de la commission des lois
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
de la commission des lois
Administration pénitentiaire ( Projet de loi de finances pour 2025)
de la commission des lois
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
de la commission des lois
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
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