Séance du 28 mai 2026

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends parfaitement qu’il s’agit d’un texte très important et qu’il fallait absolument l’inscrire à l’ordre du jour des assemblées.

Je remercie d’ailleurs le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) d’avoir pris l’initiative de le faire examiner dans le cadre de l’espace transpartisan du Sénat. Je note à cet égard, si je puis me permettre, que l’idée n’émanait pas d’un groupe de gauche. (Protestations sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. Patrick Kanner. Nous n’avons pas assez de niches !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Il me semblait important de le préciser, même si, je vous l’accorde, il fallait tout de même qu’une majorité de la conférence des présidents soit favorable à cette inscription.

Le garde des sceaux est maintenant tenu de mettre en œuvre cette proposition de loi, déposée sur l’initiative du groupe socialiste de l’Assemblée nationale – j’ai rendu hommage à Mme Ayda Hadizadeh tout à l’heure –, en l’espace d’un an et demi. Au-delà même de l’enjeu qui consiste à réparer un préjudice passé dans l’intérêt des enfants, c’est bien le groupe RDPI, je le redis, qui a permis que son examen ait lieu aujourd’hui, ce dont je remercie plus particulièrement Xavier Iacovelli.

J’observe par ailleurs que les mêmes qui veulent une application immédiate de ce texte se tournent vers moi pour me dire que je ne parviendrai pas à le mettre en œuvre en six mois… C’est une forme de sophisme. J’ai l’impression que vous faites comme s’il fallait absolument ne pas être d’accord avec le Gouvernement et refuser tout compromis.

Si vous pensez réellement que la proposition de loi doit entrer en vigueur en mai 2027, cela ne me pose aucun problème : je peux modifier mon avis initial et émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 10. Après tout, s’il existe des divisions au sein de la gauche… Je ne pense pas que ce soit dans cet esprit que M. Chaillou et le président Kanner ont formulé cette proposition, mais si vous voulez absolument que j’avance des arguments pour vous convaincre que le Gouvernement n’y parviendra pas, vous admettrez que ces arguments peuvent également être invoqués contre l’application immédiate du texte.

Alors, arrêtons s’il vous plaît de dire tout et son contraire – j’allais dire « de faire de la politique », mais je n’ai pas osé, car il s’agit ici d’un enjeu majeur, celui de la protection des enfants.

Pourquoi le Gouvernement est-il favorable à une entrée en vigueur de la proposition de loi au mois de janvier de l’année prochaine ?

Je vous l’ai dit, cela sera très dur d’y parvenir, une entrée en vigueur en mai 2027 étant déjà une mesure difficile à tenir. Il y a notamment deux raisons à ces difficultés : la première tient à l’organisation des juridictions ; la seconde au budget à trouver pour financer l’aide juridictionnelle (AJ) – il faudra environ 300 millions d’euros supplémentaires en année pleine.

Plusieurs d’entre vous nous disent que, selon le CNB, les avocats sont prêts. Dont acte. Mais, malgré tout le travail du CNB, il ne pourra pas ne pas y avoir de décalage dans la mise en œuvre du texte : si vous votez aujourd’hui une loi d’application immédiate, qui ne prévoit ni décret d’application ni exception, les milliers d’audiences prévues dans les prochaines semaines seront, de fait, reportées, car il faudra convoquer des avocats dont la présence sera désormais obligatoire auprès d’enfants concernés par une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. J’insiste sur cet argument, même si j’ai peur qu’il ne soit pas pris en compte.

D’application immédiate, ce texte irait à l’encontre de l’intérêt des enfants, dans la mesure où, durant des semaines, aucune audience ne pourrait se tenir. Il faut, dans ces conditions, prévoir trois à quatre mois pour que le texte puisse véritablement entrer en vigueur. Il convient également de tenir compte des vacances judiciaires.

Cela étant, j’entends bien les propos selon lesquels le CNB serait prêt. Nous avons cependant le droit de nous interroger sur l’organisation concrète, en lien avec celui-ci, du service public de la justice. Après tout, les avocats sont des auxiliaires de justice.

Il faudra aussi tenir compte de l’organisation du ministère de la justice : c’est ce critère qui m’a conduit à émettre un avis favorable sur l’entrée en vigueur de ce texte dans six mois. Pourquoi être confiant dans son application au mois de janvier 2027, me direz-vous ?

Je vous rassure, je ne me suis pas mis d’accord préalablement avec les auteurs du sous-amendement n° 10 sur une date d’entrée en vigueur en janvier de l’année prochaine. J’ai, comme tout le monde, découvert cette proposition en séance publique, mais je dois reconnaître que je comprends la solution qui est proposée. Après en avoir discuté avec mes collaborateurs, j’ai considéré que la date du 6 janvier serait difficile à tenir, mais j’ai tout de même estimé que je pouvais m’engager à la respecter. Je ne peux pas mieux vous dire !

D’abord, nous pourrons compter sur la dernière promotion de l’École nationale des greffes, qui sortira à la fin de l’automne. Ensuite, je pourrai procéder, d’ici à la fin d’année, à un certain nombre de réorganisations dans les tribunaux.

Pour autant, dans six mois, je ne pourrai pas être tenu pour responsable de la présence ou de l’absence des avocats auprès des enfants. Si des difficultés apparaissent au niveau d’un barreau, le ministre de la justice que je suis n’en sera pas responsable. J’espère que nous sommes bien d’accord sur ce point ! En tout état de cause, je fais confiance au travail partenarial que nous allons engager avec les barreaux.

Pour ce qui me concerne, monsieur le président Kanner, madame la sénatrice Apourceau-Poly, je ne peux m’engager que sur des choses que je maîtrise réellement. Je prends donc l’engagement devant vous – ce sera difficile, mais je m’y tiendrai – d’organiser, dans les six mois à venir, les juridictions et de prévoir des personnels de greffe en nombre suffisant pour assurer l’application de ce texte.

Reste la question de l’argent, qui ne me paraît pas être le sujet central, mais qui se pose. Je le redis, cette mesure coûtera quelque 300 millions d’euros en année pleine.

Or parvenir à dégager une telle somme suppose que nous votions un budget en fin d’année. C’est la bonne question qu’a posée Mme Vérien à l’instant : aurons-nous un budget le 6 janvier de l’année prochaine ? En tout cas, le Gouvernement en présentera un ; il appartiendra au Parlement de l’accepter, quitte à l’amender.

Si, en revanche, aucun budget n’est voté au 6 janvier 2027, parce qu’à l’issue ou au cours des débats budgétaires le Gouvernement est censuré, que les choses soient claires : il n’y aura pas d’aide juridictionnelle pour les enfants en début d’année prochaine. Cela étant, je pars du principe que nous sommes tous responsables, comme le groupe socialiste l’a d’ailleurs déjà démontré à plusieurs reprises – M. Chaillou l’a utilement rappelé.

Un moment viendra tout de même où – je l’avais dit à M. Kanner, mais je le réaffirme publiquement – il faudra prévoir ces quelques centaines de millions d’euros supplémentaires pour l’aide juridictionnelle. J’imagine que nous en reparlerons à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances, comme on en a parlé au moment où nous avons débattu et négocié le budget du ministère de la justice – c’est d’ailleurs un peu grâce à vous et à votre groupe, monsieur Kanner, que mon ministère a pu disposer de 700 millions d’euros supplémentaires.

Quoi qu’il en soit, ce qui est sûr, c’est que, si le 6 janvier 2027, la France n’a pas de budget, autrement dit, sans argent, il sera impossible d’appliquer ce texte. Cela étant, dans cette hypothèse, il n’est pas non plus assuré que notre pays disposera d’un budget au mois de mai suivant : certains parlementaires taquins pourraient avoir envie que le Gouvernement reste démissionnaire jusqu’à cette période. Cela ne réglerait pas le problème auquel nous ferions face.

Une autre question, qui ne m’a en revanche pas été posée, est de savoir comment on financera l’aide juridictionnelle.

Je vous le dis clairement, nous n’aurons pas besoin des 300 millions d’euros dès le 6 janvier ; ce n’est pas ainsi que cela se passe. En réalité, on verse cette aide aux avocats en contrepartie de leur prestation, et donc seulement une fois que celle-ci est terminée. Les 300 millions d’euros – cela peut être un petit peu plus ou un petit peu moins selon l’intensité de l’activité juridictionnelle –, nous en aurons donc sans doute plutôt besoin à la fin de l’année 2027. À ce moment-là sera examiné un projet de loi de finances rectificative et, quels que soient ceux qui seront aux responsabilités, je n’ai aucun doute sur le fait qu’ils débloqueront, pour le ministère de la justice, la somme qu’exige l’application de cette mesure.

Par ailleurs, il existe désormais un droit de timbre directement affecté à l’AJ : il permet à mon ministère de percevoir près de 70 millions d’euros en année pleine. Il suffira de discuter avec le Conseil national des barreaux afin que ces ressources financent en priorité la présence obligatoire d’un avocat auprès des enfants.

Un certain nombre d’entre vous m’ont demandé de m’engager à la mise en œuvre du dispositif en janvier de l’année prochaine. Un tel engagement a-t-il véritablement de la valeur ? Pour ma part, cela fait dix ans que je suis ministre et, en général, les promesses que je fais, je m’efforce de les tenir.

Mme Dominique Vérien. Et les promesses de M. Panifous ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Le ministre chargé des relations avec le Parlement est un homme formidable, mais on ne va pas lui demander de revenir pour vous répondre ! (Sourires.) Il a eu la gentillesse de venir tout à l’heure dans cet hémicycle ; il ne pouvait toutefois pas anticiper le tour que prendrait cette discussion…

Je m’engage, comme l’a déjà fait Laurent Panifous, à ce que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 30 juin prochain, dans l’espace réservé par priorité au Gouvernement. Cela ne change rien en définitive : peu importe la date, nous prendrons le temps d’examiner ce texte et de le mener jusqu’à son terme.

Certains d’entre vous m’ont également demandé de m’engager à ce que l’Assemblée nationale vote ce texte conforme. Pardonnez-moi, mais je ne peux pas vous le promettre : si je maîtrisais les délibérations de l’Assemblée nationale, j’en serais très heureux, mais il se trouve que le Gouvernement ne dispose pas d’une majorité au Palais Bourbon. Tout ce que je peux dire, c’est que, si tout le monde est raisonnable, le texte sera bien évidemment voté conforme.

En résumé, il sera difficile pour les services de mon ministère de faire en sorte que cette proposition de loi entre en vigueur dès le mois de janvier 2027, mais je ferai tout mon possible pour que cela soit le cas : nous organiserons les services et les tribunaux en conséquence, et je remercie par avance tous ceux qui y contribueront.

Il faudra aussi reparler des enjeux budgétaires et de la nécessaire responsabilité dont nous devrons faire preuve pour trouver 300 millions d’euros, même si, j’y insiste, nous n’aurons pas à trouver cette somme dès le mois de janvier de l’année prochaine.

Cela suppose, en tout état de cause, que nous nous mettions tous d’accord pour allouer prioritairement les moyens consacrés à l’aide juridictionnelle à la mise en œuvre de la disposition dont nous débattons cet après-midi, et pas à l’application d’autres mesures – c’est ce qu’on appelle faire un choix ! Au total, le montant de l’aide juridictionnelle devrait ainsi atteindre plus d’un milliard d’euros, ce qui est loin d’être négligeable.

Enfin, j’ai exprimé un certain nombre de réserves sur la capacité des barreaux à répondre, partout sur le territoire, à cette nouvelle exigence d’une présence obligatoire d’un avocat auprès d’un enfant. De ce point de vue, je reconnais que le délai d’entrée en vigueur de la proposition de loi, qu’il soit de six mois ou de onze mois, ne change pas grand-chose à l’affaire.

Pour autant, je le répète, je ne pourrai pas être tenu responsable de la situation, quelle qu’elle soit : je travaillerai avec les barreaux, mais je ne serai pas comptable de leur aptitude à fournir suffisamment d’avocats pour faire respecter l’intégralité des droits des enfants. Nous faisons confiance aux auxiliaires de justice pour travailler intelligemment avec nous. Je ne suis en revanche responsable que de ce qui dépend de moi.

Pour toutes ces raisons, je vous confirme que je suis favorable au sous-amendement n° 10 du groupe socialiste. S’il n’est pas adopté, je soutiendrai naturellement une entrée en vigueur de la proposition de loi au 2 mai de l’année prochaine.

Je souhaite maintenant que l’on puisse avancer pour clore l’examen de ce texte, sur lequel les débats sont certes extrêmement intéressants, mais un peu prenants…

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Monsieur le président, conformément au règlement, je demande une suspension de séance de quelques minutes pour permettre à chacun d’entre nous d’arrêter une position de vote sur l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement du groupe socialiste.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 10.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 281 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 9, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 282 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Mes chers collègues, il y a des séances du Sénat où on se sent plus utiles que dans d’autres. Ainsi, aujourd’hui, notre assemblée a adopté, juste avant que nous entamions l’examen de ce texte, une proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, ce qui est une très bonne chose, et, là, nous sommes sur le point de nous prononcer sur une proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat.

Je tiens à saluer le travail réalisé par notre collègue députée Ayda Hadizadeh, qui est, tout comme moi, socialiste et val-d’Oisienne, ainsi que son engagement en faveur d’une cause à laquelle ce texte apporte une traduction concrète.

Je remercie également toutes celles et tous ceux qui ont contribué à faire aboutir cette proposition de loi, plus particulièrement Xavier Iacovelli et le groupe RDPI qui ont proposé son inscription dans cet espace transpartisan – il convient de saluer un tel travail collectif –, ainsi que mon collègue Christophe Chaillou, qui a géré tout cela d’une main de maître au nom du groupe socialiste.

Au-delà de nos échanges nourris et du travail réalisé par le rapporteur, l’essentiel à retenir cet après-midi, c’est que ce texte va être adopté. Dans cet esprit, je veux saluer l’engagement du Gouvernement de faire en sorte que celui-ci soit examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 30 juin prochain.

Il faut continuer d’avancer, car, comme l’ont dit les uns et les autres, ce sujet est primordial. Il faudrait d’ailleurs nous interroger sur les raisons pour lesquelles nous n’avions pas légiféré et mis fin à ce scandale avant. Des vies, des enfants ont été brisés : il est crucial de voter ce texte, même si, tout le monde l’a compris, il faut encore valider sa date d’entrée en vigueur.

Enfin, puisque tous les orateurs ont reconnu l’importance de nos débats et l’urgence à légiférer en matière de protection de l’enfance, il est temps que le Sénat aille plus loin, soit cohérent avec lui-même et assume son engagement : il se doit de créer une délégation aux droits des enfants ; à défaut, il n’aura pas mis en adéquation ses actes avec ses paroles ! (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.

M. Christophe Chaillou. Comme Rachid Temal vient de le faire, je tiens, au nom du groupe socialiste, à exprimer notre grande satisfaction de voir que les choses progressent. Notre souhait, je l’ai dit tout à l’heure, était de rester fidèles à l’esprit initial du texte déposé par notre collègue Ayda Hadizadeh.

Si j’ai évoqué à plusieurs reprises le parcours chaotique de cette proposition de loi, je dois reconnaître qu’en définitive je suis satisfait du travail accompli et de la capacité dont nous avons fait preuve d’avancer ensemble dans le cadre de cet espace transpartisan. Un tel espace a, une fois de plus, démontré toute son utilité.

À mon tour, je veux saluer l’engagement du rapporteur, le travail fourni par notre collègue Iacovelli, qui a permis de faire avancer les choses, ainsi que la capacité d’écoute de M. le garde des sceaux. Nos débats ont démontré que nous avions su entendre vos arguments, monsieur le garde des sceaux, et que vous aviez vous aussi pris en considération nos préoccupations.

Enfin, je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues qui ont contribué à ce que nous votions ce texte cet après-midi. L’important pour nous est l’intérêt supérieur des enfants. L’adoption de ce texte marquera une étape très importante en la matière.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Permettez-moi à mon tour de remercier la députée Ayda Hadizadeh, qui a pris l’initiative du dépôt de ce texte à l’Assemblée nationale et a beaucoup contribué à ce qu’il soit adopté à l’unanimité par nos collègues députés.

Je veux aussi remercier l’ensemble des présidents des groupes politiques, qu’ils soient de gauche, du RDSE, du RDPI ou encore de l’Union Centriste, car, sans eux, nous n’aurions pas pu inscrire la proposition de loi dans cet espace transpartisan.

Ce texte constitue une avancée. Certes, comme je l’ai déjà indiqué, nous aurions préféré un vote conforme dès ce soir, ce qui nous aurait permis de fêter immédiatement cette victoire avec l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, mais je pense que ce n’est que partie remise.

Les débats que nous avons eus vont dans le bon sens et j’ai bon espoir que nous obtenions un vote conforme de l’Assemblée nationale dans un mois.

Enfin, je tiens à remercier notre rapporteur, qui a tenu bon malgré des échanges parfois houleux en commission. Le travail que nous avons engagé avec l’auteure de la proposition de loi et le rapporteur a été fructueux à tout point de vue.

M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, pour explication de vote.

M. Louis Vogel. Je tiens tout simplement à saluer l’engagement du rapporteur, qui appartient, tout comme moi, au groupe Les Indépendants – République et Territoires. Il a tenu bon, comme Xavier Iacovelli vient de le dire, et, surtout, il a su affronter le courant, qui lui était hostile au départ.

Je veux également remercier M. le garde des sceaux de son ouverture d’esprit. Il n’est pas resté figé dans des positions dogmatiques et a su discuter avec les parlementaires : c’est ce que l’on appelle la démocratie délibérative !

M. le président. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.

(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) – (Applaudissements.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 1^er juin 2026 :

À quinze heures et le soir :

Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé, présentée par Mme Corinne Imbert (procédure accélérée ; texte de la commission n° 665, 2025-2026) ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission n° 568, 2025-2026) ;

Projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé (procédure accélérée ; texte de la commission n° 643, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON