Rapports d'information
de la commission des lois
Sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l'espace public à des fins récréatives
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
de la commission des lois
Justice judiciaire et accès au droit ( Projet de loi de finances pour 2026)
de la commission des lois
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
de la commission des lois
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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