de la commission des lois
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
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Rapports déposés par M. Dany WATTEBLED : session 2025-2026
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Dany WATTEBLED. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.