M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée et Souyris, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L'État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français.
A. – Ce dispositif est placé sous l'autorité scientifique et archivistique du service historique de la défense, en lien avec les Archives nationales.
B. – Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que les services et administrations détenant des archives relatives aux essais nucléaires français sont tenus de coopérer à ce dispositif, notamment par :
1° Le versement ou le signalement exhaustif des fonds concernés ;
2° L'établissement et la mise à disposition d'inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communicabilité prévues par le code du patrimoine.
C. – Sont exclus de l'obligation prévue au B les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire.
D. – L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens.
E. – Toute décision de refus de communication ou de déclassification d'un ou de plusieurs documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée.
II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent article est remis au Parlement.
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli. Cet amendement de conformité vise à nous permettre d'adopter enfin ce texte en rétablissant l'article 6 bis, adopté par l'Assemblée nationale dès son examen en commission, afin d'améliorer l'accès aux archives relatives aux essais nucléaires français.
Actuellement, ces archives sont dispersées entre plusieurs administrations et établissements publics aux pratiques très hétérogènes, et les inventaires sont souvent incomplets ou difficilement accessibles. Cette situation nuit au travail des chercheurs, des collectivités et des associations, et, plus largement, à l'information de l'ensemble de nos concitoyens.
L'amendement tend donc à instaurer une coordination nationale des archives relatives aux essais nucléaires, placée sous l'autorité du Service historique de la défense (SHD) et en lien avec les archives nationales, afin de garantir une gestion plus cohérente et plus transparente de ces fonds publics.
Bien entendu, il ne remet nullement en cause le secret de la défense nationale ni les exigences de non-prolifération. Les documents sensibles demeurent exclus du dispositif.
La mesure ne crée pas davantage de nouveaux droits à la déclassification. Elle vise simplement à rendre effectifs des droits déjà reconnus, notamment au moyen de la mise en place d'inventaires accessibles, de la numérisation des archives communicables et de l'obligation de motiver les refus de communication.
Le code du patrimoine prévoit des règles en matière d'archives ; toutefois, la commission d'enquête à l'origine de ce texte a justement constaté que leur application demeurait insuffisante et inégale, d'où la nécessité de rétablir cet article 6 bis afin de rendre ces dispositions plus pertinentes et plus efficientes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. D'aucuns me reprocheront sans doute de faire trop de droit, c'est un défaut que j'assume volontiers, mais cet amendement n'est pas normatif.
Pour autant, il convient de ne pas éluder le fond de la demande. Précisons que le code du patrimoine encadre déjà la collecte des informations, ainsi que la conservation, le classement et la communication de ces documents par les services publics d'archives. Une démarche a déjà été engagée sur le site Mémoire des hommes afin de mettre à disposition un grand nombre de documents relatifs aux essais nucléaires.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
Toutefois, madame la ministre, peut-être pourrez-vous nous confirmer qu'un effort sera consenti pour améliorer l'accès à ces archives ? Cela me paraît important sur le fond.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Alice Rufo, ministre déléguée. La question de l'accessibilité est effectivement importante.
Je tiens néanmoins à promouvoir le site Mémoire des hommes : il s'agit d'un beau portail, qu'il convient de faire connaître afin que nos concitoyens le consultent. Un important travail de numérisation a été accompli, auquel je rends hommage devant vous.
S'agissant de l'accessibilité, je m'y engage : je me rendrai au Service historique de la défense mardi pour une réunion de travail avec ses équipes, et je reviendrai vers vous pour vous préciser de quelle manière nous pourrons œuvrer plus avant sur cette question.
Un mot, également, concernant les engagements pris par M. Sébastien Lecornu lorsqu'il était ministre des armées, sur le travail mené, notamment, avec le CEA.
M. le rapporteur a rappelé le droit. Il est vrai que des règles patrimoniales empêchent un service d'exercer les prérogatives d'un autre, en l'espèce, celles du ministère de la culture. Pour autant, un effort de coopération a été entamé entre le CEA, le ministère des armées et le ministère de la culture. Nous l'avons relancé, et j'espère le voir aboutir si possible avant l'été, ou à défaut, dans les prochains mois.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. Nous maintenons cet amendement.
Le Gouvernement nous explique que des dispositifs existent déjà ; or une commission d'enquête parlementaire a formulé des conclusions sensiblement différentes. À moins de remettre en cause l'utilité même des commissions d'enquête, – mais alors, quelle serait leur raison d'être ? –, celles-ci visent précisément à améliorer la loi pour la rendre plus efficace.
Si chacun s'accorde sur la volonté de faire preuve de transparence, de faire avancer le sujet et de mettre à disposition les connaissances nécessaires pour agir et pour construire, il faut adopter cet amendement.
De plus, cela rendrait ce texte conforme à la rédaction de l'Assemblée nationale et permettrait d'éviter une commission mixte paritaire, et de l'adopter ainsi plus rapidement. Il nous semble nécessaire d'introduire davantage de cohérence entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Dès lors que chacun s'accorde sur le fond, la forme ne pose aucun problème rédactionnel, puisque notre objectif est simplement d'améliorer l'existant.
Je vous demande donc de revoir votre position ; quant à nous, nous maintenons notre amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Dans ces circonstances, compte tenu des explications fournies par le Gouvernement, notre collègue pourrait peut-être au contraire retirer son amendement, ce qui éviterait un avis, et sans doute un vote, défavorables.
Le Gouvernement a pris un engagement clair en séance publique. Il me semble utile d'en tenir compte, de retirer cette proposition, puis de veiller, par la suite, à ce que les mesures annoncées soient correctement mises en œuvre.
Telle est la position de la commission ; à défaut de retrait, l'avis demeurera défavorable.
M. le président. Monsieur Gontard, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard. Je me fais ici la voix de mon collègue Akli Mellouli.
Nous avons bien entendu les propos de Mme la ministre. Nous serons très attentifs à ce que ces engagements se concrétisent de manière satisfaisante. Nous retirons donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.
En conséquence, l'article 6 bis demeure supprimé.
Article 6 ter
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par MM. Temal, Darras, M. Vallet, Marie et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mmes G. Jourda, Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Afin que les dispositifs prévus par la présente loi puissent s'appliquer aux populations et militaires français concernés par les quatorze essais réalisés dans le Sahara, à l'instar de ceux réalisés en Polynésie française, le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, au Parlement un rapport présentant l'état des connaissances relatives à la politique d'essais nucléaires français en Algérie (1960 et 1966) et recensant les fonds d'archives existants ainsi que leurs modalités d'accès, dans le respect des dispositions relatives au secret de la défense nationale.
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Rappelons tout d'abord que cet article 6 ter a été introduit dans le texte par un vote en séance publique à l'Assemblée nationale. J'y insiste, car nous ne pouvons pas, comme nous le faisons depuis tout à l'heure, saluer le travail des députés, en leur décernant une mention « très bien », et ensuite le détricoter.
Je précise que la rédaction que nous proposons présente de réelles différences avec la version adoptée par l'Assemblée nationale : la mesure a été réécrite.
Ensuite, nous travaillons aujourd'hui sur la reconnaissance de l'exposition aux essais nucléaires et de ses répercussions, ainsi que sur les modalités d'une possible réparation. Dès lors, personne ne comprendrait que rien ne soit prévu pour la période antérieure à 1966. Notre pays a utilisé deux sites : l'Algérie de 1960 à 1966, puis la Polynésie française après 1966.
Nous avançons aujourd'hui dans le traitement de la période qui va de 1966 à 1996. Tant mieux, nous en sommes ravis, nous voterons ces mesures des deux mains ! il n'en demeure pas moins que la « dette » contractée par la France remonte plus loin dans le passé et qu'il nous faut porter le regard y compris sur la période 1960-1966.
Les choses sont très simples : il s'agit de constituer une base de données à partir des archives de notre pays ; d'où découle, tout naturellement, une demande de rapport adressée au Gouvernement. Rien de plus, rien de moins ! Cette démarche n'engage à rien, sinon à étayer nos échanges et à éclairer nos débats. À défaut, les gens s'interrogeront à bon droit : pourquoi cette première période n'est-elle pas couverte par le présent texte ?
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée et Souyris, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l'état des lieux des connaissances sur la politique d'essais nucléaires français en Algérie, les conséquences des essais nucléaires en Algérie, leur impact sur les populations locales, ainsi que les zones potentiellement exposées aux retombées radioactives.
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli. Mes chers collègues, la pédagogie étant l'art de la répétition, vous me permettrez de me montrer pédagogue…
Cet amendement vise à rétablir l'article 6 ter, qui figurait dans le texte adopté par l'Assemblée nationale : il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les essais nucléaires français en Algérie et leurs conséquences.
Nous disposons aujourd'hui d'études approfondies pour ce qui concerne la Polynésie française, grâce notamment aux travaux, que je salue, de la commission d'enquête menée en 2025 à l'Assemblée nationale.
En revanche, un important travail reste à mener sur les essais réalisés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966. Quatre essais atmosphériques et seize essais souterrains y ont été conduits, l'ampleur de leurs retombées radioactives demeurant imparfaitement connue. Certains sites restent contaminés et des déchets nucléaires sont toujours enfouis dans le désert, sans que leur localisation soit précisément documentée. En Algérie, les essais ont été menés dans des zones désertiques ouvertes, parfois à proximité immédiate des populations.
Bien que plusieurs travaux scientifiques fassent état de ces retombées radioactives, nous ne disposons toujours pas d'un état consolidé des connaissances quant à l'ampleur exacte des contaminations et à la localisation précise de certains déchets, dont une partie n'a jamais été sécurisée ni même identifiée.
Par cet amendement, nous demandons la réalisation d'un travail de fond permettant d'établir un bilan des connaissances existantes, de recenser les sources historiques et scientifiques et de mieux structurer l'information disponible sur ces essais.
Un tel état des lieux est indispensable pour éclairer le Parlement, nourrir les travaux à venir, assurer une meilleure compréhension de cette séquence historique et garantir une meilleure prise en compte des victimes, qu'elles soient françaises ou algériennes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je veux dire aux auteurs de ces amendements que, sur le fond, nous partageons totalement et sans difficulté leur objectif. Je suis moins convaincu, en revanche, par la méthode choisie pour l'atteindre et par la forme du dispositif retenu.
Fondamentalement, il y va d'un travail de recherche historique très approfondi. Or, à mes yeux, une telle tâche n'incombe pas en premier lieu au Gouvernement. Pour dire les choses très directement, on ne saurait être à la fois juge et partie.
Par ailleurs, nous le savons tous, nous avons avec l'Algérie un lien particulier.
M. Rachid Temal. Ça n'a rien à voir !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Si, ce lien a pleinement à voir avec notre discussion : nous parlons d'essais qui ont eu lieu sur le territoire algérien.
M. Rachid Temal. Cette question concerne les Français !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. En tout état de cause, nous avons besoin d'éléments et d'informations.
Pour le coup, il vaudrait mieux privilégier, comme vous l'avez d'ailleurs suggéré en commission, la création d'une commission d'enquête parlementaire, afin que les choses se passent le mieux possible. Une telle instance pourrait travailler, sur ce sujet important, de façon un peu plus apaisée et ouverte, en bonne intelligence avec le ministère des affaires étrangères.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Je le redis, notre position tient moins à une question de fond qu'à une question de forme et de manière de faire.
M. Rachid Temal. Si une commission d'enquête Buffet est lancée, nous retirerons notre amendement ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne suis guère connue pour me défiler lorsqu'il s'agit de parler de l'Algérie…
Premièrement, monsieur le sénateur Temal, vous avez évoqué la question de la réparation. Je tiens à souligner que, à cet égard, il n'y a aucune rupture d'égalité entre le traitement des essais menés au Sahara et celui des essais réalisés en Polynésie française.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Absolument ! C'est important.
Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Vous n'avez pas formulé votre objection en ces termes, monsieur le sénateur, mais je répète qu'il n'existe aucune rupture d'égalité en matière de réparation, et le Conseil d'État l'a rappelé dans son avis.
Deuxièmement, concernant l'accès à l'information et la publication de rapports, le Civen, vous le savez, publie chaque année un rapport d'activité. Ce document contient d'ores et déjà des éléments sur les campagnes d'essais au Sahara.
Troisièmement, et c'est un point qu'il convient aussi de porter à la connaissance de chacun, oui, un travail historique est nécessaire. Et, que l'on approuve ou non cette orientation, le Gouvernement a fait le choix de relancer la commission mixte franco-algérienne d'historiens. Vous savez aussi que, il y a quelques années, à une époque où la relation bilatérale entre la France et l'Algérie était plus fluide qu'actuellement, un groupe de travail avait été mis en place.
Pour ma part, je crois davantage à cette méthodologie qu'à toute autre formule. Naturellement, je ne me prononcerai pas sur l'opportunité de travaux parlementaires sur le sujet.
Pour les raisons que j'ai indiquées, je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. J'entends les arguments qui viennent d'être avancés, mais cet amendement, qui a été adopté par l'Assemblée nationale, est de bon sens. Et je ne vois pas ce que nos relations diplomatiques viennent faire dans ce débat. Faut-il comprendre que notre degré d'humanité doit varier en fonction de l'état de nos relations avec tel ou tel pays ?
Quoi qu'il en soit de ces relations, la question est aujourd'hui de savoir si la France traite toutes les victimes, quelles qu'elles soient, de la même façon,…
M. François-Noël Buffet, rapporteur. C'est le cas !
M. Akli Mellouli. … et si l'universalisme reste notre boussole. L'enjeu n'est pas de traiter les situations à l'aune de nos rapports bilatéraux : il est de savoir si les archives relatives aux essais nucléaires menés par la France vont être ouvertes, afin de permettre aux personnes concernées de se reconstruire.
L'accompagnement, c'est un autre sujet. Ce que nous demandons aujourd'hui, c'est la remise d'un rapport. La question à traiter est celle de la politique d'essais nucléaires de la France ; la réponse doit donc nécessairement couvrir les deux périodes historiques. Nous ne pouvons pas écarter la première et ne traiter que la seconde.
D'ailleurs, même la période traitée ne l'est pas entièrement : il reste des sujets passés sous silence – je pense à l'environnement –, comme je l'ai dit lors de la discussion générale en évoquant la contamination du lagon.
Il serait incompréhensible qu'un territoire soit exclu du périmètre de notre réflexion : l'humanisme ne saurait être à géométrie variable.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Monsieur le rapporteur, vous considérez que, sur le fond, nous souscrivons au même objectif ; je m'en réjouis.
Cependant, comme l'a souligné mon collègue Mellouli, le rapport que nous demandons n'a pas pour objet nos relations avec l'Algérie : il engage notre conception de la République française.
M. Akli Mellouli. Eh oui !
M. Rachid Temal. Pour de bonnes raisons – assurer sa sécurité –, la République française a décidé de faire des essais.
Or il se trouve que, parce que le territoire dont nous parlons était alors français et répondait à un certain nombre de critères, des essais atmosphériques et souterrains ont été menés en Algérie, c'est-à-dire, à l'époque, en France.
Il arrive que certains réécrivent l'histoire, mais, je le rappelle, les accords d'Évian ont précisément permis à notre pays, après 1962, de maintenir des bases militaires et de poursuivre ses essais sur un territoire devenu indépendant.
La question qui nous est posée ne concerne donc pas l'Algérie en tant que telle : c'est notre rapport à nous-mêmes qui est en jeu. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
Les mesures qui s'imposent sont prises pour la Polynésie française, et nous applaudissons avec force. Pourquoi ne pas faire de même pour l'Algérie ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le texte s'y applique !
M. Rachid Temal. Madame la ministre, vous m'opposez l'existence d'une commission mixte d'historiens français et algériens ; j'entends votre argument.
Si vous preniez la parole à cet instant pour nous assurer qu'une attention particulière sera accordée, par exemple, à la transmission des plans – où, comment et dans quelles conditions les essais ont-ils été réalisés ? –, préalable indispensable à l'accélération du processus de reconnaissance, nous serions disposés à retirer notre amendement.
Toutefois, vous vous contentez de nous renvoyer aux travaux de la commission mixte franco-algérienne ou de nous suggérer la création d'une commission d'enquête : le compte n'y est pas !
En tant que législateur, je refuse d'admettre que notre pays saurait faire la lumière sur une partie de son passé tout en laissant l'autre dans l'ombre. Voilà tout ce que je dis ! Je laisse à d'autres le loisir de spéculer sur le reste, c'est-à-dire sur les relations bilatérales entre États. Certains en font commerce, politiquement et médiatiquement : c'est leur problème, non le mien.
La seule question qui m'importe aujourd'hui est de savoir si la République française saura, par le vote de ce texte, regarder en face l'ensemble de son histoire nucléaire, de 1960 à 1996. Nous proposons une option. Si le Gouvernement ou la commission en ont une meilleure à présenter, qu'ils le fassent maintenant.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. Rachid Temal. Moi, j'essaie d'en trouver une ! (Sourires.)
Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Je tiens simplement à redire, pour lever toute ambiguïté, que les dispositions du texte s'appliquent à l'ensemble des personnes concernées, sans distinction, qu'il s'agisse des essais menés en Polynésie française ou de ceux qui furent réalisés en Algérie.
M. Rachid Temal. Je n'ai pas dit le contraire !
Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Dès lors, pourquoi faudrait-il singulariser cette période et ce territoire ? La force de la proposition de loi est précisément dans sa portée générale.
Concernant le volet diplomatique du problème, je partage votre analyse : il y va du rapport de la France à elle-même, comme l'a dit aussi M. le rapporteur. Cela étant, il est tout à fait normal qu'un tel sujet revête une dimension diplomatique et que son traitement suppose un dialogue d'État à État.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J'avoue ne pas bien comprendre l'opposition de M. le rapporteur et de Mme la ministre à cette demande de rapport. En réalité, à écouter vos arguments à l'un et à l'autre, je me dis qu'il faut évidemment un rapport !
D'une part, Mme la ministre nous dit que des éléments existent déjà et que le Civen a travaillé, tout en admettant que ce bilan reste incomplet et qu'il convient de rassembler les données disponibles pour aller plus loin. D'autre part, M. le rapporteur estime qu'il faudrait une commission d'enquête. C'est bien qu'il y a un sujet à approfondir et un besoin auquel répondre : c'est bien qu'il faut faire quelque chose !
Voilà tout ce que nous proposons en mettant, par ces deux amendements, le sujet du rapport sur la table : allons-y !
Je renvoie chacun à l'intitulé même de ce texte : « Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français » – « les victimes », autrement dit toutes les victimes !
M. Guillaume Gontard. Or « reconnaître », c'est aussi comprendre – comprendre ce qui s'est passé. Oui, le volet algérien du dossier présente une spécificité évidente, et sa compréhension demeure lacunaire. En la matière, nous avons besoin d'aller plus loin : nous avons besoin d'un rapport.
En réalité, les choses sont assez simples, madame la ministre : j'avoue ne pas comprendre votre position.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 279 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 131 |
| Contre | 210 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, j'ai été saisi d'une demande de scrutin public sur l'amendement n° 11. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l'amendement n° 11 n'est pas adopté, et l'article 6 ter demeure supprimé.
Article 7
(Non modifié)
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux saluer la hauteur de vue dont a su faire preuve le Sénat aujourd'hui, ainsi que la présence de chacun d'entre vous.
Je tiens à rendre hommage à notre rapporteur, François-Noël Buffet, pour son écoute particulièrement attentive, ainsi qu'à nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour leur travail sur ce sujet qui concerne au premier chef la Polynésie française.
Mes chers collègues, avec le vote unanime qui se profile aujourd'hui, le Sénat nous conforte dans l'idée que, ici, l'unanimité prime toujours lorsqu'il s'agit des dossiers polynésiens. Je salue à cet égard l'ensemble des groupes représentés dans cet hémicycle. Lorsque nous abordons ces questions, nous le faisons sans posture, mais dans le respect mutuel : soyez-en remerciés, mes chers collègues.
Quant à guérir ce mal que fut le fait nucléaire en Polynésie, je ne suis pas convaincue que nous y parviendrons en 2026. Je veux néanmoins rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui ont engagé ce travail.
Vous le savez, tout comme l'auteure de la proposition de loi, ma collègue députée Mereana Reid Arbelot, je fais partie de cette génération née après les tirs. Nous n'avons pas pris les décisions qui sont en cause, mais nous essayons ensemble, tant bien que mal, d'apporter notre pierre à l'édifice et d'assumer cet héritage qui pèse aujourd'hui si lourdement sur nos épaules. Nous nous efforçons de faire du mieux possible, mais je sais que ce texte fera à la fois des heureux et des mécontents – c'est ainsi !
En tout cas, au nom de toutes les Polynésiennes et de tous les Polynésiens, je vous remercie du fond du cœur, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je commencerai par saluer notre collègue député Didier Le Gac, qui se trouve présent en tribune. Le vote à venir va le démontrer : le travail partenarial mené à l'Assemblée nationale se prolonge de la même manière ici au Sénat.
Sénatrice depuis 2011, je peux témoigner, comme notre collègue vient de le faire, que ce sujet revient régulièrement devant notre assemblée.
La question ne sera pas réglée demain, mais, en tout cas, le Parlement de la République agit et avance pas à pas pour garantir une réparation plus juste – meilleure, oserai-je dire – à l'ensemble de nos concitoyens. Je pense évidemment à nos compatriotes polynésiens, mais également à toutes celles et tous ceux qui, venus le plus souvent de la métropole, ont malheureusement subi les conséquences de ces essais nucléaires.
Comme cela a été largement souligné lors de la discussion générale, cette proposition de loi n'a pas vocation à remettre en cause la politique de dissuasion nucléaire de la France, et nous nous tromperions en lui donnant une telle portée. Elle ne saurait non plus être instrumentalisée dans le cadre des autres débats qui nous occupent, y compris ceux qui nous animeront dès la semaine prochaine et sur lesquels nos votes divergeront, car le débat démocratique est ainsi fait.
Cette proposition de loi constitue un véritable texte de réparation, de reconnaissance de la responsabilité de l'État et d'accompagnement des victimes. C'est par de telles mesures que la Nation se renforce et que nous apaisons la République.
Madame la ministre, le vote unanime qui s'annonce ne peut que nous inciter à trouver, dans la lignée du discours de Papeete et d'ici au mois de février 2027, une solution définitive pour ces femmes et pour ces hommes. Je ne vous mets pas la pression : je mesure l'ampleur des difficultés, mais je sais aussi l'intelligence de nos collègues députés.