de la commission des lois
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie francaise
de la commission des lois
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs représentant les Francais établis hors de France
de la commission des lois
Projet de loi organique relatif à la représentation au Sénat des Francais établis hors de France
de la commission des lois
Projet de loi modifiant la loi no 82-525 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
de la commission des lois
Projet de loi relatif aux dispositions particulières à l'élection des sénateurs des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
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