M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC. – M. Francis Szpiner applaudit également.)
M. Dany Wattebled, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, parmi tous les objectifs du Parlement, la protection de l'enfance est l'un des plus nobles, des plus urgents et des plus importants. Les défaillances actuelles de la protection de l'enfance sont insupportables.
Les chiffres sont déconcertants : plus de 380 000 enfants sont suivis par l'aide sociale à l'enfance. À leur majorité, 1 % seulement d'entre eux entreprennent des études supérieures. Ils représentent près de la moitié des sans-abri de 18 à 25 ans.
Derrière ces chiffres, les réalités humaines sont encore plus déchirantes. Mes travaux m'ont permis de prendre la mesure de la détresse de ces enfants, de la violence qu'ils ont subie, de l'injustice qu'ils ont ressentie et de la solitude qu'ils ont éprouvée.
Ils ont été nombreux à me dire que cette violence, cette injustice, cette solitude auraient pu être réduites s'ils avaient disposé d'un avocat pour les défendre. C'est la raison pour laquelle j'ai été, à titre personnel, favorable à l'adoption de ce texte.
Tout cela, mes chers collègues, explique pourquoi les travaux législatifs et de contrôle abondent au sujet de la protection de l'enfance – nous pouvons nous en féliciter.
Voilà quelques semaines, la commission des lois et la commission des affaires sociales ont adopté un rapport d'information en la matière. Hier, un projet de loi sur la protection de l'enfance a été présenté en conseil des ministres et une proposition de loi visant à mettre en place une enquête administrative et un contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants a été adoptée par le Sénat en première lecture.
Il nous revient aujourd'hui d'examiner un texte qui portait, dans sa version initiale, une mesure visant à améliorer grandement la défense des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance : la systématisation de l'assistance par un avocat du mineur, que celui-ci soit capable ou non de discernement, dès lors qu'une mesure judiciaire d'assistance éducative est envisagée, qu'elle concerne le milieu ouvert ou le placement.
Pour rappel, en l'état du droit, seul le mineur capable de discernement peut être assisté d'un avocat, dans deux cas de figure spécifiques. Il peut, en premier lieu, en faire lui-même la demande. Le juge des enfants peut, en second lieu, demander au bâtonnier la désignation d'un avocat s'il estime que l'intérêt supérieur de l'enfant l'exige. Le mineur incapable de discernement peut, quant à lui, être accompagné par un administrateur ad hoc.
Cette distinction, qui repose sur le discernement du mineur, a été retenue par le Parlement lors de l'adoption de la loi relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », car le rôle que peut jouer un avocat auprès d'un mineur incapable de discernement n'est pas évident. L'avocat ne peut ni interagir avec lui, ni exercer des droits procéduraux qui sont réservés aux mineurs capables de discernement, ni prétendre à l'identification de son intérêt supérieur, qui relève du juge des enfants.
Les représentants des avocats et des institutions qui soutiennent cette mesure estiment toutefois qu'elle permettrait d'améliorer l'accompagnement de l'enfant, de parfaire sa compréhension de la procédure et de favoriser son adhésion au suivi éducatif dont il bénéficie.
Ils considèrent aussi que l'avocat pourrait représenter un fil rouge dans son parcours, dans la mesure où il constituerait un élément de stabilité dans une vie perturbée.
Ils soulignent enfin que cette mesure a déjà été expérimentée dans certains tribunaux, où elle a porté ses fruits en dépit des quelques réserves qu'elle suscite. Je songe, notamment, aux tribunaux de Bourges, d'Avignon, de Caen et de Nanterre.
Si la mesure proposée est apparue à certains égards bienvenue à la commission, cette dernière a constaté que ses effets vertueux dépendaient largement des moyens dont dispose l'avocat et de la formation qu'il a suivie. Il arrive, par exemple, que certains avocats ne rencontrent pas le mineur et découvrent le dossier une poignée de minutes seulement avant l'audience. Heureusement, ce n'est pas toujours le cas.
Il apparaît, par ailleurs, que cette systématisation pourrait entraîner pour l'organisation juridictionnelle des inconvénients divers, qui se manifesteraient bien sûr par une hausse des délais d'audiencement, de la durée des audiences et du nombre de renvois, avec un surcroît de travail pour le greffe. Tous ces constats sont tirés de la pratique et des différentes expérimentations.
La commission a enfin constaté que, en dehors de la brève expérimentation réalisée dans deux des neuf cabinets de juges des enfants au tribunal de Nanterre, l'assistance d'un avocat n'a jamais été systématisée que pour un mineur capable de discernement, et souvent lorsqu'une mesure de placement était envisagée.
En conséquence, la commission a décidé la semaine dernière d'adopter un amendement de rédaction globale de l'article 2 pour transformer cette mesure en une expérimentation, dont le périmètre a été resserré aux mineurs capables de discernement et aux mesures de placement, et qui prévoyait des garanties spécifiques quant à la formation professionnelle et à l'accompagnement dans le temps du mineur par l'avocat.
Cette position présente l'avantage de la prudence, dans la mesure où elle permet d'éprouver le dispositif et, le cas échéant, de préparer sa généralisation, car de nombreux barreaux ne sont pas tout à fait prêts à assurer cette désignation systématique.
Nous avons eu depuis lors de nombreux échanges au sein de nos groupes politiques et avec le garde des sceaux, car la solution à laquelle la commission a abouti apparaissait encore très perfectible.
Nous avons cherché, à la fois, à préserver le caractère audacieux de la proposition de loi, en revenant au périmètre initial du dispositif, et à garantir sa pleine efficacité, en retenant une date d'entrée en vigueur différée au 2 mai 2027, conformément à l'amendement déposé par le Gouvernement. Cette période de latence permettra aux tribunaux et aux barreaux de s'adapter à cette mesure ambitieuse.
Nous sommes toutefois bien conscients d'un point : si nous adoptons aujourd'hui l'amendement déposé par le Gouvernement, la navette parlementaire se poursuivra. Or nous savons combien l'ordre du jour est encombré, voire incertain.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le garde des sceaux, je salue votre engagement d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 30 juin prochain, entre seize heures et seize heures trente, dans l'espace réservé au Gouvernement, pour qu'il soit adopté. La présence à vos côtés du ministre chargé des relations avec le Parlement constitue un gage supplémentaire de votre engagement, et nous vous en remercions.
En toute hypothèse, la commission a émis un avis favorable sur les amendements de rétablissement de l'article 2. Nous avons aujourd'hui l'occasion de faire œuvre utile pour les plus vulnérables et les plus fragiles de nos enfants. Ne la manquons pas : ils sont notre avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 400 000, c'est le nombre d'enfants pour lesquels un juge a tranché en 2024. Le sort de 400 000 enfants était suspendu à une décision. Un tiers d'entre eux avait moins de 7 ans et seuls 38 000, soit moins de 10 %, avaient un avocat à leurs côtés. Et 90 % d'entre eux étaient donc seuls face à ce qui allait sceller leur enfance et, bien souvent, leur vie entière.
Il faut mesurer ce que recouvre une telle réalité : un enfant placé, déplacé, auquel on annonce, dans un langage qu'il ne comprend pas toujours, que sa vie ne sera désormais plus jamais la même. À ses côtés, personne pour traduire les enjeux de la procédure, personne pour défendre ses droits ni porter sa parole.
En 1989, la Convention internationale des droits de l'enfant l'a inscrit dans le marbre du droit international : « L'enfant est un sujet de droit. » Non un objet de sollicitude, non un mineur diminué, mais un sujet de droit à part entière. La France a été parmi les premiers États à la ratifier.
Près de quarante ans plus tard, nous débattons encore dans cet hémicycle du plus élémentaire de ces droits, celui d'être défendu de manière obligatoire et inconditionnelle.
Depuis 1993, tout mineur poursuivi pénalement a droit à un avocat, sans condition d'âge ni de discernement. L'enfant en danger, lui, peut rester seul. Quel sens y a-t-il à défendre un enfant soupçonné – et c'est heureux –et non un enfant en danger ?
La loi actuelle pose, entre autres, une condition : la capacité de discernement. Seul l'enfant que l'on juge capable de comprendre et qui ose le demander a droit à un avocat. Plus l'enfant est petit, plus il est vulnérable et plus il est seul. Nous protégeons ceux qui ont la force de réclamer leurs droits et nous abandonnons les autres.
Quel sens cela a-t-il, alors que, entre juin et novembre 2025, en quelques mois, nous recensons, rien que dans la presse, dix morts à l'ASE, dont la plupart concernaient des suicides commis dans des hôtels de placement pourtant interdits par la loi ? Ces placements auraient pu être évités par l'intervention d'un avocat. Un avocat pourra les empêcher tout de suite si nous votons cette proposition de loi conforme aujourd'hui.
Que dit de nous le fait de parler de réarmement démographique à longueur de journée, d'exhorter le pays à faire naître davantage d'enfants quand on s'intéresse si peu à ceux qui sont déjà là ? Avant de compter ceux qui viendront, considérons ceux qui attendent. Une nation qui laisse 400 000 enfants comparaître sans défense ne donne pas de leçon de démographie. Elle a une dette, et celle-ci a 400 000 visages.
La convention internationale des droits de l'enfant l'affirme, le Conseil de l'Europe le rappelle, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le consacre : le droit à un avocat est essentiel.
Le Conseil national des barreaux nous l'assure, la profession est prête, formée, mobilisée, et le coût de cette disposition est sans commune mesure avec la valeur des vies qu'il s'agit de protéger.
Les associations de protection de l'enfance, dont je veux saluer ici les militants, portent ce combat depuis des années. L'Assemblée nationale a adopté ce texte à l'unanimité. Il ne manque qu'une voix, celle du Sénat.
Monsieur le ministre, vous nous proposez d'adopter ce texte et d'en reporter l'application au 2 mai 2027. Nous peinons, de notre côté, à être convaincus de la nécessité d'un tel report quand la profession nous dit être prête. Nous faisons la loi pour changer le réel, non pour entériner le fait qu'il a déjà changé. La meilleure manière de s'assurer que cela fonctionnera est de voter ce texte aujourd'hui.
Certes, tout ne sera pas résolu avec ce texte ; il restera beaucoup à faire : revaloriser les éducateurs, recruter des pédopsychiatres, désengorger les tribunaux et ouvrir des lieux d'accueil. Nous pouvons toutefois franchir cette étape-là aujourd'hui.
On juge une société à la manière dont elle traite ses enfants. Épargnons-nous, ainsi qu'aux enfants de ce pays, la justice d'un sévère jugement cet après-midi. Votons ce texte sans modification, maintenant, pour qu'aucun enfant dans cette République n'ait plus jamais à se tenir seul devant un juge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le soulignait hier la présidente Muriel Jourda, rares sont les textes présentés comme transpartisans qui auront suscité autant de débats au sein de notre commission des lois !
Se trouve en cause l'enjeu fondamental de la protection de l'enfance, un objectif autour duquel nous nous retrouvons tous, indépendamment de nos appartenances politiques. Ce qui diffère, c'est l'approche. Et cette dernière ne répond pas toujours à une logique de groupe ; elle procède souvent d'une position individuelle et personnelle, tant les questions relatives au sujet si sensible de l'enfance se nourrissent de nos propres expériences et de notre vécu ; c'est d'ailleurs parfaitement légitime.
Quelle est la situation actuelle et quel est l'intérêt de ce texte ? La protection de l'enfance concerne aujourd'hui 380 000 mineurs pour plus de 400 000 mesures au total, dont une majorité de mesures d'accueil. Ces mesures de protection sont fortement judiciarisées.
Or passer devant un juge, être auditionné par un magistrat, même s'il est le garant de l'intérêt supérieur de l'enfant, n'est pas anodin, encore moins à cet âge-là.
La question qui se pose est donc la suivante : qui doit protéger, encadrer et défendre la parole des enfants ? Une réponse semble intuitivement s'imposer avec une certaine évidence : un avocat. En réalité, ce n'est pas forcément le cas.
Actuellement, notre droit permet déjà aux mineurs d'être accompagnés en matière d'assistance éducative. Mais la loi distingue les mineurs selon qu'ils sont dotés ou non de discernement, tout en restant bien silencieuse sur l'appréciation objective de cette distinction.
Les enfants considérés par le juge comme capables de discernement – ils sont âgés, en général, d'au moins sept à dix ans – peuvent soit demander eux-mêmes l'assistance d'un avocat, soit se voir attribuer un avocat par le juge des enfants.
En 2025, les juges ont désigné un avocat auprès d'un mineur capable de discernement dans moins de 40 000 dossiers, ce qui correspond à seulement 20 % des affaires concernées.
En ce qui concerne les enfants qui ne sont pas encore capables de discernement, la question se complique. Actuellement, ceux-ci ne peuvent pas être assistés d'un avocat ; seul un administrateur ad hoc peut les accompagner. C'est précisément sur ce point que cette proposition de loi revient, en imposant la présence de l'avocat aux côtés de l'ensemble des enfants, qu'ils soient ou non capables de discernement.
Mon groupe est convaincu que cette évolution est nécessaire. Il l'est d'autant plus que l'avocat est précisément la figure destinée à défendre les plus faibles dans une société démocratique. Et c'est bien de cela qu'il est question : nous parlons d'enfants placés par la vie dans des situations extrêmement douloureuses et intenables, parfois inconcevables.
Le RDSE étant profondément attaché aux libertés fondamentales, notre groupe est convaincu que ce texte non seulement est nécessaire, mais constitue une avancée essentielle pour les droits des enfants dans notre pays.
Se pose ensuite la question de sa mise en œuvre, et c'est là que surviennent nos différends.
En ce qui concerne la formation et la pratique, nous entendons les doutes de certains de nos collègues. Si nous avions disposé de plus de temps ou d'une autre expertise, ou si nous nous étions trouvés dans un autre moment politique, nous aurions peut-être adopté une position différente.
Je profite d'ailleurs de cette discussion pour réaffirmer que le Sénat a besoin d'une délégation aux droits des enfants, comme il en existe à l'Assemblée nationale.
M. Rachid Temal. Très juste !
Mme Sophie Briante Guillemont. Pour autant, en ce qui concerne ce texte, nous considérons que l'intérêt supérieur de l'enfant commande de voter en faveur de la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. À ce stade, aucun des arguments opposés n'a pu emporter notre conviction sur un vote qui ne serait pas conforme. Et nous faisons confiance aux instances représentatives des avocats, notamment le Conseil national des barreaux, selon lequel la profession est prête.
C'est la raison pour laquelle le groupe RDSE défendra l'adoption de cette proposition de loi en l'état, avec une entrée en vigueur immédiate. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Louis Vogel applaudit également.)
Mme Olivia Richard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je commencerai par l'essentiel : ni Dominique Vérien, ni le groupe Union Centriste, ni moi-même ne voulons enterrer le droit pour les enfants d'être accompagnés par un avocat au moment où sont prises des décisions affectant leur propre vie.
L'enfant est non pas un objet du droit, mais bien un sujet de droit. C'est ainsi que j'ai commencé mon intervention en commission, la semaine dernière, avant de proposer plusieurs modifications à la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par Ayda Hadizadeh, dont je salue la combativité et qui suit nos échanges aujourd'hui. J'étais alors convaincue que nous pouvions en améliorer la rédaction, pour assurer à ce texte une portée effective.
Permettez-moi de rappeler les difficultés que devait résoudre l'amendement que nous avons adopté en commission.
Tout d'abord, tous les tribunaux ne sont pas en ordre de marche. Dans certains ressorts, notamment ruraux, il ne sera pas possible qu'un avocat, formé de façon appropriée, soit présent dès demain dans tous les cabinets des juges des enfants.
Ensuite, concernant l'âge du discernement, il est difficile pour un nourrisson de donner mandat à son avocat.
Enfin, dans la rédaction initiale du texte, la durée du mandat de l'avocat n'était pas explicitement prolongée jusqu'à la fin de la mesure.
À mon sens, donc, la proposition de loi devait être améliorée.
Pendant les débats en commission, notre collègue Thani Mohamed Soilihi nous a répondu que l'enfant, d'autant plus s'il n'est pas capable de s'exprimer, doit pouvoir compter sur un avocat qui le suivra et le défendra.
J'ai alors ressenti un premier doute : j'entends l'argument et je m'imagine aussitôt un bébé, livré à lui-même, pour lequel plusieurs personnes prendront des décisions déterminantes pour sa vie, sans qu'il en ait même conscience.
En commission, les débats se sont résumés à considérer que toute modification du texte reviendrait à l'enterrer et que, bien qu'elle soit imparfaite, cette proposition de loi a le mérite d'inscrire dans la loi un droit indispensable pour les enfants les plus vulnérables.
Pour autant, je ne veux pas voter en faveur d'un texte qui serait inapplicable et qui reviendrait à mettre en péril un système qui va déjà très mal. J'ai besoin de comprendre. Or les chiffres avancés quant aux expérimentations en cours se contredisent.
Le lendemain de l'examen du texte en commission, j'ai reçu un appel d'une personne dont j'estime autant le savoir et le jugement que l'expérience. Il m'a fallu éloigner le téléphone de mon oreille pour préserver mon ouïe : « Pourquoi es-tu allée mettre ton nom sur ce truc ? Pourquoi assumer la responsabilité politique d'enterrer ce texte ? »
J'ai alors été prise d'un deuxième doute, très sérieux : le signal envoyé n'est pas le bon. Jamais je n'ai voulu enterrer ce texte ! Je suis, comme Dominique Vérien et comme, je l'espère, la plupart d'entre vous, absolument convaincue qu'un enfant doit être assisté d'un avocat quand une décision engageant sa vie est prise.
Cette conviction ne résulte pas d'un mépris des juges des enfants. J'en connais plusieurs et je sais les réalités de leur travail et leur engagement. Il n'en reste pas moins que l'on n'a jamais raison tout seul. La contradiction et la complémentarité des rôles sont essentielles.
Lorsque j'entends qu'un juge des enfants est opposé à cette proposition de loi, car lui sait très bien, seul, ce dont l'enfant a besoin, cela me glace le sang. Je suis convaincue que l'on est plus intelligent à plusieurs. Il faut savoir douter. Les débats sont indispensables, que ce soit dans le cabinet d'un juge des enfants ou au sein de notre assemblée.
Au Parlement, on parle. Encore faut-il écouter ! Or non seulement j'ai écouté, mais j'ai entendu le sentiment des enfants de l'ASE, qu'ils soient désormais majeurs ou non, de ne pas être pris au sérieux, de former une sous-catégorie de citoyens et de ne pas être sujets de droit. Je leur présente mes plus sincères excuses pour cette maladresse.
J'ai aussi entendu Me Véronique Boulay, qui a pris le temps de m'expliquer comment le système fonctionne concrètement à l'antenne des mineurs du barreau de Paris. Je sais l'engagement des avocats volontaires en la matière. J'ai d'ailleurs reçu de la part de cette avocate des réponses à la plupart de mes questions, et je l'en remercie.
J'ai donc fini par comprendre la position de notre rapporteur, Dany Wattebled, comme de l'ensemble des collègues de la commission des lois qui ont pris la parole pour défendre une adoption conforme, même imparfaite. J'ai compris que, dans la période actuelle, mieux vaut inscrire dans la loi ce qui peut l'être. Bref, je me suis trompée.
Nous avons tous des exemples, parfois même des expériences personnelles, de décisions catastrophiques. Mais dans ce cas précis, cela va plus loin.
Ayda Hadizadeh m'a raconté, comme à plusieurs d'entre vous, ce qui motive son combat : alors qu'elle était en campagne législative, elle a demandé à des enfants quelle serait la réforme qu'ils souhaiteraient voir défendue. Un seul enfant lui a répondu : « J'aimerais que mon juge ne pose pas ses pieds sur la table quand il me reçoit ».
Je disais hier, à propos d'un autre texte, que l'émotion n'est pas un cap. Mais nous ne pouvons ignorer que le seul moment où l'enfant, considéré comme juridiquement incapable par la loi, n'est pas accompagné d'un adulte, c'est tout au long des mesures d'assistance éducative qui vont pourtant structurer sa vie. Je le répète : l'enfant est un sujet de droit.
Le groupe centriste votera ce texte. J'ai entendu les engagements du garde des sceaux et du ministre chargé des relations avec le Parlement.
Nous savons les difficultés massives qu'entraînerait une entrée en vigueur immédiate du texte.
Nous faisons face à un problème qui semble insoluble : soit nous votons un texte conforme, alors que nous voudrions l'améliorer, pour qu'il ne disparaisse pas, soit nous adoptons un amendement visant à retarder son entrée en vigueur, en prenant le risque qu'il disparaisse dans la navette…
Je regrettais vivement que la procédure accélérée n'ait pas été engagée sur ce texte, car elle aurait permis la convocation d'une commission mixte paritaire. En réalité, je me rends compte maintenant que les débats n'auraient pas été les mêmes, car la publicité de la séance nous oblige, toutes et tous.
Cette publicité oblige tous les barreaux à se mettre en ordre de bataille pour la formation des avocats, partout, y compris là où il n'y en a pas assez.
Elle nous oblige à voter une hausse des crédits de la justice lors du prochain budget pour financer le dispositif.
Elle oblige évidemment le Gouvernement à honorer son engagement d'inscrire la proposition de loi à l'Assemblée nationale avant la fin de la session parlementaire, le 30 juin prochain.
En réalité, nous en venons à nous demander s'il est encore possible d'avoir confiance dans la parole des responsables politiques. Nous en faisons nous-mêmes partie. Je peux me tromper et changer d'avis ; je l'ai fait. Mais je reste fiable : mon discours est le même, que je sois à la tribune de cette assemblée ou dans ses couloirs.
La parole des responsables politiques doit compter, tant lorsqu'elle est exprimée que lorsqu'elle est entendue.
Le groupe centriste fera donc preuve de responsabilité et attendra le débat sur l'amendement proposé par le Gouvernement pour voter cette proposition de loi, conforme ou non. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)
Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le troisième texte examiné aujourd'hui dans le cadre de l'espace transpartisan est la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance.
Je remercie le président Iacovelli d'avoir permis l'inscription de ce texte à notre ordre du jour, ainsi que de sa mobilisation constante et des efforts de pédagogie qu'il a déployés.
À titre liminaire, je veux rappeler les propos du Premier ministre, auxquels nous ne pouvons que souscrire : « Protéger les enfants ne peut pas attendre les prochaines échéances électorales. »
Aujourd'hui, nos institutions ne sont plus toujours en mesure de répondre seules aux besoins des enfants protégés. Les professionnels sont engagés, compétents et profondément investis, mais ils exercent dans un contexte de tension extrême compte tenu des moyens humains et matériels.
Lorsque les dispositifs sont saturés, le risque existe qu'une mesure pourtant adaptée à l'intérêt de l'enfant ne soit pas soutenue ou demandée parce qu'elle ne peut pas être mise en œuvre matériellement. Il ne s'agit pas là d'une remise en cause du travail des professionnels : c'est le constat d'un système sous pression.
En matière d'assistance éducative, nous devons également reconnaître la possibilité d'un conflit d'intérêts entre l'enfant et les détenteurs de l'autorité parentale. Les travailleurs sociaux, qui sont chers à mon cœur – j'ai exercé cette profession –, accomplissent un travail remarquable, mais ils ne peuvent pas remplacer l'expertise juridique d'un avocat.
Un avocat maîtrise les procédures, les recours, les droits fondamentaux et les leviers contentieux permettant de défendre efficacement les intérêts d'un enfant devant le juge.
Aujourd'hui, lorsque l'un de ces enfants doit être assisté d'un avocat, la procédure est particulièrement lourde : il faut saisir le juge des enfants, qui doit ensuite solliciter le bâtonnier. Celui-ci désigne alors un avocat, qui doit enfin prendre contact avec les services concernés. Cette chaîne est trop longue et complexe. Elle entraîne, dans les faits, de nombreux dysfonctionnements.
Trop souvent encore, des audiences se tiennent sans avocat pour l'enfant, malgré une demande formulée en ce sens. Nous ne pouvons plus accepter celle situation.
Je souhaite rappeler un autre sujet de préoccupation : il s'agit de la neutralité. Lorsque les administrateurs ad hoc ou les représentants de l'enfant dépendent directement des institutions en charge de la protection de l'enfance, le risque d'être à la fois juge et partie ne peut être ignoré. C'est précisément pour cette raison que la présence d'un avocat indépendant est indispensable : elle constitue une garantie d'impartialité, de contradiction et d'équilibre dans la procédure.
J'entends les réserves exprimées sur l'état de préparation de certaines juridictions.
Aussi, la proposition du Gouvernement d'une entrée en vigueur en mai 2027 constitue selon moi un compromis acceptable. Puisque le ministre chargé des relations avec le Parlement s'est engagé à inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 30 juin prochain, le groupe Les Indépendants soutiendra l'amendement gouvernemental.
Je veux aussi remercier chaleureusement le rapporteur de sa pugnacité. Il a su défendre l'esprit de ce texte avec conviction et détermination.
Le rôle du législateur est précisément d'affirmer les principes qui doivent guider l'action publique. Le Sénat, fidèle à sa tradition de défense des libertés et des droits fondamentaux, peut aujourd'hui en apporter une nouvelle démonstration.
Mes chers collègues, chacun mesure combien les enjeux liés aux droits de l'enfant nous mobilisent, tant ils sont essentiels et touchent au fondement même de notre humanité. Aussi, j'aimerais sincèrement que nous travaillions à la création d'une délégation aux droits des enfants et à la famille, à l'image de celle que nos collègues députés ont mise en place il y a quatre ans.
Le groupe Les Indépendants soutient pleinement l'adoption de ce texte. Nous devons désormais passer de l'intention à la décision. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Mme Dominique Vérien applaudit.)
Mme Catherine Di Folco. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi part d'une intention respectable : mieux accompagner les mineurs dans les procédures d'assistance éducative. Personne, ici, ne conteste la nécessité de protéger davantage les enfants les plus fragiles.
Cependant, le rôle du législateur n'est pas de transformer une bonne intention en obligation générale sans se demander si elle est réellement utile, applicable et proportionnée. C'est précisément le sens du travail mené par notre commission des lois.
Le texte adopté à l'Assemblée nationale en décembre dernier repose sur une idée simple : systématiser l'assistance d'un avocat pour tous les mineurs concernés par une mesure d'assistance éducative, y compris ceux qui ne sont pas capables de discernement.
Or, derrière cette apparente évidence, de nombreuses interrogations demeurent.
Le juge des enfants exerce sa mission au regard de l'intérêt supérieur du mineur. C'est le cœur même de son office. Et lorsque les intérêts du mineur s'opposent à ceux de ses représentants légaux, notre droit prévoit déjà la désignation d'un administrateur ad hoc.
Il faut aussi rappeler qu'un avocat défend les intérêts d'une partie. Il n'est ni un éducateur ni un psychologue. Penser qu'un avocat pourra assurer un suivi continu du mineur tout au long de son parcours soulève, à tout le moins, des interrogations très concrètes.
Les travaux de la commission ont d'ailleurs montré que, dans de nombreux cas, les avocats rencontrent l'enfant quelques minutes avant l'audience et découvrent parfois le dossier le jour même. Ce constat ne met pas en cause leur engagement, mais traduit les tensions déjà fortes auxquelles notre justice des mineurs est confrontée.
Les expérimentations conduites localement ont également mis en lumière des pratiques très différentes et des réserves persistantes sur l'utilité d'une désignation systématique dans toutes les situations, notamment pour les mesures en milieu ouvert ou pour les mineurs les plus jeunes.
À cela s'ajoutent des conséquences très concrètes : outre l'allongement des délais, la hausse des renvois et la surcharge des greffes, citons le coût de la réforme, qui est estimé à plus de 200 millions d'euros par an. M. le garde des sceaux a quant à lui évoqué un montant de plus de 300 millions d'euros. La réalité se situe sans doute entre les deux…
La commission des lois a donc eu raison de relever ces difficultés et de chercher un équilibre permettant de concilier protection de l'enfance et effectivité réelle du dispositif. Face à une justice civile déjà éprouvée, nous ne pouvons légiférer comme si les moyens humains et matériels étaient illimités. Les enfants ont besoin de décisions rapides, lisibles et réellement applicables.
Dans ce contexte, l'amendement proposé par le Gouvernement, qui vise à décaler l'entrée en vigueur du dispositif, afin de permettre aux juridictions et aux barreaux de s'organiser, apporte une réponse pragmatique à une partie des difficultés identifiées par la commission.
De même, le ministre chargé des relations avec le Parlement s'est engagé à ce que le texte soit rapidement réexaminé par l'Assemblée nationale, avant la suspension parlementaire de l'été : nous y voyons une garantie importante pour éviter l'enlisement de cette proposition de loi dans la navette parlementaire.
Ces garanties ne lèvent pas toutes les réserves que suscite ce texte. Mais elles permettent désormais d'envisager une mise en œuvre plus réaliste et plus progressive de cette réforme.
Mes chers collègues, c'est dans cet esprit de responsabilité et de vigilance que nous voterons le texte ainsi amendé. (Mme Dominique Vérien et M. Louis Vogel applaudissent.)