LOI N° 99-223 DU 23/03/1999
Art. 15
:
Rapport annuel d'activité du Conseil de prévention et
de lutte contre le dopage remis au Parlement
Devenu l'article L. 3612-1 du code de la santé publique
Aucun rapport déposé
Loi n° 99-587 du 12/07/1999
Art. 10 :
Rapport triennal d'application de la loi
Le premier rapport doit être remis trois ans après la date de
la promulgation de la loi.
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-627 du 06/07/2000
Art. 26 :
Rapport sur la situation du sport professionnel
Rapport déposé le : 01/12/2000 du gouvernement au Parlement
sur la situation du spot professionnel présenté en application de
l'article 26 de la loi n) 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la
loi n) 84-610 du 16 juillet relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives
Art. 29 :
Rapport sur le développement des activités
physiques et sportives
Rapport du Conseil national des activités physiques et sportives au
parlement et au gouvernement
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires culturelles
Loi n° 2000-719 du 01/08/2000
Art. 3 :
Rapport d'application sur les missions du secteur public de la
communication audiovisuelle
Aucun rapport déposé
Art. 15 :
Rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et
de moyens de la société France Télévision
Rapport annuel du président de France Télévision
devant les commissions chargées des affaires culturelles de
l'Assemblée nationale et du Sénat
Rapport déposé le : 16/01/2002 Audition de M. Marc Tessier,
président de France Télévisions, devant la commission des
affaires culturelles sur le contrat d'objectifs et de moyens de France
Art. 15 :
Rapport sur la situation et la gestion des organismes du
secteur public. Bilan de l'exécution des contrats de moyens et
d'objectifs.
Rapport du gouvernement annexé au projet de loi de finances
Rapport déposé le : 18/09/2001 Rapport du Gouvernement sur la
situation et la gestion des organismes du secteur public de la communication
audiovisuelle en application de l'article 53 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et
complétée relative à la liberté de communication
Art. 15 :
Rapport sur l'évaluation de l'incidence des
limitations de durée applicables aux messages publicitaires et aux
messages destinés à promouvoir les programmes sur
l'évolution du marché publicitaire
Rapport du gouvernement
Aucun rapport déposé
Art. 38 :
Rapport sur l'exécution des missions de service
public par la chaîne culturelle européenne
Rapport triennal du gouvernement
Aucun rapport déposé
Art. 46 :
Bilan du passage à la diffusion hertzienne
terrestre numérique
Réalisé dans un délai de trois ans après
l'entrée en vigueur de la loi
Aucun rapport déposé
Art. 59 :
Rapport sur les possibilités de
développement de télévisions citoyennes de
proximité
Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement. Dépôt
dans le délai d'un an .
Aucun rapport déposé
Art. 83 :
Rapport sur la situation des réalisateurs
Rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à
compter de la publication de la présente loi
Rapport déposé le : 01/12/2001 Rapport au Parlement sur la
situation des réalisateurs de télévision
Art. 92 :
Rapport sur la mise en oeuvre d'une politique
audiovisuelle europenne
Rapport du Gouvernement au Parlement, deux ans après la publication
de la présente loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-44 du 17/01/2001
Art. 14 :
Rapport sur l'exécution de la loi
Rapport présenté au Parlement avant le 31 décembre
2003
Aucun rapport déposé
Loi n° 2002-5 du 04/01/2002
Art. 20 :
Rapport relatif au droit à l'image et aux moyens d'en
faire bénéficier les collectivités publiques pour les
oeuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion
Rapport du Gouvernement au Parlement devant être remis avant la fin
de l'année 2002
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 89-1008 du 31/12/1989
Art. 12 :
Dépôt d'un rapport
Rapport déposé le : 05/02/1991 rapport du Gouvernement sur les
pratiques tarifaires entre entreprises en France
Loi n° 90-85 du 23/01/1990
Art. 1 :
Rapport
Rapport déposé le : 13/06/1991 Rapport sur les travaux
communautaires sur le contrôle des ateliers hors sol
Art. 64 :
Rapport
Rapport déposé le : 01/07/1991 Rapport d'étape et
simulation sur la réforme des cotisations sociales et sur la prise en
compte des aléas climatiques et économiques
Loi n° 90-449 du 31/05/1990
Art. 1 :
Mise en oeuvre du droit au logement
Rapport déposé le : 01/05/1997 Bilan 1995
Commentaire : Ce
bilan doit être rendu public tous les ans
Loi n° 90-568 du 02/07/1990
Art. 2 :
Rapport
Rapport déposé le : 04/09/1991 Rapport sur les conditions et
implications d'une extension des activités financières de la poste
Art. 21 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
31-12-1996
Art. 48 :
Rapport
Rapport déposé le : 30/09/1996
Commentaire : Rapport avant
le 01-01-1994
Loi n° 90-1170 du 29/12/1990
Art. 26 :
Dépôt de rapport
Rapport déposé le : 07/04/1992 Rapport sur le bilan de la
répartition des
Commentaire : avant le 01/10/1991
fréquences radioélectriques et les orientations de gestion du
spectre
Loi n° 91-662 du 13/07/1991
Art. 47 :
Bilan et application de la loi
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
19-07-1995
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 91-1381 du 30/12/1991
Art. 4 :
Rapports
Rapport déposé le : 01/06/1995 Rapport d'évaluation
n° 1
Rapport déposé le : 30/06/1998 Réflexions sur la
réversibilité des stockages
Loi n° 91-1385 du 31/12/1991
Art. 5 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
01-01-1993
Loi n° 92-3 du 03/01/1992
Art. 48 :
Rapport
Rapport déposé le : 01/04/1993
Commentaire : Rapport avant
le 04-01-1993
Loi n° 92-60 du 18/01/1992
Art. 10 :
Rapport
Rapport déposé le : 01/05/1994 Rapport sur l'application de la
législation sur la
Commentaire : Rapport sur l'application de la
législation sur la publicité comparative avant le 02-04-1994
publicité comparative