1. de la commission des lois

    Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée

    Rapport numéro 99

  2. de la commission des lois

    Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Rapport numéro 335

  3. de la commission des lois

    Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Rapport numéro 441


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