Rapports d'information
de la commission des lois
L'avenir du maintien de l'ordre : 30 propositions pour reprendre le contrôle
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
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