- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (suppression
maintenue)
Inscription, dans le code de procédure civile, du principe d'accompagnement de tout mineur faisant l'objet d'une mesure judiciaire d'assistance éducative par un avocat
- Article 2
Systématisation de la désignation d'un avocat pour tout mineur faisant l'objet d'une mesure judiciaire d'assistance éducative
- Article 3
Gage financier
- Article 1er (suppression
maintenue)
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- CONTRIBUTION ÉCRITE
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Rapports législatifs
Rapport n° 638 (2025-2026), déposé le