de la commission des affaires économiques
Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
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Rapports déposés par Mme Amel GACQUERRE : session 2026-2027
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par Mme Amel GACQUERRE. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.