50 |
10b |
10f |
10b |
10f |
Irlande |
50-60a |
55e |
20 |
2,5 |
50-60a |
55e |
- |
- |
60 |
25 |
15-30b |
10 |
15-30b |
45 |
Islande |
40a |
40e |
10b |
10f |
40a |
40e |
10b |
10f |
- |
- |
- |
- |
10b |
10f |
Italie |
20 |
20 |
20 |
20 |
10 |
20 |
30 |
50 |
35 |
50 |
20 |
50 |
0 |
0 |
Japon |
30a |
30e |
30a |
30e |
30b |
30f |
30b |
30f |
20 |
20 |
55c |
50g |
55c |
30g |
Luxembourg |
10 |
10 |
5 |
5 |
5 |
5 |
10 |
10 |
40 |
40 |
10a |
10e |
0 |
0 |
Mexique |
30 |
30 |
30 |
30 |
30 |
30 |
30 |
30 |
40 |
40 |
40 |
40 |
40 |
40 |
Norvège |
20a |
20e |
20a |
20e |
20a |
20e |
30b |
30f |
30b |
30f |
30b |
30f |
30b |
30f |
Pays-Bas |
- |
- |
10a |
10e |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
10a |
10e |
5 |
8 |
Portugal |
25a |
25e |
10 |
10 |
25a |
25e |
60 |
60 |
35 |
45 |
10 |
25 |
10 |
25 |
Royaume-Uni |
- |
- |
10a |
10e |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
10a |
10e |
10a |
10e |
Suède |
25a |
25e |
25a |
25e |
25a |
25e |
- |
- |
25b |
25f |
25b |
25f |
10 |
10 |
Suisse |
30a |
30e |
30a |
30e |
25b |
25f |
20b |
20f |
- |
- |
- |
- |
0 |
0 |
Turquie |
- |
- |
10 |
10 |
- |
- |
- |
- |
20 |
20 |
20 |
20 |
20 |
20 |
a) Maximum
pour l'ensemble de ces catégories d'investissements (non-vie), b)
Maximum pour l'ensemble de ces catégories d'investissements (non-vie),
c) Maximum pour l'ensemble de ces catégories d'investissements
(non-vie), d) Dix pour cent si non cotées,e) Maximum pour l'ensemble de
ces catégories d'investissements (vie), f) Maximum pour l'ensemble de
ces catégories d'investissements (vie), g) Maximum pour l'ensemble de
ces catégories d'investissements (vie), h) L'investissement ne doit pas
dépasser la valeur des polices en cours dans le pays étranger,
i) Cinq pour cent pour l'ensemble, deux pour cent en tout dans des titres
étrangers, sauf pour " les investissements étrangers
garantis " définis dans les statuts.
Note : les maximum fixés en matière d'investissements
étrangers sont distincts des conditions de congruence des devises
utilisées pour les engagements vis-à-vis de l'étranger.
1. 250 pour cent (au prix du marché) des fonds propres et de
l'excédent, 2. Uniquement les actions non cotées, 3. Uniquement
les obligations d'Etat et d'entreprises hors zone A
(cf. directive 89/647:CEE, 4. Placements dans un immeuble ou dans
plusieurs immeubles proches qui constituent un seul investissement, 5. Cinq
pour cent avec un maximum de un pour cent pour un seul prêt.
3
ANNEXE 3
INSTABILITÉ DE LA
FISCALITÉ
DE L'ASSURANCE-VIE EN FRANCE :
LES
RÉGIMES D'IMPOSITION SUCCESSIFS
DEPUIS 1980
Tableau synoptique des changements de régimes successifs de l'assurance-vie
Date |
A la souscription |
En cours de contrat |
Dénouement en cas de vie ou rachat |
Dénouement en cas de décès |
||
Réduction d'impôt |
Imposition sur la fortune |
Prélèvements sociaux |
Imposition sur le revenu |
Prélèvements sociaux directs |
Droits de succession |
|
1er janv. 1980 |
- |
- |
- |
- |
- |
Institution principe
d'imposition :
|
1er janv. 1982 |
- |
Création IGF
|
- |
- |
- |
- |
1er janv. 1983 |
Création crédit d'impôt pour primes sur contrats en cas de vie |
- |
- |
Institution principe d'imposition : IR ou PL 45, 25 et 15 % Exonération si DMP 6 ans |
- |
- |
1er janv. 1984 |
- |
- |
- |
- |
Création contribution sociale permanente (1%) applicable si rachat imposable |
- |
1er janv. 1987 |
- |
Suppression IGF |
- |
- |
- |
- |
1er août 1987 |
- |
- |
- |
- |
Création prélèvement social (1%) applicable si rachat imposable |
- |
1er janv. 1989 |
- |
Création ISF (même base qu'IGF) |
- |
- |
- |
- |
1er janv. 1990 |
- |
- |
- |
IR ou PL 35 et 15% Exonération si durée 8 ans |
- |
- |
1er fév. 1991 |
- |
- |
- |
- |
Création CSG (1,1%) applicable si rachat imposable |
- |
20 nov. 1991 |
- |
- |
- |
- |
- |
Suppression ancien
régime : exonération (sauf
modification substantielle) Nouveau régime :
|
Tableau synoptique des changements de régimes successifs de l'assurance-vie (suite)
Date |
A la souscription |
En cours de contrat |
Dénouement en cas de vie ou rachat |
Dénouement en cas de décès |
||
Réduction d'impôt |
Imposition sur la fortune |
Prélèvements sociaux |
Imposition sur le revenu |
Prélèvements sociaux directs |
Droits de succession |
|
1er janv 1992 |
- |
Imposition :
|
- |
- |
Création taxe proportionnelle
|
- |
31 déc. 1992 |
- |
- |
- |
- |
Suppression taxe proportionnelle |
- |
1er juill. 1993 |
- |
- |
- |
- |
Augmentation du taux de CSG
|
- |
20 sept. 1995 |
Ouvrent
droit à réduction uniquement :
|
- |
- |
- |
- |
- |
1er fév. 1996 |
- |
- |
Création CRDS (0,5 %) applicable sur contrats F quand attribution de PB |
- |
Création CRDS (0,5 %)
applicable sur rachats de
|
- |
5 sept. 1996 |
Ouvrent
droit à réduction uniquement primes périodiques sur
contrats souscrits :
|
- |
- |
- |
- |
- |
1er janv. 1997 |
- |
- |
Augmentation taux (3,4 %) et changement assiette CSG applicable sur contrats F quand attribution de PB |
- |
Augmentation taux (3,4 %) et
changement assiette CSG applicable sur
rachats de
|
- |
20 oct. 1997 |
Définition restrictive des primes périodiques |
- |
- |
- |
- |
- |
1er janv. 1998 |
- |
- |
Augmentation taux CSG
(7,5 %).
|
Fin exonération après 8 ans IR ou PL 35, 15 ou 7,5 % |
Augmentation taux CSG (7,5 %) |
- |
ANNEXE 4
PROJETS D'EXPÉRIMENTATION
PROPOSÉS À LA COMMISSION "SOUBIE"
Projet
de la gestion déléguée par le groupe AXA
Projet de réseau de soins ambulatoires par Groupama
Projet de réseau gérontologie par la MSA
I. PROJET DE LA GESTION DÉLÉGUÉE PAR LE GROUPE AXA
Le
groupe AXA propose, à titre expérimental, la mise en place en
Ile-de-France d'un réseau médical d'assistance santé. Ce
projet s'appuie sur les articles L 162-31 et L 162-31-1 du code de la
Sécurité sociale et respecte le cahier des charges établi
par la Caisse nationale d'assurance-maladie.
Il s'inscrit dans le cadre du service public de la Sécurité
sociale et dans le contexte de la couverture maladie universelle qu'il
contribue à renforcer. Il a pour objectif d'améliorer la
qualité et la sécurité des soins par la prise en charge
globale du patient et d'infléchir l'évolution des dépenses
de santé à la charge de la collectivité.
Une société d'assurance à forme mutuelle, " AXA
santé mutuelle assurance ", gère le risque maladie et un
réseau d'assistance santé assure l'orientation médicale et
la coordination des soins.
Le projet respecte le principe de solidarité, fondement de notre
système de protection sociale. Les assurés auprès de
" AXA santé mutuelle assurance " sont couverts au titre de
l'assurance complémentaire sans sélection, ni questionnaire
médical. Ils demeurent assujettis au versement des cotisations
d'assurance-maladie ainsi que leur employeur. Les caisses primaires
d'assurance-maladie allouent à la société d'assurance
mutuelle, dans le cadre d'une convention de partenariat, une enveloppe
financière globale qui correspond au remboursement a priori des
dépenses de santé (ambulatoires et hospitalières) à
la charge de la Sécurité sociale. La société
d'assurance mutuelle " AXA santé mutuelle assurance " assume
la totalité du risque financier.
Le réseau s'organise autour d'un centre d'orientation médicale
accessible 24 H/24. Il repose sur la coordination des soins entre les
professionnels de santé et la mise en oeuvre d'actions de
prévention. Des médecins non-prescripteurs orientent les
adhérents en fonction des urgences et des besoins à travers la
chaîne de soins. L'adhérent est libre de consulter à
l'intérieur du réseau où il peut choisir un médecin
personnel, généraliste ou spécialiste. Il est
dispensé de l'avance des frais et peut, le cas échéant,
bénéficier d'un second avis médical.
Les prestataires de soins sont accrédités et
évalués sur la base d'un cahier des charges qui privilégie
la qualité et le respect des bonnes pratiques médicales. Un
système d'information assure les échanges de données et la
communication entre le centre d'orientation et les professionnels de
santé dans le respect des règles arrêtées par la
CNIL. Il permet d'évaluer la coordination des soins. Le réseau
est supporté par une entité juridique dont l'un des
associés représente l'ensemble des professionnels de santé
accrédités. Un comité des professionnels de santé
assure la cohésion et l'animation du réseau.
Un conseil médical et un comité d'éthique,
composés de personnalités indépendantes, assurent une
mission d'expertise et veillent au respect de la déontologie, en liaison
avec le Conseil national de l'ordre des médecins.
Les promoteurs de l'expérience proposent d'ouvrir les services du
réseau à d'autres mutuelles et aux collectivités locales,
afin d'en faire bénéficier notamment les populations relevant de
l'aide médicale gratuite et de l'assurance personnelle. Ils
suggèrent également la création, au niveau national, d'un
" pool solidarité santé " pour permettre aux personnes
non couvertes par une assurance complémentaire l'accès à
ce service d'assistance santé.
Le groupe AXA est prêt à mettre le savoir-faire acquis au cours
de la conception de ce projet à la disposition de la Caisse nationale
d'assurance-maladie, afin que des expériences analogues soient conduites
sous l'égide des caisses primaires.
* *
*
II. LES COMPOSANTES DU RÉSEAU MÉDICAL D'ASSISTANCE SANTÉ
- Centre d'appel (disponible 24 h sur 24)
- Système d'information
-
- Gestion de bases de données
- Réseau intranet
-
- Médecins, prestataires de soins, hôpitaux, etc.
- Accréditation à partir de :
· bonnes pratiques médicales
· performance des établissements de santé
Principales caractéristiques
-
Þ Les partenaires
· Groupama mènera l'expérimentation en partenariat avec le régime obligatoire de protection sociale des agriculteurs.
L'expérimentation associera donc un régime obligatoire de prestations sociales et un assureur complémentaire.
· Groupama associera environ 350 médecins généralistes volontaires169(*) à la démarche, fondée sur une approche plus globale des besoins de santé des patients.
· Groupama proposera enfin à environ 40 000 personnes assurées en complémentaire maladie à Groupama, de s'associer volontairement à l'expérience.
Þ La méthode
L'expérience proposée a un caractère local et associatif.
· Local parce que Groupama est un assureur de proximité décentralisé et que ses partenaires sont également en mesure de gérer localement les expérimentations proposées.
· Associatif parce que l'engagement des partenaires aura dans tous les cas un aspect volontaire et participatif qui doit permettre à chacun d'entre eux d'assumer une pleine responsabilité dans le projet.
-
Þ Le lieu
L'expérimentation proposée sera organisée dans cinq départements : l'Allier, les Côtes-d'Armor, les Pyrénées-Atlantiques et la Saône-et-Loire.
Le territoire concerné variera selon les départements et la population de quelques cantons à l'ensemble du département.
Groupama et ses partenaires disposent, du fait de leur implantation, des données nécessaires pour bien connaître les populations concernées.
Þ L'objet de l'expérimentation
Les partenaires rechercheront une amélioration globale de l'efficacité médicale et économique du système de soins ambulatoires.
Pour cela, les praticiens percevront un complément de rémunération, en contrepartie :
- de consultations les plus complètes possibles pour chaque patient aboutissant à établir les seules prescriptions médicalement justifiées ;
- de leur participation à des " groupes de progrès " visant à définir des actions de qualité des soins et de maîtrise des dépenses.
Les résultats recherchés
L'amélioration de l'efficacité globale du
système des soins est l'objectif premier de l'expérimentation.
Le projet présente également plusieurs intérêts
essentiels pour l'avenir du système d'assurance-maladie et de la
politique de santé.
-
· Un intérêt sanitaire améliorant la
qualité de la santé des malades par une approche globale et aussi
complète que possible de chaque patient.
· Un intérêt médical par le travail en équipe et l'échange d'expériences, ainsi que par des conditions plus sereines d'exercice de la pratique médicale.
· Un intérêt économique par le soutien financier de Groupama qui prendra en charge un complément de rémunération du médecin généraliste ; ce soutien sera compensé par une maîtrise médicalisée réussie des actes et des prescriptions.
· Un intérêt pour les patients dont les droits seront garantis et améliorés : tiers-payant généralisé, prévention, continuité et qualité des soins, dialogue avec l'équipe médicale.
Cette expérimentation, appuyée sur des médecins généralistes volontaires et sur un régime de protection sociale obligatoire, se déroulera dans un cadre associatif propice aux échanges et à la prise de responsabilité de chacun.
Ce projet pourra évoluer et s'ouvrir à d'autres professionnels de santé.
IV. PROJET DE RÉSEAU GÉRONTOLOGIE PAR LA MSA
Diagnostic et objectifs
Le constat :
Une augmentation prévisible des personnes âgées
dépendantes
Démographie
1990 : 11 330 400 personnes de plus de 60 ans
- 20 % de la population
- 900 000 personnes âgées dépendantes
2000 : 15 000 000 personnes de plus de 60 ans
- 25 % de la population
- 1 200 000 personnes âgées dépendantes
Le constat : Une population rurale âgée
-
Þ La part de la population rurale dans la population générale est de 26 %.
Þ 30 % des personnes âgées de 60 ans et plus vivent en milieu rural.
Þ Le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus, par canton rural, est en moyenne de 1 130.
Þ Par canton rural, le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus, dépendantes, est estimé à 100.
Les objectifs
-
Þ Améliorer la qualité des soins.
Þ Améliorer la satisfaction des patients.
Þ Maîtriser les coûts ambulatoires et hospitaliers.
Objectifs économiques
-
Þ Maîtrise des coûts actuels :
- éviter les actes ou les examens inutiles
- éviter des déplacements à répétition pour la personne âgée
- diminuer les hospitalisations de longue durée
- pratiquer des soins de proximité, moins coûteux que les soins en centre hospitalier spécialisé
Þ Anticipation sur les coûts futurs :
- éviter la création de structures et l'augmentation du nombre de places d'hébergement
Cf. politique menée par de nombreux pays européens (Danemark, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Suède)Les moyens
Une meilleure organisation des soins et des structuresTrois points forts :
Þ Rôle pivot du médecin généraliste coordonnateur du réseau pour ses patients.
Þ Coopération ville/hôpital pour favoriser le maintien à domicile, symbolisée par l'ouverture de l'hôpital au médecin généraliste.
I
ANNEXE 5
LES MONOPOLES SOCIAUX
LES
DIRECTIVES EUROPÉENNES D'ASSURANCE
ET LE DROIT DE LA
CONCURRENCE
Les
directives dont il est question ici sont les directives n° 92-49 et
n° 92-96 du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992
qui parachèvent la réalisation en droit européen du
marché unique de l'assurance. La directive n° 92-96 concerne
l'assurance-vie et la directive n° 92-49 concerne l'assurance
non-vie. Elles modifient et complètent les directives
précédentes (n° 73-239 et n° 73-240 du
24 juillet 1973, n° 79-267 du 5 mars 1979,
n° 88-357 du 22 juin 1988 et n° 90-619 du
8 novembre 1990) relatives à la liberté
d'établissement et à la libre prestation de services en
matière d'assurance non-vie et vie. Elles suppriment toute
possibilité pour les Etats membres d'interdire l'activité d'une
société d'assurances dans leur pays dès lors qu'elle est
autorisée dans son pays d'origine. En contrepartie de cette ouverture,
elles imposent un certain nombre de normes de fonctionnement et de
contrôle que les Etats doivent introduire dans leur législation.
Les directives sont applicables depuis le
1er juillet 1994. Elles ont été à ce
jour partiellement introduites dans la loi française (lois du
4 janvier 1994 et du 8 août 1994).
Ces directives ont-elles un effet sur les monopoles sociaux,
c'est-à-dire, en France, le monopole des organismes d'assurances
sociales dans la couverture obligatoire des risques maladie et vieillesse.
Pourquoi la question est-elle posée ? Quelles réponses
peut-on y apporter ?
Pourquoi la question est-elle posée ?
A l'occasion de l'entrée en vigueur des directives, des articles de
presse ont annoncé à grand fracas la fin du monopole de la
Sécurité sociale 170(*).
Aussitôt démentie par les autorités françaises et
communautaires, l'information n'en a pas moins suscité des
interrogations. Comment les directives n° 92-49 et n° 92-96
ont-elles pu lui donner naissance ? Le raisonnement, qui n'est pas si
grossièrement inexact qu'il y paraît au premier abord, semble
avoir été le suivant.
Dans une économie de marché, l'assurance est une activité
concurrentielle comme toute autre activité économique. Le fait
que l'assurance contre certains risques, et notamment les risques sociaux, soit
soustraite au marché et à la libre concurrence est donc
exorbitant du point de vue du droit commun économique et ne peut
résulter que de lois spéciales dérogeant à ce droit
commun.
Dès lors qu'il existe désormais (depuis le
1er juillet 1994) un marché européen unique
de l'assurance, et que ce marché est régi par des directives qui
incluent expressément les risques maladie (directive d'assurance
non-vie) et vieillesse (directive d'assurance-vie), ne doit-on pas
considérer que, dorénavant, l'assurance-maladie et
l'assurance-vieillesse relèvent de la libre concurrence entre organismes
assureurs, quel qu'en soit le statut public, ou privé ? Les lois
qui confèrent aux organismes de Sécurité sociale un
monopole171(*) ne doivent-elles pas s'incliner
devant ces directives, qui sont des textes de niveau juridique
supérieur ? Autrement dit, ces directives n° 92-49 et
n° 92-96 ne font-elles pas échec au monopole français
des caisses de Sécurité sociale ?
Cette thèse est défendue vigoureusement par certains172(*). C'est ainsi qu'une proposition de loi a
été déposée : proposition de loi
n° 665, présentée par Jean-Louis Beaumont et
plusieurs autres députés, tendant à supprimer le monopole
de la Sécurité sociale et à offrir un libre choix aux
assurés entre les caisses et les différents organismes assureurs
habilités. Cette proposition s'appuie notamment, dans son exposé
des motifs, sur les directives n° 92-49 et n° 92-96. C'est
ainsi également que des travailleurs indépendants, refusant
d'acquitter les cotisations à leurs caisses obligatoires, ont
reçu des injonctions de payer et ont fait opposition à ces
injonctions devant le juge en se fondant aussi sur les directives. Ainsi s'est
développée, sur la question posée, une jurisprudence
d'abord française, puis européenne à la suite de questions
préjudicielles posées par les juges nationaux à la Cour de
justice des communautés européenne.
Quelles réponses peut-on apporter à la question
posée ?
En droit français
Il n'est pas douteux que, dans le modèle français d'organisation
de la protection sociale tel qu'il existe actuellement, les caisses
d'assurances sociales ont un monopole pour la couverture des risques maladie et
vieillesse relevant des régimes légaux de la
Sécurité sociale. Le monopole s'entend au double sens de la
non-concurrence des organismes de Sécurité sociale entre eux (les
assurés sociaux n'ayant pas le libre choix de leur caisse), et avec les
organismes d'assurances privés. L'assurance privée ne peut
intervenir qu'en dehors de ces régimes. Il lui est interdit, par
conséquent, de couvrir ces risques au premier franc173(*).
Cette interdiction est même assortie de sanctions. L'article L 652-4
du code de la Sécurité sociale, introduit par une loi du
31 décembre 1991, frappe de nullité les contrats
d'assurance-vieillesse et maladie dits " à 100 % ". Le
décret d'application du 12 février 1993
(article R. 652-1 du code de la Sécurité sociale) punit les
personnes qui auraient fait souscrire de tels contrats.
Les entreprises et les travailleurs assujettis à la
Sécurité sociale ne peuvent, sauf à délocaliser
leur activité, échapper à leurs obligations
vis-à-vis de la Sécurité sociale en s'assurant à
l'étranger.
Cet état du droit français est-il modifié par les
directives n° 92-49 et n° 92-96 ?
Si les directives n'affectent pas les monopoles sociaux, il n'en existe pas
moins un problème de définition de frontière entre
assurance sociale et assurance privée pour l'application du droit de la
concurrence.
-
· Les directives n'affectent pas le monopole actuel des caisses
d'assurances sociales en France
La Cour d'appel de Toulouse a statué en ce sens par un arrêt du 20 janvier 1995. Le tribunal des affaires sociales de Tarn et Garonne avait, par un jugement du 7 juin 1994, rendu à propos du régime obligatoire de prévoyance des commerçants et artisans géré par la Cancava, posé au juge européen une question préjudicielle sur le point de savoir si les directives n° 92-49 et n° 92-96 concernent les régimes légaux de Sécurité sociale. La cour a considéré que ce renvoi au juge européen n'avait pas lieu d'être, le régime en question ne relevant pas des directives. L'arrêt sur ce point est très argumenté.
Il est vrai que ces directives sont de portée générale et concernent tous les risques, y compris maladie, invalidité et vieillesse. Mais elles excluent expressément les risques couverts par les régimes légaux de Sécurité sociale (articles 2-2 de la directive n° 92-49 et 2-3 de la directive n° 92-96).
Il est vrai que la directive d'assurance non-vie n° 92-49 traite dans son article 54 de " l'assurance-maladie substitutive ", qui permet de substituer l'assurance privée à l'assurance sociale pour la couverture du risque maladie. Mais il ne le fait que pour les Etats qui offrent actuellement de telles possibilités de substitution (Allemagne, Pays-Bas) et pour renforcer dans ce cas les contrôles sur les contrats d'assurance souscrits en substitution de l'assurance sociale. La directive ne crée aucune obligation pour les Etats d'adopter le modèle substitutif. Les Etats membres ont en effet toute liberté d'organiser comme ils l'entendent leur système de protection sociale. (arrêt de la CJCE du 7 février 1984 Duphar 238/82).
Dès lors, les assureurs des autres pays de l'Union européenne qui proposeraient en France, que ce soit en régime de libre établissement ou de libre prestation de services, des contrats d'assurance-maladie au 1er franc le feraient, comme les assureurs français, en infraction aux dispositions de droit interne qui interdisent ce type d'assurance.
· Il n'en existe pas moins un problème de définition de frontière entre assurance privée et assurance sociale pour l'application du droit de la concurrence
Les organismes qui gèrent des régimes de Sécurité sociale sont-ils soumis au droit de la concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986) ? La jurisprudence française a répondu par la négative, légitimant ainsi la position de monopole de ces organismes174(*). Qu'en est-il du point de vue du droit européen ?
Par rapport aux principes libéraux qui inspirent le traité de Rome, la concurrence est la règle, le monopole l'exception. Il résulte des articles 85 et 86 du traité que toute activité économique doit faire l'objet d'une libre concurrence par les entreprises qui l'exercent.
L'assurance est l'une de ces activités économiques. Les directives n° 92-49 et n° 92-96 excluent certes les risques relevant de régimes légaux de Sécurité sociale. Mais il n'existe pas de définition communautaire de ces régimes. Le règlement 1408/71175(*) ne donne pas de définition précise de la Sécurité sociale et des activités de Sécurité sociale. Il énumère seulement les risques pour lesquels des règles de coordination sont établies au niveau communautaire. Il ne suffit donc pas de qualifier un système de protection de " régime de Sécurité sociale " pour justifier que sa gestion échappe aux principes fondamentaux du traité. Encore faut-il démontrer que ce régime n'est pas une activité économique. La Cour de justice des Communautés européennes a statué sur ce point sur question préjudicielle du tribunal des affaires sociales de l'Hérault (jugements du 14 janvier et du 11 février 1991). Dans un arrêt de principe du 17 février 1993 (arrêt Poucet et Pistre), la Cour de Luxembourg a jugé que les organismes chargés de la gestion des régimes de Sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens du traité de Rome, dans la mesure où ces organismes n'exercent pas une activité économique, mais une activité exclusivement sociale obéissant au principe de solidarité.
On voit que l'arrêt Poucet et Pistre pose un principe, mais ne règle pas à lui seul le problème de frontière entre assurance sociale et assurance privée. Tout régime de couverture des risques maladie ou vieillesse n'est pas, par définition, exclu des règles de la concurrence. Il faut pour cela qu'il remplisse les conditions que pose la Cour de Luxembourg. Or ce n'est pas toujours évident. La notion de solidarité est floue et sujette à interprétation. Tout système d'assurance met en effet en oeuvre une forme de solidarité. Il sera intéressant à cet égard de connaître le dénouement d'une affaire jugée en première instance par le tribunal des affaires sociales de l'Aveyron (jugement du 26 janvier 1995) à propos du régime complémentaire obligatoire d'assurance-vieillesse des artisans géré par la Cancava. Le tribunal a donné raison aux artisans au motif que ce régime n'est pas un régime de solidarité, mais une simple " mutualité professionnelle ". Ce jugement est frappé d'appel.
Par ailleurs, le cas Poucet et Pistre concernait un régime de base et non les régimes complémentaires. Ces régimes sont-ils une activité sociale ou une activité économique ? Le fait qu'ils soient gérés par des organismes de Sécurité sociale suffit-il à les soustraire au droit de la concurrence applicable à toutes les entreprises ?
La Cour de cassation, chambre sociale, avait apporté une réponse par un arrêt du 10 mars 1994176(*) (Bayer France/IRPVRP, et autres) à propos d'un régime complémentaire d'assurance décès rendu obligatoire par extension d'une convention collective. La Cour considère qu'un tel régime et l'organisme qu'il gère sont en dehors du droit de la concurrence, comme les régimes de base de la Sécurité sociale.
A son tour, la Cour du Luxembourg vient de préciser sa position à propos cette fois d'un régime facultatif de retraite, le régime Coreva des agriculteurs. Créé par une loi n° 88-1202, du 30 décembre 1988, ce régime bénéficie d'une déduction fiscale de ces cotisations. Sa gestion a été confiée, par un décret du 26 novembre 1990, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) avec le concours des caisses de MSA. Saisi par la FFSA et des sociétés d'assurances en vue d'obtenir l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret créant ce monopole de gestion, le Conseil d'Etat a posé à titre préjudiciel à la Cour de Luxembourg la question de savoir si un organisme à but non lucratif, gérant un régime facultatif d'assurance-vieillesse par capitalisation destiné à compléter un régime de base obligatoire, est une " entreprise " au sens du traité de Rome.
La Cour de Luxembourg, dans un arrêt du 16 novembre 1995 (C 244/94), rappelle que, dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (voir arrêts du 23 avril 1991 Hofner et Elser, C 41/90), et Poucet et Pistre précité). Elle constate qu'au cas particulier le régime Coreva a le caractère d'une activité économique et que la CCMSA exerce cette activité économique en concurrence avec les sociétés d'assurances vie. Elle considère en conséquence, en réponse à la question préjudicielle du Conseil d'Etat, qu'un " organisme à but non lucratif, gérant un régime d'assurance-vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant dans le respect des règles définies par le pouvoir réglementaire, notamment en ce qui concerne les conditions d'adhésion, les cotisations et les prestations, selon le principe de la capitalisation, est une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité CE ". Rendue en matière de retraite, tout laisse à penser que cette jurisprudence serait la même pour les organismes d'assurance-maladie.
En d'autres termes, le fait qu'une activité d'assurance facultative soit exercée par un organisme d'assurance sociale ne le soustrait pas aux règles de la concurrence. Si cette activité a le caractère d'une activité économique, elle relève de la libre concurrence, ce qui exclut tout monopole.* *
*En conclusion, et en fonction de l'état actuel des textes et de la jurisprudence, on peut dégager les points suivants :
- qu'on s'en réjouisse ou qu'on le déplore, les directives n° 92-49 et n° 92-96 ne remettent pas en question les monopoles sociaux existant en France ;
- les Etats membres ont toute liberté d'organiser comme ils l'entendent leur système de protection sociale ;
- ils peuvent donc, comme le fait actuellement la France, retirer au marché l'assurance des risques sociaux pour les confier à un monopole ;
- toutefois, si un régime d'assurance ne répond pas aux critères d'un régime de Sécurité sociale, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, on doit alors, semble-t-il, considérer qu'il s'agit d'une activité économique d'assurance relevant de la libre concurrence et des règles nationales et communautaires posées pour en assurer le respect.
ANNEXE 6
SOCIÉTÉS
D'ASSURANCE-VIE ET FONDS DE PENSION DANS LA PARTICIPATION AU CAPITAL DES
ENTREPRISES AMÉRICAINES SUR LONGUE PÉRIODE
5
Répartition des actifs détenus par les institutions financières des Etats-Unis, 1860-1993
1860 |
1880 |
1900 |
1912 |
1922 |
1929 |
1939 |
1948 |
1960 |
1970 |
1980 |
1993 |
|
Banques commerciales |
71,4 |
60,6 |
62,9 |
64,5 |
63,3 |
53,7 |
51,2 |
55,9 |
38,2 |
37,9 |
34,8 |
25,4 |
Caisses d'épargne |
17,8 |
22,8 |
18,2 |
14,8 |
13,9 |
14,0 |
13,6 |
12,3 |
19,7 |
20,4 |
21,4 |
9,4 |
Compagnies d'assurance |
10,7 |
13,9 |
13,8 |
16,6 |
16,7 |
18,6 |
27,2 |
24,3 |
23,8 |
18,9 |
16,1 |
17,4 |
Sociétés d'investissement |
- |
- |
- |
- |
0,0 |
2,4 |
1,9 |
1,3 |
2,9 |
3,5 |
3,6 |
14,9 |
Fonds de pension |
- |
- |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,7 |
2,1 |
3,1 |
9,7 |
13,0 |
17,4 |
24,4 |
Sociétés financières |
- |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
2,0 |
2,2 |
2,0 |
4,6 |
4,8 |
5,1 |
4,7 |
Courtiers en valeurs mobilières |
0,0 |
0,0 |
3,8 |
3,0 |
5,3 |
8,1 |
1,5 |
1,0 |
1,1 |
1,2 |
1,1 |
3,3 |
Sociétés hypothécaires |
0,0 |
2,7 |
1,3 |
1,2 |
0,8 |
0,6 |
0,3 |
0,1 |
a |
a |
0,4 |
0,2 |
Sociétés d'investissement immobilier |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
0,0 |
0,3 |
0,1 |
0,1 |
Total (%) |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
Total ($ trillon) |
.001 |
.005 |
.016 |
.034 |
.075 |
.123 |
.129 |
.281 |
.596 |
1.328 |
4.025 |
13.952 |
CHAPITRE IV
DISTRIBUTION DE L'ASSURANCE EN FRANCE
ET EN EUROPE : ADAPTATION PLUTOT QUE BOULEVERSEMENT
L'évolution des modes de distribution des produits de l'assurance est au
centre des évolutions récentes du monde de l'assurance. Un
défi a été lancé aux compagnies traditionnelles par
les mutuelles sans intermédiaires dans l'assurance dommages, par les
banques dans l'assurance-vie, ainsi que par les nouveaux canaux de distribution
dans tous les domaines de l'assurance. Cette compétition a
été largement favorisée par la libéralisation des
courtages en 1989 et plus généralement par celle des tarifs.
Ce sont ces mêmes évolutions qui déterminent largement les
enjeux sociaux de l'assurance évoqués dans le chapitre suivant de
ce rapport.
Il serait cependant très inexact de se représenter le
marché de l'assurance comme homogène et les modes de distribution
comme parfaitement substituables en termes de produits et de clientèles.
Il existe initialement une assez grande spécialisation des modes de
distribution, classiques ou nouveaux. Elle répond à leur vocation
historique, à leur statut et à leur positionnement. C'est cette
complémentarité initiale qui sera évoquée à
titre introductif sur l'exemple français ainsi que le rôle des
nouvelles technologies dans ce processus (4.1), puis les raisons de cette
évolution nationale (4.2) avant de procéder à une
comparaison des structures de distribution en Europe (4.3) et d'examiner
l'évolution prévisible des modes de distribution des produits
d'assurance (4.4).
I. SPÉCIALISATION INITIALE DES MODES DE DISTRIBUTION DE L'ASSURANCE EN FRANCE
Même si chaque pays présente un certain nombre de
spécificités, la complémentarité des modes de
distribution de l'assurance en France est assez représentative, au plan
des principes, de ce qui se passe ailleurs en Europe ou dans les grands pays
développés.
Le graphique ci-dessous permet d'avoir une vue globale du poids respectif, en
nombre, des divers canaux de distribution de l'assurance en France.
Graphique
25
Les canaux de distribution de l'assurance en France
1994
Y compris les guichets de la Poste
* Source : CAPA
A. INTERMÉDIAIRES CLASSIQUES : AGENTS GÉNÉRAUX ET COURTIERS
1. Proximité et dissemblances
Il y a
plusieurs raisons de traiter ensemble ces intermédiaires
théoriquement et statutairement opposés que sont les agents
généraux et les courtiers. En effet, d'une part, le courtier est
présenté comme le mandataire de l'assuré, et l'agent
général exclusif comme le mandataire d'une compagnie177(*), et d'autre part, le courtier est un
commerçant immatriculé au registre du commerce
propriétaire de sa clientèle alors que l'agent
général est l'exploitant du portefeuille de clients détenu
par une société d'assurance.
Cependant :
-
- ils sont tous les deux régis par le livre cinquième du code
des assureurs en tant qu'intermédiaires d'assurances :
" Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires
d'assurance et de capitalisation " (p. 487 et suivants) ;
- ils sont tous les deux rémunérés à la commission en provenance des sociétés d'assurance (grande différence avec les mutuelles sans intermédiaires) ;
- ils ont tous deux des mandats délivrés par les sociétés d'assurance (traité de nomination pour l'agent général, mandat spécial pour le courtier qui est cependant principalement et premièrement mandaté par son client) mais les conditions d'entrée dans la profession d'agent général sont plus strictes ;
- ils se confondent souvent sous la détermination commune et juridiquement floue d'assureur conseil (depuis 1996, la FNSAGA évite d'employer ce terme et se tient au terme d'agent général d'assurance).
De par cette complexité, le public distingue mal ces deux catégories d'intermédiaires entre lesquelles la concurrence s'est accrue avec le temps mais qui au départ s'adresse à deux types de clientèles bien différenciées :
-
- les particuliers pour les agents généraux des assurances
dommages et responsabilité (cependant 20 % de l'activité des
agents généraux ont lieu avec des professionnels (15 %) et
des entreprises (5 %) ;
- les entreprises pour les courtiers dans les domaines correspondants pour l'entreprise de l'assurance dommages.
Lorsque Armand Braun, René Dessal et Denis Kessler rendaient leur rapport " Pour une modernisation des relations entre agents généraux et sociétés d'assurance " en septembre 1989, la population des agents généraux était de 21 300 pour l'année 1988 (employant 54 000 collaborateurs). Elle était en 1994 de 17 400 (-3 900, soit -18 % en cinq ans). Elle avait été de 35 000 dans la décennie 1960.
Le rapport du CAPA sur la distribution de l'assurance en Europe178(*) fait apparaître un chiffre de 2 400 courtiers en France en 1994 alors que Patrick Thourot n'en recensait que 1 700 en 1987.
Il paraît difficile pour cette profession de fournir des données précises sur son évolution. Selon la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA),179(*) il existerait en 1996 2 500 cabinets de courtage employant 16 000 salariés. 85 % des cabinets de courtage emploient moins de 5 salariés. Le nombre de courtiers tend donc apparemment à augmenter.
Cette augmentation est à mettre en rapport avec la libéralisation des conditions d'accès en termes de compétence requise à la profession de courtier par le décret du 31 mars 1992. Celui-ci a ramené à un stage de 150 heures (4 semaines) la condition de délivrance d'un certificat de stage nécessaire à l'exercice de la profession de courtier (parallèlement, d'autres conditions, au moins théoriques, étaient requises comme l'obtention d'une garantie responsabilité civile professionnelle et une caution financière minimale de 750 000 F).
Ainsi les banques ont pu facilement inscrire le courtage d'assurance dans leur objet social ou créer des filiales ad hoc pour reconvertir une partie de leurs personnels.
Le dénombrement imprécis des courtiers est lié à l'absence " d'appellation contrôlée " du terme de courtier et au fait de la pluriactivité de certains courtiers d'assurance qui ne travaillent pas exclusivement pour des compagnies d'assurance ou sur des produits d'assurance.
Tableau
53
Evolution du nombre des distributeurs d'assurance180(*)
1987 |
1995 |
|
Agents * |
21 900 |
17 400 |
Courtiers * |
1 700 |
2 400 |
Commerciaux " debout " |
25 300 |
25 000 |
*
salariés exclus
N.B. : Le nombre des guichets et des salariés de banque, du
Trésor et de La Poste qui vendent des produits d'assurances vie ou IARD
n'est pas connu précisément. Le nombre de salariés est
évalué par la FFSA à 30 000 ou 40 000 personnes
en 1995.
Source : FFSA, rapports annuels.
2. Crise de l'intermédiation classique dans l'assurance
Agents généraux et courtiers assurent traditionnellement un rôle prépondérant dans la distribution des contrats d'assurance dommages, mais les nouveaux entrants sur le marché, agents économiques à réseaux de distribution intégrés, réduisent la part de marché de ces intermédiaires classiques sans que ceux-ci puissent se rattraper, bien au contraire, sur le marché de l'assurance-vie, où leur position initiale est moins forte et qui est aujourd'hui dominée par la bancassurance.
Tableau
54
Evolution des parts de marché selon le mode de distribution (en
%) (chiffres arrondis)
Vie-capitalisation |
Dommages |
||||||||||
89 |
91 |
95 |
96 |
97 |
89 |
91 |
95 |
96 |
97 |
||
Guichets * |
41 |
42 |
56 |
59 |
61 |
0 |
1 |
4 |
5 |
6 |
|
Agents généraux |
17 |
17 |
12 |
11 |
10 |
48 |
46 |
40 |
39 |
37 |
|
Courtiers |
10 |
8 |
7 |
7 |
7 |
17 |
18 |
20 |
19 |
19 |
|
Salariés |
25 |
27 |
19 |
17 |
16 |
4 |
4 |
4 |
4 |
3 |
|
Sociétés sans intermédiaires |
- |
- |
- |
- |
- |
28 |
28 |
29 |
31 |
32 |
|
Vente directe et autres |
7 |
6 |
6 |
6 |
6 |
3 |
3 |
3 |
2 |
3 |
*
Guichets des établissements de crédit, de La Poste et du
Trésor
Source : rapports annuels de la FFSA.
Les intermédiaires classiques qui restent cependant le principal canal
de distribution dans l'assurance dommages des particuliers ont
été bousculés, loin de savoir en tirer parti, par les
quatre tendances majeures sur le marché national de l'assurance
évoquées dans le rapport de 1989 :
-
- les nouvelles conditions de l'offre, caractérisées par le
découplage croissant entre la production et la distribution des services
financiers et la disparition des cloisonnements institutionnels dans le monde
financier181(*) laissant l'accès du
marché de l'assurance à de nouveaux acteurs ;
- les nouveaux comportements de la clientèle, marqués par des exigences plus fortes, une demande plus sophistiquée notamment en termes de conseil, le souci de transparence sur les coûts et celui de la performance, une plus grande capacité d'arbitrage et une attente relationnelle plus grande ;
- les évolutions accélérées de la technologie, comme le développement des réseaux de transmission de données, l'apparition des outils d'intelligence artificielle dans l'aide à la décision, le développement de la télématique permettant en particulier l'apparition du téléachat ;
- l'ouverture des frontières et l'élargissement des marchés, qui ont entraîné avec les directives européennes, des évolutions réglementaires accélérées, une pression à la suppression des règlements d'ordre public (le statut public des agents généraux d'assurance est exceptionnel en Europe) et à l'atténuation des protections statutaires, changement des dimensions du marché et confrontation plus grande des cultures assurantielles182(*).
Les
difficultés du canal classique de distribution de l'assurance avaient
été soulignées, ainsi que la nécessité de
réformer " les régimes " d'intermédiaires
d'alors (le statut de 1949 en particulier, dans le rapport Cortesse sur
" la distribution de l`assurance en France " dès 1984. C'est
sur la base de cette vision programmatique de réforme que le rapport
plus diplomatique de MM. Braun Dessal Kessler était intervenu en
1989 pour mettre d'accord les sociétés et les agents
généraux sur les voies à suivre.
Les relations entre agents généraux et sociétés
étaient dites, selon ce dernier rapport, reposer sur une double
méprise de la part :
-
- " d'agents qui se veulent indépendants, mais en proie à
l'incertitude, cherchent des sécurités et à la limite
adoptent des revendications de salariés, plutôt que d'assumer les
risques et les contraintes de l'adaptation aux marchés ;
- des sociétés qui, tout en affirmant l'indépendance de leurs intermédiaires, qualifiés de chefs d'entreprises, recherchent un contrôle beaucoup plus étroit des réseaux d'agents ... tout en explorant les voies et les moyens de s'en passer ".
-
- la rigidité des clauses contractuelles définissant les
relations agents-sociétés et le frein qu'ils mettaient au
dynamisme commercial des agents généraux ;
- l'inadaptation du découpage territorial avec les techniques nouvelles de commercialisation (ventes de masse, VPC, publicité institutionnelle) ;
- l'obstacle que le statut oppose aux regroupements de sociétés qui faciliteraient une articulation plus facile de divers modes de distribution par les agents généraux.
b) Les difficultés du courtage français
La
croissance des sociétés de courtage d'assurance accompagne la
croissance et l'internationalisation de leurs clients (les entreprises) et de
leurs fournisseurs (les assureurs) et, comme on assiste à une course
à la taille critique, justifiée ou non, des compagnies
d'assurance, on assiste à une course à la taille des grands
courtiers internationaux.
A l'occasion de cette concentration internationale par fusions et
acquisitions, la plupart des grandes sociétés de courtage
françaises est passée sous contrôle étranger, au
grand dam d'une partie de leur grande clientèle qui souhaite
protéger leur entreprise contre les ressources multiples de
l'intelligence économique, dont les courtiers peuvent être les
agents efficaces étant donné l'ampleur et la qualité des
informations qu'ils détiennent.
Le même phénomène s'observe dans le courtage
français de réassurance, qui est de plus en plus international
dans son activité, et a été éprouvé par la
baisse des taux de ses commissions et n'a pas encore su acquérir des
positions solides dans le domaine de la réassurance
" facultative "184(*).
Si ce contrôle est certes fluctuant et susceptible d'évoluer dans
un autre sens à terme, il ne va pas sans laisser un légitime
sentiment d'amertume dans la profession, notamment à l'égard des
règles fiscales françaises qui ont donné, en la
circonstance, un avantage certain au courtage anglo-saxon, qui domine le
courtage au niveau mondial (bien que le courtage français soit le
3e au plan mondial, il ne représente que 30 % du
courtage britannique, traditionnellement très développé
dans l'assurance du transport notamment).
En effet, alors qu'il est possible à une société de
courtage américaine d'amortir en trois ans le coût
d'acquisition d'une société de courtage ou du portefeuille de
clientèles qu'elle rachète, cela est tout à fait
impossible en France. Ce qui est fiscalement logique du point de vue des
règles françaises aboutit en l'espèce, par le biais d'une
concurrence fiscale très forte, à un avantage compétitif
décisif pour le courtage anglo-saxon, qu'il serait bon de regarder de
près, même si le mal est largement fait.
Or la spécificité du courtage français, qui n'est pas
selon la Fédération des courtiers d'assurance " de vendre
des contrats mais d'être un conseil en achat de contrats d'assurance pour
son client ", mérite d'être défendu dans
l'intérêt des entreprises. A la différence des courtiers
anglo-saxons, qui sont de purs vendeurs et qui n'ont que le souci du vendeur,
le courtage français est caractérisé par une
spécificité de gestion en vertu de laquelle non seulement il
émet les primes d'assurance, gère les encaissements et les
relances, mais est aussi celui qui assure, comme le fait l'agent
général, la gestion des sinistres et s'occupe du client en
continu en cas de survenance du risque couvert. Il a, par rapport au
" broker ", le souci global de son client, et cela d'autant plus que
la profession de " risk manager " n'est pas encore très
développée dans les entreprises françaises.
Cette spécificité est méritoire, mais elle est
coûteuse et lourde à gérer, surtout comparativement, pour
les courtiers. Elle se traduit par une moindre rentabilité du courtage
français et donc par une moins bonne capacité d'autofinancement
et de développement des sociétés de courtage
français. Mais elle représente un service beaucoup plus important
pour le client que les courtiers français sont susceptibles de pouvoir
valoriser commercialement dans un contexte d'interpénétration des
marchés nationaux européens.
On notera que le marché français est encore presque
exclusivement fondé sur des prestations de courtage à la
commission proportionnelle aux primes d'assurance, ce qui handicape les
intermédiaires en période de baisse des prix. Le marché
américain par exemple est davantage ouvert à des prestations sur
honoraires, alors même que les courtiers font face à la
concurrence des grandes mutuelles sans intermédiaires
spécialisés dans le risque industriel.
3. Les nouveaux animateurs de la distribution
de l'assurance en France
Il est à vrai dire abusif de mettre sur le même plan les sociétés d'assurances mutuelles sans intermédiaires (de même que la bancassurance) alors qu'elles sont d'abord des structures de production, et qu'elles sont même les pionnières d'une industrialisation de la chaîne des métiers de l'assurance. Là aussi cependant, il paraît difficile de s'abstraire des schémas de présentation habituels dans un rapport qui n'a pas pour vocation de les remettre en cause ou d'en établir de nouveaux.
a) L'offensive réussie des MSI
Le
développement de la part des mutuelles dans la distribution (longtemps
réputées " sauvages " par les compagnies
" traditionnelles ") s'est fait à partir de la multiplication
de l'offre de produits d'assurance dommages, notamment automobile, par les
mutuelles locales de Niort : MACIF, MAIF, MAAF, et la MATMUT de Rouen.
Elles sont arrivées dans les années 1970 et 1980, à
des parts de marché substantielles dans le domaine de l'assurance
dommages, parts de marché qui continuent encore à progresser. Les
mutuelles dites de " Niort " citées ci-dessus
détiennent 36 % du marché automobile en encaissements (en
incluant la GMF) et un peu plus si on se réfère aux particuliers.
La majorité des encaissements sur le marché automobile n'est
détenue que par l'ensemble des sociétés " non
traditionnelles ", c'est-à-dire Groupama, les mutuelles du GEMA,
les mutuelles locales et professionnelles (SMABTP, MACSF et la GMF) et les
bancassureurs. Les MSI sont donc spécialisées dans la couverture
des risques de masse sur le marché des particuliers moins exigeant en
termes de réserves financières. Elles se sont diversifiées
en assurance-vie dans les années 1980 en créant des filiales dont
les produits sont distribués par leurs bureaux. A l'échelle des
grandes années de développement de la bancassurance en
assurance-vie, leur croissance a été significative et
supérieure à la moyenne du marché, même si leur part
de marché demeure modeste.
Elles ont développé leurs positions à partir de leurs
atouts qui étaient avant tout :
-
- un réseau de distribution intégrée facile
d'accès, en particulier dans les grandes villes grâce à
leurs réseaux de boutiques ;
- un fonds de commerce très solide, et qui est le réel fondement de leur solidité financière en cas de pertes, grâce à la qualité de la relation avec leurs sociétaires qui leur assure une très grande fidélité et la confiance de ces derniers ;
- des coûts maîtrisés et ne supportant pas l'exigence du rendement minimal de fonds propres en provenance d'actionnaires, typique d'une organisation juridique sous la forme d'une société de capitaux.
-
- 15 millions de sociétaires (400 000 nouveaux
sociétaires en 1995),
- 2 000 points d'accueil employant 19 000 salariés.
Tableau 55
Structures de coûts par ligne de produit
et par type de réseau de distribution en 1996 185(*)
Non vie - Automobile
Type du réseau |
Coûts de
|
Coûts
|
Sinistres/
|
Ratio
|
Mutuelles sans intermédiaires |
6,57 % |
5,01 % |
87,16 % |
98,75 % |
Agents généraux |
12,35 % |
10,91 % |
74,80 % |
98,05 % |
Courtiers |
11,29 % |
9,57 % |
80,90 % |
101,76 % |
Traditionnelles (multicanaux) |
13,93 % |
9,95 % |
80,52 % |
104,40 % |
Bancassureurs |
11,71 % |
4,02 % |
86,75 % |
102,49 % |
Direct |
83,14 % |
30,90 % |
98,98 % |
213,01 % |
Moyenne de l'échantillon |
10,55 % |
7,96 % |
82,39 % |
100,91 % |
Non vie - Moyenne générale
Type du réseau |
Coûts de
|
Coûts
|
Sinistres/
|
Ratio
|
Mutuelles sans intermédiaires |
6,73 % |
5,60 % |
83,94 % |
96,27 % |
Agents généraux |
14,04 % |
11,49 % |
70,00 % |
95,54 % |
Courtiers |
12,71 % |
10,32 % |
80,42 % |
103,46 % |
Traditionnelles |
15,12 % |
10,00 % |
74,84 % |
99,95 % |
Bancassureurs (multicanaux) |
14,78 % |
6,14 % |
76,42 % |
97,33 % |
Direct |
69,51 % |
29,30 % |
93,77 % |
192,58 % |
Moyenne de l'échantillon |
12,40 % |
8,99 % |
76,82 % |
98,21 % |
Vie - Capitalisation
Type
|
Coûts de
|
Coûts
|
Total des coûts |
Mutuelles sans intermédiaires |
0,84 % |
5,02 % |
5,86 % |
Agents généraux |
3,65 % |
4,02 % |
7,67 % |
Courtiers |
3,07 % |
5,68% |
8,75 % |
Salariés |
18,61 % |
7,98 % |
26,59 |
Traditionnelles(multicanaux) |
9,62 % |
3,11 % |
12,73 % |
Bancassureurs |
2,32 % |
3,00 % |
5,32 % |
Direct |
NS |
NS |
NS % |
Moyenne de l'échantillon |
8,14 % |
4,40 % |
12,54 % |
Source : Argus, 20 février 1998.
b) Les réseaux de salariés restent debout ...
Mais
leur résistance est fragile. Avant d'être relancés comme
riposte de l'assurance à la bancassurance par le concept d'assurfinance
(dans le cadre des AGF notamment), les réseaux de vente debout sont un
héritage de ce qui était avant-guerre le canal de distribution
des produits de la branche dite " d'assurance populaire ".
Les forces de ventes salariées, y compris les mutuelles d'assurances,
représentaient en 1994 le second réseau de distribution de
l'assurance-vie en France, avec 14,4 % de la part de marché,
résultat obtenu par 22 000 salariés. En terme
d'assurance-vie, ils représentent, pour les compagnies traditionnelles,
le réseau de vente le plus efficace.
Relancés par certaines compagnies comme un moyen de résister
à la bancassurance, ces réseaux n'ont pas atteint leur objectif
puisqu'ils ont cédé 9 points en part de marché aux
bancassurances entre 1988 et 1994 186(*).
Les salariés sont en général
rémunérés à partir d'un fixe salarial auquel
s'ajoutent des commissions d'acquisitions, de stabilisation du portefeuille et,
éventuellement, des primes de productivité. L'un des principaux
problèmes posés par ce mode de distribution est
l'instabilité des personnels.
Les exigences accrues des clients se traduisent par un acte de vente plus
intelligent, plus technologique (besoin d'ordinateurs portables), plus
comparatif.
C'est sur la capacité à répondre à une attente des
clientèles qu'ils sont censés mieux connaître que les
banques et sur la valeur ajoutée de l'offre que se déterminera
l'avenir des réseaux de ventes salariés dans l'assurance
traditionnelle, en particulier vis-à-vis des banques auxquelles les
compagnies essayent d'échapper par cette stratégie.
Les réseaux de certaines compagnies, comme l'ancien réseau de
l'UAP et du GAN paraissent particulièrement
menacés.
c) Les gros bataillons de la bancassurance dominent le marché de l'assurance-vie
Sur la
base de l'extension des opérations autorisées aux
établissements de crédit par la loi bancaire de
janvier 1984, les banques ont commencé à vendre des produits
d'assurance-vie dans les années 1980 et sont devenues à la fin
des années 1990 le premier réseau de distribution des
produits d'assurance-vie comme le tableau 54 le montre bien.
En réalité, la prise de position rapide des réseaux
bancaires sur ce marché, qui est d'ailleurs proportionnelle à la
taille des réseaux, comme le montre le succès de la filiale
PREDICA du Crédit Agricole (devenu le 3e réseau
national depuis 1994) est un cas d'école pour l'illustration du principe
des économies de gamme.
La distribution d'un produit nouveau par un réseau bancaire se fait
à coûts fixes pratiquement constants et à coût
marginal très faible. Ainsi, la distribution de produits d'assurance
nouveaux générant des recettes marginales pour les banques, se
traduit par une forte sous-additivité des coûts marginaux, qui
fait des banques un concurrent redoutable sur ce marché. C'est pour
cette raison que les compagnies d'assurance ont essayé de faire des
banques ou des réseaux concurrents comme La Poste les distributeurs de
leurs produits dans le cadre d'accords de distribution ou en développant
des liens capitalistiques avec certains réseaux. L'économie de
gamme est telle que cette concurrence est en train de s'étendre avec
retard aux contrats d'assurance dommages dans les risques de masse sur le
marché des particuliers. La question se pose même de savoir ce qui
peut freiner les banques à l'avenir dans leur conquête de part de
marché sur les deux grands segments de marché de
l'assurance.
d) L'arrivée timide de la vente directe sur le marché français
Il
s'agit au sens strict de la vente sans réseau.
En mars 1993, une enquête SOFRES réalisée par le
Groupement des assurances de personnes (GAP) à la FFSA montrait qu'en
moyenne 14 % des contrats vie, capitalisation et santé en cours en
1993 avaient été souscrits par correspondance.
Selon une étude menée en 1994 par le CAPA sur un
échantillon représentatif de 5 617 ménages, la
pénétration de l'assurance directe était de 9,4 %
(dont 5,6 % par l'assurance scolaire). 3,8 % des ménages
auraient donc acheté au moins une fois un produit d'assurance en direct.
En termes de produits cependant, en dehors de l'assurance scolaire, le taux de
pénétration de l'assurance directe reste inférieur
à 2 % :
1,7 % pour le complémentaire santé ;
1,4 % pour l'habitation ;
1,3 % pour l'automobile ;
1,1 % pour les indemnités journalières ;
1 % pour l'individuelle accident.
La part de vente directe dans les affaires nouvelles assurance-vie serait
cependant de 11 %. Des questions de définition restent
posées pour une appréhension exacte du développement de ce
mode de distribution.
Le profil des clients de l'assurance directe est assez typé :
jeunes (25 à 35 ans) à niveau culturel élevé,
appartenant à des CSP supérieurs, disposant de revenus importants
et résidant le plus souvent en Île-de-France. Le profil ressemble
comme à un jumeau à celui des clients de la banque directe, qui
à ce stade a atteint un palier, faute d'avoir su combler le
déficit relationnel qu'implique ce type de relation
commerciale187(*).
CARDIF du groupe Compagnie bancaire-Paribas, est un bon exemple de ces
sociétés d'assurance directe, notamment vie, qui ont
réussi à s'implanter durablement sur ce segment, plutôt
appelé à se stabiliser ou à une croissance lente qu'au
développement rapide sur lequel certains tablèrent. AXA est
leader en France de l'assurance directe, notamment en matière
automobile, et peut faire de cette portion la base d'un développement
européen important, comme elle semble en faire la démonstration
en Allemagne.
e) La grande distribution : un concurrent à fort potentiel
Selon
l'analyse du CAPA, peuvent prendre pied sur le marché de l'assurance et
s'y enraciner les acteurs qui ont une clientèle stable, avec une bonne
relation de confiance, et qui disposent d'une base de données bien
nourrie. D'où l'apparition récente d'IKEA sur le marché et
plus généralement des grands réseaux de distribution comme
Carrefour, Continent ou les Galeries Lafayette avec Cofinoga (mais aussi BHV,
le Printemps, la Redoute, la FNAC, Conforama).
Ce type de distribution a été inaugurée en 1989 par
Carrefour lançant l'expérience de " l'Épargne libre
Carrefour ". Conformes au concept de la grande distribution, les produits
d'assurance-vie lancés au départ sont de fonctionnement simple et
accessibles au plus grand nombre.
Un mot peut être ajouté concernant l'impact médiatiquement
amplifié des nouvelles technologies (ordinateurs, internet) sur la
distribution de l'assurance. Certes, ces médias nouveaux vont permettre
d'ouvrir un peu plus le marché à des prestataires de services
lointains et, dans une certaine mesure, renforcer la pression
compétitive en matière de qualité et de tarif de l'offre
d'assurances, mais en fait il convient de se garder de
" substantialiser " ces nouvelles technologies (qui ne sont pas le
fait d'acteurs nouveaux le plus souvent, mais une autre manière de faire
connaître et, parfois, de vendre ses produits), et de surestimer leur
impact sur la structure préexistante des canaux de distribution.
En fait, ces nouvelles technologies deviennent de plus en plus
complémentaires à l'acte d'intermédiation et, selon
l'expression d'Henri Debruyne, il y aura " intégration des
réseaux technologiques dans les canaux de distribution existants,
plutôt que remplacement " (voir cependant l'annexe 2 de ce chapitre
sur le commerce électronique dans l'assurance).
II. LES RAISONS DE L'ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
A
nouveau, les raisons de cette évolution, étudiées dans le
cas français, sont assez représentatives des raisons de
l'évolution parallèle de la distribution de l'assurance en
Europe, avec des spécificités nationales marquées (comme
l'assurance directe dans le risque automobile en Grande-Bretagne).
Comme on le voit de manière très claire dans les tableaux et
schémas qui suivent, la dynamique d'évolution des canaux de
distribution est en rapport avec le niveau relatif du coût de
distribution, même si l'assurance directe est bloquée dans son
développement pour d'autres raisons. La structure des coûts est la
clé de la compétitivité comparative des réseaux de
distribution physiques, même si les modes de distribution à forte
composante électronique sont mieux adaptés à des
clientèles jeunes ou haute gamme.
Graphique
26
Coûts de distribution par type de réseau en
assurance-vie-épargne188(*)
(en pourcentage des primes émises)
Source : Solving International.
Graphique
27
Positionnement prix des réseaux de distribution
en assurance automobile189(*)
(sans tenir compte des éventuels budgets de dérogation)
Source : Enquête annuelle Solving International sur
la distribution en assurance des particuliers.
C'est la maîtrise des coûts, notamment de gestion et
d'acquisition, et la volonté de traduire cette maîtrise en prix
compétitifs, qui expliquent le succès des mutuelles sans
intermédiaires en France. Le taux de frais généraux
(charges d'acquisition et de gestion calculées en pourcentage des
primes) des MSI était par exemple de 25,5 % en 1994, tandis que
celui des sociétés " rémunérantes " (les
sociétés à forme mutuelle, selon le décret de 1938,
ayant recours à des intermédiaires et donc très proches
des compagnies classiques) s'élevait à 31,4 %, soit un taux
de 25 % inférieur pour les MSI190(*).
Quant aux banques, au-delà du différentiel positif d'image dont
la banque bénéficie par rapport à l'assurance, elles
doivent le succès de leur percée sur le marché de
l'assurance-vie à :
-
- la facilité d'assimilation par les réseaux bancaires de la
culture du produit d'assurance-vie, produit d'épargne longue venant
à point nommé compléter une gamme de produits
d'épargne plutôt " courts " ;
- la capacité à offrir des produits simples dans des conditions de transparence sur les frais et la rémunération perçue par l'institution vendeuse ;
- un niveau de productivité commerciale allant de 1 à 5, voire de 1 à 10 entre intermédiaires traditionnels et réseaux bancaires (là où un agent général vend 1 ou 2 contrats vie par semaine, un chargé de clientèle Pacifica en vendra 3 ou 4 par jour) ;
- avoir, à partir de là, et certainement aussi grâce au soutien direct et indirect que la présence de réseaux existants a pu apporter à une comptabilité analytique arrangeante, des taux de chargement bas, voisins de 5 %, guère inférieurs à ceux des MSI, mais très inférieurs à leur principal canal concurrent sur ce type de produits que sont les réseaux salariés.
-
- la séparation des processus opérationnels de gestion des
ventes et de gestion des sinistres, avec centralisation au niveau
régional du traitement des sinistres et gains de productivité
associés ;
- une gestion rapide et humanisée des sinistres, c'est-à-dire grâce à la qualité du " back office " géré dans une perspective d'honorer les engagements et non pas de les discuter ;
- à la prestation de services et à la fidélisation de la clientèle (qui est également un des grands facteurs de succès des MSI).
Tableau
56
Armes des différents types de réseaux de distribution
d'assurance
en France191(*)
Armes Types de
réseau
|
Prix |
Trafic et fréquence de contact |
Conseil à valeur ajoutée |
Processus clients |
Force et sens de la marque |
Agents généraux |
* |
* |
*** |
** |
(au cas
|
Courtiers |
** |
* |
*** |
** |
(au cas
|
Salariés |
* |
(au cas
|
(au cas
|
** |
(au cas
|
Mutuelles sans intermédiaires |
*** |
* |
** |
*** |
**** |
Bancassurance |
** |
**** |
** |
**** |
*** |
Direct |
**** |
* |
* |
**** |
* |
Grande distribution |
** |
**** |
** |
(au cas
|
*** |
Groupes d'affinités |
** |
*** |
*** |
(au cas
|
**** |
Source : Enquête annuelle Solving International sur la
distribution en assurance des particuliers.
C'est sur des bases voisines de contrôle des coûts, de
maîtrise des risques par la bonne connaissance de la sinistralité,
de savoir-faire en matière de communication et de promotion, de
prestations de services et de fidélisation de la clientèle, que
l'assurance directe a pu conquérir une part de marché
en France. Dans la mesure où les avantages étaient moins
visibles que sur d'autres marchés par rapport à la concurrence,
elle s'est moins développée ici et plus ailleurs, comme en
Grande-Bretagne192(*).
A partir des raisons, rapidement analysées, du succès des
nouveaux modes de distribution, on peut voir comment la diversification de la
distribution, avant même l'ouverture des marchés nationaux
européens, contribue à créer un climat de
compétitivité très favorable au " consommateur "
d'assurances en matière d'étendue des garanties et de
tarifs.
III. RÉPARTITION DES CANAUX DE DISTRIBUTION EN EUROPE ET ÉVOLUTIONS
A. L'ÉTAT DES LIEUX EST RASSURANT D'UN POINT DE VUE FRANÇAIS
La structure de distribution est très spécifique selon les pays ou selon les familles de pays. Elle s'inscrit sur fond d'une densité démographique assurantielle spécifique également assez marquée.
Tableau
57
Distributeurs d'assurances pour 10 000 habitants en
Europe
Allemagne* |
Belgique |
Espagne |
France |
Italie |
Angleterre |
Pays-Bas |
54,33 |
25,25 |
24,87 |
21,16 |
16,92 |
17,12 |
23,80 |
*
Allemagne : ce chiffre inclut l'ancienne RDA et les 250 000 agents
à temps partiel.
Source : CAPA + Risques - cité par F.-X. Albouy - Risques
n° 8, décembre 1991.
Les tableaux ci-dessous, malheureusement un peu anciens, montrent la structure
de distribution de l'assurance en Europe en 1992-1993. Il serait
évidemment intéressant de disposer à la fois de chiffres
plus récents et d'un point de référence plus ancien dans
le temps pour mieux mesurer l'évolution et le rythme des
évolutions selon les pays
Tableaux
58
Parts de marché des différents modes de distribution en
Europe193(*)
Assurance-vie (chiffres 1993 en %) |
||||||||
Agents |
Courtiers |
Commerciaux |
Bureaux |
Bancassurance |
Direct |
Autres |
||
Allemagne |
66 |
5 |
14 |
4 |
8 |
3 |
0 |
|
Belgique |
17 |
43 |
5 |
0 |
20 |
0 |
15 |
|
Espagne |
48 |
12 |
9 |
10 |
21 |
0 |
0 |
|
France |
15 |
7 |
22 |
0 |
51 |
5 |
0 |
|
Italie |
55 |
1 |
10 |
22 |
12 |
0 |
0 |
|
Pays-Bas |
4 |
53 |
4 |
0 |
22 |
15 |
2 |
|
Royaume-Uni |
15 |
37 |
25 |
0 |
18 |
2 |
3 |
Source : Limra, FFSA.
Assurance dommages (chiffres 1992 en %) |
||||||||
Agents |
Courtiers |
Commerciaux |
Bureaux |
Bancassurance |
Direct |
Autres |
||
Allemagne |
75 |
10 |
7 |
0 |
6 |
2 |
0 |
|
Belgique |
12 |
70 |
6 |
0 |
1 |
0 |
11 |
|
Espagne |
53 |
11 |
34 |
0 |
0 |
0 |
2 |
|
France* |
45 |
18 |
4 |
27 |
3 |
3 |
0 |
|
Italie |
77 |
15 |
6 |
0 |
2 |
0 |
0 |
|
Pays-Bas |
5 |
46 |
7 |
0 |
13 |
29 |
0 |
|
Royaume-Uni |
19 |
39 |
0 |
0 |
0 |
11 |
31 |
*
Chiffres FFSA
Source : H. Debruyne et V. Torchet, CAPA.
Ces tableaux font ressortir plusieurs caractéristiques de la
distribution de l'assurance en Europe :
-
- on retrouve, avec l'importance du réseau des agents
généraux en Allemagne et en Italie, le cloisonnement
étroit, jusqu'à il y a peu, du marché de l'assurance dans
ces pays ;
- on remarque dans les pays traditionnellement ouverts au commerce international le rôle important des courtiers (Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique) et la place importante de l'assurance directe aux Pays-Bas et au Royaume-Uni ;
- la France, si tant est que l'évolution qu'elle a connue est annonciatrice de développements à attendre dans les pays restés plus inertes sur le plan concurrentiel interne, est nettement détachée devant ses concurrents dans le domaine de la bancassurance, à l'exception des Pays-Bas qui ont intégré complètement leur secteur financier et de l'Espagne qui a laissé s'accomplir le développement de la bancassurance en devenant même leader, tout récemment, en termes de flux, sur le marché de la bancassurance IARD.
B. QUELQUES COMMENTAIRES SUR LES DIVERS CANAUX DE DISTRIBUTION EN EUROPE
1. Les agents généraux sont partout en situation défensive pour des raisons comparables
L'étude du CAPA fait bien ressortir que "la population des agents généraux présente pourtant des caractéristiques homogènes bien marquées :
-
- une présence forte sur le marché des particuliers, avec une
prédilection pour les assurances de dommages ;
- une baisse générale et régulière des parts de marché, au profit de nouveaux modes de distribution, certaines sociétés échappant à cette tendance depuis peu ;
- une productivité commerciale relativement faible ;
- des modèles d'organisation caractérisés par une proportion importante d'actes de gestion ;
- une population plutôt vieillissante, qui a du mal à évoluer avec son marché, et à adapter son offre commerciale à une clientèle plus exigeante qu'autrefois, donc plus volatile.
En effet, sur le marché français des risques de masse, les chargements moyens des compagnies sont de 17 %, le commissionnement moyen des agents est de 18 %. Ainsi à un chargement global de 35 % des réseaux classiques font face des taux de chargement de 29 à 27 % pour les mutuelles sans intermédiaires et de 19,2 % pour les assurances du Crédit mutuel194(*). Cependant le taux de chargement le plus bas du marché est celui d'une mutuelle sans intermédiaire, la MATMUT, qui est de 18 %.
2. Les réseaux salariés de l'assurance en Europe
Ils
sont plus importants qu'en France dans un certain nombre de pays comme le
Danemark ou la Grèce où ils tiennent respectivement 50 % du
marché dommages de particulier et 90 % du marché vie.
Le réseau salarié de l'assurance britannique est
également puissant traditionnellement, représentant 25 % du
chiffres d'affaires global de l'assurance-vie. Complétés par le
réseau des " conseillers financiers indépendants "
(financial advisers) qui draine 35 % des primes vie, ces deux
réseaux dominent durablement le marché de l'assurance-vie
britannique.
La part de marché détenue par les réseaux salariés
en Allemagne, Italie, Espagne n'est pas non plus négligeable puisqu'elle
s'élève à 10 ou 12 % du marché total de
l'assurance-vie. Cependant, ces pays n'ont pas encore connu un
développement important de la bancassurance.
3. Les assurances mutuelles
Nulle
part en Europe le rôle que jouent les mutuelles d'assurance sans
intermédiaires dans la distribution des produits d'assurance dommage
n'est aussi élevé qu'en France195(*), qui est pratiquement le seul pays où elles
se soient développées à l'échelle nationale (voir
tableau 59). En Belgique cependant, la société d'assurance
mutuelle SMAP détient 16 % du marché en assurances dommages
et se situe au 2e ou 3e rang selon les
années. Sa part de marché en assurance-vie est également
très élevée, et se situe à 25 %. En Allemagne,
leur rôle est faible.
En matière de distribution, dans la plupart des pays européens,
les mutuelles d'assurance ne se distinguent pas des autres acteurs puisqu'elles
s'appuient elles aussi sur des réseaux d'agents généraux,
de courtiers, des accords de bancassurance ou d'autres accords sur les nouveaux
canaux de distribution, à l'instar en France de ce que font les
mutuelles avec intermédiaires que sont les SAM affiliées à
la ROAM.
En revanche, outre-Atlantique, comme le montre le tableau suivant, les
mutuelles d'assurance sans intermédiaires jouent un rôle
important, également dans le domaine du risque industriel. Il existe en
effet aux Etats-Unis trois grandes mutuelles industrielles (Arkwright, Hartford
Steamboiler, Allendale) qui opèrent à l'échelle nationale
et sans intermédiaires, alors qu'elles opèrent avec
intermédiaires en Europe où elles sont également
présentes, notamment en France, en raison de la qualité de leurs
noms et de celle de leurs services d'ingénierie de
sécurité (the " Factory Mutual System "). Cela peut
montrer que l'avantage donné en France par le consommateur au circuit
court sur le segment des risques de masse a son pendant outre-Atlantique sur le
segment des grands risques. Les deux systèmes ont en commun l'attrait
pour la dimension sécurisante du service d'assurance, qui l'emporte en
l'espèce sur la puissance financière de l'institution qui le
propose.
Les choses s'inversent en matière d'assurance-vie, puisque la part de
marché des mutuelles d'assurance françaises est très
faible, alors qu'au Royaume-Uni, la part des mutelles s'élève
à 30 %. Elle est encore plus importante aux Etats-Unis (37 %)
et écrasante au Japon (95 %).
Tableau
59
Parts de marché des mutuelles sur plusieurs marchés
nationaux196(*)
En % |
France |
Royaume-Uni |
Etats-Unis |
Japon |
Vie |
4 |
30 |
37 |
95 |
Dommages |
43 |
5 |
30 |
2 |
Source : estimations Société
Générale
Euro Research.
La comparaison des parts de marché des assurances mutuelles
françaises en vie et non vie montre la différence d'implantation
des assurances mutuelles sur ces deux segments du marché des
particuliers (voir tableaux ci-après).
Tableau
60
Parts de marché des mutuelles en dommages (1996)197(*)
Groupe |
CA (en MF) |
Classement |
Part de marché (%) |
GROUPAMA |
23 704 |
2 |
10,0 |
MACIF |
13 471 |
4 |
5,7 |
AZUR GMF |
12 651 |
6 |
5,3 |
MMA |
10 589 |
7 |
4,5 |
MAIF |
9 094 |
8 |
3,8 |
MAAF |
8 067 |
10 |
3,4 |
MATMUT |
5 462 |
15 |
2,3 |
SMA-BTP |
3 354 |
17 |
1,4 |
Source : Argus.
Tableau
61
Part de marché des mutuelles en assurance-vie
(1996)
Groupe |
CA (en MF) |
Classement |
Part de marché (%) |
GROUPAMA |
7 148 |
16 |
1,5 |
MMA |
6 407 |
18 |
1,4 |
LA MONDIALE |
5 215 |
20 |
1,1 |
Source : Argus.
Les évolutions des mutuelles d'assurance, au Royaume-Uni et aux
Etats-Unis, vont-elles concerner le secteur français des mutuelles
d'assurance françaises ?
On a en effet observé dans ces deux pays une certaine
démutualisation comme dans le domaine bancaire.
En 1997, en Grande-Bretagne, deux grandes opérations de
démutualisation ont eu lieu : celle de Scottish Amicable reprise
par Prudential et celle de Norwich Union par introduction en bourse. La
démutualisation s'est faite par remise d'actions gratuites aux
sociétaires, qu'ils pouvaient ensuite revendre. 20 millions de
Britanniques auraient profité en 1997 de ces opérations,
permettant aux ménages de réaliser un produit financier compris
entre 30 et 35 milliards de livres (équivalent d'une baisse de
10 % de l'impôt sur le revenu)198(*). La démutualisation dans l'assurance
britannique ne porte que sur quelques unités et ne modifie pas
significativement la statistique du nombre des mutuelles et de leur chiffre
d'affaires, même si l'on a observé un succès accru des
mutuelles auprès de sociétaires de la " onzième
heure " spéculant sur leur éventuelle démutualisation.
Aux Etats-Unis, le processus est engagé depuis plus longtemps. La
démutualisation aux Etats-Unis a concerné Guarantee Life Los,
Allamerica Financial Corp, Equitable et, en 1997, American Life Holdings. La
capitalisation boursière supplémentaire attendue de la
démutualisation pourrait être de 20 milliards de dollars en
5 ans. Plusieurs mutuelles ont déjà annoncé leur
changement de statut comme Mutual Life Insurance Co of New-York. Là
aussi cependant le phénomène de démutualisation semble
garder une ampleur limitée.
L'évolution française sera vraisemblablement différente,
plus simple et plus diversifiée. En fait, elle est déjà
largement entamée par certaines mutuelles qui ont créé des
filiales commerciales, il est vrai faute d'alternative. C'est le cas par
exemple de la MAAF qui a éclaté en
deux sociétés en 1992 et peut désormais, grâce
à une filiale commerciale, détenue à 99 %, recourir
normalement au marché des capitaux.
4. La bancassurance en Europe
Elle
s'est développée en Europe du Sud selon le modèle
français, sans jouer encore un tel rôle, notamment dans la
distribution de l'assurance-vie.
Les bancassurances hollandaises sont les premières bancassurances
d'Europe, tous produits confondus, en parts de marché : 20 %
en assurance-vie et 15 % en dommages. L'exemple est suivi de plus loin par
la Belgique en assurance dommages, mais les bancassureurs tiennent aussi
20 % du marché de l'assurance-vie.
En Allemagne, le concept d'Allfinanz, typique des banques allemandes, a permis
une intégration facile des produits d'assurance-vie dans la gamme des
produits distribués par les banques, et les caisses d'épargne
(17 000 points de vente) distribuent déjà une large
gamme de produits " IARD ". Cependant, la part de marché des
banques en assurance-vie individuelle est seulement voisine de 10 %.
En Grande-Bretagne, les banques et les " Building Societies " sont
également entrées sur le marché de l'assurance-vie, mais
par le biais de l'accession à la propriété et de
" l'endowment mortgage " (assurance mixte souscrite au moment d'un
achat immobilier). La part de marché des bancassureurs britanniques est
de 20 % en contrats de vie individuels.
5. La vente directe en Europe199(*)
La
vente directe s'est développée aux Etats-Unis dans les
années 1950. En Europe, Norwich Union lance ce mode de distribution
en Grande-Bretagne dès 1970. Plusieurs sociétés de
vente directe d'assurances françaises sont créées en
France : Concorde en 1972, Cardif, Fédération continentale
et Cofinoga en 1973. A la fin des années 1970, la
Société suisse lance un partenariat avec les Trois Suisses,
et GMF vie et Mutavie sont créées.
C'est aux Pays-Bas, et pour les grands pays européens en
Grande-Bretagne, que ce mode de distribution de l'assurance est le plus
développé, alors que la vente directe semble devoir rester une
niche en France, compte tenu du travail de proximité
réalisé par les MSI en milieu urbain, et par ces grandes
" MSI de la ruralité " (selon l'expression de
Jean-Michel Cornudet) que sont Prédica et Pacifica, les filiales
d'assurance du Crédit Agricole et avant elles, Groupama.
Graphique
28
Distribution par vente directe en 1994 en Europe (en %)
Source : CAPA.
En Grande-Bretagne, la part de marché de l'assurance directe est
globalement de 15 %, mais elle a surtout effectué une percée
extraordinaire dans l'assurance automobile où elle atteint en quelques
années 30 % du marché, alors qu'elle était
considérée avec un certain scepticisme au départ. Ce
succès est d'abord celui de Peter Wood, qui a créé en
1984 la société Direct Line, filiale d'ailleurs de la Royal Bank
of Scotland, qui a conquis deux millions de clients en dix ans en
couverture du risque automobile. La rapidité de cette évolution
s'explique notamment par l'absence de tacite reconduction dans les contrats
d'assurance britanniques, un contexte de tarifs peu segmentés, le
rôle informatif très grand des médias. Les assureurs
directs britanniques cherchent désormais à se développer
sur le marché de l'assurance habitation et de l'assurance-vie.
Aux Pays-Bas, les taux apparents de distribution par la vente directe
étaient en 1994 de 15 % en assurance-vie et de 25 % en
assurance dommages, mais une certaine surestimation intervient du fait de la
comptabilisation en parts de marché de l'assurance directe de contrats
distribués par certaines sociétés hollandaises
auprès de leur personnel.
IV. TENDANCES DE LA DISTRIBUTION SUR LES DIVERS MARCHÉS DE L'ASSURANCE : COMPLÉMENTARITÉ ET SÉLECTION RENFORCÉES, REDISTRIBUTIONS LIMITÉES, COMPÉTITION ACCRUE PAR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET L'INTERPÉNÉTRATION DES MARCHÉS
Doit-on
simplement extrapoler les évolutions passées de la distribution
sur le marché français de l'assurance ? Peut-on projeter les
évolutions françaises récentes sur les autres
marchés européens, plaçant alors implicitement
la France en position de pointe sur le plan industriel et commercial ?
Aucun canal n'étant exclusif et appelé à se substituer
totalement à un autre ou à tous les autres, la question est de
savoir dans quel sens le remodelage de la distribution peut être
amené à jouer désormais au profit relatif de quels canaux
de distribution par rapport à tels autres canaux.
Ceci est particulièrement vrai des nouvelles technologies (Minitel,
ordinateur, Internet) qui ne représentent pas à vrai dire de
nouveaux canaux de distribution mais des formes diverses de l'assurance
directe, et des vecteurs qui seront intégrés à un titre ou
à un autre par l'ensemble des modes de distribution, comme on le voit
dans d'autres secteurs. De la même façon, il est parfois
artificiel de séparer l'assurance directe de la bancassurance ou de
l'assurance classique dans la mesure où elle est un mode de souscription
que l'un et l'autre acteur emploient. Il y a beaucoup moins de types d'acteurs
ultimes que de modes concrets de distribution.
Si l'on considère que le cas des nouvelles technologies est ainsi
réglé, qu'au demeurant l'assurance directe restera une niche sur
le marché français de l'assurance compte tenu de la bonne
implantation des MSI et de leur compétitivité, la question de
l'avenir de la distribution se ramène à la rivalité entre
l'assurance classique, avec ses modes de distribution intermédiaires que
sont l'agence et le courtage et ses réseaux salariés, et la
bancassurance avec sa distribution intégrée de réseaux de
distribution bien implantés en zone urbaine et rurale (comme l'est en
particulier le réseau de La Poste qui est cependant cantonné
à la distribution de l'assurance-vie). Cette rivalité, ou cette
complémentarité, dépend des marchés.
Les bancassureurs se sont développés sur le marché des
particuliers en assurance-vie parce que la clientèle
équipée par les compagnies traditionnelles était une
clientèle réduite en nombre, plutôt fortunée.
L'équipement des ménages en assurance-vie était
très faible dans les classes moyennes. C'est ce segment de marché
que les bancassurances ont travaillé. Ils ont
" équipé " leur clientèle de masse en
assurance-vie (un client sur trois du Crédit Agricole est
" équipé " par Predica avec un contrat
d'assurance-vie). C'est donc avant tout en développant le marché
de l'assurance-vie que les réseaux bancaires ont pris une part de
marché majoritaire, et non en prenant des clients aux assureurs
traditionnels. En ce sens, la considération abstraite de
l'évolution des parts de marché relatives des assureurs et des
banquiers est trompeuse, si elle fait abstraction de la taille des
marchés en volume de capital collecté (global et moyen) et en
nombre de contrats.
Les banques ont démocratisé l'assurance-vie d'autant plus
facilement qu'il s'agissait d'un contrat d'épargne financière
homogène à la culture bancaire et qu'ils ont su le faire par
substitution de produits, alors que la culture dominante des
intermédiaires de l'assurance est une culture " IARD " peu
évolutive dans un mode de distribution très fragmenté et
individualiste. Il n'est pas étonnant que les réseaux de vendeurs
debout, lorsqu'ils étaient formés à cet effet aient mieux
résisté sur ce marché que les agents
généraux notamment en assurance individuelle. Il est donc peu
probable que la tendance se renverse sur ce versant du marché des
particuliers qu'est l'assurance-vie individuelle.
Il n'en va pas de même pour les bancassureurs sur le marché de
l'assurance des dommages, où le taux d'équipement initial des
ménages en contrats d'assurance (multirisque habitation par exemple),
auprès des compagnies commerciales est beaucoup plus
élevé, et où la conquête de parts de marché
nouvelles ne se fait pas sur un terrain vierge mais sur un marché
occupé et couvert de manière serrée par une
pluralité d'acteurs - compagnies et MSI pour l'essentiel - que
leur compétition mutuelle a renforcées. C'est sans doute pour
cette raison que les agents généraux détiennent toujours
la part de marché la plus grande sur ce segment, l'assurance dommages
des particuliers représentant 80 % du marché de l'assurance
dommages. Il paraît difficilement imaginable que sur ce segment du
marché des particuliers, les bancassureurs puissent jamais, en tout cas
à un horizon visible de 2005, dépasser une part de marché
d'environ 20 %200(*) voire de
25 % avec La Poste, alors qu'il est en 1997 voisin de 5 % (2,3 %
pour le Crédit Mutuel, 2 % par le Crédit Agricole, le reste
pour les autres banques dont la Société Générale).
Il est en revanche peu vraisemblable que le succès national des
réseaux bancaires ou des MSI sur le marché français de
l'assurance de masse annonce une extrapolation possible de ce succès sur
les autres marchés nationaux européens, qui resteront d'abord
eux-aussi des marchés nationaux.
En effet, le succès commercial est avant tout un effet de la bonne
implantation des réseaux nationaux, qui sont par définition peu
présents dans les autres pays (et l'on a vu le caractère
vraisemblablement durable du faible effet de la LPS sur
l'interpénétration des marchés nationaux). C'est la raison
pour laquelle des OPA sont exercées sur les structures à
réseaux comme les AGF par les grandes compagnies
étrangères telle Allianz.
Il est plus probable que les techniques commerciales accumulées par les
compagnies d'assurance dans la résistance aux offensives des mutuelles
sans intermédiaires ou des réseaux bancaires trouveront là
un champ d'application compensatoire leur permettant de développer leur
part de marché par rapport à leurs homologues
étrangères sur le marché domestique sur lequel elles
cherchent à développer leurs affaires, notamment par le biais de
l'assurance directe.
Sur les marchés professionnels, selon qu'il s'agit des risques des
artisans, des commerçants, des professions libérales, des petites
entreprises ou des risques industriels, la place des intermédiaires
classiques de l'assurance paraît difficilement expugnable, même si
tout risque de masse est susceptible d'une offensive en règle voisine de
celle que les banques ont mené sur le marché des particuliers,
comme le montre d'ailleurs les avancées de Groupama et de la MAAF sur
ces segments de marché.
Aujourd'hui, grâce à la possibilité de sortir du statut
public des années 1949-1950 accordée par le décret du
15 octobre 1996201(*), l'organisation
des relations entre agents généraux et sociétés
d'assurance n'est plus monolithique et chaque réseau d'agents
généraux est amené à organiser ses relations avec
sa compagnie au travers d'un contrat reflété dans le
traité individuel reliant l'agent et la société. Les
agents généraux ont désormais la possibilité de se
constituer en sociétés et ainsi la possibilité leur est
offerte de s'associer et de se spécialiser par clientèles ou
métiers au sein d'une même agence. Ils ont désormais les
moyens institutionnels de se moderniser, de mettre en oeuvre eux-aussi les
nouvelles technologies et de se hisser au niveau de leurs concurrents, tout en
restant en possession de leurs atouts traditionnels.
C'est pourquoi la baisse du nombre d'agents généraux
indépendants (qui ne seront peut-être plus que 12 000 vers
2005 ou même 10 000 selon des estimations extérieures
à la profession) ne se traduira vraisemblablement pas par une diminution
parallèle du nombre d'agents généraux et du chiffre
d'affaires réalisé par ce mode d'intermédiation, qui peut
trouver dans sa concentration les moyens de son redéploiement et de sa
modernisation. En ce sens, 10 % déjà des agents
généraux fonctionnent en association202(*) : on notera que la moyenne du chiffre
d'affaires des agents était de 630 000 F en 1990 et de
861 000 F en 1996 (cependant 62 % des agents sont
en dessous de ce chiffre)203(*)
considéré pourtant comme le point mort.
En ce qui concerne la concurrence entre intermédiaires classiques, il
est vraisemblable, qu'à la marge, le rôle relatif des courtiers
sera plutôt accru sur le marché européen au
détriment des agents généraux, y compris sur le
marché de l'assurance individuelle sur lequel ils prennent pied
efficacement grâce à leurs plateaux téléphoniques,
dans la mesure où ils seront plus que jamais les vecteurs de la
comparaison de la qualité des couvertures offertes par les divers
assureurs et des prix exprimés en une seule monnaie. Son
internationalisation, son rôle innovant, et la place qu'il est en train
de prendre dans le placement de l'assurance directe204(*) sur le marché des particuliers, qui est ainsi
réintermédiée, vont dans le même sens. On ne peut
que regretter, dans ce contexte porteur pour le courtage, que la plupart des
grands cabinets de courtage français aient été
absorbés en quelques années. Par ailleurs, la complexification de
la couverture des risques de l'entreprise et l'important processus de fusions
acquisitions en cours au sein des PME françaises devraient conduire
à l'abandon complet de ce segment par la plupart des agents
généraux.
* *
*
Les
évolutions de la distribution révèlent les attentes des
consommateurs, les lacunes de l'intermédiation classique, les
opportunités à saisir et les risques de déplacement des
affaires liées à une insuffisante adaptabilité des canaux
de distribution traditionnels.
Bien que " 52 % des consommateurs d'assurance-vie et 88 %
d'assurés dommages se déclarent aujourd'hui satisfaits de leur
assurance "205(*), beaucoup de
frustrations, d'attentes diverses non prises en compte, de souhaits
d'initiatives récompensant la fidélité (" la
fidélité est à sens unique, du client vers
l'intermédiaire, mais jamais dans l'autre sens " dit un
assuré interrogé par le CAPA) alimentent, derrière ce
premier plan rassurant, un risque de volatilité accru du fonds de
commerce des sociétés et des réseaux, que la dimension
européenne du marché ne peut qu'accentuer. Un des enjeux de
l'assurance et des réseaux classiques est de savoir capter à son
profit les leçons et les tendances du marketing contemporain :
" la vraie richesse des entreprises est dans leur capacité à
gérer et à garder leur clientèle " ; " la
maîtrise de la distribution a une incidence essentielle sur les
résultats " (par le biais de son influence sur le " prix de
revient du contrat d'assurance ").
Les risques encourus par l'assurance française, compte tenu de la
séparation fonctionnelle entre distribution et production à
laquelle la dimension européenne confère un nouvel enjeu, sont
des risques de déplacements des centres de traitement et de
concentration des compétences sur les marchés apportant
l'environnement général le plus propice. L'exemple du
déplacement de la gestion des risques industriels des AGF en Allemagne
illustre bien le genre de risque auquel un marché ouvert de l'assurance
peut exposer. Mais ce risque n'est pas nécessairement unilatéral.
Plutôt qu'à une substitution ou à un bouleversement de
modes de distribution qui rivalisent mais aussi se croisent et s'imbriquent, ou
même à un remplacement de chaque canal par une multidistribution
généralisée, c'est à une sélection accrue
à l'intérieur de chaque canal entre acteurs plus performants et
acteurs moins performants que l'avenir nous réserve plutôt
d'assister au sein d'un univers globalement plus compétitif et soumis
à une culture consumériste croissante, la maîtrise des
nouvelles technologies étant au centre de cette capacité à
faire la différence par rapport aux autres.
ANNEXE
ASSURANCE ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE206(*)
" Le terme de commerce électronique désigne en
général toutes les formes de transactions liées aux
activités commerciales, associant tant les particuliers que les
organisations, et reposant sur le traitement et la transmission de
données numérisées, notamment texte, son et image. Il
désigne aussi les effets que l'échange électronique
d'informations commerciales peut avoir sur les institutions et sur les
processus qui facilitent et encadrent les activités commerciales, comme
la gestion des organisations, les négociations commerciales et les
contrats, les cadres juridiques et réglementaires, les arrangements en
matière de règlement de comptes ou la fiscalité207(*).
Aujourd'hui, le commerce électronique est surtout utilisé
concernant les échanges interentreprises. Cependant, force est de
constater que le commerce électronique entreprises/consommateurs se
développe rapidement. Et, à l'heure actuelle, c'est le
réseau Internet, environnement d'information numérique universel,
qui constitue les supports privilégiés du commerce
électronique.
Les perspectives de croissance du commerce électronique paraissent
impressionnantes.
Pour la France, selon le cabinet IDC, le marché du commerce
électronique " business to consumer " passera de
50 millions de francs en 1996 à 9 milliards de francs en 2001.
Le marché du commerce électronique " business to
business " passera de 470 millions de francs en 1996 à plus de
48 milliards de francs en 2001.
Un distinguo s'impose donc entre le marché " business "
à très fort taux de développement pour le court/moyen
terme et le marché " business to consumer " qui ne prendra son
essor qu'à moyen ou long terme.
Malgré la croissance exponentielle, voire explosive, prévue, ces
chiffres méritent d'être relativisés. A titre de
comparaison, le Minitel génère 5 à 7 milliards de
francs chaque année et la VPC classique environ 55 milliards de
francs en France (et 350 milliards de francs sur le marché
américain).
Des perspectives semblables s'ouvrent dans les autres pays européens.
Une des clés du développement du commerce électronique
réside dans la disponibilité et l'utilisation des méthodes
de paiement rémunérées.
Morgan Stanley, dans son rapport de l'été 1997 " The
Internet Retailing Report " prévoit une croissance significative
pour les secteurs suivants : l'assurance et les services financiers, le
matériel et les logiciels informatiques, les voyages, les livres, la
musique et la vidéo, les cadeaux et fleurs et l'automobile.
Selon ce même rapport, les deux secteurs de l'assurance et des
services financiers auraient les produits les plus adaptés à la
vente sur l'Internet. Le Net permet en effet d'offrir plus de services, de
diminuer les coûts, et d'augmenter l'information vers les consommateurs.
Sur 200 G USD de chiffre d'affaires global du commerce
électronique prévu pour l'an 2000, 23 seraient
gérées par les activités de services financiers.
Le commerce électronique représente pour l'assurance
l'émergence d'un nouveau (4e) canal technique de distribution
de l'assurance.
On comptait environ 500 sites Web d'assurance dans le monde début
1997 (compagnies, agents, courtiers ...) dont : 200 aux Etats-Unis,
25 au Canada, 175 en Europe et 25 en Asie)208(*).
Ces chiffres évoluent très rapidement. En effet, début
octobre 1997, la France comptait 107 sites d'assurance.
Aujourd'hui, les secteurs de l'assurance sur l'Internet sont en retard par
rapport aux autres activités de service (banque/finance et tourisme
...), notamment en terme d'interactivité et des services offerts (vente
en ligne).
Aujourd'hui, les sites Web d'assurance français sont très
nombreux et variés quant à leurs contenus et
fonctionnalités. Sur les 107 sites d'assurance
répertoriés par le CAPA à la fin de l'année
1997209(*), seul un petit nombre d'acteurs
s'est dores et déjà lancé dans la souscription et la vente
de produits d'assurance entièrement enligne sur le Net.
Le courtier Assurland propose une assurance scolaire achetable en ligne depuis
l'été 1997 et la CNP, Eurofil, LSN ont proposé des
produits d'assurance d'octobre 1997 à janvier 1998 sur le Net
dans le cadre de la galerie marchande expérimentale " Surf and
Buy " d'IBM (http://www.surf-and-buy.com).
Aujourd'hui, la souscription et la vente en ligne sur l'Internet ne touchent
que quelques produits d'assurance. Il s'agit de produits concernant la
protection juridique, l'habitation, les matériels de communication,
l'assurance scolaire et la prévoyance.
Ce paysage Internet français de l'assurance évolue très
rapidement puisque, fin 1996210(*), on ne
comptait que 22 sites d'assurance en France. De plus, il était
alors encore impossible d'effectuer un paiement de police d'assurance
entièrement en ligne sur le NET.
Enfin, les acteurs de l'assurance sont aujourd'hui de plus en plus nombreux
à proposer des devis et des simulations en ligne qui s'annoncent bien
souvent comme les prémices avant le " grand saut " vers la
vente totalement en ligne.
Le réel potentiel de l'Internet pour le secteur de l'assurance est
certainement de permettre d'effectuer l'ensemble du processus de vente en ligne
à moindre coût et de façon rapide et efficace.
Car l'Internet permet à tous les acteurs de l'assurance, à
partir du même média, d'atteindre le consommateur directement, de
l'informer, d'estimer ses besoins en assurance, de lui fournir un devis pour
une police et de le faire souscrire et régler sa police d'assurance,
tout cela en quelques " clics " de souris et à moindre
coût.
CHAPITRE V
EMPLOI ET RELATIONS SOCIALES DANS
L'ASSURANCE FRANÇAISE
Comment
le secteur de l'assurance a-t-il traversé les évolutions fortes
et diversifiées de ces dernières années, en matière
d'emploi et de relations sociales ?
On s'intéressera dans un premier temps à la situation actuelle de
l'emploi en analysant sa répartition professionnelle et
géographique, ainsi que ses principales caractéristiques
socio-économiques.
Les grandes évolutions de l'emploi en France seront ensuite
étudiées et rapprochées avec celles des autres pays
européens.
Les principaux facteurs de la relative stabilité constatée de
l'emploi en France seront ensuite étudiés (formation,
réduction et aménagement du temps de travail, coûts
salariaux).
Enfin l'évolution des relations sociales de la profession des assurances
sera appréhendée en analysant la convention collective nationale
des sociétés d'assurance et l'accord sur l'exercice de la
profession d'agent général entre la Fnsaga et la Ffsa.
I. ADAPTATION SANS TRAUMATISME DE L'EMPLOI CHEZ LES DIVERS ACTEURS DE L'ASSURANCE
A. UNE RELATIVE STABILITÉ DE L'EMPLOI MAIS DES TRANSFORMATIONS IMPORTANTES DES MÉTIERS
Le secteur de l'assurance n'est plus le créateur d'emplois qu'il a été dans les années 1970, cependant ses effectifs sont restés jusqu'à présent relativement stables. En parallèle, l'informatisation et l'introduction des nouvelles technologies ont eu un impact non négligeable sur la nature des emplois.
1. Diversité traditionnelle des métiers de l'assurance et évolutions récentes
On trouve dans l'assurance des métiers communs aux entreprises de tous les secteurs : secrétariat, informatique, communication, gestion financière etc... mais également des métiers spécifiques qui répondent aux différentes phases du déroulement du contrat. Deux des seize familles de métiers définis par l'observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance concentrent à elles seules pratiquement 60 % des salariés de la profession. Il s'agit de la famille " gestion des contrats " (27,4 % des effectifs) et de la famille " commercial "211(*) (32,3 % des effectifs).
Tableau
62
Répartition par familles de métiers en
1996
Familles de métiers |
Poids en % |
Effectifs |
-
Conception et adaptation des produits
|
2,1
|
2 600
|
Ensemble |
100 |
121 200 212(*) |
Source : Observatoire de l'évolution des
métiers de
l'assurance - rapport 1997
Les changements de nomenclature (passage de familles d'emplois à des
filières en 1994 peaufinées par la suite par la création
de base de données de l'observatoire de l'évolution des
métiers de l'assurance) rendent difficile le suivi de l'évolution
des métiers. La mise en parallèle des deux premières
nomenclatures est d'autant plus déconseillée, que la
première nomenclature s'est révélée à
l'usage, selon la FFSA, trop floue, entraînant des affectations
erronées dans certaines catégories de la part de certaines
entreprises. Tout au plus peut-on constater :
- une stabilisation des effectifs en informatique et en gestion des
ressources humaines ;
- une baisse des effectifs en travaux administratifs qui correspond
à la suppression radicale de ces tâches par l'informatisation des
procédures ;
- une diminution des personnels de secrétariat qui correspond
à l'usage généralisé de l'informatique dans
l'ensemble des emplois et à l'intégration des tâches ;
- une augmentation des effectifs en souscription, production, gestion des
contrats qui correspond à un recentrage sur les métiers dits
spécifiques. Ces métiers ont cependant fondamentalement
évolué.
Ils ont été influencés par la performance croissante des
systèmes informatiques de gestion des contrats et des clients
associés au développement des télé-échanges
d'information entre tous les acteurs. Les tâches de plus en plus
complexes (pour la gestion des sinistres par exemple) et la technicité
spécifique du métier sont intégrées aux logiciels
sur le modèle des systèmes experts, ce qui tend à
transformer le rôle de l'encadrement intermédiaire.
L'équipement informatique des réseaux a entraîné la
suppression d'opérations traditionnelles réalisées au
Siège et/ou dans des unités administratives
spécialisées et a suscité la création de nouvelles
fonctions de contrôle, de support et d'expertise.
Pour les métiers de gestion, une évolution importante concerne le
développement de la polyvalence qui conduit à remplacer les
tâches de masse répétitives et peu qualifiées par
une mission plus globale de gestion d'un portefeuille de clients, dans toutes
ses dimensions (produits, tarifs, contrats...).
Les mutations technologiques (et notamment les nouveaux modes de
télécommunications) ont provoqué des changements
d'organisation du travail. Sont aussi apparues de nouvelles formes
d'organisations du travail telles que les plates-formes
téléphoniques. En France cette activité ne concerne
qu'environ 900 salariés soit 0,5 % des effectifs totaux de la
profession, mais ces plates-formes téléphoniques devraient se
généraliser au sein des compagnies d'assurance. Elles sont des
outils de démarchage de clientèles nouvelles et de renseignement
et de gestion des sinistres. Elles visent un renforcement de la
proximité relationnelle.
Le télé-acteur gère la relation au client en temps
réel ce qui nécessite une forte capacité d'initiative et
de créativité. Il doit faire preuve d'engagement et de
vivacité d'esprit afin d'établir une relation de confiance avec
le client dans un laps de temps très court.
Le mouvement de mutations technologiques, l'intégration des tâches
administratives, la nouvelle relation aux clients, ont provoqué des
changements d'organisation du travail et de la structure qui implique aussi :
- une modification des modes de management et des modèles
d'autorité ;
- un renouvellement et des relations avec le marché du travail et
de la formation. On passe d'un système à entrée unique en
termes de niveaux et de spécialités, sauf pour quelques experts
(jusqu'aux années 1970, l'essentiel des recrutements s'opérait au
niveau des études " générales " au mieux
jusqu'en terminal) à un système à entrées multiples
en terme de niveaux et de spécialités. Cette substitution dans
les systèmes d'entrée rompt radicalement avec la tradition du
secteur et conditionne une complète réorganisation du
marché interne :
- le renouvellement des critères des modes de gestion du
personnel.
2. La répartition actuelle de l'emploi dans les sociétés d'assurance et chez les agents généraux
En 1997
le secteur de l'assurance employait 207 800 personnes en France, dont
133 100 salariés dans les sociétés d'assurance
et 74 700 intermédiaires indépendants.
Si on incorpore les 30 000 à 40 000 personnes qui
opèrent en matière d'assurance dans les réseaux bancaires,
ceux du Trésor, des Caisses d'épargne et de La Poste, les
effectifs représentent environ 1 % de l'emploi national.
On considérera successivement la répartition professionnelle et
géographique des salariés avant de s'intéresser à
leurs principales caractéristiques (féminisation,
ancienneté, recrutement...).
a) Répartition professionnelle et géographique des salariés dans l'assurance
Une des caractéristiques de la famille " commercial " réside dans une forte rotation plus importante que celle des autres familles (la proportion de salariés ayant une ancienneté de moins de un an est de 13,1 %, elle est de 28,7 % pour les moins de deux ans et l'ancienneté moyenne est de 9 ans). Ce sont les commerciaux " debout " (producteurs salariés et échelons intermédiaires) qui ont la plus forte rotation (Ancienneté moyenne : 6 ans contre 9 ans pour l'ensemble des commerciaux).
Graphique
29
Répartition du personnel
en % de l'effectif total
salarié (1996)
*au sens des conventions collectives.
Source : FFSA.
Graphique
30
Répartition du personnel administratif des
sociétés d'assurance
entre l'Ile-de-France et la province
Source : FFSA.
En 1997
les gestionnaires administratifs, qui représentent environ
109 700 salariés (82,4 %), travaillent majoritairement en
Ile-de-France (pour 54 %). A l'inverse les commerciaux de terrain, au
nombre de 23 400 (soit 17,6 % de l'ensemble des salariés),
travaillent pour 81 % en province.
La répartition des agents généraux est exactement
complémentaire géographiquement à celle des
sociétés d'assurance et cela logiquement puisqu'ils en sont les
réseaux commerciaux. C'est pourquoi les agents généraux
sont essentiellement localisés en province dans les petites et moyennes
villes selon les compagnies auxquels ils appartiennent.
Tableau
63
Répartition des agents généraux sur le
territoire
Nombre
d'agents |
Commissionstotales (000F) |
Commissions |
||||
1995 |
1996 |
1996 |
Evolution |
1996 |
Evolution 1995/1996 |
|
Alsace |
435 |
432 |
401 103 |
2 % |
928 |
3 % |
Aquitaine |
1130 |
1097 |
860 551 |
3 % |
784 |
6 % |
Auvergne |
452 |
447 |
380 918 |
3 % |
852 |
4 % |
Bourgogne |
562 |
555 |
480 344 |
0 % |
865 |
1 % |
Bretagne |
890 |
877 |
766 065 |
5 % |
874 |
7 % |
Centre |
869 |
839 |
708 882 |
1 % |
845 |
5 % |
Champagne-Ardennes |
437 |
433 |
411 044 |
6 % |
949 |
7 % |
Franche-Comté |
416 |
421 |
326 444 |
5 % |
775 |
4 % |
Languedoc-Roussillon |
786 |
781 |
573 483 |
4 % |
734 |
5 % |
Limousin |
289 |
288 |
227 053 |
4 % |
788 |
4 % |
Lorraine |
700 |
684 |
616 419 |
1 % |
887 |
4 % |
Midi-Pyrénées |
1025 |
976 |
750 147 |
2 % |
769 |
7 % |
Nord-Pas-de-Calais |
901 |
907 |
860 992 |
4 % |
949 |
3 % |
Basse-Normandie |
497 |
495 |
466 765 |
5 % |
943 |
5 % |
Haute-Normandie |
534 |
526 |
510 567 |
6 % |
971 |
8 % |
Pays-de-Loire |
921 |
909 |
809 156 |
3 % |
890 |
4 % |
Picardie |
530 |
517 |
515 697 |
3 % |
997 |
6 % |
Poitou-Charentes |
639 |
613 |
467 899 |
2 % |
763 |
6 % |
Provence-Côte-d'Azur |
1604 |
1577 |
1 349 301 |
4 % |
856 |
5 % |
Rhônes-Alpes |
1554 |
1509 |
1 262 901 |
3 % |
836 |
6 % |
Ile-de-France |
1908 |
1856 |
1 633 916 |
1 % |
880 |
4 % |
DOM |
48 |
42 |
72 607 |
23 % |
1729 |
41 % |
TOTAL FRANCE |
17 127 |
16 781 |
14 441 254 |
3 % |
861 |
5 % |
Source: FNSAGA.
b) Autres caractéristiques de l'emploi dans l'assurance
Le taux de féminisation de la population totale salariée dans les sociétés d'assurance (52,9 % en 1996) recouvre de très fortes différences entre les deux catégories administratifs et commerciaux. En effet, alors que 62 % des effectifs salariés dans la gestion administrative sont des femmes, la catégorie des commerciaux de terrain est très largemen