EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous passons à l'examen du rapport de notre collègue Dany Wattebled et à l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance.
M. Dany Wattebled, rapporteur. - Je commencerai par la lecture du témoignage d'un ancien enfant placé auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui m'a été adressé au cours de mes travaux : « J'ai été placé de mes 3 ans à mes 16 ans en famille d'accueil. Puis j'ai été confié à un tiers digne de confiance, ma soeur. Enfin, j'ai été accompagné jusqu'à mes 23 ans par un accueil provisoire jeune majeur dans le département du Cher.
« Je vous écris aujourd'hui parce que, tout au long de ce parcours, j'aurais eu besoin d'un avocat, pour que ma parole existe.
« J'ai été placé en novembre 2003 parce que mes parents étaient alcooliques. Quand j'avais trois ans, mon père m'a poussé dans les escaliers, occasionnant quatre points de suture. C'est l'hôpital qui a signalé ces violences auprès des services sociaux. Ce placement était nécessaire. Ce qui l'était moins c'est que, pendant les seize années qui ont suivi, ma parole n'a jamais vraiment été écoutée.
« Je suis arrivé dans ma famille d'accueil à 3 ans. Tout au long de mon parcours, j'ai connu de nombreux renouvellements de placement et autant de types de visites avec mes parents biologiques : à domicile avec hébergement, à domicile sans hébergement, médiatisée à domicile ou en lieu neutre. Je n'ai jamais vraiment été entendu seul par le juge des enfants. À chaque renouvellement, j'exprimais mon opinion alors que mes parents étaient présents dans la salle, ressentant la pression qu'ils exerçaient sur moi.
« Lors d'une visite avec hébergement, une nuit, alors que j'avais 4 ou 5 ans, j'ai entendu ma mère hurler et vu de mes propres yeux mon père la frapper. Quand je me suis mis à pleurer, il m'a frappé à mon tour. Je n'en ai jamais parlé à personne. Un avocat m'aurait permis de le faire à ce moment-là.
« Pour les visites sans hébergement, un transport par taxi était organisé. Un chauffeur venait me chercher alors que j'étais en classe, m'emmenait à 45 minutes de route chez mes parents, puis revenait me chercher. Sauf que ma mère s'enfermait avec moi pour ne pas me rendre. À chaque fois, il fallait renégocier pour que je reparte.
« Lors des visites médiatisées en lieu neutre, je me retrouvais dans une pièce remplie de jouets à moitié cassés, entouré de trois à six adultes, mes parents biologiques, des membres de ma famille dont j'ignorais l'existence et une assistante sociale qui faisait vaguement la conversation avec les autres adultes. Je passais mon temps à dessiner. Tout comme lors des audiences au tribunal, mon avis n'était jamais sollicité.
« En 2013, ma mère est décédée, j'avais alors douze ou treize ans. Plutôt que de prendre en compte ce que je traversais, les services sociaux et le juge ont décidé qu'il fallait à tout prix préserver et renforcer les liens biologiques avec mon père. Mon avis n'a pas été sollicité. J'ai donc été contraint d'aller chez lui deux samedis par mois pendant deux ans. Tous ces samedis se ressemblaient : le matin, on allait au PMU et l'après-midi, comme il avait bu, il allait dormir. Alors, je cherchais les bouteilles de rhum blanc, les vidais dans l'évier et les remplissais d'eau, comme le faisait ma soeur.
« À mes 16 ans, les membres de ma famille d'accueil ont dû partir à la retraite. On ne m'a pas demandé ce que je souhaitais faire. C'est ma soeur, avec laquelle j'avais une bonne relation, qui a fini par être désignée tiers de confiance. Au tribunal, le jour du dernier jugement, j'ai dit à ma famille d'accueil que je ne voulais plus revoir mon père. Ils m'ont dit que je devais en parler à mon éducateur, qui m'a dit d'en parler au juge, en précisant que ce lien était important. Pour la première fois, le juge m'a reçu seul. Il m'a expliqué que je ne pouvais pas demander cela, qu'il s'agissait de mon père, que la famille était importante et je le regretterais. Ses mots résonnent encore aujourd'hui. Je n'ai pas eu le choix. Un avocat aurait pu faire primer mon intérêt, mes besoins et ma parole.
« À l'été 2016, lors d'une visite chez mon père, j'ai sonné, il m'a ouvert. Les volets étaient fermés, l'odeur était nauséabonde et il a lâché un « ah, c'est toi » plein de dégoût. Sous alcool, il m'a fait porter la responsabilité du décès de ma mère à cause de ce que j'avais dit au juge. Même après cela, les services de l'aide sociale à l'enfance ne me croyaient pas lorsque je disais qu'il refusait de m'ouvrir. On m'a conduit jusqu'à son domicile pour le constater. Ce n'est qu'à ce moment-là que le juge a accepté de transférer l'autorité parentale à ma soeur.
« Toutes ces années, un avocat aurait pu faire valoir ma parole à chaque étape, pour que je ne sois pas contraint, à 5 ans, de retourner chez mes parents qui me faisaient peur, pour que je sois entendu seul et sans pression avant chaque décision me concernant. Vous avez la possibilité de changer cela pour des milliers d'enfants. Je vous en remercie. »
J'en viens au rapport. Nul parmi nous n'ignore la situation de l'ASE et les difficultés que rencontrent les enfants faisant l'objet d'une assistance éducative. Il y a quelques semaines, nous écoutions nos collègues Agnès Canayer et Patricia Schillinger présenter les conclusions de la mission conjointe de contrôle qu'elles ont réalisée sur ce sujet avec la commission des affaires sociales.
La réalité qu'incarnent les enfants abandonnés, maltraités ou abusés par des parents absents, négligents ou violents, est insupportable et proprement inacceptable. Nous la refusons tous. Il s'agit de l'une des rares politiques publiques faisant l'objet d'un consensus total : il est nécessaire d'améliorer la protection de l'enfance.
Le texte que nous examinons vise à améliorer cette protection grâce à une mesure particulière : la systématisation de l'assistance par un avocat du mineur, qu'il soit capable ou non de discernement, dès lors qu'une mesure judiciaire d'assistance éducative est envisagée, qu'elle concerne le milieu ouvert ou un placement.
Pour rappel, en l'état du droit, seul un mineur capable de discernement peut être assisté d'un avocat et, ce dans deux cas spécifiques. En premier lieu, il peut en faire lui-même la demande. En second lieu, le juge des enfants peut demander au bâtonnier de désigner un avocat s'il estime que l'intérêt supérieur du mineur l'exige. En pratique, c'est surtout le juge qui sollicite la désignation. En 2025, ce fut le cas dans près de 38 000 dossiers.
Le mineur incapable de discernement peut être accompagné par un administrateur ad hoc. Cette distinction, qui repose sur le discernement du mineur, a été retenue par le Parlement lors de l'adoption de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet. Le législateur a considéré qu'un avocat ne pouvait ni interagir avec un enfant incapable de discernement, ni exercer de droits procéduraux, réservés au mineur capable de discernement, ni prétendre à l'identification de son intérêt supérieur, qui relève du juge des enfants.
Les représentants des avocats que nous avons entendus et les associations qui soutiennent la mesure proposée estiment que celle-ci permettrait d'améliorer l'accompagnement de l'enfant, de parfaire sa compréhension de la procédure et de favoriser son adhésion au suivi éducatif dont il est l'objet. Ils considèrent aussi que l'avocat pourrait représenter un fil rouge dans le parcours de l'enfant, dans la mesure où il constituerait un élément de stabilité dans sa vie. Enfin, ils affirment que cette mesure a déjà été expérimentée dans certains tribunaux, où son efficacité aurait été établie.
Tout l'objet de mes travaux a été d'éprouver ces affirmations, pour m'assurer que la mesure constituerait bien le meilleur moyen d'améliorer la protection des enfants de l'ASE. En effet, cette protection m'apparaît insuffisante.
Cette mesure apparaît pertinente à certains égards. Dans certaines circonstances, l'avocat améliore la protection du mineur, qui trouve en lui une personne de confiance. L'avocat peut expliquer la procédure à l'enfant et lui permettre d'y participer plus efficacement et d'y adhérer plus naturellement.
Cependant, il ressort de la pratique que ces bienfaits dépendent largement des moyens dont dispose l'avocat et de la formation qu'il a suivie. Les représentants des juges des enfants m'ont ainsi indiqué que certains avocats ne rencontrent le mineur et ne découvrent le dossier qu'une poignée de minutes avant l'audience. D'autres semblent peu ou pas formés aux spécificités de l'assistance éducative. Ce n'est heureusement pas le cas de tous, et un bon nombre d'avocats sont sincèrement engagés sur cette question et formés à la protection de l'enfance.
Il apparaît enfin que cette systématisation pourrait entraîner des inconvénients pour l'organisation juridictionnelle. Elle pourrait provoquer une augmentation des délais d'audiencement, de la durée des audiences, du nombre de renvois et de la charge de travail du greffe. Cependant, il faut d'abord prendre en considération l'intérêt de l'enfant.
Ces constats ont été élaborés à partir de la pratique et de certaines expérimentations, réalisées à l'initiative des tribunaux de Bourges, d'Avignon, de Caen et de Nanterre. En dehors de la brève expérimentation conduite quelques mois dans deux des neuf cabinets de juge des enfants du tribunal de Nanterre, l'assistance d'un avocat n'a été systématisée que pour le mineur capable de discernement.
La mesure proposée représente un effort budgétaire de l'ordre de 205 millions d'euros, ce qui équivaut à 15 % de l'ensemble des dépenses annuelles de personnel de l'autorité judiciaire en matière civile.
Le débat sera alimenté par l'amendement de nos collègues Olivia Richard et Dominique Vérien.
J'ai, quant à moi, la conviction qu'il est nécessaire d'adopter cette proposition de loi sans modification, pour garantir à chaque enfant le droit à être défendu, quel que soit son âge, et plus encore quand il s'agit des tout-petits. À cet égard, le critère du discernement ne m'apparaît pas pertinent. Songerait-on à priver un majeur protégé du droit à un avocat ?
L'argument selon lequel le juge des enfants garantit déjà l'intérêt supérieur des enfants ne me convainc pas davantage. L'avocat éclairera nécessairement la décision du juge et lui offrira un soutien précieux.
Je suis conscient des réserves que suscite ce texte, mais il m'apparaît urgent de garantir la protection des enfants. C'est la raison pour laquelle je formulerai un avis défavorable à l'amendement de nos collègues.
Mme Olivia Richard. - Qui est contre la protection des enfants ? Personne. Il paraît indispensable de faire de l'enfant non pas un objet du droit, mais bien un sujet de droit. Tout le monde partage l'idée que la voix de l'enfant doit être entendue et qu'elle doit être portée devant toutes les institutions qui interviennent pour le protéger.
Il n'en reste pas moins que la proposition de loi répond imparfaitement aux objectifs qu'elle entend remplir. C'est pourquoi nous avons déposé, avec Dominique Vérien, un amendement qui vise à améliorer le texte en abordant plusieurs points.
D'abord, il s'agit de conduire une véritable expérimentation, qui aille au-delà des quatre villes citées par le rapporteur. Si les choses fonctionnent bien à Bourges, l'étendue de l'expérimentation ne permet pas de conclure que ce serait le cas partout. À Nanterre, l'expérimentation a été diversement appréciée par les juges des enfants qui y servaient alors. Cette question mérite plus de temps, de réflexion et de retour.
Ensuite, la formation est indispensable. Certains avocats ne sont pas formés à ces questions, même parmi ceux qui sont inscrits à l'antenne des mineurs du barreau de Paris. Nous connaissons les conditions de travail d'un grand nombre d'entre eux. Certains sont des missionnaires dédiant leur vie à la protection de l'enfance, d'autres n'ont pas cette conviction. Quand ils ne remplissent pas leur rôle, l'effet peut être pire encore pour les enfants que celui d'une absence d'avocat.
De plus, nous proposons de faire évoluer le mandat de l'avocat. Selon le texte, ce mandat ne courra que le temps de l'audition pendant laquelle la mesure sera prononcée. Nous proposons qu'il puisse durer le temps que dure la mesure. Nous mentionnons aussi la possibilité d'une urgence qui lèverait l'obligation de la présence d'un avocat, afin de ne pas bloquer une mesure de protection de l'enfant parce qu'on ne trouve pas d'avocat formé.
Par ailleurs, nous prévoyons qu'un décret précise les modalités d'application du texte.
Enfin, il faut débattre de la question du discernement. Quelle voix l'avocat peut-il porter quand celle-ci prend la forme de cris de bébé ? Pour défendre une voix, il faut pouvoir la comprendre. Nous proposons de fixer un seuil pour le discernement : l'enfant doit avoir au moins 7 ans pour en être présumé capable.
L'idée de l'autrice du texte, que nous avons rencontrée et dont la conviction est remarquable, est que l'avocat suive l'enfant jusqu'à ses 18 ans. Ce n'est pas ce que propose le texte dans sa rédaction actuelle et nous souhaitons donc le modifier.
Mme Dominique Vérien. - Je partage l'objectif sous-tendu par ce texte : il faut qu'un avocat soit présent aux côtés de l'enfant et faire en sorte que ce dernier ne se retrouve pas seul face au juge, qui prend souvent des décisions fondées sur sa vision des choses, qui ne correspond pas forcément à l'intérêt de l'enfant. Ainsi, maintenir le lien avec les parents n'est pas toujours utile pour assurer l'épanouissement de l'enfant.
Cependant, il faudrait que l'avocat puisse accompagner l'enfant pendant toute la durée de la mesure. Notre amendement vise à atteindre cet objectif et, s'il peut sembler un peu restreint, nous pouvons l'élargir avant la séance.
Par ailleurs, le nombre d'expérimentations menées est trop limité. De plus, plutôt que de les conduire à Nanterre et à Bourges, nous aurions pu le faire dans le Nord et dans l'Yonne, qui sont particulièrement concernés par ces questions de placement des enfants.
Concernant l'âge du discernement, la question des fratries se pose quand tous les enfants ne se retrouvent pas du même côté du seuil fixé. Il pourrait alors sembler logique qu'ils soient tous représentés par le même avocat. Nous pouvons en discuter, comme nous pouvons discuter de la forme du décret d'application.
Les avocats ne souhaitent pas que l'obligation de formation figure dans la loi ; elle pourrait être présente dans le décret. Cette obligation semble indispensable.
Voter la loi de façon conforme ne permettra pas d'atteindre notre objectif, car il n'est écrit nulle part que l'avocat devra suivre l'enfant pendant toute la durée de la mesure.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Le texte que nous examinons est simple, juste et nécessaire. Chaque année, 380 000 enfants sont concernés par une procédure d'assistance éducative. Il s'agit d'enfants en danger dont la santé, la sécurité et parfois la survie dépendent de décisions rendues par les juges des enfants. Pourtant, leur droit à être assisté par un avocat reste conditionné à leur capacité de discernement. Un bébé, un enfant mutique ou un enfant en situation de handicap sont encore plus vulnérables que les autres et ont encore plus besoin de protection. Or, ils se retrouvent sans défenseur attitré, ce qui constitue une anomalie juridique.
L'avocat défend le droit à un placement adapté, le droit à la stabilité et le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est là pour poser les bonnes questions au bon moment et pour apporter la contradiction utile. Les droits de l'enfant ne commencent pas le jour où celui-ci est capable de les réclamer lui-même.
Il est question d'expérimenter davantage. Je comprends cette précaution supplémentaire, mais un tiers des barreaux ont déjà expérimenté le dispositif avec succès. Le conseil national des barreaux s'est prononcé, les états généraux de la justice de 2022 ont préconisé cette mesure et le rapport annexé de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ) mentionne également ce point.
L'Assemblée nationale a adopté le texte à l'unanimité ; il n'est plus l'heure d'expérimenter, mais de généraliser.
Le financement de la mesure passera par l'aide juridictionnelle, ce qui aura un coût pour nos finances, comme beaucoup des mesures que nous adoptons. Je vous donne rendez-vous lors de l'examen du prochain projet de loi de finances (PLF), pour faire en sorte que cette mesure essentielle soit financée.
M. Christophe Chaillou. - Je tiens d'abord à dire notre plein soutien au rapport présenté.
Le texte, qui émane d'une proposition d'une députée du groupe Socialistes et apparentés, a été voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Il a fait l'objet de nombreux échanges et consultations, et bénéficie d'un soutien très important de l'ensemble des professionnels du secteur. Ce texte vise à atteindre un objectif majeur : celui de la protection de l'ensemble des enfants.
L'amendement proposé vise notamment à poursuivre l'expérimentation menée, parce que les résultats obtenus ne seraient pas suffisants ; mais c'est le principe d'une expérimentation !
Même si certains arguments sont entendables, ne pas adopter le texte conforme serait une erreur. Sur certains sujets, il faut savoir dépasser certaines préventions pour répondre aux objectifs.
M. Francis Szpiner. - Je pense aussi qu'un vote conforme est nécessaire. Sans cela, il faudra attendre, et ce sera au détriment des enfants.
Les arguments avancés sont-ils de nature à justifier une décision de surseoir ?
Concernant le discernement, je suis d'accord avec Thani Mohamed Soilihi : c'est l'enfant qui ne peut pas s'exprimer qui a le plus besoin d'un avocat. Souvent, le simple regard d'un tiers, même si ce dernier ne peut pas communiquer avec l'enfant, oblige le juge à un certain nombre de précautions. Cet argument ne justifie donc pas qu'on retarde l'entrée en vigueur du texte.
Sur la question de la formation, je rappelle que tout avocat est tenu de justifier d'un certain nombre d'heures de formation et que la formation permanente est inhérente à la profession. À Paris notamment, l'antenne des mineurs fonctionne très bien. Certes, il y aura toujours des avocats moins motivés et moins bons que les autres, mais reporter l'adoption d'une mesure favorable aux enfants pour organiser une formation de plus ou moins bonne qualité, que les avocats suivront ou ne suivront pas, n'est pas dans l'intérêt de l'enfant.
Enfin, la poursuite de l'expérimentation se ferait aussi au détriment des enfants.
Je soutiendrai totalement le rapporteur.
M. Patrick Kanner. - Une fois n'est pas coutume, je suis tout à fait d'accord avec Francis Szpiner, y compris pour des raisons d'opportunité. Ce texte est issu d'une décision politique : nous l'avons inscrit dans la niche transpartisane, en accord avec les sept autres présidents de groupe. Cette niche a vocation à confirmer certains textes et celui que nous examinons correspond au critère fixé par le président Larcher : qu'il ait été voté par plus de neuf groupes sur onze à l'Assemblée nationale.
J'entends les arguments développés et on peut toujours améliorer un texte. Cependant, ici le mieux serait l'ennemi du bien, qui consisterait à adopter conforme ce texte et à respecter l'esprit transpartisan. Nous devons prendre en considération le contexte politique dans lequel nous travaillons. Retarder l'adoption de la proposition de loi - au nom de ce que certains considèrent comme des mesures d'amélioration et d'autres comme des mesures qui finiront par affaiblir le texte initial - n'est pas conforme à l'esprit du temps transpartisan.
Mme Muriel Jourda, présidente. - La niche transpartisane garde pour moi tous ses mystères, puisque nous avons réussi à y inscrire un texte retiré par son auteur après la discussion générale...
M. Patrick Kanner. - Nous en avons modifié les conditions depuis.
Mme Muriel Jourda, présidente. - C'est exact. La niche s'améliore de jour en jour.
Mme Dominique Vérien. - Ce texte a sa place dans une niche transpartisane puisque nous sommes tous d'accord : un enfant sera mieux défendu s'il a un avocat à ses côtés. Cependant, l'objectif est que l'avocat soit présent pendant toute la durée de la mesure, voire jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Où cette disposition figure-t-elle dans le texte ? Nulle part. Il vaut mieux attendre, discuter et parvenir à faire inscrire très rapidement le texte en deuxième lecture, car il serait dommage de se priver de la possibilité d'accompagner réellement les enfants, seulement parce que l'on veut voter le texte conforme. Il aurait été plus simple que la procédure accélérée soit demandée.
M. Francis Szpiner. - Il suffirait que le garde des sceaux fasse une circulaire pour compléter les dispositions, à partir du moment où l'objet n'est pas interdit ni limité.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas obliger les avocats à suivre quelqu'un jusqu'à ses 18 ans.
Mme Agnès Canayer. - Nous partageons au moins un constat : la protection de l'enfance est en crise et il est nécessaire de trouver des solutions, puisque la société n'est pas capable de donner une véritable deuxième chance à des enfants qui sont vulnérables et subissent de la maltraitance dans leur famille d'origine. Le texte que nous examinons porte sur un sujet bien particulier et ne réglera pas à lui seul ce problème.
L'intention de l'auteur de la proposition de loi est louable et nous ne pouvons qu'y adhérer. Tout ce qui peut aider à ce que l'intérêt de l'enfant soit mieux pris en compte et défendu va dans le bon sens.
Néanmoins, il ne s'agit pas seulement d'une affaire d'avocat, mais aussi de défense des intérêts. Pour ces enfants, l'une des difficultés en la matière est due à la multitude des interlocuteurs auxquels ils ont affaire. Dans leur environnement, le référent adulte change tout le temps. Ajouter un acteur - l'avocat - sans être assuré de la constance de la prise en charge constitue une lacune dans le texte. L'amendement de Dominique Vérien et d'Olivia Richard vise à y remédier et à assurer la présence d'un adulte référent dans la continuité.
Il faut aussi évoquer le coût de l'aide juridictionnelle. Le coût du recours à un avocat de manière généralisée est estimé à 205 millions d'euros. Le financement relèvera du PLF à venir, mais il est compliqué de fixer une disposition quand les moyens de la financer ne sont pas identifiés. J'ai entendu parler du fameux pécule placé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui ne résoudra pas le problème puisqu'il ne permettrait pas de financer la mesure : la somme des fonds consignés à ce titre ne s'élève qu'à 170 millions d'euros. Et il s'agit du stock, non d'un flux annuel. Il faut régler cette question pour rendre effectif et opérationnel le dispositif.
Mme Marie Mercier. - Ce qui m'ennuie dans ce texte, c'est qu'il ne prévoit pas la présence d'un avocat jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Pourquoi ne pas corriger ce point même si cela doit prendre un tout petit peu plus de temps ? Ne serait-ce pas nécessaire et plus productif ? Je partage l'objectif poursuivi par l'auteur du texte, mais en l'adoptant tel quel nous risquons de renforcer les difficultés auxquelles sont confrontés ces enfants.
Mme Olivia Richard. - Je remercie le président Kanner de m'avoir appris que l'inscription d'une proposition de loi dans la niche transpartisane valait adoption conforme ! Je me battrai donc pour faire passer mes travaux sur les Français de l'étranger sans qu'on y touche une virgule...
M. Patrick Kanner. - Il faudra nous convaincre !
Mme Olivia Richard. - Je remercie également Francis Szpiner de m'avoir appris qu'on pouvait modifier, compléter et faire la loi par circulaire...
M. Francis Szpiner. - Ce n'est pas ce que j'ai dit.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je ne suis pas certain qu'il soit possible d'inscrire dans la loi qu'un avocat sera assigné à la défense d'un enfant jusqu'à ses 18 ans.
M. Dany Wattebled, rapporteur. - L'enfant ne fait pas de politique, et son intérêt supérieur n'est pas une question financière, mais une question de morale.
En adoptant une loi, on inscrit des dispositions dans le marbre, quitte à l'améliorer ensuite. Il existe des moyens d'améliorer une loi, mais celle-ci assure déjà un crantage. Une fenêtre de tir s'offre à nous et cela ne se reproduira pas dans un futur proche.
S'il faut trouver 205 millions d'euros pour ces enfants, nous pourrions construire une prison de moins. Seuls 1 % des enfants de l'ASE font des études supérieures et leurs parcours sont cabossés. Je fais appel à votre conscience. Nous avons l'occasion d'être responsables et je serais fier que nous adoptions ce texte.
Cet amendement de circonstance reporterait l'adoption. Si nous sommes d'accord, adoptons ce texte et améliorons-le ensuite.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre inclut les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles un mineur peut être assisté d'un avocat ou d'un administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er (supprimé)
L'article 1er demeure supprimé.
M. Dany Wattebled, rapporteur. - L'amendement COM-1 a été longuement discuté. Avis défavorable.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
L'article 3 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort de l'amendement examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article 2 |
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Mme Olivia RICHARD |
1 |
Expérimentation de la désignation systématique du mineur par un avocat |
Adopté |