Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat

Dossier législatif

Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1831 de Mme Ayda HADIZADEH, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 septembre 2025

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2191 de Mme Ayda HADIZADEH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 2025
      • Texte de la commission n° 2191 déposé le 3 décembre 2025

    2. Séance publique

      • Texte n° 194 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 214 (2025-2026) transmis au Sénat le 11 décembre 2025

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2853 transmis à l'Assemblée nationale le 29 mai 2026

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