1. de la commission des lois

    Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans

    Rapport numéro 115

  2. de la commission des lois

    Administration pénitentiaire ( Projet de loi de finances pour 2025)

    Avis numéro 150 Tome VIL'Essentiel (synthèse)

  3. de la commission des lois

    Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

    Rapport numéro 433

  4. de la commission des lois

    Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

    Rapport numéro 682


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