Rapports déposés par M. Paul PILLET : session 1978-1979

Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Paul PILLET. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.


  1. de la commission des lois

    Projet de loi relatif aux droits grévant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

    Rapport numéro 118

  2. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier

    Rapport numéro 402


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