Rapports d'information
de la commission des lois
La police judiciaire dans la police nationale (II) : une réforme imposée à marche forcée, des correctifs à apporter
de la commission des lois
22 propositions pour conforter l'autonomie et la proximité de l'action publique en Polynésie française
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
de la commission mixte paritaire
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
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