Jeudi 11 décembre 2025, l’Assemblée nationale a transmis au Sénat la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance.
Ce texte sera examiné par la commission des lois le mercredi 20 mai, puis en séance publique le jeudi 28 mai.
Pourquoi ce texte ?
Lorsque le juge des enfants est saisi en matière de protection de l’enfance, un mineur peut en principe uniquement être assisté d’un avocat s’il est capable de discernement. Si cette décision appartient tout d’abord à l’enfant lui-même, il est également loisible au juge de demander au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le mineur incapable de discernement peut, quant à lui, être accompagné par un administrateur ad hoc.
Selon l’auteure de cette proposition de loi, la présence obligatoire d’un avocat en matière d’assistance éducative pour tous les enfants, qu’ils soient capables ou non de discernement et donc indépendamment de leur âge, permettrait de garantir l’exercice des droits de l’enfant, de favoriser un traitement égal de chaque enfant ou encore de respecter la parole de l’enfant.
Le texte transmis au Sénat prévoit ainsi que tous les mineurs soient assistés d’un avocat en matière d’assistance éducative, sans condition de discernement, et que cette assistance par un avocat soit intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.