M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.
M. Teva Rohfritsch. Je souhaite à mon tour remercier l'ensemble des groupes pour leur participation à ce débat, en commission comme en séance. Je salue le travail rigoureux de notre rapporteur, dont nous connaissons le souci constant du droit et de la justice. Je veux rendre hommage également au discernement de la ministre, que je remercie de l'esprit constructif dont elle a fait preuve sur ce sujet qui n'est guère facile et que nous n'aurons certes pas épuisé aujourd'hui.
Permettez-moi de revenir un instant sur la question des archives. Je n'ai pas repris la parole lors de l'examen des amendements, mais mes propos vous ont fait réagir, madame la ministre, lorsque j'ai parlé de mensonges d'État. Faciliter l'accès aux archives et accroître leur ouverture permettra aux historiens de préciser un certain nombre de notions.
Comme je le disais, citant Camus, en préambule de mon intervention lors de la discussion générale, « mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde ». Je persiste : j'ai grandi dans une Polynésie où il était question d'« essais propres ». Puis, le discours officiel a changé : les conséquences sanitaires de ces essais ont fini par être reconnues ; c'est donc bien qu'il y a eu successivement deux discours.
Vous contestez la qualification de mensonge d'État. S'agit-il d'une simple divergence de point de vue ? Il faut donner aux historiens les moyens de faire ce travail en profondeur, et tel est précisément l'un des objectifs du texte sur lequel nous nous apprêtons à nous prononcer.
Je remercie l'ensemble de nos collègues qui ont participé activement à ce débat : voilà une avancée réelle sur le chemin d'une juste réparation.
Je reste inquiet, en revanche – je ne vous le cache pas –, quant à la condition, introduite par la commission, d'une durée de séjour minimale de six mois. Mais la suite de la navette parlementaire sera l'occasion de mieux traiter cette difficulté. J'y insiste, il faut dissocier l'accès à un dispositif d'indemnisation de la qualification juridique de victime.
Mme Cécile Cukierman. Tout à fait !
M. Teva Rohfritsch. Je crains que, critère des six mois oblige, ces deux notions ne se trouvent mêlées, mais l'intelligence collective qui guidera la suite de la navette saura certainement distinguer et préciser les choses.
Mes chers collègues, je vous remercie par avance de ce vote et de la qualité de ce débat.
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. Je me joins à mes collègues pour saluer le travail des élus de Polynésie française, qui nous sensibilisent à ces enjeux. Nous n'avons pas la science infuse : si nous voulons écrire des lois adaptées, il est bon d'écouter ceux qui vivent et agissent sur le terrain. Je remercie à cet égard l'ensemble des parlementaires de ce territoire, qu'ils siègent à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
Si personne ne remet en cause la décision qui fut prise de mener ces essais – c'était, à l'époque, une décision de bon sens –, nous en mesurons aujourd'hui les effets, qui n'avaient pas été anticipés et qu'il convient désormais de réparer.
Réparer, ce n'est pas seulement s'intéresser aux victimes. C'est élargir la perspective, c'est-à-dire réparer l'environnement, les lagons et la chaîne alimentaire. Il faut faire disparaître ces pollutions, sans quoi les générations futures continueront d'en subir les conséquences et de développer les maladies associées. Les cancers et les leucémies ne tombent pas du ciel ; si certains facteurs liés à nos modes de vie peuvent les favoriser, le risque est démultiplié pour des populations qui vivent sur des territoires contaminés, où des déchets restent enfouis.
Je regrette par ailleurs que le volet relatif aux archives n'ait pas été étendu au dossier algérien. Chaque fois que l'on prononce le nom « Algérie » dans cet hémicycle, on a l'impression de dire un gros mot ! Je ne dis pas que telle est votre pensée, madame la ministre, mais je constate que ce sujet suscite un blocage généralisé, alors qu'il s'agit d'un pays comme un autre.
Oui, nos rapports avec l'Algérie sont complexes, mais, devant l'histoire, nous ne devons pas détourner les yeux. La mémoire et l'histoire ne sauraient être à géométrie variable : elles doivent refléter la réalité de ce que ces populations ont vécu. Cette vérité doit être dite si nous voulons tourner la page. Les pages de l'histoire, on ne peut pas les déchirer : elles doivent être tournées !
Si nous refusons de tourner cette page, et, de la même façon, si nous refusons d'aller plus loin pour ce qui concerne la Polynésie, en reconnaissant les atteintes à l'environnement, à l'espace, aux lagons, et en travaillant avec les habitants de ce territoire pour créer les conditions d'une meilleure protection, nous n'aurons pas été au bout de la démarche engagée. Mon regret, aujourd'hui, est précisément que nous nous soyons arrêtés en cours de route.
Néanmoins, ce texte consacre des avancées par rapport à la loi Morin : je les salue. Le groupe écologiste ne fera pas de différence entre la justice humaine et la justice environnementale. Elles vont de pair : elles sont les deux jambes sur lesquelles toujours nous marcherons, avancerons et nous battrons.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Je souhaite à mon tour remercier une nouvelle fois les élus qui, à l'Assemblée nationale, ont engagé ce travail complexe ; il a d'abord pris la forme d'une longue, mais nécessaire commission d'enquête, puis abouti à la présentation de ce texte de loi.
Je salue la grande qualité de nos échanges, en commission, sous l'autorité du président Cédric Perrin et de notre rapporteur François-Noël Buffet, comme au sein de cet hémicycle. Nos débats ont été d'une bonne tenue et ont permis à chacun d'exprimer ses positions, ses idées et ses aspirations.
Mes pensées vont également aux Polynésiens, qui sont certes heureux aujourd'hui, car nous allons voter ce texte, mais qui attendent surtout le terme de ce processus législatif. L'enjeu est désormais de le mener à bien, afin que toutes ces aspirations puissent prendre enfin corps.
Dans la perspective de la navette parlementaire, madame la ministre, notre groupe appelle votre attention sur deux points de vigilance.
Le premier concerne les délais, plus particulièrement la condition de durée minimale de séjour de six mois qu'évoquait mon collègue Teva Rohfritsch.
Le second a trait, je l'ai dit, à la période 1960-1966. La France ne sera pleinement elle-même que si elle traite l'ensemble des campagnes d'essais nucléaires, un processus qui s'étire de 1960 à 1996.
La navette suivant son cours, j'espère de bonnes nouvelles à ces deux égards. Nous sommes tout à fait disposés à travailler à vos côtés, madame la ministre, pour organiser le travail de recensement des données relatives aux essais conduits en Algérie, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Mon propos portait non pas du tout sur une quelconque différence de traitement, mais sur la nécessité d'un tel recensement, préalable indispensable à tout progrès en la matière.
Ce travail, nous le devons, par honnêteté, à toutes celles et à tous ceux qui ont été affectés par les essais entre 1960 et 1996. (MM. Jérôme Darras et Akli Mellouli applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. C'est un jour vraiment important pour la Polynésie française, pour les outre-mer d'une manière générale, mais aussi pour l'ensemble du bassin Pacifique.
Lors des récents travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la coopération régionale, nous avons rencontré de nombreux interlocuteurs de Nouvelle-Zélande, d'Australie et des îles avoisinantes, qui restent tout à fait traumatisés par le fait nucléaire. En votant unanimement cette proposition de loi de notre chère collègue députée Mereana Reid Arbelot, la France et le Parlement vont adresser un signal fort de reconnaissance, non seulement au territoire polynésien et à sa population, mais également à tout le bassin Pacifique. (Mme Cécile Cukierman applaudit.)
Cette démarche ne pourra qu'apaiser et renforcer la qualité des relations de coopération entre notre pays et tous les États insulaires de ce bassin qui devient, qu'on le veuille ou non, le centre du monde.
J'adresse des remerciements particuliers, ainsi que tous mes encouragements, à nos collègues de Polynésie. Chacun sait avec quelle force et avec quelle vigueur ils défendent leur territoire, comme nous tous défendons le nôtre. J'espère que nous pourrons poursuivre nos travaux dans ce climat serein.
Je rejoins notre collègue Akli Mellouli, qui évoquait la nécessité de tourner les pages de l'histoire. Mais encore faut-il la connaître, cette histoire ! Or il nous arrive souvent de découvrir des pans entiers de notre propre passé que nous-mêmes, élus ultramarins, ignorions.
Je forme donc le vœu que nous assumions enfin notre histoire, telle qu'elle fut : acceptons-la sans complexe et transmettons-en la mémoire aux générations futures.
C'est en sachant d'où l'on vient que l'on sait où l'on va. C'est ainsi que nous pourrons établir, entre la France hexagonale et les territoires ultramarins, une relation bien plus apaisée et bien plus constructive, qui nous permettra d'avancer ensemble au sein de ce grand pays et de cette belle République qu'est la France, à laquelle nous appartenons et dont nous nous revendiquons.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Union Centriste et, l'autre, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 280 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 342 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance est suspendue pour quelques instants.)
M. le président. La séance est reprise.
3
Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat
Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (proposition n° 214, texte de la commission n° 639, rapport n° 638).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de remercier votre assemblée d'avoir inscrit à son ordre du jour ce sujet extrêmement important.
Au-delà de nos sensibilités politiques, nous partageons, j'en suis sûr, la même conviction : les enfants, les êtres les plus vulnérables de notre pays, doivent pouvoir bénéficier de la protection la plus exigeante possible.
Les enfants concernés par les mesures d'assistance éducative sont souvent confrontés très tôt aux violences, aux ruptures familiales, aux carences affectives et éducatives, à l'instabilité. Ce sont des enfants dont les parcours sont fragiles. Ils ont très souvent connu la violence : violence psychologique, violence physique, violence sexuelle. Ils attendent avant tout d'être protégés, entendus et accompagnés.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement accueille favorablement cette proposition de loi du groupe socialiste et lui apporte son soutien, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer à l'Assemblée nationale.
Oui, le Gouvernement est favorable au fait que les enfants placés puissent bénéficier plus largement de l'assistance d'un avocat.
Oui, nous considérons que la parole de l'enfant doit continuer à prendre toute sa place dans les procédures qui le concernent.
Oui, l'avocat peut constituer, dans certaines situations, une garantie supplémentaire pour permettre à l'enfant d'être pleinement entendu et accompagné dans la procédure judiciaire.
Permettez-moi toutefois de saluer l'engagement total des juges des enfants. Au cours de l'année écoulée, nous avons créé cinquante cabinets supplémentaires, soit une augmentation inédite au ministère de la justice. Malgré cela, ils demeurent saisis d'un nombre trop important de dossiers pour exercer leur métier comme ils aimeraient le faire, c'est-à-dire avec conviction et passion.
Permettez-moi de saluer les magistrats du parquet qui œuvrent chaque jour à la protection des enfants les plus vulnérables.
Permettez-moi de remercier les collaborateurs du ministère de la justice et les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Leurs missions sont dures, parfois violentes, mais je sais, pour les rencontrer chaque jour, que leur abnégation est totale.
Vous me permettrez ainsi de rappeler solennellement dans cette enceinte, en tant que garde des sceaux, que nous avons confiance en nos juges, en nos juges des enfants et en leur capacité à garantir l'intérêt supérieur de l'enfant.
Avec M. le ministre Panifous, dont je salue la présence cet après-midi – chacun l'attendait, je le sais ! –, nous considérons que la présence de l'avocat peut être une alliée utile dans le processus de décision. Toutefois, le garde des sceaux que je suis se doit de rappeler que, en dernier ressort, c'est bien le juge qui demeure le garant de l'intérêt de l'enfant.
L'ambition de la présente proposition de loi, monsieur le rapporteur, s'inscrit pleinement dans la stratégie plus globale de la refondation de la protection de l'enfance engagée par le Gouvernement et dans les annonces de ces dernières semaines et de ces derniers mois visant à transformer fondamentalement, je l'espère avec l'appui de tous, ce système.
Je remercie tous ceux, quel que soit leur groupe politique, qui depuis très longtemps – trop longtemps, peut-être – ont défendu l'intérêt de l'enfant dans l'action publique que nous conduisons.
Je pense, notamment, au projet de loi relatif à la protection des enfants que nous avons présenté hier en conseil des ministres, avec Mme Stéphanie Rist. Ce texte traduit une volonté commune de mieux protéger les enfants, de sécuriser davantage leur parcours et de mieux articuler le temps de l'enfant avec le temps judiciaire, alors même que huit décisions de placement sur dix relèvent de l'autorité judiciaire.
Vous le savez, notre système de protection de l'enfance traverse une période de très forte tension, et, à certains égards, nous pouvons avoir honte du traitement que nous infligeons à ces enfants.
Avec les sénateurs du Nord, je partage l'expérience d'élus locaux et de conseillers départementaux d'un territoire qui compte le plus grand nombre d'enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), mais également le plus grand nombre de violences sexuelles commises sur des mineurs. Ayant tous deux été maires de communes populaires, nous avons constaté chaque jour les difficultés d'une organisation excessivement complexe et, au fond, le manque d'intérêt des adultes pour le monde des enfants les plus vulnérables.
Plus de 400 000 mesures de protection de l'enfance sont en cours dans notre pays – 400 000 ! Les situations prises en charge sont de plus en plus complexes et de plus en plus lourdes. Les juges des enfants sont en première ligne et consacrent désormais l'essentiel de leur activité à la protection des mineurs en danger.
Dans ce contexte, notre responsabilité est collective, et il faut regarder avec lucidité les conditions concrètes de l'application de la loi, surtout lorsque celle-ci crée une immense attente.
Je veux d'ailleurs rappeler que la Chancellerie, dès mon arrivée au ministère de la justice, a engagé des travaux pour préparer non seulement la priorité de la politique de l'enfance – c'était le premier point de ma circulaire de politique pénale du 7 janvier 2025, quelques jours après mon arrivée –, mais également l'expérimentation dans plusieurs juridictions de la présence de l'avocat pour toute mesure d'assistance éducative.
L'objectif était précisément de mesurer les conséquences humaines, organisationnelles et budgétaires de la généralisation d'un tel dispositif, avant d'envisager son déploiement national.
Le Parlement – c'est la démocratie – souhaite aujourd'hui aller plus vite et prévoir une application immédiate d'un dispositif sans cesse réclamé.
Monsieur le rapporteur, nous serions les premiers à accompagner cette volonté qui est portée par le Gouvernement, le Parlement, le groupe socialiste et l'ensemble de la majorité sénatoriale, si celle-ci nous suit dans cette démarche dont nous comprenons le sens.
Toutefois, je le dis aux parlementaires responsables qui sont ici présents, responsables d'ailleurs au nom des collectivités locales, nous devons aussi veiller à ce que toute avancée des droits soit concrète et ne produise pas, faute de préparation suffisante, des effets contraires à l'intérêt même des enfants que nous voulons protéger.
Le rôle du garde des sceaux, responsable devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de l'organisation de l'administration de la justice, est d'évoquer les enjeux opérationnels, sinon il ne serait pas à la hauteur de sa charge.
Aujourd'hui, seuls 22 barreaux, sur 164, disposent d'une permanence spécifique en assistance éducative. Ces 22 barreaux accomplissent un travail absolument formidable. Nous pouvons cependant dire ici que Paris n'est pas le reste du territoire national.
En tant qu'élus de province, nous sommes nombreux à nous inquiéter de la situation de plusieurs territoires, notamment dans les plus petits ressorts judiciaires : ils ne disposent pas d'un nombre suffisant d'avocats formés pour assurer immédiatement une présence systématique à chaque audience, puisque c'est ainsi qu'évolue la proposition de loi qui nous est présentée.
Le risque est donc connu : des audiences reportées, des décisions retardées et des délais allongés. Finalement, les enfants attendraient plus longtemps encore qu'aujourd'hui qu'une décision de protection puisse être ordonnée, alors même que leur situation est déjà dramatique.
Concrètement, si nous adoptions cette proposition de loi en l'état, l'audience serait renvoyée lorsque l'avocat ne serait pas disponible et l'enfant demeurerait potentiellement exposé à un contexte de danger, puisque seule l'urgence serait réglée – sous quinze jours, pas davantage…
Or, chacun le sait ici, lorsqu'il s'agit d'un enfant en danger, chaque délai supplémentaire peut avoir des conséquences réelles sur l'ensemble de son parcours, sur sa stabilité, voire sur sa sécurité. C'est très concrètement ce qui se passerait dans nos tribunaux pour enfants dès les prochains jours, lors de la promulgation de la loi par le Président de la République, si la proposition de loi était adoptée en l'état.
Le second enjeu, moins déterminant, mais important, concerne le financement. J'en appelle d'ailleurs au Parlement et, sans doute, au groupe socialiste lorsqu'il s'agira de débattre des arbitrages budgétaires avec le Premier ministre.
Le coût de cette réforme est estimé à plus de 300 millions d'euros par an en année pleine et à environ 177 millions d'euros dès 2026, en cas d'entrée en vigueur le 1er juin prochain. Cet effort considérable en faveur de l'aide juridictionnelle apparaît nécessaire et même sans doute indispensable. Il porterait cependant le budget de l'aide juridictionnelle à plus de 1 milliard d'euros, soit un quadruplement sous la présidence d'Emmanuel Macron.
Chacun doit avoir conscience qu'un tel niveau de dépense ne sera pas neutre pour le ministère de la justice, dont les moyens restent limités malgré les hausses budgétaires intervenues ces dernières années. Je pense, notamment, aux 700 millions d'euros supplémentaires accordés à ce ministère.
À cet égard, je remercie l'ensemble des parlementaires qui ont soutenu cet effort, en particulier ceux qui n'ont pas renversé le Gouvernement lorsqu'il s'est agi de garantir que, avec le ministère des armées, le ministère de la justice demeure aujourd'hui le seul dont la loi de programmation continue d'être respectée à l'euro près.
L'adoption de ce texte impliquera donc nécessairement des arbitrages lourds et pourra conduire à ralentir ou à remettre en cause de nombreux projets engagés, y compris en matière d'aide juridictionnelle, que le ministère avait prévu de conduire avec la profession d'avocat.
Vous rappeler ces éléments, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n'est pas mettre en cause les objectifs de la loi. C'est simplement examiner sérieusement un sujet qui, j'en suis convaincu, peut faire consensus.
C'est le rôle du Gouvernement que d'éclairer la décision que vous serez amenés à prendre. Je sais que chacune et chacun d'entre vous souhaite que les lois votées soient mises en œuvre effectivement et dans des conditions satisfaisantes pour nos concitoyens, en premier lieu lorsqu'il s'agit des enfants de la République.
Je souhaite également dire un mot des administrateurs ad hoc, dont le rôle est essentiel dans la protection des mineurs les plus vulnérables.
Lorsqu'un mineur ne peut être représenté par ses représentants légaux, l'administrateur ad hoc intervient pour défendre exclusivement ses intérêts dans la procédure. Il peut d'ailleurs solliciter un avocat lorsque c'est nécessaire.
Or cette mesure demeure aujourd'hui très insuffisamment reconnue, et les administrateurs ad hoc restent trop peu nombreux sur le territoire. C'est pourquoi, à ma demande, mes services ont engagé un travail de fond, afin de mieux valoriser cette fonction, de renforcer son attractivité et d'augmenter le nombre d'administrateurs ad hoc disponibles.
Je sais d'ailleurs que de nombreux amendements budgétaires avaient été présentés au Sénat au cours des années précédentes. Je souhaite proposer, évidemment en collaboration avec le ministère des comptes publics, qu'ils reçoivent un avis favorable de la part du Gouvernement lors de l'examen, au mois d'octobre prochain, des crédits de mon ministère.
Cette réflexion est importante, car elle constitue une solution concrète pour améliorer l'accompagnement des mineurs dans les procédures judiciaires, en particulier dans les situations les plus complexes.
Il nous reviendra dans les mois qui viennent de trouver de nouvelles manières d'articuler ces différents rôles. Avec la présence de l'avocat obligatoire pour l'enfant, cela deviendra plus que nécessaire et indispensable.
Vous l'avez compris, le débat qui nous réunit ne porte pas sur le principe, sur lequel un accord unanime semble se dégager. Il porte sur les conditions concrètes de réussite de cette grande loi, si le Sénat et l'Assemblée nationale venaient à l'adopter.
Le Gouvernement souhaite avancer, mais il a la responsabilité du bon fonctionnement du service public de la justice.
C'est pourquoi, à l'issue de nombreuses discussions conduites à l'Assemblée nationale comme au Sénat, avec l'ensemble des groupes politiques, avec Mme la députée auteure de la proposition de loi, avec M. le rapporteur, avec Mme la présidente de la commission des lois et avec l'ensemble des groupes ici réunis, nous avons proposé une entrée en vigueur du dispositif au mois de mai 2027.
Les discussions avaient tout d'abord porté sur le 1er janvier 2028, puis sur le 1er juillet 2027. Toutefois, ayant cru comprendre que l'échéance présidentielle demeurait incertaine (Sourires.), M. le rapporteur m'a fait observer que le garde des sceaux actuellement en fonctions pouvait encore exercer ses responsabilités jusqu'au mois de mai 2027, et, à ce titre, veiller lui-même à la bonne mise en œuvre de cette réforme. C'est la raison pour laquelle je propose que cette grande loi de la République entre en application le 2 mai 2027.
Ce délai de moins d'un an est indispensable pour permettre à l'ensemble des juridictions de France – et pas simplement à Paris, mesdames, messieurs les sénateurs – de s'organiser, dans l'Hexagone comme en outre-mer, où les enfants doivent être aussi particulièrement protégés.
Cela permettra également aux barreaux de former les avocats, afin d'absorber cette montée en charge sans fragiliser l'ensemble de notre système judiciaire. Je réunirai évidemment leurs représentants dès le vote de la loi.
Ce délai permettra de conclure des conventions locales d'aide juridictionnelle pour préciser très concrètement les contours de l'intervention de l'avocat, comme cela existe déjà dans certains barreaux.
La proposition de loi est très large, puisqu'elle vise l'ensemble des audiences tenues par un juge des enfants, y compris lorsqu'aucun placement n'est envisagé. Le travail des greffes et des agents de greffe, dont je salue l'engagement, s'en trouvera considérablement accru. La charge des permanences sera également très dense pour les barreaux, notamment les plus petits d'entre eux, qui nécessiteront un accompagnement spécifique.
La loi fait parfois office de symbole, mais elle peut aussi traduire une volonté politique forte et transpartisane. Elle doit rejoindre la volonté de chacun d'entre nous de défendre certaines causes.
Beaucoup ici portent, avec plus ou moins de discrétion, une histoire personnelle qui nourrit leur sensibilité à ces questions. À cet égard, je refuse que quiconque mette en doute la sincérité de celles et ceux qui, parfois, sont trop pudiques pour évoquer publiquement, sur les plateaux de télévision ou ailleurs, ce qu'ils ont eux-mêmes vécu. La norme mise en œuvre en pratique sur le territoire de la République doit être la volonté de nos concitoyens et du législateur.
La proposition de compromis consistant à appliquer cette loi au 2 mai 2027 permettrait d'accomplir collectivement une œuvre utile, avec des moyens très renforcés pour la justice, une confiance accrue dans la profession d'avocat et une protection totale de nos enfants. C'est à cette synthèse ambitieuse que le Gouvernement vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs.
J'ai bien compris que les interrogations portaient moins sur le principe du texte que sur sa date d'entrée en vigueur. Aussi ai-je pu prendre l'engagement, avec le ministre chargé des relations avec le Parlement et sous l'autorité de M. le Premier ministre, que je remercie de l'arbitrage rendu, y compris dans le cadre de discussions parfois plus serrées, de permettre l'adoption rapide de cette proposition de loi par l'Assemblée nationale.
Je laisse à présent à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement le soin d'évoquer avec vous les conditions dans lesquelles cette loi pourrait prochainement être adoptée dans des termes conformes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Louis Vogel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la conférence des présidents, ici au Sénat comme à l'Assemblée nationale, il m'a été demandé de garantir clarté, transparence et visibilité, afin d'assurer la bonne organisation de vos travaux. Je le comprends tout à fait, d'autant que je partage cette exigence.
La position que chacun peut adopter sur ce texte dépend aussi de la connaissance du chemin législatif qu'il est susceptible d'emprunter, ainsi que de sa capacité à aboutir dans un délai raisonnable et réaliste. Je souhaite donc vous préciser le calendrier envisagé pour ce texte et répondre aux interrogations qui se sont exprimées.
Je confirme les propos du garde des sceaux et vous indique la volonté du Gouvernement d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale durant la semaine du 29 juin prochain, probablement le 30 juin, juste avant l'examen du texte également porté par le garde des sceaux relatif à la justice criminelle.
Je tiens à cette clarté, d'autant que je n'avais pas encore eu l'occasion d'exprimer la position du Gouvernement sur ce texte. Je me suis engagé devant la conférence des présidents du Sénat, comme devant celle de l'Assemblée nationale, à informer les assemblées le plus en amont possible.
Parfois, cette information intervient au plus près de l'examen des textes, mais l'essentiel consiste à vous indiquer directement, les yeux dans les yeux, ce qui adviendra de ce texte à l'Assemblée nationale, au nom du Gouvernement.
Je me suis également attaché à informer les responsables de l'Assemblée nationale, afin que chacun dispose du même niveau d'information : ce texte sera bien inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 30 juin prochain.