Mme Dominique Vérien. Et les promesses de M. Panifous ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Le ministre chargé des relations avec le Parlement est un homme formidable, mais on ne va pas lui demander de revenir pour vous répondre ! (Sourires.) Il a eu la gentillesse de venir tout à l'heure dans cet hémicycle ; il ne pouvait toutefois pas anticiper le tour que prendrait cette discussion…
Je m'engage, comme l'a déjà fait Laurent Panifous, à ce que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 30 juin prochain, dans l'espace réservé par priorité au Gouvernement. Cela ne change rien en définitive : peu importe la date, nous prendrons le temps d'examiner ce texte et de le mener jusqu'à son terme.
Certains d'entre vous m'ont également demandé de m'engager à ce que l'Assemblée nationale vote ce texte conforme. Pardonnez-moi, mais je ne peux pas vous le promettre : si je maîtrisais les délibérations de l'Assemblée nationale, j'en serais très heureux, mais il se trouve que le Gouvernement ne dispose pas d'une majorité au Palais Bourbon. Tout ce que je peux dire, c'est que, si tout le monde est raisonnable, le texte sera bien évidemment voté conforme.
En résumé, il sera difficile pour les services de mon ministère de faire en sorte que cette proposition de loi entre en vigueur dès le mois de janvier 2027, mais je ferai tout mon possible pour que cela soit le cas : nous organiserons les services et les tribunaux en conséquence, et je remercie par avance tous ceux qui y contribueront.
Il faudra aussi reparler des enjeux budgétaires et de la nécessaire responsabilité dont nous devrons faire preuve pour trouver 300 millions d'euros, même si, j'y insiste, nous n'aurons pas à trouver cette somme dès le mois de janvier de l'année prochaine.
Cela suppose, en tout état de cause, que nous nous mettions tous d'accord pour allouer prioritairement les moyens consacrés à l'aide juridictionnelle à la mise en œuvre de la disposition dont nous débattons cet après-midi, et pas à l'application d'autres mesures – c'est ce qu'on appelle faire un choix ! Au total, le montant de l'aide juridictionnelle devrait ainsi atteindre plus d'un milliard d'euros, ce qui est loin d'être négligeable.
Enfin, j'ai exprimé un certain nombre de réserves sur la capacité des barreaux à répondre, partout sur le territoire, à cette nouvelle exigence d'une présence obligatoire d'un avocat auprès d'un enfant. De ce point de vue, je reconnais que le délai d'entrée en vigueur de la proposition de loi, qu'il soit de six mois ou de onze mois, ne change pas grand-chose à l'affaire.
Pour autant, je le répète, je ne pourrai pas être tenu responsable de la situation, quelle qu'elle soit : je travaillerai avec les barreaux, mais je ne serai pas comptable de leur aptitude à fournir suffisamment d'avocats pour faire respecter l'intégralité des droits des enfants. Nous faisons confiance aux auxiliaires de justice pour travailler intelligemment avec nous. Je ne suis en revanche responsable que de ce qui dépend de moi.
Pour toutes ces raisons, je vous confirme que je suis favorable au sous-amendement n° 10 du groupe socialiste. S'il n'est pas adopté, je soutiendrai naturellement une entrée en vigueur de la proposition de loi au 2 mai de l'année prochaine.
Je souhaite maintenant que l'on puisse avancer pour clore l'examen de ce texte, sur lequel les débats sont certes extrêmement intéressants, mais un peu prenants…
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard.
Mme Olivia Richard. Monsieur le président, conformément au règlement, je demande une suspension de séance de quelques minutes pour permettre à chacun d'entre nous d'arrêter une position de vote sur l'amendement du Gouvernement et le sous-amendement du groupe socialiste.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 10.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 281 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l'adoption | 288 |
| Contre | 34 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 9, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 282 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l'adoption | 283 |
| Contre | 53 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
Article 3
(Non modifié)
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Mes chers collègues, il y a des séances du Sénat où on se sent plus utiles que dans d'autres. Ainsi, aujourd'hui, notre assemblée a adopté, juste avant que nous entamions l'examen de ce texte, une proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, ce qui est une très bonne chose, et, là, nous sommes sur le point de nous prononcer sur une proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat.
Je tiens à saluer le travail réalisé par notre collègue députée Ayda Hadizadeh, qui est, tout comme moi, socialiste et val-d'Oisienne, ainsi que son engagement en faveur d'une cause à laquelle ce texte apporte une traduction concrète.
Je remercie également toutes celles et tous ceux qui ont contribué à faire aboutir cette proposition de loi, plus particulièrement Xavier Iacovelli et le groupe RDPI qui ont proposé son inscription dans cet espace transpartisan – il convient de saluer un tel travail collectif –, ainsi que mon collègue Christophe Chaillou, qui a géré tout cela d'une main de maître au nom du groupe socialiste.
Au-delà de nos échanges nourris et du travail réalisé par le rapporteur, l'essentiel à retenir cet après-midi, c'est que ce texte va être adopté. Dans cet esprit, je veux saluer l'engagement du Gouvernement de faire en sorte que celui-ci soit examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin prochain.
Il faut continuer d'avancer, car, comme l'ont dit les uns et les autres, ce sujet est primordial. Il faudrait d'ailleurs nous interroger sur les raisons pour lesquelles nous n'avions pas légiféré et mis fin à ce scandale avant. Des vies, des enfants ont été brisés : il est crucial de voter ce texte, même si, tout le monde l'a compris, il faut encore valider sa date d'entrée en vigueur.
Enfin, puisque tous les orateurs ont reconnu l'importance de nos débats et l'urgence à légiférer en matière de protection de l'enfance, il est temps que le Sénat aille plus loin, soit cohérent avec lui-même et assume son engagement : il se doit de créer une délégation aux droits des enfants ; à défaut, il n'aura mis en adéquation ses actes avec ses paroles ! (M. Xavier Iacovelli applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
M. Christophe Chaillou. Comme Rachid Temal vient de le faire, je tiens, au nom du groupe socialiste, à exprimer notre grande satisfaction de voir que les choses progressent. Notre souhait, je l'ai dit tout à l'heure, était de rester fidèles à l'esprit initial du texte déposé par notre collègue Ayda Hadizadeh.
Si j'ai évoqué à plusieurs reprises le parcours chaotique de cette proposition de loi, je dois reconnaître qu'en définitive je suis satisfait du travail accompli et de la capacité dont nous avons fait preuve d'avancer ensemble dans le cadre de cet espace transpartisan. Un tel espace a, une fois de plus, démontré toute son utilité.
À mon tour, je veux saluer l'engagement du rapporteur, le travail fourni par notre collègue Iacovelli, qui a permis de faire avancer les choses, ainsi que la capacité d'écoute de M. le garde des sceaux. Nos débats ont démontré que nous avions su entendre vos arguments, monsieur le garde des sceaux, et que vous aviez vous aussi pris en considération nos préoccupations.
Enfin, je tiens à remercier l'ensemble de nos collègues qui ont contribué à ce que nous votions ce texte cet après-midi. L'important pour nous est l'intérêt supérieur des enfants. L'adoption de ce texte marquera une étape très importante en la matière.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Permettez-moi à mon tour de remercier la députée Ayda Hadizadeh, qui a pris l'initiative du dépôt de ce texte à l'Assemblée nationale et a beaucoup contribué à ce qu'il soit adopté à l'unanimité par nos collègues députés.
Je veux aussi remercier l'ensemble des présidents des groupes politiques, qu'ils soient de gauche, du RDSE, du RDPI ou encore de l'Union Centriste, car, sans eux, nous n'aurions pas pu inscrire la proposition de loi dans cet espace transpartisan.
Ce texte constitue une avancée. Certes, comme je l'ai déjà indiqué, nous aurions préféré un vote conforme dès ce soir, ce qui nous aurait permis de fêter immédiatement cette victoire avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, mais je pense que ce n'est que partie remise.
Les débats que nous avons eus vont dans le bon sens et j'ai bon espoir que nous obtenions un vote conforme de l'Assemblée nationale dans un mois.
Enfin, je tiens à remercier notre rapporteur, qui a tenu bon malgré des échanges parfois houleux en commission. Le travail que nous avons engagé avec l'auteure de la proposition de loi et le rapporteur ont été fructueux à tout point de vue.
M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, pour explication de vote.
M. Louis Vogel. Je tiens tout simplement à saluer l'engagement du rapporteur, qui appartient, tout comme moi, au groupe Les Indépendants – République et Territoires. Il a tenu bon, comme Xavier Iacovelli vient de le dire, et, surtout, il a su affronter le courant, qui lui était hostile au départ.
Je veux également remercier M. le garde des sceaux de son ouverture d'esprit. Il n'est pas resté figé dans des positions dogmatiques et a su discuter avec les parlementaires : c'est ce que l'on appelle la démocratie délibérative !
M. le président. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance.
(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.) – (Applaudissements.)
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 1er juin 2026 :
À quinze heures et le soir :
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé, présentée par Mme Corinne Imbert (procédure accélérée ; texte de la commission n° 665, 2025-2026) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission n° 568, 2025-2026) ;
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé (procédure accélérée ; texte de la commission n° 643, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON