Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Sommaire de la discussion

Première lecture - 28 mai 2026

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Article 1er
Article 2 (supprimé): Systématisation de la désignation d'un avocat pour tout mineur faisant l'objet d'une mesure judiciaire d'assistance éducative
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9: Entrée en vigueur différée au 2 mai 2027
Article 3