M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cela fait des décennies que magistrats, avocats, associations et anciens enfants placés demandent la désignation systématique d'un avocat pour chaque mineur confronté à une procédure d'assistance éducative.
J'avais déposé une proposition de loi dont l'objet était similaire en avril 2025 et je veux remercier la députée Ayda Hadizadeh d'avoir fait adopter ce texte à l'unanimité à l'Assemblée nationale.
Je salue également le Sénat d'avoir accepté d'inscrire cette proposition de loi dans un espace transpartisan. En effet, ce texte ne consiste pas en une simple réforme juridique. Il vise à instaurer l'un des dispositifs les plus attendus depuis des années dans le domaine de la protection de l'enfance.
Pour beaucoup d'entre nous, ce n'est pas un simple débat parlementaire : pour moi, cette cause est le combat de mon mandat. Tout a commencé en 2020, dans ma ville de Suresnes, le jour où Jess est mort. Celui-ci avait 15 ans. Confié à l'aide sociale à l'enfance et placé dans un hôtel social sans encadrant, il a été poignardé à mort par un autre enfant placé, là même où il était censé être protégé.
Depuis ce jour, une question me hante : si Jess avait eu un avocat chargé de défendre ses droits et de dire au juge que, placé dans un hôtel sans encadrant, sans adulte, auprès de vingt-huit de ses camarades, il était en danger, serait-il encore vivant aujourd'hui ? Et au-delà de Jess, il y a des milliers d'enfants victimes.
Il y a Nour, 17 ans, qui s'est jeté dans la Seine après avoir été abandonné dans un hôtel. Il y a Méline, 11 ans, qui s'est suicidée après le harcèlement subi dans son foyer. Il y a Amine, 3 ans, mort malgré une décision judiciaire de placement. Il y a Lily, 15 ans, qui s'est donné la mort dans un hôtel où elle n'aurait jamais dû être placée.
À 7 ans, certains savent déjà ce qu'est la honte. À 8 ans, ils savent déjà ce qu'est la peur. À 10 ans, ils connaissent déjà le sentiment de mourir. Et nous continuerions à leur demander d'affronter seuls une procédure judiciaire ? Quel adulte ici accepterait d'entrer seul dans un tribunal lorsque toute sa vie est en jeu ? Quel adulte accepterait d'être déplacé, séparé de sa famille, sans être défendu ?
L'obligation de présence d'un avocat en assistance éducative n'a rien d'un luxe procédural. L'avocat n'est pas là pour décider à la place du juge : sa fonction est de défendre les droits de l'enfant. Il sera le gardien de ces droits, même s'il appartient toujours au juge de décider de l'intérêt supérieur de l'enfant, car un droit sans défenseur n'est qu'un mot écrit sur du papier.
Regardons-les, ceux qui nous observent aujourd'hui depuis les tribunes : ils ont connu les placements, la maltraitance et l'abandon. Ils ont survécu tant bien que mal dans une institution qui, osons le dire, est parfois défaillante.
Aujourd'hui, ils n'ont plus qu'un seul combat : faire en sorte que les enfants placés demain ne vivent jamais cette même expérience. Ils ne demandent pas la pitié. Ils veulent simplement être reconnus comme des sujets de droit, quel que soit leur âge.
Mes chers collègues, j'aurais aimé que ce texte soit adopté conforme dès aujourd'hui. J'aurais souhaité que, dès demain, chaque enfant faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative puisse automatiquement être assisté par un avocat.
Néanmoins, nous devons aussi regarder la réalité – celle du terrain, des barreaux ou encore des territoires ultramarins. Nous ne pouvons pas voter une loi historique sans garantir qu'elle soit réellement applicable partout.
Certes, nous sommes aujourd'hui parvenus à un compromis. Mais je le redis fermement : nous n'avons rien cédé sur l'essentiel. Nous n'avons rien lâché sur le droit de chaque enfant à être défendu, non plus que sur l'expérimentation ni sur l'absence de condition de discernement et de l'âge d'accès à ce nouveau droit.
Notre objectif demeure intact : que, en mai 2027, partout sur le territoire de la République, chaque enfant en assistance éducative puisse enfin être accompagné par un avocat.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez déclaré que les derniers mois avant l'élection présidentielle devaient être utiles aux Français, notamment aux enfants placés. Aujourd'hui, j'ai confiance.
J'ai confiance dans le vote du Sénat. J'ai confiance dans les barreaux, pour qu'ils se tiennent prêts à appliquer cette réforme. J'ai confiance en vous, monsieur le garde des sceaux, pour tenir vos engagements et faire voter ce texte le 30 juin prochain à l'Assemblée nationale.
Ce texte doit en effet être adopté. Et quand il le sera, mes chers collègues, les mineurs placés cesseront enfin de n'être les enfants de personne, pour devenir pleinement les enfants protégés de la République.
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. Christophe Chaillou. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui l'excellente proposition de loi de notre collègue députée Ayda Hadizadeh, dont je salue la présence dans les tribunes, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance.
Ce texte trouve son origine dans les travaux de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance de l'Assemblée nationale et s'inscrit dans le prolongement direct des recommandations formulées par la Défenseure des droits.
Déposée par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, cette initiative transpartisane a su largement fédérer. Elle a ainsi été adoptée à l'unanimité par les députés en décembre dernier.
Ce vote unanime traduit un très large consensus visant à créer un nouveau droit procédural pour les mineurs, alors que près de 400 000 enfants et jeunes relèvent de la protection de l'enfance. Au regard des nombreux dysfonctionnements, aux conséquences parfois dramatiques, que plusieurs de mes collègues ont évoqués, le renforcement de la protection et des droits des enfants accueillis apparaît comme une priorité.
Permettre la présence systématique d'un avocat, sans distinction d'âge ni de discernement, représente selon nous une évolution indispensable pour garantir une stricte égalité devant la justice. Elle s'inscrit dans le respect, par la France, de ses engagements liés à la ratification de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
Actuellement, l'intervention d'un avocat en matière d'assistance éducative dépend de l'appréciation du juge, celui-ci prenant en compte le discernement de l'enfant et sa capacité à formuler une demande. Cette disposition se traduit par de très fortes disparités territoriales selon les juridictions et les pratiques locales.
Cette proposition de loi vise donc à corriger cette inégalité en garantissant l'effectivité de la défense.
L'avocat apporte une garantie procédurale stable. Il défend la parole de l'enfant, explique la procédure, s'assure du respect du contradictoire et constitue la mémoire de son parcours institutionnel. Par cette présence, le mineur est reconnu comme un véritable sujet de droit.
Garantir l'effectivité de la défense de l'enfant représente le cœur de cette réforme. C'est cet impératif qui doit nous guider dans nos réflexions. Chacun comprendra que nous sommes donc très attachés au texte voté par l'Assemblée nationale, car celui-ci consacre l'assistance systématique d'un avocat pour tout mineur concerné par une procédure d'assistance éducative, sans condition d'âge ni de discernement.
Dans ce contexte, nous ne pouvons qu'être interpellés par le parcours quelque peu chaotique de cette proposition de loi au sein de notre assemblée. Aussi, je veux saluer l'engagement de notre rapporteur, Dany Wattebled, qui a souhaité, dès le départ, préserver le texte dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, en prônant une adoption conforme.
Au cours de l'examen en commission, l'adoption d'un amendement a remis en cause une partie du texte. Cependant, l'une des auteures de cet amendement a admis qu'elle s'était égarée et que les arguments qui lui ont été opposés l'ont fait changer d'avis sur cette disposition.
Néanmoins, nous devons nous prononcer, au travers d'amendements de rédaction globale visant à supprimer la mesure adoptée en commission. Pour notre part, nous défendons le retour au texte initial, car la modification introduite en commission reflète une logique contraire à notre ambition.
Ce texte s'inscrit dans une démarche transpartisane. Il est d'ailleurs précisément examiné par notre assemblée dans un espace de discussion destiné au consensus. Son examen en commission ne reflète pas cet état d'esprit, et la modification adoptée conduit à retarder la mise en œuvre d'une disposition pourtant votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale.
Repousser l'application de ce droit à l'issue d'une nouvelle phase de test ne nous semble pas opportun. Des expérimentations locales ont déjà été menées et montrent des résultats plutôt positifs.
Le Conseil national des barreaux nous affirme que la profession est prête. Monsieur le garde des sceaux, nous entendons les arguments que vous invoquez. Mais, pour ma part, j'ai échangé avec plusieurs avocats, issus notamment du barreau d'Orléans, auquel, en tant qu'élu du Loiret, je prête naturellement toute mon attention.
Ce barreau s'est, de longue date, engagé dans de nombreuses réformes visant à améliorer la défense des mineurs. Il s'était notamment porté volontaire auprès du ministère de la justice, en tant que barreau pilote, dans le cadre de l'expérimentation de la désignation systématique d'un avocat en assistance éducative prévue par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet.
Les avocats et les bâtonniers se disent prêts. Je ne crois donc pas que le barreau de Paris soit le seul en mesure de répondre à cette nouvelle exigence. Les avocats sont plus nombreux que vous ne le dites à être prêts, monsieur le garde des sceaux. Et contrairement à ce que l'on entend parfois, ils se forment. C'est du reste une obligation pour cette profession, comme chacun le sait.
Par ailleurs, l'argument budgétaire nous est très souvent opposé. Le coût de la réforme s'élèverait à 100 millions ou 200 millions d'euros.
M. Christophe Chaillou. Cela dépend des évaluations. Mais le coût est sans doute plus proche de 300 millions d'euros, vous avez raison, monsieur le garde des sceaux.
Néanmoins, cette dépense doit être mise en perspective : les ruptures de parcours, les placements tardifs ou les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance ont un coût humain et financier autrement plus lourd pour notre société.
Nous, nous souhaitons rester fidèles à notre engagement premier, à savoir l'adoption du texte initial de l'Assemblée nationale. Il nous paraît important de transformer rapidement le consensus parlementaire en droit effectif.
Nous prenons acte, monsieur le garde des sceaux, de l'amendement déposé il y a à peine deux heures par le Gouvernement, même si nous avions été informés de votre intention à cet égard. Nous nous félicitons que le Gouvernement ait accepté revenir à la version initiale du texte, et nous entendons les engagements pris sur les conditions de sa mise en œuvre.
Cependant, il nous paraît extrêmement difficile d'approuver une proposition qui, de fait, reviendrait à reporter la mise en œuvre de ce droit, sans garantie réelle, compte tenu des incertitudes budgétaires, sans parler du contexte politique de mai 2027.
Nous ne pourrons donc pas approuver l'amendement gouvernemental. Cependant, nous nous montrerons particulièrement bienveillants au moment du vote, puisque, comme toujours, notre seule boussole restera l'intérêt supérieur des enfants.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a des textes qui ne devraient pas nous diviser : celui-ci en fait partie. C'est pourquoi nous souhaitons une adoption conforme du texte voté par l'Assemblée nationale.
En effet, au fond, nous parlons d'enfants, parfois très jeunes, parfois cabossés, parfois silencieux, déjà trop habitués à ne pas être crus, qui se retrouvent devant une institution appelée à décider d'une partie de leur vie.
Resteront-ils chez leurs parents ? Seront-ils placés ? Pourront-ils voir leur famille ? Qui les accompagnera, les écoutera, leur expliquera ce qui se passe et prendra en considération leur parole ? Ce ne sont pas là des questions abstraites : elles touchent au cœur de la vie d'un enfant, à sa sécurité, à sa confiance, à son avenir.
Pourtant, aujourd'hui encore, dans les procédures d'assistance éducative, un enfant peut être seul – seul face au juge et aux adultes, seul face à des décisions qu'il ne comprend pas toujours, mais qui s'imposent à lui.
C'est précisément ce que le texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale visait à corriger. Celui-ci posait un principe simple : chaque enfant concerné doit pouvoir être assisté par un avocat, sans condition d'âge ni de discernement, et sans que ce droit dépende de sa capacité à le demander.
En effet, nombre de ces enfants n'ont pas les mots. Certains sont trop jeunes, d'autres sidérés. D'autres ont appris à se taire pour ne pas trahir un parent ou déplaire à un adulte. Dans ce cadre, l'avocat n'est ni un luxe ni une complication. Il est une garantie. Il est celui qui défend l'enfant, et uniquement l'enfant.
Évidemment, l'avocat ne remplace ni le juge, ni les éducateurs, ni les travailleurs sociaux, ni les assistants familiaux. Il ne résoudra pas à lui seul la crise de la protection de l'enfance. Toutefois, il peut garantir que l'enfant soit non pas seulement l'objet d'une décision, mais un véritable sujet de droit, un être dont les droits sont garantis.
Nous regrettons donc la transformation par la commission d'une telle garantie en expérimentation, tout comme les velléités de report de l'application de ce nouveau droit.
Oui, il faudra mieux former les avocats, organiser les barreaux, adapter les juridictions et financer l'aide juridictionnelle, mais ce sont autant de raisons de prévoir les moyens nécessaires, non de repousser le droit.
Peut-on accepter qu'un enfant soit mieux ou moins bien protégé selon le territoire où il vit ? Que son accès à un avocat dépende de moyens locaux ou d'un dispositif expérimental ? Nous ne le croyons pas. Les droits fondamentaux des enfants ne doivent ni varier ni être mis à l'essai. Ils doivent être garantis partout, pour tous, sur l'ensemble de nos territoires.
Bien sûr, le texte ne réglera pas tout. Il ne comblera pas le manque de places, ne réduira pas les délais d'exécution des décisions judiciaires, ne remédiera pas à l'effondrement de la pédopsychiatrie, dont certains ont besoin. Il ne réparera pas non plus l'épuisement des travailleurs sociaux et ne suffira pas, à lui seul, à constituer une grande politique de protection de l'enfance.
Toutefois, ce n'est pas parce qu'un texte ne règle pas tout qu'il ne règle rien. Nous ne pouvons pas affirmer que la parole de l'enfant est essentielle tout en organisant des procédures où elle reste fragile, voire absente. Nous ne pouvons pas invoquer son intérêt supérieur sans lui donner les moyens de faire valoir ses droits. Nous ne pouvons pas non plus attendre d'enfants vulnérables qu'ils compensent les limites de nos institutions.
C'est pourquoi, avec mon groupe, je soutiendrai le retour au texte voté par l'Assemblée nationale : nous souhaitons que la garantie soit nationale, immédiate et effective. Notre ligne est claire : un enfant en danger n'a pas besoin d'une promesse différée ; il a besoin d'une garantie réelle et immédiate. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie des propos extrêmement intéressants que vous avez tenus au cours de cette discussion générale.
Monsieur le rapporteur, je salue vos convictions profondes et votre volonté d'atteindre un compromis. Je profite de cette occasion pour féliciter également la députée Ayda Hadizadeh, l'auteure socialiste de la proposition de loi, pour son travail à l'Assemblée nationale.
Tout d'abord, ne laissons pas croire à ceux qui nous écoutent que nous découvririons comment se forme un compromis.
Un amendement a été adopté lors de la réunion de la commission des lois au Sénat. Hier matin, j'ai réuni à la Chancellerie, autour d'un petit-déjeuner, les divers protagonistes de groupes politiques différents, y compris Mme Hadizadeh, ainsi que M. le rapporteur et certains membres de votre commission des lois, notamment Mme Richard et Mme Vérien. Ensemble, nous avons discuté pour comprendre les difficultés et trouver un compromis permettant d'avancer.
On ne peut donc pas prétendre découvrir l'amendement du Gouvernement une heure avant la séance. Le travail parlementaire est parfois réalisé dans des délais très courts, mais nous avons eu en l'espèce le souci de la discussion.
D'ailleurs, la proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale sans que le Gouvernement s'y oppose. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez vous référer au compte rendu des débats : si l'Assemblée nationale a adopté le texte à l'unanimité, les députés ont reconnu que, comme pour tout travail parlementaire, la navette permettrait le cas échéant de l'améliorer.
Soyons donc le plus proche possible de la vérité : c'est ainsi que les choses se sont passées. Nous essayons d'améliorer le texte, conformément au principe du bicamérisme – sinon, le travail parlementaire ne servirait à rien. Car, comme l'a dit Mme Richard, on n'a jamais raison tout seul.
Madame Apourceau-Poly, vous savez l'estime que je vous porte. Vous souhaitez que la loi soit efficace et effective : c'est exactement notre objectif ! Or je crains malheureusement que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale ne soit pas effective.
J'entends l'argument selon lequel il y aurait urgence à rendre obligatoire dès maintenant la présence d'avocats auprès des enfants,…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous aurions dû le faire avant !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. … ce que nous aurions dû faire plus tôt, en effet.
Toutefois, cela fait très longtemps que les mesures de l'aide sociale à l'enfance ne fonctionnent pas et que les avocats et les associations d'aide sociale à l'enfance demandent la présence d'un avocat lors des audiences d'assistance éducative. Les nombreux gouvernements qui se sont succédé, comportant des ministres en charge de l'enfance et des ministres de la justice issus de tous les bords politiques, auraient tous pu rendre cette présence obligatoire.
Je comprends que cette mesure est si urgente que je doive la mettre en œuvre dès ma première année à la Chancellerie. Peut-être est-ce là le signe de l'estime que vous portez à mon efficacité politique ? (Sourires.)
Toutefois, je m'étonne un peu de l'argument de l'urgence. Si aucun gouvernement, de droite ou de gauche, n'a pris cette décision, c'est parce qu'elle est difficile à appliquer : il faut organiser les juridictions, assurer la présence d'avocats – surtout avec la rédaction actuelle de la proposition de loi –, et tout cela coûte de l'argent. Mais nous y parviendrons, ensemble, et c'est très bien.
Je souhaite répondre aux interrogations sincères de M. Christophe Chaillou et de Mme Briante Guillemont, qui n'ont pas semblé convaincus par mes arguments expliquant pourquoi il faut repousser l'entrée en vigueur de la proposition de loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous sais extrêmement attentifs, et nos échanges sont sincères. Permettez-moi de vous montrer pourquoi le rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, donc l'adoption conforme de la proposition de loi, serait contraire à l'intérêt de l'enfant.
Si le texte était adopté conforme et si le Conseil constitutionnel n'en était pas saisi, il s'appliquerait directement dès sa promulgation par le Président de la République, soit la semaine prochaine ou dans quinze jours. En effet, la proposition de loi ne prévoit aucun décret d'application.
On m'a même dit, en off, que je pourrais prendre une circulaire sur ce sujet. Par parenthèse, les circulaires du garde des sceaux sont systématiquement attaquées par les syndicats d'avocats ou les syndicats de magistrats, surtout quand elles sont adressées au siège.
En l'occurrence, une telle circulaire serait envoyée non pas au parquet, comme ma fonction me le permet, mais aux juges des enfants. Dès lors, un doute constitutionnel existe : si jamais j'adressais une circulaire aux juges des enfants pour leur demander de bien accueillir les victimes, celle-ci serait probablement attaquée devant le Conseil d'État.
Avouez-le, mesdames, messieurs les sénateurs, il existe une différence entre la loi et une circulaire non prévue par la loi – parfois, on reproche au garde des sceaux de trop s'immiscer dans le fonctionnement de son administration…
Comme les parlementaires n'ont pas prévu de décret d'application, si la proposition de loi était adoptée conforme, il serait impossible d'en différer l'entrée en vigueur. Son application serait donc immédiate.
Dès lors, madame Briante Guillemont, concrètement, toutes les audiences prévues au mois de juin prochain seraient reportées, puisque, la loi étant d'application immédiate, elle s'appliquerait à tous les enfants qui attendent des décisions du juge des enfants.
Autrement dit, l'application immédiate de la loi retarderait le placement d'enfants qui sont aujourd'hui en danger, puisqu'il faudrait demander aux bâtonniers de convoquer et de désigner les avocats. Or je ne pense pas que cela corresponde à ce que vous souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs.
En outre, en l'absence d'avocat lors des audiences, aucun placement ne pourrait être ordonné, car aucun juge ne prendrait la responsabilité de violer la loi.
En effet, si jamais le juge prenait malgré tout la décision de placer un enfant et qu'il se passait quelque chose – vous l'avez dit, malheureusement, des choses affreuses surviennent parfois dans des lieux de placement, plusieurs exemples en ont été donnés à la tribune –, vous imaginez à quelle responsabilité pénale il pourrait être confronté. De toutes les manières, les juges respectent la loi : c'est non seulement leur conviction, mais aussi leur métier.
Il en irait de même chaque fois qu'un barreau en France, y compris dans les outre-mer, ne serait pas capable de désigner un avocat pour assister un enfant.
J'entends certains dire que la mesure ne s'appliquerait pas seulement à Paris. Mais tout de même, examinons les chiffres. À Paris, il y a 32 000 avocats, quand 8 000 mesures d'assistance éducative ont été prononcées l'an dernier. Dans ces conditions, il est facile de dire que l'expérimentation mérite d'être généralisée et que le barreau de Paris fait un travail formidable, ce qui est tout à fait vrai, d'ailleurs, personne ne le conteste !
Cependant, dans le Nord, 20 000 mesures d'assistance éducative sont prononcées – pardonnez-moi, mais ce département comporte davantage de difficultés sociales –, pour 1 300 avocats. Il est déjà un peu plus difficile d'y trouver un avocat pour assister un enfant lors d'une audience.
Madame Apourceau-Poly, dans le Pas-de-Calais – j'ai pour ce département un amour immodéré, au point que j'ai épousé une femme qui y est née –, c'est encore plus compliqué : il y a 14 000 mesures pour environ 400 avocats. Dans le Tarn, ce sont 1 400 mesures pour 300 avocats ; dans l'Indre, 1 200 mesures pour une cinquantaine d'avocats à Châteauroux. Quant au Loiret, monsieur Chaillou, vous le savez bien, on y compte 6 000 mesures pour 240 avocats. Et je ne citerai pas les chiffres de la Guyane.
Si vous voulez que des enfants ne connaissent pas dans les tout prochains mois des difficultés de placement, il ne faut pas adopter le texte conforme.
Bien sûr, le procureur de la République pourrait toujours demander des mesures d'urgence, mais le placement ne dure alors que quinze jours. Passé ce délai, l'enfant en danger retourne dans le foyer où il a peut-être été maltraité. Concrètement, voilà ce à quoi conduirait l'application immédiate de la loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'y insiste : l'amendement que nous avons déposé ne vise pas, par principe, à retarder l'application de la loi. Il vise à éviter que nous ne mettions concrètement des enfants en danger.
Je n'en ai aucun doute, les 22 barreaux ayant déjà expérimenté la mesure, dont celui de Paris, seraient immédiatement capables d'appliquer la loi. Ils accomplissent un travail formidable. Mais tel n'est pas le cas partout sur le territoire national, ce que, au fond, mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez pertinemment.
Il me semble que nous avons trouvé un compromis acceptable. Si, en moins d'un an, nous parvenons à organiser toutes les juridictions et permettons à tous les barreaux de former suffisamment d'avocats pour assurer la présence de l'un d'entre eux lors des audiences d'assistance éducative, si nous arrivons à faire davantage travailler les départements – comme les avocats défendront mieux l'intérêt de l'enfant, ces collectivités devront en tirer les conséquences –, alors, nous aurons fait œuvre utile.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à voter l'amendement de compromis que nous avons négocié. Cela permettrait de faire avancer très fortement la prise en compte de l'intérêt de l'enfant, d'augmenter le budget du ministère de la justice et de travailler en parfaite symbiose avec les avocats, qui doivent aussi se former, car il n'est pas question qu'un avocat défende un enfant sans avoir été formé aux difficultés particulières de ces contentieux.
On ne peut affirmer que tous les avocats de la totalité des barreaux de France, entièrement formés, répondraient présents pour tous les enfants, car n'est pas vrai. Et si quelqu'un me démontre le contraire, je suis prêt à lui laisser mon poste à la Chancellerie ! Il ne faut pas mettre des enfants en danger.
L'amendement n° 9 du Gouvernement est une proposition de compromis. Mme la présidente de la commission des lois le sait, nous avons d'ailleurs largement avancé la date initialement envisagée. Il vise à accélérer les choses ; il ne s'agit en aucun cas d'une manœuvre dilatoire.
Je connais le sens des responsabilités des membres du groupe socialiste, que je remercie de nous accompagner au cours de l'examen de cette proposition de loi, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Je m'engage à inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale, un après-midi de l'espace initialement prévu pour l'examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui sera fortement débattu.
Monsieur le président Kanner, vous connaissez parfaitement la question de l'aide sociale à l'enfance, car vous avez présidé ce grand département qu'est le Nord. Je suis certain que vous vous rendez compte que le Gouvernement vous tend la main.
M. Patrick Kanner. Nous avons déposé un sous-amendement à l'amendement n° 9 !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je suis prêt à discuter avec vous d'un compromis ; il n'y a aucun problème.
Je dis seulement qu'il est rare de voir un ministre prendre ainsi du temps, sur l'espace réservé du Gouvernement – ce sera dans trois semaines –, pour examiner une proposition de loi qui n'est pas issue de ses soutiens politiques, d'autant que l'examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes sera sans doute moins apaisé à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, auquel je rends à cet égard un hommage appuyé.
Je remercie en particulier M. Iacovelli, qui défend ces sujets avec beaucoup de conviction et qui a accepté un compromis. Celui-ci ne correspondait pas tout à fait à son idée de départ, mais il a été convaincu par les arguments rationnels de la Chancellerie.
Je vous l'assure, si le texte issu du Sénat est adopté conforme par l'Assemblée nationale en seconde lecture, le président de la République le promulguera avant le 14 juillet prochain et il sera appliqué le plus rapidement possible.
J'associerai d'ailleurs tous les parlementaires qui le souhaitent à son application, comme je l'ai fait pour de précédents textes, comme la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Article 1er
(Suppression maintenue)
Article 2
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 375-1 du code civil, à titre expérimental, pour une durée de dix-huit mois à compter d'une date fixée par le décret mentionné au III du présent article et dans au moins cinq tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre de la justice, le mineur capable de discernement est assisté d'un avocat dans le cadre de la procédure d'assistance éducative lorsque le juge des enfants est saisi aux fins de prononcer une mesure de placement ou qu'il statue sur son renouvellement. Dans le cadre de l'expérimentation, le mineur âgé d'au moins sept ans est présumé capable de discernement.
Sans préjudice du droit pour le mineur de choisir son avocat, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office justifiant d'une formation spécifique aux droits de l'enfant. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle. Lorsqu'une mesure de placement est ordonnée, la mission de l'avocat se poursuit jusqu'à la fin de la mesure.
Préalablement à sa première désignation par le bâtonnier dans le cadre de l'expérimentation, l'avocat justifie du suivi d'un total d'au moins vingt heures de formation aux droits de l'enfant. Il justifie ensuite chaque année du suivi d'au moins cinq heures de formation dans ce même domaine.
Par dérogation aux premier à troisième aliénas du présent II, en cas d'urgence manifeste intéressant l'intérêt de l'enfant et d'indisponibilité de l'avocat choisi par le mineur ou désigné par le bâtonnier, le juge des enfants peut, par décision spécialement motivée, tenir l'audience sans que le mineur soit assisté d'un avocat.
III (nouveau). – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du II, notamment les modalités de procédure relevant du code de procédure civile et les modalités de conduite et d'évaluation de l'expérimentation.