B. APPLICATION DES DISPOSITIONS, INSÉRÉES DANS LES LOIS, VOTÉES EN URGENCE, APPELANT UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE
La situation est ici exactement inverse : l'effet du recours à la déclaration d'urgence est nul, puisque le taux d'application plafonne, comme en 2000-2001, à moins de 20 % (17 %). La cause principale de cette carence réside en l'extrême importance du nombre de dispositions appelant un suivi réglementaire, insérées dans les lois votées après déclaration d'urgence (près de 56 % du total de 617, cf. supra).
Application des dispositions législatives appelant un
suivi réglementaire (2001-2002)
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Lois votées après déclaration d'urgence |
Lois votées, de droit, en urgence |
Lois votées selon la procédure de droit commun |
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Nombre de dispositions appelant un suivi réglementaire |
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(dont) |
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(publiées) |
(57) |
(30) |
(54) |
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(à publier) |
(287) |
(78) |
(111) |
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Taux d'application |
17 % |
28 % |
33 % |
Un texte
comme
la loi du 27 février 2002
, relative à la
démocratie de proximité, lourd de ses 69 mesures
réglementaires à publier, pèse, sans aucun doute, sur
cette statistique.
Ce constat mérite d'être tempéré par la prise en
considération des délais de parution des mesures prises. Le bilan
est alors meilleur, puisque plus de la moitié de ces mesures, relevant
des lois votées après déclaration d'urgence, l'a
été en moins de 3 moins (contre seulement 15 % pour les lois
votées selon la procédure de droit commun).
Délai de parution des mesures prévues
(2001-2002)