Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur
Rapport n° 147 (2025-2026) du 20 novembre 2025 - par MM. Daniel GREMILLET et Didier MARIE • L'Essentiel (synthèse)
Page mise à jour le