II. LA COMMISSION A JUGÉ QUE CETTE MESURE PROMETTEUSE DEMEURAIT INABOUTIE ET MÉRITAIT DONC D'ÊTRE VÉRITABLEMENT EXPÉRIMENTÉE
· L'assistance du mineur par un avocat peut, dans certaines circonstances, améliorer sa protection au cours d'une procédure d'assistance éducative
La pratique et certaines expérimentations réalisées dans plusieurs tribunaux (Avignon, Bourges, Caen, Nanterre) ont permis d'établir que l'assistance d'un avocat peut avoir des effets vertueux sur la procédure d'assistance éducative. La présence d'un avocat apporte un sentiment de sécurité au mineur, favorise la compréhension qu'il a de la procédure et, en conséquence, son adhésion au suivi éducatif dont il fait l'objet.
Il apparaît toutefois que l'utilité de la désignation dépend des moyens dont dispose l'avocat, de la formation qu'il a suivie et de son degré d'investissement. Fréquemment, l'avocat ne rencontre le mineur que quelques minutes avant l'audience, voire ne découvre le dossier que le jour-même.
· Les démarches expérimentales adoptées par certains tribunaux pour enfants et barreaux ont suscité certaines réserves
En toute hypothèse, les travaux du rapporteur ont permis d'établir que les expérimentations réalisées dans certains ressorts présentent toutes des caractéristiques différentes, quant à l'âge auquel le discernement est présumé et les mesures concernées par la désignation systématique de l'avocat.
Cela manifeste des réserves quant à l'utilité de cette assistance pour les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert ou pour les mineurs incapables de discernement. Ces mesures et ces mineurs ont en effet, à une ou deux exceptions près, toujours été exclus du périmètre de l'expérimentation.
Il apparaît en outre que la systématisation de l'assistance d'un avocat entraîne des inconvénients divers quant à l'organisation juridictionnelle. Elle provoque en effet une hausse du délai d'audiencement, de la durée des audiences, du nombre de renvois et de la charge de travail du greffe.
Enfin, ces expérimentations, qui résultent d'initiatives locales et obéissent à des paramètres différents, n'ont pas fait l'objet d'une véritable évaluation globale.
· La commission a considéré préférable d'engager une véritable expérimentation avant d'envisager la systématisation de la désignation d'un avocat en matière d'assistance éducative
Le rapporteur a observé que cette mesure pourrait améliorer la protection des enfants en assistance éducative. Il a toutefois constaté au cours de ses travaux qu'elle apparaissait aux yeux de certains encore inaboutie, outre les effets de bord qu'elle entraînerait sur l'organisation d'une justice civile des mineurs déjà éprouvée.
Le périmètre pertinent dans lequel la désignation d'un avocat devrait être systématique n'est en effet pas tout à fait déterminé, tant en ce qui concerne les mesures d'assistance éducative, qu'au sujet de l'âge à compter duquel un mineur peut être présumé doué de discernement.
Il a par ailleurs été relevé que l'articulation des rôles de l'avocat et de l'administrateur ad hoc manque encore de clarté, comme en témoigne la constitution de plusieurs groupes de travail à ce sujet.
Les sénatrices Olivia Richard et Dominique Vérien ont donc proposé de procéder au préalable à une véritable expérimentation, compte tenu des incertitudes qui demeurent. Dans le cadre de cette expérimentation, tout enfant d'au moins sept ans serait présumé doué de discernement et bénéficierait de l'assistance d'un avocat dès lors que le juge se prononcerait sur une mesure de placement. L'avocat devrait en outre satisfaire à des exigences spécifiques de formation aux droits de l'enfant.
Si le rapporteur a prôné une adoption conforme du texte pour favoriser l'entrée en vigueur rapide du dispositif, la commission a jugé préférable, au regard des éléments qui lui ont été soumis et des arguments des sénatrices Olivia Richard et Dominique Vérien, de procéder à une véritable expérimentation de cette mesure avant de la généraliser.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.